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Arrêté - 2020 79 restriction eau LEGALISE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 79 restriction eau LEGALISE)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
N°
79
/2020-SG
(1/2)
VILLE
XK
LA
POSSESSION
R:
ARRETE
PORTANT
RESTRICTION
DE
LA
CONSOMMATION
D'EAU
NON
DESTINÉE
A
LA
CONSOMMATION
ALIMENTAIRE
SUR
LE
TERRITOIRE
POSSESSIONNAIS
Le
Maire
de
la
commune
de
La
Possession,
VU
la
loi
n°82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2002
relatives
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;:
Vu
le
Code
de
l’environnement ;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique ;
Vu
les
articles
R610-5
et
131-13
du
Code
Pénal ;
Considérant
les
fortes
chaleurs
constatées
ces
derniers
temps
sur
le
territoire
Possessionnais
de
nature
à
entraîner
une
raréfaction
en
eau
sur
le
territoire
;
Considérant
la
nécessité
absolue
de
garantir
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
;
Considérant
que
l'eau
est
une
denrée
vitale,
de
première
nécessité
et
qu'il
appartient
au
Maire
de
garantir
l’approvisionnement
en
eau
potable
à
des
fins
alimentaires ;
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
Sont
interdits
sur
le
territoire
possessionnais
chaque
jour
de
9H
à
19h
“"
L’arrosage
des
terrains
de
sport
L'arrosage
des
espaces
verts
publics
ou
privés
L'arrosage
des
jardins
d'agrément
des
particuliers,
y
compris
les
potagers
Le
lavage
des
voitures
La
vidange
et
le
remplissage
de
piscine
L'arrosage
des
façades
de
bâtiment
L'arrosage
des
voies
privées
Le
lavage
des
voiries
et
trottoirs
De
manière
générale,
l’utilisation
de
l'eau
potable
doit
être
strictement
réservée
à
un
usage
alimentaire,
pour
des
besoins
de
santé,
salubrité
publique
et
sécurité
civile.
ARTICLE
2 :
Ces
dispositions
sont
applicables
à
compter
du
1°
aout
2020
et
resteront
en
vigueur
jusqu'au
30
septembre
2020
inclus
ARTICLE
3 :
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
aux
peines
prévues
par
l'article
R610-5
du
code
pénal.
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20200731-79-2020-SG-AR Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020 DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
N°
79
/ 2020-SG
(2/2)
ST
SV
VILLE DE
LA
POSSESSION.RE
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Saint-Denis
de
La
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Il sera
inscrit
au
registre
des
actes
administratifs,
et
affiché
pendant
deux
mois.
Ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet,
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
La
Possession,
le
3
août
2020
Le
Maire
1
« Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Saint-Denis
de
La
Réunion
(27
rue
Félix
Guyon,
BP
2024,
97488
Saint-Denis
de
La
Réunion)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
publication
et/ou
son
affichage
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
de
La
Possession
(10
rue
Waldeck
Rochet,
BP
92,
97419
La
Possession),
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
être
déférée
au
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
à
l’article
R
421-7
du
Code
de
Justice
Administrative
(CJA),
les
personnes
résidant
hors
outre-
mer
et à
l'étranger
disposent
d’un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le
tribunal.
»
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20200731-79-2020-SG-AR Date de télétransmission : 31/07/2020 Date de réception préfecture : 31/07/2020