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Arrêté - 2020 111 SG restriction Halloween LEGALISE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 111 SG restriction Halloween LEGALISE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Tranmis
Préfecture
le
31/10/2020
à
11H27.
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
N°
111
/ 2020
—
SG
(1/2)
VILLE
XX
LA
POSSESSIONRE
ARRETE
RELATIF A LA FETE
D'HALLOWEEN
Le
Maire
de
la
commune
de
La
Possession
;,
VU
la
loi
n°82-213
du
02
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
mesures
propres
à
assurer
le
maintien
du
bon
ordre,
la
sécurité
publique
et
à
prévenir
tout
accident
pendant
la fête
d'Halloween
;
CONSIDERANT
que
plusieurs
plaintes
ont
été
déposées
suite
à
des
agressions
commises
par
des
personnes
masquées
le
soir
d'Halloween
;
CONSIDERANT
que
des
dégradations
et
des
actes
de
vandalisme
ont
déjà
été
constatés
lors
de
ces
rassemblements
;
CONSIDERANT
que
la
présence
sur
la
voie
publique
ainsi
que
dans
les
lieux
publics
de
personnes
revêtues
de
déguisements
dissimulant
leur
visage
ou
exhibant
des
armes
factices,
sont
susceptibles
de
créer
un
trouble
anormal
à
l’ordre
public
à
l'occasion
de
la
fête
d'Halloween ; CONSIDERANT
la
difficulté
pour
les
forces
de
sécurité
de
dissocier
les
troubles-faits
des
autres
personnes
;
CONSIDERANT
les
troubles
à
l'ordre
public
déjà
constatés
et
qui
risquent
de
se
reproduire
;
CONSIDERANT
que
l'épidémie
de
COVID-19
se
transmet
par
contact
et
qu'il
convient
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
endiguer
les
risques
de
propagations
entre
la
population
;
CONSIDERANT
que
le
porte
à
porte
effectué
dans
le
cadre
de
la
soirée
d'Halloween
ne
permet
pas
d'assurer
une
distanciation
sociale
entre
les
administrés
et
le
respect
des
gestes
barrières
;
CONSIDERANT
que
les
personnes
porteuses
du
virus
et
non
identifiées
peuvent
laisser
des
gouttelettes
infectieuses
lorsqu'elles
éternuent,
toussent
ou
touchent
des
objets
ou
des
surfaces,
comme
les
tables,
les
poignées
de
portes,
les
rampes
d'accès ;
CONSIDERANT
que
la
fête
d'Halloween
représente,
un
véritable
facteur
d'aggravation
de
l'épidémie
et
contexte
favorisant
la
contamination
de
la
population
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
polices
en
matière
de
sécurité,
santé
et
salubrité
publique
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
qui
se
justifient
par
le
contexte
sanitaire
actuel ;
ARRETE
:
ARTICLE
1°
Tout
regroupement
ou
toute
déambulation,
durant
la
fête
d'Halloween
est
interdit
du
samedi
31
octobre
2020
à
20h00
au
dimanche
1°”
novembre
2020
à
6h00.
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20201031-111-2020-SG-AR Date de télétransmission : 31/10/2020 Date de réception préfecture : 31/10/2020 Transmis
Préfecture
le
31/10/2020
à
11H27
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
N°
111
/ 2020
—
SG
(2/2)
LA POSSESSION
RE
ARTICLE
2
Durant
la
même
période
et
sur
tout
le
territoire
possessionnais,
le
port,
le
transport,
et
le
maniement
de
répliques
d'armes,
d’imitations
ou
d'armes
factices,
dont
l'apparence
est
telle
qu'il
est
possible
de
les
confondre
avec
une
arme
véritable
et
de
susciter
une
méprise
sont
interdits. Il est
également
interdit
de
dissimuler
son
visage
:
-
par
le
port
d'un
masque
intégral
et
à
des
fins
autre
que
de
protection
contre
le
covid-
19,
-
Casque,
sauf
visière
à
des
fins
de
protection
contre
le
covid-19
:
-
maquillage ;
-
et
tout
autre
élément
de
nature
à
empêcher
l'identification
de
la
personne
par
les
forces
de
l’ordre.
ARTICLE
3
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R610-5
du
Code
Pénal,
les
manquements
aux
obligations
édictées
par
le
présent
arrêté
seront
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
1°°
classe.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
est
applicable
à
l'ensemble
du
territoire
possessionnais.
ARTICLE
5
La
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
Autonome
de
Gendarmerie
de
La
Possession
et
le
Chef
de
Poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Saint
Denis
de
La
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. ARTICLE
7
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la
commune,
et
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
La
Possession,
le
28
octobre
2020
Le
Maire
ia r. A F
« Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant JET Hbénal
administratif
de
Saint-Denis
de
La
Réunion
(27
rue
Félix
Guyon,
BP
2024,
97488
Saint-Denis
de
La
Réunion)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
publication
et/ou
son
affichage
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
de
La
Possession
(10
rue
Waldeck
Rochet,
BP
92,
97419
La
Possession),
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
être
déférée
au
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
à
l’article
R
421-7
du
Code
de
Justice
Administrative
(CJA),
les
personnes
résidant hors
outre-
mer
et
à
l'étranger
disposent
d’un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respecti
saisir
le
tribunal.
»
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20201031-111-2020-SG-AR Date de télétransmission : 31/10/2020 Date de réception préfecture : 31/10/2020