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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil+des actes administratifs special+n°18 2024 05 003+publié+le+13+mai+2024
Document publié le Lundi 13 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil+des actes administratifs special+n°18 2024 05 003+publié+le+13+mai+2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-05-003
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024 Sommaire
Centre Hospitalier George Sand /
18-2024-05-02-00015 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-212 (3 pages) Page 5
18-2024-05-02-00007 - (DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-204 (2
pages) Page 9
18-2024-05-02-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-202 (2 pages) Page 12
18-2024-05-02-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-203 (2 pages) Page 15
18-2024-05-02-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-205 (2
pages) Page 18
18-2024-05-02-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-206 (3
pages) Page 21
18-2024-05-02-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-207 (2
pages) Page 25
18-2024-05-02-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-208 (3
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18-2024-05-02-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-209 (2
pages) Page 32
18-2024-05-02-00014 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-210 (2
pages) Page 35
2 18-2024-05-02-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-211 (2 pages) Page 38
18-2024-05-02-00018 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-213 (2
pages) Page 41
18-2024-05-02-00016 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-214 (2 pages) Page 44
18-2024-05-02-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-215 (2
pages) Page 47
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-05-06-00003 - Arrêté N° DDT-2024-190 portant dérogation à
l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 du 27 août 2014 portant
règlement de l’Étang du Puits, et portant interdiction totale temporaire
de naviguer sur le plan d’eau de l’Étang du Puits le dimanche 30 juin
2024, pour le déroulement du triathlon organisé par le club « AS Gien
natation » (5 pages) Page 50
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-05-13-00010 - Arrêté n° 2024-0611 portant renouvellement d'une
habilitation funéraire - SARL E.G.B.C - 18190 Châteauneuf-sur-Cher (2 pages) Page 56
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2024-05-13-00001 - Arrêté N° 2024-0600 accordant délégation de
signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon (4 pages) Page 59
18-2024-05-13-00002 - Arrêté N° 2024-0601 accordant délégation de
signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la
préfecture, sous-préfète de Bourges (2 pages) Page 64
18-2024-05-13-00004 - Arrêté N° 2024-0603 accordant délégation de
signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet et chef de projet sécurité routière dans le département (5 pages) Page 67
18-2024-05-13-00006 - Arrêté N° 2024-0604 accordant délégation de
signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, Directrice des collectivités
locales et de la coordination interministérielle (4 pages) Page 73
18-2024-05-13-00007 - ARRÊTÉ n° 2024-0605 accordant délégation de
signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté (6
pages) Page 78
18-2024-05-13-00008 - Arrêté N° 2024-0606 accordant délégation de
signature à Madame Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général
commun départemental (9 pages) Page 85
3 18-2024-05-13-00009 - Arrêté N° 2024-0607 accordant délégation de
signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des
territoires de la Nièvre, en matière de police de l’eau, de la navigation, de
la pêche et de gestion du domaine public fluvial de l’axe ligérien dans le
département du Cher (3 pages) Page 95
18-2024-05-13-00005 - Arrêté N° 2024-0608 accordant délégation de
signature à Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de
Saint-Amand-Montrond (3 pages) Page 99
18-2024-05-13-00003 - Arrêté N° 2024-602 accordant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Camille de
WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture (3 pages) Page 103
4 Centre Hospitalier George Sand
18-2024-05-02-00015
DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREME
NT-2024-212
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00015 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-212 5 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2024-212
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 relatif aux attributions des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature « Astreinte Administrative de Direction » N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-191 en date du 4 mars 2024 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024 et notamment son article 3 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Soins N° CHGS- DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2024-185 en date du 1er janvier 2024.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves RICHOU, Cadre de Santé, lorsqu’il est d’astreinte, à l’effet de signer au nom de la Directrice, lorsque celle-ci est absente ou empêchée, les transports de corps avant et après mise en bière comme suit conformément à l’Article 3 de la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS-DELEG.SIGNATURE- USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024.
Les autorisations de transport de corps sont signées avec l’ordre de priorité suivant :
Site de Bourges :
En période d’astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio-Educatif d’Astreinte.
Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :
Service de Jour ou période d’astreinte : Le Cadre de Santé de l’Unité et à défaut le Cadre de Santé d’Astreinte ou le Cadre Socio-Educatif
d’Astreinte.
Cette délégation s’exerce dans le cadre de la stricte réglementation prévue pour les transports de corps et dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00015 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-212 6 Article 2 :
Cette Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 2 mai 2024 et abroge toutes les décisions antérieures.
La présente délégation prendra fin, dès lors que Monsieur Yves RICHOU, Cadre de Santé, cessera d’exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.
Fait à Bourges, le 2 mai 2024
La Directrice
SIGNE
Marie ROULX-LATY
VISA :
Monsieur Yves RICHOU, Cadre de Santé,
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (sous format d’un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00015 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-212 7 - Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00015 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-212 8 Centre Hospitalier George Sand
18-2024-05-02-00007
(DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREME
NT-2024-204
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00007 - (DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-204 9 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2024-204
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 relatif aux attributions des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature « Astreinte Administrative de Direction » N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-191 en date du 4 mars 2024 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024 et notamment son article 3 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Soins N° CHGS- DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2024-185 en date du 1er janvier 2024.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOUCHARD-CHAUMETTE, Cadre Supérieure de Santé, lorsqu’elle est d’astreinte, à l’effet de signer au nom de la Directrice, lorsque celle-ci est absente ou empêchée, les transports de corps avant et après mise en bière comme suit conformément à l’Article 3 de la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024.
Les autorisations de transport de corps sont signées avec l’ordre de priorité suivant :
• Site de Bourges :
En période d’astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio-Educatif d’Astreinte.
• Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :
Service de Jour ou période d’astreinte : Le Cadre de Santé de l’Unité et à défaut le Cadre de Santé d’Astreinte ou le Cadre Socio-Educatif
d’Astreinte.
Cette délégation s’exerce dans le cadre de la stricte réglementation prévue pour les transports de corps et dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00007 - (DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-204 10 Article 2 :
Cette Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 2 mai 2024 et abroge toutes les décisions antérieures.
La présente délégation prendra fin, dès lors que Madame Brigitte BOUCHARD-CHAUMETTE, Cadre Supérieure de Santé, cessera d’exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.
Fait à Bourges, le 2 mai 2024
La Directrice
Marie ROULX-LATY
VISA :
Madame Brigitte BOUCHARD-CHAUMETTE, Cadre Supérieure de Santé,
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (sous format d’un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00007 - (DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-204 11 Centre Hospitalier George Sand
18-2024-05-02-00005
DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREME
NT-2024-202
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-202 12 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2024-202
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 relatif aux attributions des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature « Astreinte Administrative de Direction » N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-191 en date du 4 mars 2024 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024 et notamment son article 3 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Soins N° CHGS- DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2024-185 en date du 1er janvier 2024.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric BILBILLE, Cadre de Santé, lorsqu’il est d’astreinte, à l’effet de signer au nom de la Directrice, lorsque celle-ci est absente ou empêchée, les transports de corps avant et après mise en bière comme suit conformément à l’Article 3 de la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS-DELEG.SIGNATURE- USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024.
Les autorisations de transport de corps sont signées avec l’ordre de priorité suivant :
• Site de Bourges :
En période d’astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio-Educatif d’Astreinte.
• Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :
Service de Jour ou période d’astreinte : Le Cadre de Santé de l’Unité et à défaut le Cadre de Santé d’Astreinte ou le Cadre Socio-Educatif
d’Astreinte.
Cette délégation s’exerce dans le cadre de la stricte réglementation prévue pour les transports de corps et dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-202 13 Article 2 :
Cette Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 2 mai 2024 et abroge toutes les décisions antérieures.
La présente délégation prendra fin, dès lors que Monsieur Eric BILBILLE, Cadre de Santé, cessera d’exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.
Fait à Bourges, le 2 mai 2024
La Directrice
Marie ROULX-LATY
VISA :
Monsieur Eric BILBILLE, Cadre de Santé
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (sous format d’un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-202 14 Centre Hospitalier George Sand
18-2024-05-02-00006
DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREME
NT-2024-203
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-203 15 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2024-203
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 relatif aux attributions des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature « Astreinte Administrative de Direction » N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-191 en date du 4 mars 2024 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024 et notamment son article 3 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Soins N° CHGS- DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2024-185 en date du 1er janvier 2024.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie BOBIN, Cadre de Santé, lorsqu’elle est d’astreinte, à l’effet de signer au nom de la Directrice, lorsque celle-ci est absente ou empêchée, les transports de corps avant et après mise en bière comme suit conformément à l’Article 3 de la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS-DELEG.SIGNATURE- USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024.
Les autorisations de transport de corps sont signées avec l’ordre de priorité suivant :
• Site de Bourges :
En période d’astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio-Educatif d’Astreinte.
• Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :
Service de Jour ou période d’astreinte : Le Cadre de Santé de l’Unité et à défaut le Cadre de Santé d’Astreinte ou le Cadre Socio-Educatif
d’Astreinte.
Cette délégation s’exerce dans le cadre de la stricte réglementation prévue pour les transports de corps et dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-203 16 Article 2 :
Cette Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 2 mai 2024 et abroge toutes les décisions antérieures.
La présente délégation prendra fin, dès lors que Madame Sylvie BOBIN, Cadre de Santé, cessera d’exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.
Fait à Bourges, le 2 mai 2024
La Directrice
Marie ROULX-LATY
VISA :
Madame Sylvie BOBIN, Cadre de Santé
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (sous format d’un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-203 17 Centre Hospitalier George Sand
18-2024-05-02-00008
DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREME
NT-2024-205
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-205 18 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2024-205
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 relatif aux attributions des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature « Astreinte Administrative de Direction » N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-191 en date du 4 mars 2024 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024 et notamment son article 3 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Soins N° CHGS- DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2024-185 en date du 1er janvier 2024.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Elizabeth CATALDI, Cadre de Santé, lorsqu’elle est d’astreinte, à l’effet de signer au nom de la Directrice, lorsque celle-ci est absente ou empêchée, les transports de corps avant et après mise en bière comme suit conformément à l’Article 3 de la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS-DELEG.SIGNATURE- USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024.
Les autorisations de transport de corps sont signées avec l’ordre de priorité suivant :
• Site de Bourges :
En période d’astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio-Educatif d’Astreinte.
• Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :
Service de Jour ou période d’astreinte : Le Cadre de Santé de l’Unité et à défaut le Cadre de Santé d’Astreinte ou le Cadre Socio-Educatif
d’Astreinte.
Cette délégation s’exerce dans le cadre de la stricte réglementation prévue pour les transports de corps et dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-205 19 Article 2 :
Cette Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 2 mai 2024 et abroge toutes les décisions antérieures.
La présente délégation prendra fin, dès lors que Madame Elizabeth CATALDI, Cadre de Santé, cessera d’exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.
Fait à Bourges, le 2 mai 2024
La Directrice
Marie ROULX-LATY
VISA :
Madame Elizabeth CATALDI, Cadre de Santé
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (sous format d’un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-205 20 Centre Hospitalier George Sand
18-2024-05-02-00009
DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREME
NT-2024-206
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-206 21 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2024-206
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 relatif aux attributions des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature « Astreinte Administrative de Direction » N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-191 en date du 4 mars 2024 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024 et notamment son article 3 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Soins N° CHGS- DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2024-185 en date du 1er janvier 2024.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc COEFFE, Cadre de Santé, lorsqu’il est d’astreinte, à l’effet de signer au nom de la Directrice, lorsque celle-ci est absente ou empêchée, les transports de corps avant et après mise en bière comme suit conformément à l’Article 3 de la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS-DELEG.SIGNATURE- USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024.
Les autorisations de transport de corps sont signées avec l’ordre de priorité suivant :
• Site de Bourges :
En période d’astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio-Educatif d’Astreinte.
• Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :
Service de Jour ou période d’astreinte : Le Cadre de Santé de l’Unité et à défaut le Cadre de Santé d’Astreinte ou le Cadre Socio-Educatif
d’Astreinte.
Cette délégation s’exerce dans le cadre de la stricte réglementation prévue pour les transports de corps et dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-206 22 Article 2 :
Cette Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 2 mai 2024 et abroge toutes les décisions antérieures.
La présente délégation prendra fin, dès lors que Monsieur Marc COEFFE, Cadre de Santé, cessera d’exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.
Fait à Bourges, le 2 mai 2024
La Directrice
Marie ROULX-LATY
VISA :
Monsieur Marc COEFFE, Cadre de Santé
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (sous format d’un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-206 23 - Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-206 24 Centre Hospitalier George Sand
18-2024-05-02-00010
DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREME
NT-2024-207
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-207 25 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2024-207
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 relatif aux attributions des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature « Astreinte Administrative de Direction » N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-191 en date du 4 mars 2024 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024 et notamment son article 3 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Soins N° CHGS- DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2024-185 en date du 1er janvier 2024.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Virginie DESSERPRIX, Cadre Supérieure de Santé, lorsqu’elle est d’astreinte, à l’effet de signer au nom de la Directrice, lorsque celle-ci est absente ou empêchée, les transports de corps avant et après mise en bière comme suit conformément à l’Article 3 de la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024.
Les autorisations de transport de corps sont signées avec l’ordre de priorité suivant :
Site de Bourges :
En période d’astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio-Educatif d’Astreinte.
Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :
Service de Jour ou période d’astreinte : Le Cadre de Santé de l’Unité et à défaut le Cadre de Santé d’Astreinte ou le Cadre Socio-Educatif
d’Astreinte.
Cette délégation s’exerce dans le cadre de la stricte réglementation prévue pour les transports de corps et dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-207 26 Article 2 :
Cette Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 2 mai 2024 et abroge toutes les décisions antérieures.
La présente délégation prendra fin, dès lors que Madame Virginie DESSERPRIX, Cadre Supérieure de Santé, cessera d’exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.
Fait à Bourges, le 2 mai 2024
La Directrice
Marie ROULX-LATY
VISA :
Madame Virginie DESSERPRIX, Cadre Supérieure de Santé
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (sous format d’un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-207 27 Centre Hospitalier George Sand
18-2024-05-02-00011
DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREME
NT-2024-208
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-208 28 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2024-208
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 relatif aux attributions des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature « Astreinte Administrative de Direction » N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-191 en date du 4 mars 2024 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024 et notamment son article 3 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Soins N° CHGS- DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2024-185 en date du 1er janvier 2024.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves GIBOT, Cadre Supérieur de Santé et Adjoint à la Direction des Soins
Monsieur Yves GIBOT, Cadre Supérieur de Santé et Adjoint à
la Direction des Soins
, lorsqu’il est d’astreinte, à l’effet de signer au nom de la Directrice, lorsque celle-ci est absente ou empêchée, les transports de corps avant et après mise en bière comme suit conformément à l’Article 3 de la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024.
Les autorisations de transport de corps sont signées avec l’ordre de priorité suivant :
Site de Bourges :
En période d’astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio-Educatif d’Astreinte.
Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-208 29 Service de Jour ou période d’astreinte : Le Cadre de Santé de l’Unité et à défaut le Cadre de Santé d’Astreinte ou le Cadre Socio-Educatif
d’Astreinte.
Cette délégation s’exerce dans le cadre de la stricte réglementation prévue pour les transports de corps et dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.
Article 2 :
Cette Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 2 mai 2024 et abroge toutes les décisions antérieures.
La présente délégation prendra fin, dès lors que Monsieur Yves GIBOT, Cadre Supérieur de Santé et Adjoint à la Direction des Soins, cessera d’exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.
Fait à Bourges, le 2 mai 2024
La Directrice
Marie ROULX-LATY
VISA :
Monsieur Yves GIBOT, Cadre Supérieur de Santé et Adjoint à
la Direction des Soins
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-208 30 - Service Communication (sous format d’un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-208 31 Centre Hospitalier George Sand
18-2024-05-02-00013
DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREME
NT-2024-209
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-209 32 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2024-209
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 relatif aux attributions des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature « Astreinte Administrative de Direction » N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-191 en date du 4 mars 2024 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024 et notamment son article 3 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Soins N° CHGS- DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2024-185 en date du 1er janvier 2024.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie LOIR, Cadre Supérieure de Santé, lorsqu’elle est d’astreinte, à l’effet de signer au nom de la Directrice, lorsque celle-ci est absente ou empêchée, les transports de corps avant et après mise en bière comme suit conformément à l’Article 3 de la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024.
Les autorisations de transport de corps sont signées avec l’ordre de priorité suivant :
Site de Bourges :
En période d’astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio-Educatif d’Astreinte.
Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :
Service de Jour ou période d’astreinte : Le Cadre de Santé de l’Unité et à défaut le Cadre de Santé d’Astreinte ou le Cadre Socio-Educatif
d’Astreinte.
Cette délégation s’exerce dans le cadre de la stricte réglementation prévue pour les transports de corps et dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-209 33 Article 2 :
Cette Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 2 mai 2024 et abroge toutes les décisions antérieures.
La présente délégation prendra fin, dès lors que Madame Stéphanie LOIR, Cadre Supérieure de Santé, cessera d’exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.
Fait à Bourges, le 2 mai 2024
La Directrice
Marie ROULX-LATY
VISA :
Madame Stéphanie LOIR, Cadre Supérieure de Santé
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (sous format d’un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-209 34 Centre Hospitalier George Sand
18-2024-05-02-00014
DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREME
NT-2024-210
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00014 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-210 35 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2024-210
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 relatif aux attributions des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature « Astreinte Administrative de Direction » N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-191 en date du 4 mars 2024 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024 et notamment son article 3 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Soins N° CHGS- DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2024-185 en date du 1er janvier 2024.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAILLEFER, Cadre de Santé, lorsqu’elle est d’astreinte, à l’effet de signer au nom de la Directrice, lorsque celle-ci est absente ou empêchée, les transports de corps avant et après mise en bière comme suit conformément à l’Article 3 de la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS-DELEG.SIGNATURE- USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024.
Les autorisations de transport de corps sont signées avec l’ordre de priorité suivant :
Site de Bourges :
En période d’astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio-Educatif d’Astreinte.
Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :
Service de Jour ou période d’astreinte : Le Cadre de Santé de l’Unité et à défaut le Cadre de Santé d’Astreinte ou le Cadre Socio-Educatif
d’Astreinte.
Cette délégation s’exerce dans le cadre de la stricte réglementation prévue pour les transports de corps et dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00014 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-210 36 Article 2 :
Cette Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 2 mai 2024 et abroge toutes les décisions antérieures.
La présente délégation prendra fin, dès lors que Madame Sophie MAILLEFER, Cadre de Santé, cessera d’exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.
Fait à Bourges, le 2 mai 2024
La Directrice
Marie ROULX-LATY
VISA :
Madame Sophie MAILLEFER, Cadre de Santé
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (sous format d’un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)
- Recueil des Actes Administratifs
SIGNE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00014 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-210 37 Centre Hospitalier George Sand
18-2024-05-02-00012
DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREME
NT-2024-211
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-211 38 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2024-211
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 relatif aux attributions des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature « Astreinte Administrative de Direction » N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-191 en date du 4 mars 2024 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024 et notamment son article 3 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Soins N° CHGS- DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2024-185 en date du 1er janvier 2024.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle MECHIN, Cadre Supérieure de Santé et Adjointe à la Direction des Soins lorsqu’elle est d’astreinte, à l’effet de signer au nom de la Directrice, lorsque celle-ci est absente ou empêchée, les transports de corps avant et après mise en bière comme suit conformément à l’Article 3 de la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024.
Les autorisations de transport de corps sont signées avec l’ordre de priorité suivant :
Site de Bourges :
En période d’astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio-Educatif d’Astreinte.
Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :
Service de Jour ou période d’astreinte : Le Cadre de Santé de l’Unité et à défaut le Cadre de Santé d’Astreinte ou le Cadre Socio-Educatif
d’Astreinte.
Cette délégation s’exerce dans le cadre de la stricte réglementation prévue pour les transports de corps et dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-211 39 Article 2 :
Cette Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 2 mai 2024 et abroge toutes les décisions antérieures.
La présente délégation prendra fin, dès lors que Madame Emmanuelle MECHIN, Cadre Supérieure de Santé et Adjointe à la Direction des Soins, cessera d’exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.
Fait à Bourges, le 2 mai 2024
La Directrice
Marie ROULX-LATY
VISA :
Madame Emmanuelle MECHIN, Cadre Supérieure de Santé et Adjointe à la Direction des Soins
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (sous format d’un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)
- Recueil des Actes Administratifs
SIGNE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-211 40 Centre Hospitalier George Sand
18-2024-05-02-00018
DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREME
NT-2024-213
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00018 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-213 41 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2024-213
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 relatif aux attributions des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature « Astreinte Administrative de Direction » N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-191 en date du 4 mars 2024 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024 et notamment son article 3 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Soins N° CHGS- DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2024-185 en date du 1er janvier 2024.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Rabira KACZMAR, Cadre de Santé, lorsqu’elle est d’astreinte, à l’effet de signer au nom de la Directrice, lorsque celle-ci est absente ou empêchée, les transports de corps avant et après mise en bière comme suit conformément à l’Article 3 de la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS-DELEG.SIGNATURE- USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024.
Les autorisations de transport de corps sont signées avec l’ordre de priorité suivant :
Site de Bourges :
En période d’astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio-Educatif d’Astreinte.
Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :
Service de Jour ou période d’astreinte : Le Cadre de Santé de l’Unité et à défaut le Cadre de Santé d’Astreinte ou le Cadre Socio-Educatif
d’Astreinte.
Cette délégation s’exerce dans le cadre de la stricte réglementation prévue pour les transports de corps et dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00018 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-213 42 Article 2 :
Cette Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 2 mai 2024 et abroge toutes les décisions antérieures.
La présente délégation prendra fin, dès lors que Madame Rabira KACZMAR, Cadre de Santé, cessera d’exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.
Fait à Bourges, le 2 mai 2024
La Directrice
SIGNE
Marie ROULX-LATY
VISA :
Madame Rabira KACZMAR, Cadre de Santé
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (sous format d’un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00018 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-213 43 Centre Hospitalier George Sand
18-2024-05-02-00016
DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREME
NT-2024-214
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00016 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-214 44 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2024-214
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 relatif aux attributions des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature « Astreinte Administrative de Direction » N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-191 en date du 4 mars 2024 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024 et notamment son article 3 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Soins N° CHGS- DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2024-185 en date du 1er janvier 2024.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur François-Mary MENGUAL, Cadre Socio-Educatif, lorsqu’il est d’astreinte, à l’effet de signer au nom de la Directrice, lorsque celle-ci est absente ou empêchée, les transports de corps avant et après mise en bière comme suit conformément à l’Article 3 de la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024.
Les autorisations de transport de corps sont signées avec l’ordre de priorité suivant :
Site de Bourges :
En période d’astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio-Educatif d’Astreinte.
Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :
Service de Jour ou période d’astreinte : Le Cadre de Santé de l’Unité et à défaut le Cadre de Santé d’Astreinte ou le Cadre Socio-Educatif
d’Astreinte.
Cette délégation s’exerce dans le cadre de la stricte réglementation prévue pour les transports de corps et dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00016 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-214 45 Article 2 :
Cette Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 2 mai 2024 et abroge toutes les décisions antérieures.
La présente délégation prendra fin, dès lors que Monsieur François-Mary MENGUAL, Cadre Socio- Educatif, cessera d’exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.
Fait à Bourges, le 2 mai 2024
La Directrice
SIGNE
Marie ROULX-LATY
VISA :
Monsieur François-Mary MENGUAL, Cadre Socio-Educatif
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (sous format d’un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00016 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-214 46 Centre Hospitalier George Sand
18-2024-05-02-00017
DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREME
NT-2024-215
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-215 47 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2024-215
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 relatif aux attributions des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature « Astreinte Administrative de Direction » N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-191 en date du 4 mars 2024 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024 et notamment son article 3 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Soins N° CHGS- DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2024-185 en date du 1er janvier 2024.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Teddy PEYNOT, Cadre de Santé, lorsqu’il est d’astreinte, à l’effet de signer au nom de la Directrice, lorsque celle-ci est absente ou empêchée, les transports de corps avant et après mise en bière comme suit conformément à l’Article 3 de la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS-DELEG.SIGNATURE- USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024.
Les autorisations de transport de corps sont signées avec l’ordre de priorité suivant :
Site de Bourges :
En période d’astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio-Educatif d’Astreinte.
Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :
Service de Jour ou période d’astreinte : Le Cadre de Santé de l’Unité et à défaut le Cadre de Santé d’Astreinte ou le Cadre Socio-Educatif
d’Astreinte.
Cette délégation s’exerce dans le cadre de la stricte réglementation prévue pour les transports de corps et dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-215 48 Article 2 :
Cette Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 2 mai 2024 et abroge toutes les décisions antérieures.
La présente délégation prendra fin, dès lors que Monsieur Teddy PEYNOT, Cadre de Santé, cessera d’exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.
Fait à Bourges, le 2 mai 2024
La Directrice
SIGNE
Marie ROULX-LATY
VISA :
Monsieur Teddy PEYNOT, Cadre de Santé
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (sous format d’un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-215 49 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-05-06-00003
Arrêté N° DDT-2024-190
portant dérogation à l’arrêté inter-préfectoral n°
2014-1-0867 du 27 août 2014
portant règlement de l’Étang du Puits,
et portant interdiction totale temporaire de
naviguer sur le plan d’eau de l’Étang du Puits
le dimanche 30 juin 2024, pour le déroulement
du triathlon
organisé par le club « AS Gien natation »
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00003 - Arrêté N° DDT-2024-190 portant dérogation à l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 du 27 août 2014 50 Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2024-190
portant dérogation à l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 du 27 août 2014 portant règlement de l’Étang du Puits,
et portant interdiction totale temporaire de naviguer sur le plan d’eau de l’Étang du Puits le dimanche 30 juin 2024, pour le déroulement du triathlon
organisé par le club ) AS Gien natation -
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 du 27 août 2014 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d’eau de l’Étang du Puits, situé sur les communes d’Argent-sur-Sauldre, de Clémont (Cher) et de Cerdon (Loiret) complété par l’arrêté n° 2019-0607 du 3 mai 2019 et modifié par arrêté inter-préfectoral n° 2021-0991 du 03 septembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 20 mars 2024 par laquelle M. Bruno RENAUDET, organisateur du triathlon et membre du club ) AS Gien Natation -, sollicite l’élargissement des zones de baignade ainsi que l’interdiction de la navigation sur le plan d’eau de l’Étang du Puits le dimanche 30 juin 2024, pour le déroulement du triathlon de l’Étang du Puits ;
Vu l’avis favorable du Président du Syndicat de l’Étang du Puits et du Canal de la Sauldre (SEPCS) du 29 mars 2024 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
ARRÊTE
Article 1 :
Par dérogation à l’article 10 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 en date du 27 août 2014, le club ) AS Gien Triathlon - est autorisé à utiliser, le dimanche 30 juin 2024, les zones n° 4, 5, 10 et 11 de l’Étang du Puits, pour le déroulement du triathlon du 30 juin 2024.
Article 2 :
Les parcours de baignade mentionnés sur les plans joints en annexe n’ayant fait l’objet d’aucun aménagement particulier, toute personne qui se baigne le fait à ses risques et périls.
Arrêté N° DDT_2024_190_triathlon_AS_Gien_Natation
1/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00003 - Arrêté N° DDT-2024-190 portant dérogation à l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 du 27 août 2014 51 Article 3 :
Toute navigation extérieure au déroulement du triathlon du 30 juin 2024 organisée par le club ) AS Gien Triathlon - sur le plan d’eau de l’Étang du Puits, est interdite le dimanche 30 juin 2024 de 09h30 à 11h00, et de 13h30 à 15h30, afin de permettre des conditions optimales de sécurité.
Cette interdiction s’applique sur la totalité du plan d’eau de l’Étang du Puits.
Toutefois, cette interdiction n’est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de la manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité, pénétreraient sur le plan d’eau.
Article 4 :
Tout propriétaire ou utilisateur d’une embarcation autorisée à naviguer au cours de cette préparation de manifestation devra respecter les règles générales de navigation.
Article 5 :
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 6 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d’eau, pour affichage sur le site.
Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des territoires du Loiret, le président du syndicat de l’Étang du Puits et du canal de la Sauldre (SEPCS), les commandants des groupements de gendarmerie du Cher et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Bruno RENAUDET, organisateur du triathlon et membre du club ) AS Gien Natation-, et dont une copie sera transmise aux directeurs des services départementaux d’incendie et de secours du Cher et du Loiret.
Fait à Bourges, le 6 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du bureau prévention des risques,
Signé
Delphine GIRAUDET
Arrêté N° DDT_2024_190_triathlon_AS_Gien_Natation 2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00003 - Arrêté N° DDT-2024-190 portant dérogation à l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 du 27 août 2014 52 Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application ) télérecours citoyens - accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours
Arrêté N° DDT_2024_190_triathlon_AS_Gien_Natation 3/5
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)
Source : Bureau Veritas (2022) Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00003 - Arrêté N° DDT-2024-190 portant dérogation à l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 du 27 août 2014 53 ANNEXE : Plans des parcours de natation envisagés
Arrêté N° DDT_2024_190_triathlon_AS_Gien_Natation
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00003 - Arrêté N° DDT-2024-190 portant dérogation à l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 du 27 août 2014 54 Arrêté N° DDT_2024_190_triathlon_AS_Gien_Natation
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00003 - Arrêté N° DDT-2024-190 portant dérogation à l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 du 27 août 2014 55 Préfecture du Cher
18-2024-05-13-00010
Arrêté n° 2024-0611 portant renouvellement
d'une habilitation funéraire - SARL E.G.B.C -
18190 Châteauneuf-sur-Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00010 - Arrêté n° 2024-0611 portant renouvellement d'une habilitation funéraire - SARL E.G.B.C - 18190 Châteauneuf-sur-Cher 56 Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024 - 0611
portant renouvellement d’une habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223- 63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2018-1-0548 du 31 mai 2018 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire accordée à la SARL E.G.B.C – Entreprise Générale du Bâtiment Castelneuvien ;
Vu l’arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l’arrondissement de Bourges ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation funéraire formulée le 22 février 2024 par M. Joël DELIGNY, gérant de la SARL E.G.B.C – Entreprise Générale du Bâtiment Castelneuvien, sise 18 Petite route de Bourges à Châteauneuf-sur-Cher (18190) ;
Considérant que la SARL E.G.B.C – Entreprise Générale du Bâtiment Castelneuvien remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l‘habilitation sollicitée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL E.G.B.C – Entreprise Générale du Bâtiment Castelneuvien, sise 18 Petite route de Bourges à Châteauneuf-sur-Cher (18190), exploité par M. Joël DELIGNY, gérant, afin d’exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire),
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00010 - Arrêté n° 2024-0611 portant renouvellement d'une habilitation funéraire - SARL E.G.B.C - 18190 Châteauneuf-sur-Cher 57 est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L’habilitation est enregistrée sous le numéro 24-18-0036.
Article 3 : La demande de renouvellement d’habilitation devra être déposée auprès de la préfecture du Cher deux mois avant l’expiration de la validité de la présente habilitation.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour tout ou partie des activités exercées, en vertu des dispositions de l’article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 13 mai 2024
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
2/2
Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00010 - Arrêté n° 2024-0611 portant renouvellement d'une habilitation funéraire - SARL E.G.B.C - 18190 Châteauneuf-sur-Cher 58 Préfecture du Cher
18-2024-05-13-00001
Arrêté N° 2024-0600 accordant délégation de
signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet
de Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00001 - Arrêté N° 2024-0600 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon 59 Secrétariat général
Arrêté N° 2024-0600
accordant délégation de signature
à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de M. Franck MOINARDEAU en tant que sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE en tant que sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT, en tant que sous-préfet de Vierzon ;
Vu l’arrêté n° 2022-0822 du 1er juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
1/4
Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00001 - Arrêté N° 2024-0600 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon 60 Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, pour signer les documents dans les matières suivantes :
I – POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
Pour l’arrondissement de Vierzon :
1. Sanctions et fermetures administratives des débits de boissons (durée n’excédant pas six mois) ;
2. Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales ;
3. Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsions immobilières.
Pour l’ensemble du département :
4. Autorisations des manifestations de boxes ;
5. Autorisations des manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits ; 6. Autorisations d’épreuves sportives nautiques et manifestations nautiques ; 7. Délivrance des récépissés de déclaration et d’autorisation des épreuves et compétitions sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du code du sport, ainsi que les manifestations d’engins à moteur organisées dans des lieux non ouverts à circulation ; 8. Organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves sportives de la commission départementale de sécurité routière ;
9. Déclaration de feux d’artifice ;
10. Autorisations de lâcher de ballons ou lanternes célestes ;
11. Autorisations de manifestations aériennes ;
12. Déclaration préalable au vol en zone peuplées d’un aéronef circulant sans personne à bord (drone) ;
13. Dérogation aux règles de survol, usage aérien de matériel photographique, autorisation de création de plateforme aéronautique (aérostatique, ULM, hélistation, aéromodélisme, parachutisme), autorisations de décollage hors aérodrome ;
14. Habilitations d’accès aux sites sécurisés chargeur connu.
II – ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET LOCALE
Pour l’arrondissement de Vierzon :
1. Création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale ne regroupant que des communes de l’arrondissement ;
2. Signature des courriers en matière de contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement ; 3. Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement ; 4. Accomplissement des formalités préalables aux modifications des limites territoriales des communes : enquêtes, élections de la commission syndicale (art. L. 2112-2 et L. 2112-3 et sui des collectivités territoriales) ;
5. Création des commissions syndicales en application de l’art. L. 5222-1 du code général des collectivités territoriales ;
6. Transfert de toute foire ou marché ou limitation de ces emplacements de manière à supprimer tout empiétement sur les emprises des routes classées à grande circulation (art. L. 2224-21 du code général des collectivités territoriales) ;
7. Avis sur les projets d’arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plus rigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur les voies classées à grande circulation à l’intérieur des agglomérations (articles R. 411-1 et suivants du code de la route) ;
8. Nomination et cessation de fonction des personnels bénévoles de la sécurité civile ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00001 - Arrêté N° 2024-0600 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon 61 9. Désignation du délégué du préfet, au sein des commissions de contrôle relatives aux listes électorales ;
10. Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ; 11. Signature des décisions d’autorisation d’occupation et d’utilisation du sol prises au nom de l’État (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ; 12. Diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Vierzon (L monoxyde de carbone M, L baignades M, L défenestration M, L noyades M) ;
13. Instruction des dossiers en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), du fonds de soutien à l’investissement local (DSIL) et du fonds vert ; 14. Récépissé de dépôt provisoire et récépissé définitif d’enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales et municipales partielles ; 15. Refus d’enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales et municipales partielles ;
16. Organisation et présidence de la commission de l’arrondissement de Vierzon pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry CARDOUAT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand- Montrond, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture.
Article 3 : Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry CARDOUAT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Florence LANGLOIS, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vierzon, dans les matières énumérées ci-après :
• Correspondances courantes ;
• Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ; • Délivrance des récépissés de déclaration et des autorisations des épreuves et compétitions sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du code du sport, ainsi que les manifestations d’engins à moteur organisées dans des lieux non ouverts à circulation pour l’ensemble du département ;
• Autorisations des manifestations de boxes pour l’ensemble du département ; • Autorisations des manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits sur l’ensemble du département ;
• Autorisations d’épreuves sportives nautiques et manifestations nautiques sur l’ensemble du département ;
• Organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves sportives de la commission départementale de sécurité routière pour l’ensemble du département ; • Déclaration de feux d’artifice sur tout le département ;
• Autorisations de lâcher de ballons ou lanternes célestes sur tout le département ; • Autorisations de manifestations aériennes sur tout le département ; • Déclaration préalable au vol en zone peuplées d’un aéronef circulant sans personne à bord pour tout le département ;
• Dérogation aux règles de survol, usage aérien de matériel photographique, autorisation de création de plateforme aéronautique (aérostatique, ULM, hélistation, aéromodélisme, parachutisme), autorisations de décollage hors aérodrome, pour tout le département ; • Habilitations d’accès aux sites sécurisés chargeur connu ; pour tout le département ; • Organisation et présidence de la commission de l’arrondissement de Vierzon pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public ; • Diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Vierzon (L monoxyde de carbone M, L baignades M, L défenestration M, L noyades M) ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00001 - Arrêté N° 2024-0600 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon 62 • Reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d’enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales et municipales partielles sur l’arrondissement de Vierzon.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Thierry CARDOUAT pour l’ensemble du département, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence lorsqu’il assure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Vierzon sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 13 mai 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ; • Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; • Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application L Télérecours citoyens M accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00001 - Arrêté N° 2024-0600 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon 63 Préfecture du Cher
18-2024-05-13-00002
Arrêté N° 2024-0601 accordant délégation de
signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY,
secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète
de Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00002 - Arrêté N° 2024-0601 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Bourges 64 Secrétariat général
Arrêté N° 2024-0601
accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture,
sous-préfète de Bourges
Le préfet du Cher,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de M. Franck MOINARDEAU en tant que sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE en tant que sous- préfète de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT, en tant que sous-préfet de Vierzon ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté n°2022-0822 du 1er juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature conférée à Mme Camille de WITASSE THÉZY ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00002 - Arrêté N° 2024-0601 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Bourges 65 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, à l’effet de signer :
1. tous arrêtés, décisions, contrats et conventions, circulaires, rapports, mémoires, correspondances et saisine des juridictions relevant des attributions de l’État dans le département du Cher, à l’exception :
- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,
- des réquisitions de comptable public,
- des réquisitions de la force armée ;
2. les décisions listées à l’article 4 de l’arrêté du 26 janvier 2015 susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, pour les personnels placés sous l’autorité du préfet du Cher ;
3. les décisions listées à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, pour les personnels des services techniques et des systèmes d’information et de communication placés sous l’autorité du préfet du Cher ;
4. les décisions listées à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, pour les personnels du service social placés sous l’autorité du préfet du Cher.
Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet, ou en son absence, par Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ou sinon par M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Bourges, le 13 mai 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ; • Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; • Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application L Télérecours citoyens M accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00002 - Arrêté N° 2024-0601 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Bourges 66 Préfecture du Cher
18-2024-05-13-00004
Arrêté N° 2024-0603 accordant délégation de
signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet et chef de projet
sécurité routière dans le département
Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00004 - Arrêté N° 2024-0603 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département 67 Secrétariat général
Arrêté N° 2024-0603
accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
et chef de projet sécurité routière dans le département
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de M. Franck MOINARDEAU en tant que sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE en tant que sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT, en tant que sous-préfet de Vierzon ;
Vu l’arrêté n° 2017-1-0399 du 28 avril 2017 modifié relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissements et à la commission communale ;
Vu l’arrêté n° 2022-0822 du 1er juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00004 - Arrêté N° 2024-0603 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département 68 Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature conférée à M. Franck MOINARDEAU ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- les documents et correspondances relatifs aux matières relevant des attributions du cabinet et des services rattachés ;
- les demandes d’achats afférentes au budget de fonctionnement de la préfecture pour les services sous la responsabilité du cabinet ;
- les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État ; - les réquisitions de professionnels de santé afin d’assurer l’organisation de la permanence de soins ;
- tous documents administratifs concernant le service d’incendie et de secours, et en particulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de cabinet du préfet, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ou en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme de WITASSE THÉZY et de Mme PROUHÈZE, par M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon.
Article 3 : En l’absence de M. Franck MOINARDEAU, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc VOGT, directeur des sécurités et de la communication, adjoint au directeur de cabinet, à l’effet de signer dans les domaines de compétences des bureaux ci-après :
► pour le bureau de la sécurité intérieure :
- les correspondances courantes avec les élus, les chefs de service déconcentrés et les particuliers ;
- les récépissés en matière de manifestation sur la voie publique ; - les documents liés aux opérations VIGIPIRATE et aux secteurs d’activité d’importance vitale ;
- les actes relatifs à la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ;
- les actes relatifs à la police des débits de boissons ;
- les actes relatifs aux demandes d’autorisation de vidéo protection ; - les actes relatifs aux demandes de vérifications au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) ;
- les actes relatifs aux demandes d’enquêtes administratives.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc VOGT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Kévin TISSOT, agent contractuel de catégorie A, chef de bureau de la sécurité intérieure.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Laurent DI MICHELE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00004 - Arrêté N° 2024-0603 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département 69 ► pour le bureau de la sécurité civile :
1°) – Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la sécurité civile en temps de paix et ci-dessous énumérées :
- les correspondances courantes avec les particuliers, les collectivités territoriales et les services de l’État dans le département ;
- l’organisation et la préparation des plans et exercices de gestion de crise ; - le secourisme, à l’exception de toutes pièces concernant le brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) ;
- les associations agréées de sécurité civile ;
- le déminage.
2°) – Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la protection civile en temps de guerre, et ci- dessous énumérées :
- les affaires courantes liées à l’organisation administrative de la protection civile et de la défense (organes consultatifs, services personnels, unités d’hébergement, ravitaillement) ; - la topographie de la défense et de la protection civile (secteurs menacés, localités désignées, établissements désignés) ;
- la protection sur place (organisation générale, installations fixes, abris, sirènes, aménagement du territoire) ;
- la protection par éloignement (dispersion et évacuation des populations des secteurs menacés, évacuations opérationnelles) ;
- la protection sanitaire (dans la mesure où elle entre dans la compétence du service national de la protection civile).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc VOGT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Caroline SCHMIT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la sécurité civile.
En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Guillaume GAVIN, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau.
Délégation est également donnée à M. Guillaume GAVIN, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau de la sécurité civile, aux fins de signer les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), ainsi que ceux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de l’arrondissement de Bourges.
Délégation est en outre donnée à Mme Aïcha SAOUD, secrétaire administrative de classe supérieure, coordinatrice départementale des établissements recevant du public, aux fins de signer les procès- verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de l’arrondissement de Bourges, hormis les ERP de 1ère catégorie.
► pour le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle :
- les correspondances courantes avec les chefs des services déconcentrés de l’État, les particuliers et les partenaires dans le cadre de l’animation et de la gestion du bureau ; - les demandes d’achats afférentes au budget de fonctionnement de la Préfecture pour les services sous la responsabilité du cabinet dans la limite de 1 500 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc VOGT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christelle GUÉNARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00004 - Arrêté N° 2024-0603 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département 70 En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Sébastien JACQUES, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau.
Sont exclus du domaine de la présente délégation :
- les arrêtés, les ordonnances de paiement, virements, ordres de recettes et autres pièces comptables ;
- le courrier ministériel et parlementaire, les correspondances comportant décision de principe ;
- les observations, instructions générales ou circulaires adressées aux sous-préfets, aux maires, et aux directeurs et chefs de service départementaux.
Article 4 : M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher, sous la responsabilité du préfet du Cher, auprès duquel est placée la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, est chargé du pilotage de la politique départementale de sécurité routière répondant à trois missions essentielles :
- l’impulsion et la coordination de l’action des services de l’État ; - le développement des partenariats avec les collectivités territoriales, les entreprises, les secteurs associatifs et sociaux professionnels ;
- la communication vers le grand public, les relais d’opinion et partenaires locaux.
Il est assisté d’un coordinateur départemental de sécurité routière, placé sous son autorité fonctionnelle.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Franck MOINARDEAU, chef de projet sécurité routière dans le département du Cher, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- engagement juridique des dépenses et attestations de service fait ; - pièces de liquidation de dépenses de toute nature relevant du ministre de l’intérieur ; programme 207 : T Sécurité et circulation routières U - ligne 207-02-02-21 T actions locales et partenariat U.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Gérald RACLIN, coordinateur départemental de sécurité routière, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- les correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l’animation du réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion financière dans le cadre du plan départemental d’action de sécurité routière ;
- l’engagement juridique des dépenses dans la limite de 1 500 € et attestations de service fait afférents au programme 207 : T Sécurité et circulation routières U ligne 207-02-02-21.
Article 7 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Franck MOINARDEAU, pour l’ensemble du département, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence lorsqu’il assure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00004 - Arrêté N° 2024-0603 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département 71 Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 13 mai 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ; • Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; • Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application T Télérecours citoyens U accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Page 5/5 de l’arrêté n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département
5/5
Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00004 - Arrêté N° 2024-0603 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département 72 Préfecture du Cher
18-2024-05-13-00006
Arrêté N° 2024-0604 accordant délégation de
signature à Mme Marie-Christine NICOLICH,
Directrice des collectivités locales et de la
coordination interministérielle
Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00006 - Arrêté N° 2024-0604 accordant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, Directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle 73 Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00006 - Arrêté N° 2024-0604 accordant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, Directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle 74 • Demandes de pièces prorogeant le délai de recours,
• Réexpédition des comptes de gestion,
• Notification du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA) sur la totalité du département, • Observations sur les délibérations de portée fiscale (entrée en vigueur, portée, compléments à apporter, vote des taux, exonérations, abattements),
• ordre de payer global de régularisation des avances mensuelles sur le produit des impositions locales et toutes avances effectuées par la procédure SLAM, ordres de reversement et certificats administratifs de réattribution,
• Lettres d’observations sur le FCTVA (abattements, rejets),
• Arrêtés et notification d’arrêtés FCTVA,
• Notification des arrêtés de versement du produit des amendes de police, • Notification des taux d' imposition des collectivités et des EPCI à fiscalité propre, • Notification des produits fiscaux attendus par les syndicats, • Lettres de transmission des arrêtés de régies de police municipale aux ministères, DDFiP et maires,
• Recensement pour le remboursement de l'indemnité de régisseur, • Notifications d’octroi, arrêtés, versements, certificats de paiement, et courriers divers relatifs aux FDPTP, dotations et fonds de péréquation,
• Réponses aux demandes sur le calcul des dotations,
• Ordres de reversement,
• Réponse à un renseignement portant décision en droit,
- Courrier de rappel au droit suite à une lettre d'observation, - Courrier de rappel au droit suite à un recours gracieux.
2) Bureau du contrôle de légalité et du conseil :
• Lettres d'observations simples,
• Réponse en droit à une demande de renseignement,
• Courrier de rappel au droit suite à une lettre d'observation, • Courrier de rappel au droit suite à un recours gracieux,
• Demandes de pièces prorogeant le délai de recours.
II. Service de la coordination interministérielle et de l’appui territorial :
1) Bureau de l’appui territorial :
• Correspondances courantes,
• Accusé de réception de dossiers complets ou incomplets (DETR, FNADT, DSIL, DSID, Fonds vert),
• Demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction des dossiers, • Notification des arrêtés de versement du produit des amendes de police, • Demandes d'avis des services déconcentrés,
• Ordre de reversement,
• Documents comptables (certificats de paiement).
2) Bureau de la coordination et de la synthèse :
• Bordereaux de transmission.
3) Bureau des installations classées pour la protection de l’environnement : • les correspondances administratives, à l’exclusion de celles adressées aux parlementaires et au président et membres du Conseil régional et départemental, des circulaires et instructions adressées aux maires, des mémoires en défense présentés devant le tribunal administratif, des déclinatoires de compétence, des communiqués de presse ainsi que toute décision défavorable.
• les attestations de dépôt de dossiers,
• les récépissés de déclaration ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement),
• les lettres sollicitant des compléments de dossiers,
• les attestations de capacité pour les fluides frigorigènes,
• les correspondances au tribunal administratif pour la désignation des commissaires enquêteurs.
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00006 - Arrêté N° 2024-0604 accordant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, Directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle 75 ➔ Dans le domaine du tourisme :
• les correspondances administratives, à l’exclusion de celles adressées aux parlementaires et au président et membres du Conseil régional et départemental, des mémoires en défense présentés devant le tribunal administratif, des déclinatoires de compétence, des communiqués de presse ainsi que toute décision défavorable, les attestations de dépôt de dossiers.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine NICOLICH, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée pour : • le service des collectivités locales et de leur groupement, par Mme Véronique, Barbara HERDNER, attachée principale d'administration de l’État et adjointe à la directrice, • le service de la coordination interministérielle et de l’appui territorial, par Mme Angélique CHAPIER, attachée principale d’administration de l’État et adjointe à la directrice.
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée :
1) Pour le bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières :
à M. Gilles NAGOT, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières, à l’effet de signer les documents suivants :
• Correspondances courantes,
• Demandes de pièces en lien avec les missions du bureau,
• Accusés de réception des actes relevant de la tutelle ( chambre d’agriculture, ASA, AFR, ASL),
• Relances relatives aux budgets primitifs et aux comptes administratifs non votés, et comptes de gestion non transmis,
• Demandes de pièces en lien avec les budgets, les comptes administratifs, les comptes de gestion, l'affectation du résultat, le FCTVA et les restes à réaliser, • Notification d'arrêtés ou de décisions,
• Réexpédition des comptes de gestion,
• Lettres de transmission des arrêtés de régies de police municipale aux ministères, DDFiP et maires,
• Recensement pour le remboursement de l'indemnité de régisseur de police municipale, • Contreseing du procès-verbal de remise de service de la régie de police municipale, en cas d'absence du régisseur sortant,
• États récapitulatifs de versement des dotations par perception, • Documents comptables du ressort de son bureau (TDIL),
• Arrêtés et notification d’arrêtés FCTVA,
• Notification des arrêtés de versement du produit des amendes de police.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles NAGOT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Marie-Claire HEMERET, attachée d’administration de l’État et adjointe au chef du bureau.
2) Pour le bureau de l’appui territorial :
à Mme Angélique CHAPIER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service de la coordination interministérielle et de l’appui territorial, à l’effet de signer les documents suivants :
• correspondances courantes (pièces complémentaires, bordereaux de transmission), • documents comptables du ressort de son bureau (DETR, FNADT, DSIL, DSID, fonds vert), • demandes d'avis des services,
• demandes de pièces pour dossiers incomplets (DETR, FNADT, DSIL, DSID, fonds vert), • accusés de réception de dossiers reçus.
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00006 - Arrêté N° 2024-0604 accordant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, Directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle 76 3) Pour le bureau du contrôle de légalité et du conseil :
à Mme Véronique, Barbara HERDNER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau, à l’effet de signer les documents suivants :
• correspondances courantes,
• notification d’arrêtés ou de décisions,
• registres des délibérations et des arrêtés des communes et établissements publics, • bordereaux d’envoi et bordereaux de transmission de documents, • demande d'éléments ou pièces complémentaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique, Barbara HERDNER, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par Mme Karine SUCHAIRE, attachée d’administration de l’état, adjointe au chef de bureau.
4) Pour le bureau de la coordination et de la synthèse :
à Mme Angélique CHAPIER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau, à l’effet de signer les documents suivants :
• les bordereaux de transmission.
5) Pour le bureau des installations classées pour la protection de l’environnement :
à M. Patrice PAUL, attaché d’administration de l’État, chef du bureau, à l’effet de signer les documents suivants :
• correspondances courantes (pièces complémentaires, bordereaux de transmission), • les attestations de dépôt de dossiers,
• les récépissés de déclaration ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement),
• les attestations de capacité pour les fluides frigorigènes,
• les correspondances au tribunal administratif pour la désignation des commissaires enquêteurs.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La secrétaire générale, la directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 13 mai 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ; • un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application Ctélérecours citoyensD accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00006 - Arrêté N° 2024-0604 accordant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, Directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle 77 Préfecture du Cher
18-2024-05-13-00007
ARRÊTÉ n° 2024-0605 accordant délégation de
signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté
Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00007 - ARRÊTÉ n° 2024-0605 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 78 Secrétariat général
ARRÊTÉ n° 2024-0605
accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté
Le préfet du Cher,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher, M. Maurice BARATE ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges, Mme Camille de WITASSE THÉZY ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant M. Jean-Michel BRUNET, CAIOM, directeur de la citoyenneté ;
Vu l’arrêté n° 2022-0822 du 1er juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à M. Jean-Michel BRUNET ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Michel BRUNET, conseiller d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté à la préfecture du Cher, à l’effet de signer :
a) Pour les deux bureaux et le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports - pôle de lutte contre la fraude documentaire :
1. Les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers et tous documents et décisions concernant la direction de la citoyenneté ;
2. Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l’instruction d’un dossier, fraude comprise ;
3. Les attestations de dépôt de dossiers ;
4. Les autorisations de congés ou d’absence, régulières ou exceptionnelles du personnel de la direction à l’exception des congés de longue durée ;
5. Les mandats pour l’utilisation des données à caractère personnel établis par les usagers des points d’accueil numérique.
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00007 - ARRÊTÉ n° 2024-0605 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 79 b) Pour le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports – pôle de lutte contre la fraude documentaire
Habilitations
1. Les validations des demandes d’accès aux applications sécurisées ne relevant pas des fonctions d’administrateur dévolues exclusivement au chef du CERT et à son adjoint ;
c) Pour le bureau des migrations et de l’intégration
Séjour
1. Les titres de séjour des étrangers ;
2. Les attestations et récépissés de demande de titre de séjour ;
Circulation des étrangers
3. Les titres de voyage des réfugiés ;
4. La délivrance de sauf-conduits ;
5. Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ; 6. La délivrance de visas retour ;
7. L’abrogation et la prolongation de visas consulaires ;
8. Les décisions de rétention de passeports étrangers ;
Habilitations
9. Les validations des demandes d’accès aux applications sécurisées et les demandes de radiation.
d) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections :
Armes et explosifs
1. Les arrêtés portant autorisations de débits de cartouches de chasse ; 2. Les accusés réception des demandes d’agrément des commerces d’armes et de détails des catégories B, C et D ;
3. Les récépissés de déclaration ou enregistrement d’acquisition d'armes des catégories C ; 4. Les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et d’éléments d’armes de catégorie B ; 5. Les cartes européennes d’armes à feu (délivrance initiale et renouvellement) ; 6. Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ; 7. Les récépissés de déclarations d’installation temporaire de ball-trap ; 8. Les certificats d’acquisition ou bon de commande de produits explosifs ; 9. Les arrêtés portant acquisition des certificats de qualification ; 10. Les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à une formation au certificat de qualification ;
11. Les arrêtés portant agrément pour mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Associations
12. Délivrance des récépissés de déclaration d’associations ou de modifications de leurs statuts ;
Élections
13. Les reçus provisoires et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles ;
Missions de proximité liées aux droits à conduire et aux immatriculations
Droits à conduire
14. Les arrêtés portant suspension du permis de conduire toutes catégories ; 15. Les arrêtés portant limitation de la durée et suspension de la validité des permis de conduire toutes catégories ;
16. Les arrêtés portant restriction du droit de conduire pour les véhicules équipés du dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;
17. Les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Réf. 44) ; 18. Les prescriptions d’examen médical postérieures à la délivrance du permis de conduire pour vérifier l’aptitude à la conduite d’un véhicule ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00007 - ARRÊTÉ n° 2024-0605 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 80 Enseignement de la conduite
19. Les cartes d’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ; 20. Les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Taxis et VTC
21. Les cartes professionnelles de taxis et d’exploitants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs (VTC) ;
Police administrative et réglementation générale
Gardes particuliers
22. Les arrêtés reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers ; 23. Les arrêtés portant agrément des gardes particuliers ;
Activités commerciales
24. Les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
25. Les récépissés de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons) ;
Funéraire
26. Les autorisations de transport de corps à l’étranger et laissez-passer mortuaires ; 27. Les autorisations de dérogation aux délais d’inhumation et de crémations ;
Divers
28. Les récépissés de déclaration au titre du service national dans le cadre de l’accord franco- algérien ;
Habilitations
29. Les validations des demandes d’accès aux applications sécurisées et les demandes de radiation.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• les circulaires et instructions générales ;
• les lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux ; • les déclinatoires de compétence ;
• les communiqués de presse ;
• les déférés préfectoraux ;
• les arrêtés et autorisations autres que ceux visés à l’article 1 du présent arrêté ; • les arrêtés et décisions explicites de refus ou de rejet.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel BRUNET, la délégation de signature qui lui est conférée par les dispositions de l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Éléonore DORLHAC de BORNE, contractuelle à durée déterminée de catégorie A, adjointe au directeur, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci :
a) Pour ce qui relève de la compétence du centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports – pôle de lutte contre la fraude documentaire : la délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Michel BRUNET par les dispositions de l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Nathalie LHERMENIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du CERT CNI/passeports.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie LHERMENIER, cette délégation de signature sera exercée par Mme Céline EPINETTE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.
b) Pour le bureau des migrations et de l’intégration : la délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Michel BRUNET par les dispositions de l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Stéphanie DUJON, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, chargée des fonctions de cheffe du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er janvier 2024.
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00007 - ARRÊTÉ n° 2024-0605 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 81 c) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections : à Mme Jocelyne LANGILLIER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la réglementation générale et des élections.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jocelyne LANGILLIER, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne PEROT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée :
a) Pour le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports – pôle de lutte contre la fraude documentaire
à Mme Nathalie LHERMENIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du CERT CNI/passeports, à l’effet de signer :
• Les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers ; • Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l’instruction d’un dossier, fraude comprise ;
• Les autorisations de congés ou d’absence, régulières ou exceptionnelles du personnel du CERT à l’exception des congés de longue durée ;
• Les validations des demandes d’accès à l’application TES pour les agents du CERT, ainsi que pour les agents de mairies dans le cadre de l’utilisation des dispositifs de recueil des demandes de titres (application AGATES) et les demandes de radiation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie LHERMENIER, la délégation de signature qi lui est conférée sera exercée par Mme Céline EPINETTE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.
b) Pour le bureau des migrations et de l’intégration
à Mme Stéphanie DUJON, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, chargée des fonctions de cheffe du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er janvier 2024, à l’effet de signer :
• Les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers ; • Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l’instruction d’un dossier, fraude comprise ;
• Les attestations de dépôt de dossiers ;
• Les autorisations de congés ou d’absence, régulières ou exceptionnelles du personnel du BMI à l’exception des congés de longue durée ;
• Les mandats pour l’utilisation des données à caractère personnel établis par les usagers des points d’accueil numérique.
Séjour
1. Les titres de séjour des étrangers ;
2. Les attestations et récépissés de demande de titre de séjour ;
Circulation des étrangers
3. Les titres de voyage des réfugiés ;
4. La délivrance de sauf-conduits ;
5. Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ; 6. La délivrance de visas retour ;
7. L’abrogation et la prolongation de visas consulaires ;
8. Les décisions de rétention de passeports étrangers ;
Habilitations
9. Les validations des demandes d’accès aux applications sécurisées et les demandes de radiation liées à ses fonctions d’administrateur.
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00007 - ARRÊTÉ n° 2024-0605 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 82 c) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections :
à Mme Jocelyne LANGILLIER, attachée d’administration de l’État, cheffe de bureau de la réglementation générale et des élections, à l’effet de signer :
• Les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers ; • Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l’instruction d’un dossier, fraude comprise ;
• Les attestations de dépôt de dossiers ;
• Les autorisations de congés ou d’absence, régulières ou exceptionnelles du personnel du BRGE à l’exception des congés de longue durée ;
• Les mandats pour l’utilisation des données à caractère personnel établis par les usagers des points d’accueil numérique.
Armes et explosifs
1. Les arrêtés portant autorisations de débits de cartouches de chasse ; 2. Les accusés réception des demandes d’agrément des commerces d’armes et de détails des catégories B, C et D ;
3. Les récépissés de déclaration ou enregistrement d’acquisition d'armes des catégories C ; 4. Les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et d’éléments d’armes de catégorie B ; 5. Les cartes européennes d’armes à feu (délivrance initiale et renouvellement) ; 6. Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ; 7. Les récépissés de déclarations d’installation temporaire de ball-trap ; 8. Les certificats d’acquisition ou bon de commande de produits explosifs ; 9. Les arrêtés portant acquisition des certificats de qualification ; 10. Les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à une formation au certificat de qualification ;
11. Les arrêtés portant agrément pour mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Associations
12. Délivrance des récépissés de déclaration d’associations ou de modifications de leurs statuts ;
Élections
13. Les reçus provisoires et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles ;
Missions de proximité liées aux droits à conduire et aux immatriculations
Droits à conduire
14. Les arrêtés portant suspension du permis de conduire toutes catégories ; 15. Les arrêtés portant limitation de la durée et suspension de la validité des permis de conduire toutes catégories ;
16. Les arrêtés portant restriction du droit de conduire pour les véhicules équipés du dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;
17. Les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Réf. 44) ; 18. Les prescriptions d’examen médical postérieures à la délivrance du permis de conduire pour vérifier l’aptitude à la conduite d’un véhicule ;
Enseignement de la conduite
19. Les cartes d’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ; 20. Les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Taxis et VTC
21. Les cartes professionnelles de taxis et d’exploitants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs (VTC) ;
Police administrative et réglementation générale
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22. Les arrêtés reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers ; 23. Les arrêtés portant agrément des gardes particuliers ;
Activités commerciales
24. Les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
25. Les récépissés de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons) ;
Funéraire
26. Les autorisations de transport de corps à l’étranger et laissez-passer mortuaires ; 27. Les autorisations de dérogation aux délais d’inhumation et de crémations ;
Divers
28. Les récépissés de déclaration au titre du service national dans le cadre de l’accord franco- algérien ;
Habilitations
29. Les validations des demandes d’accès aux applications sécurisées et les demandes de radiation liées à ses fonctions d’administrateur.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jocelyne LANGILLIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Anne PEROT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 13 mai 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00007 - ARRÊTÉ n° 2024-0605 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 84 Préfecture du Cher
18-2024-05-13-00008
Arrêté N° 2024-0606 accordant délégation de
signature à Madame Aurélie MARTIN, directrice
du secrétariat général commun départemental
Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00008 - Arrêté N° 2024-0606 accordant délégation de signature à Madame Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental 85 Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00008 - Arrêté N° 2024-0606 accordant délégation de signature à Madame Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental 86 Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat
général commun départemental à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
au bénéfice de la préfecture, du SGCD et des directions départementales interministérielles, tous
actes, décisions et documents relevant des domaines et matières précisés ci-après :
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion du personnel
Pour le personnel du SGCD
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du
temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié, des congés
particuliers et autorisations spéciales d’absence prévus par les textes nationaux et locaux ;
I.A.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
I.A.3 Autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raisons thérapeutiques ;
I.A.4 Retour dans l’exercice de ses fonctions à temps plein ;
I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
I.A.6 Octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical ;
I.A.7 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de mission) ;
I.A.9 Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
I.A.10 Imputabilité au service des accidents de travail et de trajet ;
I.A.11 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail ;
I.A.12 Recrutement du personnel temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits notifiés
et délégués ;
I.A.13 Changements d’affectation des fonctionnaires de catégorie B et C n’entraînant ni changement
de résidence, ni modification dans la situation des intéressés ;
I.A.14 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points
attribués à chacun de ces postes ;
I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie ;
I.A.16 Certificats d’exercice des astreintes ;
I.A.17 Octroi de la disponibilité aux fonctionnaires en application de l’article 51 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée ;
I.A.18 Décisions d‘affectation ;
I.A.19 Tableaux de candidatures ;
I.A.20 États de paie / télétravail ;
I.A.21 Procès-verbaux d’installation.
Pour le personnel de la préfecture et des sous-préfectures, du SGCD et des DDI
I.A.22 Certificats administratifs d’un montant de moins de 2 000 € ;
I.A.23 Saisine du conseil médical ;
I.A.24 CET ;
I.A.25 Tout certificat, état, bordereau, relevé, attestation n’emportant pas de décision ;
B / Patrimoine
I.B.1 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées
par une entreprise extérieure dans l’enceinte des bâtiments gérés par le SGCD ;
I.B.2 Déclaration préalable, demande de permis de construire, de permis d’aménager et de permis de
démolir pour les bâtiments gérés par le SGCD ;
I.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autres immobilisations corporelles et stocks ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00008 - Arrêté N° 2024-0606 accordant délégation de signature à Madame Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental 87 I.B.4 Plan de prévention applicable aux sociétés extérieures exécutant des travaux dans l’enceinte des
bâtiments gérés par le SGCD ;
C / Divers
I.C.1 Arrêtés d’allocation des aides de l’ONAC ;
II – REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DEPENSES, DE L’ÉMISSION DES ORDRES A PAYER ET DE L’ÉMISSION DES TITRES
DE RECETTES
II.A. Marchés de l’État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre
des marchés publics passés au titre des missions qui lui sont attribuées, dans la limite d’un montant de
40 000 € hors taxes ;
II.B. Engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande, dans la limite d’un
montant de 40 000 € hors taxes ;
II.C. Titres de recettes et tous actes y afférant ;
II.D. Liquidation et certification de service fait au vu du constat de service fait établi par le
réceptionnaire ;
II.E. Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, dont les ordres à payer auprès
du comptable public pour toute dépense ou recette imputée sur les programmes suivants, dans la
limite des affaires confiées au SGCD :
• 111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail • 112 - Aménagement du territoire
• 113 - Paysages, eau et biodiversité
• 119 - Concours financiers aux collectivités territoriales
• 122 - Concours spécifiques
• 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
• 129 - Coordination du travail gouvernemental (crédits DILCRAH)
• 134 - Développement des entreprises et régulations
• 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
• 148 - Fonction publique
• 155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
• 161 – Sécurité civile
• 163 – Jeunesse et vie associative
• 176 - Police Nationale
• 181 - Prévention des risques
• 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
• 207 - Sécurité et éducation routières
• 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
• 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
• 217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de la mobilité et du développement
durables
• 219 - Sport
• 232 - Vie politique, cultuelle et associative
• 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
• 349 - Fonds pour la transformation de l’action publique
• 354 - Administration territoriale de l’État
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00008 - Arrêté N° 2024-0606 accordant délégation de signature à Madame Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental 88 • 362 - Plan de relance
• 363 – Plan de relance compétitivité – Sécurisation du réseau préfectoral
• 364 - Transports
• 380 - Fonds d’accélération de la transition écologique des territoires
• 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
• 754 - Contribution à l’équipement des collectivités territoriales
La répartition des crédits entre centres de coûts relève du secrétaire général de la préfecture.
II. F Toute déclaration de conformité en matière d’opération d’inventaire et d’une façon plus générale,
tous actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se
rapportant à l’activité financière du secrétariat général commun départemental ;
II.G Pour les porteurs de carte achat, une subdélégation de signature est accordée pour leur utilisation.
La liste des agents figure en annexe 2.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie MARTIN, délégation de signature
est accordée à Monsieur Nicolas LOUBET, adjoint à la directrice du SGCD, chef du service immobilier,
achat, logistique, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents listés ci-dessus.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service et
agents selon le tableau figurant en annexe 1.
Article 4 : Les agents figurant sur la liste jointe en annexe 3, agissent au titre des services prescripteurs,
via notamment les applications CHORUS, CHORUS formulaires et CHORUS déplacements temporaires,
en vue de la demande de création des engagements juridiques, demandes d’achat, de subventions,
créations de tiers, de la demande de subventions et de la certification du service.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 13 mai 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique O Télérecours P accessible par le site
internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00008 - Arrêté N° 2024-0606 accordant délégation de signature à Madame Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental 89 Annexe 1 à l’arrêté n° 2024-0606 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à
Madame Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental
Domaines concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service,
à leurs adjoints, aux chefs de pôle nommés ci-dessous (article 4)
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Matières relevant de l’arrêté 2021-1052 du
14 septembre 2021 accordant délégation de
signature à Madame Aurélie MARTIN, directrice du
secrétariat général commun départemental
Délégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos
au titre de l’aménagement et de la réduction du
temps de travail
I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne temps
I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de
mission)
I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés
administratifs et de maladie
I.A.16 Certificats d’exercice des astreintes
I.A.6 Octroi des autorisations d’absence, à
l’exception de celles relatives à l’exercice du droit
syndical
I.A.19 Tableaux de candidatures
I.A.20 États de paie / télétravail
I.A.21 Procès-verbaux d’installation
Pour le personnel de la préfecture et des sous-
préfectures, du SGCD et des DDI
I.A.22 Certificats administratifs d’un montant de
moins de 2 000 €
I.A.23 Saisine du conseil médical
I.A.24 CET
I.A.25 Tout certificat, état, bordereau, relevé,
attestation n’emportant pas de décision
Nicolas LOUBET
Chef du SIAL
Céline CHAILLOT
Cheffe du SGBF
Laurent CLOUP
Chef du SIDSIC
Gersende MENONVILLE
Cheffe du SGRH
Gersende MENONVILLE
Cheffe du SGRH
François BOURRU
Adjoint SGBF
Angélique COMBRON
Adjointe SGRH
Angélique COMBRON
Adjointe SGRH
I.B.1 Protocole de sécurité applicable aux
opérations de chargement et de déchargement
effectuées par une entreprise extérieure dans
l’enceinte des bâtiments gérés par le SGCD
Nicolas LOUBET
Sébastien DUVERLIE
Christine LAMURE
Nathalie YVART-
BELLER
Frédéric PAULIN
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00008 - Arrêté N° 2024-0606 accordant délégation de signature à Madame Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental 90 I.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autres
immobilisations corporelles et stocks Nicolas LOUBET
Christine LAMURE
Nathalie YVART-
BELLER
Frédéric PAULIN
Marie-Line
MASSONNAT
I.B.4 Plan de prévention applicable aux sociétés
extérieures exécutant des travaux dans l’enceinte
des bâtiments gérés par le SGCD
Nicolas LOUBET
Sébastien DUVERLIE
Christine LAMURE
Nathalie YVART-
BELLER
Frédéric PAULIN
I.C.1 Arrêtés d’allocation des aides de l’ONAC Céline CHAILLOT François BOURRU
Matières relevant de l’arrêté 2021-1052 du
14 septembre 2021 accordant délégation de
signature à Madame Aurélie MARTIN, directrice du
secrétariat général commun départemental
Délégataires Autres délégataires
Pour les agents du SGCD, chacun sur son
périmètre :
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos
au titre de l’aménagement et de la réduction du
temps de travail
I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne temps
I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de
mission)
I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés
administratifs et de maladie
Pour les agents de l’ATE :
I.A.21 Procès-verbaux d’installation
I.A.25 Tout certificat, état, bordereau, relevé,
attestation n’emportant pas de décision
Nicolas LOUBET
Céline CHAILLOT
Laurent CLOUP
Gersende MENONVILLE
Gersende MENONVILLE
Christine LAMURE
Nathalie YVART-
BELLER
François BOURRU
Angélique COMBRON
Célia HORSIN
Leslie CUROT
Jean-Yves IMBERT
Angélique COMBRON
Pour leur périmètre :
Célia HORSIN
Leslie CUROT
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00008 - Arrêté N° 2024-0606 accordant délégation de signature à Madame Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental 91 II – REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DÉPENSES
Matières relevant de l’arrêté 2024- du
mai 2024 accordant délégation de signature à
Madame Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat
général commun départemental
Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou
d’empêchement
Ensemble de la matière
dans la limite de 2 000 € HT
Nicolas LOUBET
Laurent CLOUP
II. B Saisie et validation des demandes d’achat et
demandes de subvention
II.C. Titres de perception et tous actes y afférant
II.D. Certificat de service fait au vu du constat de
service fait établi par le réceptionnaire
II.E. Ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l’État et ordres de payer au
comptable assignataire
Céline CHAILLOT
François BOURRU
Sylvie LALEU
Thomas HARMAND
Pauline PAIXAO
Nathalie FRELAT
Justine CAMARENA
Programmes
budgétaires :
111, 112, 113, 119, 122,
124, 129, 134, 135, 148,
155, 161, 163, 176, 181,
206, 207, 215, 216, 217,
219, 232, 348, 349,
354, 362, 363, 364,
380, 723, 754
II.C Titres de perception et tous actes y afférant
II.E. Ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l’État et ordres de payer au
comptable assignataire
Gersende MENONVILLE
Angélique COMBRON
176, 215, 216, 217, 354
dans la limite de
2 000 € HT relevant du
périmètre RH
Célia HORSIN et Leslie
CUROT dans la limite
de 1000 € HT et
relevant de leur
périmètre
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00008 - Arrêté N° 2024-0606 accordant délégation de signature à Madame Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental 92 Annexe 2 à l’arrêté n° n° 2024-0606 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à
Madame Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental :
Liste des agents titulaires d’une carte achat et plafonds de dépense autorisés
Nom du détenteur
de la carte
Montant autorisé
par transaction Plafond annuel
BARATE Maurice (1) 1 000,00 € 5 000,00 €
De WITASSE THÉZY Camille (1) 1 000,00 € 3 000,00 €
MOINARDEAU Franck (1) 1 000,00 € 3 000,00 €
PROUHÈZE Nathalie (1) 1 000,00 € 3 000,00 €
CARDOUAT Thierry (1) 1 000,00 € 3 000,00 €
CHAUVEAU Fabienne 500,00 € 10 000,00 €
GUÉNARD Christelle 500,00 € 8 000,00 €
CLOUP Laurent Niveau 1 2 000,00 € 45 500,00 €
Niveau 3 2 000,00 €
LOUBET Nicolas Niveau 1 2 000,00 € 46 000,00 €
Niveau 3 2 000,00 €
BERTHELOT Pascal 1 000,00 € 38 000,00 €
PICCOLI Christophe 500,00 € 10 000,00 €
RIOLET Frédéric 500,00 € 5 000,00 €
IMBERT Jean-Yves Niveau 1 2 000,00 € 11 000,00 €
Niveau 3 2 000,00 €
BARBOUX Alix 500,00 € 3 000,00 €
DALUZ Éric 500,00 € 5 000,00 €
(1) chacun des membres du corps préfectoral dispose de deux cartes achat, l’une de niveau 1 pour les frais
de représentation, l’autre, de niveau 1bis, pour les autres achats, utilisable seulement auprès de
fournisseurs pré référencés. Les plafonds indiqués sont identiques sur les deux cartes d’un même titulaire.
Le Niveau 3 (dit # PURCH )) correspond à des achats sur marchés existants (via Internet).
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00008 - Arrêté N° 2024-0606 accordant délégation de signature à Madame Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental 93 Annexe 3 à l’arrêté n° 2024-0606 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à
Madame Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental aux
agents intervenant sur CHORUS FORMULAIRES et CHORUS - DT
• Mme Angélique CHAPIER (programmes 112, 119, 122, 349, 362, 363, 364 et 380)
• Mme Nadège MASSE (programmes 112, 119, 122, 349, 362, 363, 364 et 380)
• Mme Aurélie DIGEON (programmes 112, 119, 122, 362, 363, 364 et 380)
• M. Nicolas BONNES (programmes 112, 119, 363 et 364)
• Mme Christine BESSON (programmes 119 et 362)
• Mme Isabelle VANDERMEERSCH (programmes 119 et 362)
• Mme Isabelle BOYER (programmes 119, 122 et 754)
• M. Gilles NAGOT (programmes 119, 122 et 754)
• Mme Marie-Claire HEMERET (programmes 119, 122 et 754)
• Mme Marie-Line MASSONNAT (programmes 348, 354 et 723)
• Mme Sylvie PERROT (programme 176)
• M. Kévin TISSOT (programme 216 (0216-CIPD-DP18))
• M. Laurent DI MICHELE (programme 216 (0216-CIPD-DP18))
• M. Céline CHAILLOT (programmes 1111, 112, 113, 119, 122, 124, 129, 134, 135, 148, 155, 161, 163,
176, 181, 206, 207, 215, 216, 217, 219, 232, 348, 349, 354, 362, 363, 364, 380, 723, 754) - valideur
ordres de mission Chorus DT
• M. François BOURRU (programmes 111, 112, 113, 119, 122, 124, 129, 134, 135, 148, 155, 161, 163, 176,
181, 206, 207, 215, 216, 217, 219, 232, 348, 349, 354, 362, 363, 364, 380, 723, 754)
• Mme Sylvie LALEU (programmes 111, 112, 113, 119, 122, 124, 129, 134, 135, 148, 155, 161, 163, 176,
181, 206, 207, 215, 216, 217, 219, 232, 348, 349, 354, 362, 363, 364, 380, 723, 754)
• Mme Justine CAMARENA (programmes 111, 112, 113, 119, 122, 124, 129, 134, 135, 148, 155, 161, 163,
176, 181, 206, 207, 215, 216, 217, 219, 232, 348, 349, 354, 362, 363, 364, 380, 723, 754)
• Mme Sandrine DARDON (programmes 111, 112, 113, 119, 122, 124, 129, 134, 135, 148, 155, 161, 163,
176, 181, 206, 207, 215, 216, 217, 219, 232, 348, 349, 354, 362, 363, 364, 380, 723, 754)
• Mme Nathalie FRELAT (programmes 111, 112, 113, 119, 122, 124, 129, 134, 135, 148, 155, 161, 163,
176, 181, 206, 207, 215, 216, 217, 219, 232, 348, 349, 354, 362, 363, 364, 380, 723, 754) - valideur
ordres de mission Chorus DT
• M. Thomas HARMAND (programmes 111, 112, 113, 119, 122, 124, 129, 134, 135, 148, 155, 161, 163,
176, 181, 206, 207, 215, 216, 217, 219, 232, 348, 349, 354, 362, 363, 364, 380, 723, 754) - valideur
ordres de mission Chorus DT
• Mme Pauline PAIXAO (programmes 111, 112, 113, 119, 122, 124, 129, 134, 135, 148, 155, 161, 163,
176, 181, 206, 207, 215, 216, 217, 219, 232, 348, 349, 354, 362, 363, 364, 380, 723, 754)
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00008 - Arrêté N° 2024-0606 accordant délégation de signature à Madame Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental 94 Préfecture du Cher
18-2024-05-13-00009
Arrêté N° 2024-0607 accordant délégation de
signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur
départemental des territoires de la Nièvre, en
matière de police de l’eau, de la navigation, de
la pêche et de gestion du domaine public fluvial
de l’axe ligérien dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00009 - Arrêté N° 2024-0607 accordant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l’eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du 95 Secrétariat général
Arrêté N° 2024-0607
accordant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre,
en matière de police de l’eau, de la navigation, de la pêche
et de gestion du domaine public fluvial de l’axe ligérien dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1-1630 du 27 décembre 2005 portant constitution d'un service unique chargé de la police de l'eau et de la pêche dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 30 mars 2022 nommant M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 5 décembre 2023 nommant Mme Cécile DEDIENNE, attachée principale d’administration de l’État, directrice départementale adjointe des territoires de la Nièvre ;
Considérant que la compétence de la direction départementale des territoires de la Nièvre excède l'étendue du département de la Nièvre et s'étend dans le département du Cher pour les missions de police de l’eau, de la navigation et la gestion du domaine public fluvial sur la Loire et l’Allier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00009 - Arrêté N° 2024-0607 accordant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l’eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du 96 Article 1er : Délégation est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences dans le département du Cher, les décisions, pièces et documents ci-après énumérés :
I – Gestion et conservation du domaine public fluvial, sur l’axe ligérien
– Autorisations d'occupations temporaires (article R. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques) ;
– Délimitation du domaine public fluvial (article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques) ;
– Travaux et prise d'eau (article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques) ;
– Convention de gestion et de transfert de gestion (articles L. 2123-2 et L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques), superpositions d’affectations (article L. 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques) ;
– Affermage des lots de pêche et de chasse au gibier d’eau attribués par adjudications ou locations amiables.
II – Police de la navigation, sur l’axe ligérien
– Autorisation de stationnement (article R. 4241-54 du code des transports) ; – Autorisation de manifestations sur les voies navigables (article R. 4241-38 du code des transports).
III – Police de la pêche, sur l’axe ligérien
– Autorisation d’exercer la pêche ;
– Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiques ; – Délivrance des licences de pêcheur aux lignes et aux engins (article R. 435-7 du code de l'environnement) ;
– Instruction des dossiers d’infractions réglés de façon transactionnelle et propositions de transaction pénale.
IV – Police de l'eau, sur l’axe ligérien
– Actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclaration prévus par les articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement ;
– Actes relatifs aux autorisations environnementales prévues par les articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l’environnement, dans les limites prévues par l’article R. 181-3 du code de l’environnement et l’arrêté du 12 janvier 2010 susvisé ;
– Autorisations de réaliser des travaux d’urgence (article R. 214-44 du code de l’environnement) ; – Récépissé de déclaration loi sur l’eau et arrêté de prescriptions complémentaires (articles L. 214-3 et R. 214-1 du code de l’environnement) ;
– Mises en demeure au titre des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement ; – Mises en oeuvre des dispositions nécessaires à l’exécution des travaux d’entretien (articles L. 215-14 à L. 215-18 du code de l’environnement).
Article 2 : En application de l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre, subdélègue sa signature, à Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale adjointe des territoires, pour tous actes, décisions, et documents cités à l’article 1er du présent arrêté.
Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00009 - Arrêté N° 2024-0607 accordant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l’eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du 97 Article 3 : En application de l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre, subdélègue sa signature, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents placés sous son autorité dont les noms suivent :
• M. Eric BASTAROLI, chef du service Loire sécurité risques, et à M. Olivier PRUDHOMMEAUX, chef de la subdivision gestion de la Loire, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents relevant de leurs attributions dans les domaines de gestion et conservation du domaine public fluvial, et de la police de la navigation telles que mentionnées au I et au II de l’article 1er du présent arrêté. ;
• M. Stéphane GEDOUX, chef du service eau, forêt et biodiversité par lettre de mission, et à Mme Sophie MONTAROU et M. Cyrille JOUGUELET, ses adjoints par lettre de mission, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents relevant de leurs attributions dans les domaines de la police de l’eau et de la police de la pêche telles que mentionnées au III et au IV de l’article 1er du présent arrêté.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 13 mai 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ; • un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; • Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application Ktélérecours citoyensL accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00009 - Arrêté N° 2024-0607 accordant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l’eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du 98 Préfecture du Cher
18-2024-05-13-00005
Arrêté N° 2024-0608 accordant délégation de
signature à Mme Nathalie PROUHÈZE,
sous-préfète de Saint-Amand-Montrond
Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00005 - Arrêté N° 2024-0608 accordant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond 99 Secrétariat général
Arrêté N° 2024-0608
accordant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de M. Franck MOINARDEAU en tant que sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE en tant que sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT, en tant que sous-préfet de Vierzon ;
Vu l’arrêté n° 2022-0822 du 1er juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00005 - Arrêté N° 2024-0608 accordant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond 100 Article 1er : Délégation de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à Mme Nathalie PROUHÈZE en tant que sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, pour signer les documents dans les matières suivantes :
I - POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1. Sanctions et fermetures administratives des débits de boissons (durée n'excédant pas six mois) ; 2. Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et 2122-34 du code général des collectivités territoriales ;
3. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d’expulsions immobilières.
II - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET LOCALE
1. Création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale ne regroupant que des communes de l’arrondissement ;
2. Signature des courriers en matière de contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement ; 3. Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement ; 4. Accomplissement des formalités préalables aux modifications des limites territoriales des communes : enquêtes, élections de la commission syndicale (art. L. 2112-2 et L. 2112-3 et suivants du code général des collectivités territoriales) ;
5. Création des commissions syndicales en application de l'art. L. 5222-1 du code général des collectivités territoriales ;
6. Avis sur les projets d’arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plus rigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur les voies classées à grande circulation à l'intérieur des agglomérations (articles R. 411-1 et suivants du code de la route) ;
7. Désignation du délégué du préfet au sein des commissions de révision des listes électorales ; 8. Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ; 9. Signature des décisions d’autorisation d’occupation et d'utilisation du sol prises au nom de l’État (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ; 10. Diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond (L monoxyde de carbone M, L baignades M, L défenestration M, L noyades M) ;
11. Instruction des dossiers en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), du fonds de soutien à l’investissement local (DSIL) et du fonds vert ; 12. Récépissé de dépôt provisoire et récépissé définitif d’enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales et municipales partielles ; 13. Refus d’enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales et municipales partielles ;
14. Organisation et présidence de la commission de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie PROUHÈZE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture.
Article 3 : Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie PROUHÈZE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Guillaume VIDAL, attaché de l’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture, dans les limites de l’arrondissement pour les matières énumérées ci-après :
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00005 - Arrêté N° 2024-0608 accordant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond 101 • Correspondances courantes ;
• Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ; • Diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond (L monoxyde de carbone M, L baignades M, L défenestration M, L noyades M) ;
• Reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d’enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales et municipales partielles sur l’arrondissement de Saint- Amand-Montrond.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Guillaume VIDAL, attaché de l’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture, et à Mme Virginie de SENILHES, secrétaire administratif de classe supérieure, chargée du suivi de la commission de sécurité et de la coordination du pilotage, aux fins de signer les procès-verbaux ainsi que les convocations de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond.
Article 5 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Nathalie PROUHÈZE pour l'ensemble du département, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence lorsqu’elle assure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 13 mai 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ; • Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; • Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application L Télérecours citoyens M accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00005 - Arrêté N° 2024-0608 accordant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond 102 Préfecture du Cher
18-2024-05-13-00003
Arrêté N° 2024-602 accordant délégation de
signature en matière d’ordonnancement
secondaire à Mme Camille de WITASSE THÉZY,
secrétaire générale de la préfecture
Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00003 - Arrêté N° 2024-602 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture 103 Secrétariat Général
Arrêté N° 2024-602
accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture
Le préfet du Cher,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de M. Franck MOINARDEAU en tant que sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE en tant que sous- préfète de Saint-Amand-Montrond,
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT, en tant que sous- préfet de Vierzon ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00003 - Arrêté N° 2024-602 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture 104 Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté n° 2022-0822 du 1er juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l’arrondissement de Bourges ;
Vu l’arrêté n° 2024-0503 du 8 avril 2024 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental ;
Vu la circulaire n° 6104 SG du 1er ministre du 2 août 2019 ;
Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013 ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue avec la préfecture de la région Centre-Val de Loire ;
Vu l’avenant à la convention de délégation de gestion du 6 janvier 2021 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État gérées par la préfecture et le secrétariat général commun départemental pour ce qui concerne :
- l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire ;
- la gestion des crédits de l’État pour lesquels les chefs de services départementaux n’ont pas reçu de délégation.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, et l’ordonnancement des dépenses, sur l’émission et la signature des titres de recette, ainsi que sur toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, sur tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la préfecture.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet, ou en son absence, par Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ou sinon par M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Marie-Christine NICOLICH, directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle, à l’effet de signer dans le domaine de compétences de sa direction, sur les programmes budgétaires 112, 119, 122, 349, 362, 363, 364, 380 et 754, les engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00003 - Arrêté N° 2024-602 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture 105 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme NICOLICH, cette délégation sera exercée par Mme Véronique Barbara HERDNER, attachée principale d’administration de l’État ou Mme Angélique CHAPIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointes à la directrice.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté, à l’effet de signer, dans le domaine de compétences de sa direction, sur les programmes budgétaires 176, 207 et 232, les engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. BRUNET, cette délégation sera exercée par Mme Éléonore DORLHAC de BORNE, contractuelle à durée déterminée de catégorie A, adjointe au directeur.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Jean-Marc VOGT, directeur des sécurités et de la communication, à l’effet de signer sur le programme budgétaire 216, les engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. VOGT, cette délégation sera exercée par Mme Caroline SCHMIT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la sécurité civile.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Bourges, le 13 mai 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ; • Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; • Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application O Télérecours citoyens P accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-13-00003 - Arrêté N° 2024-602 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture 106