Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 06 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 05 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 05 001 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 05 012 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 06 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 05 011 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 06 012 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 08 024 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil+des actes administrati
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 01 016 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 05 014 recueil des actes administratifs special publié+le+27+mai+2025
Document publié le Mardi 27 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 05 014 recueil des actes administratifs special publié+le+27+mai+2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-05-014
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-05-26-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-147 fixant les modalités
de contrôle de réalisation des plans de chasse dans le département
du Cher pour la saison 2025--2026 (3 pages) Page 4
18-2025-05-23-00003 - Arrêté N° DDT-2025-177 portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin
des Sauldre dans le cadre de l'action 1.5.2 du PEP Cher médian et aval
(4 pages) Page 8
18-2025-05-23-00004 - Arrêté N° DDT-2025-178 portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin
des Sauldre dans le cadre de l'action 1.11 du PEP Cher médian et aval
(4 pages) Page 13
18-2025-05-23-00005 - Arrêté N° DDT-2025-179 portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin
des Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du PEP Cher médian et aval
(4 pages) Page 18
18-2025-05-23-00006 - Arrêté N° DDT-2025-179 portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin
des Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du PEP Cher médian et aval
(4 pages) Page 23
18-2025-05-22-00004 - Arrêté N° DDT-2025-188 dérogeant
l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0915 du 27 août
2014 portant règlement du plan d'eau de l'Étang de
Goule, autorisant l'organisation par l'Association Agrée pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de
Bessais-le-Fromental, d'un concours de pêche aux carnassiers en
float-tubes le samedi 27 septembre 2025 sur le plan d'eau de
l'Étang de Goule (4 pages) Page 28
18-2025-05-26-00002 - Arrêté N° DDT-2025-217 modifiant
l'arrêté n° DDT-2021-343 du 17 décembre 2021 portant
dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction d'espèces d'oiseaux protégées sur la base
aérienne 702 d'Avord (4 pages) Page 33
18-2025-05-26-00003 - Arrêté N° DDT-2025-218 portant
dérogation à l'interdiction de capture-relâcher d'Agrion de
Mercure accordée à M. Nils KIEFFER pour l'année 2025 (3 pages) Page 38
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-05-21-00011 - 2025-0677 AP nomination d'un régisseur
suppléant de la PM de Saint Amand-Montrond (2 pages) Page 42
2 Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-0683 portant autorisation d'une
randonnée cyclotourisme sur routes par étapes dénommée 1000
Kom Op Tegen Kanker International (4 pages) Page 45
18-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-0680 portant autorisation de
spectacle pyrotechnique avec restriction de la navigation au bord du canal
latéral à la loire (6 pages) Page 50
18-2025-05-27-00002 - Arrêté n°2025-0682 portant autorisation d'une
épreuve sportive loire 725 organisée par l'association Club Nautique
Bouchemaine du 08 au 10 juin 2025 (4 pages) Page 57
3 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-26-00001
ARRÊTÉ n° DDT-2025-147 fixant les modalités de
contrôle de réalisation des plans de chasse dans
le département du Cher pour la saison
2025--2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-26-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-147 fixant les modalités de contrôle de réalisation des plans de chasse dans le département du Cher pour la saison 2025--2026 4 Eu PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ n° DDT-2025-147
fixant les modalités de contrôle de réalisation
des plans de chasse dans le département du Cher pour la saison 2025--2026 ----------
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment l'article R 425-12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu l’avis favorable de la Fédération des chasseurs du 26 mars 2025 ;
Vu la liste des agents proposés par l'office national des forêts du Cher agence territoriale Berry Bourbonnais Allier-Cher-Indre du 26 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 mai 2025 ;
ARRÊTE :
Article 1 - Bracelets qualitatifs pour l’espèce cerf
Le bracelet CEM (cerf élaphe mâle) peut être utilisé pour marquer un cerf mâle adulte ou mulet ou en cours de refait, ou un jeune mâle ou femelle de moins d’un an.
Le bracelet CEF (biche) peut être utilisé pour marquer une biche ou un jeune mâle ou femelle de moins d’un an.
Le bracelet CEFA (biche élaphe femelle adulte) pour marquer les biches exclusivement.
Le bracelet CEI (Indifférencié cerf-biche-jeune) peut être utilisé pour marquer indifféremment un cerf mâle ou une biche ou un jeune mâle ou femelle de moins d’un an.
Article 2 – Obligations de contrôle imposées
Sur l’ensemble du département, tout animal prélevé de l’espèce cerf élaphe, doit faire l’objet d’une déclaration par internet depuis l’espace adhérent « Territoire » du détenteur de droit de chasse sur le site de la fédération des chasseurs du cher (www.chasseurducentrevaldeloire.fr) dans les 48 heures suivant le jour de chasse.
Tous les attributaires d’une attribution d’un animal de l’espèce cerf élaphe sont soumis à un contrôle de réalisation de plan de chasse obligatoire :
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-26-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-147 fixant les modalités de contrôle de réalisation des plans de chasse dans le département du Cher pour la saison 2025--2026 5 Tout cerf élaphe mâle prélevé doit faire l’objet d’une présentation de son trophée accompagné de sa demie mâchoire inférieure et de l’étiquette détachable du bracelet utilisé : - soit à la Fédération départementale des chasseurs du Cher les jeudi 5, vendredi 6 et lundi 9 mars 2026 entre 9 h et 12 h ou entre 14 h et 17 h,
- soit à la mairie de Presly (18) le samedi 7 mars 2026 entre 8 h et 12h.
Toute biche ou jeune mâle ou femelle de moins d’un an prélevé doit faire l’objet d’une présentation de sa demie mâchoire inférieure, accompagnée de l’étiquette détachable du bracelet utilisé.
Les attributaires des plans de chasse doivent remettre les bracelets de cerfs, biches, jeunes non utilisés avant le 10 mars 2026 à la fédération départementale des chasseurs.
Article 3 – Personnes chargées des contrôles
Les personnes désignées pour réaliser le contrôle de la réalisation du plan de chasse cervidés 2025-2026 dans l’ensemble du département du Cher sont les suivantes :
- Tous les agents dûment habilités de l’office français de la biodiversité du Cher
- Agents de l'office national des forêts du Cher :
- Alexis HACHETTE
- Jérôme MARTINAT
- Aurélien BAZINETTE
- Julien TOUZET
- Matthieu GOUPIL
- Pascal LORY
- Mattéo PINCHON
- Arnaud RODRIGUEZ
- Julien DONDON
- Patrice BARBEAU-FERRIEUX
- Angélique BESSON
- Caroline PAYSSE
- Marion BERGER
- Cédric FAURE
- Géraldine MARTINAT
- Agents de la fédération départementale des chasseurs du Cher : - Christophe BOUILLY
- Clhoé YENK
- Antoine VOISIN
- Julien BRAHITI
- Fabien NOUAILLE
- Jérôme RACLIN
- Sébastien GUILLOT
Les infractions seront punies conformément à l'article R 428-14 1°).
Article 4 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’état dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Arrêté n°DDT-2025-147 fixant les modalités de contrôle de réalisation des plans de chasse dans le département du Cher pour la saison 2025-2026 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-26-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-147 fixant les modalités de contrôle de réalisation des plans de chasse dans le département du Cher pour la saison 2025--2026 6 Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur d’agence de l'office national des forêts et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Bourges, le 26 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
signé
Yannick PASTOUREAU
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’adminis- tration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté n°DDT-2025-147 fixant les modalités de contrôle de réalisation des plans de chasse dans le département du Cher pour la saison 2025-2026 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-26-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-147 fixant les modalités de contrôle de réalisation des plans de chasse dans le département du Cher pour la saison 2025--2026 7 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-23-00003
Arrêté N° DDT-2025-177
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) au syndicat mixte du bassin des
Sauldre dans le cadre de l'action 1.5.2 du PEP
Cher médian et aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00003 - Arrêté N° DDT-2025-177 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.5.2 du 8 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT-2025-177
portant attribution d’une subvention (BOP 181 – action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l’action 1.5.2 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l’instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-0232 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par le syndicat mixte du bassin des Sauldre le 9 octobre 2024 ;
Considérant la demande de subvention du syndicat mixte du bassin des Sauldre, présentée par M. Sabourdy, dans le cadre de l’action 1.5.2 du PEP Cher médian et aval;
Arrêté N° DDT-2025-177 PEP CHERMA action 1.5.2 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00003 - Arrêté N° DDT-2025-177 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.5.2 du 9 Considérant les accusés de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de subvention susmentionnée en date des 14 octobre et 2 décembre 2024 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d’éligibilité définies pour la mesure IP du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d’un montant maximum de 48 748 € TTC, représentant 80 % de la dépense subventionnable prévisionnelle fixée à 60 935 € TTC, est accordée au syndicat mixte du bassin des Sauldre (SMBS), nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l’action 1.5.2 du programme d’études préalables (PEP) Cher médian et aval, relative au recensement et à la matérialisation des repères de crue sur le bassin versant de la Sauldre.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 7 place Porte Brault – 41 200 Romorantin-Lanthenay • numéro de SIRET : 20007845900019
• relevé d’identité bancaire : FR58 3000 1002 08D4 1200 0000 065
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l’action 14 « fonds de prévention des risques naturels majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l’État, sous-action 0181-14-04 Connaissance et évaluation des RN (hors plans d’action), activité 018114FB0402 – Information préventive (IP).
Le préfet est l’ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret. Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l’État.
Article 3 – Modalités d’exécution
Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
Conformément à l’article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de l’attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, l’autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début d’exécution de ladite opération.
Arrêté N° DDT-2025-177 PEP CHERMA action 1.5.2 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00003 - Arrêté N° DDT-2025-177 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.5.2 du 10 Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la subvention adresse à l’autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31 juillet 2026, date prévisionnelle d’achèvement du projet, les éléments suivants : • une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ; • les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le bénéficiaire de la subvention adresse également à l’autorité compétente : • la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d’œuvre ayant réalisé les études et travaux de prévention.
En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de la période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet, après notification du début d’exécution telle que prévue à l’article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention. L’avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet (sous réserve de la transmission d’éléments justificatifs d’avancée de l’action), sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d’un état récapitulatif, qu’il certifie exact et d’une déclaration par laquelle il précise le montant et l’origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l’autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : • si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu’elle constate un dépassement de l’investissement du montant des aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné dans l’article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le mois qui suit la réception au titre de perception.
Arrêté N° DDT-2025-177 PEP CHERMA action 1.5.2 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00003 - Arrêté N° DDT-2025-177 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.5.2 du 11 Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n’a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en vigueur susceptibles d’être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 23 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2025-177 PEP CHERMA action 1.5.2 4/4 Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)
Source : Bureau Veritas (2022) Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00003 - Arrêté N° DDT-2025-177 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.5.2 du 12 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-23-00004
Arrêté N° DDT-2025-178
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) au syndicat mixte du bassin des
Sauldre dans le cadre de l'action 1.11 du PEP Cher
médian et aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00004 - Arrêté N° DDT-2025-178 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.11 du PEP 13 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT-2025-178
portant attribution d’une subvention (BOP 181 – action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l’action 1.11 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l’instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-0232 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par le syndicat mixte du bassin des Sauldre le 15 octobre 2024 ;
Considérant la demande de subvention du syndicat mixte du bassin des Sauldre, présentée par M. Sabourdy, dans le cadre de l’action 1.11 du PEP Cher médian et aval;
Arrêté N° DDT-2025-178 PEP CHERMA action 1.11 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00004 - Arrêté N° DDT-2025-178 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.11 du PEP 14 Considérant l’accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de subvention susmentionnée en date des 17 octobre et 2 décembre 2024 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d’éligibilité définies pour la mesure IP du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d’un montant maximum de 40 880 € TTC, représentant 80 % de la dépense subventionnable prévisionnelle fixée à 51 100 € TTC, est accordée au syndicat mixte du bassin des Sauldre (SMBS), nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l’action 1.11 du programme d’études préalables (PEP) Cher médian et aval, relative à la mise en œuvre d’une stratégie de sensibilisation du grand public sur le territoire du bassin versant de la Sauldre.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 7 place Porte Brault – 41 200 Romorantin-Lanthenay • numéro de SIRET : 20007845900019
• relevé d’identité bancaire : FR58 3000 1002 08D4 1200 0000 065
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l’action 14 « fonds de prévention des risques naturels majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l’État, sous-action 0181-14-04 Connaissance et évaluation des RN (hors plans d’action), activité 018114FB0402 – Information préventive (IP).
Le préfet est l’ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret. Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l’État.
Article 3 – Modalités d’exécution
Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
Conformément à l’article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de l’attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, l’autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début d’exécution de ladite opération.
Arrêté N° DDT-2025-178 PEP CHERMA action 1.11 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00004 - Arrêté N° DDT-2025-178 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.11 du PEP 15 Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la subvention adresse à l’autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31 juillet 2026, date prévisionnelle d’achèvement du projet, les éléments suivants : • une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ; • les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le bénéficiaire de la subvention adresse également à l’autorité compétente : • la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d’œuvre ayant réalisé les études et travaux de prévention.
En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de la période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet, après notification du début d’exécution telle que prévue à l’article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention. L’avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet (sous réserve de la transmission d’éléments justificatifs d’avancée de l’action), sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d’un état récapitulatif, qu’il certifie exact et d’une déclaration par laquelle il précise le montant et l’origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l’autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : • si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu’elle constate un dépassement de l’investissement du montant des aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné dans l’article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le mois qui suit la réception au titre de perception.
Arrêté N° DDT-2025-178 PEP CHERMA action 1.11 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00004 - Arrêté N° DDT-2025-178 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.11 du PEP 16 Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n’a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en vigueur susceptibles d’être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 23 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2025-178 PEP CHERMA action 1.11 4/4 Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)
Source : Bureau Veritas (2022) Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00004 - Arrêté N° DDT-2025-178 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 1.11 du PEP 17 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-23-00005
Arrêté N° DDT-2025-179
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) au syndicat mixte du bassin des
Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du PEP
Cher médian et aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00005 - Arrêté N° DDT-2025-179 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du 18 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT-2025-179
portant attribution d’une subvention (BOP 181 – action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l’action 6.4.2 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l’instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-0232 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par le syndicat mixte du bassin des Sauldre le 18 octobre 2024 ;
Considérant la demande de subvention du syndicat mixte du bassin des Sauldre, présentée par M. Sabourdy, dans le cadre de l’action 6.4.2 du PEP Cher médian et aval;
Arrêté N° DDT_2025_179 PEP CHERMA action 6.4.2 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00005 - Arrêté N° DDT-2025-179 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du 19 Considérant l’accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de subvention susmentionnée en date des 31 octobre et 2 décembre 2024 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d’éligibilité définies pour la mesure EAPCT du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d’un montant maximum de 8 442 € TTC, représentant 50 % de la dépense subventionnable prévisionnelle fixée à 16 885 € TTC, est accordée au syndicat mixte du bassin des Sauldre (SMBS), nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l’action 6.4.2 du programme d’études préalables (PEP) Cher médian et aval, relative à l’évitement des remblais en zone inondable sur le bassin versant de la Sauldre.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 7 place Porte Brault – 41 200 Romorantin-Lanthenay • numéro de SIRET : 20007845900019
• relevé d’identité bancaire : FR58 3000 1002 08D4 1200 0000 065
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l’action 14 « fonds de prévention des risques naturels majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l’État, sous-action 0181-14-01 - Plans d’action portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
Le préfet est l’ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret. Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l’État.
Article 3 – Modalités d’exécution
Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
Conformément à l’article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de l’attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, l’autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début d’exécution de ladite opération.
Arrêté N° DDT_2025_179 PEP CHERMA action 6.4.2 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00005 - Arrêté N° DDT-2025-179 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du 20 Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la subvention adresse à l’autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31 juillet 2026, date prévisionnelle d’achèvement du projet, les éléments suivants : • une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ; • les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le bénéficiaire de la subvention adresse également à l’autorité compétente : • la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d’œuvre ayant réalisé les études et travaux de prévention.
En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de la période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet, après notification du début d’exécution telle que prévue à l’article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention. L’avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet (sous réserve de la transmission d’éléments justificatifs d’avancée de l’action), sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d’un état récapitulatif, qu’il certifie exact et d’une déclaration par laquelle il précise le montant et l’origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l’autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : • si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu’elle constate un dépassement de l’investissement du montant des aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné dans l’article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le mois qui suit la réception au titre de perception.
Arrêté N° DDT_2025_179 PEP CHERMA action 6.4.2 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00005 - Arrêté N° DDT-2025-179 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du 21 Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n’a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en vigueur susceptibles d’être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 23 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté N° DDT_2025_179 PEP CHERMA action 6.4.2 4/4 Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)
Source : Bureau Veritas (2022) Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00005 - Arrêté N° DDT-2025-179 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du 22 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-23-00006
Arrêté N° DDT-2025-179
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) au syndicat mixte du bassin des
Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du PEP
Cher médian et aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00006 - Arrêté N° DDT-2025-179 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du 23 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT-2025-180
portant attribution d’une subvention (BOP 181 – action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l’action 6.5 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l’instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-0232 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par le syndicat mixte du bassin des Sauldre le 18 octobre 2024 ;
Considérant la demande de subvention du syndicat mixte du bassin des Sauldre, présentée par M. Sabourdy, dans le cadre de l’action 6.5 du PEP Cher médian et aval;
Arrêté N° DDT-2025-180 PEP CHERMA action 6.5 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00006 - Arrêté N° DDT-2025-179 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du 24 Considérant l’accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de subvention susmentionnée en date des 31 octobre et 2 décembre 2024 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d’éligibilité définies pour la mesure IP du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d’un montant maximum de 6 576 € TTC, représentant 80 % de la dépense subventionnable prévisionnelle fixée à 8 220 € TTC, est accordée au syndicat mixte du bassin des Sauldre (SMBS), nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l’action 6.5 du programme d’études préalables (PEP) Cher médian et aval, relative à l’entretien des cours d’eau de manière globale, cohérente et planifiée, sur le bassin versant de la Sauldre.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 7 place Porte Brault – 41 200 Romorantin-Lanthenay • numéro de SIRET : 20007845900019
• relevé d’identité bancaire : FR58 3000 1002 08D4 1200 0000 065
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l’action 14 « fonds de prévention des risques naturels majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l’État, sous-action 0181-14-04 Connaissance et évaluation des RN (hors plans d’action), activité 018114FB0402 – Information préventive (IP).
Le préfet est l’ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret. Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l’État.
Article 3 – Modalités d’exécution
Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
Conformément à l’article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de l’attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, l’autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début d’exécution de ladite opération.
Arrêté N° DDT-2025-180 PEP CHERMA action 6.5 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00006 - Arrêté N° DDT-2025-179 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du 25 Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la subvention adresse à l’autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31 juillet 2026, date prévisionnelle d’achèvement du projet, les éléments suivants : • une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ; • les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le bénéficiaire de la subvention adresse également à l’autorité compétente : • la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d’œuvre ayant réalisé les études et travaux de prévention.
En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de la période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet, après notification du début d’exécution telle que prévue à l’article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention. L’avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet (sous réserve de la transmission d’éléments justificatifs d’avancée de l’action), sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d’un état récapitulatif, qu’il certifie exact et d’une déclaration par laquelle il précise le montant et l’origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l’autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : • si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu’elle constate un dépassement de l’investissement du montant des aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné dans l’article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le mois qui suit la réception au titre de perception.
Arrêté N° DDT-2025-180 PEP CHERMA action 6.5 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00006 - Arrêté N° DDT-2025-179 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du 26 Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n’a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en vigueur susceptibles d’être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 23 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2025-180 PEP CHERMA action 6.5 4/4 Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)
Source : Bureau Veritas (2022) Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-23-00006 - Arrêté N° DDT-2025-179 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) au syndicat mixte du bassin des Sauldre dans le cadre de l'action 6.4.2 du 27 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-22-00004
Arrêté N° DDT-2025-188
dérogeant l'arrêté inter-préfectoral n°
2014-1-0915 du 27 août 2014
portant règlement du plan d'eau de l'Étang de
Goule,
autorisant l'organisation par l'Association Agrée
pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
de Bessais-le-Fromental,
d'un concours de pêche aux carnassiers en
float-tubes le samedi 27 septembre 2025
sur le plan d'eau de l'Étang de Goule
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-22-00004 - Arrêté N° DDT-2025-188 dérogeant l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0915 du 27 août 2014 28 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-188
dérogeant l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0915 du 27 août 2014 portant règlement du plan d’eau de l’Étang de Goule,
autorisant l’organisation par l’Association Agrée pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Bessais-le-Fromental, d’un concours de pêche aux carnassiers en float-tubes le samedi 27 septembre 2025 sur le plan d’eau de l’Étang de Goule
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014-1-0915 du 27 août 2014 portant règlement particulier du plan d’eau de l’Étang de Goule ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 18 avril 2025 par laquelle M. Mickaël NICOLAS, secrétaire de l’AAPPMA de Bessais-le- Fromental, sollicite l’autorisation d’organiser un concours de pêche aux carnassiers en float-tubes le samedi 27 septembre 2025 sur le plan d’eau de l’Étang de Goule ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental du Cher en date du 30 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable de la SPL les 1 000 lieux du Berry, gestionnaire du plan d’eau de l’Étang de Goule, en date du 29 avril 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE
Article 1 :
Par dérogation aux articles 2 et 5 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0915 du 27 août 2014, l’AAPPMA de Bessais-le-Fromental est autorisée à organiser un concours de pêche aux carnassiers en float-tubes, considérés comme embarcations légères, le samedi 27 septembre 2025, de 08h00 à 14h00, sur le plan d’eau de l’Étang de Goule, sous réserve du respect des prescriptions prévues aux articles suivants du présent arrêté.
Arrêté N° DDT18_2025_188_AAPPMA_Bessais 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-22-00004 - Arrêté N° DDT-2025-188 dérogeant l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0915 du 27 août 2014 29 Article 2 :
La tenue du concours de pêche aux carnassiers en float-tubes prévu le samedi 27 septembre 2025 est conditionnée au respect strict des prescriptions suivantes :
• les zones de pêche sont définies sur le plan 1 joint en annexe et devront être respectées, • la pêche et la navigation en float-tubes sont interdites à proximité du barrage et des installations de la base de loisirs, à partir des limites Nord des zones de parkings A et B (voir plan 2 en annexe, zone d’interdiction hachurée en rouge),
• l’interdiction de naviguer est totale en amont du pont de Sausseux, • la navigation en embarcations à moteur est interdite sur l’ensemble du plan d’eau.
Ces interdictions et prescriptions ne sont pas opposables aux embarcations en charge de la surveillance de la manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité, pénétreraient sur le plan d’eau.
Article 3 :
Tout propriétaire ou utilisateur d’une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation devra respecter les règles générales de navigation intérieure.
Toutes les activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls de chacun.
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Cher et de l’Allier, les directeurs départementaux des territoires du Cher et de l’Allier, les commandants des groupements de gendarmerie du Cher et de l’Allier, ainsi que le directeur de la SPL E Les 1 000 lieux du Berry F sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Mickaël NICOLAS, secrétaire de l’AAPPMA de Bessais-le-Fromenal, et dont une copie sera transmise pour information aux directeurs des services départementaux d’incendie du Cher et de l’Allier.
Fait à Bourges, le 22 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
la cheffe du bureau prévention des risques,
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application E télérecours citoyens F accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté N° DDT_2025_188_AAPPMA_Bessais 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-22-00004 - Arrêté N° DDT-2025-188 dérogeant l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0915 du 27 août 2014 30 Le: ZONES DE PECHE
® à PTS Loisirs de Goule
LE PLAID LA BROSSE
ANNEXES
Plan 1
Arrêté N° DDT_2025_188_AAPPMA_Bessais 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-22-00004 - Arrêté N° DDT-2025-188 dérogeant l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0915 du 27 août 2014 31 LE VILLAGE OÙ DORMIR ? ACTIVITÉS TERRESTRES D Accuex néecrcomenrs À cesceuErs insu = SENTIER POUR TOUS OM AR) 2 LESER GAME / ÉPICIRE ; Aron SEUTER DE LÉTAG 15 SON) et purtours sport 1arsé * À GLLETERE D ds àpu à Soucis d'accunilEh
HD SHREK-BAR LA TERRASSE ve avouncoe nets — CIRCUIT DE LA PAGILE {easdonnée 19 KN)
CO Pan PONT LOCATION æ Lomme * res PASTE DE SECOURS e ptet2 * rrûrim
À &ocds D LovaInTEE ACTIVITÉS NAUTIQUES © iürguen cu
% boss antarer # Lancon +) euus 0 VOLE 7 * Saike Ftress ET C1 PONT BE LOCATION
Nas (A lotte AÉSOINCE «LES BLENETS» À, mure se sun D PONT ME LOCETION LE Se Mout-#auE Pare à roée { Dérhet Cana f PAIN OA risome ICstloctire| FE PONTON DUESEMEnON À Sabre pohwaece à litage Vu tékchirefcuisse 221 DOME DE PÈGHE HUTÉMISÉE 8 IDebute at inortreles feches EX LANPME-LAR ?
D Hire gatiité coming ot ph
© hre de sec campng-car
Plan 2
Arrêté N° DDT_2025_188_AAPPMA_Bessais 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-22-00004 - Arrêté N° DDT-2025-188 dérogeant l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0915 du 27 août 2014 32 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-26-00002
Arrêté N° DDT-2025-217 modifiant l'arrêté
n° DDT-2021-343 du 17 décembre 2021 portant
dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle et de destruction d'espèces
d'oiseaux protégées sur la base aérienne 702
d'Avord
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-26-00002 - Arrêté N° DDT-2025-217 modifiant l'arrêté n° DDT-2021-343 du 17 décembre 2021 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction d'espèces d'oiseaux protégées 33 En PRÉFET Direction départementale
DU CHER des Territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT-2025-217
Modifiant l'arrêté n° DDT-2021-343 du 17 décembre 2021 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction d'espèces d'oiseaux
protégées sur la base aérienne 702 d'Avord
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14
relatifs à la protection des espèces ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de protection;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté n° DDT-2021-343 du 17 décembre 2021 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle, capture et destruction d'espèces d'oiseaux protégées sur la base
aérienne 702 d'Avord ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
Territoires du Cher ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, présentée le 7 janvier 20285 par
le Colonel Xavier RIVAL, commandant la Base aérienne 702, avenue de Bourges, 18520 Avord, en
vue de modifier l'arrêté n° DDT-2021-343 du 17 décembre 2021 (augmentation de quotas de
destruction de 3 espèces d'oiseaux protégés, par le personnel de la section de prévention du péril
animalier de la Base);
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-
Val de Loire du 28 mars 2025 ;
Vu l'avis n° 2025/33 du 28 mars 2025 du Conseil scientifique du patrimoine naturel de la région
Centre-Val de Loire ;
Considérant que la demande correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur
(réduction des risques de collisions entre les aéronefs et les oiseaux afin d'assurer la sécurité
aérienne sur la zone aéroportuaire de la Défense nationale) ;
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/4
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-26-00002 - Arrêté N° DDT-2025-217 modifiant l'arrêté n° DDT-2021-343 du 17 décembre 2021 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction d'espèces d'oiseaux protégées 34 Considérant que la destruction d'individus ne constitue qu'un dernier recours après la mise en
œuvre de mesures d'effarouchement ;
Considérant que le présent dossier constitue une demande d'ajout d'espèce protégée, le Héron
garde-boeufs (Bubulcus ibis) à l'autorisation en vigueur, ainsi qu'une demande d'augmentation des
quotas de destruction pour la Buse variable (Buteo buteo) et du Faucon crécerelle (Falco
tinnunculus) ;
Considérant l'augmentation en région Centre-Val de Loire des populations de Héron garde-boeufs,
pouvant occasionner des collisions ;
Considérant que espèces du Héron garde-boeufs (Bubulcus ibis), du Faucon crécerelle (Falco
tinnunculus) et de la Buse variable (Buteo buteo) sont largement réparties en région Centre-Val de
Loire et ne sont pas considérées comme menacées ;
Considérant que le faible quota de destruction demandé pour le Héron garde-boeufs (Bubulcus
ibis) n’est pas de nature à remettre en cause l'état de conservation de la population locale de
l'espèce ;
Considérant les périodes des plus fortes sensibilités des oiseaux vis-à-vis de la reproduction, à
savoir de la mi-mars à la mi-juillet ;
Considérant les bilans fournis pour les années précédentes montre un nombre plus important des
collisions avec le Faucon crécerelle, mais n'entraînant que rarement des dégâts matériels ;
Considérant que des actions de prévention sont mises en œuvre pour rendre le milieu inhospitalier
aux animaux (suppression d'abris et de perchoirs, opérations de fauche....), afin de limiter au
maximum les interventions sur les oiseaux ;
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs de sécurité poursuivis ;
Considérant que l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRÊTE :
Article 1° —
L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° DDT-2022- 343 du 17 décembre 2021, relatif à la nature de la
dérogation, est modifié en ce sens :
Ces opérations de destruction seront menées par le personnel habilité par la section de prévention
du péril animalier :
- M. Thomas GARRIDO, - Mme le caporal Ambre GILLOT,
- M. le sergent Jean-Charles THEVENET, - Mme le caporal Emilie MALANDAIN,
- M. le caporal-chef Valentin LAVAUD, - M. l'aviateur de 1ère classe Sébastien PERRET.
Ces bénéficiaires doivent être titulaires du permis de chasser, validé pour chaque saison
cynégétique. Les opérations de destruction sont réalisées sous la responsabilité et le contrôle du
commandant de la base aérienne.
En cas de modification du personnel d'intervention désigné ci-dessus, pendant la période de
validité de l'autorisation, le commandant de la Base aérienne devra indiquer à la Direction
départementale des Territoires du Cher (service environnement et risques, bureau forêt, chasse,
nature) les noms et prénoms des personnels autorisés à procéder aux opérations.
2/4
Arrêté n° DDT-2025-217 (BA 702 - perturbation intentionnelle et destruction d'animaux d'espèces protégées 2022-2026)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-26-00002 - Arrêté N° DDT-2025-217 modifiant l'arrêté n° DDT-2021-343 du 17 décembre 2021 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction d'espèces d'oiseaux protégées 35 Ces agents sont autorisés à prélever les spécimens d'oiseaux suivants :
DE L'ESPECE NOM COMMUN | QUANTITE DESCRIPTION (NOM SCIENTIFIQUE)
Chroicocephalus ridibendus, | Mouette rieuse 10
Corvus monedula, Choucas des Tours 10
Larus cachinans, Goéland Leucophée }
Larus argentatus, Goéland argent } 2 2 individus parmi les 3 espèces
Larus fuscus, Goéland Brun }
Buteo buteo Buse variable 5
Falco tinnunculus Faucon crécerelle 10
Ardea alba Grande aigrette
Ardea cinerea Héron cendré
Bubulcus ibis Héron garde-boeufs
Les prélèvements seront menés aux abords des pistes, toute l’année, en fonction des animaux
présents par l’utilisation de rapaces pour la chasse au vol et de fusil de chasse de calibre 12.
Article 2 -
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2022- 343 du 17 décembre 2021, relatif aux conditions de
la dérogation est modifié en ce sens :
La présente dérogation est délivrée dans le département du Cher, sous réserve de la mise en œuvre
préalable de mesures d'effarouchement (acoustique, pyrotechnique, torche laser), la destruction
des oiseaux ne devant être que le dernier recours.
Il est recommandé d'éviter la destruction de l’ensemble des espèces concernées entre le 15 mars
et le 15 juillet.
Le quota de destruction du Faucon crécerelle est fixé à 10 individus pour la période 2025-2026. En
fonction du bilan fourni en fin de période d'autorisation, il pourra être revu.
Article 3 -
Le reste de l'arrêté préfectoral n° DDT-2022- 343 du 17 décembre 2021 est sans changement.
3/4
Arrêté n° DDT-2025-217- (BA 702 - perturbation intentionnelle et destruction d'animaux d'espèces protégées 2022-2026)
,
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-26-00002 - Arrêté N° DDT-2025-217 modifiant l'arrêté n° DDT-2021-343 du 17 décembre 2021 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction d'espèces d'oiseaux protégées 36 Article 4 -
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs, qui sera notifié au commandant de la base aérienne 702, et dont une copie sera
adressée au président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher, au chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité et au colonel commandant du Groupement de
gendarmerie du Cher.
Bourges, le 26/05/2025
Le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du service,
signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
4/4
Arrêté n° DDT-2025-217 (BA 702 - perturbation intentionnelle et destruction d'animaux d'espèces protégées 2022-2026)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-26-00002 - Arrêté N° DDT-2025-217 modifiant l'arrêté n° DDT-2021-343 du 17 décembre 2021 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction d'espèces d'oiseaux protégées 37 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-26-00003
Arrêté N° DDT-2025-218 portant dérogation à
l'interdiction de capture-relâcher d'Agrion de
Mercure accordée à M. Nils KIEFFER pour l'année
2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-26-00003 - Arrêté N° DDT-2025-218 portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher d'Agrion de Mercure accordée à M. Nils KIEFFER pour l'année 2025 38 Ex PRÉFET Direction départementale
DU CHER des Territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT-2025-218
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher d’Agrion de Mercure
accordée à M. Nils KIEFFER pour l’année 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
L.171-6 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
Vu la circulaire DNP n°00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
Territoires du Cher ;
Vu la demande de dérogation déposée le 30 avril 2025, par M. Nils KIEFFER, naturaliste indépendant,
en vue de réaliser des opérations de capture-relâcher d'Agrion de Mercure, dans le cadre de la
réalisation d'inventaires et de suivis liés à des projets d'aménagements hydrauliques sous maîtrise
d'ouvrage du Syndicat intercommunal des Bassins de l’Auron, de l’Airain et leurs affluents (SIAB3A) ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) du Centre-Val de Loire du 26 mai 2025 ;
Considérant que la demande de capture-relâcher des espèces contribue à la réalisation d'inventaires
préalables à l'évaluation environnementale de projet de travaux, d'ouvrages et d'aménagement ;
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/3
18019 BOURGES cedex
02 48 671818
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-26-00003 - Arrêté N° DDT-2025-218 portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher d'Agrion de Mercure accordée à M. Nils KIEFFER pour l'année 2025 39 Considérant que les captures suivies d'un relâcher immédiat pour la réalisation d'opérations
d'inventaires conduites dans le cadre d'évaluation préalable et de suivi de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements ne requièrent pas l'avis du Conseil national de la protection de la nature;
Considérant que ces opérations n'impliquent aucune destruction de spécimens ;
Considérant que l'Agrion de Mercure est non-menacé selon la liste rouge régionale des odonates
actualisée en 2022, y compris sur les milieux dégradés ;
Considérant la qualification du demandeur et des objectifs poursuivis ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante autre que de procéder à la capture-
relâcher de certains spécimens protégés à des fins d'identification et de sauvetage ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit donc pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, de la population de l’Agrion de Mercure dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRÊTE
Article 1° — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M. Nils KIEFFER, naturaliste indépendant, domicilié 14 Allée des
violettes, 42360 ESSERTINES-EN-DONSY.
Article 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des opérations de captures et des relâchers immédiats sur place
d'Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis
liés à des projets d'aménagements hydrauliques sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat intercommunal
des Bassins de l’Auron, de l’Airain et leurs affluents (SIAB3A).
Le projet concerne 2 diagnostics avant-travaux de renaturation de cours d’eau à Blet et Dun-sur-Auron,
ainsi qU'Un suivi post-travaux après reméantrage d’un cours d'eau à Nérondes.
Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des conditions suivantes :
- les individus seront capturés à l’aide d'un filet et placés dans une boite transparente le temps de leur
identification le cas échéant. Le placement dans une boîte permet une identification plus aisée que
dans le filet et évite ainsi des manipulations pouvant endommager les individus ;
- néanmoins, les individus fraîchement émergés, en situation de ponte ou de tandem, ne devront pas
être capturés dans le but de ne pas impacter les dynamiques de populations ;
- le relâcher des spécimens vivants sera immédiat. La capture définitive est interdite.
Quelle que soit la technique utilisée, celle-ci doit garantir l'intégrité des spécimens capturés.
Les inventaires et suivis réalisés doivent permettre Une bonne prise en compte de l'espèce, en
particulier durant les phases de travaux des projets, qui peuvent être temporairement impactantes sur
la phase larvaire notamment, ainsi que l'évaluation de l'efficacité des mesures prévues.
Article 4 - Mesures de suivi et bilan des opérations
Un bilan et un suivi des opérations sera transmis, au plus tard au 31 mars 2026 à:
- à la direction départementale des territoires, service environnement et risques, bureau forêt, chasse,
nature, 6 place de la Pyrotechnie, 18019 BOURGES Cedex, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr,
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire,
service de l'eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS Cedex 2.
2/3
Arrêté n° DDT-2025-218 (portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher Agrion de Mercure - Nils KIEFFER - Année 2025)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-26-00003 - Arrêté N° DDT-2025-218 portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher d'Agrion de Mercure accordée à M. Nils KIEFFER pour l'année 2025 40 Ce bilan comprendra :
- Un rappel du contexte de la dérogation,
- le nombre de spécimens capturés et les lieux des opérations.
Article 5 - Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2025.
Article 6 - Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-6 et suivants
et à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux articles L.171-6 et
suivants et à l’article L.415-3 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des
contrôles.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société AUDDICE,
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera envoyée au directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et au chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité.
Bourges, le 26/05/2025
Le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du service,
signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
3/3
Arrêté n° DDT-2025-218 (portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher Agrion de Mercure - Nils KIEFFER - Année 2025)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-26-00003 - Arrêté N° DDT-2025-218 portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher d'Agrion de Mercure accordée à M. Nils KIEFFER pour l'année 2025 41 Préfecture du Cher
18-2025-05-21-00011
2025-0677 AP nomination d'un régisseur
suppléant de la PM de Saint Amand-Montrond
Préfecture du Cher - 18-2025-05-21-00011 - 2025-0677 AP nomination d'un régisseur suppléant de la PM de Saint Amand-Montrond 42 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité Direction des collectivités locales Fraternité . . . . >
et de la coordination interministérielle
ARRETE N° 2025-0677
modifiant l'arrêté 2009-1-0574 portant nomination d'un régisseur d'État suppléant
auprès de la police municipale de Saint-Amand-Montrond
Année 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-1-1103 du 04 septembre 2003, portant institution d'une régie de
recettes d'Etat auprès de la commune de Saint-Amand-Montrond ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-1-0574 du 25 mars 2009, portant nomination d’un régisseur
suppléant d'Etat auprès de la police municipale de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le courrier de la ville de Saint-Amand-Montrond du 12 mai 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Amandine GIRAUD est nommée régisseur d'État suppléant, en remplacement
de Madame Nathalie MICHEL.
Article 2 - Le préfet du Cher de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Article 3 - En l'absence du régisseur d'État de la police municipale de Saint-Amand-Montrond et du
régisseur d'Etat suppléant, les autres policiers municipaux de la commune sont nommés
mandataires.
Article 4-Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
e soit d’Un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher - place Marcel Plaisant - CS 60022
— 18020 Bourges cedex.
e soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75008
Paris cedex O8.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de
rejet.
e soit d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif — 28, rue de la Bretonnerie -
45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-05-21-00011 - 2025-0677 AP nomination d'un régisseur suppléant de la PM de Saint Amand-Montrond 43 Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 21 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-05-21-00011 - 2025-0677 AP nomination d'un régisseur suppléant de la PM de Saint Amand-Montrond 44 Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-05-26-00004
Arrêté n° 2025-0683 portant autorisation d'une
randonnée cyclotourisme sur routes par étapes
dénommée 1000 Kom Op Tegen Kanker
International
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-0683 portant autorisation d'une randonnée cyclotourisme sur routes par étapes dénommée 1000 Kom Op Tegen Kanker International 45 PRÉFET Sous-préfecture de Vierzon DU CHER
tek Manifestations sportives
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-0683 du 22 MAI 2025
portant autorisation d’une randonnée cyclotourisme sur routes par étapes
dénommée « 1000 Kom Op Tegen Kanker International » le 29 mai 2025
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L 3221-4 et
L 3221-5 ;
Vu le code de la route notamment ses articles R 411-29 à R 411-31,R 412-9et R 414-3-1
Vu le code du sport notamment les articles L.331-1 à L.331-12, D 331-5, R 331-6 à R 331-17-2 et À 331-2
à 3315;
Vu le décret du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les
routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de M. Maurice BARATE,
Préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0668 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Thierry
Cardouat, sous-préfet de VIERZON ;
Vu la demande en date du 17 avril 2025 présentée par Madame Evelien VAN SINAY, Event manager de
Flanders Classics NV (Sa), sollicitant l'autorisation d'organiser une randonnée cyclotouriste le jeudi 29 mai
2025 dénommée 1000 Kom Op Tegen Kanker International sur la voie publique ;
Vu les engagements du dossier et remis par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance
n°132794614007 en date du 08 mai 2025 établie par le cabinet Vandebra Risk et Beneñits ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
Vu l'avis favorable des Maires des communes du Cher traversées pour la manifestation « 1000 Kom Op
Tegen Kanker International » ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie du Cher ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours ;
9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque
CS 30623
18106 VIERZON CEDEX
Tél : 02 48 53 04 40
www.cher.qouv.fr
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-0683 portant autorisation d'une randonnée cyclotourisme sur routes par étapes dénommée 1000 Kom Op Tegen Kanker International 46 ARRÊTE
Article 1er : L'association Flanders Classics NV (Sa) est autorisée à organiser la randonnée cyclotourisme
dénommée « 1000 Kom Op Tegen Kanker International » qui se déroulera le jeudi 29 mai 2025 de 7 h 30 à
18 h 00 sur les voies du domaine public sous réserve des prescriptions des articles 2 et suivants du
présent arrêté :
Evènement cycliste sur routes par étapes sur quatre jours visant à récolter des fonds pour la recherche
contre le cancer
Nombre de cyclistes : 110
Moven de secours : 1 Médecin et deux infirmières
1 Ambulance mobile
Article 2: Cette autorisation est accordée à l'organisateur, sous réserve de la mise en place d'une
neutralisation de la randonnée pour la traversée des routes à grande circulation . À ce titre, l'organisateur
assure linformation, la sécurisation et la bonne exécution des traversées par les participants et
organisateurs conformément aux règles du code de la route. Il lui incombe l'entière responsabilité du
dispositif. .
Le respect strict du code de la route concerne les traversées suivantes :
- À Asnières-les-Bourges, pour la traversée de la RD 940, au niveau de la rue Pasteur John Bost à
l'avenue du Maréchal Lyauthay.
- À La Chapelle-d’Angillon, pour la traversée de la RD 940, au niveau de la rue Eudes de Sully à la
rue Amédée Lureau ;
- À Aubigny-sur-Nère, pour la traversée de la D 924, au niveau de la rue du Crouston au lieu de
ravitaillement Stade de Saint-Paul,
Sur la RD 924 sur 10 m le convoi partira à pied du stade saint-paul à la rue de la Croix de Mauconseil.
Le trafic de ces routes à grandes circulations ne doit pas être perturbé par le 100 Kom Tegen Kanker
International et les participants de cette épreuve doivent être sécurisés par le dispositif de l'organisateur
dans leur traversée, traversée qui s'effectue selon les règles strictes du code de la route.
Article 3 : Cette autorisation est accordée à l'organisateur, sous réserve des prescriptions suivantes :
- la possession durant les étapes de toutes les autorisations et documents nécessaires au
déroulement de la randonnée ,
- l'application et d'éventuelles restrictions de la circulation,
- la remise en état des lieux après la manifestation,
- l'autorisation en cas de passage sur le domaine privé,
- le respect du règlement cyclotourisme sur la voie publique.
- l'information scrupuleuse par l'organisateur, à l'ensemble des participants, du respect des règles
liées à la course et en particulier des mesures précitées à l’article 2 du présent arrêté,
- la mise en place de mesures de protection aux endroits dangereux.
Article 4 : Une voiture fera l'ouverture de la randonnée « voiture pilote » assistée par d'autres véhicules et
motos d'organisations représenté par l'association Escorte Motocycliste Francilienne.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-0683 portant autorisation d'une randonnée cyclotourisme sur routes par étapes dénommée 1000 Kom Op Tegen Kanker International 47 Article 5 : L'organisateur sera tenu de mettre en oeuvre pendant toute la durée de l'épreuve, un service de
secours médical ambulant, conforme à celui décrit dans le dossier de déclaration de manifestation
sportive.
Article 6 : La sécurité de la randonnée de cyclotourisme est assurée notamment, aux endroits réputés
dangereux, par des signaleurs en nombre suffisants, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires d’un permis de conduire en cours de validité, Ils ont
mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l'épreuve. Ils doivent
être identifiables au moyen d'un gilet haute visibilité et être à même de produire dans de brefs délais une
copie du présent arrêté.
Ils peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécéssaire. Ils ne disposent
pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, à l'égard des usagers qui ne respecteraient
pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec plus de précision possible de tout incident aux forces de l’ordre les plus proches.
Article 7 : L'organisateur assure l'entière responsabilité du déroulement du parcours aussi que de tous
incidents ou accident qui pourraient survenir au fait du déroulement de la manifestation. À ce titre, cette
manifestation est couverte par un contrat d'assurance valide garantissant, sans limitation, les risques
encourus par les concurrents et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux
ouvrages publics.
Article 8 : L'organisateur est chargé de se conformer aux règles sanitaires en vigueur à la date de
l'évènement, et est responsable de leur contrôle sur toute sa durée.
Article 09 : Monsieur le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
du Cher, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la Directrice de Cabinet
du Préfet du Cher, M. le Maire de Saint-Eloy de Gy, M. le Maire de Bourges , M. le Maire de Saint-
Georges-sur-Moulon, M. le Maire de Soulangis, M. le Maire d'Ennordres, M. le Maire de Saint-Laurent, M.
le Maire d'lvoy-le-Pré, M. le Maire de La Chapelle d’Angillon, M. le Maire de Presly, Mme le Maire
d’Aubigny-sur-Nère, Mme la Maire de Clémont, M. le Maire de Sainte-Montaine, Mme la Maire de Vierzon,
M.le Maire de Saint-Michel de Volangis, M.le Maire d’Allogny, Mme le Maire de Saint-Germain-du-Puy, M.
le Maire d’Henrichemont, M.le Maire de Vasselay, Mme la Maire d’Allouis, M . le maire de Vouzeron, M. le
Maire de Menetou-Salon, M. le Maire de Brinon-sur-Sauldre et M. le Maire de Saint -Martin d'Auxigny sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Vierzon, le 2 6 MAI 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Vierzon
Thierry CARDOUAT
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-0683 portant autorisation d'une randonnée cyclotourisme sur routes par étapes dénommée 1000 Kom Op Tegen Kanker International 48 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX :
HIÉRARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
*
Vous adressez votre demande à la Monsieur le sous-préfet de Vierzon — 9, avenue
du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque — CS 30623 - 18106 VIERZON Cedex
avec vos arguments. Si la sous-préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2
mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
Li,
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai
de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme
rejetée (décision implicite).
xx
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la
Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http:/mww.telerecours.fr.
Li li]
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis
éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier
recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision
explicite ou implicite de l'administration
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-0683 portant autorisation d'une randonnée cyclotourisme sur routes par étapes dénommée 1000 Kom Op Tegen Kanker International 49 Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-05-27-00001
Arrêté n°2025-0680 portant autorisation de
spectacle pyrotechnique avec restriction de la
navigation au bord du canal latéral à la loire
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-0680 portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec restriction de la navigation au bord du canal latéral à la loire 50 E 3
PRÉFET
DU CHER
2e Sous-préfecture de Vierzon
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-0680 du 22 mai 2025
PORTANT AUTORISATION DE SPECTACLE PYROTECHNIQUE
AVEC RESTRICTION DE LA NAVIGATION
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure et
notamment son article R. 4241-38 et R4241-66 ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnare de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 20713 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-0668 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon ;
Vu la demande en date du 14 avril 2025 de M. le Maire de la commune de Léré, sollicitant une
suspension de la navigation et une interdiction de stationnement sur le canal latéral à la Loire,
pour le 5 juillet 2025 de 22h30 à 23h30, dans le cadre de l'organisation d'un spectacle
pyrotechnique ;
Vu l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 25 avril 2025 ;
Vu l'arrêté de M. le Maire de Léré du 15 mai 2025, portant réglementation de la circulation sur les
chemins de halage du canal latéral à la Loire ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures de sécurité concernant la navigation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Vierzon,
ARRÊTE
Article 1: La commune de Léré est autorisée à organiser un spectacle pyrotechnique le 5 juillet
2025 au bord du canal latéral à la Loire au PK 175,265.
9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque
CS 30623
18106 VIERZON CEDEX
Tél : 02 48 53 04 40
www.cher.gouv.fr
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-0680 portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec restriction de la navigation au bord du canal latéral à la loire 51 Article 2 : Le stationnement des bateaux est interdit dans le port du canal, côté val de Léré, rive
droite, de 14h 00 le 5 juillet 2025 à 2h00 le 6 juillet 20285.
Cette interdiction sera levée au terme de la manifestation.
Article 3: Toute dégradation causée aux ouvrages, quelle qu'en soit la nature et conséquence
directe ou indirecte de la manifestation, devra être réparée par la commune de Sury-Prés- Léré
dans les meilleurs délais.
Article 4 : Les usagers de la voie d'eau seront informés de la manifestation par la publication d'un
avis à la batellerie.
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notifaication.
Article 5 : La secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice territorial de l’UTI Val-de-
Loire Seine de Voies navigables de France et le maire de Sury-Prés-Léré sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Vierzon, le 27 MAI 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Vierzon
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
+
Vous adressez votre demande à la Madame la sous-préfète de Vierzon —9,
avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque - CS 30623 - 18106
VIERZON Cedex avec vos arguments. Si la sous-préfecture ne vous répond
pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit
être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
GRACIEUX :
k*x
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond
pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit
être considérée comme rejetée (décision implicite).
HIÉRARCHIQUE :
Xkxk
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-0680 portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec restriction de la navigation au bord du canal latéral à la loire 52 CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS
(28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet http://www.telerecours.fr.
kKkKkXx
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique,
puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à
ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la
décision explicite ou implicite de l'administration
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-0680 portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec restriction de la navigation au bord du canal latéral à la loire 53 Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-0680 portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec restriction de la navigation au bord du canal latéral à la loire 54 W 0S 1Q 3114N91S 3Q
32NV1SIQ JaNd NOUVNIVYAZ
HNILONILX3 JUIVHOdW3139V43144Va hand
_
L
F9 RU LiRNTTE
nv3,q INIOd ST02LATINS0NG3NDINHIILOHAd119V1934dS-3431-NOILVPLLIS1QNV1d Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-0680 portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec
restriction de la navigation au bord du canal latéral à la loire 55 Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-0680 portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec restriction de la navigation au bord du canal latéral à la loire 56 Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-05-27-00002
Arrêté n°2025-0682 portant autorisation d'une
épreuve sportive loire 725 organisée par
l'association Club Nautique Bouchemaine du 08
au 10 juin 2025
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-27-00002 - Arrêté n°2025-0682 portant autorisation d'une épreuve sportive loire 725 organisée par l'association Club Nautique Bouchemaine du 08 au 10 juin 2025 57 E 3
PRÉFET
DU CHER
Liberté Sous-préfecture de Vierzon Egalité
Fraternité
Manifestations sportives
ARRÊTÉ n° 2025-0682 du 22 mai 2025
portant autorisation d’une épreuve sportive « LOIRE 725 »
organisé par L'association Club Nautique Bouchemaine
du dimanche 08 au 10 juin 2025
Le Préfet du Cher
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L 2212-1 et suivants, L 2215-1, L 3221-4 et
L 32215;
Vu le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12 ;
Vu le code du sport, articles R 331-6 à R 331-11 et À 331-2 à A.331-5, et A 331-37 à À 331-42;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 411-29 à R 411-31, R 412-9 et R 414-3-1 ;
Vu le code des Transports, notamment son article R 4241-38 portant règlement général de la
police de la navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 20285;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 09 avril 2025 de la Direction Départementale des Territoires de la
Nièvre portant autorisation temporaire de naviguer sur la loire, pour l'organisation d'une course
d'embarcations non motorisées du 08 juin au 10 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0668 du 19 Mai 2025 accordant délégation de signature à M.
Thierry Cardouat, sous-préfet de VIERZON ;
Vu l'avis favorable des Maires des communes du cher ;
Vu l'avis favorable du Commandant de groupement de Gendarmerie du Cher en date du
10/02/2025 ;
Vu l'attestation d'assurance transmise par l'organisateur ;
Vu l'attestation d'inscription de ces épreuves au calendrier national de la Fédération Française de
Triathlon ;
9, avenue du Maréchal Philippe Lecierc de Hauteclocque
CS 30623
18106 VIERZON CEDEX
Tél : 02 48 53 04 40
wWww.cher.gouv.fr
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-27-00002 - Arrêté n°2025-0682 portant autorisation d'une épreuve sportive loire 725 organisée par l'association Club Nautique Bouchemaine du 08 au 10 juin 2025 58 ARRÊTE
Article 1er : L'association «Club Nautique Bouchemaine» est autorisée à organiser du 08 au 10 juin
2025 une épreuve dénommée « Loire 725 » sur la loire au départ de Roanne (42)
- Début dimanche 8 juin 2025 à 8h00 au samedi 14 juin 2025 14h00
- Nombre maximal de participants : 150
Article 2 : La manifestation se déroulera au départ de la commune de Roanne (42) sur la Loire
jusqu'à Paimboeuf (44) en traversant 4 régions dont l'Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne Franche-
Comté, Centre-Val-de-Loire et Pays de la Loire dont 10 départements, la Loire, l'Allier, la Saône-et-
Loire, la Nièvre, le Cher, le Loiret, le Loir-et-Cher, l’Indre-et-Loire, le Maine- et-Loire, la Loire-
Atlantique.
Article 3: La sécurité de la course sera assurée par une équipe suiveuse à terre. Chaque
embarcation sera équipée d'un téléphone portable étanche, d'une batterie de secours, d’une
couverture de survie, d’un sifflet et d’une lampe frontale étanche.
Article 4 : La navigation n'est pas réservée exclusivement à l'épreuve "Loire 725". Les autres
usagers restent donc autorisés à circuler.
Les embarcations en charge de la surveillance de la manifestation ou qui, pour des raisons de
service, de police ou de sécurité pénétreraient sur le plan d'eau sont autorisées conformément
aux prescriptions de l'arrêté n° 2025-125 du 18 mars 2025.
Article 5 : L'épreuve doit se dérouler dans le respect des prescriptions suivantes :
+ L'évolution des risques naturels devra être prise en compte au jour de la manifestation par
l'organisateur pour le respect de la sécurité des participants en interrogeant Météo France
(tel : 3250 ou internet : meteo.fr)
+ En cas de circonstances imprévues, notamment conditions climatiques défavorables, ne
permettant pas le déroulement en toute sécurité de la maniffestation, l'organisateur devra
l'annuler.
° L'organisateur a la charge de la signalisation des obstacles naturels ou artificiels
éventuellement présents sur le plan d'eau.
* l'organisateur doit s'assurer que la manifestation peut être neutralisée en cas
d'intervention des secours ou autre évènement grave.
*_ L'organisateur doit faciliter l'arrivée des secours sur la zone et veiller à ne pas entraver les
espaces où sont implantés les bornes d'incendie.
* La fourniture, la mise en place, le maintien et l'enlèvement en fin de manifestation du
balisage sont à la charge de l'organisateur. Tout matériel utilisé doit être conforme aux
normes en vigueur et respecter la réglementation qui lui est applicable.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-27-00002 - Arrêté n°2025-0682 portant autorisation d'une épreuve sportive loire 725 organisée par l'association Club Nautique Bouchemaine du 08 au 10 juin 2025 59 + Le personnel en charge de la sécurité sur l'eau doit disposer d'un moyen de liaison
radiotéléphonique fiable permettant, à tout moment, de joindre dans les meilleurs délais
les secours en cas d'urgence.
+ _L'organisateur est seul responsable de la mise en place de toutes les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité des participants. Tout manquement à cette obligation, ainsi que
tout dommage aux tiers imputable à une mauvaise organisation, engageront sa
responsabilité en cas d'accident.
Article 6 : il est formellement interdit aux participants et à leurs accompagnateurs de lancer des
tracts, prospectus. sur la voie publique. Les détritus générés par la distribution aux points de
ravitaillement (gobelets, sacs de nourriture) ne doivent en aucun cas être jetés dans la nature.
Un nettoyage du circuit emprunté doit être effectué par les organisateurs à l'issue de ces
manifestations.
Article 7 : Le présent arrêté ne saurait dispenser les organisateurs de solliciter l'accord de
personnes ou organismes propriétaires de voies privées.
Article 8: La responsabilité de l'État, du département ou des communes concernées, ne pourra être mise en cause à l’occasion des épreuves pré-citées, dont la responsabilité incombe aux organisateurs. De plus, cet arrêté ne concerne que le département du Cher.
Article 9: Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon, M. le commandant du
groupement de gendarmerie du cher, M. le directeur départemental des services d'incendie et de
secours du Cher, M. le directeur départemental des Territoires de la Nièvre, M. le directeur de
l'agence régional de la santé, Mr et Mmes les Maires du département du Cher, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Vierzon, le 27 MAI 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Vierzon
Thierry CARDOUAT
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-27-00002 - Arrêté n°2025-0682 portant autorisation d'une épreuve sportive loire 725 organisée par l'association Club Nautique Bouchemaine du 08 au 10 juin 2025 60 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX :
HIÉRARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
*
Vous adressez votre demande à la Madame la sous-préfète de Vierzon — 9,
avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque — CS 30623 — 18106
VIERZON Cedex avec vos arguments. Si la sous-préfecture ne vous répond pas
dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
*k*k
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un
délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée
comme rejetée (décision implicite).
kkk
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue
de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
htip//www.telerecours.fr.
. *k%x+krk
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis
éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le
premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la
décision explicite ou implicite de l'administration
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-27-00002 - Arrêté n°2025-0682 portant autorisation d'une épreuve sportive loire 725 organisée par l'association Club Nautique Bouchemaine du 08 au 10 juin 2025 61