Procès Verbal - pv180616

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Conseil Municipal - CM du 04 11 08

Procès Verbal - pv180616 Document publié le Samedi 18 juin 2016 par la commune de Sigean. Lien du pdf (Procès Verbal - pv180616)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Consommateurs, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Du samedi 18 juin 2016 à 10 H 00

N° 20-04-16

Présents : Michel JAMMES, Maire ; Carmen MOUTOT ; Didier MILHAU ; Christine MAURAISIN ; Brigitte CAVERIVIERE ; Jean-Claude MATHIEU ; Catherine MENA ; Yves YORILLO ; Régine RENAULT ; Pierre SANTORI ; Ghislaine RAYNAUD ; Lionel MUNOZ ; Jacqueline PATROUIX ; René ATTARD ; Angélique PIEDVACHE ; Julien RIBOT ; Christian THUAU ; Serge LALLEMAND ; Marcel CAMICCI ; Claude PONCET ; Sylvie LETIENT. Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Locales : Gilles FAGES représenté par Régine RENAULT ; Isabelle JOLIBOIS représenté par Didier MILHAU ; Claudette PYBOT représenté par Catherine MENA ; Lydia AUBERT par Lionel MUNOZ ; Serge DEIXONNE représenté par Jean-Claude MATHIEU.

Absents : Frédéric GRANGER ; Jean-Pierre CIRES ; Monique CAYROL.

Le Président de séance constate que le quorum est atteint.

Ouverture de séance à 10H00.

Madame Angélique PIEDVACHE est élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

I. DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE : Informations sur les décisions prises.

II. ENFANCE ET JEUNESSE : convention de prestation MSA/Commune de SIGEAN

III. AMENAGEMENT FONCIER : Saisine du Département dans le cadre de la réalisation de

la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan.

IV. SECURITE : Partenariat SMMAR/Commune de SIGEAN pour actualisation du Plan

Communal de Sauvegarde.

V. SECURITE : Accueil détachement sécurité intervention (D.S.I.) de la Gendarmerie

Nationale/Eté 2016 .

VI. FINANCES PUBLIQUES : Emprunt 2016.

VII. URBANISME : Création Rue de la Méditerranée.

VIII. URBANISME : Urbanisation concertée zone 2AU.

IX. CULTURE : Règlement intérieur Musée des Corbières.2

X. DEVELOPPEMENT TERRITORIAL : Demandes de subventions études projet site Port-

Mahon.

XI. DEVELOPPEMENT TERRITORIAL : Demandes de subventions espaces publics centre-

bourg.

XII. ENVIRONNEMENT : Acquisition parcelle lacustre /Département de l’Aude.

XIII. PERSONNEL COMMUNAL : Marché risques statutaires/CDG.

XIV. PERSONNEL COMMUNAL : Convention cadre de formation avec le CNFPT.

XV. PERSONNEL COMMUNAL : Actualisation régime d’astreinte Police municipale.

XVI. PERSONNEL COMMUNAL : Convention avec les MNS saisonniers définissant les

modalités de fonctionnement des cours particuliers .

XVII. PERSONNEL COMMUNAL : Modifications du tableau de l’effectif.

- Suppressions de postes.

- Créations de postes.

- Tableau de l’effectif à partir du 1 er juillet 2016.

XVIII. MUTUALISATION : Adhésion au service commun de formations en « Santé-Sécurité-

Travail ».

I. DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE : Informations sur les

décisions prises.

Rapporteur : Michel JAMMES

L’assemblée est informée des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations attribuées par le conseil municipal lors de la séance du 29 août 2014.

39/2016 : Contrat d’occupation d’un gîte communal avec ETCHEBER Catherine et SANDER Noémie à compter du 04 avril 2016 pour un montant de 360 € mensuel.

40/2016 : Commande de travaux d’aménagement des extérieurs du complexe sportif des Grazelles avec Entr. LAVOYE et Fils pour un montant de 35 413.56 € T.T.C.

41/2016 : Commande d’une unité inférieure du moteur de bateau Yamaha avec BARCARES YACHTING pour un montant de 2 580 € T.T.C.

42/2016 : Commande d’un véhicule avec UGAP pour un montant de 41 005.90 € T.T.C.

43/2016 : Commande de travaux d’aménagement de la rue de la Méditerranée avec Ent LAVOYE et Fils pour un montant de 8 074.80 € T.T.C. 3

44/2016 : Marché à bon de commande de fourniture de services de communications électroniques LOT 1 téléphonie fixe et internet avec ORANGE pour un montant maximum pour 3 ans de 70 000 € H.T. soit 84 000 € T.T.C.

45/2016 : Commande de vidange des fosses septiques et bac à graisse avec SAS NOV’HYDRO pour un montant de 1 307.99 € T.T.C.

46/2016 : Commande de tables avec ALTRAD MEFRAN pour un montant de 3 316.80 € T.T.C.

47/2016 : Commande de matériel festivités avec INITIAL PROJECT pour un montant de 7 169.95 € T.T.C.

48/2016 : Commande d’un taille haies avec CACCIA AUTOMOBILES pour un montant de 2 029.20 € T.T.C.

49/2016 : Commande d’une débroussailleuse à dos avec LIMONGI MOTOCULTURE pour un montant de 936 € T.T.C.

50/2016 : Contrat d’occupation d’un gîte communal avec CARBONELL Antoine à compter du 02 mai 2016 pour un montant de 378 € mensuel.

51/2016 : Contrat de mission d’étude de structure et maitrise d’œuvre pour sécurité péril imminent immeuble 16 rue des remparts avec SAS LISEC pour un montant de 3 510 € T.T.C.

52/2016 : Commande de matériel de sonorisation avec SOS MUSIC pour un montant de 1 472 € T.T.C.

53/2016 : Commande d’un décodeur DOLBY pour le cinéma avec C.T.S. pour un montant de 3 780 € T.T.C.

54/2016 : Contrat d’animation pour la Crèche et RAM le 09 juin 2016 avec Compagnie FABULOUSE pour un montant de 500 € T.T.C.

55/2016 : Vente de la concession n° 1202 du cimetière communal.

56/2016 : Location d’un casier columbarium n° 22 du cimetière communal pour 15 ans.

57/2016 : Contrat d’occupation d’un gîte communal avec MORA René à compter du 11 juin 2016 pour un montant de 73.60 €

58/2016 : Commande de travaux de travaux de rénovation du logement n°5 pavillon (ancienne gendarmerie) avec Société AMINEX pour un montant 10 812.50 € T.T.C.

59/2016 : Commande de travaux de rénovation du logement n°5 pavillon (ancienne gendarmerie) avec Menuiserie MONTEIRO pour un montant 2 163.70 € T.T.C.4

60/2016 : Contrat d’animation pour le 13 juillet 2016 avec « LONDON » pour un montant de 3 000 € T.T.C.

61/2016 : Contrat d’animation pour le 29 juillet 2016 avec Clarisse WEBER pour un montant de 400 € T.T.C.

62/2016 : Contrat d’animation pour le 06 août 2016 avec « LES TRAITRES » pour un montant de 1 575.09 € T.T.C.

63/2016 : Contrat d’animation pour le 06 août 2016 avec « REVER EN BLEU» pour un montant de 800 € T.T.C.

64/2016 : Contrat d’animation pour le 01 août 2016 avec « DUO CARVEL » pour un montant de 400 € T.T.C.

65/2016 : Contrat d’animation pour le 02 août 2016 avec JCL PRODUCTION pour un montant de 633 € T.T.C.

66/2016 : Contrat d’animation pour le 10 août 2016 avec JCL PRODUCTION pour un montant de 14 000 € T.T.C.

67/2016 : Contrat d’animation pour le 14 août 2016 avec « Orchestre MERCURY » pour un montant de 4 500 € T.T.C.

68/2016 : Contrat d’animation pour le 29 juillet 2016 avec « PAT MUSIC » pour un montant de 590 € T.T.C.

69/2016 : Contrat d’animation pour le 12 août 2016 avec « PAT MUSIC » pour un montant de 590 € T.T.C.

70/2016 : Contrat d’animation pour le 19 août 2016 avec « PAT MUSIC » pour un montant de 590 € T.T.C.

71/2016 : Contrat d’occupation d’un gîte communal avec LUCQUIN Philippe à compter du 20 juin 2016 pour un montant de 128.80 €

72/2016 : Contrat d’occupation d’un gîte communal avec INFUSINI Philippe à compter du 21 mai 2016 pour un montant de 110 €

73/2016 : Contrat d’occupation d’un gîte communal avec LAJOIE Stéphane à compter du 25 juin 2016 pour un montant de 53 €

74/2016 : Contrat d’occupation d’un gîte communal avec VILARUBLE Josette à compter du 09 juillet 2016 pour un montant de 72.50 €

75/2016 : Contrat d’animation pour le 17 aout 2016 avec « LES TETES PLATES » pour un montant de 600 € T.T.C.5

76/2016 : Contrat d’animation pour le 23 juillet 2016 avec « STAR NIGHT » pour un montant de 1 300 € T.T.C.

77/2016 : Contrat d’animation pour le 03 août 2016 avec « BLUES UNLIMITED » pour un montant de 2 000 € T.T.C.

78/2016 : Contrat d’animation pour le 13 août 2016 avec « JEAN MY » pour un montant de 3 100 € T.T.C.

79/2016 : Contrat d’animation pour le 20 juillet 2016 avec « LES TETES PLATES » pour un montant de 600 € T.T.C.

80/2016 : Commande de coffrets électriques pour les festivités avec C.C.L. pour un montant de 2 898.38 € T.T.C.

81/2016 : Marché public de maitrise d’œuvre pour travaux espaces publics vieille ville avec SELARL AGT pour un montant de 12 338.40 € H.T. soit 14 806.80 € T.T.C.

82/2016 : Acceptation de l’évaluation par AXA France IARD des dommages suite à des actes de vandalisme bâtiment Ile de l’Aute :

indemnité immédiate : 16 576.23 € indemnité différée : 5 190.76 €.

83/2016 : Contrat d’occupation d’un gîte communal avec MENANT Didier à compter du 08 août 2016 pour un montant de 330 €

84/2016 : Contrat d’occupation d’un gîte communal avec GUILLO Jean-Yves à compter du 31 juillet 2016 pour un montant de 383 €

85/2016 : Contrat d’occupation d’un gîte communal avec BLIN Danielle à compter du 01 juillet 2016 pour un montant de 770 €

86/2016 : Commande de travaux de maçonnerie pour le bâtiment Ile de l’Aute avec SARL QUILLET Gérard pour un montant 2 149.20 € T.T.C.

87/2016 : Commande de fourniture et pose d’un garde-corps pour le bâtiment Ile de l’Aute avec S2L pour un montant 6 577.39 € T.T.C.

88/2016 : Commande de travaux de traitement de bois pour le bâtiment Ile de l’Aute avec Patrick ISSALY pour un montant 3 120 € T.T.C.

89/2016 : Commande de remplacement des menuiseries pour le bâtiment Ile de l’Aute avec SARL CAM BOUTIN pour un montant 29 715.20 € T.T.C.

90/2016 : Contrat d’animation pour le 28 mai 2016 avec « TROCK GROUPE ET CLARA» pour un montant de 600 € T.T.C. 6

91/2016 : Contrat d’occupation d’un gîte communal avec INFUSINI Philippe à compter du 18 juillet 2016 pour un montant de 110 €

92/2016 : Rétrocession de la concession n° 1078 du cimetière communal

93/2016 : Commande d’un climatiseur pour le cinéma avec CLIM FROID SERVICE pour un montant de 2 908.57 € T.T.C.

94/2016 : Commande d’agrès « Parcours santé » PORT MAHON avec LOISIRS DIFFUSION pour un montant de 3 928.80 € T.T.C.

95/2016 : Commande d’agrès « Parcours santé » PORT MAHON avec EMRO DIS pour un montant de 1 185.16 € T.T.C.

96/2016 : Contrat d’animation pour le 15 juillet 2016 avec « JEAN EUGENE BAYARD» pour un montant de 450 € T.T.C.

97/2016 : Contrat d’animation pour le 22 juillet 2016 avec « JEAN EUGENE BAYARD» pour un montant de 450 € T.T.C.

98/2016 : Contrat d’animation pour le 05 août 2016 avec « JEAN EUGENE BAYARD» pour un montant de 450 € T.T.C.

99/2016 : Contrat d’animation pour le 26 août 2016 avec « JEAN EUGENE BAYARD» pour un montant de 450 € T.T.C.

100/2016 : Contrat d’animation pour le 06 août 2016 avec « LE RADEAU DE LA CERISE» pour un montant de 800 € T.T.C.

101/2016 : Location d’un casier columbarium n° 58 du cimetière communal pour 15 ans.

102/2016 : Commande de béton pour la scène du jardin public avec Entr. LAVOYE et Fils pour un montant de 1 816.20 € T.T.C.

103/2016 : Commande de fournitures pour la réalisation d’une scène au jardin public avec CHAUSSON pour un montant de 3 847.54 € T.T.C.

104/2016 : Commande de fournitures pour la réalisation d’un système d’arrosage au jardin public avec AZUR IRRIGATION pour un montant de 1 630.40 € T.T.C.

105/2016 : Marché public de travaux pour l’extension école maternelle :

LOT Titulaire Montant H.T. Montant T.T.C.

1 Démolition gros œuvre

enduit

EURL Charly GENIN 31 667.50 € 38 001.00 €

2 Charpente métallique Sud Constructions

Métalliques

6 695.37 € 8 34.44 €7

3 Bardage couverture

métallique

Sud Constructions

Métalliques

11 76.83 € 13 292.20 €

4 Menuiseries extérieures

serrurerie

ETS COURCIERES 25 371.18 € 30 445.42 €

5 Doublage cloisons

plafonds

S.F.P.M. 4 000.00 € 4 800.00 €

6 Electricité VMC

climatisation

SPIE SUD OUEST SAS 16 200.00 € 19 440.00 €

7 Sols souples faïences SARL Jean Paul MUNOZ 5 438.87 € 6 526.64 €

8 Peinture intérieure SARL Jean Paul MUNOZ 2 674.78 € 3 209.73 €

106/2016 : Acceptation d’un don de 4 225.25 € de l’association LES GARDIENS DE LA MEMOIRE SIGEANAISE suite à la dissolution de l’association.

S.LALLEMAND demande des précisions sur certaines décisions .

- décision 42/2016 : Michel JAMMES indique qu’il s’ agit d’un véhicule pour les services techniques qui doit être livré avant fin octobre 2016.

- décision 43/2016 : Serge LALLEMAND estime que ces travaux de réfection de voirie rue de la Méditerranée ne s’imposaient pas . Didier MILHAU répond que ces travaux d’amélioration de l’accès au CMS du Département ont été réalisés dans le cadre de la réflexion menée sur l’aménagement de ce secteur.

- décisions 86/2016 à 89/2016 : Serge LALLEMAND demande l’utilisation projetée de la maison de l’Ile de l’Aute suite à l’engagement des travaux de réfection. Michel JAMMES rappelle qu’il s’agit d’une propriété du Conservatoire du Littoral , qui a été l’objet récemment d’un vandalisme important , mais l’assurance indemnise une partie du sinistre. Pierre SANTORI complète ces informations par l’engagement du Conservatoire d’aider financièrement la commune sur ce dossier.

- Décision 105/2016 : Serge LALLEMAND demande si des entreprises sigeannaises ont présentées une offre pour les travaux de l’école maternelle. Didier MILHAU répond qu’il n’y a que le lot du gros œuvre sur lequel une entreprise locale a répondu et a été retenue.

Le conseil prend acte de ces décisions.

II. ENFANCE ET JEUNESSE : Convention de prestation MSA/Commune de SIGEAN.

Rapporteur : Brigitte CAVERIVIERE

La crèche municipale accueille de nombreux enfants dont les parents relèvent de différents régimes sociaux. Le paiement des prestations par les familles peut être aidé par les organismes dont ils dépendent. Il est proposé au conseil de signer une convention avec la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) Grand Sud pour mettre en œuvre une Prestation de Service Unique.

DELIBERATION : 8

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que la structure d’accueil

de la petite enfance peut accueillir des enfants de 0 à 4 ans relevant du régime général de la sécurité sociale mais également du régime agricole (M.S.A.).

Afin d’harmoniser les modalités de traitement des dossiers

« Prestation de Service Unique » (P.S.U.), il propose d’approuver une convention la Mutualité Sociale Agricole Grand Sud (M.S.A.) et la commune de SIGEAN.

Le Conseil Municipal ,

Ouï l’exposé de son président,

Vu la convention de prestation de service unique présentée.

Approuve à l’unanimité la convention avec la M.S.A. Grand Sud.

DECISION : Voté à l'unanimité.

III. AMENAGEMENT FONCIER : Saisine du Département dans le cadre de la réalisation de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan.

Rapporteur : Didier MILHAU

La décision de la commission ministérielle du 29 janvier 2016 a confirmé le choix du tracé et des futurs sites de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP). Le tracé de cette nouvelle liaison ferroviaire sera soumis à enquête publique au cours de l’hiver 2016. Suite à cette validation, les procédures d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier vont pouvoir être mises en œuvre.

A cet effet, le Département de l’Aude propose une gestion globale de ces procédures en ce qui concerne le volet foncier du projet LNMP avec la mise en place de commissions intercommunales afin de mieux appréhender les problématiques d’aménagement. Il est proposé au conseil de demander au Département d’effectuer toutes les démarches nécessaires à cet aménagement même si la commune est peu impactée par

DELIBERATION :

Monsieur le Maire rend compte de la réunion de la Commission

Départementale d’Aménagement Foncier qui s’est tenue le 13 octobre 2015 au Département de l’Aude à Carcassonne, conformément et Code Rural, et a approuvé la liste des 17 communes impactées par la réalisation de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan.

Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal, l’ordre du

jour de la réunion du jeudi 17 décembre 2015 à Narbonne à laquelle ont été conviées, par le Département de l’Aude, les 17 communes concernées par le projet et lors de laquelle ont été présentés :9

- les procédures d’aménagement foncier dans le cadre d’un grand

ouvrage,

- le périmètre des Commissions Intercommunales d’Aménagement

Foncier envisagées,

- et le calendrier prévisionnel pour la mise en place de ces opérations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Demande au Département de l’Aude d’effectuer un Aménagement

Foncier Agricole et Forestier sur le territoire de la commune afin de

remédier aux dommages causés par le projet de la ligne LNMP,

conformément aux articles L.123-24 et R.123-30 du Code Rural,

• Valide à l’unanimité l’institution et la constitution par le

Département de l’Aude de la Commission Intercommunale

d’Aménagement Foncier de Bages, Peyriac-de-Mer, Portel-des

Corbières et Sigean dans laquelle notre commune sera représentée,

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce

dossier.

DECISION : Voté à l'unanimité.

IV. SECURITE : Actualisation du Plan Communal de Sauvegarde.

Rapporteur : Christine MAURAISIN

Afin de donner suite à l’orientation budgétaire relative à l’actualisation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) il est proposé d’être partenaire de la démarche entreprise par le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et Rivières(SMMAR).

Michel JAMMES rappelle l’obligation d’actualiser la PCS.

Ce syndicat a contractualisé un marché à bons de commandes qui lui permet d’apporter un soutien logistique à l’actualisation des PCS. Ce partenariat permettra à la commune de se conformer à la Loi de 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile.

DELIBERATION :

Monsieur le Maire rappelle que :

- L’article 13 de la Loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de

la sécurité civile confère aux plans Communaux de Sauvegarde (PCS) un caractère obligatoire pour les communes dotées d'un PPR approuvé.

- Le PCS est de la compétence de la commune. Il définit sous

l'autorité du maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques naturels et technologiques connus recensés dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs.

- Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise que ce Plan

Communal de Sauvegarde, réalisé par la commune doit être révisé a minima tous les 5 ans. Ce document est arrêté et mis en œuvre par le Maire et transmis au préfet du département.10

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l'axe 3.2 du PAPI II

(Plan D' Action de Prévention des Inondations) du bassin de la Berre, intitulé « aide à la gestion de crise par le renforcement d'un suivi pluviométrique », le SMMAR a contractualisé un marché à bons de commandes sur 4 ans avec la société Predict Services afin d'apporter un appui logistique aux communes pour la mise à jour de leurs Plans Communaux de Sauvegarde.

Les prix unitaires T.T.C. inscrits dans l'acte d'engagement sont

indiqués ci-après :

Marché

SMMAR

MP-15-

SMMAR-05

Lot 2

Procédures test

de gestion de

crise en vue de

l’actualisation

des PCS

Prix € BPU

Phase 1

PCS

Communes

< 2500

habitants

Prix € BPU

Phase 2

PCS

Communes

entre 2500

et 10 000

habitants

Prix € BPU

Phase 3

PCS

Communes

>10 000

habitants

Prix € BPU

Phase 4

Livraison doc

PCS

supplémentaire

Prix € BPU

Phase 5

Livraison carte

action

supplémentaire

Prix €

BPU

Phase 6

Test

exercice

de crise

Attribution

Predict Services

1800 € 2400 € 3000 € 120 € 24 € 900 €

Monsieur le Maire indique que dans ce cadre, le service sera apporté au bénéfice de la commune qui aura ainsi la possibilité de mettre à jour son Plan Communal de Sauvegarde (PCS) avec l'appui de la société Predict Services. Afin de bénéficier de ce service, Monsieur le Maire propose à l’assemblée que la commune participe financièrement à hauteur de l'autofinancement supporté par le SMMAR, c'est à dire à hauteur de 60%, les 40% restants étant pris en charge par le Département de l’Aude.

La proposition est soumise au vote du conseil municipal.

Le maire entendu,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la participation financière de la commune au dispositif porté par le SMMAR «Sensibilisation des élus du bassin versant de l’Aude au risque inondations - Lot 2 - Procédures test de gestion de crise en vue de l’actualisation des Plans Communaux de Sauvegarde »

ACCEPTE de verser au SMMAR la part d'autofinancement à hauteur de 6o% du coût de l'étude selon les montants précisés dans le tableau ci-dessous, sachant que les 4o% restants sont pris en charge par le Département de I Aude : 11

Marché SMMAR

MP-15-SMMAR-

05

Lot 2

Procédures test

de gestion de

crise en vue de

l’actualisation

des PCS

Prix € BPU

Phase 1

PCS

Communes

< 2500

habitants

Prix € BPU

Phase 2

PCS

Communes

entre 2500

et 10 000

habitants

Prix € BPU

Phase 3

PCS

Communes

>10 000

habitants

Prix € BPU

Phase 4

Livraison doc

PCS

supplémentaire

Prix € BPU

Phase 5

Livraison carte

action

supplémentaire

Prix €

BPU

Phase 6

Test

exercice

de crise

Attribution

Predict Services

1800 € 2400 € 3000 € 120 € 24 € 900 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents, mandats, se

rapportant à cette affaire.

DECISION : Voté à l'unanimité.

V. SECURITE : Accueil détachement sécurité intervention (D.S.I.) de la gendarmerie nationale/Eté 2016.

Rapporteur : Christine MAURAISIN

Monsieur le Maire rappelle que la Gendarmerie Nationale renforce les effectifs en saison estivale. Pour 2016, la période prévue est du 27 juin au 31 août dans le secteur littoral.

Un groupe de militaires (DSI) basé à Port la Nouvelle est chargé d’assurer les interventions nocturnes (23h00-7h00) sur les communes de Port la Nouvelle, Portel des Corbières, Roquefort des Corbières, Lapalme, Peyriac de Mer et Sigean.

Les charges d’hébergement du DSI incombant à ces communes sont réparties comme suit selon les termes de la convention projetée :

COMMUNES PARTICIPATION

Port la Nouvelle 22 700 €

Sigean 13 500 €

Lapalme 1 000 €

Roquefort des Corbières 800 €12

Portel des Corbières 800 €

Peyriac de Mer 800 €

TOTAL 39 600 €

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la présente convention répartissant les charges d’hébergement du DSI.

DELIBERATION :

Monsieur le Maire rappelle que la Gendarmerie Nationale

renforce les effectifs en saison estivale, du 27 juin au 31 août 2016

dans le secteur littoral.

Un groupe de militaires (DSI) basé à Port la Nouvelle est chargé

d’assurer les interventions nocturnes (23h00-7h00) sur les communes

de Port-La-Nouvelle, Portel des Corbières, Roquefort des Corbières,

Lapalme, Peyriac de Mer et Sigean.

Les charges d’hébergement du DSI incombant à ces communes

sont réparties comme suit selon les termes de la convention projetée :

COMMUNES PARTICIPATION

Port-La-Nouvelle 22 700 €

Sigean 13 500 €

Lapalme 1 000 €

Roquefort des Corbières 800 €

Portel des Corbières 800 €

Peyriac de Mer 800 €

TOTAL 39 600 €

Le conseil municipal,

Oui l’exposé de son Président,

Considère l’intérêt de maintenir la présence de ces renforts de

Gendarmerie Nationale en période estivale, et d’assurer leur

hébergement.

Approuve à l’unanimité le plan de financement sus-énoncé.

Autorise le Maire à signer la convention de partenariat

financier.13

Autorise l’inscription de cette dépense au budget de l’exercice

en cours.

DECISION : Voté à l'unanimité.

Remarque : Michel JAMMES cède la présidence de l’assemblée à Carmen MOUTOT, se retire de la salle et ne participe pas au point VI de l’ordre du jour.

VI. FINANCES PUBLIQUES : Emprunt 2016.

Rapporteur : Carmen MOUTOT

Le budget principal de l’exercice 2016 a été voté le 11 avril 2016. Pour assurer l’exécution budgétaire, et en particulier la réalisation d’un montant maximum d’emprunt de 500 000 €, une prospection a été engagée auprès de divers établissements bancaires en vue d’obtenir le produit financier le plus adapté au besoin. Les différentes propositions ont été examinées par la commission des finances, réunie le 03 juin 2016. Il est proposé au conseil, pour l’exercice budgétaire 2016, de reprendre la compétence déléguée par délibération du 29 août 2014 et d’autoriser l’Adjoint au Maire délégué aux finances communales à procéder, dans la limite de la prévision budgétaire 2016, à la réalisation d’emprunt.

DELIBERATION :

Le Président expose au Conseil qu’il serait nécessaire de réaliser un

emprunt à MOYEN TERME d’un montant de cinq cent mille euros destiné à financer le programme d’investissement 2016 d’un coût total de 1 641 188 € (hors remboursement du capital d’emprunt et résultat reporté).

Cet emprunt sera remboursé en 180 mois, aux conditions de

l’institution en vigueur à la date de réalisation, au taux fixe de 1,54 %, par quinze échéances constantes de 9 348,82 € / trimestre.

Frais de dossier : 0,15 % du montant financé soit 750 €.

Après étude, le Conseil Municipal,

Décide à l’unanimité de contracter cet emprunt auprès du CREDIT

AGRICOLE DU LANGUEDOC, aux conditions énoncées ci-dessus.

La Collectivité s’engage pendant toute la durée de l’EMPRUNT, à

inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoire à son budget les sommes nécessaires au paiement des intérêts, frais et accessoires

Madame Carmen MOUTOT, 1 er Adjoint au Maire, déléguée

notamment aux finances communales est autorisée à signer le contrat de prêt à intervenir sur les bases précitées, et aux conditions générales des contrats du prêteur. 14

DECISION : Voté à l'unanimité.

Remarque : Carmen MOUTOT cède la présidence à Michel JAMMES qui revient en séance à compter du point VII de l’ordre du jour.

VII. URBANISME : Création Rue de la Méditerranée.

Rapporteur : Didier MILHAU

L’évolution de l’aménagement de la zone des Aspres se poursuit avec la mise en service, début septembre, du centre médico-social du Département de l’Aude. L’achèvement de ces nouvelles installations entraine la création d’une nouvelle voie ouverte au public, reliant l’avenue de Port-La-Nouvelle à la place de la Méditerranée. Cette nouvelle rue, de 45 mètres de long et d’une largeur moyenne de 6 mètres, améliorera les déplacements dans ce secteur. Il est proposé au conseil d’attribuer le nom de rue de la Méditerranée à cette voie.

DELIBERATION :

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que suite à un

aménagement partiel sur la zone artisanale des Aspres, il est nécessaire d'attribuer un nom à la voie d'accès nouvellement créée.

Elle sera ouverte au public et permet de relier l'Avenue de Port la

Nouvelle et à la Place de la Méditerranée.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Décide à l’unanimité de nommer cette voie comme suit :

" Rue de la Méditerranée"

DECISION : Voté à l'unanimité.

VIII. URBANISME : Urbanisation concertée/zone 2AU.

Rapporteur : Didier MILHAU

Le PLU approuvé le 23 décembre 2013 prévoit une vaste zone 2AU d’une superficie de 39,3 hectares pouvant être aménagée avec pour vocation principale « l’habitat ». Cette zone inconstructible dans l’immédiat a fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) complément au Projet d’Aménagement et de Développement Durable PADD du PLU qui prévoit « principalement l’extension urbaine au15

Sud de Sigean dans la zone 2AU du PLU ». Le PADD indique également que « cette localisation permettra de répondre idéalement à une extension en proximité immédiate du cœur de ville, avec ses équipements et ses commerces, et d’optimiser les réseaux ».

Dans cette zone, la commune souhaite proposer des logements neufs et diversifiés, favorisant la mixité sociale.

A l’heure actuelle les potentialités de renouvellement urbain dans les zones urbaines ne sont pas en mesure de répondre à l’évolution démographique envisagée pour les années futures. Par ailleurs, les zones futures d’urbanisation à court terme définies par le PLU sont déjà en cours d’urbanisation.

Selon les études de faisabilité réalisées en juillet 2015, les priorités de développement de la commune ont été précisées. Il est proposé que le choix du mode opératoire : Zone d’Aménagement Concerté, réalisée en plusieurs tranches, lotissement, ou autre opération d’aménagement d’ensemble qui s’y substituerait soit fait courant 2016 - 2017 afin de poursuivre l’urbanisation de la commune dans les meilleures conditions.

Le projet de périmètre concerné par l’ouverture à l’urbanisation projetée ainsi que le projet de délibération sont présentés au conseil.

Serge LALLEMAND indique que suite à la réunion de la commission communale il aurait été plus clair de présenter également le projet de PPRI.

Didier MILHAU dit qu’il est préférable d’attendre la fin de la période de négociation du projet avec les services de l’Etat afin d’éviter un blocage de la future urbanisation.

Serge LALLEMAND dit qu’en parallèle il aurait fallu attaquer le projet de PPRI car il faut agir vite , ou bien c’est la mort du village et les aménageurs partiront. Il estime qu’il s’agit d’une agression et que lorsqu’on a « un pétard dans le c... il faut y répondre avec un lance-flammes ».

Didier MILHAU constate que cette procédure s’est accélérée suite à l’audit ministériel sur la Berre. Le projet de PPRI est sorti rapidement , sans concertation préalable avec la commune , mais il reste vigilant sur ce dossier afin que les remarques soient prises en compte.

Serge LALLEMAND demande si le problème hydraulique du Viala est retenu.

Didier MILHAU répond qu’une étude est prévue mais non réalisée à ce jour.

DELIBERATION :

Monsieur le Maire rappelle que le PLU approuvé le 23 décembre

2013 prévoit une vaste zone 2AU d’une superficie de 39,3 hectares pouvant être aménagée avec pour vocation principale « l’habitat ».

Cette zone inconstructible dans l’immédiat a fait l’objet d’une

Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) complément au Projet d’Aménagement et de Développement Durable PADD du PLU qui16

prévoit « principalement l’extension urbaine au Sud de Sigean dans la zone 2AU du PLU ».

Le PADD indique également que « cette localisation permettra de

répondre idéalement à une extension en proximité immédiate du cœur de ville, avec ses équipements et ses commerces, et d’optimiser les réseaux ».

Monsieur le Maire rappelle l’urgence de créer des logements et

précise que dans cette zone la commune souhaite proposer des logements neufs et diversifiés, favorisant la mixité sociale.

Monsieur le Maire indique également que d’une part à l’heure

actuelle les potentialités de renouvellement urbain dans les zones urbaines ne sont pas en mesure de répondre à l’évolution démographique envisagée pour les années futures et d’autre part que les zones futures d’urbanisation à court terme définies par le PLU sont déjà en cours d’urbanisation.

Selon les études de faisabilité réalisées en juillet 2015, les priorités de

développement de la commune ont été précisées. Le choix du mode opératoire : Zone d’Aménagement Concerté, réalisée en plusieurs tranches, lotissement, ou autre opération d’aménagement d’ensemble qui s’y substituerait sera fait courant 2016 - 2017 afin de poursuivre l’urbanisation de la Commune dans les meilleures conditions.

Le périmètre concerné par l’ouverture à l’urbanisation projetée est

joint en annexe.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la délibération du 23 décembre 2013 approuvant le Plan Local

d’Urbanisme

Vu la délibération en date du 29 septembre 2014 prescrivant la 1 ère

modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune ayant pour objet l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AU du PLU située au Sud de Sigean.

Vu les justifications apportées pour la poursuite de l’urbanisation du

secteur 2AU du PLU de 39,3 hectares.

Après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE QUE

La poursuite de l’urbanisation du secteur 2AU du PLU de 39,3

hectares est justifiée au regard des faibles capacités d’urbanisation encore inexploitées au sein des zones urbanisées et de la faisabilité opérationnelle de l’aménagement sur le secteur.

Le choix du mode opératoire retenu pour l’aménagement du secteur

interviendra courant 2016-2017.

DECISION : Voté à l'unanimité.17

IX. CULTURE : Règlement intérieur Musée des Corbières.

Rapporteur : Ghislaine RAYNAUD

Le musée municipal, dénommé « Musée des Corbières », peut être doté d’un règlement intérieur qui précise les conditions de son fonctionnement.

Le projet de règlement est présenté au conseil.

DELIBERATION :

Monsieur Le Maire présente au conseil le projet de règlement

intérieur du Musée des Corbières.

Ce document précise les conditions de fonctionnement de ce service

municipal.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Considère l’intérêt d’établir un projet de règlement pour le Musée des Corbières.

Approuve à l’unanimité le règlement présenté.

Donne mandat à Monsieur le Maire pour signer et mettre en application le dit règlement.

DECISION : Voté à l'unanimité.

X. DEVELOPPEMENT TERRITORIAL : Demandes de subventions études projet site Port-Mahon.

Rapporteur : Didier MILHAU

Le site de Port-Mahon est un lieu remarquable du territoire sigeanais, en raison notamment de son environnement naturel mais également des activités existantes et potentielles qui peuvent y être pratiquées. La préservation du site, sa valorisation d’usage et sa valorisation économique sont trois objectifs représentatifs de la volonté municipale pour anticiper sur le long terme la capacité d’intégration de la croissance de la population, tant saisonnière que permanente.

Compte-tenu de la fragilité de ces espaces naturels, il revient à la commune de faire un choix raisonné en terme de développement.

S’agissant d’un projet majeur, tant par les enjeux que par la complexité des objectifs à atteindre, il serait opportun de réaliser préalablement une étude de faisabilité. Le coût prévisible d’une telle étude étant relativement conséquent pour le budget communal, il est proposé au conseil :18

- de solliciter des partenaires financiers tels que le Groupe

d’Action Locale (GAL) de l’Est-Audois et la communauté

d’agglomération du Grand Narbonne.

- De solliciter le partenariat technique du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée.

Serge LALLEMAND estime que le site de Port-Mahon est un écrin , une pépite , et qu’il ne faut pas y mettre n’importe quoi.

DELIBERATION :

Au sein du territoire de la commune de SIGEAN, le site de Port-

Mahon, avec son littoral lagunaire et ses espaces naturels, constitue un défi complexe en terme d’aménagement durable.

L’attractivité saisonnière, l’offre d’activités de loisirs et de pleine

nature, la base nautique municipale, sont des éléments constitutifs d’une problématique d’un milieu d’une richesse environnementale certaine. A ce titre, il est proposé de mettre en œuvre un projet concerté de préservation, de gestion et de mise en valeur de ce territoire, de gestion et de mise en valeur de ce territoire qui prenne en compte les orientations suivantes :

- Une préservation des espaces naturels

- Une richesse environnementale certaine mais fragile

- Une requalification architecturale, paysagère et ergonomique

des bâtiments de la base nautique municipale.

- Un déploiement de l’offre touristique et de loisirs sur une

période élargie.

- Un développement du nautisme et des sports de glisse.

- La valorisation des ressources locales.

- Une organisation partenariale de la gestion du site.

- Un développement de l’économie rurale qui réponde aux besoins

de service de la population locale et touristique.

- La mise en place d’un acheminement et d’une mobilité durables.

Afin de prendre en compte les différentes problématiques de ce site

fragile et exceptionnel, soumis à des dispositions réglementaires, il est proposé de réaliser une étude de faisabilité du projet de mise en valeur de ce territoire.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Considère l’intérêt de mettre en œuvre, sur le grand site de Port-

Mahon, un projet concerté de mise en valeur qui s’inscrit dans la politique de développement territorial de la commune de SIGEAN et de son bassin de vie.

Décide à l’unanimité de lancer une étude de faisabilité de ce projet.

Donne mandat à Monsieur Le Maire pour solliciter le partenariat de

la communauté d’agglomération du Grand Narbonne ainsi que le Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée.19

Donne mandat à Monsieur Le Maire pour solliciter le soutien

financier le plus important possible de la communauté d’agglomération du Grand Narbonne ainsi que du Groupe d’Action Locale (G.A.L.) de l’Est Audois.

Dit que le plan de financement de cette étude de faisabilité pourrait

être le suivant :

Montant de l’étude : 34 000,00 € H.T.

Soit : 40 800,00 € T.T.C.

Financement :

GAL/Est Audois 64 % H.T. 21 760,00 €

Grand Narbonne 16 % H.T 5 440,00 €

Commune de SIGEAN Fonds propres 20 % H.T. 6 800,00 €

Commune de SIGEAN T.V.A. 20 % 6 800,00 €

TOTAL 40 800,00 €

Donne mandat à Monsieur Le Maire pour signer tout document

afférent à cette étude.

DECISION : Voté à l'unanimité.

XI. DEVELOPPEMENT TERRITORIAL : Demande de subventions espaces publics centre-bourg.

Rapporteur : Didier MILHAU

La démarche de revitalisation du centre bourg a été engagée par délibération du 29 août 2014 dans le cadre du dossier d’appel à manifestation d’intérêt (AMI). La candidature de la Commune de SIGEAN, bien que non retenue en 2014, reste pertinente pour les raisons suivantes qui avaient motivé sa présélection :

- Fonction de centralité : chef-lieu de canton, nombreux services de

proximité, relations avec Narbonne, ville centre, proximité avec la

commune de Port la Nouvelle, contraintes d’urbanisme.

- Enjeux : perte d’emplois, forte attractivité de la commune mais déficit d’activités créatrices d’emplois, logements vacants ou dégradés, déficit de logements sociaux. Le projet de revitalisation du centre bourg a été actualisé suite à la dernière réunion du comité de pilotage du 12 février 2016.

Il est proposé au conseil de présenter ce dossier dans le cadre du Fonds de Soutien à l’Investissement des Collectivités Locales (FSIL). Ce fonds a été créé récemment pour20

accompagner de manière significative l’investissement public local. Il est composé de deux parties :

- Une est consacrée aux grandes priorités d’investissement nationales.

- Une est dédiée aux projets soutenant la revitalisation ou le développement des bourgs-centres.

Il est proposé au conseil de présenter un projet de création et requalification d’espaces publics en centre-ville, et de solliciter le soutien financier de :

- l’Etat au titre du FSIL.

- Le Département de l’Aude.

- Le Grand Narbonne.

DELIBERATION :

Il est proposé à l’assemblée de poursuivre la démarche de

revitalisation du centre bourg engagée par délibération du 29 aout 2014 dans le cadre du dossier d’appel à manifestation d’intérêt (AMI).

La candidature de la Commune de SIGEAN, bien que non retenue en

2014, reste pertinente pour les raisons suivantes qui avaient motivé sa présélection :

- Fonction de centralité : chef-lieu de canton, nombreux services

de proximité, relations avec Narbonne, ville centre, proximité

avec la Commune de Port la Nouvelle, contraintes d’urbanisme

- Enjeux : perte d’emplois, forte attractivité de la commune mais

déficit d’activités créatrices d’emplois, logements vacants ou

dégradés, déficit de logements sociaux.

Le projet de revitalisation du centre bourg a été actualisé suite à la

dernière réunion du comité de pilotage du 12 février 2016.

Ce dossier est présenté dans le cadre du Fonds de Soutien à

l’Investissement des Collectivités Locales (FSIL).

Plusieurs priorités ont été retenues :

- L’acquisition démolition d’un ilot urbain dégradé Rue du Bassin

en vue de la création de 6 places de stationnement, à proximité

de l’opération de réhabilitation des Pénitents en logements

locatifs sociaux, pour un montant de 87 140 € HT soit 104 568 €

TTC.

- L’acquisition démolition de trois maisons anciennes, vacantes,

Avenue de Narbonne, pour aménager un espace urbain

jouxtant la médiathèque. Le montant de l’opération est estimé

à 204 210 € HT soit 245 052 € TTC.

- Une opération d’aménagement urbain le long de l’école

maternelle pour proposer un espace de stationnement en

centre-ville d’une capacité de 22 places environ et 70 ml de

voie douce. Les travaux d’aménagement prévus s’élèvent à

40 025 € HT soit 48 030 € TTC.

Le montant total des projets d’aménagements présentés s’élève à

331 375 € HT soit 397 650 € TTC.21

Il est proposé au conseil municipal de solliciter le soutien de l’Etat

dans le cadre du FSIL à hauteur de 50 %, pour un montant de 165 687,50 € HT, ainsi que d’autres partenaires financiers, selon le tableau de financement ci-joint :

Financeur Taux de subvention Montant HT

FSIL 50% 165 687,50 €

Département 20% 66 275,00 €

Grand Narbonne 10% 33 137,50 €

Commune Fonds propres 20% 66 275,00 €

Montant Total HT 331 375,00 €

Commune TVA 66 275,00 €

Total TTC 397 650,00 €

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Approuve à l’unanimité le projet de revitalisation d’espaces publics

en centre-bourg.

Sollicite le soutien financier de :

- L’Etat au titre du FSIL

- Le Département de l’Aude

- La Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne.

Donne mandat à Monsieur le Maire pour donner suite à ce dossier et

signer tout document y afférent.

DECISION : Voté à l'unanimité.

XII. ENVIRONNEMENT : Acquisition plan d’eau/Etang.

Rapporteur : Pierre SANTORI

La zone lagunaire de SIGEAN est en partie propriété privée du Département de l’Aude. Sur cette parcelle, constituée uniquement par un plan d’eau, le Département a accordé à la commune de SIGEAN, depuis 1985, une concession d’occupation afin de permettre à la base nautique municipale de développer ses activités. La concession actuelle a été prorogée jusqu’au 03 janvier 2017. Suite à plusieurs réunions de travail avec les services du Département, il est proposé à la commune d’acquérir pour l’euro symbolique cette parcelle lacustre, cadastrée section AS n° 6, d’une contenance de 304 ha 10 a 18 ca.22

Cette acquisition est de nature à faire évoluer l’attractivité et les activités du site de Port- Mahon.

Il est proposé au conseil d’approuver cette acquisition pour l’euro symbolique.

DELIBERATION :

Monsieur Le Maire sollicite l’avis de l’assemblée.

Monsieur le Maire indique que la zone lagunaire de l’étang de

SIGEAN est en partie propriété privée du Département de l’Aude. Sur cette parcelle, cadastrée section AS n° 6, constituée uniquement par un plan d’eau, le Département a accordé à la commune de SIGEAN, depuis 1985, une concession d’occupation afin de permettre à la base nautique municipale de développer ses activités. La concession actuelle a été prorogée jusqu’au 03 janvier 2017. Suite à plusieurs réunions de travail avec les services du Département, il est proposé à la commune d’acquérir pour l’euro symbolique cette parcelle lacustre d’une contenance de 304 ha 10 a 18 ca.

Il propose au conseil d’accepter cette cession à la commune.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Considère l’intérêt d’acquérir cette parcelle lacustre qui contribue à

l’attractivité des activités nautiques dans ce secteur.

Accepte à l’unanimité la cession pour l’euro symbolique de la parcelle

cadastrée section AS n°6, d’une contenance de 304 ha 10 a 18 ca, actuellement propriété du Département de l’Aude.

Donne mandat à Monsieur le Maire afin de signer l’acte authentique,

et toute pièce y afférent, qui sera établi par Maître Alain AYROLLES, notaire à SIGEAN.

DECISION : Voté à l'unanimité.

XIII. PERSONNEL COMMUNAL : Marché risques statutaires/CDG.

Rapporteur : Carmen MOUTOT

La commune de SIGEAN adhère actuellement aux contrats d’assurance proposés par le centre départemental de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale de l’Aude. Ces contrats, qui concernent les agents affiliés à la CNRACL et les non-affiliés, arrivent à échéance le 31 décembre 2016.

Conformément à la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et au code des marchés publics, le CDG ouvre une procédure de marché public relatif à la mise en concurrence de ces contrats qui seront conclus à compter du 1 er janvier 2017 pour une période de quatre ans. Pour participer à cette procédure de marché public il est proposé au conseil de confier au CDG la mission d’agir pour le compte de la commune. Il est précisé que ce mandat n’engage pas la commune quant à la décision d’adhérer au contrat d’assurance statutaire proposé par le centre de gestion.23

DELIBERATION :

Monsieur Le Maire expose,

- L’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou

plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie

des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes

régissant le statut de ses agents ;

- L’opportunité de confier au Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de l’AUDE le soin d’organiser une procédure

de mise en concurrence ;

- Que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions

supplémentaires à caractère facultatif, souscrire un tel contrat

pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à

la collectivité ;

- Que cette mission supplémentaire à caractère facultatif fera l’objet

d’une convention spécifique à signer avec le Centre de Gestion lors

de l’adhésion au contrat. Cette mission facultative faisant l’objet

d’une rémunération déterminée par le conseil d’administration du

Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de

l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide à l’unanimité,

La collectivité charge le Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de l’AUDE de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

La convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : Décès, accident / maladie

imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie

de longue durée, maternité, temps partiel thérapeutique,

disponibilité d’office, invalidité.

- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie

professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité,

temps partiel thérapeutique. 24

Elle devra prendre effet au 1 er janvier 2017, pour une durée de 4 ans et

être gérée sous le régime de la capitalisation.

La collectivité autorise Le Maire à signer les conventions en résultant.

DECISION : Voté à l'unanimité.

XIV. PERSONNEL COMMUNAL : Convention cadre de formation avec le CNFPT.

Rapporteur : Carmen MOUTOT

Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) est un établissement public chargé d’assure la formation des agents cette fonction publique. Afin de mieux définir les conditions des formations proposées, le CNFPT a établi une convention cadre de formation .Cette convention est proposée au conseil.

DELIBERATION :

Monsieur Le Maire rappelle que le Centre National de la Fonction

Publique Territoriale (C.N.F.P.T.) est chargé d’organiser la formation des agents communaux.

Afin de définir les modalités d’accès aux formations proposées par le

C.N.F.T., il présente au Conseil une convention cadre de formation.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Considère l’intérêt pour la commune que les agents puissent suivre

les formations nécessaires à leur parcours professionnel.

Approuve à l’unanimité la convention-cadre proposée.

Autorise Monsieur Le Maire à signer cette convention et tout

document y afférent.

DECISION : Voté à l'unanimité.

XV. PERSONNEL COMMUNAL : Actualisation régime d’astreinte Police municipale.

Rapporteur : Christine MAURAISIN 25

Le service de police municipale est assujetti à un régime d’astreinte qui permet la continuité de ce service. Une actualisation des conditions de cette astreinte, fixées par délibération du conseil municipal du 16 décembre 2010, est proposée au conseil. L’actualisation de régime d’astreinte a reçu un avis favorable du comité technique du personnel communal le 30 mai 2016.

DELIBERATION :

Monsieur Le Maire rappelle qu’il doit garantir le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, y compris en dehors des heures habituelles de travail et d’ouverture des services.

Il propose d’actualiser le régime des astreintes de la police municipale, ceci afin de respecter les obligations sus-énoncées.

Il présente le projet comme suit :

L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité.

Le délai d’intervention maximum est fixé à 10 minutes.

La durée d’une éventuelle intervention est quant à elle considérée comme un temps de travail effectif, ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

L’astreinte est mise en place la semaine, en dehors de la présence d’au moins un agent dans le service , les samedis et dimanches, ainsi que les jours fériés de jour comme de nuit, pour permettre au public, ou à l’autorité territoriale de joindre sur le téléphone de service un agent de la police municipale pour tout événement ou désordre sur la voie publique, ou sur le domaine privé de la commune, nécessitant une intervention particulière ou un maintien de la sécurité des biens et des personnes.

Ces évènements ou désordres peuvent être d’origines diverses.

S’agissant de la filière police municipale », les grades concernés sont les suivants :

- Gardien de police

- Brigadier

- Brigadier-chef principal

- Chef de service de police municipale

- Chef de service principal de police municipale de 2è classe

- Chef de service principal de police municipale de 1ère classe

Il est précisé que les astreintes pourront être effectuées par des agents titulaires ou non titulaires « ASVP » et « A.T.P.M. », sachant que leur intervention éventuelle est limitée dans le cadre de leur fonction

Modalités d’organisation :

L’astreinte débute après l’horaire habituel de fin de service de l’agent et cesse à l’horaire habituel de prise de son service.

Tous les agents d’astreinte participent à la mise en place d’un dispositif général pouvant être déployé en chaîne en fonction de l’importance de l’événement et des moyens à mettre en œuvre, notamment lors de l’activation du Plan Communal de Sauvegarde.26

A ce titre, ce dispositif local peut être amené à solliciter le concours d’intervenants extérieurs (Gendarmerie, services de secours et d’incendie, entreprises spécialisées, etc....)

La programmation de l’astreinte est portée à connaissance de l’agent au moins quinze jours calendaires avant le début effectif de l’astreinte.

L’effectif du service de la Police Municipale sera sollicité à tour de rôle.

Modalités de rémunération et récupération :

Les agents appelés à participer à une période d’astreinte bénéficient d’une indemnisation. Lorsque durant sa période d’astreinte l’agent est sollicité pour répondre à une intervention et que cette intervention lui impose d’effectuer un déplacement sur le lieu de travail dans le délai prévu et compatible avec l’importance de la mission, la durée du trajet et celle de l’intervention sont considérées comme du temps de travail effectif et sont récupérées.

Les modalités de rémunération et récupération proposées des périodes d’astreinte sont les suivantes :

L’indemnité d’astreinte sera versée conformément au décret 2005-

542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction

publique territoriale ; et des taux en vigueur.

L’intervention pendant l’astreinte donnera droit à des repos

compensateurs suivant les textes en vigueur.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2010 instaurant le régime d’astreinte pour la police municipale,

Approuve à l’unanimité le projet de modification du régime d’astreinte sus- énoncé pour le service de la police municipale.

Décide d’appliquer le nouveau régime d’ASTREINTE et ses nouvelles modalités pour le service de la police municipale à compter du 1 ER JUILLET 2016.

Dit que cette délibération annule et remplace la délibération du 16 décembre 2010 sus –énoncée.

DECISION : Voté à l'unanimité.

XVI. PERSONNEL COMMUNAL : Convention avec les MNS saisonniers définissant les modalités de fonctionnement des cours particuliers.

Rapporteur : Yves YORILLO 27

Conformément au décret 2007-658 du 02 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires , des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat , les activités accessoires d’enseignement et formation sont susceptibles d’être autorisées.

Une convention portant règlementation des cours privés de natation est proposée aux deux MNS saisonniers pour la durée de leur contrat.

Marcel CAMICCI demande qui prend connaissance des registres et qui contrôle , conformément à l’article 5 de la convention. Il estime qu’il n’y a pas de véritable contrôle possible.

Michel JAMMES répond que le contrôle est effectué avec le planning d’occupation de la piscine par le chef de bassin. Dans l’absolu , il constate qu’il n’est pas possible d’y être en permanence.

DELIBERATION :

Le conseil municipal prend connaissance de la convention portant

règlementation des cours privés de natation dans la piscine municipale, qui doit être passée entre les parties pour autoriser les M.N.S. saisonniers à donner des cours de natation.

La commune met à disposition Messieurs Alain ESQUIROL et Fabien

FORESTI de la piscine municipale sous certaines conditions.

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Vu le décret 2007-658 du 02 mai 2007 relatif au cumul d’activités des

fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Considérant l’intérêt de faciliter la pratique de la natation.

Autorise l’exercice d’une activité accessoire pour messieurs Alain

ESQUIROL et Fabien FORESTI, M.N.S. saisonniers.

Approuve à l’unanimité la convention de mise à disposition des

bassins entre la commune et les maitres-nageurs titulaire du brevet d’Etat. Fixe le montant de la participation mensuelle de mise à disposition de

la piscine municipale à 10 € et à une part variable comme indiqué dans la convention.

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec messieurs

Alain ESQUIROL et Fabien FORESTI.

DECISION : Voté à l'unanimité. 28

XVII. PERSONNEL COMMUNAL : Modifications du tableau de l’effectif.

Rapporteur : Michel JAMMES

- Suppressions de postes.

Il est proposé au conseil de supprimer certains postes, inscrits au tableau de l’effectif, à compter du 1 er juillet 2016. Ce projet de suppression a reçu un avis favorable du comité technique du personnel communal le 30 mai 2016.

DELIBERATION :

Le Maire rappelle à l’assemblée,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et

obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu l’avis du comité technique paritaire du lundi 30 mai 2016.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois

à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération du conseil municipal du 18 juin 2016

modifiant le tableau des emplois en date du 1 er juillet 2016.

Considérant l’avis favorable du Comité Technique du lundi 30 mai

2016.

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

Suppressions d’emplois :

- 1 Auxiliaire de puéricultrice de 1 ère classe

- 1 Chef de Service de Police Municipale

- 1 Agent de Maîtrise

- 1 Technicien

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Approuve à l’unanimité les faits énoncés ci-dessus,

Décide de supprimer les emplois sus-énoncés à compter du 1 er juillet

2016. 29

DECISION : Voté à l’unanimité.

Serge LALLEMAND demande des précisions car il y a suppression de 4 postes pour 8 créations , ainsi que sur le nombre de saisonniers.

Michel JAMMES indique que ces modifications concernent le personnel déjà dans l’effectif. Pour les emplois aidés , il s’agit également de faire évoluer l’emploi d’un agent sur l’année , par la réduction du nombre de saisonniers , et ce sans impact budgétaire. Pour le nombre de saisonniers Michel JAMMES rappelle que l’emploi d’un agent un seul jour par an entraine obligatoirement l’inscription du poste au tableau de l’effectif.

- Créations de postes.

Il est proposé au conseil de créer, à compter du 1 er juillet 2016, les postes suivants :

Agent de maîtrise principal

DELIBERATION :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale.

Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2015 fixant le

tableau de l’effectif communal au 1 er janvier 2016.

Vu la vacance d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion de

l’Aude.

Le Maire propose d’ouvrir un poste d’Agent de Maîtrise Principal à

temps complet.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Approuve à l’unanimité les faits énoncés ci-dessus,

Décide la création d’un poste Chef d’Agent de Maîtrise Principal à

temps complet, à compter du 1 er juillet 2016.

Autorise Le Maire à signer tous les documents nécessaires.

DECISION : Voté à l’unanimité.

Adjoint d’animation 1 ère classe

DELIBERATION :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale.

Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2015 fixant le

tableau de l’effectif communal au 1 er janvier 2016.

Vu la vacance d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion de

l’Aude.

Le Maire propose d’ouvrir un poste d’Adjoint d’Animation de 1 ère

classe à temps complet. 30

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Approuve à l’unanimité les faits énoncés ci-dessus,

Décide la création d’un poste d’Adjoint d’Animation de 1 ère classe à

temps complet à compter du 1 er juillet 2016.

Autorise Le Maire à signer tous les documents nécessaires.

DECISION : Voté à l’unanimité.

Technicien principal 2è classe

DELIBERATION :

Monsieur Le Maire sollicite l’avis de l’assemblée.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale.

Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2015 fixant le

tableau de l’effectif communal au 1 er janvier 2016.

Vu la vacance d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion de

l’Aude.

Le Maire propose d’ouvrir un poste de Technicien Principal de 2 ème

classe à temps complet.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Approuve les faits énoncés ci-dessus,

Décide à l’unanimité la création d’un poste Technicien Principal de 2 ème

classe à temps complet à compter du 1 er juillet 2016.

Autorise Le Maire à signer tous les documents nécessaires.

DECISION : Voté à l’unanimité.

Auxiliaire de puériculture principal 2è classe

DELIBERATION :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale.

Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2015 fixant le

tableau de l’effectif communal au 1 er janvier 2016.

Vu la vacance d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion de

l’Aude.

Le Maire propose d’ouvrir un poste d’Auxiliaire de Puéricultrice

Principal de 2 ème classe à temps complet. 31

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Approuve à l’unanimité les faits énoncés ci-dessus,

Décide la création d’un poste d’Auxiliaire de Puéricultrice Principal de

2ème classe à temps complet à compter du 1 er juillet 2016.

Autorise Le Maire à signer tous les documents nécessaires.

DECISION : Voté à l’unanimité.

Chef de service police municipale principal 1 ère classe

DELIBERATION :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale.

Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2015 fixant le

tableau de l’effectif communal au 1 er janvier 2016.

Vu la vacance d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion de

l’Aude.

Le Maire propose d’ouvrir un poste de Chef de Service Police

Municipale Principal de 1 ère classe à temps complet.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Approuve à l’unanimité les faits énoncés ci-dessus,

Décide la création d’un poste Chef de Service Police Municipale

Principal de 1 ère classe à temps complet à compter du 1 er juillet 2016.

Autorise Le Maire à signer tous les documents nécessaires.

DECISION : Voté à l’unanimité.

Emplois aidés /1 CAE et 1 CA

DELIBERATION :

Création d’un poste d’ « Animateur T.A.P. » dans le cadre du dispositif

« Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE) ».

Création d’un poste d’ « Agent des Services Techniques » dans le cadre

du dispositif « Contrat aidé (C.A.) » 32

Dans le cadre du décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au

contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat Aidé, Le Maire propose de créer un emploi de contrat d’accompagnement dans l’emploi à compter du 1 er septembre 2016 et un emploi de contrat aidé dans les conditions fixées ci-après, à partir du 20 juin 2016.

Ces contrats sont des contrats aidés réservés à certains employeurs, en

particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, qui s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La prescription de ces contrats est placée sous la responsabilité de Pôle

emploi pour le compte de l’Etat.

Monsieur Le Maire propose de l’autoriser à signer les conventions et

les contrats de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ces contrats pourront être renouvelés dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable des conventions passées entre l’employeur et le prescripteur.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE A L’UNANIMITE de créer :

Un poste d’ « Animateur T.A.P. » dans le cadre du dispositif

« Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement

dans l’Emploi (CUI-CAE) » à compter du 1 er septembre 2016.

un poste d’ « agent des services techniques » dans le cadre du

dispositif « contrat unique d’insertion - contrat

d’accompagnement dans l’emploi » à compter du 20 JUIN

2016

- PRECISE que ces contrats seront d’une durée initiale de 12 mois (6

mois minimum) renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement des conventions.

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine (20

heures minimum).

- INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC

horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des

démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ces recrutements.

DECISION : Voté à l’unanimité. 33

Attaché principal

DELIBERATION :

Monsieur Le Maire sollicite l’avis de l’assemblée.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale.

Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2015 fixant le

tableau de l’effectif communal au 1 er janvier 2016.

Vu la vacance d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion de

l’Aude.

Le Maire propose d’ouvrir un poste d’Attaché Principal à temps

complet à partir du 1 er juillet 2016.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Approuve les faits énoncés ci-dessus,

Décide à l’unanimité la création d’un poste d’Attaché Principal à temps

complet à partir du 1 er juillet 2016.

Autorise Le Maire à signer tous les documents nécessaires.

DECISION : Voté à l’unanimité.

- Nouveau tableau de l’effectif au 1 er juillet 2016.

Le nouveau tableau de l’effectif du personnel communal est proposé au conseil.

DELIBERATION :

Monsieur Le Maire sollicite l’avis de l’assemblée.

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et

obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des

emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant l’ensemble des délibérations du conseil municipal prise

pour créer et modifier les emplois communaux ;34

Considérant la nécessité de dresser un acte unique traçant le tableau

des emplois communaux ;

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter le tableau des emplois suivant à compter du 1 er juillet 2016,

EMPLOIS FONCTIONNELS EFFECTIF

DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

(Nombre heures et minutes)

Directeur général des services

1 35h00

EMPLOI DE CABINET EFFECTIF

DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

(Nombre heures et minutes)

Collaborateur de cabinet

1 35h00

CADRES OU EMPLOIS

CATEGORIE

EFFECTIF

Temps complet

/temps non complet

Administratifs

Attaché principal

A

2

2

Attaché

A 2 2

Rédacteur principal 1 ère classe

B 3 3

Rédacteur

B 1 1

Adjoint administratif principal 2 ème

classe

C 3 3

Adjoint administratif 1 ère classe

C 2 2

Adjoint administratif 2 ème classe

C

4

0

4

Techniques 35

Ingénieur territorial

A

1

1

Technicien principal 2 ème classe

B

1

1

Agent de maîtrise principal

C

4

4

Agent de maîtrise

C

2

2

Adjoint technique principal 1 ère classe

C

1

1

Adjoint technique principal 2 ème classe

C

1

1

Adjoint technique 1 er classe

C

3

3

Adjoint technique 2 ème classe

C

27

16

11

sportive

Educateur des activités physiques et

sportives principal 1 ère classe

B

0

0

Culturelle

Adjoint du patrimoine principal 2 ème

classe

C

2

2

Adjoint du patrimoine 1 ère classe

C

1

1

Adjoint du patrimoine 2 ème classe

C

1

0

1

Animation

Animateur Principal 1 ère classe

B 1 1

Animateur

B

1

1 36

Adjoint d’animation 1 ère classe

C

2

2

Adjoint d’animation 2 ème classe

C

4

4

Police Municipale

Chef de service principal 1 ère classe

B

1

1

Chef de service

B

1

1

Brigadier-chef principal

C 2 2

Médico-sociale et Sociale

Infirmière territoriale de classe

normale

A

1

1

Auxiliaire puéricultrice principal 2 ème

classe

C

1

1

Auxiliaire puéricultrice 1 ère classe

C

1

0

1

Agent spécialisé principal 2eme classe

des écoles maternelles

C

1

1

Agent spécialisé 1 ère classe des écoles

maternelles

C

4

2

2

Agent social 2 ème classe

C

7

2

5

EMPLOI DE DROIT

PRIVE

EFFECTIF

REMUNERATION

DUREE HEBDOMADAIRE DE

SERVICE

(Nombre heures et minutes) 37

Contrat

d’Accompagnement à

l’Emploi C.U.I. / C.A.E.

Contrat Avenir

6

2

SMIC

SMIC

1 x 35H00

5 x 20H00

2 X 35H00

EMPLOI

CONTRACTUEL

POUR BESOIN

OCCASIONNEL

EFFECTIF

REMUNERATION

DUREE HEBDOMADAIRE DE

SERVICE

(Nombre heures et minutes)

Tous grades

Catégorie C

5

IB340/IM321

5 X 35h00

CONTRAT

D’APPRENTISSAGE

EFFECTIF

DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

(Nombre heures et minutes)

Diplôme Auxiliaire

Puéricultrice

CAP Petite Enfance

BTS

1

1

1

1 X 35h00

1 X 35h00

1 X 35h00

EMPLOI CONTRACTUEL

POUR BESOIN SAISONNIER

EFFECTIF

ANNEE 2016

ALAE/CLSH

49

1 à 12 semaines

ACCUEIL MAIRIE

3

3 semaines

OFFICE TOURISME

4

3 à 4 semaines

MEDIATHEQUE

2

3 à 4 semaines38

AFFICHAGE COMMUNICATION

1

6 semaines

SURVEILLANT DE BAIGNADE

1 8 semaines

SERVICES TECHNIQUES

21

3 à 16 semaines

CAISSE PISCINE MUNICIPALE +

ENTRETIEN VESTIAIRES

7

3 à 4 semaines

CANTINE MUNICIPALE

PREPARATION REPAS CENTRE AERE

2

3 semaines

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé.

DIT que l es crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64.

DECISION : Voté à l'unanimité.

XVIII. MUTUALISATION : Adhésion au service commun de formations en « Santé- Sécurité-Travail ».

Rapporteur : Carmen MOUTOT

Au sein de la fonction publique territoriale, le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive donne le cadre en lien avec la réglementation des risques professionnels. Il précise notamment que les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont celles définies aux livres 1 er à V de la quatrième partie du code du travail. La formation constitue une obligation légale et fait partie intégrante de la politique de prévention que la collectivité doit mettre en œuvre.

La communauté d’agglomération du Grand Narbonne et la ville de Narbonne ayant des formateurs à la formation d’assistant de prévention, habilités par le CNFPT, il a été convenu de créer un service commun de ces moyens dénommé « Service Commun de Formations en Santé et Sécurité au Travail ». Ce service peut assurer différentes formations. Il est proposé au conseil d’adhérer à ce service mutualisé.39

Ce projet de service mutualisé a reçu un avis favorable du comité technique du personnel communal le 30 mai 2016.

DELIBERATION :

Le Maire rappelle que dans le cadre de la réflexion lancée sur la

mutualisation des services entre le Grand Narbonne et ses communes

membres, à l’occasion de la rédaction du rapport de mutualisation, du

retour des avis des communes sur ledit rapport et des discussions au

sein du Comité Technique des DGS, des besoins sont apparus en

matière de santé et sécurité au travail (SST). Une étude d’opportunité

et de faisabilité, menée par des agents du Grand Narbonne et des

communes, a conclu à la possibilité de créer un service commun de

formations Santé et Sécurité au Travail qui réponde à la fois aux

obligations règlementaires et à un souci d’optimisation financière et

organisationnelle.

Au sein de la Fonction Publique Territoriale, le décret n°85-603

du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la

médecine professionnelle et préventive donne le cadre en lien avec la

réglementation des risques professionnels. Il précise notamment que

les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont celles

définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail. La

formation constitue une obligation légale et fait partie intégrante de la

politique de prévention que la collectivité doit mettre en œuvre. La

présence de secouristes est obligatoire. Le sauveteur secouriste du

travail reçoit une formation aux premiers secours appliquée au monde

du travail. La formation SST que propose le service commun répond à

cette obligation réglementaire.

Par ailleurs, d’après l’article R4227-28 du code du travail,

l’employeur prend toutes les mesures nécessaires pour que tout

commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement

combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs. La formation

manipulation d’extincteurs que propose le service commun répond là-

aussi à une obligation réglementaire qui prend en compte aussi bien le

personnel technique que le personnel administratif. Le Grand

Narbonne et la ville de Narbonne ayant à disposition également des

formateurs pour la formation d’assistant de prévention, habilités par le

CNFPT, il a été convenu d’inscrire au sein du service commun les

formations Assistants de Prévention.

La création du service commun répond donc à un besoin

réglementaire mais également aux besoins des communes du

territoire. En effet, la mise en œuvre de ce type d’action permettra40

l’optimisation des coûts de formation, de déplacements... Ce service va

également permettre de créer et d’animer un réseau d’agents en lien

avec la thématique de la prévention des risques professionnels. Il

pourra ainsi faire émerger les futurs axes d’études telles que les visites

d’inspection en santé et sécurité au travail ou encore le document

unique d’évaluation des risques professionnels.

La procédure d’adhésion au service commun suppose la

conclusion de conventions « service commun formation santé et

sécurité au travail » entre le Grand Narbonne et la commune

adhérente ainsi que la convention de mise à disposition des

formateurs pour les communes de Narbonne et Leucate avec le Grand

Narbonne. Ce dispositif fera l’objet annuellement d’une fiche d’impact

ainsi qu’une fiche d’évaluation du dispositif. Il conviendra également

de prévoir la facturation du service à la commune à hauteur de 30€ par

jour et par agent.

Le Conseil Municipal,

Décide à l’unanimité :

- D’autoriser la collectivité à adhérer au service commun de

formations en Santé et Sécurité au Travail en validant la

convention d’adhésion en pièce jointe,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document de

type administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la

présente délibération dont la convention sus citée,

- D’imputer la dépense aux budgets concernés.

DECISION : Voté à l'unanimité.

AFFAIRES DIVERSES

Vidéo-protection : Michel JAMMES informe le conseil que les travaux sont quasiment terminés. Le comité d’éthique s’est réuni dernièrement et a procédé à une visite des installation. Les derniers réglages sont en cours et la mise en service est prévue dans les prochains jours. 41

Audit « Berre » : Michel JAMMES rend compte à l’assemblée de la mise en place du comité de pilotage par la Préfecture suite aux recommandations des auditeurs. Ce comité est composé des services de l’Etat , du syndicat Berre et Rieu (en cours de dissolution) , des Maires de Durban-Corbières et SIGEAN , et de représentants de la Réserve Africaine. Monsieur le Maire demande au conseil d’avoir une pensée pour monsieur Boisard , décédé le jour-même de cette première réunion.

Fin de la séance à 10H45

Fait à SIGEAN, le 04 juillet 2016