Conseil Municipal - CM 14 02 25

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Conseil Municipal - CM 14 02 25 Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Bonnée. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 14 02 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports, REUNION DU 14 FEVRIER 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 14 février à 19 h 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est

réuni sous la présidence de Monsieur Michel AUGER, Maire de la Commune.

PRESENTS : MM. AUGER, LA CORTE, LUTTON, FICHOT, TICEHURST, DELTEIL, DELAHAYE,

DUBOIS, GUILLET, DELAPIERRE.

ABSENTS EXCUSES : M. BADY qui a donné pouvoir à M. FICHOT Mme MADROLLES qui a donné pouvoir à M. AUGER

Mme DELAS qui a donné pouvoir à M. DELAPIERRE

Mme DULAURENT

Mme BOYER

ABSENTS ù Î

À été élu secrétaire : M. DUBOIS

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 13 décembre 2024.

INFORMATION : FINANCES : DEPENSES ET RECETTES REALISEES SUR L’EXERCICE 2024

POUR _LES BUDGETS DE LA COMMUNE ET DES SERVICES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le Conseil Municipal prend connaissance des dépenses et des recettes réalisées sur l’exercice 2024

pour les budgets de la Commune et des services eau potable et assainissement collectif.

INFORMATION : FINANCES : SCHEMA D’ETUDE POUR LE BUDGET D’INVESTISSEMENT

2025 DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal prend connaissance du schéma d’étude pour le budget d’investissement 2025 de

la Commune. Ce schéma est établi sur la base des opérations engagées (aménagement Rue de Chappe, ….) et

des opérations envisagées (éclairage public voirie, travaux de voirie et de bâtiment, .…). Ce schéma sera ajusté au vu de l’évolution des travaux engagés et en cours, et en fonction des subventions accordées.SCHEMA D’ETUDE POUR LE BUDGET D’INVESTISSEMENT 2025

DEPENSES

Opérations reportées en 2025

Réhabilitation local commercial multiservice

Aménagement Rue de Chappe

Travaux-MO Tranche 1

Travaux-MO-SPS-Frais acq° terrains Tranche 2

Eclairage public voirie

Etude

TOTAL DEPENSES (1)

Dépenses à prévoir chaque année

Remboursement emprunts

(s'assurer du financement des rembts d'emprunts)

TOTAL DEPENSES (2)

PROJETS A ENVISAGER EN 2025

Réhabilitation local commercial multiservice

Travaux (voir report 2025 ci-dessus)

Aménagement Rue de Chappe (Tranche 2)

Travaux (voir report 2025 ci-dessus)

Eclairage public voirie

Mutation éclairage led s/réseau EP voirie existant

Bâtiments

Mise aux normes électrique Ecole

Mise aux normes tableau électrique Foyer communal

Divers

Matériel

130 Chaises Foyer communal

Divers (dt mobilier urbain)

Voirie - Réseaux - Signalisation

Route de Saint Benoît n°28

Résidence Val d'Or

Les Marois/Serres

Divers

Rénovat‘énergétique pavillon+logts 5Rte Bordes

Menuiseries ext.logt RDC

Isolation pavillon-Réfection toiture pavillon

Isolation logts RDC et 1er étage

Rte de Mondon

Aménagt Bourg (dt City stade-Eglise)

TOTAL DEPENSES (3)

Arrondi

0.00 €

66 000.00 €

266 500.00 €

5 000.00 €

337 500.00 €

13 800.00 €

13 800.00€

Arrondi

0.00 €

0.00 €

304 000.00 €

0.00 €

0.00 €

3 000.00 €

0.00 €

3 000.00 €

18 000.00 €

16 000.00 €

20 400.00 €

3 000.00 €

9 400.00 €

0.00 €

0.00 €

376 800.00 €

RECETTES

Recettes reportées en 2025

Réhabilitation local commercial multiservice

DETR

Aménagement Rue de Chappe

DETR 2023 Tranche 1

CRST 2024 Tranche 1

Subv. Conseil Dpt Tranche 1

CCVS 2024 Tranche 1

Eclairage public voirie

Fonds vert 2023

TOTAL RECETTES (1)

[Besoin financement

A équilibrer avec le résultat d'invt cumulé 2024

Résultat d'invt cumulé 2024 disponible

après équilibre des reports

Recettes à prévoir chaque année

FCTVA (Dépenses 2023)

TOTAL RECETTES (2)

Excédent financement

RECETTES A ENVISAGER EN 2025

Réhabilitation local commercial multiservice

Certificats d'Economie d'Energie

Aménagement Rue de Chappe (Tranche 2)

DETR

Subv. Conseil Dpt

Fonds Concours CCVS

Crédits d'Etat 2024 (10 148 € versés en 2024)

Eclairage public voirie

CRST

Fonds concours

Bôtiments

Fonds Concours CCVS

Fonds Concours CCVS

Matériel

Fonds concours CCVS

Voirie - Réseaux - Signalisation

Fonds Concours CCVS

Fonds Concours CCVS

Fonds Concours CCVS

Rénovat‘énergétique pavillon+logts 5SRte Bordes

Fonds Concours CCVS

TOTAL RECETTES (3)

Besoin financement

Arrondi

16 500.00 €

34 708.00 €

34 350.00 €

12 000.00 €

7117.75 €

103 544.00 €

208 219.75 €

-129 280.25 €

209 599.92 €

80 319.67 €

16 000.00 €

16 000.00 €

2 200.00 €

Arrondi

0.00 €

-376 800.00 €RECAPITULATIF

Etape 1

DEPENSES RECETTES

Opérations reportées en 2025 (1) 337 500.00 £lRecettes reportées en 2025 (1) 208 219.75 €

[#50 financement -129 280.25 €

[Part rést invt cumulé 2024 / Equilire des reports 129 280.25 €

Reports 2025 équilibrés 337 500.00 €|Reports 2025 égilibrés 337 500.00 €

Etape 2

IDEPENSES ÎRECETTES

Dépenses à prévoir chaque année {2) 13 800.00 £|Recettes à prévoir chaque année (2) 16 000.00 €

(s'assurer du financement des rembts d'emprunts)

Projets à envisager en 2025 (3) 376 800.00 €JRecettes à envisager en 2025 (3) 0.00 €

TOTAL DEPENSES 390 600.00 €ITOTAL RECETTES 16 000.00 €

Besoin financement -374 600.00 €

Résultat d'invt cumulé 2024 disponible

après équilibre des reports 80 319.57 €

Besoin financement -294 280.43 €

(Affectation du résultat de fonctionnement à déterminer

Résultat fonctionnement 2024 cumulé 69 015.65 €

À affecter selon le besoin de financement du fonctionnement2025.01 : SERVICE EAU POTABLE : ETUDE PATRIMONIALE ET SCHEMA DIRECTEUR DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE : CHOIX DU BUREAU D’ETUDES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le lancement de la consultation des bureaux d’études pour la réalisation d’une étude patrimoniale et d’un Schéma Directeur de l’Alimentation en Eau Potable (SDAEP) du réseau de distribution de la Commune. La date limite de remise des plis était fixée le 15 janvier 2025.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la remise de cinq offres. Un rapport d’analyse des offres, établi après étude par le service départemental CAP Loiret, chargé de l’assistance à maîtrise d'ouvrage, a été présenté par un représentant du service départemental en Commission Communale des Travaux réunie le 31 janvier 2025. Après prise de connaissance de la synthèse, il a été proposé de retenir le Bureau d’Etudes HADES.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres établi par le service départemental CAP

Loiret,

Vu la proposition émise lors de la réunion de la Commission Communale des Travaux,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE de retenir le Bureau d’Etudes HADES, pour un montant total de 50 500,00 € HT, soit

60 600,00 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces du marché ainsi que les éventuels avenants.

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires à l’évolution de ce dossier.

2025.02 : RESEAU EAU POTABLE : REMPLACEMENT DE LA CANALISATION D'EAU POTABLE (EN PARTIE) CHEMIN DE LA TROPPE : CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR LA

REALISATION DES TRAVAUX

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la consultation de trois Entreprises pour le remplacement de la canalisation d’eau potable (en partie) Chemin de la Troppe :

- SAS EXEAU TP

- SARL BONNEAU & CIE

- SARL MENEAU GERIN

Les propositions de prix des trois Entreprises sont présentées au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir pris connaissance des devis et après en avoir délibéré,- DECIDE de retenirla SARL BONNEAU & CIE pour un montant de 39 974,60 € HT, soit

47 969,52 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis.

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires à

l’évolution du dossier.

2025.03 : SERVICE EAU POTABLE : REFORME DES REDEVANCES : INSTAURATION DE LA REDEVANCE SUR LA CONSOMMATION D'EAU POTABLE ET DE LA REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213- 48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1 janvier 2025,

Vu la délibération n° 2024-97 du 15/10/2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’Eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

e le tarif est fixé par l’ Agence de l’Eau Loire Bretagne,

e le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable,

l'assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font

l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et « des systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables,

e Le tarif de base est fixé par l’ Agence de l’Eau Loire Bretagne,

eLe montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance),

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile,

+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit,

+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

Considérant que l’ Agence de l’Eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau

à 0,33 EHT/m° pour l’année 2025.

Considérant que l’ Agence de l’Eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,10 €EHT/m° pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable et considérant que le service public de l’eau potable de la Commune n’est pas assujetti à la TVA, le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » ne sera pas assujetti à la TVA.

Après en avoir délibéré et procédé au vote,

Décide :

- De fixer à 0,02 EHT /m la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025.2024.04: SERVICE _ASSAINISSEMENT COLLECTIF :_REFORME DES _REDEVANCES : INSTAURATION__ DE LA REDEVANCE _ POUR _ PERFORMANCE __ DES __ SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213- 48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1% janvier 2025,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025,

Vu la délibération n° 2024-97 du 15/10/2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’Eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1*

janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable » :

Cette redevance est facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau

d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et « des systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables,

° Le tarif de base est fixé par l’ Agence de l’Eau Loire Bretagne,

e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration), il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint,

pas d’abattement de la redevance),e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile,

+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours

de l'année civile qui suit,

+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’ Agence de l’Eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des

systèmes d’assainissement collectif à 0,28 EHTm* pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Considérant que le supplément de prix «redevance pour performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif et considérant que le service public de l’assainissement collectif n’est pas assujetti à la TVA, le supplément de prix « redevance pour performance des systèmes d’assainissement » ne sera pas assujetti à la TVA.

Après en avoir délibéré et procédé au vote,

Décide :

- De fixer à 0,084 €HT /m la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1%

janvier 2025.

2025.05:_ GRDF: RENOUVELLEMENT ET _ACTUALISATION DU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL SUR LA COMMUNE DE BONNEE ENTRE LA COMMUNE ET GRDF

La commune de BONNEE dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 20/07/2000 pour une durée de 25 ans à renouveler.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 30/01/2025 en vue de le

renouveler.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l'article L.1411-12 prévoyant que « les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue

un monopôle au profit d'une entreprise [ … ] »,

Vu les lois n° 46-628 du 8 avril 1946, n 2003-8 du 3 janvier 2003 et n 2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un monopôle de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférant ce monopôle à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France,Va l'article L. 111-53 du code de l'énergie au titre duquel GRDF est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

e La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution,

e Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et

précisant notamment que :

© GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des

personnes et la qualité de la desserte,

© GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

e 10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :

e ANNEXE 1, Modalités et dispositions locales ;

e ANNEXE 2, Eléments du Compte-Rendu d’Activité de la Concession prévu à l’ Article 41 ;

e ANNEXE 3, Indicateurs de qualité de services et de sécurité ;

e ANNEXE 4, Données mises à disposition de l’ Autorité Concédante :

e ANNEXE 5, Mesure de la performance du Concessionnaire ;

e ANNEXE 5 bis, apportant des précisions méthodologiques relatives à l’indicateur de performance « Patrimoine » ;

e ANNEXE 6, Règles de calcul des investissements ;

e ANNEXE 7, Tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de facturation ;

e ANNEXE 8, Catalogue des prestations ;

e ANNEXE 9, Conditions générales d’accès au réseau de gaz (Conditions de Distribution) ;

e ANNEXE 10, Prescriptions techniques du Concessionnaire.

Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et France urbaine, permet en particulier à la commune :

Ÿ” de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année.

Ÿ”_ de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé “de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du service public

de distribution du gaz naturel

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans à compter du 1° juillet 2025, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans, à compter du 1°" juillet 2025, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires à

l’évolution du dossier.2025.06: PAVILLON ET LOGEMENTS COMMUNAUX :_LOCATION DU LOGEMENT 1'° ETAGE 5 ROUTE DES BORDES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le logement du 1° étage situé 5 Route des Bordes est vacant depuis le 1° janvier 2024.

Il convient de fixer le loyer mensuel.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

- Fixe le loyer mensuel à 350.00 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires à l’évolution du dossier.

AFFAIRES DIVERSES

. Aménagement Rue de Chappe :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur l’évolution des travaux Rue de Chappe. La fin

des travaux est prévue pour mi-mars.

. Maisons fleuries 2024 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- la date de remise des prix fixée le vendredi 04 avril 2025 à 19 h 00,

- la date de passage du jury communal 2025 fixée le samedi 28 juin 2025 à partir de 9 h 00.

. CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) et AFR (Association Foncière de Remembrement) :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la dissolution du CCAS et de l’AFR est envisagée.

. Réunions :

. Réunion plénière du Conseil Municipal : Vendredi 21 mars 2025 19 h 00 . Prochaine réunion du Conseil Municipal : Vendredi 28 mars 2025 19 h 00

. Réunion CCAS : Samedi 05 avril 2025 10 h 00

. Commission du bulletin municipal : Lundi 10 mars 2025 à 19 h00

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée et ont signé les membres présents.

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