Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 15 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 15 février 2024 Document publié le Jeudi 15 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 15 février 2024)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Union Européenne, E

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bulletin \

‘ d'informations

administratives.

L .

BIA du 15 février 2024

sspiarade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Télé Don : 01.41.60.60. 60 — Télécopie : 01-48.30.22.88

Co Uriel : prefecture/&iseinie-saint-denis.gouv frPage vide

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture/diseine-saint-denis.gouv frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 15 février 2024

Intitulés pages

Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction de la coordination des politiques publiques et de

l’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n° 2024-0527 du 14/02/2024 modifiant l'arrêté |

préfectoral complémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2019-2546 du 20 septembre 2019, demandant la réalisation d’un complément d’étude à la société CHARVET , dans le cadre de la cessation d’activité de son établissement sis 23-26, quai du Châtelier à L’Île-Saint-Denis

(93450).

| Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations

(DDPP)

Arrêté. préfectoral n°2024-0471 du 14/02/2024 portant fermeture - d’urgence de l’établissement CAFE GOURMAND 45 rue Ambroise Croizat 93400 Saint-Ouen.

Arrêté préfectoral n° 2024-0512 du 13/02/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat « KIYO », de type Siamois, femelle, né le 16/05/2023, identifié par transpondeur n° 788269100026282 et appartenant à Madame CHERIF Afef.

Arrêté préfectoral n°2024-0524 du 14/02/2024 portant fermeture d'urgence de l’établissement SBB BOULANGERIE 28 bd Jean Jaures 93400 Saint-Ouen.

13

17page videPRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION ee NT DENE DES POLITIQUES PUBLIQUES

D ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2024-0527 du 14 février 2024

modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 modifiant Parrêté préfectoral n° 2019-2546 du 20 septembre 2019, demandant la réalisation d’un complément d’étude à la société CHARVET, dans le cadre de la cessation d'activité de son établissement sis 23-26, quai du Châtelier à à L'Île-Saint-Denis (93450)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement Livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, ét plus précisément le titre 1% «installations classées pour la protection de l'environnement »;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — Monsieur Jacques WITKOWSKI ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 1966 réglementant les activités de la société SOPAGRA pour autoriser l'exploitation d'installations classées, notamment sous la rubrique 251: atelier d'emploi de liquides halogénés;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-1939 du 26 juillet 2014 relatif à la réalisation d'un complément d'études historiques de son site par les établissements CHARVET ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-2546 du 20 septembre 2019 de prescription de . réalisation d'une étude visant à proposer des mesures de gestion de la pollution par les

établissements CHARVET pour son site sis 23-26, quai du Châtelier sur F Île-Saint-Denis (93450) :

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2019-2546 du 20 septembre 2019, demandant la réalisation d'un complément d'étude à la société CHARVET,, dans le cadre de la cessation d'activité de son établissement sis 23-26, quai du Chätelier à L'Île-Saint-Denis (93450) ;.

Vu le courrier du 21 juillet 2023 par lequel les Établissements CHARVET prennent acte que l'étude demandée soit confiée à la société GINGER BURGEAP, et qu'une convention serait passée entre l'État et la société CHARVET pour permettre le co-financement à hauteur de 50 % du.coût global de cette étude, avec un plafond a 500 000 euros";

Vu l'avis favorable à l'attribution d'une subvention pour le. financement de l'étude complémentaire émis par la commission nationale des aides dans le domaine radioactif (CNAR) le 1# septembre 2023 ;

Bureau de l’environnement

1 esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny cedex

Tél.: 01-41-60 60-60

Mail: pref-bureau-environnement@seine-saint-denis. gouv.fr

www.seine-saint-denis. gouv.fr/Vu la convention de financement relatif au site situé 23-26 quai du Chatelier à l’Ile-Saint-Denis entre la société Charvet et l'ANDRA signée le 24 novembre 2023 ;

Vu la lettre préfectorale du 10 janvier 2024, par laquelle il a été transmis aux établissements CHARVET le présent projet d'arrêté préfectoral, l'informant de la possibilité qui lui était ouverte de présentér ses observations sur ce projet dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;

Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet transmis par lettre préfectorale susvisée :

Considérant que les délais de formalisation et de validation de cette convention n'ont pas permis aux établissements CHARVET de respecter les délais imposés par l'article 2-2 de l'arrêté préfectoral complémentaire 2022-3523 du 8 décembre 2022 pour la réalisation de l'étude complémentaire qui fixait la date de remise de l'étude au 12 décembre 2023; oo

Considérant l'absence d'observation des établissements CHARVET sur le projet. d’arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 ::

Le délai mentionné à l’article 2-2 de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2022 fixé à la société Charvet pour transmettre l'étude complémentaire à son plan de gestion est prorogé de 13 mois soit jusqu'au 12 mars 20285.

Article 2 :

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 demeurent inchangées. |

Article 3 : Notification.

Le présent arrêté sera notifié à la société CHARVET par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 : Publicité

Uné copie de l'arrêté est déposée à la mairie de l’Île-Saint-Denis et peut y être consultée.

Un extrait de l'arrêté est affiché à là mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établit un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité et le fait parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.

Article 5 : Voies et délais de recours

La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées dela gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :

+ _ Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : httas://telerecours.fr + _ Soit en y déposant directement un recours.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L: 211-1 et L. 511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du prèémier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision. |

Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse aùû terme de deux mois vaut rejet implicite).

Article 6 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, la directrice régionale .et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le maire de l'Île-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Le préfet de la Sein aint-Denis

Jacques SKIae videPRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations

SAINT-DENIS Service alimentation Liberté .

Égglité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0471

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

CAFE GOURMAND

45 rue Ambroise Croizat

93400 Saint-Ouen

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

. Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques

WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'articte L.521-5 :

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU le rapport 24-008735 du 09/02/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 09/02/2024 dans l'établissement «CAFE GOURMAND», dont la gérante est madame Naguleswary Ramanan.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 9/02/2024, les services de la direction départementale de la protection des popuiations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment

-. Absence de la déclaration d'activité.

- Absence d'hygiène manuelle.

- Absence de plan de lutte contre les nuisibles.

- Absence de zone de stockage des produits d'entretien.

- Maintenance des locaux et des équipements insuffisant.

- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.

- Absence de plan de maîtrise sanitaire.

- Absence de procédure de contrôle à réception.

- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.

- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.

- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire.

- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées

alimentaires.

-__ Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC).

- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.

Absence de traçabilité des denrées alimentaires.

CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires :

CONSIDÉRANT que l'absence de maïtrise des températures et des: conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer ét à désinfecter, comportant une soûrce d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d'un plan de maîtrise sanitaire.

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

A6CONSIDÉRANT qu l n'y a pas lieu dans ces conditions de faire. application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L’URGENCE ;

SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean Paul, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; .

ARRÈTE

ARTICLE 1 _: L'établissement «CAFE GOURMAND», dont la gérante est madame RAMANAN Naguleswary, est ‘fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à. -compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante PAN Niya.

ARTICLE 5: Dans le cas où il seraït contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000-euros d'amende).

intégralit lité, a ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Saint-Ouen,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,

sont: chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le _À à/ o2/2 ©. ü .

Le préfet 71]

M Jacques VITKOWSKI

J es /

H| age Vide

ALŒE

PRÉFET Direction Départementale de la

DE LA SEINE- Protection des Populations

SAINT-DENIS Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0512 DE MISE SOUS SURVEILLANCE

D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE

NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique; .

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas: valablement vacciné contre la rage n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; :

ARRÊTE:

Article1: . :

Le chat «KIYO», de type Siamois, femelle, né le 16/05/2023, identifié par transpondeur n° 788269100026282 et appartenant à Madame CHERIF Afef domicilié-e- au 211 Avenue Galienni 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr DUPRAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93320 Les Pavillons sous Bois.

1 esptanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail: mumierMeaine-saintdents anniv frArticle 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;

la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, 190 et à l'issue + de la période de surveillance, soit le 27/02/2024 et ceci à compter du 27/08/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;

Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et j180 correspondent aux dates suivantes :

J0 | 180 | J60 1190! p80 | _27/08/2023 | | | 27/02/2024

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et labsence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signé de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liésà ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de ia pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des

4règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5:

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/02/2024.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à:

+ Le Dr DUPRAT, vétérinaire sanitaire à 93320 Les Pavilions sous Bois ;

° Madame CHERIF Afef ;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-

Denis;

e Monsieur le Maire de 93140 Bondy:

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr DUPRAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 13/02/2024

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection

animales

Dr Frédérique LE QUERREC

Inspectrice en chffiesanté Publique

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès è fAdministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas Fapplication.

A| vide Page.Æ

PRÉFET | Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations

SAINT-DENIS Service alimentation

Libertl

Egalité :

Fraternité

! ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0524

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

SBB BOULANGERIE

28BD JEAN JAURES

53400 SAINT-OUEN

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

. Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant

les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des dénrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; .

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Deriis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; : .

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :

VU les articles L121-1 et 1221 du code des relations entre le public et l'adrninistration ;

VU le rapport 24-009181 du 12/02/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 12/02/2024 ;

4 esplanade Jean Moulin

83007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mall : courier@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 1

ÂfATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/02/2024, les services de la direction

départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves mänquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.

_ Absence de lave-mains à commande hygiénique, de savon bactéricide_ et d'essuie-mains

jetables dans la zone de production et dans les toilettes du pérsonnel.

- Là maîtrise des nuisibles-est insuffisante.

- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.

- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.

: Absence de plan de nettoyage et de désinfection.

- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denrées alimentaires sont manipulées.

- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et les:

préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.

- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.

- L'origine de la viande (né, élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs.

- La liste des'alergènés n'est pas indiquée aux consommateurs.

- Absence de traçabilité de nombreuses denrées.

- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maïîtrisées.

- Absence de formation en matière d'hygiène alimentaire. .

- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.

- Absence de procédure de retrait, rappel des denrées alimentaires

= Absence de procédure de décongélation des denrées alimentaires

Présence d'effet personnel en zone de confection des denrées alimentaires

- Absence de procédure de contrôle à réception

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation

engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) impartant ;

CONSIDÉRANT que. les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à-désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de-contaminations par des germes pathogènes; que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que. les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant. la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ,CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes

pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires: rie respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé. publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation

des prescriptions annexées ; .

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure

contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L’URGENCE;;

SUR la’ proposition de Monsieur Jean Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

. ARRÊTE

ARTICLE 1F8 : L'établissement « SBB BOULANGERIE », situé 28 BD JEAN JAURES 93400 SAINT- OUEN dont le gérant est Monsieur SALIM BÉNLAGHA est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté. .:

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation-par les services de la

direction départementale de la protection des populations: de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur SALIM BENLAGHA.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraît aux sanctions prévues par l'article L237-2-II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ; |

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture dévra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet, .

Monsieur le maire de la commune.de SAINT OUEN,

Monsieur le directeur territoriai de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce’qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitante.

9ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté. |

Bobigny, le #4 /0&/3 084

Le pr "y \3 s

Jacques WITKOWSKI ai