Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP candidatures Mottereau

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP candidatures Mottereau Document publié le Mercredi 24 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP candidatures Mottereau)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

PRÉ FET Bureau de la légalité et des élections D'EURE- Affaire suivie par : Mme Sylvie DAVORY ET-LOIR Tél. : 02 37 27 70 54 st : Mèl : pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr égalité Fraternité

| ARRÊTÉ N°2024-022 FIXANT LES DÉLAIS ET LES MODALITÉS DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLÉMENTAIRES DANS LA COMMUNE DE MOTTEREAU

Hervé JONATHAN

Préfet d’Eure-et-Loir,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral notamment les articles L. 255-2 à LO. 255-5;

Vu l'arrêté préfectoral n°10-2024 du 8 mars 2024 portant délégation de signature au profit de

Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01 du 23 avril 2024 de Monsieur le Sous-Préfet de

l'arrondissement de Châteaudun portant convocation des électeurs de la commune de

Mottereau pour les élections municipales partielles complémentaires du dimanche 30 juin

2024 et, éventuellement, du dimanche 7 juillet 2024 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

ARRÊTE

Article 1”: Les déclarations de candidatures aux élections municipales partielles

complémentaires de Mottereau du dimanche 30 juin 2024 et éventuellement du dimanche

7 juillet 2024 sont obligatoires pour tous les candidats.

Elles seront reçues par les services de la Sous-Préfecture de CHÂTEAUDUN, 25 rue Jean Moulin, 28200 CHÂTEAUDUN, dans les conditions suivantes :

Pour le premier tour de scrutin :

- du mardi 11 juin 2024 au jeudi 13 juin 2024 auprès des services de la sous-préfecture de

Châteaudun : les mardi et mercredi de 9h30 à 12h00,

le jeudi 13 juin 2024 de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 16h30 (le vendredi 16h00) F

Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement f U ; | Pour toute précision, consulter www.euré-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" +Pour le second tour de scrutin : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement

candidats au second tour. Ils n'ont pas à faire acte de candidature à nouveau.

Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au

nombre de sièges à pourvoir, des personnes qui ne se seraient pas présentées au premier tour

peuvent se porter candidates.

Elles devront pour cela déposer une déclaration de candidature auprès des services de la

sous-préfecture de Châteaudun :

— le lundi 1” juillet 2024 de 9h30 à 12h00 et le mardi 2 juillet 2024 de 9h30 à 12h00 et de

14h00 à 18h00.

Article 2 : Les déclarations de candidatures, rédigées sur les imprimés CERFA n° 14996*03 (PJ 1)

prévus à cet effet, devront être présentées selon les modalités définies par les articles

L: 255-3 à LO. 255-5 du code électoral.

L'article L. 255-4 du code électoral précise: «La déclaration de candidature indique

expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du

candidat et comporte sa signature. En cas de candidature groupée, chaque candidat appose,

à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque

mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée

menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature

groupée). »

«Cette déclaration est assortie de la copie d’un justificatif d'identité du candidat et des

documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux

premiers alinéas de l'article L. 228 ».

Article 3 : La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date

du scrutin soit le lundi 17 juin 2024 et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de

second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la

veille du scrutin à zéro heure.

Article 4 : Les candidats sont libres de faire imprimer ou non des circulaires dont ils assurent

la diffusion et dont l'impression est à leur charge. La combinaison des trois couleurs (bleu,

blanc et rouge) à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un ou plusieurs partis ou

groupements politiques est interdite.

L'impression des bulletins de vote est à la charge des candidats. Ils doivent répondre aux

obligations suivantes :

- être imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Toutes les mentions doivent donc être

imprimées en une seule couleur au choix des candidats (caractères, illustrations, emblèmes

éventuels, etc.) ce qui exclut l'utilisation du noir et d'une autre couleur sur un même

bulletin ; - - être imprimés sur du papier d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré ;

- être présentés au format paysage et respecter la dimension de 105 x 148 mm lorsqu'ils

comportent de 1 à 4 noms et 148 x 210 mm lorsqu'ils comportent de 5 à 31 noms.

Les bulletins peuvent être imprimés en recto-verso.En cas de candidature groupée, figurent sur un même bulletin de vote les noms de l'ensemble

des candidats, dans l’ordre qu'ils auront choisi.

Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins de vote, en quantité suffisante, eu

égard au nombre d'électeurs, auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin ou auprès

du président du bureau de vote, le jour du scrutin.

Article 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Sous-

Préfet de l'arrondissement de Châteaudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune.

Fait à Chartres, le 24 AVR. 2024

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

res GÉRARDP54

EL. DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES D Liber Élu + Pratt ET COMMUNAUTAIRES POUR LES COMMUNES N° 14996703

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE MOINS DE 1 000 HABITANTS

(Code électoral, articles L.255-2 à L.255-5)

Formulaire valable uniquement s'il est accompagné des pièces justificatives (voir notice explicative en page 3)

Élection dans la commune de :

1. IDENTITÉ

Nom de naissance :

Prénom(s) :

Nom figurant sur le bulletin de votel! :

Prénom(s) figurant sur le bulletin de vote (2 :

Sexe: Masculin L] Féminin L]

Néle) le : 111 11 1 1 |à (commune):

Département : ... ... OÙ Collectivité d'Outre-mer :

Nationalité :

Profession(®) :

Catégorie socio-professionnelle : LL]

Êtes-vous actuellement conseiller municipal? oui KL] non Q

3. COORDONNÉES

ATTESSE ! nn N° (bis, ten Type de voie Nom de la voie

Étage, escalier, appartement - Immeuble, bâtiment. Lieu-dit, Boîte postale

Code postal : LILI I | commune:

Pays (si hors France) :

Téléphone (recommandé) : __ #1 1 41

Courriel (recommandé):

Déclare vouloir déposer ma candidature aux élections municipales de la commune citée en tête de la

présente déclaration.

{1) Nom de naissance ou nom d'usage. Le nom indiqué sera celui publié.

{2) Prénom usuel qui figurera sur les bulletins de vote. À défaut, seul le premier prénom devra figurer sur le bulletin de vote. (8) Pour les fonctionnaires, indiquer l'intitulé exact du poste occupé.Je reconnais avoir été informé(e) :

1. qu'en application des articles 6-1! et 31-11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les

données recueillies dans la présente déclaration sont susceptibles de faire l'objet de deux traitements automatisés, autorisés sous les appellations

« Application Élections » et « Répertoire national des élus » par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 ;

2. que ces données, à l'exception de celles qui sont mentionnées au 2° du L. de l'article 5 du décret n° 2014-1478 du 8 décembre 2014, sont susceptibles

d'être diffusées à toute persanne qui en ferai la demande ainsi que de figurer sur le site internet du ministère de l'intérieur et la plate-forme ouverte

des données publiques (www.date.gouvir) ;

3. que le droit d'accès etle cas échéant de rectification des données à caractère personnel s'exerce directement auprès de la préfecture par courrier

postal ou par courriel. Il est organisé dans les conditions définies par les articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Un délai de trois jours

minimum est nécessaire pour prendre en compte la demande de rectification des données. I n'y est pas fait droit pour diffuser les résultats si la

demande est présentéa dans les trois joürs précédant le tour de scrutin.

En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite

suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la

candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature

groupée). »

pare Li lil ir SIGNATURE :NOTICE EXPLICATIVE

Recommandations générales

Il est recommandé de compléter le formulaire de manière informatique. Si vous le remplissez manuellement, veillez à écrire en lettres majuscules de façon lisible.

L'indication, dans vos coordonnées, d'un numéro de téléphone et d’un courriel est fortement recommandée afin

que la préfecture puisse vous contacter au cas où votre déclaration serait incomplète.

Le présent formulaire ne s'applique pas aux communes de la Nouvelle-Calédonie de moins de 1 000 habitants en raison du scrutin de liste s'appliquant dans ces communes. Les candidats de ces communes sont priés de remplir le formulaire applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus.

Documents à fournir

Afin que votre déclaration soit valable, vous devez impérativement joindre au formulaire de déclaration les

documents suivants :

1. Un justificatif d'identité avec photograpl

2. Si vous avez la qualité d'électeur dans la commune où vous êtes candidat (1 document) :

— soit une attestation d'inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle vous vous présentez,

délivrée dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature;

— soit une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription (l'original doit être présenté) sur la liste

électorale de cette commune.

i vous avez la qualité d'électeur dans une autre commune que celle où vous êtes candidat (2 documents) :

3.1. Un document de nature à prouver votre qualité d'électeur : l'un des deux documents visés au 2.

3.2. Un document de nature à prouver votre attache avec la commune dans laquelle vous vous présentez :

— soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, délivré par le comptable du Trésor chargé du

recouvrement, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directes

de la commune où vous vous présentez à la date du 1° janvier de l’année de l'élection; .

— soit une attestation du directeur départemental ou régional des finances publiques établissant que

vous justifiez, au vu notamment des rôles de l’année précédant celle de l'élection et des éléments

que vous produisez, et sous réserve d'une modification de votre situation dont l'autorité compétente

n'aurait pas eu connaissance, que vous devez être inscrit au rôle des contributions directes dans la

commune où vous vous présentez à la date du 1° janvier de l'année de l'élection;

— soit la copie d'un acte notarié établissant que vous êtes devenu, dans l’année précédant celle de

l'élection, propriétaire d'un immeuble dans cette commune, ou d’un acte (notarié ou sous seing privé)

enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes devenu locataire d'un immeuble

d'habitation dans cette commune.

4, Si vous n'êtes pas inscrit sur une liste électorale (3 documents) :

4.1. Les deux documents de nature à prouver votre qualité d'électeur :

4.1.1. Un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d'identité en cours de validité

pour prouver votre nationalité.

4.1.2. Un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir que vous

disposez de vos droits civils et politiques.

4.2. Un document de nature à prouver votre attache avec la commune dans laquelle vous vous présentez :

l’un des trois documents visés au 3.2.

Si vous êtes ressortissant d’un État membre de l'Union européenne autre que la France, vous devez également joindre une déclaration certifiant que vous n'êtes pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État dont vous avez la nationalité. Par ailleurs, dans cette hypothèse, il convient de considérer que l'inscription sur une liste électorale est une inscription sur une liste électorale complémentaire à l'élection municipale.

MI- SG/DICOM 2019NOMENCLATURE DES CATÉGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES POUR LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES ÉLUS ET LES CANDIDATURES

CODE | LIBELLÉ

1 Agriculteurs sur petite exploitation

12 Agriculteurs sur moyenne exploitation

13 Agriculteurs sur grande exploitation

21 Artisans

22 Commerçants et assimilés

23 Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus

31 Professions libérales

33 Cadres de la fonction publique

34 Professeurs, professions scientifiques

35 Professions de l'information, des arts et dés spectacles

37 Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise

38 Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise

Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés

Professions intermédiaires de la santé et du travail social

Clergé, religieux

Professions intermédiaires administratives de la fonction publique

Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises

Techniciens

8|8l8|&|8|S|S Contremaîtres, agents de maîtrise

52 Employés civils et agents de service de la fonction publique

53 Policiers et militaires

Employés administratifs d'entreprise

Employés de commerce

Personnels des services directs aux particuliers

Ouvriers qualifiés de type industriel

Ouvriers qualifiés de type artisanal

Chauffeurs

Ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage et du transport

ale|r|a|8|S|alr Ouvriers non qualifiés de type industriel

68 Ouvriers non qualifiés de type artisanal

69 Ouvriers agricoles

71 Anciens agriculteurs exploitants

72 Anciens artisans, commerçants, chefs d'entreprise

74 Anciens cadres

75 Anciennes professions intermédiaires

77 Anciens employés

78 Anciens ouvriers

81 Chômeurs n'ayant jamais travaillé

83 Militaires

84 | Élèves, étudiants

85 Personnes diverses sans activité professionnelle de moins de 60 ans (sauf retraités)

86 Personnes diverses sans activité professionnelle de 60 ans et plus (sauf retraités)