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Arrêté - AM 2023 308
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 308)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2023-308 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains
ARRETE DU MAIRE
Portant permis de stationnement
Bénéficiaire : Johnny FERRARI
Objet : débarras de divers mobiliers
Durée : 2 jours
Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-1, Vule Code de la voirie routière et notamment les articles L.1183-2, L.115-1 à L.116-8, L.123-8, L.131-1 à L.131-7, L.141-10 et L.141-11 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L.411-1 à L.411-7 ainsi que linstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8’ partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L.511-1 ; Vu l'arrêté municipal n°2013-275 en date du 10 décembre 2013 réglementant la circulation et le stationnement sur la commune de Gréoux-les-Bains ;
Vu la délibération n°2018-054 en date du 24 mai 2018, créant les tarifs d'occupation du domaine public ;
Vu la décision municipale n°2019-033 en date du 5 avril 2019, fixant à compter du 1% mai 2019, les tarifs de droits de voirie pour l'occupation du domaine public ;
Vu la demande en date du 10 novembre formulée par Monsieur Johnny FERRARI domicilié à SISTERON (04200) CCAS 26 Avenue des Arcades dans le cadre d'une demande d'autorisation de permis de stationnement pour le débarras d'appartements situés au n°6 de lAvenue des Marronniers pour 2 journées, les 20 et 21 novembre 2023 ;
Considérant que ia demande ne nécessite pas une interdiction de restriction de la circulation sur la voie concernée ;
Considérant que la nature de la demande qui sera réalisée n'impacte pas le sol ;
Considérant qu'il importe de faciliter l'accomplissement de cette demande et qu'il y a lieu de règlementer l'occupation du domaine public afin de maintenir la sécurité des usagers et du personnel! intervenant.
ARRETE
Article 1 : Permission de stationner :
Monsieur Johnny FERRARI est autorisé à occuper le domaine public à hauteur du n°6 de l'Avenue des Marronniers pour une durée de 2 jours, les 20 et 21 novembre 2023, pour le stationnement d'un véhicule dans le cadre d’un débarras d'appartements. Les accès des riverains et des services seront maintenus.
Article 2 : Redevance :
Monsieur Johnny FERRARI s’acquittera d’une redevance de domaine public s’élevant à la somme de 15,00 euros qui se décompose comme suit : Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2023-308
Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains
ARRETE DU MAIRE
Durée de l'occupation du domaine Occupation de la voie publique pour 1 20 et 21 novembre véhicule Inférieur à 4 tonnes
10,00 euros pour le 1°' jour 10, 00 euros pour la 1% journée 5,00 euros / jour supplémentaire 5,00 euros pour la 2°" journée
Véhicule immatriculé : BG-974-QY
Le règlement de droit de place sera acquitté par le permissionnaire en une seule fois à réception de lAvis de la Direction Générale des Finances Publiques de Forcalquier et ce dans les délais d'exigibilité portés sur l'état de la somme à payer.
Article 3 : Sécurité et signalisation :
Monsieur Johnny FERRARI sera chargé de la mise en place et de l'enlèvement de la signalisation temporaire de stationnement.
Monsieur Johnny FERRARI devra en particulier appliquer les prescriptions suivantes : - Assurer constamment la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite en toute sécurité ;
-__ Assurer la desserte des entrées riveraines ;
- Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, au SMUR, et à tous les véhicules de lutte contre l'incendie.
Article 4 : Prescriptions techniques particulières :
Monsieur Johnny FERRARI devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords et réalisera autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après la fin du débarras. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de Monsieur Johnny FERRARI et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par le pétitionnaire.
Article 5 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'organisation de ce débarras. Monsieur Johnny FERRARI sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Validité et renouvellement de l’arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2023-308
Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains
ARRETE DU MAIRE
Article 7 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux afin de prévenir les usagers et les riverains des interdictions.
Article 8 : Recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9
Monsieur Johnny FERRARI, Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gréoux-les-Bains, le 10 novembre 2023.
Le Maire,
Paul AUDAN