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Arrêté - AM 2023 099
Arrêté - AM 2023 101
Arrêté - AM 2023 102
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 102)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Département
Alpes-de-Haute-Provence
N°2023-102
Canton
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Valensole
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
Commune
_
Gréoux-les-Bains
ARRETE
DU
MAIRE
Services
Techniques
OBJET
: OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire
de
la
Commune
de
Gréoux-les-Bains,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L1111-1
à
L1111-6
;
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L2122-1
à
L2122-4
et
L3111.1 ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L115-1,
L141-10,
L141-11
et
L141-12 ;
Vu
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
|
-
8ème
partie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié)
;
Vu
la
délibération
municipale
n°2018-054
du
24
mai
2018,
fixant
les
tarifs
d'occupation
du
domaine
public,
Vu
la
décision
n°2019-033
du
05
avril
2019
modifiant
ces
derniers
;
Considérant
la
demande
de
la
SAUR
pour
l’entreprise
RICHIER
VERDON
TP,
sise
chemin
des
Roseaux,
04800
Gréoux-les-Bains,
en
vue
de
travaux
sur
le
domaine
public
: création
d’un
branchement
eau
et assainissement,
n°78,
chemin
des
Maurines
à
Gréoux-les-Bains
(04800)
pour
Monsieur
Bertrand
MARTIN
—
domicilié
au
n°6,
Chemin
de
Laval
à
Gréoux-les-Bains
(04800) ;
ARRETE
Article
1°
— Autorisation
La
SARL
RICHIER
VERDON
TP,
sise
chemin
des
Roseaux,
04800
Gréoux-les-Bains
est
autorisée
à
utiliser
le
domaine
public,
78,
chemin
des
Maurines,
à
Gréoux-les-Bains,
le
11
mai
2023,
pour
une
durée
de
1 jour
calendaire
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande :
création
d’un
branchement
AEP
et
EU.
Article
2
—
Tarification
Les
occupations
du
domaine
public
donnent
lieu
à
la
perception
de
redevances
dont
les
tarifs
et
les
exonérations
sont
fixés
par
la décision
n°2019-033.
La
SAUR
s’acquittera
donc
d’une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
de
86
euros
pour :
e
L'occupation
de
la
voie
publique
par
un
véhicule,
une
remorque
et
une
mini-pelle
(inférieurs
à
AT/20m),
e
L'emprise
sur
la voie
publique
pour
4m?
de
dépôts
divers,
e
La
neutralisation
d'une
voie
pour
1 journée
Article
3 —
Paiement
Le
paiement
des
redevances
a
lieu
à
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
à
Forcalquier.
Il est
exigible
dès
leur
mise
en
recouvrement
par
Monsieur
le Trésorier
Principal.
Article
4 —
Sécurité
et
signalisation
de
chantier
La
signalisation
et
les
dispositions
nécessaires
seront
mises
en
place
par
le
pétitionnaire
et
définies
selon
les
manuels
de
chefs
de
chantier
édités
par
le
Ministère
de
l'Urbanisme,
du
Logement
et
des
Transports.
L'entreprise
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir,
par
défaut
ou
insuffisance
de
signalisation.
Les
mises
en
place,
pose
et
enlèvement
de
la
signalisation
provisoire
seront
exécutés
par
RICHIER
VERDON
TP,
Les
frais
de
cette
dernière
seront
à
sa
charge. Le
pétitionnaire
devra
respecter
le
décret
N°91-1147
du
14
octobre
1991
et
l’arrêté
d'application
du
16
novembre
1994,
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution.
Les
usagers
devront
se
conformer
strictement
à
la
signalisation
en
place
ainsi
qu'aux
instructions
qui
pourraient
être
données
par
les
agents
chargés
du
service
d'ordre.
Ils
seront
déclarés
entièrement
responsables
dans
le
cas
où
des
accidents
viendraient
à
se
produire
par
la
suite
de
la
non
observation
du
présent
arrêté. Département
Alpes-de-Haute-Provence
N°2023-102
Canton
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Valensole
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
Commune
Gréoux-les-Baïins
ARRETE
DU
MAIRE
Article
5 —
implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
1
jour
calendaire.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
la
Police
Municipale
ou
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chantier.
L'ouverture
de
chantier
est
fixée
au
11
mai
2023
comme
précisé
dans
la demande.
Article
6 —- Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
son
installation.
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
qui
seront
délivrés
aux
Tribunaux
compétents,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme,
le
pétitionnaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
pétitionnaire,
en
une
seule
fois,
à
réception
de
l'avis
de
Monsieur
le
Trésorier
Principal
de
Forcalquier
et
ce
dans
les
délais
d’exigibilité
portés
sur
l'état
de
la
somme
à
payer.
Article
7 — Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Sa
demande
doit
être
faite
10
jours
ouvrables
avant
la
date
prévue
pour
l'intervention
et
toute
demande
de
prolongation
devra
être
formulée
au
moins
5
jours
ouvrables
avant
la
fin
de
l'autorisation. Toute
demande
d'annulation
devra
être
formulée
au
moins
72h
avant
la
date
souhaitée.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Article
8 —- Occupation
sans
autorisation
Toute
occupation
du
domaine
public
même
non
autorisée
et
constatée
par
un
agent
assermenté
sera
soumise
à
redevance.
Si
l'occupant
sans
titre
souhaite
maintenir
cette
occupation,
elle
devra
être
régularisée
et
faire
l’objet
d’une
demande
qui
sera
instruite
conformément
au
présent
arrêté.
Article
9 —
Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
à
afficher
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Le
Maire
de
la
commune,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
de
Gréoux-les-Bains
et
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Dont
l'ampliation
sera
adressée
à
RICHIER
VERDON
TP,
Article
10
—
Recours
Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétant
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
où
de
publication.
Fait
à
Gréoux-les-Bains,
le
9
mai
2023