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Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 84 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique, Inégalités sociales,
Convention d’utilisation de l’abattement de
la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
dans le quartier prioritaire de la
politique de la ville « Saint-Laurent »
à Cosne-Cours-sur-Loire
2025-2030
Annexée au contrat de ville
« Engagements Quartiers 2030 » Convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB 2025-2030 – Nièvre Habitat p 1
Convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans le quartier prioritaire de la politique de la ville « Saint-Laurent » à Cosne-Cours-sur-Loire - 2025-2030
Conclue entre :
L’Etat, représenté par Madame la Préfète de la Nièvre, Madame Fabienne DECOTTIGNIES
La Ville de Cosne-Cours-sur-Loire, représentée par son Maire, Monsieur Daniel GILLONNIER,
La Communauté de Communes Cœur de Loire, représentée par son Président, Monsieur Sylvain COINTAT,
Le bailleur social Nièvre habitat, représenté par son Président, Monsieur Jean-Paul FALLET.
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale,
Vu l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts,
Vu le cadre national d’utilisation de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’Etat, l’Union sociale pour l’habitat et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France,
Vu le contrat de ville de Cosne-Cours-sur-Loire « Engagements Quartiers 2030 » voté par le Conseil municipal le 27 juin 2024 et signé le 31 juillet 2024,
Il est convenu ce qui suit :
I. Objet de la convention p 2
II. Identification du patrimoine concerné p 2
dans le quartier prioritaire « Saint-Laurent »
III. Engagements des parties à la convention p 3
IV. Résultats du diagnostic partagé p 5
V. Orientations stratégiques p 6
VI. Modalités d’association des représentants p 9
des locataires et des habitants
VII. Modalités de suivi et de pilotage p 10
VIII. Bilan et évaluation p 10
IX. Durée de la convention p 11
X. Conditions de report p 11
de l’abattement de la TFPB
XI. Conditions de dénonciation de la p 11
convention
Page de signatures p 12
Annexes Convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB 2025-2030 – Nièvre Habitat p 2
I. Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville. L’Etat compense les communes à hauteur de 40 % de l’abattement de la TFPB.
Cette mesure fiscale est un des outils de la politique de la ville, fondée sur le constat que les coûts de gestion du patrimoine des bailleurs sont plus importants dans les quartiers prioritaires que dans le reste du parc des organismes « habitation à loyer modéré ».
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’Etat dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’Etat, la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire, la Communauté de Communes Cœur de Loire et le bailleur social Nièvre Habitat et est une annexe du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » signé le 31 juillet 2024. Cette convention doit par conséquent s’articuler avec le projet de territoire du contrat de ville et les projets de renouvellement urbain, afin de pérenniser les investissements réalisés.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
- Renforcement de la présence du personnel de proximité,
- Formation spécifique et soutien au personnel de proximité,
- Sur-entretien,
- Gestion des déchets et encombrants/épaves,
- Tranquillité résidentielle,
- Concertation/sensibilisation des locataires,
- Animation, lien social, vivre ensemble,
- Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
II. Identification du patrimoine concerné dans le quartier prioritaire « Saint-Laurent »
Le quartier Saint-Laurent a été maintenu dans la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville actualisée par un décret du 28 décembre 2023 ; avec un même périmètre (liste des rues concernées détaillées dans le contrat de ville) : Convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB 2025-2030 – Nièvre Habitat p 3
Concernant le patrimoine du bailleur Nièvre Habitat dans le quartier prioritaire, on comptabilise 524 logements bénéficiant de l’abattement de la TFPB, soit une estimation du montant de l’abattement de 94 437 euros par an (base année 2024).
III. Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’Etat, la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire, la Communauté de Communes Cœur de Loire et le bailleur social Nièvre Habitat.
L’ensemble des signataires de la convention s'engage à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville 2024-2030 et les politiques publiques de droit commun.
Engagements de l’Etat
L’Etat s'engage à :
- apporter l’appui de la déléguée de la Préfète à la politique de la ville qui travaillera en coopération avec le référent contrat de ville de la collectivité, Convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB 2025-2030 – Nièvre Habitat p 4
- veiller à la coordination globale de la convention,
- participer au comité de pilotage,
- la mise en œuvre des moyens mobilisables dans le cadre d’une médiation avant dénonciation de la convention. Les revues de projets annuels permettront d'anticiper tout glissement de non conformité,
- être vigilant à l’articulation entre le BOP 147 et les projets menés dans le cadre de l’abattement de la TFPB.
Engagements de la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire
La Ville de Cosne-Cours-sur-Loire s’engage à mettre à disposition le référent contrat de ville de la collectivité afin d’effectuer le suivi technique de la présente convention, en lien avec la déléguée de la Préfète à la politique de la ville.
Le pilotage décisionnel sera effectué par M. le Maire et les élus, secondés de la direction générale.
A l’instar du contrat de ville, la collectivité s’engage à rechercher une mobilisation des politiques de droit commun, en complémentarité des financements qui seront alloués dans le cadre de l’abattement de la TFPB.
De même, la commune s’assurera que les actions qui seront mises en œuvre grâce à l’abattement de la TFPB, le soient en coordination des actions relevant notamment des appels à projets du contrat de ville.
Conformément aux engagements pris dans le contrat de ville, la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire poursuivra la dynamique de participation citoyenne portée ces dernières années, afin de mobiliser les habitants du quartier.
Engagements de la Communauté de Communes Cœur de Loire
La Communauté de Communes est signataire du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 ». Ses compétences s’inscrivent en effet dans l’ensemble des axes stratégiques du contrat de ville : accès au sport et à la culture, service petite enfance, éducation à l’environnement, prévention des déchets, plan de mobilité simplifié et unité de production culinaire.
Au titre de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB, la collectivité s’engage à : - mobiliser les moyens humains liés au suivi de la convention, en déployant selon les axes d’interventions un agent de la Communauté de Communes,
- participer au comité de pilotage de la convention et participer à son évaluation, par la présence du responsable du pôle services à la population ou d’un agent de la Communauté de Communes. Convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB 2025-2030 – Nièvre Habitat p 5
Engagements de Nièvre Habitat
Le bailleur social s’engage à :
- mobiliser le directeur du pôle proximité-qualité-sécurité et la chargée du développement social et urbain pour la mise en place et le suivi du programme d’actions,
- participer au comité de pilotage et assurer la coordination globale de la présente convention avec les signataires tels que défini à l’article VII. de la présente convention,
- renseigner les informations relatives au programme d’actions sur le logiciel QuartiersPlus chaque année,
- réaliser et transmettre un bilan annuel (selon un tableau de suivi en annexe 1) pour chaque axe du programme d’actions. Ce bilan comportera les éléments qualitatifs et quantitatifs nécessaires à l’évaluation de la bonne conduite des engagements du bailleur,
- le volet qualitatif prendra la forme d’une fiche par axe mettant en exergue les actions réalisées sur l’année (voir maquette d’une fiche-type en annexe 2).
Les indicateurs qualitatifs récurrents seront :
- la description synthétique de l’action,
- le périmètre d’action,
- la mise en œuvre de l’action,
- un retour d’expérience.
Les indicateurs quantitatifs récurrents seront :
- le montant des dépenses valorisées au titre de la TFPB,
- le nombre de participants,
- la durée de l’action réalisée,
- les indicateurs permettant d’en mesurer l’impact selon les thématiques (quantités de déchets, nombre de tags retirés, nombre de logements…).
IV. Résultats du diagnostic partagé
Saint-Laurent a bénéficié d’un contrat de ville sur la période 2015-2023 afin d’apporter une réponse aux défis que rencontrait ce quartier. Par l’engagement des institutions, l’implication des forces vives et la mobilisation de moyens financiers, ce territoire a entamé sa transformation urbaine et sociale. La mobilisation collective et le travail partenarial ont ainsi permis des avancées.
Toutefois, des fragilités perdurent comme en témoigne le diagnostic réalisé lors de l’élaboration du nouveau contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 ». Les données statistiques recensées ont en effet permis de mettre en évidence la situation de fragilité économique et sociale de ce territoire. Convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB 2025-2030 – Nièvre Habitat p 6
Sans reprendre l’ensemble des données qui sont disponibles dans le contrat de ville, on peut récapituler quelques chiffres :
Quartier prioritaire
Nombre
d’habitants
(Recensement
2019)
Revenu
médian par
an
(FILOSOFI
2019)
Taux de
pauvreté
(FILOSOFI
2019)
Taux d’emploi
(recensement
2019)
Familles
monoparentales
(recensement
2019)
Part des 16-25 ans
non scolarisés et
sans emploi
(recensement 2018)
Saint-Laurent 1 163 8 536 € 45,3 % 39,2 % 38 % 37,6 %
Dans le cadre du nouveau contrat de ville, différentes étapes ont été conduites afin de définir les objectifs opérationnels à mettre en œuvre d’ici 2030 pour répondre aux enjeux stratégiques retenus comme prioritaires et exprimés par les habitants, les institutions et les acteurs locaux.
Les orientations stratégiques qui seront déterminées dans le cadre de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB devront par conséquent faire écho aux enjeux stratégiques du contrat de ville que sont :
Axe 1 : Habiter Saint-Laurent aujourd’hui
● Améliorer le cadre de vie : s’approprier et aménager les espaces et développer les actions de transition écologique pour améliorer le quotidien des habitants ● Promouvoir la tranquillité publique : prévenir les incivilités, favoriser la coordination et le travail partenarial et développer l’axe de prévention
Axe 2 : Vivre bien et ensemble à Saint-Laurent
● Lutter contre l’isolement et le repli sur soi : lutter contre toutes les formes de vulnérabilité (vieillissement, fracture numérique, isolement...) et favoriser les rencontres et la participation des habitants aux différentes actions
● Encourager les bonnes pratiques de santé : porter la prévention et la promotion de la santé au plus près des lieux de vie et permettre à tous un accès à une alimentation durable et de qualité
Axe 3 : Grandir et s'émanciper, Saint-Laurent demain
● Soutenir la réussite éducative : soutenir les actions de parentalité et créer les conditions favorables à la réussite
● Faciliter l'accès à l'emploi : renforcer le lien avec le monde de l’entreprise et coordonner l’accompagnement pour le retour à l’emploi
V. Orientations stratégiques
La convention d'utilisation de l’abattement de TFPB doit permettre d’atteindre un même niveau de qualité de service dans le quartier prioritaire Saint-Laurent que dans l'ensemble du parc de Nièvre Habitat, en améliorant les conditions de vie de leurs habitants.
Les signataires de la dite convention s’engagent ainsi à accompagner la rénovation urbaine portée par Nièvre Habitat et la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire et à mettre en place des actions répondant Convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB 2025-2030 – Nièvre Habitat p 7
aux enjeux de Saint-Laurent, selon un programme d’actions dont les huit axes ont été définis au niveau national.
Les actions déclinées devront concerner exclusivement la vie et le patrimoine du quartier prioritaire et porteront sur deux niveaux :
- des actions de renforcement des moyens de gestion de droit commun et, - des actions spécifiquement mises en œuvre dans le cadre de l’abattement de la TFPB.
Le bailleur Nièvre Habitat souhaite maintenir et renforcer son engagement dans le quartier prioritaire Saint-Laurent et vient compléter les actions et les obligations de droit commun de Nièvre Habitat. Son action s’articulera autour des axes stratégiques suivants :
1. Renforcement de la présence du personnel de proximité
La fracture sociale est plus prégnante en quartier prioritaire. On constate une dégradation du tissu social et il est important de maintenir ces quartiers dans les dynamiques urbaines.
Actuellement, Nièvre Habitat dispose d’une agence de proximité au cœur de Saint-Laurent et d’un bureau de chef de secteur. L’organisation est conçue pour être au plus proche des habitants avec une implication des équipes dans les dynamiques partenariales locales, ainsi que des équipes de sécurité.
Les objectifs de Nièvre Habitat seront les suivants :
- maintenir une agence et une équipe de proximité au cœur du quartier, - maintenir et renforcer les actions de proximité pour répondre aux besoins des locataires, - ajuster l’organisation globale de Nièvre Habitat pour s’adapter aux évolutions sociales, - assurer une veille sociale pour prévenir les dysfonctionnements urbains et les habitants les plus en difficulté.
2. Formation/ soutien des personnels de proximité
Les problématiques spécifiques des quartiers prioritaires sont traitées par un plan de formation adapté qui permet d’outiller et accompagner les agents.
Les objectifs de Nièvre Habitat seront les suivants :
- poursuivre et intensifier un plan de formation du personnel adapté et spécifique, - maintenir le dispositif de soutien psychologique pour les agents par le partenariat avec l’association Psy-FRance.
3. Sur-entretien
Il s'agit de lutter contre la stigmatisation des quartiers prioritaires liée à des dégradations des équipements, maintenir un environnement propre, lutter contre l’insalubrité et enfin, remettre en état rapidement les équipements vandalisés ou dégradés.
Les objectifs de Nièvre Habitat seront les suivants :
- poursuivre la veille accentuée des équipes de proximité et des moyens dédiés spécifiques, - poursuivre la mise en œuvre d’un budget spécifique lié au vandalisme, - poursuivre la mise en place d’une équipe de nettoyage interne qui intervient en complément des équipes de terrain Nièvre Habitat. Convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB 2025-2030 – Nièvre Habitat p 8
4. Gestion des déchets et des encombrants/épaves
Il est nécessaire d’intervenir sur les dépôts sauvages de déchets et d’encombrants dans le quartier et faire enlever les voitures épaves pour des questions de sécurité et d’image.
Les objectifs de Nièvre Habitat seront les suivants :
- poursuivre et maintenir les équipes de proximité pour réguler le tri sélectif lorsque celui-ci n’est pas respecté,
- poursuivre et maintenir les équipes internes pour procéder à l’évacuation des encombrants et à leur mise en déchèterie,
- poursuivre et maintenir un budget spécifique délégué à l’agence pour l’évacuation des véhicules épaves.
5. Tranquillité résidentielle
Il est indispensable pour le bien-être des habitants de Saint-Laurent de lutter contre le sentiment d’insécurité, maintenir une veille active sur les zones sensibles et limiter leur développement.
La collaboration aux dispositifs partenariaux permet de lutter plus efficacement contre la délinquance, en lien avec le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Enfin, au regard du programme de rénovation urbaine, il peut être nécessaire de surveiller les chantiers.
Les objectifs de Nièvre Habitat seront les suivants :
- maintenir et poursuivre la veille active par les équipes de proximité, - maintenir et poursuivre les échanges réguliers avec les acteurs de sécurité publique, - maintenir et poursuivre la participation aux instances relatives à la tranquillité résidentielle, - maintenir et poursuivre les dispositifs spécifiques de surveillance de chantier.
6. Concertation/ sensibilisation des locataires
Le désengagement citoyen des habitants dans les quartiers prioritaires est un enjeu de cohésion sociale. Il est important de continuer à soutenir les associations de locataires dans leurs actions de mobilisation et d’implication des habitants, d’être attentif à leurs besoins et attentes spécifiques et d’évaluer le degré de satisfaction des locataires par rapport aux services rendus de Nièvre Habitat.
Les objectifs de Nièvre Habitat seront les suivants :
- poursuivre la concertation avec les associations de locataires via un soutien financier proportionnel au nombre de logements gérés,
- poursuivre la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des locataires de Saint-Laurent.
7. Animation, lien social, vivre-ensemble
Afin de favoriser le lien social entre les habitants, Nièvre Habitat propose un service d’assistance aux locataires en cas de dysfonctionnements d’équipements (ascenseurs).
En outre, le bailleur agit pour l’insertion professionnelle en tant que donneur d’ordre dans la maîtrise d’ouvrage.
Les objectifs de Nièvre Habitat seront les suivants :
- poursuivre et maintenir le budget « vivre-ensemble » pour impulser des animations et/ou Convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB 2025-2030 – Nièvre Habitat p 9
actions partenariales,
- poursuivre et maintenir les dispositions nécessaires pour maintenir les conditions d’habitation en cas de panne d’équipements,
- poursuivre et maintenir la mise en place des clauses d’insertion dans les marchés publics et réserver des marchés spécifiques à l’insertion professionnelle.
8. Petits travaux d’amélioration de la qualité de service
Pour maintenir un cadre de vie agréable, il est indispensable :
- d’agir systématiquement et rapidement pour ne pas provoquer un sentiment d’abandon chez les habitants des quartiers prioritaires,
- de privilégier les actions d’amélioration de cadre de vie avec un impact social fort, - d’offrir des logements de qualité pour maintenir une attractivité résidentielle des quartiers prioritaires.
Les objectifs de Nièvre Habitat seront les suivants :
- poursuivre et maintenir le budget « cadre de vie »,
- poursuivre et maintenir le budget des équipes internes dédiées à la maintenance et à l’amélioration des parties communes,
- poursuivre et maintenir l’effort financier spécifique pour la remise en état des logements à l’entrée dans les lieux.
L’ensemble de ces orientations stratégiques sont déclinés en fiches actions selon un programme d’actions prévisionnel en lien avec les huit axes définis par le cadre national (en annexe 3), avec les montants prévisionnels engagés correspondants.
VI. Modalités d’association des représentants des locataires et des habitants
Les associations de locataires seront concertées à trois niveaux dans le cadre de la mise en œuvre
du plan d’actions :
- dans le cadre de la commission de travaux, du conseil d’administration de Nièvre Habitat, pour la définition des budgets « cadre de vie »,
- dans le cadre du conseil de concertation locative au niveau départemental pour l’orientation stratégique des actions de Nièvre Habitat,
- dans le cadre du conseil de concertation local au niveau de chaque agence décentralisée pour une définition des actions de Nièvre Habitat menées dans le quartier Saint-Laurent.
Le bailleur Nièvre Habitat présentera tous les ans, un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en année N-1, ainsi que le programme d’actions actualisé de l’année à venir aux représentants des locataires.
La Ville de Cosne-Cours-sur-Loire privilégiera l’identification d’habitants déjà impliqués dans des associations ou ayant une certaine reconnaissance de leurs pairs, plutôt que l’instauration d’un comité de quartier ou d’un conseil citoyen, et leur proposera de contribuer à la dynamique citoyenne : cette mobilisation pourra se faire via le travail des médiateurs et agents municipaux. Convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB 2025-2030 – Nièvre Habitat p 10
VII. Modalités de suivi et de pilotage
Chaque partie signataire s’engage à désigner des référents, comme mentionné à l’article III., qui assureront conjointement le suivi et le pilotage technique de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB dans le cadre d’un comité technique.
Ce comité technique se réunira au moins une fois par an afin d’effectuer un bilan annuel quantitatif et qualitatif des actions de l’année N-1, bilan qui sera porté par le bailleur social.
Il est à noter que la mise en œuvre des actions fera l’objet d’un accord spécifique entre le bailleur et les signataires de la présente convention.
Chaque année, des ajustements pourront ainsi être demandés par rapport au programme d’actions initialement défini dans ladite convention. Il s’agira également de vérifier la coordination des actions entreprises avec celles déployées dans le cadre du contrat de ville.
Concernant le pilotage décisionnel et d’orientation de la convention, il reviendra au comité de pilotage du contrat de ville, présidé par la Préfète de la Nièvre et le Maire de Cosne-Cours-sur- Loire, de valider les bilans annuels ainsi que le programme d’actions prévisionnel de l’année à venir en tenant compte des éventuels ajustements proposés par le comité technique ou que les membres du comité de pilotage jugeraient nécessaires.
VIII. Bilan et évaluation
Chaque année, Nièvre Habitat transmettra aux signataires de la convention ; Etat, Ville de Cosne- Cours-sur-Loire, Communauté de Communes Cœur de Loire, ainsi qu’aux représentants des locataires-habitants, avant le 30 mars, un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en année N-1. Ce bilan sera renseigné en utilisant le tableau de bord proposé dans le cadre national d’abattement de la TFPB à cet usage.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et les dépenses afférentes, sera directement accessible dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm a complété le logiciel et a publié les données.
Le bilan qualitatif sera structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale lors de la signature de la convention d’utilisation d’abattement de la TFPB et à l’appui du diagnostic partagé réalisé lors de l’élaboration du contrat de ville. Il rendra compte des actions menées et des résultats et fera état des éventuelles différences entre le prévisionnel et le réalisé.
Les différents porteurs de projet dont les actions auront été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribueront à l’élaboration du bilan qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB et discutés en comité technique.
Comme indiqué dans l’article VII., le bilan quantitatif et qualitatif fera l’objet d’une présentation en comité de pilotage du contrat de ville afin d’être entériné. La programmation annuelle des actions à mener sera consolidée lors de ce comité de pilotage. Convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB 2025-2030 – Nièvre Habitat p 11
L’évaluation sera considérée comme positive et conforme aux résultats attendus, dès lors que la somme du montant des actions engagées dans le cadre de la convention sera au moins égale au montant de l’économie fiscale. Le jugement portera sur le montant global en admettant une certaine fongibilité des dépenses pour permettre une souplesse afin de s’adapter aux besoins du quartier.
IX. Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville « Engagements quartiers 2030 ».
A ce titre, elle est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024.
Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi-parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire et de l’évolution du patrimoine du bailleur.
X. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce, indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention.
Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1.
Ce report fera alors l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage du contrat de ville.
XI. Conditions de dénonciation de la convention
Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’Etat, l’Union social pour l’habitat et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers ».
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la présente convention par l’une des parties, la convention pourra être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de deux mois avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette dénonciation devra être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention.
Une copie de cet écrit sera également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (Agence nationale de la cohésion des territoires, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l’habitat et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national. Convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB 2025-2030 – Nièvre Habitat p 12
Page de signatures
Pour l’Etat
Fabienne DECOTTIGNIES
Préfète de la Nièvre
Pour la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire
Daniel GILLONNIER
Maire
Pour la Communauté de communes
Cœur de Loire
Sylvain COINTAT
Président
Pour Nièvre Habitat
Jean-Paul FALLET
Président NIEVRE HABITAT COSNE-COURS-SUR-LOIRE Quartier Nbre lgts Année 20XX SAINT-LAURENT 524
Axes Date d'échéance Dépense prévisionnelle Financement bailleur Autre financement Dépense
valorisée
TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
1 Renforcement du gardiennage et surveillance 8 346
2 Agents de médiation sociale 2 413
3 Agents de développement social et urbain 5 455
4 Coordonnateur hlm de la gestion de proximité 2 068
5 Référents sécurité 8 065
1
Formations spécifiques (relation client,
gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social…)
1 691
2 Sessions de coordination interacteurs
3 Dispositifs de soutien 308
1 Renforcement nettoyage 10 850
2 Enlèvement de tags et graffitis 1 400
3
Renforcement maintenance
équipements et amélioration des délais
d’intervention
4 Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…) 4 000
1 Gestion des encombrants 13 500
2 Renforcement ramassage papiers et détritus
3 Enlèvement des épaves 4 400
4 Amélioration de la collecte des déchets 0
Sur-entretien
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Renforcement de la
présence du personnel de
proximité (par rapport à
présence dans patrimoine
hors QPV)
Formation/soutien des
personnels de proximité
Annexe 1 : Tableau de suivi annuel du programme d’actions prévisionnel 2024-2030
Montant prévisionnel de l’abattement
94 437 euros annuels (base 2024)
Annexe 1 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat 1 Dispositif tranquillité 3 500
2 Vidéosurveillance (fonctionnement)
3 Surveillance des chantiers 1 500
4 Analyse des besoins en vidéosurveillance
1 Végétalisation du quartier, renforcement biodiversité locale 10 750
2
Participation/implication/formation
des locataires et associations de
locataires
2 548
3
Dispositifs spécifiques à la
sensibilisation à la maîtrise des charges,
collecte sélective,
nouveaux usages, gestes éco-citoyens…
4 Enquêtes de satisfaction territorialisées 1 207
1 Soutien aux actions favorisant le « vivre-ensemble » 4 575
2 Actions d’accompagnement social spécifiques 0
3
Services spécifiques aux locataires (ex :
portage de courses en cas de pannes
d’ascenseurs)
323
4 Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion...) 7816
5 Mise à disposition de locaux associatifs ou de services 0
1
Petits travaux d’amélioration du cadre
de vie (éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique…)
42 500
2 Surcoûts de remise en état des logements 23 580
3 Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…) 0
TOTAL 160 795 100% 0%
Animation, lien social,
vivre-ensemble
Petits travaux
d'amélioration de la
qualité de service (hors
quartiers NPNRU)
Tranquillité résidentielle
Concertation /
sensibilisation des
locataires
Annexe 1 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat 20XX
Annexe 2 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Axe du programme d’actions
TITRE DE L’AXE DU PROGRAMME
D’ACTIONS
Titre de l’action : XXXXX
Périmètre de l’action
Texte périmètre de l’action Texte périmètre de l’action Texte périmètre
de l’action Texte périmètre de l’action Texte périmètre de l’action
Retour d’expérience
Texte retour d’expérience Texte
retour d’expérience Texte retour
d’expérience
Texte retour d’expérience Texte
retour d’expérience
Texte retour d’expérience Texte
retour d’expérience
Texte retour d’expérience Texte
retour d’expérience Texte retour
d’expérience
Texte retour d’expérience
Texte retour d’expérience Texte
retour d’expérience Texte retour
d’expérience
Mise en œuvre de l’action
Texte mise en œuvre de l’action Texte mise en œuvre de l’action
Texte mise en œuvre de l’action Texte mise en œuvre de l’action
Texte mise en œuvre de l’action Texte mise en œuvre de l’action
Texte mise en œuvre de l’action Texte mise en œuvre de l’action
Texte mise en œuvre de l’action Texte mise en œuvre de l’action
Texte mise en œuvre de l’action Texte mise en œuvre de l’action
Texte mise en œuvre de l’action Texte mise en œuvre de l’action
XX
INDICATEUR QUANTITATIF DE L’ACTION
XX
INDICATEUR QUANTITATIF
XX
INDICATEUR QUANTITATIF DE L’ACTION
XX
INDICATEUR QUANTITATIF
PHOTO
Annexe 2 : Fiche-type de présentation annuelle des actions Annexe 3 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Annexe 3 : Fiches actions du programme d’actions prévisionnel 2024-2030
Fiche action ATFPB -axe 1-1
AXE 1 : RENFORCEMENT DE LA PRESENCE DU PERSONNEL DE PROXIMITE
Renforcement du gardiennage et de la surveillance
Territoires
/
Patrimoine
Nièvre
Habitat
QPV SAINT-LAURENT 524 Logements
Eléments
de
diagnostic
retenus
La fracture sociale que l'on constate d'une façon générale dans la société est encore plus prégnante dans les quartiers prioritaires de la ville. Les maux qui accompagnent cette dégradation du tissu social et la volonté de maintenir ces quartiers dans les dynamiques urbaines locales, conduisent Nièvre Habitat à renforcer l'implantation de ses équipes de proximité et à en développer le professionnalisme
Objectif(s)
des actions
spécifiques
Être présent en proximité / Faciliter le contact avec les locataires /Maintenir voire renforcer la qualité du service aux locataires en veillant au traitement de leur doléances / Assurer une veille patrimoniale efficace pour maintenir un bâti attractif et de qualité/ Assurer une veille sociale pour prévenir des dysfonctionnements urbains et accompagner les locataires les plus en difficulté
Moyens
spécifiques
mis en
œuvre
Cette action porte sur le renforcement du gardiennage et de la surveillance ; à ce titre nous valorisons :
Détail des
éléments
de calcul de
la
valorisation
annuelle
Les coûts de remplacement de nos référents de secteur afin d'assurer la continuité de service, sur la base de 1/12 ème de la masse salariale
Le coût des astreintes 24 h/24 et 7j/7 d'une équipe de veille
sur la base de l'indemnité d'astreinte * nbre d'agents * 52 semaines
A noter que nous ne valorisons pas les 25 % de non récupérable des agents sachant que cette quotité est répartie dans d'autres actions impliquant ce personnel
Ce montant dont les éléments varient peu d'une année à l'autre sera valorisé en terme de forfait annuel revalorisé du coût de l'inflation annuelle
Montant des objectifs chiffrés
(en euros) QPV SAINT-LAURENT 8 346 € Annexe 3 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Fiche action ATFPB -axe 1-2
AXE 1 : RENFORCEMENT DE LA PRESENCE DU PERSONNEL DE PROXIMITE
Agents de médiation sociale
Territoires
/
Patrimoine
Nièvre
Habitat
QPV SAINT-LAURENT 524 Logements
Eléments
de
diagnostic
retenus
L'altération du lien social et les situations conflictuelles dans les relations de voisinage viennent altérer le "bien-vivre" ensemble dans les différents quartiers prioritaires où les situations de précarité sociale sont surreprésentées
Les agences de proximité ainsi que les différents services de Nièvre Habitat sont sollicités pour résoudre ces problématiques
Objectif(s)
des actions
spécifiques
Prévenir et maintenir un climat le plus apaisé possible dans le quartier
Renforcer le lien habitants/bailleur
Réduire le sentiment d'insécurité et d'isolement des habitants
Traiter les situations de trouble de voisinage
Moyens
spécifiques
mis en
œuvre
Présence et actions des équipes de proximité auprès des locataires en cohérence et en coordination avec le travail du service juridique et d'accompagnement social
Des livrets à destination des locataires et des procédures en lien avec l'atteinte aux personnes, à la qualité de service et aux troubles de voisinage ont été créés au sein de Nièvre Habitat pour accompagner et appuyer le travail des équipes de proximité
Détail des
éléments
de calcul de
la
valorisation
annuelle
Cette action porte sur l'implication de nos équipes de proximité sur la mission de médiation sociale ; à ce titre nous valorisons :
Les chefs de secteur dans leurs actions quotidiennes de gestion, des dysfonctionnements urbains, des relations avec les locataires et des troubles de voisinage à hauteur de 30 % de leur temps de travail
Les chefs d'agence dans l'accompagnement des chefs de secteur et dans leur propre gestion quotidienne de médiation à hauteur de 20 % de leur temps de travail
Les chargés de contentieux juridique qui prennent le relais, si besoin, sur les situations nécessitant des poursuites judiciaires à hauteur de 15 % de leur temps de travail
La conseillère sociale qui prend le relais, si besoin, sur les situations nécessitant des mesures ou un suivi social à hauteur de 15 % de leur temps de travail
La valorisation est calculée en fonction du taux du temps de travail rapporté au salaire moyen de la fonction
Les calculs sont déterminés à partir de moyennes qui varient peu d'une année à l'autre, par conséquent, le montant sera valorisé en terme de forfait revalorisé du coût de l'inflation annuelle
Montant des objectifs chiffrés
(en euros) QPV SAINT-LAURENT 2 413 € Annexe 3 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Fiche action ATFPB -axe 1-3
AXE 1 : RENFORCEMENT DE LA PRESENCE DU PERSONNEL DE PROXIMITE
Agents de développement social et urbain (DSU)
Territoires
/
Patrimoine
Nièvre
Habitat
QPV SAINT LAURENT 524 Logements
Eléments
de
diagnostic
retenus
Les situations de souffrance sociale, de précarité et de d'accompagnement complexe sont encore surreprésentées dans les quartiers prioritaires. Aussi, Nièvre Habitat a souhaité renforcer l'impact de sa stratégie d'accompagnement social par le recrutement d’un agent DSU pour initier une démarche structurante pour répondre aux enjeux sociaux, économiques et environnementaux de son patrimoine, en particulier dans les quartiers prioritaires. Cet agent joue un rôle de coordination et de pilotage en matière de médiation sociale, d’accompagnement des locataires et d’amélioration du cadre de vie. Il favorise la cohésion sociale, le travail partenarial, facilite la gestion des problématiques quotidiennes des habitants, tout en créant un lien de proximité essentiel entre le bailleur et les locataires
Objectif(s)
des actions
spécifiques
Mettre en place des initiatives développant la création de lien ou favorisant la cohésion d'un quartier et l'insertion des habitants
Développer les partenariats institutionnels /territoriaux / associatifs au profit du mieux vivre-ensemble et l'accès aux droits
Moyens
spécifiques
mis en
œuvre
Recrutement d'un poste chargée du développement social et urbain en mai 2024
Détail des
éléments
de calcul de
la
valorisation
annuelle
Cette action porte sur la mise en œuvre de diverses actions et accompagnement, entrant dans le champ du développement social et urbain, par notre chargée de mission :
Eu égard au pourcentage de logements en quartier prioritaire et de leurs besoins spécifiques dans ce cadre ; les actions portées en quartier prioritaire par notre chargée de mission, représentent 75 % de son temps de travail
La valorisation est calculée en fonction du taux du temps de travail rapporté au salaire moyen de la fonction et répartie au prorata des logements en quartier prioritaire
Les calculs sont déterminés à partir de moyennes qui varient peu d'une année à l'autre, par conséquent, le montant sera valorisé en terme de forfait revalorisé du coût de l'inflation annuelle
Montant des objectifs chiffrés
(en euros) QPV SAINT-LAURENT 5 455 € Annexe 3 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Fiche action ATFPB -axe 1-4
AXE 1 : RENFORCEMENT DE LA PRESENCE DU PERSONNEL DE PROXIMITE
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Territoires
/
Patrimoine
Nièvre
Habitat
QPV SAINT-LAURENT 524 Logements
Eléments
de
diagnostic
retenus
Harmoniser les pratiques des agences et étendre les bonnes expériences d'un quartier aux autres agences demeure nécessaire pour agir au mieux et au quotidien auprès des locataires. La qualité de service rendu aux locataires, notamment dans les quartiers, demeure une priorité de Nièvre Habitat. C'est aussi pour cela que le Pôle proximité est implanté sur un quartier prioritaire
Objectif(s)
des actions
spécifiques
Faciliter la coopération inter-agences
Favoriser l'émergence de projets d'amélioration du service rendu aux locataires Assurer la médiation dans les conflits n'ayant pu être réglés en agence
Moyens
spécifiques
mis en
œuvre
Un emploi de directeur de la proximité a été créé. Ses missions principales : - Organise, fixe les objectifs et les moyens, pilote et contrôle l’activité des agences décentralisées - Pilote la politique tranquillité résidentielle et sécurité de l’Office et représente Nièvre Habitat auprès des instances de sécurité et de tranquillité publique
Détail des
éléments
de calcul de
la
valorisation
annuelle
Cette action porte sur la coordination des agences par le directeur de pôle de proximité pour garantir l'équilibre global de gestion entre les différents quartiers sur l'ensemble des engagements :
Eu égard au pourcentage de logements en quartier prioritaire
et de la spécificité de gestion, la coordination des actions par le Directeur du Pôle de proximité représentent 50 % de son temps de travail
La valorisation est calculée en fonction du taux du temps de travail rapporté au salaire moyen de la fonction et répartie au prorata des logements en quartier prioritaire
Les calculs sont déterminés à partir de moyennes qui varient peu d'une année à l'autre, par conséquent, le montant sera valorisé en terme de forfait revalorisé du coût de l'inflation annuelle
Montant des objectifs chiffrés
(en euros) QPV SAINT-LAURENT 2 068 € Annexe 3 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Fiche action ATFPB -axe 1-5
AXE 1 : RENFORCEMENT DE LA PRESENCE DU PERSONNEL DE PROXIMITE
Référents sécurité
Territoires
/
Patrimoine
Nièvre
Habitat
QPV SAINT-LAURENT 524 Logements
Eléments
de
diagnostic
retenus
Les problématiques de sécurité et le sentiment d'insécurité sont au cœur des préoccupations des habitants des quartiers prioritaires
La sécurité est un socle sur lequel se fondent tous les droits des citoyens, c'est le prérequis de toutes les actions de bonne gestion sur un territoire
Objectif(s)
des actions
spécifiques
Veiller à la tranquillité résidentielle des locataires
Organiser la remontée d'informations de terrain
Prévenir les occupations abusives de certaines parties communes
(squats et trafics de stupéfiants dans les halls)
Moyens
spécifiques
mis en
œuvre
Missions des agents de proximité qui chacun à leur niveau contribuent à la surveillance et à la sécurisation des bâtiments de leur secteur (veille et remontée d'informations au sein du pôle proximité) Plusieurs procédures dédiées à la dimension sécuritaire via un logiciel (Outils Recueil Faits d'Incivilités) font office d'un référenciel partagé
Participation aux instances partenariales relatives à la tranquillité publique à l'échelle de la commune
Détail des
éléments
de calcul de
la
valorisation
annuelle
Cette action porte sur l'implication de nos équipes de proximité sur la mission de réfèrent de sécurité, à ce titre nous valorisons :
Les référents de secteur, sur leur part non récupérable (25 %), dans le cadre de leurs missions de veille et surveillance, à hauteur de 10 % de leur temps de travail
Les chefs de secteur dans le cadre de leurs missions de veille et surveillance, à hauteur de 15 % de leur temps de travail
Les chefs d'agence dans l'accompagnement de leurs équipes au quotidien et dans la relation avec les partenaires, à hauteur de 10 % de leur temps de travail
Le directeur de pôle dans le cadre de son relais auprès des instances et dans le cadre des dispositifs et conventions couvrant ce domaine, à hauteur de 5 % de leur temps de travail
La valorisation est calculée en fonction du taux du temps de travail rapporté au salaire moyen de la fonction et répartie au prorata des logements en quartier prioritaire
Les calculs sont déterminés à partir de moyennes qui varient peu d'une année à l'autre, par conséquent, le montant sera valorisé en terme de forfait revalorisé du coût de l'inflation annuelle
Montant des objectifs chiffrés
(en euros) QPV SAINT-LAURENT 8 065 € Annexe 3 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Fiche action ATFPB -axe 2-1
AXE 2 : FORMATION/SOUTIEN DES PERSONNELS DE PROXIMITE
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du fonctionnement social…)
Territoires
/
Patrimoine
Nièvre
Habitat
QPV SAINT-LAURENT 524 Logements
Eléments
de
diagnostic
retenus
Les personnels des quartiers (agents de proximité ou personnels administratifs en agence) qui interviennent régulièrement pour favoriser et faire respecter le vivre-ensemble, sont régulièrement exposés à des situations difficiles, voire conflictuelles. Ils peuvent être confrontés à des attitudes agressives. En plus des compétences techniques liées à leur métier, ces personnels doivent développer des compétences relationnelles pour faire face à un contexte social complexe. Dans les quartiers prioritaires, le personnel de proximité, peut être exposé à des situations stressantes ou traumatisantes, notamment être victime ou témoin d'agressions.
Objectif(s)
des actions
spécifiques
Soutenir les personnels de proximité confrontés aux actes d'incivilité
Renforcer les postures et les capacités professionnelles adaptées
Réduire les risques psycho sociaux liés à un environnement de travail
Moyens
spécifiques
mis en
œuvre
Formations en lien avec l'accueil et/ou l'accompagnement de locataires agressifs ou en souffrance psycho-sociale
Détail des
éléments
de calcul de
la
valorisation
annuelle
Cette action porte sur les dépenses de la formation dispensées aux personnels de la proximité pour améliorer le service rendu aux locataires :
L'estimation du montant est basée sur le coût de formation, environ 1 % de la masse salariale, réparti en fonction du nombre de personnels et au prorata du nombre de logements
La dépense valorisée annuellement sera celle réellement engagée, à partir des éléments donnés par le service ressources humaines
Montant des objectifs chiffrés
(en euros) QPV SAINT-LAURENT 1 691 € Annexe 3 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Fiche action ATFPB -axe 2-3
AXE 2 : FORMATION/SOUTIEN DES PERSONNELS DE PROXIMITE
Dispositifs de soutien
Territoires
/
Patrimoine
Nièvre
Habitat
QPV SAINT-LAURENT 524 Logements
Eléments
de
diagnostic
retenus
Les personnels des bailleurs sociaux travaillant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont parfois confrontés à des situations de crise et à des comportements agressifs de la part de certains locataires ou visiteurs. Ces situations peuvent affecter leur sécurité, leur bien-être et leur capacité à exercer leur mission. La mise en place de dispositifs de soutien adaptés vise à répondre à ces défis en assurant la protection des agents et en leur fournissant des outils pour gérer ces contextes difficiles
Objectif(s)
des actions
spécifiques
Renforcer la résilience des équipes face aux situations de crise
Améliorer le bien-être au travail
Assurer le retour des agents dans leur environnement de travail, et ajuster si nécessaire, leurs missions ou leur charge de travail
Moyens
spécifiques
mis en
œuvre
En collaboration (conventionnement ?) avec l'association (?) "PSY-FRANCE" : - Accompagnement des agents après une situation de crise ou d’agression
- Soutien psychologique post-traumatique : offrir un accompagnement spécialisé pour gérer le stress ou le traumatisme subi à la suite d’une agression
- Suivi personnalisé
Détail des
éléments
de calcul de
la
valorisation
annuelle
Cette action porte sur les dépenses engagées dans le cadre d'un dispositif de soutien psychologique du personnel de proximité lorsque cela est nécessaire :
L'estimation du montant est basée sur un nombre de mesure annuelle
La dépense valorisée annuellement sera celle réellement engagée, à partir des éléments donnés par le service ressources humaines
Montant des objectifs chiffrés
(en euros) QPV SAINT-LAURENT 308 € Annexe 3 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Fiche action ATFPB -axe 3-1
AXE 3 : SUR-ENTRETIEN
Renforcement nettoyage
Territoires
/
Patrimoine
Nièvre
Habitat
QPV SAINT-LAURENT 524 Logements
Eléments
de
diagnostic
retenus
Dégradations fréquentes et accumulation de déchets : les quartiers prioritaires sont souvent marqués par des problèmes récurrents de salubrité (déchets abandonnés, dégradations des espaces publics). Le renforcement du nettoyage est nécessaire pour répondre à ces situations qui nuisent à la qualité de vie des habitants et détériorent l’image du quartier
Problèmes sanitaires et environnementaux : l’insalubrité avec l'accumulation de déchets ou la prolifération de nuisibles, présente des risques sanitaires (problèmes d’hygiène, maladies liées aux mauvaises conditions environnementales)
Un nettoyage régulier et intensifié permet de prévenir ces risques
Lutte contre les inégalités territoriales : les quartiers prioritaires sont souvent les territoires les plus touchés par des conditions de vie dégradées, en raison d’un manque de services publics adaptés. Un renforcement des actions de nettoyage permet de combler cette lacune et de garantir des conditions de vie plus équitables, comparables à celles des autres quartiers
Valorisation et transformation de l’image des quartiers prioritaires : l’état de propreté des espaces publics joue un rôle clé dans la perception extérieure des quartiers. Un nettoyage accru contribue à améliorer l’image de ces quartiers, favorisant ainsi leur attractivité et le développement social et économique local
Objectif(s)
des actions
spécifiques
Améliorer le cadre de vie des habitants : le premier objectif est de garantir un environnement propre et sain pour les habitants des quartiers prioritaires, en veillant à l’entretien régulier des espaces publics (rues, parcs, aires de jeux, équipements sportifs...)
Prévenir les risques sanitaires : le renforcement du nettoyage permet de limiter la prolifération de déchets, de nuisibles (rats, insectes) et d'assurer la salubrité des espaces partagés. Cela contribue à prévenir les problèmes de santé publique et à offrir un environnement sécurisé aux habitants Encourager la participation des habitants : un objectif secondaire est d’inciter les habitants à prendre part à la préservation de leur cadre de vie, par des actions de sensibilisation et de responsabilisation Le renforcement du nettoyage doit aller de pair avec des campagnes d'information et de mobilisation citoyenne
Renforcer l’attractivité des quartiers : en améliorant la propreté, le quartier devient plus attractif pour les investisseurs, les nouveaux habitants et les visiteurs, ce qui peut soutenir les politiques de renouvellement urbain et de développement économique
Réduire les actes d’incivilité et les dégradations : un espace propre et bien entretenu est moins sujet aux dégradations volontaires. Le renforcement du nettoyage, accompagné de mesures de prévention et de médiation sociale, permet de réduire les actes d’incivilité (jets de déchets, vandalisme) et de maintenir un environnement plus respecté
Moyens
spécifiques
mis en
œuvre
Augmentation de la fréquence de nettoyage et renforcement des équipes de nettoyage Cette action porte sur les besoins complémentaires qui doivent être mis en œuvre pour garantir un niveau d'entretien satisfaisant. Le niveau d'entretien normal, récupéré auprès des locataires dans leurs charges locatives est cadré et planifié dans les marchés de prestations ainsi que dans les temps d'intervention de notre personnel. Le manque de respect et certains comportements (jets de détritus...) nous conduisent à renforcer le nettoyage par : Annexe 3 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Détail des
éléments
de calcul de
la
valorisation
annuelle
Les référents de secteur, sur leur part non récupérable (25 %), dans le cadre de leurs missions quotidiennes de veille qui bien souvent appellent de petites interventions en curatif, à hauteur de 3 % de leur temps de travail
Notre équipe interne de nettoyage qui assure le renforcement du nettoyage sur le quartier par la mise à disposition d'agents, à hauteur d'un quart temps sur Saint-Laurent
La valorisation est calculée en fonction du taux du temps de travail rapporté au salaire moyen de la fonction
Les calculs sont déterminés à partir de moyennes qui varient peu d'une année à l'autre, par conséquent, le montant sera valorisé en terme de forfait revalorisé du coût de l'inflation annuelle
Montant des objectifs chiffrés
(en euros) QPV SAINT-LAURENT 10 850 € Annexe 3 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Fiche action ATFPB -axe 3-2
AXE 3 : SUR-ENTRETIEN
Enlèvement de tags et graffitis
Territoires
/
Patrimoine
Nièvre
Habitat
QPV SAINT-LAURENT 524 Logements
Eléments
de
diagnostic
retenus
Les graffitis et les tags sont des formes de dégradations courantes dans les quartiers prioritaires. Ils impactent négativement l’image du quartier, le bien-être des habitants et la qualité de vie générale. Les bailleurs sociaux jouent un rôle clé dans le maintien d’un environnement de vie propre et agréable pour les résidents. Des moyens complémentaires sont nécessaires pour garantir un niveau d'entretien satisfaisant
Objectif(s)
des actions
spécifiques
Améliorer le cadre de vie des habitants
Maintenir l’attractivité des logements sociaux
Réduire l’effet d’entraînement lié aux dégradations
Renforcer le sentiment de sécurité
Moyens
spécifiques
mis en
œuvre
A travers l'organisation globale des équipes de proximité, une stratégie de traitement rapide et préventive est déléguée aux référents de secteurs :
- Intervention rapide : pour éviter l’effet d’entraînement et décourager les auteurs de récidiver - Tournées régulières des référents de secteur pour détecter les graffitis dès leur apparition et intervenir sans délai
Travail de coordination avec les services municipaux chargés de l’entretien de l’espace public pour coordonner les actions et éviter les redondances
Détail des
éléments
de calcul de
la
valorisation
annuelle
Cette action porte sur les besoins complémentaires mis en œuvre par les référents de secteur pour l'enlèvement des tags et graffitis sur Saint-Laurent
Les référents de secteur sur leur part non récupérable (25 %), assurent cette mission à hauteur de 2 % de leur temps de travail
La valorisation est calculée en fonction du taux du temps de travail rapporté au salaire moyen de la fonction
Les calculs sont déterminés à partir de moyennes qui varient peu d'une année à l'autre, par conséquent, le montant sera valorisé en terme de forfait revalorisé du coût de l'inflation annuelle
Montant des objectifs chiffrés
(en euros) QPV SAINT-LAURENT 1 400 € Annexe 3 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Fiche action ATFPB -axe 3-4
AXE 3 : SUR-ENTRETIEN
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…)
Territoires
/
Patrimoine
Nièvre
Habitat
QPV SAINT-LAURENT 524 Logements
Eléments
de
diagnostic
retenus
Les équipements collectifs tels que les ascenseurs, portes automatiques et systèmes d’éclairage sont fréquemment vandalisés dans les quartiers prioritaires. Ces dégradations affectent gravement la qualité de vie des habitants, compromettent leur sécurité et augmentent les coûts d’entretien pour les bailleurs sociaux
Objectif(s)
des actions
spécifiques
Rétablir la continuité des services essentiels : les ascenseurs sont des équipements essentiels, notamment pour les personnes âgées, les familles avec enfants en bas âge ou les personnes à mobilité réduite
Assurer la sécurité des habitants et prévenir les risques d'accidents
Améliorer la qualité de vie des habitants en limitant les motifs d'insatisfaction Lutter contre le sentiment d’impunité et montrer l’engagement de Nièvre Habitat à lutter contre ce genre de dégradations
Moyens
spécifiques
mis en
œuvre
Interventions techniques couvrant les coûts de réparation liés au vandalisme. La réparation des équipements vandalisés est gérée par nos agences de proximité, dans le cadre d'un budget complémentaire et spécifique Budget vandalisme
Détail des
éléments
de calcul de
la
valorisation
annuelle
L'estimation du montant est basée sur le taux de ces budgets consacré au quartier :
La dépense valorisée annuellement sera celle réellement engagée, à partir des éléments donnés par l'agence
Montant des objectifs chiffrés
(en euros) QPV SAINT-LAURENT 4 000 € Annexe 3 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Fiche action ATFPB -axe 4-1
AXE 4 : GESTION DES DECHETS ET DES ENCOMBRANTS / EPAVES
Gestion des encombrants
Territoires
/
Patrimoine
Nièvre
Habitat
QPV SAINT-LAURENT 524 Logements
Eléments
de
diagnostic
retenus
Les collectivités locales n'organisent plus de ramassage d'encombrants. Chaque citoyen est responsable de l'enlèvement de ses encombrants. Cette démarche volontariste est cependant difficile à faire respecter en habitat collectif. Malgré de fréquents rappels à la règle, certains habitants se débarrassent "incognito" de leurs encombrants dans les parties communes et le bailleur est contraint pour des raisons d'hygiène et de sécurité, de se substituer aux locataires pour faire enlever ces déchets
Objectif(s)
des actions
spécifiques
Organiser l'enlèvement régulier des encombrants déposés par les locataires Repérer les lieux de dépôts réguliers et mettre en place des actions de sensibilisation des locataires aux règles de droit commun, en partenariat avec les services de propreté
Faire régulièrement place nette pour éviter une image très dégradée
Eviter le sentiment d'abandon lié à ces décharges locales et limiter les risques liés aux déchets et encombrants (feux, pollution...)
Détail des
éléments
de calcul de
la
valorisation
annuelle
La gestion de l'enlèvement des épaves nécessite une veille quotidienne et des enlèvements réguliers Ces deux modes d'interventions sont réalisés par nos équipes et par des prestataires externes. La valorisation est donc estimée sur ces différents modes de gestion et se décline ainsi :
Les référents de secteur sur leur part non récupérable (25 %), assurent cette mission à hauteur de 2 % de leur temps de travail
Des prestataires externes dans le cadre de commande ponctuelle
La dépense valorisée annuellement sera celle réellement engagée, à partir des éléments donnés par l'agence
Montant des objectifs chiffrés
(en euros) QPV SAINT-LAURENT 13 500 € Annexe 3 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Fiche action ATFPB -axe 4-3
AXE 4 : GESTION DES DECHETS ET DES ENCOMBRANTS / EPAVES
Enlèvement des épaves
Territoires
/
Patrimoine
Nièvre
Habitat
QPV SAINT-LAURENT 524 Logements
Eléments
de
diagnostic
retenus
L’enlèvement des épaves de véhicules dans les quartiers prioritaires est un enjeu encore important pour la qualité de vie, la sécurité et l’attractivité des quartiers. Le nombre de véhicules abandonnés ou hors d’usage demeure important. Ils sont une source de pollution visuelle qui dégrade l’environnement immédiat des quartiers, dégradent l’espace public et contribuent au sentiment de négligence et d’insécurité
Objectif(s)
des actions
spécifiques
Lutter contre la dégradation du cadre de vie dans les quartiers prioritaires
Œuvrer pour l'attractivité des quartiers prioritaires
Dissuasion des comportements délictueux
Lutter contre les impacts environnementaux (réduction de la pollution liée aux liquides pouvant fuir des véhicules)
Moyens
spécifiques
mis en
œuvre
La gestion de l'enlèvement des épaves nécessite une veille quotidienne et des enlèvements réguliers. Ces deux modes d'interventions sont réalisés par nos équipes et par des prestataires externes. La valorisation est donc estimée sur ces différents modes de gestion et se décline ainsi :
Détail des
éléments
de calcul de
la
valorisation
annuelle
Les référents de secteur, sur leur part non récupérable (25 %), assurent cette mission à hauteur de 2 % de leur temps de travail
Des prestataires externes dans le cadre de commande ponctuelle
La dépense valorisée annuellement sera celle réellement engagée, à partir des éléments donnés par l'agence
Montant des objectifs chiffrés
(en euros) QPV SAINT-LAURENT 4 400 € Annexe 3 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Fiche action ATFPB -axe 4-4
AXE 4 : GESTION DES DECHETS ET DES ENCOMBRANTS / EPAVES
Amélioration de la collecte des déchets
Territoires
/
Patrimoine
Nièvre
Habitat
QPV SAINT-LAURENT 524 Logements
Eléments
de
diagnostic
retenus
Objectif(s)
des actions
spécifiques
Moyens
spécifiques
mis en
œuvre
Détail des
éléments
de calcul de
la
valorisation
annuelle
Pas de projets d'investissement à ce jour mais fiche actions à conserver dans le cas d'éventuels projets sur la durée du contrat de ville
Montant des objectifs chiffrés
(en euros) QPV SAINT-LAURENT 0 € Annexe 3 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Fiche action ATFPB -axe 5-1
AXE 5 : TRANQUILLITE RESIDENTIELLE
Dispositif de tranquillité
Territoires
/
Patrimoine
Nièvre
Habitat
QPV SAINT-LAURENT 524 Logements
Eléments
de
diagnostic
retenus
Le sentiment d’insécurité est plus prégnant parmi les habitants des quartiers prioritaires que sur le reste des sites Nièvre Habitat. Les actes d'incivilités, les atteintes aux biens et aux personnes reflètent également une intensité de la délinquance plus importante dans les quartiers prioritaires. De nombreux points de regroupement de jeunes peuvent nuire à la tranquillité des locataires et au sentiment d'insécurité
Objectif(s)
des actions
spécifiques
Lutter contre la délinquance et l’insécurité dans le quartier
Renforcer le sentiment de sécurité des habitants
Améliorer la collaboration entre les acteurs locaux
Moyens
spécifiques
mis en
œuvre
Cette action porte sur l'implication de nos équipes de proximité dans le domaine de la tranquillité résidentielle et le financement de dispositif spécifique. A ce titre nous valorisons :
Détail des
éléments
de calcul de
la
valorisation
annuelle
Les référents de secteur, sur leur part non récupérable (25 %), dans le cadre de leurs missions de veille et surveillance, à hauteur de 2 % de leur temps de travail
Les chefs de secteur dans le cadre de leurs missions de veille et surveillance, à hauteur de 5 % de leur temps de travail
La valorisation est calculée en fonction du taux du temps de travail rapporté au salaire moyen de la fonction, répartie au prorata des logements en quartier prioritaire et du montant de l'aide financière versée.
Les calculs sont déterminés, en partie pour l'implication des équipes, à partir d'éléments qui varient peu d'une année à l'autre, par conséquent, le montant sera valorisé en terme de forfait revalorisé du coût de l'inflation annuelle et en partie de l'aide financière annuelle
Montant des objectifs chiffrés
(en euros) QPV SAINT-LAURENT 3 500 € Annexe 3 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Fiche action ATFPB -axe 5-3
AXE 5 : TRANQUILLITE RESIDENTIELLE
Surveillance des chantiers
Territoires
/
Patrimoine
Nièvre
Habitat
QPV SAINT-LAURENT 524 Logements
Eléments
de
diagnostic
retenus
Les chantiers dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville peuvent être des lieux sensibles où des problèmes de sécurité, de vandalisme ou de vol de matériaux sont fréquents. Assurer une surveillance efficace de ces chantiers est crucial pour garantir leur bon déroulement, la sécurité des travailleurs et préserver l’investissement public ou privé
Objectif(s)
des actions
spécifiques
Prévenir les vols et dégradations de matériel
Garantir le respect des délais et la continuité des travaux
Lutter contre le trafic et les activités illégales
Limiter les intrusions et les accidents
Moyens
spécifiques
mis en
œuvre
Cette action porte sur les dépenses engagées dans le cadre la sécurisation des chantiers en quartier prioritaire et de la pose de porte anti-squat :
Détail des
éléments
de calcul de
la
valorisation
annuelle
L'estimation du montant est basée sur des hypothèses de nombre d'opérations
La dépense valorisée annuellement sera celle réellement engagée, à partir des éléments donnés par le service technique et l'agence
Montant des objectifs chiffrés
(en euros) QPV SAINT-LAURENT 1 500 € Annexe 3 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Fiche action ATFPB -axe 6-1
AXE 6 : CONCERTATION / SENSIBILITATION DES LOCATAIRES
Végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité locale
Territoires
/
Patrimoine
Nièvre
Habitat
QPV SAINT-LAURENT 524 Logements
Eléments
de
diagnostic
retenus
La végétalisation des quartiers prioritaires et le renforcement de la biodiversité sont des leviers essentiels pour améliorer la qualité de vie, restaurer l’environnement urbain et répondre aux enjeux climatiques et sociaux. Ces initiatives visent à rendre les quartiers plus attractifs, plus sains et plus durables en offrant des espaces verts mieux intégrés et en renforçant les interactions entre les habitants et leur environnement
Objectif(s)
des actions
spécifiques
Améliorer la qualité de vie des habitants en créant des espaces de bien-être et réduire les îlots de chaleur urbains
Renforcer la cohésion sociale et les échanges intergénérationnels lors de la création de jardins partagés ou d'espaces verts collaboratifs
Changer l’image des quartiers en rendant les quartiers prioritaires plus verts et plus agréables à vivre Favoriser l’attractivité du quartier, en renforçant le lien avec l’espace urbain environnant et en luttant contre la stigmatisation de ces quartiers
Moyens
spécifiques
mis en
œuvre
Cette action porte sur la réalisation de travaux et la mise en place d'actions, contribuant à la préservation et à l'amélioration de la biodiversité. Ces actions sont réalisées dans le cadre de nos budgets Cadre de vie ou Vivre-ensemble
Détail des
éléments
de calcul de
la
valorisation
annuelle
L'estimation du montant est basée sur des hypothèses de nombre d'opérations
La dépense valorisée annuellement sera celle réellement engagée, à partir des éléments donnés par le service technique et l'agence
Montant des objectifs chiffrés
(en euros) QPV SAINT-LAURENT 10 750 € Annexe 3 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Fiche action ATFPB -axe 6-2
AXE 6 : CONCERTATION / SENSIBILITATION DES LOCATAIRES
Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires
Territoires
/
Patrimoine
Nièvre
Habitat
QPV SAINT-LAURENT 524 Logements
Eléments
de
diagnostic
retenus
Le désengagement et le manque d'implication des habitants dans les quartiers prioritaires sont des problématiques récurrentes qui limitent souvent le succès des politiques publiques et la transformation durable de ces quartiers.
Les éléments de compréhension sont multiples mais sont souvent liés à :
- Un sentiment d'abandon et de marginalisation notamment en raison des problèmes chroniques (insécurité, insalubrité, dégradations) qui, malgré les nombreuses interventions, ne semblent pas se résoudre sur le long terme. Ce manque de confiance crée un désengagement progressif et limite leur implication dans les actions collectives, qu’elles soient liées à l’entretien des espaces publics, à la gestion des infrastructures ou à la participation citoyenne.
- Une " fatigue sociale" et une résignation, poussant certains habitants à abandonner toute implication active dans les démarches participatives ou les actions locales
- La précarité et des conditions de vie laissant peu de temps et d’énergie pour s’investir dans des actions collectives, comme l’entretien des espaces communs, la participation à des réunions de quartier ou des démarches participatives
Objectif(s)
des actions
spécifiques
Renforcer les relations entre les locataires et le bailleur
Permettre aux locataires de participer à l'amélioration de leur vie quotidienne dans le quartier Garantir une gestion participative et durable
Moyens
spécifiques
mis en
œuvre
Cette action porte sur le financement des associations de locataires dans le cadre du plan de concertation et les frais inhérents à la gestion des conseils de concertation. A ce titre nous valorisons :
Détail des
éléments
de calcul de
la
valorisation
annuelle
La subvention annuelle versée aux associations sur la base de 2 euros par logement. Ce montant peut être revu à la baisse ou à la hausse dans le cadre des négociations régulières du plan de concertation
Les frais de gestion incluant les convocations, la gestion des ordres du jour, des supports de présentation, les comptes rendu et la mise à disposition de locaux
La valorisation est calculée à partir d'un montant unitaire par logement et d'une estimation des frais de gestion
Les calculs sont déterminés à partir de montants qui varient peu d'une année à l'autre, par conséquent, le montant sera valorisé en terme de forfait revalorisé en fonction de l'évolution du prix unitaire et de l'inflation
Montant des objectifs chiffrés
(en euros) QPV SAINT-LAURENT 2 548 € Annexe 3 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Fiche action ATFPB -axe 6-4
AXE 6 : CONCERTATION / SENSIBILITATION DES LOCATAIRES
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Territoires
/
Patrimoine
Nièvre
Habitat
QPV SAINT-LAURENT 524 Logements
Eléments
de
diagnostic
retenus
La mesure et l'analyse de la satisfaction locative est un moyen de garantir la qualité du service rendu aux locataires
Objectif(s)
des actions
spécifiques
Évaluer la satisfaction des locataires
Identifier les besoins spécifiques de Saint-Laurent (sécurité renforcée, propreté accrue, interventions plus fréquentes)
Renforcer la relation de confiance avec les locataires
Moyens
spécifiques
mis en
œuvre
Cette action porte sur la mise en œuvre d'enquêtes de satisfaction auprès des locataires afin d'améliorer le service rendu. Ces enquêtes portent sur le traitement des demandes, le nettoyage, l'entrée dans les lieux et sont actuellement réalisées téléphoniquement par des équipes internes. Cette gestion peut évoluer sur d'autres thèmes avec d'autres modes de gestion. A ce titre, nous valorisons :
Détail des
éléments
de calcul de
la
valorisation
annuelle
Les coûts salariaux internes de notre centre de gestion des appels
Voir en cas de changement de mode de gestion, les coûts du prestataire
Les coûts de traitement et d'analyse des données réalisés en interne par nos chargés de relation clients
La valorisation est calculée en fonction du taux du temps de travail rapporté au salaire moyen de la fonction, répartie au prorata des logements en quartier prioritaire et du montant de l'aide financière versée
Les calculs sont déterminés à partir de montants qui varient peu d'une année à l'autre, par conséquent, le montant sera valorisé en fonction de l'inflation
Montant des objectifs chiffrés
(en euros) QPV SAINT-LAURENT 1 207 € Annexe 3 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Fiche action ATFPB -axe 7-1
AXE 7 : ANIMATION - LIEN SOCIAL -VIVRE ENSEMBLE
Soutien aux actions favorisant le « vivre-ensemble »
Territoires /
Patrimoine
Nièvre
Habitat
QPV SAINT-LAURENT 524 Logements
Eléments de
diagnostic
retenus
Quartiers de mixité culturelle et générationnelle qui souffrent très souvent d'une image négative véhiculée par ceux qui n'y vivent pas. Les situations de grandes précarités sociale, économique et sanitaire sont les éléments centraux des diagnostics partagés. Les phénomènes d'isolement et de repli sur soi sont également surreprésentés dans les quartiers prioritaires
Objectif(s)
des actions
spécifiques
Créer du lien dans ces quartiers traditionnellement considérés comme peu investis par ses habitants Renforcer le sentiment d’appartenance au quartier chez les habitants des quartiers prioritaires Rompre l'isolement générationnel ou culturel
Moyens
spécifiques
mis en œuvre
Le soutien aux actions de vivre-ensemble se décline dans la mise en œuvre d'animations dans le quartier, portées par les équipes de terrain et financées dans le cadre du budget Vivre-ensemble ainsi que le financement d'associations. A ce titre nous valorisons :
Détail des
éléments de
calcul de la
valorisation
annuelle
Les montants engagés sur le budget Vivre-ensemble pour des manifestations dans le quartier
Le financement de soutien aux associations intervenant à Saint-Laurent
La participation de nos équipes de terrain dans la mise en œuvre des actions
La valorisation est calculée en fonction des dépenses engagées dans le cadre du budget Vivre-ensemble, de l'aide financière versée aux associations et du taux de temps de travail rapporté au salaire moyen de la fonction
La dépense valorisée annuellement sera celle réellement engagée à partir des éléments donnés par l'agence
Montant des objectifs chiffrés
(en euros) QPV SAINT-LAURENT 4 575 € Annexe 3 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Fiche action ATFPB -axe 7-2
AXE 7 : ANIMATION - LIEN SOCIAL -VIVRE ENSEMBLE
Actions d’accompagnement social spécifiques
Territoires /
Patrimoine
Nièvre Habitat
QPV SAINT-LAURENT 524 Logements
Eléments de
diagnostic
retenus
L'augmentation des demandes d'interventions techniques relevant de l'entretien locatif ainsi que les signalements/repérages par les équipes de proximité, de ménages en difficulté ou dans l'incapacité d'entretenir leur logement par manque de compétences et d'équipements (outils) techniques et de ressources financières
Dégradation du parc locatif, dégradations des conditions de vie
Objectif(s) des
actions
spécifiques
Des chantiers individuels et des ateliers collectifs seront mis en œuvre dans le quartier et proposeront des actions d'embellissement, de réparation, d'entretien locatif, de sensibilisation à l'amélioration thermique...
Ces actions auront pour objectifs de :
- Permettre une réappropriation du logement par les locataires en situation de précarité - Améliorer le vivre-ensemble et l'entraide au sein du quartier
- Améliorer l'habitat (salubrité, sécurisation, adaptation ergonomique...)
Moyens
spécifiques mis
en œuvre
Détail des
éléments de
calcul de la
valorisation
annuelle
A ce titre nous valoriserons si nécessaire :
Le financement du soutien à associations
La valorisation sera calculée à partir du montant de la subvention réparti au prorata du nombre de logements en quartier prioritaire
La dépense valorisée annuellement sera celle réellement engagée
Montant des objectifs chiffrés (en euros) QPV SAINT-LAURENT 0 € Annexe 3 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Fiche action ATFPB -axe 7-3
AXE 7 : ANIMATION - LIEN SOCIAL -VIVRE ENSEMBLE
Services spécifiques aux locataires (ex : portage de courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Territoires
/
Patrimoine
Nièvre
Habitat
QPV SAINT-LAURENT 524 Logements
Eléments
de
diagnostic
retenus
Bien que défini dans nos contrats de maintenance, les délais de réparation de certains équipements, notamment lorsqu'il y a des problématiques de fourniture, peuvent nous obliger à mettre en place des services pour pallier ces défaillances temporaires. C'est notamment le cas lorsque notre ascensoriste met à l'arrêt l'ascenseur, sur une durée relativement longue et qu'il convient de mettre en place du portage de courses mais cela peut aussi concerner tous autres types de défaillances et par conséquent de service
Objectif(s)
des actions
spécifiques
Ne pas laisser nos locataires sans solution du fait de la défaillance d'un équipement
Moyens
spécifiques
mis en
œuvre
Les services spécifiques aux locataires sont des opérations d'accompagnement mises en place pour pallier les défaillances d'équipements. Le plus souvent en lien avec des pannes d'ascenseur (portage de courses) mais pas exclusivement. A ce titre nous valorisons :
Détail des
éléments
de calcul de
la
valorisation
annuelle
Les coûts, internes ou externes, des opérations que nous serions appelés à mettre en œuvre pour maintenir un service aux locataires
L'estimation est faite sur la base d'une hypothèse du nombre de mesures à mettre en œuvre
La dépense valorisée annuellement sera celle réellement engagée
Montant des objectifs chiffrés (en
euros) QPV SAINT-LAURENT 323 € Annexe 3 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Fiche action ATFPB -axe 7-4
AXE 7 : ANIMATION - LIEN SOCIAL -VIVRE ENSEMBLE
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion...)
Territoires
/
Patrimoine
Nièvre
Habitat
QPV SAINT-LAURENT 524 Logements
Eléments
de
diagnostic
retenus
Dans une politique volontariste d’insertion des personnes en difficulté d’insertion professionnelle, Nièvre Habitat souhaite utiliser sa position de donneur d'ordre important afin de favoriser l’accès à l’emploi de ces locataires
Objectif(s)
des actions
spécifiques
Favoriser l'accès à l'emploi pour les personnes résidant dans le quartier
Inscrire Nièvre Habitat comme un acteur de l'insertion par l'activité économique Positionner les actions d'insertion comme une alternative au décrochage scolaire
Moyens
spécifiques
mis en
œuvre
Les actions d'insertion par l'économique se déclinent suivant deux grands axes ; la mise à disposition de marchés réservés à des structures d'insertion et la mise en œuvre de clauses d'insertion dans nos marchés de travaux. A ce titre nous valorisons :
Détail des
éléments
de calcul de
la
valorisation
annuelle
Le surcoût constaté des marchés réservés que nous estimons à 10 % par rapport à un marché traditionnel du secteur concurrentiel
Les coûts liés à la gestion des clauses d'insertion par une structure qui assure l'accompagnement des publics, l'interface avec l'entreprise et le bilan des actions
La valorisation est calculée en fonction du surcoût (10 %) du montant des marchés réservés et du coût de la structure gérant les clauses dans les marchés (la Fabrique emploi et territoires)
La dépense valorisée annuellement sera celle réellement engagée, à partir des éléments donnés par le service technique
Montant des objectifs chiffrés (en
euros) QPV SAINT-LAURENT 7 816 € Annexe 3 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Fiche action ATFPB -axe 7-5
AXE 7 : ANIMATION - LIEN SOCIAL -VIVRE ENSEMBLE
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Territoires
/
Patrimoine
Nièvre
Habitat
QPV SAINT-LAURENT 524 Logements
Eléments
de
diagnostic
retenus
Objectif(s)
des actions
spécifiques
Permettre aux associations d'être au cœur du quartier
Mettre à disposition des habitants, les services des associations au plus près de leurs habitations Participer à la diversification d'usage et d'occupation du quartier
Moyens
spécifiques
mis en
œuvre
Nièvre Habitat peut mettre à disposition des associations des locaux dans les différents quartiers et pratique des loyers modérés. A ce titre nous valoriserons si nécessaire :
Détail des
éléments
de calcul de
la
valorisation
annuelle
Le manque à gagner des revenus locatifs eu égard au loyer pratiqué
La valorisation sera calculée à partir de la différence entre le loyer pratiqué et le loyer de marché sur ces territoires estimé à 3,5 euros du m²
La dépense valorisée annuellement sera issue d'un calcul similaire, avec une revalorisation des loyers, en fonction des locaux mis à disposition
Montant des objectifs chiffrés (en
euros) QPV SAINT-LAURENT 0 € Annexe 3 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Fiche action ATFPB -axe 8-1
AXE 8 : PETITS TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA QUALITE DE SERVICE
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation abords, résidentialisation, signalétique…)
Territoires /
Patrimoine
Nièvre Habitat
QPV SAINT-LAURENT 524 Logements
Eléments de
diagnostic
retenus
Plus exposés à des dégradations, les cages d'escalier et les équipements des immeubles en quartier prioritaire nécessitent des rafraîchissements réguliers. Ils sont la cible récurrente de dégradations volontaires. Sur ces quartiers, il est également nécessaire de travailler sur les équipements propices à créer du lien social ou à améliorer l'image des résidences et de leurs extérieurs
Objectif(s) des
actions
spécifiques
Maintenir un cadre de vie agréable pour les locataires des immeubles exposés aux incivilités Agir systématiquement et rapidement pour ne pas provoquer un sentiment d'abandon des quartiers Favoriser les actions d'amélioration du cadre de vie avec un impact social fort (aménagement, embellissement des espaces extérieurs, halls d'entrée, cages d'escaliers)
Moyens
spécifiques mis
en œuvre
Les petits travaux Cadre de vie font l'objet d'un budget spécifique et sont réalisés par des entreprises ou en régie interne. A ce titre nous valorisons :
Détail des
éléments de
calcul de la
valorisation
annuelle
Les montants engagés sur le budget Cadre de vie correspondant à des achats de fournitures ou à des commandes à des entreprises
La valorisation de la main-d'œuvre de nos équipes de régie interne dans la réalisation des travaux
La valorisation est calculée en fonction des dépenses engagées sur le budget Cadre de vie et du taux de temps de travail des équipes rapporté au salaire moyen de la fonction
La dépense valorisée annuellement sera celle réellement engagée, à partir des éléments donnés par l'agence
Montant des objectifs chiffrés
(en euros) QPV SAINT-LAURENT 42 500 € Annexe 3 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Fiche action ATFPB -axe 8-2
AXE 8 : PETITS TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA QUALITE DE SERVICE
Surcoûts de remise en état des logements
Territoires /
Patrimoine
Nièvre Habitat
QPV SAINT-LAURENT 524 Logements
Eléments de
diagnostic
retenus
Les logements en quartier prioritaire sont souvent plus dégradés que dans le reste des autres quartiers et souffrent souvent d'une mauvaise image
Objectif(s) des
actions
spécifiques
Améliorer l'attractivité des sites en quartier prioritaire
Favoriser et agir pour la mixité sociale dans ces quartiers
Moyens
spécifiques mis
en œuvre
Un effort particulier est fait dans la remise en état des logements lors de l'entrée dans les lieux avec des crédits supplémentaires dédiés aux surcoûts de remise en état des logements A ce titre nous valorisons :
Détail des
éléments de
calcul de la
valorisation
annuelle
Le surcoût des travaux
La valorisation est calculée à partir de la différence entre le coût moyen de remise en état d'un logement en quartier prioritaire avec celui d'un logement hors quartier prioritaire. Ce montant moyen de différence est ensuite multiplié par le nombre d'état des lieux d'entrée réalisé sur le quartier
La dépense valorisée annuellement sera celle réellement engagée suivant cette méthode de calcul. Les éléments sont extraits de notre base comptable et donnés par le responsable de la régie
Montant des objectifs chiffrés
(en euros) QPV SAINT-LAURENT 23 580 € Annexe 3 Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2025-2030 - Nièvre Habitat
Fiche action ATFPB -axe 8-3
AXE 8 : PETITS TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA QUALITE DE SERVICE
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…)
Territoires /
Patrimoine
Nièvre Habitat
QPV SAINT-LAURENT 524 Logements
Eléments de
diagnostic
retenus
Au vu de certains actes de vandalisme et de faits de trouble à l'ordre public plus ou moins graves mais néanmoins récurrents, les enjeux de tranquillité résidentielle demeurent une priorité dans le travail du bailleur social
Objectif(s) des
actions
spécifiques
Lutter contre le sentiment d'insécurité
Renforcer l'attractivité des quartiers
Moyens
spécifiques mis
en œuvre
Des travaux visant à améliorer la sécurité des résidents, au sens de la tranquillité résidentielle, sont régulièrement réalisés dans le cadre de budget spécifique (travaux de sécurisation passive, installation de dispositifs de vidéosurveillance...) et de dispositifs de partenariat ou de financement, type FIPD A ce titre nous valorisons :
Détail des
éléments de
calcul de la
valorisation
annuelle
Le coût des travaux pris en charge par Nièvre Habitat
L'estimation est faite sur la base d'un fléchage du budget Sécurisation des parties communes des agences exclusivement sur les quartiers prioritaires avec hypothèse de répartition proportionnelle au nombre de logements
La dépense valorisée annuellement sera celle réellement engagée sur Saint-Laurent. Les éléments seront fournis par l'agence
Montant des objectifs chiffrés
(en euros) QPV SAINT-LAURENT 0 €