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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 80 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 80 DE 1 1 1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
N° DELIB 2024/12/080 Publié le 14/01/2025 IT ID : 058-215800863-20241212-DELIB2024 12_80-DE
République Française Date de la convocation : 06/12/2024 Département de la Nièvre Date d’affichage : 06/12/2024 Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire Séance du 12 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le douze décembre à dix-neuf heures
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD,
premier adjoint, en application de l’article L2122-17 du CGCT.
Etaient présents : M. Lienhard, Mme Leroy, M. Renaud, Mme
Boulogne, MM Bonnet, Marasi, Mmes Guiblin, Breuzet, Milliard,
MM Ponsonnaille, Pinta, Cassera, Mme Colonel, M. Blandin, Mmes
Peneau, Tabbagh Gruau, M. Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier,
M. Boucher Baudard, Mme Borel, M. Boujlilat, Mme Denis.
Absents ayant donné procuration: M. Gillonnier à M. Lienhard,
Mme Ouvry à Mme Colonel, M. Gabez à Mme Boulogne, Mme
Pabiot à Mme Leroy, Mme Leclerc à Mme Quillier.
Secrétaire de séance : M. Cassera.
Effectifs 23
Nombre de votants 28 .
Votes « Pour » 28 Absent :M. Reby.
Votes « Contre » 0
Abstentions 0
Procurations 5
Objet de la délibération : Ouvertures dominicales Année 2025.
VU la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques, promulguée le 6 août 2015, JORF n°0181 du
7 août 2015 page 13537 — NOR : EINX1426821L ;
Considérant que la loi n° 2015-990 est notamment relative au
développement de l'emploi, et qu’elle introduit de nouvelles mesures
visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les
dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et
en soirée et qu’en conséquence depuis l’année 2017, la règle des 12
dimanches par an peut être appliquée ;
Considérant que les commerces de détail alimentaire peuvent déjà
ouvrir le dimanche (boulangerie, boucherie, poissonnerie...) jusqu'à
13h00 et qu’ils peuvent également ouvrir toute la journée lors des
dimanches accordés par le Maire ;
Considérant que pour les commerces de détail non alimentaire, des
dérogations au repos dominical peuvent donc dorénavant être N° DELIB 2024/12/080
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le PURES L
Publié le 14/01/2025 C
ID : 058-215800863-20241212-DELIB2024 12 80-DE
accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par an suivant
l’article L 3132-26 du Code du Travail ;
Considérant que l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches
fait l'objet d'une concertation préalable en consultant :
- les organisations d'employeurs et de salariés ;
- l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre
de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis
conforme.
À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine,
cet avis est réputé favorable.
Le Conseil municipal qui doit rendre un avis simple ;
VU les articles L 3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
DONNE un avis favorable pour l'année 2025, pour désigner 12
dimanches durant lesquels l’ouverture dominicale sera autorisée ;
DIT que les dimanches seront fixés par le Maire dans le cadre d’un
arrêté municipal en tenant compte de la spécificité des commerces.
Unanimité
Pour extrait conforme :
Le Président de séance,