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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 90 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 90 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
N° DELIB 2024/12/090
République Française
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025 T
ID : 058-215800863-20241212-DELIB2024 12 90-DE
Date de la convocation : 06/12/2024
Département de la Nièvre Date d’affichage : 06/12/2024 Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Effectifs 22
Nombre de votants 27
Votes « Pour » 27
Votes « Contre » 0
Abstentions 0
Procurations 5
Séance du 12 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le douze décembre à dix-neuf
heures,
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD,
premier adjoint, en application de l’article L2122-17 CGCT.
Etaient présents : M. Lienhard, Mme Leroy, M. Renaud, Mme
Boulogne, MM Bonnet, Marasi, Mmes Guiblin, Breuzet, Milliard,
MM Ponsonnaille, Pinta, Cassera, Mme Colonel, M. Blandin, Mmes
Peneau, Tabbagh Gruau, M. Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier,
M. Boucher Baudard, Mmes Borel, Denis.
Absents ayant donné procuration: M. Gillonnier à M. Lienhard,
Mme Ouvry à Mme Colonel, M. Gabez à Mme Boulogne, Mme
Pabiot à Mme Leroy, Mme Leclerc à Mme Quillier.
Absent : M. Reby.
Secrétaire de séance : M. Cassera.
Objet de la délibération : Convention globale de partenariat entre
la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire et Nièvre Habitat dans le cadre du
PRU phase 2
Le quartier Saint-Laurent a bénéficié d’un contrat de ville sur la
période 2015-2023 afin d’apporter une réponse aux défis que
rencontrait ce quartier. Par l’engagement des institutions,
l'implication des forces vives, la mobilisation de moyens financiers
et la mise en œuvre d’un Programme de Renouvellement Urbain
ambitieux, ce territoire a entamé sa transformation urbaine et
sociale.
Ce Programme de Renouvellement Urbain (PRU) a connu une
première phase engagée en 2015 grâce à un partenariat solide entre
la ville de Cosne-sur-Loire et Nièvre Habitat, principal bailleur sur
le quartier avec le soutien financier du Département et de la Région.
Le quartier Saint-Laurent a été maintenu dans la géographie N° DELIB 2024/12/090
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025 S LGr
ID : 058-215800863-20241212-DELIB2024 12 90-DE
prioritaire actualisée fin décembre 2023 au vu des défis qu’il reste à
relever. Le nouveau contrat de ville de Saint-Laurent « Engagements
Quartiers 2030 » a été signé entre les différents partenaires le 31
juillet 2024.
Dans ce contexte, la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire et Nièvre
Habitat ont décidé de poursuivre leur action commune en faveur de
ce quartier et leurs investissements conjoints pour l’amélioration de
l’habitat et du cadre de vie en programmant une deuxième phase de
renouvellement urbain sur la période 2024 à 2028.
Ces engagements ont été formalisés dans la convention globale de
partenariat du Programme de Renouvellement Urbain phase 2.
Celle-ci a pour objet de définir les obligations et devoirs de chacun
ainsi que les conditions générales du suivi du projet et de la
participation financière des deux acteurs.
Elle est conclue sur la période 2024-2028, à compter du jour de sa
signature et jusqu’à réception des opérations et paiement de leur
solde comptable sur 2029.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE les termes de la convention globale de partenariat
entre la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire et Nièvre Habitat dans le
cadre du PRU phase 2.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention et
à procéder aux formalités nécessaires.
Unanimité
Pour extrait conforme :
Le Maire, & &
LE
Ville de
Cosne-Cours-sur-Loire
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025 S LGr
ID : 058-215800863-20241212-DELIB2024 12 _90-DE
nievr
habitat À vos côtés au quotidien
CONVENTION GLOBALE DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE
ET NIEVRE HABITAT
DANS LE CADRE DU PRU PHASE 2
DU QUARTIER SAINT-LAURENT
PHASE 2 - 2024-2028
LA COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE (Nièvre) dont le siège est à Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre) Place du Docteur Jacques Huyghues des Etages - BP 123,
Représentée par Monsieur Daniel GILLONNIER, agissant en qualité de MAIRE et dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2024
D’une part,
L'OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA NIEVRE, dénommé NIEVRE HABITAT, Etablissement Public Départemental créé par décret de Monsieur le Président de la République Française en date du 5 juin 1920, dont le siège est à NEVERS - 1, rue Emile Zola.
Représenté par Madame Cécile REMILLIER, Directrice Générale de NIEVRE HABITAT demeurant 1, rue Emile Zola 58020 NEVERS CEDEX, nommée à cette fonction par délibération du Conseil d'Administration de l'Office, en date du 17 septembre 2014.
Une ampliation de cette délibération a été transmise à Monsieur le Préfet de la Nièvre qui l'a reçue le 22 Septembre 2014. Elle n'a fait l'objet d'aucun recours dans un délai de deux mois, ainsi déclaré.
D’autre part, Envoyé en oréfeciure le 14/01/2625
Reçu en préfecture le 14/01/2025 .
Pubiié te 14/04/2025
ID : 058-215600883-20241212-DELIB202412 90-DE
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PREAMBULE
Le quartier Saint-Laurent a bénéficié d’un contrat de ville sur la période 2015-2023 afin d’apporter une réponse aux défis que rencontrait ce quartier. Par l’engagement des institutions, l’implication des forces vives, la mobilisation de moyens financiers et la mise en œuvre d’un Programme de Renouvellement Urbain ambitieux, ce territoire a entamé sa transformation urbaine et sociale.
Ce Programme de Renouvellement Urbain (PRU) a connu une première phase engagée en 2015 grâce à un partenariat solide entre la ville de Cosne-sur-Loire et Nièvre Habitat, principal bailleur sur le quartier avec le soutien financier du Département et de la Région.
Plusieurs enjeux et objectifs ont été définis pour orienter ce programme de renouvellement urbain et notamment :
- Restructurer et désenclaver le quartier, l’intégrer à la dynamique locale
- Améliorer le cadre de vie et l’habitat
- Développer les déplacements et les interactions avec le centre-ville et la zone commerciale Sud
- Renouveler et diversifier le parc locatif social par la réalisation d’opérations de démolition-reconstruction, la restructuration et la réhabilitation des immeubles conservés
- Engager la transition énergétique par la création d‘un réseau de chaleur urbain et l’amélioration de la performance thermique des bâtiments
- Renforcer la mixité sociale
- Requalifier les espaces extérieurs
- Maîtriser et limiter l’empreinte écologique du développement urbain
- Démocratie participative et Renouvellement de l’image du quartier
Cette mobilisation collective et le travail partenarial ont permis des avancées et une transformation progressive des lieux de vie, de l’offre d’Habitat ainsi qu’une adaptation aux besoins des habitants et du territoire. Toutefois ce travail de renouvellement, de reconstruction, de réaménagement et de restructuration doit impérativement être poursuivi pour réaliser la totalité des opérations envisagées initialement et couvrir la totalité du périmètre de ce quartier.
Par ailleurs, des fragilités perdurent, ce qui nécessite de poursuivre l’engagement partenarial.
Ainsi, le dernier recensement de la population de 2019 indique que le quartier Saint-Laurent comptait 1 163 habitants avec 53,4 % de femmes et permet de constater une baisse significative des habitants depuis les années 1990 sur le quartier (perte de 1 400 habitants depuis 1990). Par ailleurs, 58,1 % des ménages sont composés d’une seule personne et 38 % des familles sont monoparentales. La part des moins de 25 ans (28,9 %) est supérieure à celle de la commune (18,1 %) et de la communauté de communes (19,8 %) mais inférieure aux autres quartiers prioritaires de la ville de la Nièvre.
La population du quartier est plutôt vieillissante même si elle reste encore plus jeune que celle de la commune ou de l’intercommunalité. Au recensement de 2020, on comptabilisait 28,1 % de personnes âgées de 60 ans et plus. Envoyé en oréfeciure le 14/01/2625
Reçu en préfecture le 14/01/2025 .
Pubiié te 14/04/2025
ID : 058-215600883-20241212-DELIB202412 90-DE
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40,1 % des ménages ont emménagé dans leur logement depuis moins de 5 ans contre 39,2 % depuis plus de 10 ans sachant que ces statistiques sont à analyser au regard des relogements réalisés dans le cadre des opérations de démolition et de restructuration menées lors de la première phase de renouvellement urbain.
Le taux de pauvreté s’élevait à 45,3 % en 2019 contre 17 % pour la commune et 14,4 % pour l’établissement public de coopération intercommunale. Le revenu fiscal déclaré mensuel des ménages par unité de consommation est de 710 €, soit plus de deux fois inférieur à celui de la commune et de la communauté de communes.
En 2021, 44,6 % des ménages percevaient des minima sociaux et parmi ceux-ci, 25,8 % bénéficient du Revenu de Solidarité Active.
Le taux d’emploi des 15-64 ans est de 39,2 %, bien plus faible que celui de la commune (60,9 %) et de l’intercommunalité (69,3 %).
Au 31 décembre 2023, le nombre de demandeurs d’emploi était de 155 dont une majorité de femmes (81). 21 % des demandeurs d’emploi de la commune résident ainsi en quartier prioritaire.
Compte-tenu de ces fragilités le quartier Saint-Laurent a été maintenu dans la nouvelle géographie prioritaire actualisée fin 2023 et un nouveau contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » a été signé par l’ensemble des partenaires le 31 juillet 2024.
C’est dans ce contexte que la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire et Nièvre Habitat ont décidé de poursuivre leur action commune en faveur de ce quartier et leurs investissements conjoints pour l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie en programmant une deuxième phase de renouvellement urbain sur la période 2024 à 2028.
Les objectifs de cette deuxième phase de renouvellement urbain sont de :
- Poursuivre le renouvellement et la transformation du quartier engagé depuis 2015, - Capitaliser sur les étapes réalisées et respecter les engagements pris initialement, - Massifier les opérations de réhabilitation au regard des enjeux climatiques, de l’impérieuse nécessité de réaliser une transition énergétique et écologique et des impacts de la crise énergétique subie depuis 2021,
- Poursuivre les opérations de résidentialisation et d’amélioration du cadre de vie en créant des lieux de rencontre, favorisant le vivre ensemble, créant des ilots de fraicheur et préservant le capital naturel et le lien au vivant,
- Contribuer à la décarbonation et à la végétalisation du quartier.
Par ces motifs, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
TITRE I - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les obligations et devoirs de chacun ainsi que les conditions générales du suivi du projet et de la participation financière de la Ville de Cosne- Cours-sur-Loire et de Nièvre Habitat dans le cadre de la phase 2 du PRU mis en œuvre sur le quartier Saint Laurent. Envoyé en oréfeciure le 14/01/2625
Reçu en préfecture le 14/01/2025 .
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Par la présente convention, Nièvre Habitat s’engage dans le cadre des opérations de renouvellement urbain, à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires.
Pour sa part, la ville de Cosne-Cours-sur-Loire s’engage à apporter son concours technique et financier à la réalisation de ces opérations.
TITRE II - Modalités d’exécution de la convention
Article 1er : Modalités de gouvernance du programme de renouvellement urbain (PRU)
Les partenaires conviennent de poursuivre l’organisation existante avec les règles adoptées en phase 1 afin d’assurer la mise en œuvre et le suivi du PRU dans sa phase 2.
Les deux parties s’engagent à mettre à disposition du projet les moyens humains nécessaires (équipe d’ingénierie pluridisciplinaire).
1) Le Comité de Pilotage décisionnel
Composition : Maire de la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire, Directeur Général des Services de la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire, Président de Nièvre Habitat, Directrice Générale de Nièvre Habitat, un représentant des services de l’Etat, un représentant de la Région Bourgogne Franche-Comté, un représentant du Département de la Nièvre.
Instance de décision et d'orientation politique et stratégique, ce comité de pilotage précise les enjeux, détermine les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Il est un lieu de discussion et d'échanges privilégiés pour les principaux partenaires et financeurs du projet. Il s'assure également de la réalisation et de l'atteinte des différents objectifs de la convention en s'appuyant sur le travail effectué par le comité technique. Il valide le programme des actions, le réoriente au besoin, dans le respect des engagements financiers de la convention de rénovation urbaine.
Fréquence : une fois par an à l’initiative de Nièvre Habitat
2) Le Comité Technique opérationnel
Pour assurer la coordination des maîtres d'ouvrage et le bon déroulement et enchaînement des différentes opérations ainsi que l'ordonnancement général du projet à mener, les signataires de la convention décident de confier le pilotage opérationnel du projet à un comité technique opérationnel.
Composition : les directeurs généraux ou leurs représentants et les équipes des services techniques, financiers et juridiques, actions sociales des deux signataires.
Missions : ce comité a vocation à assurer le suivi technique des opérations engagées dans le cadre du PRU.
Fréquence : une fois tous les 3 mois a minima. Envoyé en oréfeciure le 14/01/2625
Reçu en préfecture le 14/01/2025 .
Pubiié te 14/04/2025
ID : 058-215600883-20241212-DELIB202412 90-DE
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3) Le pilotage opérationnel
Les techniciens référents organisent le programme général des opérations à conduire et s'assurent du respect des délais et des engagements de chacun, à savoir :
- pour Nièvre Habitat, le programme de reconstruction, démolition et requalification du parc de logements ;
- Pour la Ville, le programme de résidentialisation lié aux rénovations réalisées par Nièvre Habitat.
Ils pilotent chacun dans leur domaine, les différentes études techniques nécessaires à la préparation de leurs projets et à la réalisation des programmes.
Ils assurent un rôle d'animation du partenariat et coordonnent les actions des différents maîtres d'ouvrage (publics et privés) sur le terrain.
Ils mettent en place toute l'organisation, la méthode et les outils techniques et opérationnels pour un bon pilotage et la réalisation des objectifs de la convention.
Ils préparent les réunions du comité de pilotage et rassemblent les principaux éléments permettant à ce dernier d'apprécier l'avancement du programme et de prendre des décisions. Ils effectuent un bilan concernant l'avancement du programme et un suivi administratif et financier de l'opération.
Ils mettent en relation les services internes de la collectivité et de Nièvre Habitat afin que tous participent à l'atteinte des objectifs de l'opération.
Article 2 : Responsabilités opérationnelles des deux partenaires
1) Les projets pilotés par Nièvre Habitat
Nièvre Habitat s’engage à terminer les opérations en cours (engagées lors de la phase 1) :
Réhabilitation de 136 logements (6 bâtiments),
Démolition de 90 logements (4 bâtiments),
Reconstruction de 50 logements répartis sur 2 opérations sur l’ilot Binot,
Construction d’un Site d’Action Médico-Sociale pour le Département
Construction d’une Agence territoriale de Nièvre Habitat,
Aménagement Paysager du cœur de l’ilot Binot.
Nièvre Habitat s’engage à porter et à mettre en œuvre les nouvelles opérations suivantes :
Réhabilitation de 84 logements (3 bâtiments) sur l’ilot Mail Saint Laurent,
Démolition de 20 logements (2 bâtiments) sur l’ilot Ancienne Gendarmerie.
Un calendrier prévisionnel et un plan d’intervention globale du PRU du quartier Saint-Laurent
dans sa phase 2 sont joints en annexes. Envoyé en oréfeciure le 14/01/2625
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2) Les projets pilotés par la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire
La Ville s’engage à porter et à mettre en œuvre :
Îlot Avenue de la Paix Sud : gestion de l’attente au regard du projet de création de deux
maisons de vie par Age&Vie, rétrocession de la voirie existante (accès au lieu cultuel) par
Nièvre Habitat à la ville de Cosne sur Loire,
Résidentialisation des espaces aux abords des immeubles Schweitzer et Berry réhabilités
par Nièvre Habitat (11.000 m²),
Résidentialisation de l’ilot Mail Saint Laurent : projet France Travail et Mission Locale
(maître d’ouvrage Nièvre Aménagement), réaménagement des espaces extérieurs
(Calendrier post-réhabilitation réalisée par Nièvre Habitat entre 2025 et 2028)
Article 3 : La concertation et l’information sur le projet
Les maîtres d'ouvrages signataires de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et d’accompagnement suivantes :
1. Outils d’information de la ville
Les principales mesures seront les suivantes :
Réunions publiques sur le projet,
Création d’une permanence d’information,
Panneaux d'information sur le site, en lien avec Nièvre Habitat,
Articles de presse dans les journaux locaux et le journal municipal,
Animations et actions culturelles autour de l’habitat,
En fonction de l'avancement des opérations, des réunions publiques d'information et d'échange avec la population et les acteurs opérationnels viendront ponctuer la mise en œuvre du projet.
2. Outils d’information et d’accompagnement de Nièvre Habitat
Sur chacun des programmes de logements locatifs sociaux où seront entrepris des travaux de réhabilitation, d'amélioration, de résidentialisation, NIEVRE HABITAT a prévu d'associer les locataires dans une démarche d’information et d’accompagnement personnalisée. Cette démarche est nécessaire afin d'emporter l'adhésion de chacun.
Cette pratique sera menée par l’Office dans le cadre des procédures existantes pour tous ses projets de renouvellement urbain dont la philosophie repose sur la prise en compte des attentes des locataires, un dialogue constant et une information à toutes les étapes clés de l’avancée des opérations. Envoyé en oréfeciure le 14/01/2625
Reçu en préfecture le 14/01/2025 .
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Cette organisation se traduit notamment par :
un dispositif de proximité (équipe de secteur et agence territoriale implantées en proximité sur le quartier)
des réunions publiques d’information à toutes les étapes d’avancement des projets, des publications régulières : plaquettes de communication Nièvre Habitat qui peuvent également s’associer aux publications de la Ville,
des chartes individuelles pour acter des engagements de l’office (exemple : charte de relogement),
l’organisation d’évènements afin de mettre en valeur les opérations de l’office : la pose de la « première pierre » : cérémonie marquant le début des travaux, les journées « portes ouvertes » dont l’objectif principal est la présentation et la visite aux locataires et aux divers publics de la commune des logements en cours de réhabilitation et/ou de construction,
l’inauguration de l’opération, une fois celle-ci achevée.
un accompagnement personnalisé auprès des locataires:
L'outil principal de concertation avec les locataires est le dialogue direct, collectif et individuel qui sera privilégié tout au long du déroulement de l'opération.
Article 4 : Principes de gestion foncière des deux partenaires
L’objectif est de maintenir une cohérence de l’aménagement global du quartier Saint-Laurent et de définir les modalités de gestion des propriétés de chacun le temps des travaux pour permettre leur réalisation par leur maître d’ouvrage unique.
Ainsi, les deux parties se sont entendues pour se délivrer une autorisation de principe pour la réalisation des travaux de résidentialisation sur leurs propriétés respectives, exception faite liée aux modalités de financement qui pourraient justifier un transfert de propriété.
Le budget concernant les opérations de résidentialisation à la charge de la Commune présenté dans la maquette financière jointe en annexe est un budget prévisionnel qui fera l’objet d’un ajustement lors du lancement de chaque opération.
Les deux parties se sont entendues :
- sur le portage de la Maîtrise d’Ouvrage de la résidentialisation de l’îlot Binot par Nièvre Habitat, un soutien financier de la Ville et la rétrocession de l’espace central paysager et des cheminements de cet îlot de Nièvre Habitat à la Ville à l’issue des travaux. - sur la rétrocession de la voirie d’accès au lieu cultuel depuis l’avenue de la Paix Sud.
Article 5 : Modalités des participations financières de la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire et de Nièvre Habitat au PRU
Les deux partenaires se sont engagés sur les participations financières globales entre Nièvre Habitat et la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire. Envoyé en oréfeciure le 14/01/2625
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Le plan de financement prévisionnel avec phasage des interventions du PRU-phase 2 est joint en annexe de la présente convention, il reprend les opérations de la phase 1 en cours et liste les opérations programmées de la phase 2.
Il est entendu que l’annexe financière sera examinée et révisée par le comité de pilotage décisionnel en fonction de l’état d’avancement des travaux.
Article 7 : Modalités de versement des participations financières de la Ville de Cosne- Cours- sur-Loire et de Nièvre Habitat
Nièvre Habitat, maître d'ouvrage des opérations de démolition, restructuration, réhabilitation et reconstruction sur site, lancera les consultations relatives aux différents travaux permettant la réalisation des opérations désignées à l’article 2.1 de la présente convention. La ville de Cosne-Cours-sur-Loire, maître d’ouvrage des opérations de résidentialisation sur site, lancera les consultations relatives aux différents travaux permettant la réalisation des opérations. Elle aura en charge le suivi de ces dernières et leurs financements dans le cadre d’un ratio établi sur la base de 100 € TTC du m².
En ce qui concerne la participation financière de la ville aux projets de Nièvre Habitat, la Ville s’engage :
-D’une part, à verser de 2025 à 2028 une participation de 572.000€ soit 143.000 €/an, au titre de l’accompagnement à la démolition (110 logements), de la réhabilitation de 84 logements (3 bâtiments) et de l’aménagement paysager de l’ilot Binot.
- D’autre part, à financer les travaux liés à la résidentialisation estimés à 1 100 000 € TTC.
Si l’une des parties venait à se retirer du projet en dehors de tout motif légitime ou cas de force majeure, il est convenu qu’elle serait tenue d’indemniser financièrement l’autre partie à hauteur des montants déjà investis ou versés par la partie lésée. Le défaut de financement des partenaires institutionnels et signataires du contrat de ville constitue un motif sérieux et légitime de retrait.
TITRE III - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la phase 2 du programme de renouvellement urbain sur la période 2024 - 2028, à compter du jour de sa signature et durera jusqu’à la réception des opérations et le paiement de leur solde comptable qui prendra fin en 2029.
Les deux partenaires s’accordent sur la nécessité de prévoir une phase 3 du programme de renouvellement urbain qui fera l’objet d’une nouvelle convention. Envoyé en oréfeciure le 14/01/2625
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TITRE IV - Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, devra faire l’objet d’un avenant.
TITRE V - Modalités d’évaluation et de suivi
Un bilan annuel écrit sur les aspects opérationnels et comptables des opérations sera réalisé par les membres du Comité Technique. Il fera l’objet d’une validation en Comité de Pilotage et pourra être présenté aux instances administratives des deux partenaires (Conseil d’Administration/ Bureau).
TITRE VI – Litiges dans le cadre de l’exécution de la convention
Les signataires de la présente convention, soucieux d'une réalisation complète du projet dans les délais sur lesquels ils se sont engagés, entre eux mais aussi à l'égard des populations concernées, sans que cela puisse porter atteinte à l'esprit dans lequel s'engagent les projets de rénovation urbaine, se fixent un certain nombre de jalons qui leur permettent de maîtriser toute évolution incontrôlée de leur mise en œuvre.
En cas de litige et préalablement à toute procédure juridictionnelle, une conciliation amiable devra être engagée par les deux parties. Il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Dijon sera seul compétent pour tous les différends que pourrait soulever l’application de la présente convention.
Fait à Nevers, le ….. 2024,
En deux exemplaires originaux.
La Directrice de Nièvre Habitat Le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire
Madame Cécile Remillier Monsieur Daniel Gillonnier Envoyé en oréfeciure le 14/01/2625
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ANNEXES