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Déliberation - Projet Modifications DES Statuts de la Cdcj
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Déliberation - Projet Modifications DES Statuts de la Cdcj)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sport, Démocratie locale et participation citoyenne,
annexe
à la
délibération
n°2441-80
portant
modifications
des
statuts
PROJET
de
MODIFICATIONS
des
STATUTS
de
la Communauté
de
communes
de
Jarnac
Article
1 : Est
autorisée
entre
les
communes
de
Bassac,
Bourg
Charente,
Chassors,
Fleurac,
Foussignac,
Gondeville,
Houlette,
Jarnac,
Julienne,
Mainxe,
Mérignac,
Les
Métairies,
Nercillac,
Réparsac,
Saint
Même
les
Carrières,
Sigogne,
Sainte
Sévère,
Triac-Lautrait,
la création
d’une
communauté
de
communes
qui
prend
la dénomination
de
« Communauté
de
communes
de
Jarnac
».
Article
2 : La
communauté
exerce
aux
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes
:
1-
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
La
communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
relevant
de
chacun
des
groupes
suivants
:
1°
Aménagement
de
l'espace
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
; schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur
; plan
local
d'urbanisme
(au
31
décembre
2016),
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale,
zone
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
+ __
schéma
de
cohérence
territoriale
et schémas
de
secteur
+ zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
= études,
schémas,
plans,
aménagements
de
zones
d'intérêt
communautaire
" mise
en
place
et gestion
d'un
système
d'informations
géographiques
2°
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
4251-17
; création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme;
*
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
*
les
réalisations
d'immobiliers
d'entreprise
: multiples
ruraux,
ateliers-relais
et
hôtel(s)
d'entreprises,
»
le
marché
couvert
intercommunal
à
Jarnac
“les
actions
de
promotion
en
faveur
du
développement
économique
Promotion
du
tourisme
accueil,
informations,
animations
et
promotions
touristiques,
construction,
entretien
et
fonctionnement
des
équipements
du
tourisme
élaboration
et
mise
en
place
de
la politique
du
développement
et
de
la promotion
du
tourisme
aménagement
et
gestion
du
pôle
aquatique
et
du
camping
"Ile
Madame"
balisage
du
patrimoine
touristique
et culturel
sentiers
de
randonnées "
mise
en
place
et
entretien
de
balisage
des
sentiers
de
randonnées
" réalisation
des
cartes
de
ces
sentiers
de
randonnée
3°
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
4°
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
I1l-
COMPETENCES
OPTIONNELLES
1°
Création,
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
+ création,
aménagement,
entretien
des
voies
des
zones
d'activités
+ aménagement,
et
entretien
de
l' "Avenue
de
l'Europe"
dans
la traverse
de
la zone
industrielle
de
Jarnac
+ création
ou
aménagement,
entretien
des
voies
des
zones
d'activités
pouvant
être
créées
ou
aménagées
par
la communauté 2°_Actions
sociales
d'intérêt
communautaire
“ insertion
professionnelle
et
sociale
des
jeunes
“construction
et
gestion
d'un
bâtiment
à vocation
sociale
destiné
à héberger
les
associations
caritatives
sans
but
lucratif
"La
Croix
Rouge"
et
"les
Restos
du
cœur"
“entretien,
fonctionnement
et gestion
des
bâtiments
"Jarnac-Pyrénées"
3°_Politique
du
logement
_et
cadre
de
vie
“la
réalisation
et
la réhabilitation
de
logements
d'urgence
d'intérêt
communautaire
“les
actions
de
réhabilitation
du
parc
immobilier
bâti
à usage
locatif
d'intérêt
communautaire
4°
Eau
à compter
du
31
décembre
2016
5°
Assainissement
à compter
du
31
décembre
2016
1
- COMPETENCES
FACULTATIVES
1°_Construction,
entretien
et fonctionnement
d'équipements
culturels
et_ sportifs
d'intérêt
communautaire
et d'équipements
de
l'enseignement
_préélémentaire
et élémentaire
d'intérêt
communautaire b_Construction,
entretien,
fonctionnement
et
gestion
d'équipements
culturels
:construction,
entretien
fonctionnement
et gestion
d'équipements
de
lecture
publique:
bibliothèques
- médiathèques
"
la médiathèque
intercommunale
“ la
bibliothèque
de
Sainte
Sévère
b__ Construction,
entretien,
fonctionnement
et
gestion
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
liés
à l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
ainsi
qu'au
RASED
(Réseau
d'Aides
Spécialisées
aux
Elèves
en
Difficulté)
et
à la
médecine
scolaire » Construction,
entretien,
fonctionnement
et
gestion
des
services
périscolaires
:
services
de
restauration
collective,
transports
scolaires,
garderies
“services
périscolaires
: restauration
collective,
transport
scolaire,
garderies,
activités
périscolaires
»_ Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
_ sportifs
d'intérêt
communautaire + nouvelles
infrastructures
sportives
d'intérêt
communautaire
: plaine
des
sports
à Jarnac
+ école
intercommunale
du
sport
d'intérêt
communautaire
+ mise
en
œuvre
d'une
politique
d'animation
sportive
se
traduisant
par
+ un
soutien
aux
activités
sportives
en
milieu
scolaire
dans
le cadre
des
projets
pédagogiques
des
écoles
+ un
soutien
aux
associations
sportives
accueillant
des
licenciés
de
moins
de
18
ans
résidant
sur
le territoire
communautaire
2°_Service
enfance
-jeunesse
: construction,
fonctionnement,
entretien
et gestion
des
immeubles,
équipements
et
services
pour
les
jeunes
de
0 à
18
ans
3°_
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
+ tout
aménagement
visant
à protéger
ou
à valoriser
les
espaces
naturels,
+ les
actions
de
réduction
des
sacs
plastiques
4°_Assainissement
non
collectif.
information,
conseil
et contrôle
jusqu'au
30
décembre
2016
5°
Fourrière
création
et gestion
d'une
fourrière
pour
les
animaux
errants
Article
3 : La
communauté
de
communes
est
créée
pour
une
durée
illimitée
Article
4 : Le
siège
de
la communauté
de
communes
est
fixé
à Jarnac,
1, rue
du
Port.
Le
conseil
communautaire
peut
se
réunir
dans
les
différentes
salles
des
fêtes
ou
sites
publics
des
communes
membres
de
la communauté
de
communes
de
Jarnac
ou
dans
un
local
communautaire. Article
5 : Le
comptable
de
l'établissement
public
est
le comptable
du
Trésor
de
Jarnac.