Déliberation - 056 2023 Modification des statuts de la Clai

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f Le Maire

Mireille CONTE JAURERT

Ehvoyé en préfecture le 12/10/2023

Reçu en préfecture le 12/10/2023

uote 13 OCT. 2073 © 1): 033-213304470-20231004-056_2023-DE

Département de la GIRONDE

Arrondissement de LIBOURNE

Canton de COUTRAS

Commune de

SAINT MÉDARD DE GUIZIÈRES République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL, MUNICIPAL

Nombre de conseillers municipaux :

Réf, : 056/2023

ÿ enexercice: 18

> présents : 13

> votants : 17

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CALI

Le quatre octobre deux mille vingt-trois à 19h00, les membres du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment convoqués le 27 septembre 2023 en séance ordinaire, se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la Mairie, sous la Présidence de

Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire,

PRESENTS : Mme Mireille CONTE JAUBERT, M. Stéphane CATALAN, Mme Stéphanie LE MERDY, M. Didier LANDRY, Mme

Valérie JARRY, M. Gilles MAGARDEAU, M. Christian JAUBERT, M. Franck OBERG, Mme Florence PREVOT Marie-José TERRIEN, Mme Véronique GERARD, Mme Colette ALMODOVAR, M. Mickaël GODINEAU,

ABSENTS : M. Jean-Louis CHABROLLES (procuration donnée à Mine Marie-José TERRIEN), Mme Patricia VIAUD (procuration donnée à Mme Mireille CONTE JAUBERT), M. Serge FIMBAULT, M. Robert DELERIS (procuration donnée à Mme Véronique GERARD), M. Pierre-Yves LE MERDY (procuration donnée à Mine Stéphanie LE MERDY).

Madame Stéphanie LE AMERDY est désignée secrétaire de séance.

Sur proposition de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 1% mars 2023 relatif à la modification des statuts de La Cali,

Vu la délibération du conseil communautaire de La Cali n°2023-06-179 en date du 27 juin 2023 portant sur l'ajout au titre des compétences facultatives d’un nouvel alinéa au point IT : 9° « Fourniture, installation, entretien et maintenance des abris voyageurs affectés aux services des transports publics dans le cadre des règlements d'intervention de La Cali, »

Considérant que ces modifications ont été retranscrites dans le projet des statuts de La Cali annexé à la présente délibération,

Considérant que l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification au Maire de la commune de la ou des délibérations de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale afin de se prononcer sur les modifications envisagées :

Le conseil municipal, à Prunanümnité des membres présents et représentés et après vote 17 Votes — 17 Pour :

- APPROUVE la modification des statuts de la communauté d’agglomération du libournais (La Cali) portant sur les compétences facultatives ; modifications traduites dans le projet de statuts ci-annexé, |

Fait et délibéré à Saint Médard de Guizières, les jour,

mois el an ci-dessus indiqués.

Certifié exécutoire, Pour copie conforme, le 11 octobre 2023 Déposé à la Sous-Préfecture de Libourne Le Publié le Le Maire, À ST MEDARD DE GUIZIERES. Le Maire, Mireille Conte Jaubert Mireille Conte Janbert h

Envoyé en préfecture le 12/10/2023 | |

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METTRE ST Publié le 1 3 OCT. 2073 me + ID : 033-213304470-20231004-056_2023-DE Le Maire

Mireille CONTE JAUBER

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1

Statuts de La Cali

Article 17° Nom et siège de la communauté

La communauté d'agglomération prend la dénomination suivante : Communauté d'agglomération du

Libournais (La Cal),

Son siège est situé :

42 rue Jules Ferry

33500 LIBOURNE

Article 2: Communes membres

Sont membres de la Communauté d'agglomération du Libournais les 45 communes suivantes :

1- ABZAC

2- ARVEYRES

3- BAYAS

4- BONZAC

5- CADARSAC

6- CAMPS SUR L'ISLE

7-. CHAMADELLE

8- COUTRAS

9- DAIGNAC

10- DARDENAC

11- ESPIET

12- GENISSAC

13- GOURS

14- GUITRES

16- IZON

16- LAGORCE17- LALANDE-DE-POMEROL

18- LAPOUYADE

19- LE FIEU

20- LES BILLAUX

21- LES EGLISOTTES-ET-CHALAURES

22- LES PEINTURES

23- LIBOURNE

24- MARANSIN

25- MOULON

26- NERIGEAN

27- POMEROL

28- PORCHERES

29- PUYNORMAND

30- SABLONS

31- SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE

32- SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE

33- SAINT-CIERS-D'ABZAC

34- SAINT-DENIS-DE-PILE

35- SAINT-GERMAIN-DU-PUCH

36- SAINT-MARTIN-DE-LAYE

37- SAINT-MARTIN-DU-BOIS

38- SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES

39- SAINT-QUENTIN-DE-BARON

40- SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND

41- SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE

42- SAVIGNAC-DE-L'ISLE

43- TIZAC-DE-CURTON

44- TIZAC-DE-LAPOUYADE

45- VAYRES

Envoyé en préfecture le 12/10/2023

Reçu en préfecture le 12/10/2023 .

Publiéle 13 mt À

ID : 033-21 3304470-20231004-056_202 DE.

Le Maire

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Article 3 : Compétences

Conformément à l'article 5216-5 du CGCT, la Communauté d'agglamération du Libournais exercera les compétences suivantes : |

L- Les compétences obligatoires

La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

1° En matière de développement économique

+ actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; ° création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

° politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; se promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire

e schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

e plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; + définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

e organisation de la mobilité au sens du titre II} du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

3° En matière d'équilibre social de l'habitat

e programme local de l'habitat ;

+ politique du logement d'intérêt communautaire ;

e actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire : e réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;

° action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

e amélioration du pare immobilier bâti d'intérêt communautaire.

4° En matière de politique de la ville

e élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; e animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

e programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article

L. 211-7 du code de l'environnement

e L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; e L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

e La défense contre les inondations et contre la mer ;

e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Le Maire :

Mireille CONTE JAUBER

; | | Envoyé en préfecture le 12/10/2023 \ Reçu en préfecture le 12/10/2023 Publié le 9 ;

ID : 033-213304470-20231004-056 2023-DE

6°_En matière d'accueil des gens du voyage : tion, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ll de l'article ter de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

8° Eau

9°Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 :

10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-41.

{- Les compétences supplémentaires

La Communauté d'agglomération du Libournais exerce en outre au lieu et place des communes les compétences supplémentaires suivantes :

1° Création où aménagement et entretien de voirie d'inférêt communautaire, création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire

Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence "création ou aménagement et entretien de voirie communautaire “ et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif.

2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de Vie : lutte contre la

pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie;

3° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire

4° Action sociale d'intérêt communautaire

Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout où partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 128-4-1 du code de l'action sociale et des familles.

Ill- Les compétences facultatives

1° Aménagement du territoire

Aménagement numérique du territoire au sens de l'article L1426-1 du CGCT et 15° du L32 du Code des postes et des communications électroniques.

2° Aménagements urbains et intermodalité : aménagement de tout ou partie de Pôles d'échanges

multimodaux des gares de voyageurs d'intérêt national et régional situées sur le territoire de La Cali Le Maire

Mireille CONTE JAUBER

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3° Manifestations culturelles ; À Soutien aux manifestations culturelles organisées par des as£ociatiôns de type loi 1901 dont le siège et la(les) activités(s) qui se déroulent sur le territoire communautaire et qui répondent aux critères suivants : - Valorisation du territoire ou favorisant son attractivité:

- Favorisation des manifestations phares ou structurantes pour le territoire ; - Générer, via la manifestation, une activité économique locale:

-__ Qualité technique du projet ;

-__ Respect de l'environnement et/ou préservation des ressources naturelles ; - Accessibilité au plus grand nombre ;

La manifestation devra remplir au moins 4 des critères ci-dessus. Ce soutien prendra la forme d'une aide financière et / ou matérielle. Les modalités seront définies par un règlement interne d'intervention.

Organisation d'une programmation et de parcours d'éducation artistique et culturelle.

4° Manifestations sportives

Soutien aux associations à objet sportif de type loi 1801 dont le siège et l'exercice de(s) l'activité(s) sont situés sur le territoire de la communauté d'agglomération et qui :

- engage Une équipe sportive ou un sportif dans une phase finale d'une compétition officielle de niveau national ou international ;

- organise sur le territoire de la communauté d'agglomération Une compétition officielle de niveau national, international où valorisant la pratique d'un sport où qui promeut le territoire de l'agglomération.

Soutien eh ingénierie pour les évènements sportifs de rayonnement international organisés sur le territoire de La Cali.

Ces soutiens prendront la forme d'une aide financière et / ou matérielle. Les modalités seront définies par un règlement interne d'intervention.

5° Incendie et secours

Contribution au SDIS de la Gironde.

6° Port de Libourne — Saint-Emilion

Construction, aménagement, gestion et entretien du port de Libourne - Saint-Emilion.

1° Préservation de la biodiversité

Soutien au projet de Maison des Abeilles / Eco pâturage

8° Entretien et gestion des infrastructures nécessaires à l'exploitation d'un chemin de fer touristique

entre Guîtres et Marcenais sur la ligne SNCF déclassée Coutras — Cavignac

9° Fourniture, installation, entretien et maintenance des abris vovageurs affectés aux services des

transports publics dans le cadre des règlements d'intervention de La Cali,

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Envoyé en préfecture le 12/10/2023

Reçu en préfecture le 12/10/2023

Publié le

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