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unknown - D 2016 9 9 ANNEXE Modification des statuts de la CdC Charente Boëme Charraud
Document publié le Lundi 5 septembre 2016 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (unknown - D 2016 9 9 ANNEXE Modification des statuts de la CdC Charente Boëme Charraud)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Sport,
AR PREFECTURE
: CHARENTE-BOËME-
Ë CHARRAUD
Article 1: La Communauté de Communes Charente
Boëme Charraud regroupe les Communes suivantes :
Claix
Mouthiers sur Boëme
Plassac-Rouffiac
Roullet Saint Estèphe
Sireuil
Trois Palis
Vœuil et Giget
Voulgézac
sun
Article 2 : Compétences de la Communauté
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1/ En matière d'aménagement de l’espace
communautaire :
Q Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et
schéma de secteur ;
a Création et réalisation de Zones d'Aménagement
Concerté d'intérêt communautaire
2/ En matière de développement économique :
Q Création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
a Actions de développement économique dans les
conditions prévues à l’article L. 4251-17 ;
] Politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ;
a Promotion du tourisme dont la création d'office
de tourisme.
3/ Elimination des déchets ménagers et assimilés
Q Collecte et traitement des déchets des ménages
et déchets assimilés.
4/ Aire d'accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil
des gens du voyage, sous réserve des compétences
dévolues à l'Etat en ce domaine.
COMPETENCES OPTIONNELLES
1/ Création ou aménagement et entretien de la voirie
d'intérêt communautaire.
2/ Protection et mise en valeur de l’environnement, le
cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise
de la demande d'énergie
Q Soutien et accompagnement d'actions initiées par
les communes membres, en partenariat avec
l'ensemble des intervenants extérieurs
compétents en ce domaine.
Ces actions doivent concerner les énergies
renouvelables et locales et avoir pour but
d'augmenter et de promouvoir l'offre d'énergies
inépuisables et décentralisés : solaire,
géothermie, bois
3/ Assainissement
Q Assainissement
4/ Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire
COMPETENCES FACULTATIVES
1/ Déchets
Q Traitement des déchets des activités
économiques
2/ Aménagement de l’espace communautaire
Q La communauté est compétente pour organiser
tous réseaux de signalétique liés aux
compétences communautaires ;
Q étude, programmation et mise en place d'un
schéma de développement et d'aménagement
local qui définit les grandes orientations
communautaires incluant un volet Tourisme et
Loisirs.
2/ En matière économique
Q création de tous nouveaux ateliers-relais et
aménagement de friches, même hors des zones
économiques;
Q toutes mesures favorisant l'accueil ou l'extension
d'entreprises, le développement, la création ou le
maintien d'emplois, les initiatives locales de
formation et de qualification
3/ Cadre de vie
Q Schéma de revitalisation du monde rural et de
son bâti.
4/ Action sociale, du scolaire et du périscolaire
Q Promotion et développement des initiatives
favorisant les services de proximité pour :
- les activités d'accueil de la petite enfance ;
Communauté de Communes Charente Boëme Charraud Statuts validés par le Conseil Communautaire du 5 septembre 2016
OPRPREFECIURE doe-jounoslet les
qi 2116020 ACTAN H-doifes + "nb eaux
reY aires-issu-du-décret-du-26
exclus du périscolaires le temps
restauration-cantine et les transports
- fonctionnement des mercredis, petites et
grandes vacances des Accueil de Loisirs
Sans Hébergement
- les activités sportives et socioculturelles.
a Création et entretien des bâtiments scolaires des
écoles élémentaires et préélémentaires (charges
immobilières telles que construction, réparations,
entretien, chauffage, éclairage, ....)
a Création, aménagement, entretien et gestion
des bâtiments ou des cantines scolaires
5/ Incendie
a Participation financière au contingent SDIS
6/ Aménagement et entretien des chemins de
randonnées intercommunaux
7/ Numérique
a Déploiement du très haut débit (THD).
8/ Sports, cultures et loisirs
seu
Article 3 : Siège de la communauté
Le siège de la communauté est fixé à :
3 rue du Sergent Sourbé
16440 ROULLET SAINT ESTEPHE
Le bureau et le conseil communautaire peuvent se réunir
dans les autres communes adhérentes.
sun
Article 4 : Durée
La communauté de communes est instituée pour une
durée illimitée.
Article 5 : Comptable de la Communauté de
Communes
Le comptable de l'établissement public est le comptable
de la Trésorerie de La Couronne.
a Soutien aux activités culturelles, sportives et de loisirs.
Communauté de Communes Charente Boëme Charraud Statuts validés par le Conseil Communautaire du 5 septembre 2016