Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.09.27.
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.09.27.
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.09.27.
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.03.11.
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.03.11.
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.12.16.
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.12.16.
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.12.12.
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.03.19.
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.03.19.
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.09.27.22 Dev Eco Attribution dune aide a la location en faveur de limplantation de Fabienne Couture
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.09.27.22 Dev Eco Attribution dune aide a la location en faveur de limplantation de Fabienne Couture)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Délibération n°2022.09.27.22
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 21 septembre 2022 Séance du Mardi 27 septembre 2022
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt et deux, le Vingt-sept septembre à 18
heures, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, au Centre Aquatique du
Clermontais à Clermont L’Hérault, sous la présidence de
Monsieur le Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL
Votes : 37
Présents : 34 Pour : 37
Absents : 8 Contre : 0
Représentés : 3 Abstention : 0
Rapporteur Olivier BRUN Vice-Président en charge du Développement économique
Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières), M. Claude REVEL (Canet), M. Jean FRADIN (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Mme Daria PICARD (Ceyras), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault), M. Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Patrick JAURES (Mourèze), M. Francis BARDEAU (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Christine RICARD (Paulhan), Mme Sophie ROYON (Paulhan), M. Grégory GUERIN (Paulhan), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault),
Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Christiane FLUCRAND (Canet) représentée par Mme Reine GRENOVILLE (Canet), Mme Sylvie VERY-MALMON (Nébian) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian).
Absent(e)s : M. Arnaud MOULS (Canet), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), M. Aleix BERTRAND (Paulhan), M. Jean-Claude CLOZIER (Salasc), M. Gérald VALENTINI (Valmascle), M. Laurent SOUCHON (Villeneuvette).
Développement économique - Attribution d’une aide à la location en faveur de l’implantation de
Fabienne Couture dans le centre-ville de Clermont l’Hérault et approbation d’une convention
Monsieur BRUN rappelle aux membres de l’assemblée que la Communauté de communes du
Clermontais exerce la compétence développement économique sur son territoire.
Il précise que par délibération en date 19 décembre 2018, le Conseil communautaire a approuvé un
règlement d’attribution d’aide à la location en faveur des commerces ou activités artisanales dans les
centres-villes du Clermontais.
Ce dispositif vise à aider à l’implantation de commerces de proximité et à la reprise de fonds de
commerces dans les centres-villes du territoire. Cette aide prend la forme d’une subvention calculée en
fonction du loyer et attribuée en co-financement avec la commune d’implantation du commerce
bénéficiaire de l’aide. Délibération n°2022.09.27.22
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
El Fabienne Couture : Madame Fabienne SCHWEITZER a présenté un projet de création d’un magasin
de couture, retouche et de confection, situé au 7 Rue Doyen René Gosse 34800 Clermont l’Hérault. Cette
activité est exercée sous le régime d’une entreprise individuelle. Son loyer est de 450 € par mois.
En application du règlement d’attribution des aides à la location, le loyer annuel de ce local s’élevant à
5 400 euros HT, l’aide à la location attribuée par la Communauté de communes du Clermontais et la
commune de Clermont l’Hérault s’élèvera à un montant maximum de 1 080 euros annuel HT soit 2 160
euros sur deux ans dans la limite des fonds inscrits aux Budgets de la Communauté de communes du
Clermontais et de la Commune pour l’année en cours.
Monsieur BRUN propose d’attribuer l’aide à la location selon la répartition ci–dessous :
Montant d’intervention de la
Commune
Montant d’intervention de la
Communauté de communes du
Clermontais
Montant Maximum de l’Aide
à la Location sur deux ans
648 € (30%) 1 512 € (70%) 2 160 €
Le projet de convention présenté en annexe a pour objet de préciser les modalités d’attribution de cette
aide.
Cette proposition a reçu un avis favorable de la Commission Développement Territorial réunie le 22
Septembre 2022.
Monsieur REVEL soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BRUN et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- APPROUVE l’attribution au profit de Madame SCHWEITZER, d’une aide à la location d’un
montant de 1 080 euros annuel HT maximum, soit 2 160 euros HT maximums sur deux ans, pour
une période de deux ans maximums,
- APPROUVE la convention dont le projet est présenté en annexe.
Pour extrait conforme,
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL.
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20221005-2022-09-27-22-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Convention relative à I'attribution d'une aide à la location par la Gommunauté de
communes du Clermontais au profit des commerces ou activités artisanales dans
les centres villes du territoire du Clermontais
Vu le Règlement (UE) n"651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 declarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
Vu le Code Général des Collectivités Tenitoriales et notamment ses articles L.1511-1 et 1.1511-3,
Vu le régime d'aides exempté n"SA 58979 modifiant le régime cadre exempté SA39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2023, adopté.
Vu la délibération de la Commission Permanente de la Région n" 2017lAP-JUIN/14 du 30 juin 2017 adoptant le modèle de convention relative aux subventions d'investissements,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Clermontais n"2018.12.19.05 en date du'19 décembre 2018 approuvant un règlement d'attribution d'aide à la location en faveur des commerces ou activités artisanales dans les centres-villes du Clermontais et n"2021.06.29.23 en date du 29 Juin 2021 modifiant le règlement d'attribution de I'aide à la location et approbation du nouveau règlement
Vu la demande de financement présentée par Madame SCHWEITZER Fabienne,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Clermontais n'2022.09.27.22 en date du 27 septembre 2022 accordant une aide à la location en faveur de l'Entreprise FABIENNE COUTURE et approuvant la présente convention,
Vu la délibération de la commune de Clermont I'Hérault, n'DCM22-10-19P3 en date du 19 Octobre
2022 attribuant la subvention objet de la présente convention,
Entre :
La Communauté de communes du Clermontais ayant son siège 20 avenue Raymond Lacombe 34800
Clermont l'Hérault, représentée par son Président en exercice Monsieur Claude REVEL dument
habilité par délibération n'2020.07,1 5,01 en date du 15 Juillet 2020,
ci-après désignée par les termes < la Communauté de communes du Clermontais >,
ET
La Commune de Clermont l'Hérault, ayant son siège Place de la Victoire, 34800 Clermont l'Hérault,
représentée par son Maire en exercice Monsieur Gérard BESSIERE dument habilité par délibération
n' DCI'/r22-10-19P3 en date du 19 Octobre 2022
ci-après désigné par les termes "la Commune",
ET
L'Entreprise Individuelle FABIENNE COUTURE ayant son siège social 7 Bis RUE DOYEN RENE GOSSE, 34800 CLERMONT L'HERAULT immatriculée sous le numéro 445'101736 et représentée par Madame SCHWEITZER Fabienne, en qualité de gérante,
ci-après désigné par les termes "le Bénéficiaire",
L Préambule
La communauté de communes du Clermontais exerce la compétence développement économique sur
son territoire.
Par délibération en date du'19 décembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté de
communes du Clermontais a approuvé un règlement d'attribution d'aide à la location en faveur des
commerces ou activités artisanales dans les centres-villes du Clermontais.
Par délibération en date du 29 Juin 2021,|e Conseil communautaire a modifié le règlement d'attribution
de I'aide à la location et approuvé le nouveau règlement.
Ce dispositif vise à aider à l'implantation de commerces de proximité et à la reprise de fonds de commerces dans les centres villes du territoire, Cette aide prend la forme d'une subvention calculée en fonction du loyer et attribuée en co-financement avec la commune d'implantation du commerce bénéficiaire de l'aide,
Par délibération en date du 19 Octobre 2022 la commune de Clermont I'Hérault a approuvé I'attribution au bénéficiaire d'une aide à la location.
Ceci étant précisé il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution d'une subvention d'aide à la
location par la Communauté de communes du Clermontais et la Commune au profit du Bénéficiaire
conformément au Règlement d'attribution d'aide à la location en faveur des commerces ou activités
artisanales dans les centres-villes du Clermontais (Annexe 1),
ARTICLE 2 : BENEFIGIAIRE
Conformément au règlement d'attribution le Bénéficiaire déclare exerce son activité sous la forme
d'Entreprise lndividuelle (CF. forme sociétale éligible au dispositif). Conformément à l'extrait du RCS
ci-joint,
Le Bénéficiaire déclare que son entreprise n'entre pas dans le champ des exclusions prévu dans le
règlement susvisé.
ARTICLE 3: CARACTERE PERSONNEL DE L'AIDE
L'aide à la location objet de la présente convention a été attribuée au Bénéficiaire compte tenu de sa
personne,
ll est expressément stipulé que compte tenu de ce caractère personnel cette aide n'est ni transmissible,
ni cessible.
ARTICLE 4 :ACTIVITE EXERCEE PAR LE BENEFICIAIRE
L'aide à la location est attribuée par au Bénéficiaire pour I'exercice de l'activité de Couture, retouche et
confection au sein d'un local situé 7 Bis RUE DOYEN RENE GOSSE, 34800 CLERMONT L'HERAULT,
2 ARTICLE 5 : DEPENSES ELIGIBLES
Les dépenses éligibles pour le calcul de I'aide à la location sont le loyer hors taxes et hors charges
relatif à la location d'un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou
personne physique dans le cadre d'une implantation ou d'une reprise,
Sont exclus les loyers hors taxes et hors charges relatifs à la location d'un local commercial ou artisanal
au titre d'un bail précaire, sauf si au-delà du terme d'une période d'une année, le bail précaire se
transforme en bail commercial.
ARTICLE 6: MONTANT DE L'AIDE
L'aide au loyer prend la forme d'une subvention attribuée à hauteur de 20 0/o du prix du loyer dans la
limite de 1200 Euros annuel HT pour une période de deux ans maximum soit un montant maximum
de 2400 € HT.
Sur la base d'un loyer annuel de 5 400 € hors taxes et hors charges, l'aide à la location versée par la
Communauté de communes du Clermontais et la Commune s'élèvera à 2 160 € selon la répartition ci-
dessous :
648 € (30%) 1512€,f070)
':l;ffiji1'6e6
ARTICLE 7 :VERSEMENT DE L,AIDE
Une avance de 20o/o de la subvention total sera versée au Bénéficiaire à compter de la date d'entrée
dans le local (date inscrite sur le bail) sur présentation du bail signé des deux parties (Annexe 2).
Le reste à percevoir sera versé en 4 fois, tous les semestres sur présentation des quittances du loyer
mensuel.
Le Bénéficiaire s'engage à transmettre à la Communauté de communes et à la Commune le RIB d'un
compte ouvert à son nom,
ARTICLE I : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s'engage à informer la Communauté de communes du Clermontais et la Commune de
toute modification affectant notamment :
- les modalités d'exercice de son activité et notamment la forme de son entreprise ou le nombre de salariés employés,
- le lieu d'exercice de son activité,
Le Bénéficiaire s'engage à mentionner l'aide de la Communauté de communes du Clermontais et de la
Commune sur tout document de communication relatif à son activité.
3
,ril',riiiiri i,j, ;ii ri,;i,i 1, .;: .trli,lr. ir'
''i,1"
' ',j11;'r 'i;l; t
1111 ';,l, qri ,t',;,i,i .t ., i, l,il,t
' ,'i 'l
j ", . i I , :
,'''':
t'll r,ri,.: i.,: | 1'tl
: iri ti:i,,l. ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Dans le cas où le Bénéficiaire ne remplirait plus les conditions d'éligibilité à I'aide au loyer telles que précisées dans le règlement voté par délibération du 19 décembre 2018, la Communauté de communes
et la Commune pourront résilier la présente convention sans préavis,
La Communauté de communes du Clermontais et la Commune se réservent la possibilité d'exiger du
Bénéficiaire la restitution de la subvention versée au prorata temporis à partir de la date à laquelle les
conditions d'attribution de la subvention en seraient plus remplies.
ARTICLE 10: DUREE
La présente convention s'achève à l'échéance des conventions financières respectives ou dans le cas
d'une résiliation anticipée dans les conditions prévues à I'article 7 de la présente convention.
Fait en 3 exemplaires à Clermont l'Hérault, le 2022,
Annexes
Annexe 1 : Règlement d'attribution d'aide à la location en faveur des commerces ou activités artisanales
dans les centres-villes du Clermontais
Annexe 2 : Bail signé avec montant explicite du loyer et date d'entrée dans le local
Annexe 3 : Extrait du RCS
Annexe 4 : RIB
4
La Communauté de communes
du Clermontais
Le bénéficiaire La Commune
Monsieur Claude RE Madame SCHWEITZER
Fabienne
Monsieur Gérard BESSIERE BAIL CCI[vtMERCIAL
Local commercial du 7 bis rue Doyen René Gosse
Madame Fabienne SCHWEITZER - Entreprise Fabienne Couture
.3$ I
1 L U A R
E
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Commune de cLERMONT L',HERAULT, sise à l'Hôtel de Ville, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérard BESSIERE,
ci-après dénommée le Bailleur,
ET
Madame Fabienne SCHWEITZER, née le 7 juin 1970 à METZ (57), de nationalité française, commerçante, immatriculée au registre de la Chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault sous le n" 445 101 736 RM 34 dont le tocalse situe 7 bis rue Doyen René Gosse,
ci-après dénommée le Preneur,
ll a été convenu ce qui suit :
par les présentes, la Cornmune de CLERMONT L'HERAULT fait bail et donne à loyer à Madame
Fabienne SCHWEITZER, preneur, qui accepte, les lieux ci-après désignés, dépendant d'un immeuble
dont elle est propriétaire à CLERMONT L'HERAULT.
ARTICLE lor : Dégiqnation
Le présent bail porte sur la partie du rez-de-chaussée de I'immeuble situé au no 7 bis rue Doyen René
Gosse telle que désignée ci-aPrès :
, Le magasin et sa vitrine d'une surface estimée à 45 m', .
L,arrière-boutique, située dans le prolongement du magasin et le local sous I'escalier
attenant, d'une surface estimée à 3,60 m'?,
. Des sanitaires situés dans le hall de I'immeuble, d'une surface estimée à 1,80 m2-
Ainsi que le tout existe et comporte, sans aucune exception ni réserve, le Preneur déclarant bien connaltre les lieux pour les avoir vus et visités en vue du présent acte.
ARTICLE 2: Durée
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commencent à courir le 1er avril 2o22 pour se terminer le 31 mars 2031.
Toutefois :
Le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale ;
Le Baileur jouira de la même faculté, s'ilentend invoquer les dispositions des articles L, 145- 1g, L. 145-21 el L.145-24 du code de commerce, afin de construire, de reconstruire l,immeubte existant, de le surélever ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière'
ARTIGLE 3 : Charqes e! conditions
Le présent bail est, en outre, consenti et accepté sous les charges et conditions générales suivantes que le Preneur s'oblige à exécuter et accomplir, notamment :
a) De prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront le jour de I'entrée en jouissance et de
renoncer à toute réparation lors de I'entrée dans les lieux comme au cours du bail sans pouvoir exiger, à quelque époque et sous quelque prétexte que ce soit, aucune réparation ou amélioration, ni aucune réduction du loyer de ce chef.
lde6
fs Dqil cotnrrcrr:ml'Fabk
nnc (i,uLL1rc"7 bis ru., Doycn Retté Cttsse Au plus tard un mois après I'entrée du Preneur dans les lieux, il sera dressé un état des lieux, contradictoirement, entre les parties et à leurs frais. À défaut, les lieux seront réputés avoir été livrés en bon état,
Le Preneur s'engage à assttrer à ses frais pendant le cours dLr hrail toutes les réparations locatives, y compris celles prévues à I'article 606 du Code civil, ainsi que toutes grosses réparations, tous travaux d'entretien, de réfection et de remplacement de toute nature qui seront nécessaires, y compris les clôtures, carrelages, fermetures, rideaux de fers, bardages, parquets, serrurerie, électricité, plomber.ie, appareils sanitaires, etc. Cette liste étant seulement énonciative et nullement limitative.
le Preneur sera tenu d'assurer, à ses frais, la charge de tous travaux de mise en conformité, tout aménagements, installations, constructions, réparations et autres qui seraient prescrits à la date d'entrée en jouissance ou qui viendraient à êlre prescrits par la suite par une législation ou une réglementation quelconque, ou exigés par l'Administration notamment en matière de protection de I'environnement, d'hygiène ou de sécurité dans les établissements recevant du public, de façon que le Bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet.
Cette disposition constitue une condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n'aurait pas été consenti.
b) De laisser Ie Bailleur, ou toutes personnes qu'il déléguera, pénétrer dans les lieux loués, toutes les
fois que bon lui semblera, pour tout motif tenant à l'état et au devenir des lieux loués.
c) De tenir constamment garnis les lieux loués de meubles meublants, objets mobiliers, marchandises et matériel, en qualité et valeur suffisantes pour répondre en tout temps du paiement des loyers et de l'exécution de toutes les conditions de la présente convention.
d) De souffrir que le Bailleur fasse exécuter aux frais du Preneur dans les lieux loués tous travaux de réparation qui s'avéreraient nécessaires, le tout sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution de loyer, quelle que soit la durée des travaux, excèderait-elle quarante jours.
e) D'acquitter toutes les charges de I'immeuble, outre les contributions personnelles du locataire, de
taxe professionnelle, ou toutes celles qui leur seraient substituées, les taxes de toutes natures, ordures ménagères, déversement à l'égoui, balayage, impôt foncier, taxes sur les bureaux, autres impôts, etc., ou toutes celles qui viendraient à les remplacer de manière que le Baiileur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet et qu'en toute hypothèse le loyer ci-après fixé soit perçu net de toute charge réelle quelconque, à la seule exclusion des impôts susceptibles de grever les revenus de la location, qui sont et demeureront à la charge du Baitteur.
f) De faire ramoner et nettoyer sous sa responsabilité, toutes les fois qu'elles en auront besoin et au moins une fois l'an, toutes les cheminées dépendant de la location et ne pouvoir se servir de poêles à combustion lente ou de chauffage à pétrole, ainsi que de faire nettoyer les chenaux et gouttières.
g) De ne pouvoir établir ni faire établir aucun étalage extérieur qui soit en contradiction avec les
autorisations adminislratives ni salir et dégrader I'environnement.
Le Preneuriouira du droit d'enseigne sur les surfaces qui seront délimitées en accord avec le Baiileur.
Une enseigne lumineuse ne pourra être utilisée qu'après approbation expresse du gal/eur, sous réserve des autorisations administratives. Le Preneur sera seul responsabte des accidents occasionnés par les enseignes placées par lLri. ll devra s'assurer à ce titre et en justifier au Baiileur.
h) De ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité ou à la jouissance paisible des autres occupants ou
des voisins de I'immeuble, tant en raison de son activité qu'à I'occasion des livraisons ou des allées et
venues du personnel employé.
i) De laisser, lors de l'abandon des lieux, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, toute
installation, toutes améliorations, augmentations et embellissements, sans indemnité et en bon état, à
moins que le Bailleur ne réclame le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état primitif.
Les travaux de rétablissement, s'ils doivent avoir lieu, seront effectués sous le contrôle de I'architecte
du Bailleur, aux frais du preneur.
j) De souscrire tout abonnement à l'eau, au gaz, à l'électricité et au téléphone, en payer régulièrement les primes et cotisations à leurs échéances, de façon que Ie Bailteur ne soit pas inquiété à ce sujet et supporter toutes les réparations qui deviendraient nécessaires aux compteurs, aux canalisations ainsi qu'è tous les robineis.
k) De ne demander aucune indemnisation au Bailleur en cas d'arrêt des fournitures d'eau, de gaz et d'électricité ou pour tout autre cas de force majeure.
2da6
6 lloll conrilterciul-Fqbienne Couture-7 bis ruc Doven René 6osse l) De s'interdire d'invoquer la responsabilité du Baitteur en cas de vol, cambriolage ou tout autre acte délictueux commis par un tiers dans les lieux loués ou leurs dépendances.
m) D'exploiter personnellement dans les lieux loués, de façon continue, un fonds de commerce < service de travaux de couture, de retouche et de confection > pour lequel il devra obtenir tout agrément ou autorisation nécessaire à I'exercice de son activité s'il y a lieu.
n) De ne pouvoir installer : stores extérieurs, tentes, marquises, auvents ou dispositifs analogues sans
une autorisation écrite et préalable du Bailteur, à charge de veiller à leur solidité et de les entretenir en
bon état : la responsabilité civile du Preneur sera engagée, à I'exclusion de celle du Bailleur, du faii de
la mise en place, de l'existence et du fonctionnement desdites installations; toutefois, le Preneur pourra disposer une enseigne professionnelle, sur la façade et à plat, enseigne qui pourra être lumineuse : elle devra être solide et entretenue en bon état.
o) De rembourser au Bailleur sa quote-part de la totalité des charges, taxes, impôts et prestations de
toute nature afférentes aux locaux loués.
ARTICLE 4; Assurances
a) L'ensemble immobilier sera assuré dans sa totalité en valeur de reconstruction à neuf, contre les risques d'incendie, d'explosion, tempête, ouragan, dégâts des eaux, cyclone' chute d'appareils de navigation aérienne, contre les risques de grèves, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage.
b\Le preneur déclare faire son affaire personnelle de la couverture des risques précités et du paiement régulier des primes y afférentes, dont iljustifiera auprès du Bailleur-
Le Preneur adressera au Bailleur un exemplaire des conditions particulières de la police.
c) Le preneur devra déclarer immédiatement à I'assureur, d'une part, au Bailleur, d'autre part' tout sinistre, quelle qu'en soit I'importance même s'il n'en résulte aucun dégât apparent'
Dans le cas où, à la suite d'un incendie, d'une explosion quelle qu'en soit l'origine, d'un sinistre quelconque, les locaux donnés à bail viendraient à être détruits, partiellement ou en totalité, ou rendus inutilisables, la présente convention, par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du Code civil, ne serait pas résiliée et continuerait à produire tous ses effets.
En conséquence, le Bailleurs'engage à procéder à la reconstruction à neuf du bâtiment et à affecter à
cette fin la totalité de I'indemnité qui lui serait versée par I'assureur.
Le Bailleur devra effectuer cette reconstruction en surface développée équivalente, dans le respect des règlements d'urbanisme en vigueur, à I'aide de matériaux de qualité équivalente. pendant toute la durée de la reconstruction des locaux totalement ou partiellement détruits' le Preneur acquittera régulièrement le montant de son loyer, en principal et accessoires s'il en existe. À cet effet, il devra justifier de la souscription d'une police d'assurance à une compagnie notoirement solvable garantissant cette éventualité et déléguer au profit du Baitteur le versement du montant des loyers jusqu'à réintégration dans les lieux.
d) pour le cas où, en raison de causes étrangères au Bailleur, et dans un délai d'un an, la reconstruction à l'équivalent s'avérerait impossible et même dans le cas où elle ne le serait que partiellement, le présent contrat de bail se trouvera résilié sans indemnité aucune pour le Preneur,
l'entier bénéficie des indemnités d'assurances immobilières restant acquis au Bailleur.
e)Le Preneurfera, en outre, son affaire personnelle de tous dommages causés aux aménagements qu'il effectuera dans les locaux donnés à bail ainsi que ceux causés au mobilier, matériel, marchandises et tous objets lui appartenant ou dont il sera détenteur à quelque titre que ce soit, en renonçant à lous recours contre le Bailleur.
ll assurera les risques propres à son exploitation, à une compagnie notoirement solvable lincendie, explosion, dégâts des eaux, etc.l.
ll fera enfin garantir les conséquences pécuniaires des responsabilités qu'il pourrait encourir à l'égard des voisins et des tiers en général. Ces polices devront comporter une clause de renonciation à recours contre le Bailleur.
ll devra justifier de I'ensemble de ces contrats ou de notes de couvertures dans le mois de son entrée en jouissance.
3de6 lrtil dxilnlerdil-l;Qbiil1uc Coutun,-7 ltis rilc Da.ycn llûté 6ossc
{s' .a.RTICLE 5 : Cession
Le Preneur ne pourra céder, sous quelque forme que ce soit, ses droits au présent bail sans le consentement exprès par écrit du Bailleur. ll y aura solidarité et indivisibilité entre tous les preneurs successifs pendant toute la durée du bail. Un original enregistré ou une grosse de la cession du bail devra être remis au Bailleur, sans frais, dans le mois de la cession à peine de nullité de ladite cession,
ARTIÇIE 6 ; Sous-location
Après accord de la Commune, le Preneur pourra sous-louer une partie des locaux donnés à bail ; ceci
fera l'objet d'un avenant qui fixera les conditions de la sous location.
Le Preneur ne pourra donner son fonds en location-gérance, ni se substituer ou y domicilier qui que ce soit.
ARTIGLE 7: Lover
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 5400 euros (cinq milles quatre-
cent euros), que le Preneurs'oblige à payer au Bailleurd'avance mensuellement, dans les 5 premiers jours de chaque mois.
Le Preneur remboursera chaque année au Baitleur en sus du loyer fixé ci-dessus tous les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels les biens loués peuvent et pourront être assujettis ou donner lieu. Les sommes correspondanles seront ajoutées à l'échéance du loyer suivant le courrier simple par lequel le Bailleur en fera demand e au preneur.
Toutes les sommes dues par le Preneur au Baitteur au titre des loyers, charges et impôts quelconques
seront payées au Comptable du Trésor chargé du recouvrement des créances communales.
En cas de non-paiement à échéance du loyer dû par le Preneur ou de toute autre somme due en vertu du présent bail et qui n'aurait pas été réglée dans les délais requis, le Bailteur percevra de plein droit un intérêt de retard de 10 % sur les sommes dues,
Tous frais de recouvrement, notamment les honoraires d'huissiers, engagés par le Bailleur seront à la
charge exclusive du Preneur.
ARTICLE I : Révlslon annuelle
Le loyer ci-dessus fixé à 5400 euros (cinq milles quatre-cent euros) par an sera soumis à révision annuelle et sera augmenté ou diminué de plein droit et sans I'accomplissement d'aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire, proportionnellement à la variation de I'indice du coût de la construction, publié par l'lNSEE.
Sera tenu comme indice de référence initial, I'indice du 1€r trimeslre 2o22. L'indice de comparaison servant au calcul de la révision du loyer sera celui publié et connu au 1er avril de chaque année.
Cette disposition constitue une condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n'aurait pas été consenti.
La première révision interviendra le le( avrll 2023.
Au cas où, pour quelque raison que ce soit, I'indice ci-dessus choisi pour la révision du loyer annuel cesserait d'être publié, cette révision serait faite en prenant pour base soit l'indice de remplacement
soit un nouvel indice conventionnellemènt choisi. À Oefaut de se mettre d'accord sur le choix du nouvel indice à adopter, les parties d'ores et déjà s'en remettent à la décision de I'expert désigné par Monsieur le Président du Tribunal de grande instance, statuant en matière de référé. Le nouvel indice adopté devra refléter le plus exactement possible le coût de la construction à l'échelon national ou, à défaut, au niveau de la région.
ARTICLE I : Clause résolutoire
À Oefaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer, y compris de I'indexation, ou en cas d'inobservation Ce !'une quelconque des clauses du présent contrat, et un mois après un simple commandement de payer ou une mise en demeure adressée par acte extrajudiciaire resté sans effet, et exprimant la volonté du Bailleur de se prévaloir de la présente clause, le bail sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant ioute ofrre ou consignaiiori uliérieure.
Si, au mépris de cette clause, le Preneur refusait de quitter immédiatement les lieux, il y serait contraint en exécution d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande
4dc6 Bull caùùnerclel-Fubiennc Couturc-7 ltis ru{i Doyen René Gossc-
a lnstance, statuant en matière de référé qui' après avoir constaté la résolution du bail' prononcerait l,expulsion du preneursans délai. En outre, une indemnité d'occupation mensuelle et indivisible égale à la valeur d'un quart d'une annuité du loyer alors en vigueur sera due au Bailleur, sans préjudice des droits et actions du Baitteur en dommages et intérêts.
Cette disposition constitue une condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n'aurait pas été consenti.
ARTICLE 10 : Éta! des lieux
Comme prévu en tête du présent bail, un état des lieux sera établi en présence des représentants du Baitleur el du Preneur lors de la prise d'effet du bail et au moment de son départ'
ARTICLE 11 : Restitutlon des locaux
Avant de déménager, le Preneur devra justifier au BaÎlleur du paiement des contributions à sa charge,
notamment la taxe professionnelle et de tous les termes de son loyer et de ses accessoires'
ll devra rendre les lieux loués en parfait état ou, à défaut, régler au Bailleur le coÛt des travaux de remise en état sur devis.
ll sera procédé, en la présence du Preneur, dûment convoqué, à l'état des lieux au plus tard un mois
avant I'expiration du bail. Cet état des lieux comportera le relevé des réparations à effectuer incombant au preneur. Le preneur sera tenu d'effectuer, avant son départ, toutes les réparaiions à sa charge.
L'état des lieux sera vérifié contradictoirement après complet déménagement et avant remise des clefs. Le règlement des sommes dues par le Preneur aura lieu à première demande du Bailleur'
ARTICLE {2 : Réqlementatlon
Le présent bailest soumis aux articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de commerce et au décret no53- 960 du 30 septembre 1953 modifié.
ARTIGLE 13 : Fraie gt gnreslstrement
Les droits d'enregistrement, frais et honoraires des présentes et de leurs avenants seroni supportés par le Prenear, qui s'y oblige.
ABTICLE 14,: Élection de domicile
pour l,exécution des présentes, et notamment la signification de tous actes, le Preneurfait élection de
domicile dans les lieux loués.
Le Bailteurfait élection de domicile en l'Hôtel de Ville de CLERMONT L'HERAULT'
)< 5 c*rc;Q 2ol9- Pour l'Occupant, Pour le ne,
Le Maire,
Madame Fabienne SCHWEITZER ËESSIERE,
Boil conmrcrcial Febienile Couture'7 bis ruc l)oycn llené Çosse li tlu (t ,-r ,
(\ En outre, les parties derrront parapher le bas de chaque page, en y apposant leurs initiales, Les rnots
rayés figurant dans le texte du bail devront également faire I'objet d'un paraphe en marge et seront décomptés ci-dessous :
[]ail comnrcrclal'Fabicnnc Couture-7 bls ruc Doyen Ren(i Cosse 6de6
fT ( ùt REPERTOIRE DES METIERS (Décret n" 98-247 du 2 avril 1998 modifié) DlP D
#aÂlttl
EXTRAIT D'IMMATRIC ULATION
Numéro de : 00233 03 34
Concernant la personne physique immatriculée sous le numéro 445 101 736 RM 34
Fait à Montpellier,le 0410412022
Cachet Le Président
Christian POUJOL
RÊPUBLIQUE FRANçAISE
Libertê - Ëgâlitt - Fratornitè
CHAflBNE D€ HËT|ER8 ET DE UANrlEAilAT DE IHÉNAULT
154 rue Eernard Ciraudeau, CS 59999 - j4tBZ Monrpeilier Cedex 4 . +S3 4 6j TZTZ OO . Fax , 04 6T TZTZ Zs
Antenne dc El{izie'rs , 2]8 nre Max Jæob, zAc d€ Montimàrul, cs 646 - 54536 Br!'ziefE csdex . +35 4 6? 62 8l 4O . Fax , 04 67 6a gl 4l ArttenrtedeÇletrrrcvrt-l'l-létault -1inærureRayrrxritt.a:irr*i'. s+riôocilrTrJiili'géta"lt,+a146./BBgoEo,Fax orr6?Bts9oB/r AntonnodeLunel ,[\ôleMelnnwa.lTlBa/|eiruàLouliLuriridib,za-ËËûc;Li#"i-S4ooLunet .+sJ46283,494s.FaJ(,04678j4gr,4
www.cms- horau lt.fr - chômbredemetiers@cmâ-herault.fr
lrt{Ilûtir[,, f rF.t1!t"t,lt!illTiliùt1tt
Activité principale déclarée au Répertoire des Métiers
COUTURE RETOUCHE CONFECTION
Code APE
lmmatriculée au RM
Code APRM
95292
11t02t2003
95292C
Numéro d'identification
Début d'activité
445 101 736
24t01t2003
Nationalité : Francais
MME SCHWEITZER Fabienne
Née le 07t06t1970 à METZ (57)
7 Bis RUE DOYEN RENE GOSSE
34800 CLERMONT L'HERAULT
Nom commercial : FABIENNE COUTURE
Enseigne : FABIENNE COUTURE
Condition d'exercice : permanente
Activité(s) déclarée(s) au Réperloire des Métiers :
COUTURE RETOUCHE CONFECTION
445 101 736 00020 SIEGE ET ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Néant