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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.09.27.23 Dev Eco Attribution dune aide a la location en faveur de limplantation de lepicerie de la place sur la commune
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.09.27.23 Dev Eco Attribution dune aide a la location en faveur de limplantation de lepicerie de la place sur la commune)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Assurance,
Délibération n°2022.09.27.23
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 21 septembre 2022 Séance du Mardi 27 septembre 2022
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt et deux, le Vingt-sept septembre à 18
heures, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, au Centre Aquatique du
Clermontais à Clermont L’Hérault, sous la présidence de
Monsieur le Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL
Votes : 37
Présents : 34 Pour : 37
Absents : 8 Contre : 0
Représentés : 3 Abstention : 0
Rapporteur Olivier BRUN Vice-Président en charge du Développement économique
Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières), M. Claude REVEL (Canet), M. Jean FRADIN (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Mme Daria PICARD (Ceyras), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault), M. Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Patrick JAURES (Mourèze), M. Francis BARDEAU (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Christine RICARD (Paulhan), Mme Sophie ROYON (Paulhan), M. Grégory GUERIN (Paulhan), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault),
Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Christiane FLUCRAND (Canet) représentée par Mme Reine GRENOVILLE (Canet), Mme Sylvie VERY-MALMON (Nébian) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian).
Absent(e)s : M. Arnaud MOULS (Canet), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), M. Aleix BERTRAND (Paulhan), M. Jean-Claude CLOZIER (Salasc), M. Gérald VALENTINI (Valmascle), M. Laurent SOUCHON (Villeneuvette).
Développement économique - Attribution d’une aide à la location en faveur de l’implantation de
l’épicerie de la place sur la commune de Canet et approbation d’une convention
Monsieur BRUN rappelle aux membres de l’assemblée que la Communauté de communes du
Clermontais exerce la compétence développement économique sur son territoire.
Il précise que par délibération en date 19 décembre 2018, le Conseil communautaire a approuvé un
règlement d’attribution d’aide à la location en faveur des commerces ou activités artisanales dans les
centres-villes du Clermontais.
Ce dispositif vise à aider à l’implantation de commerces de proximité et à la reprise de fonds de
commerces dans les centres-villes du territoire. Cette aide prend la forme d’une subvention calculée en
fonction du loyer et attribuée en co-financement avec la commune d’implantation du commerce
bénéficiaire de l’aide. Délibération n°2022.09.27.23
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
L’épicerie de la place : Monsieur ROUSSILHE-POIRIER a présenté un projet de création d’entreprise
d’une activité d’achat et de revente d’alimentation générale – fruits et légumes, situé dans le centre-ville
de Canet, 12 Grand Place, 34800 Canet. Cette activité est exercée sous le régime de l’entreprise
individuelle. Elle a été accompagnée par la Chambre de Commerces et d’Industrie (CCI). Son loyer est
de 550 € par mois.
En application du règlement d’attribution des aides à la location, le loyer annuel de ce local s’élevant à
6 600 euros HT, l’aide à la location attribuée par la Communauté de communes du Clermontais et la
commune de Clermont l’Hérault s’élèvera à un montant maximum de 1 200 euros annuel HT soit 2 400
euros sur deux ans dans la limite des fonds inscrits aux Budgets de la Communauté de communes du
Clermontais et de la Commune pour l’année en cours.
Monsieur BRUN propose d’attribuer l’aide à la location selon la répartition ci–dessous :
Montant d’intervention de la
Commune
Montant d’intervention de la
Communauté de communes du
Clermontais
Montant Maximum de l’Aide
à la Location sur deux ans
720€ (30%) 1680 € (70%) 2 400 €
Le projet de convention présenté en annexe a pour objet de préciser les modalités d’attribution de cette
aide.
Cette proposition a reçu un avis favorable de la Commission Développement Territorial réunie le 22
Septembre 2022.
Monsieur REVEL soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BRUN et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- APPROUVE l’attribution au profit de Monsieur ROUSSILHE-POIRIER, d’une aide à la location
d’un montant de 1200 euros annuel HT maximum, soit 2 400 euros HT maximums sur deux ans,
pour une période de deux ans maximums,
- APPROUVE la convention dont le projet est présenté en annexe.
Pour extrait conforme,
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL.
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20221005-2022-09-27-23-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 0 6 FEV. 2023
i.?E ULE:
Convention relative à I'attribution d'une aide à la location par
communes du Clermontais au profit des commerces ou activités artisanales dans
les centres villes du territoire du Clermontais
Vu le Règlement (UE) n"65112014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 1,1511-1 et 1.151 1-3,
Vu le régime d'aides exempté n'SA 58979 modifiant le régime cadre exempté SA39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2023, adopté,
Vu la délibération de la Commission Permanente de la Région n' 2017lAP-JUIN/14 du 30 juin 2017 adoptant le modèle de convention relative aux subventions d'investissements,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Clermontais n"2018.'12.19.05 en date du 19 décembre 2018 approuvant un règlement d'attribution d'aide à la location en faveur des commerces ou activités artisanales dans les centres-villes du Clermontais et n"2021,06,29.23 en date du 29 Juin 2021 modifiant le règlement d'attribution de I'aide à la location et approbation du nouveau règlement
Vu la demande de financement présentée par Monsieur ROUSSILHE-POIRIER Stéphane Charles,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Clermontais n"2022.09.27.23 en date du 27 septembre 2022 accordant une aide à la location en faveur de I'Entreprise EPICERIE DE LA PLACE et approuvant la présente convention,
:J \.l."ta.l
la déli l.'il: de la commune de Canet, no I
attribuant la subvention objet de la présente convention,
Entre:
La Communauté de communes du Clermontais ayant son siège 20 avenue Raymond Lacombe 34800
Clermont l'Hérault, représentée par son Président en exercice Monsieur Glaude REVEL dument
habilité par délibération n"2020,07.15.0'l en date du 15 Juillet 2020,
ci-après désignée par les termes < la Communauté de communes du Clermontais >,
ET
La Commune de Canet, ayant son siège rue de la Poste 34800 Canet,
exercjce Monqi-eur Claude REVEL dument habilité par délibération n' .
ou,,J,ï.f;.q, 1.2a.2.L. ..
ci-après désigné par les termes "la Commune",
ET
L'Entreprise lndividuelle EPICERIE DE LA PLACE ayant son siège social 12 Grand Place 34800 Canet immatriculée sous le numéro 912143 856 et représentée par Monsieur ROUSSILHE-POIRIER Stéphane Charles, en qualité de gérant,
ci-après désigné par les termes "le Bénéficiaire",
en date du
par son Maire en
en date
1. Préambule
La communauté de communes du Clermontais exerce la compétence développement économique sur
son territoire,
Par délibération en date du 19 décembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté de
communes du Clermontais a approuvé un règlement d'attribution d'aide à la location en faveur des
commerces ou activités artisanales dans les centres-villes du Clermontais.
Par délibération en date du 29 Juin 2021 ,le Conseil communautaire a modifié le règlement d'attribution
de l'aide à la location et approuvé le nouveau règlement.
Ce dispositif vise à aider à I'implantation de commerces de proximité et à la reprise de fonds de commerces dans les centres villes du territoire. Cette aide prend la forme d'une subvention calculée en fonction du loyer et attribuée en co{inancement avec la commune d'implantation du commerce bénéficiaire de I'aide.
Par délibération en date du
au bénéficiaire d'une aide à la location
la commune de Canet a approuvé l'attribution
Ceci étant précisé il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 :OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution d'une subvention d'aide à la
location par la Communauté de communes du Clermontais et la Commune au profit du Bénéficiaire
conformément au Règlement d'attribution d'aide à la location en faveur des commerces ou activités
artisanales dans les centres-villes du Clermontais (Annexe 1).
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRE
Conformément au règlement d'attribution le Bénéficiaire déclare exerce son activité sous la forme
d'Entreprise lndividuelle (CF. forme sociétale éligible au dispositif). Conformément à I'extrait du RCS
ci-joint,
Le Bénéficiaire déclare que son entreprise n'entre pas dans le champ des exclusions prévu dans le
règlement susvisé.
ARTICLE 3 : CARACTERE PERSONNEL DE L,AIDE
L'aide à la location objet de la présente convention a été attribuée au Bénéficiaire compte tenu de sa
personne.
ll est expressément stipulé que compte tenu de ce caractère personnel cette aide n'est ni transmissible,
nicessible,
ARTICLE 4 : ACTIVITE EXERCEE PAR LE BENEFICIAIRE
L'aide à la location est attribuée par au Bénéficiaire pour I'exercice de I'activité d'Achat revente
alimentation générale - fruits et légumes au sein d'un local situé 12 Grand Place 34800 Canet,
2 ARTICLE 5: DEPENSES ELIGIBLES
Les dépenses éligibles pour le calcul de I'aide à la location sont le loyer hors taxes et hors charges
relatif à la location d'un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou
personne physique dans le cadre d'une implantation ou d'une reprise.
Sont exclus les loyers hors taxes et hors charges relatifs à la location d'un local commercial ou artisanal
au titre d'un bail précaire, sauf si au-delà du terme d'une période d'une année, le bail précaire se transforme en bail commercial.
ARTICLE 6 : MONTANT DE L'AIDE
L'aide au loyer prend la forme d'une subvention attribuée à hauteur de 20 o/o du prix du loyer dans la
limite de 1200 Euros annuel HT pour une période de deux ans maximum soit un montant maximum
de 2400 € HT.
Sur la base d'un loyer annuel de 6 600 € hors taxes et hors charges, l'aide à la location versée par la
Communauté de communes du Clermontais et la Commune s'élèvera à 2 400 € selon la répartition ci-
dessous :
''''
720 € {3070} 1S80€{70%} ?400€
ARTICLE 7 :VERSEMENT DE L'AIDE
Une avance de 20o/o de la subvention total sera versée au Bénéficiaire à compter de la date d'entrée
dans le local (date inscrite sur le bail) sur présentation du bail signé des deux parties (Annexe 2).
Le reste à percevoir sera versé en 4 fois, tous les semestres sur présentation des quittances du loyer
mensuel.
Le Bénéficiaire s'engage à transmettre à la Communauté de communes et à la Commune le RIB d'un
compte ouvert à son nom.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s'engage à informer la Communauté de communes du Clermontais et la Commune de
toute modification affectant notamment :
- les modalités d'exercice de son activité et notamment la forme de son entreprise ou le nombre de salariés employés,
- le lieu d'exercice de son activité,
Le Bénéficiaire s'engage à mentionner l'aide de la Communauté de communes du Clermontais et de la
Commune sur tout document de communication relatif à son activité.
3
ri;1,,. .:'l : ; : , ;rill':r .i i
i ,jli,ti j ;r i ;; , 'l i ,ri ,,rlri.,; ii,,,,l;:i. r
, li i',ri;t.t ii,i.lli
111 1: 1,,1 1 ; r, l ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Dans le cas où le Bénéficiaire ne remplirait plus les conditions d'éligibilité à I'aide au loyer telles que précisées dans le règlement voté par délibération du 19 décembre 2018, la Communauté de communes
et la Commune pourront résilier la présente convention sans préavis.
La Communauté de communes du Clermontais et la Commune se réservent la possibilité d'exiger du
Bénéficiaire la restitution de la subvention versée au prorata temporis à partir de la date à laquelle les
conditions d'attribution de la subvention en seraient plus remplies,
ARTICLE 10 : DUREE
La présente convention s'achève à l'échéance des conventions financières respectives ou dans le cas
d'une résiliation anticipée dans les conditions prévues à I'article 7 de la présente convention,
Fait en 3 exemplaires à Canet, le 2022,
Annexes
Annexe 1 : Règlement d'attribution d'aide à la location en faveur des commerces ou activités artisanales
dans les centres-villes du Clermontais
Annexe 2: Bail signé avec montant explicite du loyer et date d'entrée dans le local
Annexe 3 : Extrait du RCS
Annexe 4 : RIB
4
La Communauté de communes
du Clermontais
Le bénéficiaire La Commune
Monsieur Claude
* *
Eplcerie de la place
12, grand place
34800 Canet
6f€t:912 143 856 000 17
APE:4711 B
P0lRlER Stéphane Charles
q/,
I
*
frtÀn lRnot u
AU Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier
C.J,M.,9 Rue de Tarragone
34070 Montpellier
No de gestion 2022A01097
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 2l avril 2022
DELAPERSONNE PHYSIOIIE
Immatriculation au RCS, numéro
Date d' irnmatr iculat ion
Nom, prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Domicile personnel
912143 856 R.C.S. Montpellier
06104t2022
ROUSSILHE-POIRIER Stéphane Charles
Le 1310811964 à Paris 15e Arondissement (75)
Française
142 Rue du Nord 34800 Canet
RENSEIGNEMENTS RELATIF'S A L'ACTIVITE ET A LIETABLISSEMENT PRINCIPAL
Adresse de l' établissement
Nom commercial
Enseig,ne
Activité( s ) exe rcée( s )
Date de comnlencement d'activité
Origine du fonds ou de I'activité
Mode d'exploitation
12 Grand Place 34800 Canet
EPICERIE DE LA PLACE
EPICERIE DE LA PLACE
Achat revente alimentation générale - fruits et légumes
031o512022
Création
Exploitation personnelle
Le Greffier
FIN DE L'EXTRAIT
R.C.S. Montpellier - 2llO4l2O22 - I l:35:08 HP page lll EI{TRE LES SOUS$GNÉS
- La soclété clvlle i euros, dont le slège mmoblllère LITORAL, soclété clvlle lmmoblllère au de social est sls 110 chemln des Nicodelns -7$7A RLUERE,
Plerre SAINTE CATHERTNE,
au Registre du Commerce et des Soclétés sous le numéro 902 5s9 3s0 Rcs t
reçu bus
du Représentée
pouvoirs à
par Monsleur
aux termes d'une l'effet des présentes
11 mars 2022, Ci-après dénommée
ET
Monsieur Stéphane ROUSSXLHE-POIRXER' i ' nîËil;oii rbo+ à PJris (7s01s), de natlonallté françalse' : i"ruriuni L42 rueouîotà -g+eôo cnNrr ^ ,,. t- --..- ,^ -.
Immatriculé au neg*tr€î" Cttùà* et de Soclétés sous le numéro 912 143 856 R;C'S'
MONTPELLIER,
'frE' us w'rrrr
cl-aPrès dénommé "Le Prençuru'
D'tutre çârt,
I
Le Ballleur et le Preneur déclargnt i ,r-.--- --Ë-*^-È raralrrro rrrv tneâ - Qu,ils ne font lbbjet d'aucune mïure ou procédure, notamment relatlve aux lncapables
majeurs, suscepfibtes de restretndr. i"riËpiiité.iult. ou de mettre obstacle à tp llbre
i
dtsPosltlon de leurs blens'
- Qu,lls ne sont pas ên état de cessauon des palements et qu'ils ne font pas I'obJet et nbntl Jamats ran
'odËiaïË;i;rdd;;ibcrË:
fallllte personnelle, sauvesarde d'entreprlsq
tiqutdatton O.JËùii,,.egi.À.nt Judlclalre, redressement Judlclairc' "'etc'
Chacune des Partles déclare avolr eu en sa possesslon un projet de l'acte avant sa slgnature pouç le
soumettre à tout consell de son cholx' ;
rr-l ÊrÉ pnÉnuauumrr rxposÉ çF qur surr:
Le Ballleur est proprlétalre à GANET (34800), 12 Grand Plaæ, d'une malson d'habltatlon avec
commerce.
Le Ballleur déclare être rfuullèrement proprlétalre de l'immeuble loué, que son titre de propriété n'est
pas suscepilbre d,être afrËlë pulr* â.tron *iurutori., èn resctston'ori en réducilon, que llmnieuble
louén,estpassalslouqu,lln,aconsentlu,.un-dd*m-nrementdesontltredeproprlété.
Le preneur s,est décraré rntéressé à preqdre en rocaton commercrare conformément eux dispobltlons
des ar'ctes L. 1,15-1;i ;ù;;Ëdu'code o" *r-*èi.., tes locaux cl'après déslEnés, 8ux chuses'
IàrOîr}îi,t *oOàfiier quisàront déflnles par les présentes conventlons'
Ën outre les Partles déclarent et reconnalssent que la.phase précontractuelle au cours de laquelle ont
eu lteu les échanges et négocta'ons entre;it;;
gie conOtitte de bonne fol et chacune des Farties
tr{ IfEP reconnaît avoir bénéflcié, durant cette .pha::,
de toutes les lnformations nécessaires et utlles pour
lul
permettre de s'engager en toute connaissance de cause'
Les parties décrarent toutes deux être informées
des dispositions de
'articre
rlrz-1 du code civil' aux
termes duquel :
<, celle des parties qui connai!. une information dont
I'importance est déterminante pour le
consentement de l'a'utre doit l'en inii'iii' dès lors
g*' iégiti'ement' cette dernière ignore
cette informatni ou fait confiange ;';;;;;;;;;;;;
fuéàimoi"' ce devoir d'information ne
pofte pa; - ,,,. |,estimatiii
- de la ,it"u, de h prestation.
Ont une importance déterminan.te Ëi' irfor*Uons
qui ont-ui tien direct et nécessaire avec le
;iiffili!rSn';; f;,i:iil:,1,,i,iliT;:ilon tu! !t:i:due de prouver sue t'autre paftie ta
lul devait, à charge pour cette autre partie de Oyuryr
qu'elle fa fournie'
Les pafties n" iài*nt.ni.limit7r, ni exclure
ce devoir'
Outre la respànsabtltté de cetui qri'à;-eiuit tenu, le manquement
à ce devoir d'information
peut entratiài'-iiintuation a, ,irîÂi-iirï t"é conaitiàis prévues
aux artictes 1fi4 et
suivants. >>
et y avolr pleinement satisfait en recevant l'un de l'autre'
préalablement à la signature des présentes'
tous les éléments o'inr*mation et documeng-nécessaires
à leur décision de s'engager'
C'est pourquoi les Pafties se sont rapprochées et'
Article 1- Bail commercial
Le Ba*eur donne à bair au preneur qui accepte 'immeubre
dont ra désignation suit, étant précisé que
ce bair sera régi pu, r", u*i.tàs r_.r+s -r "t"rr"iru"Ë àu coa.
de comrierce, poûant statut des baux
commerciaux.
Artlcle 2 - Désionation de I'immeuble loué
Dans une maison d'habitation avec commerce
cadastre sous les références suivantes :
situé à CANET (34800) 12 Grand Place figurant au
les locaux situés au rez-de-chaussée suivant plan ci-annexé
(Annexe 1) et comprenant :
- une pièce principale d'envirol 29, m2 avec devanture vitrée équipée d'un vitrage anti- effrac'on, intégrant une porte o,"ntr*, - un - aorn bureau, dégagement et sanitaires
comPrenant WC ;
- une pièce à l'arrière du magasln de 8 m2 environ pouvant servir de remise et comprenant un lavabo et un ballon d,eau chaud" ,"ïfiii* "t bénâfictant dlun accès, pouvant être fermé
par
rideau motarriqlel s* iu âg" d,escalier de l'immeuble adJacent.
Ainsi que lesdits locaux, ci après dénommés les
< locaux loués > s'étendent et se poursuivent' sans
aucune exceptlon ni ,is!*", Lt ians qu'il soit nesoin d'en faire
plus ample désignation'
Le preneur renonce en conséquence à élever la moindre réclamation pour raison soit de leur
état' soit
même d,erreur dans ra désignation .i-o*srur-"i n.-pàut justifiei ni réduction, ni augmentation de
loyer,
2
a ca ha
Numéro Sect. 65 00 00 L2 83 AC
f >t
-C"q LePreneurdéclareavoirpréalablementvisitéslesLocauxenvuedesprésentesetavoirpu,ainsi, apprécier parfaitement teur etar *]y:I..1;aËie égatement
avoir bénéficié de tout le temps et
l,assistance qu'itjugeait nécessaires pou, veriiËi'Ë" i|nfot*ité à I'activité projetée'
Ilestpréciséquetoutedifférenceentrelasudaceindiquéeci-dessusetlesdimensionsréellesdes Lscaux ne saurait justifier ni réduction, ni u'g*JÀluiionàt foyu.t'i"ïÉ"*ies déclarant se référer à la
consistance des Locaux tels qu,ils **irt"ni"Ët re-ioyer ayant
éié convenu en considération des
caractéristiques générales desdits Locaux'
AÉicle 3 - Renseionements concernant I'immeuble loué
Diagnostics immobiliers
3.1 Arniante :
Les parties reconnaissent être informées des dispositions.du décret no96-97 du 7 février 1996' modifié
oar te décret no97-855 du 12 septemUrerigî,;;; i; qett:t
n"jôoz--$g Ou : mai 2002' par I'arrêté
àu 2 décembre 2002 et par 'arrêré d, zi;é'.fiure )orz, oonilut
dispositions sont codifiées aux
artictes L 1334-1-12 et suivants Ou CàËïu lu Si"té Publique' imposant aux propriétaires
d,immeubles, ou à défaut aux exploitant ,-iou"iù.t,o;à9
t".hir.hu,, dunt les délais fixés auxdits
décrers, sous peine Ë;;il;. penan, r."pii*.'.âà,amiante
dans res flocages et carorrfugeages ou
encore tes faux pruroù, Juitérieurementi.';;;d;
peiioàiquutent son état de conservation' en
faisant appel à un tecfrnJcien de la construction assuré
pour ce type de mission'
Les biens immobiriers objet des présentes a été construit
avant re rn' jui*et 1997. par conséquent, la
réglementation sur l'amiante a vocation a tàppfiqu.t aux biens
objets des présentes'
Le Bailleur déClare avoir constitué le <' dossier amiante
>. défini à l'article R' 1334-26 dU code de la
sanré publiqu" p"r'Ë'."uinli
;'n.:.rq e1ËËInËei' iÈ a .LERM.NT UHERAULT (34800)' 34 Rue
Coutellerie, en date du 21 septemure 202ôÏ;;;;" 2)' Il
ressort notamment de ce contrôle qu'll n'a
pas été repéré o" *ïiàuïu-proauit a" ù'iiii" lsusceptibre-de contenir de
'amiante
mais qu'il a
été repéré des matériaux et produits d" d ;;Ë;.o*"nuritt"
r'i*iuntu sur décision de 'opérateur à
savoir que tu .ouu"rtui*-oè-t,in,,r"uble est en plaques ondulées en fibres ciment'
Le Rédacteur des présentes informe res
parties de rbbrigation qui reur est faite de décrarer à la Mairie
Ëprésence de termites dans l'immeuble'
Le Bailleur déclare quant à lui, n'avoir .pas -à ce jour, effectué.
une telle déclaration à la Mairie' étant
précisé qu,un diagnorti.-et Ufi25 octobre _0;;;;;'te iàUinet."A'J'M EXPERTISES" sls à CLERMONT
L'HE*^ULT (34800), ;;
-ù coutenerie
"i;ili bs concrusions sont ci-annexées
(Annexe 3) a
ionfirmé l'absence d'infestation de termite'
Le Preneur a l'Obligation de déclarer en Mairie la présence de termites durant toute la durée du
présent bait, A défaut, les Parties "n.our#';;J;;;;;prévue
pour les contraventions de 3e'ne
Il est expressément convenu entre les Paûies, qy,9l .cas^ de découverte de la
présence de termites
dans les lieux loués durant l,exécution au preient'uail, les travaux seront exclusivement à la charge du
classe
Preneur qui s'Y oblige.
3.3 Protec.tion de l'environnement
LeBailleurdéClarequ'àsaconnaissancele.bâtimentdanslequelsetrouventleslocaux'obJetsdes présentes, nbnt pas etË uîirËe"r-iux nns o'rn" à.tivite nuisibre poùr 'environnement ou régrementée
dans ce cadre, et nobmment qu'ils n'ont u..uJiffiir.rn" installation classée autorisée ou simplement
J
déclarée
fec" îl 3J ilaf des-rjlqueg-elool I utions
L'immeuble loué étant situé dans une zone couvefte par un plan de prévention des risques technologlques ou des risques naturels prévisibles, et dans une commune où les dispositions des articles t-. iZS-t, i et II du tode de I'environnement sont applicables, un état des risques et pollutions a été fourni au locataire et annexé au présent bail'
En ce sens, un état des risques et pollutions a été fourni au Preneur et annexé au présent bail (Anngxe 4).
Le Bailleur a déclaré, conformément aux dispositions de I'article L. 125'1, IV du Code de l'envlronnement que I'immeuble loué n'a à sa connaissance subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de I'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du Code des assurances, pendant la période où il en a été propriétaire, ou dont il a été lui-même informé en application du texte préclté.
3.5 Diagnostic de peformance énergétjgue :
Les biens et droits immoblliers objets du présent bail entrent dans le champ d'application du diagnostic de performance énergétique visé à I'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation.
En conséquence est ci-annexé un diagnostic de performance énergétique datant de moins de dix ans établi à la demande du Bailleur par le cabinet "A.J.M EXPERTISES" sis à CLERMONT L'HERAULT (34800), 3zt Rue Coutellerie, en date du 21 septembre 2020. Une copie de cette attestation est ci-
annexée (Annexe 5).
L'ensemble des éléments informatlfs apportés par ce document sont totalement appréhendtis par le Preneur, seul créancier de lbbllgation d'information, qui déclare en avoir une parfaite connaissance. En conséquence, il dispense expressément le Bailleur d'avoir à établir un nouveau document et s'interdit tout recours à ce sujet contre le Ballleur.
3,6-.1Çonfçrmité des lpçaux relativej la règlementatlon applicable ps
Public
Accessibilité aux personnes à mobllité réduite
Tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes atteintes d'un handicap et aux personnes à mobilité rédulte.
Lbbligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Il existe 5 en fonction du reçu.
Seuil d'accuell de I'ERP
Plus de 1 500 personnes
De 701 à 1 500 personnes
De 301 à 700 personnes
Moins de 300 nes sauf 5lè*"
Au dessous du seuil minlmum fixé par le règlement
de sécurité (art.R123-14 du CCH).
Dans cette catégorie :
- le personnel n'est pas pris en compte dans le calcul
de l'effectif,
- les règles en matière dbbligations sécuritaires sont
.:$$
2ième
3iÈme
4ème
1
5ème
4 tst Le preneur décrare être informé que res caractéristiques
du rocar commercial, de ses installatlons et de
ses dégagements, doivent répondre ur* onrrààtion.irégrementarr"r'.ï eir" en rappo* avec I'effectif de
la clientèle qu'itenvisaJe;;â;;;';ans le'cadre de
son activité'
Le Bailleur déclare avoir aménagé l,accès aux locaux loués par l'installation d'une porte conforme aux
normes d,accessibitité tetles qu'édlaeu, pu,. iâr;ï&à;
;; i"i uoOt 2006 et 21 mars 2007' Une rampe
de seuil amovible devra touiefois être rn'tift* Jin a"
permettre l'accès aux personnes à mobilité
réduite, ce dont f" ,runlur-Oà.iure prenaru uàË"i un
fairà son affaire personnelle'
Il déclare toutefois qu'à sa connaissance, aucune démarche 1'a 9té
effectuée dans la perspective de
déterminer tes éventuertei modifications à eËJir"î-p"riànglel; ,este des locaux accessibles selon
tes normes édictées par tes disposirions oË'làii.r. n
111-19-8 i; ôou at la constructlon et de
i habitation et des textes subséquents'
Enconséquence,lesPartiesprennentacte:uelePreneurdéclarevouloirfairesonaffairepersonnelle de
'aménagement
des rocaux er du respectqi! i.i,iJ riii"*"ntJi"r,
pr"nànt les biens dans leur état
actuel, sans recours contre le Bailleur'
Sécurité incendie
Le Baireur décrare qu,à sa connaissance, aucun diagnostic concernant ra conformité des locaux avec la
iàgî;à"tuiion retaiive à-ia sécurité incendie n'a été établie'
En conséquence, les Pafties prennent acte que le Preneur
d"t9:" vouloir faire son affaire personnelle
du respect de ladite règlementation, prenairt-les biens dans leui
éiàt aauet' sans recours contre le
La sécurité des personnes et des biens, du fait des Locaux
et de leur utilisation' incombe au Preneur'
Afin de prévenir ru, ,irqi", àincenaie ou oe'ffi* àun'
les t-ocaux' le Preneur' outre le respect des
obrisarions résares * ,.ffi;#;ï.:i-iîrirr"[.àru"nt, devra
mettie.bn puce un svstème de conrrôre
oénéral de ta sécurité lesdits Locaux satisiiËni, iu* ttti.fut
R 123-i et suivants du Code de la
Ëonstruction et de I'habitation'
Ildevrapourcefaire,agissa,nttantpSur:onproprecollPtequepourceluiduBallleur,souscrire auorès d,un organisme agréé, un abonËïulfî*r aËs. viirtàs
périodiques de contrôle' Les
véiificarons effectuées devront portel rur iË"ruàoi" ât iintegratité d'es bâtiments, aménagements'
instarations er équipements soumis à r" il;;r"i.".àrà
5ia régtementatlon sur la sécurité des
Bailleur
personnes et des biens.
Le Ballleur pourra demander au preneur copie de chaque
rapport de visite établi par llorganlsme de
contrôle.
AfindevérifierlesdispositionsmisesenæuvreparlePreneurenmatièredesécurité,leBailleur Dourra, à tout *o*"ni, pendant.la durée iu'.ànitt, faire.effectuer
par un organisme de contrôle
agréé un contrôle Oe Ë sécurité aes locauilù;-Ë;t u*éntg"tunts contre les risques d'incendie
ou de panique,
En application de ces principes,,le cott-d'intervention des organismes de contrôle sera toujours à la
charge du Preneur ainsl qu'lt résulte pu, uifiàui' Oes disposlttons relatlves aux charges du présent
conrrat. Tous tes travaux et réparatioti''ii;t"*;Ëï-t;bé;
pir ta Commission de sécurité
in-io*nutont au locataire et seront réalisés à ses frais'
Installations électrlques
Le Baireur décrare que ne pas avoir fart vérifier ra conformité
aux normes en vigueur des installations
électriques. Le Preneur d'éclare un pr"nJ,u acte et faire son
uffui'" de Ce contrôle eu égard
notamment uu" ,agtel]rpr"r régËrunt t.r établissements recevant du public'
5 ?tu ?'f 3.7 Renseionements concernanl les travaux
pour satisfaire aux exigences de l'article L. 145-40-2, alinéa 3 du Code de commerce, le Bailleur a
indiqué au Preneur :
- qu;il n'envisagealt pas de réaliser de travaux dans les trois prochaines années à l'exception de la poie d'une cloiion type Placo visant à fermer les deux ouvertures donnant sur la cage d'escaller ; - qu'il a réalisé les travaux suivants durant les trols dernières années : changement de menuiseries avec vitrages anti-effraction et intégration d'une porte dans la vltrine.
Le Bailleur s'engage à communiquer de nouveau un état prévisionnel et un état récapitulatif ayant le même obJet dans les deux mols de chaque échéance triennale.
Article 4 - Destination des locauxloués
Les locaux présentement loués sont exclusivement destinés à usage de commerce de détail d'alimentation générale.
Les lieux loués ne pourront être affectés même temporairement à un autre usage et il ne pourra y être exercé aucuné autre activité que celle indiquée ci-dessus, sauf accord préalable et écrit du Bailleur.
L'exercice de toute activité non autorisée et en dehors des dispositlons prévues par l'a*icle L t45'47 du code de commerce constituera une infractlon entraînant faculté de résiliation du bail par le Bailleur aux torts du Preneur.
Pendant toute la durée du bail, I'autorisation donnée au Preneur d'exercer certaines activités I'oblige à se conformer à tous règlements, arrêtés et inJonctions administratives ou toutes modifications les concernant et à en supforter les frais, le tout sans recouls contre le Bailleur et de manière gue ce dernler ne soit Jamais recherché ou inquiété à ce sujet.
4.1 Autorisations
Il est expressément convenu que l'autorisation donnée au Preneur d'exercer lesdltes activités n'impllque, de la part du Bailleur, aucune garantie ni diligence pour lbbtention des autorisallons qui
pouiraiànt être nécessaires à quelque titre que ce soit. En conséquence, le Preneur déclare falre son affaire personnelle de lbbtentlon et du maintien desdites autorisations, sans aucun recours possible contre le Ballleur.
En cas de retard, refus ou de retrait desdites autorisations, pour quelque cause que ce soit, le Preneur ne pourra se dispenser du palement du loyer et des charges du présent ball'
4.2 Législation relatlve aux déchets
Le Preneur s'engage à prendre toutes précautions pour que son actlvité ne génère aucun risque de pollutlon ou d'attelnte à l'environnement.
En application de I'articles 1.541-2 du Code de l'environnement, << Tout producteur ou détenteur de décheg est tenu d'en assurer ou dbn faire assurer la gestlo4 conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces decheb jusqu'à leur étimination ou valorlsation flnale, même lorcgue le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. >>
A cet égard, le Preneur, considéré comme le détenteur des déchets, y compris s'ils sont incorporés à l'immeuble, s'engage à réaliser en cours de bail toute démarche qul serait rendue nécessaire par une nouvelle réglementation en matière de déchets.
Itt 1tt\A
6 Le Preneur respectera strictentent pour-l'enlèvement
de ses déchets' les consignes'et'l'organisation
mises en ptace par b B;iril; ,i eùe existe,ïil;;"t
tout stocËâe' même provisolre' en dehors
ffîipflffi:l:::|î:ï:':;:': ::'o:ffi:; bggne, ir devra "n IlI: ra demande au
Bairreur' et' en cas
d,autorisation, suivre iui-.onrrgn"s et méttroîoiogi"'
prescrites' notamment concernant son aspect
extérieur, ra conception-u;;-tiË [rnière "t JJ,iàiipÉJ.*unt.
rr nàîera pài airpenre pour aurant du
paiement des charges'àt"fà"àÀ".1 des ordures ménagères
et autres déchets'
Article 5 - Etat des lieux
Les parties sont informées des dispositions de 'aûicre
L. 145-40-1 du code de commerce aux termes
desque*es un état dffiililfEtià
gt uriâniiu-àiaoirement ut-;*iu'*rnent par le Bailleur et le
tocataire tors de ta prise de possessi"- ;L;ï;;
pir re rotubJià urnsi qu'au moment de leur
restitution'
conformément aux dispositlons de l'afticJe-L' 145-40-1
du code de commerce', un état des lieux a été
établi amiablement et àontradictoirement "ni* iàt
Parties et est ciaprès annexé (Annexa 6)'
Le preneur prendra les lieux loués dans l'état où ils
se trouveront au moment de l'entrée en
jouissance, et sans pouvoir exiSer-auctrn"-iêi*ttion' - remise
-un
ét"t' adjonction d'équlpements
supptémenraires, ou lràuuu* quelconques;;il;;;ilt'étaient '"-nAui nétusiaires par I'inadaptation
des locaux à l,activité Ë."ËigeË, ou par des vices cachés'
Article 6 - Durée du bail
6,1 Durée
Leprésentbailestconsentietacceptépolr-ll:duréedeneuf(9)annéesàcompterdu 1e' mai 2022' pou, i" terminer le 3O avril 2031'
Au-delà de cette date, le bail se poursuivra
par tacite prolongation'
6.2 Faculte de résillatlon triennale
Le Baireur tient de
'articre
L. 145-4 du code de commerce ra facurté de donner
congé à l'exprration de
chaque période tri*nuiu i if entend i*oCî.r"f-"1AËpoiiùont-Out
i*itf"t L' 145-18; L' 145-21' L'145-
23_1 et L. 145_24 du code o. .o*màiJà, lnn
'0" ,".onrt*iià t'immeuure, de re surérever ou
d,exécuter des travaux prescrits ou uîio-iire, oun,
te caàre d'une opération de restauration
lmmobilière.
LePreneurbénéficieentoutehypothèse,aux.terme.s*,:u:,:I.leL.145.4,delafacultédedonner congé à l,expiration d;';il;; p?itroa. triennale, et ce au moins six
mois à l'avance'
En outre, re preneur admis au bénéfice de ses droits à
ra retraite du régime socrar auquel ll est affilié
ou d,une pension o:i.Ëiià]tâ ,ttiiouee #* Ë";;ftiu t"
tèsite soiial' aura la faculté de donner
conoé à tou, moment du bair, à charge f âotiu", cerui-ci
et dé r'adresser six mois à r'avance (article
i:'i'*Ë; à*t,iatnà ulinéa du code de commerce)'
Lecongépeutêtredonnéparle.Preneurpartettrerecommandéeavecdemanded'avisderéception
", ôiii.t! extrajudiciaire,
à son llbre cholx'
6..3 Droit au rertouvellgment
LePreneurbénéficieradudroitaurenouvellementdubailàsonexpiration.
LeBailleurdevraadresserauPreneurplusde.sixmoisavantl,expirationduball,exclusivementpar voie d'Huissier, un àngé avec offre de renouvellement'
7 f{ '-lf.,Ê A défaut de congé, le Preneur devra, soit dans les six mols précédant l'expiration du ball, solt à tout moment au cours de sa prolongation, former une demande de renouvellement et ce par voie d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 7 - Lover
7.1 Mpintant duloy.er
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors charges de SIX MILLE SIX CENTS (6 600) EUROS.
Le loyer ne sera pas soumis à la TVA,
7,? Modalités de règlement du loyer
Le loyer convenu ci-dessus sera payable par virement bancaire, mensuellemenf par terme de 550 euros, et d'avance entre les mains du Bailleur, le 1er de chaque mois et pour la 1ère ;615 le 1e' mai 2022,
Le Ballleur sera tenu de délivrer gratuitement quittance.
2.3 Pénalités - Intérêts de_retar:d
En cas de défaut de paiement dans le délai susvisé ou du paiement paftiel d'une somme due au Ballleur au titre des présentes, le Preneur supportera de plein droit et sans autre formalité, dès le lendemain de I'exigibllité des sommes, une pénalité forfaitaire au taux légal en vigueur des sommes dues.
AÊlcle I - Indexatlon du loygr
Le loyer convenu sera révisé à l'expiration de chaque pérlode annuelle, à la date anniversaire de prise d'effet du ball renouvelé, et pour la première fois le 1e' mai 2023, en fonction de la variation de I'indice des loyers commerciaux (ILC). Le nouveau montant applicable sera calculé par rapport au
loyer de la periode antérieure, en fonction de lévolution de l'lndice du coût des loyers commerclaux sur les quatre Hmestres connus à la date d'applicatlon du loyer révlsé,
Exemple : Le montant appllcable au 1e' mai 2023 sera calculé au moyen d'une règle proportionnelle ayant pour données :
1.- le montant du loyer au 1e'mai 2022
2.- llndice ayant servi à établir ce montânt, c'est-à-dire I'indice ILC du 3è'" trimestre 2021 z 119,70 3.- et l'lndice 6g 3ème trlmestre 2022, qui sera connu au mols de décembre 2022, soit :
(6600) x Indlce 3ème trimestre 2022
Indice 3ème trimestre 2A2L $t9,70)
et ainsi de suite à chaque période annuelle.
Il est précisé, à cet égard, que le montant initial du loyer cl-dessus flxé a été déterminé en prenant pour base l'indice 6u 3ème trimestre de I'année 2021, qui s'élève à 119,70.
L'applicatlon de cette clause d'lndexation se fera à I'inltiatlve du Ballleur, dès la publicatlon de l'lndlce.
Si au le'mai, date à laquelle l'indexation du loyer doit s'appliquer, I'indice I.N.S.E,E. n'est pas publié, le loyer sera payé provisoirement à I'ancien taux.
'.d!t fl.x' I un réajustement interviendra lors de la publication de I'indice et un rappel de loyer sera alors dû rétroactivement Par le Preneur.
si l,indtce choisi cessait d'être publié, il serait remplacé de plein droit par cetui cyi lui serait substitué administrativement, en appliquant le coefficient de raccoràement établi à cet effet par les pouvoirs
publlcs, A défaut Oe fixation'administrative d'Un lndice de remplacement, un nouvel indice serait déterminé par les pa'tt;;;; à défaut d'entente enlre elles, par voie d'arbitrage ou judiciaire'
si, pour une raison quelconque, l'une-ou l'autre des parties..négligeait de se prévaloir du bénéfice de la
présente clause, te faii àà p'u'Ë. o, d'encatsser le nyer à I'anlien taux ne sauralt être' en aucun cas'
considéré comme une renonciailon impliciteîinLàuÀt teieu oef indexation. Pour pouvoir être prise
en considération, cette renonciation devra résulter d'un accord écrlt.
Les Pafties conviennent que la clause de révision constitue une stipulation.essentielle et déterminante
de leur volonté de contracter, sans taquete i!ïtff n;uOt pas été ionclu' Elles conviennent également Je sa validité pour le bail en cours et pour ses renouvellements successifs'
Article 9 - Charoes
9.1. ldentification et répartition des charges
conformément aux dlspositions de l'afticle L.145-40-2 du code de commerce, figure cidessous dans
un tabreau récapitun[ii,-l;;;;;rri* pie.irî limrtatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au présent bail et compo*int l'indication de le-ur répartition entre le Bailleur et le
Preneur.
Catégorie de charges, impôts, taxes
et
Taxe et taxe addltlonnelle àla
Taxe foncière (*)
Taxe d'enlèvement des ordures (*)
incitative
taxes et redevances à l'usage
des ou de
Travaux relevant de l'aftlcle 606 du code clvil
Travaux ne relevant
du code civil
pas de I'article 606
Travaux de mise en
Bailleur
x
X
X
Preneur
X
X
x
X
X
X
X
X
Consommatlons, abonnements,
location des compteurs et entretien (eau, électrlclté,
Travaux d'embellissement dont
Taxes de déversement à l'égout (*)
Entretien des esPaces extérieurs
de réfections, de rations, d'entretien, Frais repa des confonnité mise en de de remplacement,
I'afticle de relevant ceux de l'excluslon a loués, lleux
le montant
excède le du
du code civl
Taxes de balayage (*)
à
X
606 du code civil
conformité relevant de l'article
9 (>t
'#? Travaux de mlse en conformité ne relevant pas de
606 du clvil X Assurance lncendie, explosion
Annexes, responsabllité clvlle
Annexes
s et garanties
et assurances X
(*) au prorata des surfaces louées, soit 235/1000èmes.
Pendant le cours du bail, toute modlfication de la répartition de ces charges et coûts de travaux entre locataires sera portée à la connaissance du locataire.
g
Le Preneur-.s'engage à assumer I'lntégralité de la consommation d'eau, d,électricité, gaz et autres services afférents aux Jocaux et, plus généralement, à assumer en plus des travaux dentreHen et de réparations I'intégralité des charges dites locatives concernant l'immeuble loué qui ne seraient pas incluses dans l'énumération qui piécède.
Article 1O - Imoôts et taxes
Le Preneur s'acquittera de toutes ses contributions personnelles mobilières, taxe d,habitation, contribution économique terrltoriale, taxes locativei, taxàs annexes aux préc*;1g$--;î généralement, tous impôts, contributions et taxes, fiscaies ou parafiscales, auxquels il est et sera assuJetti personnellement et dont le propriétaire pourralt être responsable pour tulâu titre des articles 1686 et 1687 du code général des impbts ou à 'tout autre titrÀ-quelconque. ir J"uà lustifier de teur acquit au Bailleur à tqute réquisition et notamment, à I'expiration du bail, avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériel et marchandises.
Le Preneur prendra en charge (ou remboursera au Bailleur le cas échéant) l,ensemble des taxes, redevances et lmpôts afférents aux locaux loués ou à un ;;i.e dont le preneur bénéflcte directement ou indirectement et ce, au prorata des sufaces louées tesquettes ,eprer"nienizrijroggn'. 6u
'u surface totale de l'ensemble immobiller propriété du gailleur.Ll nàtamment :
- la taxe de balayage et la taxe d'écoulement à l,égout ;
- la taxe d'éclairage, de police et de voirie ;
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagàres ;
Le Preneur aura la charge de l'impôt foncier qu'il remboursera au Bailleur.
un état récapitulatif annuel des charges, impôts et taxes et redevances sera adressé par le gailleur au Preneur, au plus tard le 31 mars de lânnée suivant celle au titre de laquelle il est établi.
Le Preneur devra satisfaire à toutes les charges de villes, de police et de voirie afférentes aux lleux loués et à l'activité exercée.
La quote-part de répartitlon des taxes et impositions communes correspond strictement aux Locaux occupés par le Preneur et à la quote-part des
parties .o*Àrn.r ngiJssaireï f r,*iioltugon de la
chose louée.
En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, les taxes et impositions seront supportées par le Preneur au prorata du temps qu'il aura effecHvément puiie
iâns les Locaux, au cours de l,année considérée.
r0
rk '$3 Le preneur sera tenu d,effectuer dans res rieux roués
pendant toute ra durée du bait sans.dérai et à ses
frais, les travaux d'*tËil;Ë'nà[oyugu "t';"gÀidJ
ùuË teruaion ou téparation qui s'avéreraient
nécessaires, et qui sont ilJ i1tutg* en ietu du
présent bail'
Le preneur devra notamment entretenir..en bon état
les ferrures' portes' fenêtres' devantures'
verrières, vttrines, ;",r";;l"rtr,
-i.,tt"iionJ'Ar"ttiiquàt' toËùËttàrie' àppareils 'sanitalres' de
chauffase ", no,u**.îi*; fri; atntretien'î.ir;;il
 ônrr"rtliJirrL"-àu rein des rieux roués,
de gaz, canalisations, etc. ces travaux i'J",i-'i*"ELnt
a h charge du Preneur et sous sa
responsabilité.
Il devra rendre les revêtements de sols en état normal d'entretien'
Le Preneur prendra toutes précautions ,utiles pou-r éviter
le gl d* tous les appareils' conduits et
canatisations ; it suppoÊera les, frais de ,lpJÀiion'
ou de -dégâ;
-6" toute espèce' causés par
iinoUservation des conditions ci-dessus'
Le preneur devra avertir par écrit et sans retard le
Balileur des répa-rations nécessalres à I'immeuble
dont il serait à même àe constate, ru ùËJs'tt, io"
peine
-â'être tenu responsable de toute
iggravation résultant de son silence'
pendant toute ra durée du bai[, re preneur devra raisser re Baiteur, son architecte et tous mandatalres
visiter tes lieux toués durant tes heures "J;;Ë;;;i'Ëiut"t
aâ ï"ut ettt en respectant un délai de
prévenance de 48 heures'
Laccès des rieux devra toujours être.raissé po.ur ra vérifrcation, res réparations et'entretien des
colonnes d,eau et O"r.*Ëirfuuiufàr, de gaz, à'éle.tricité,
de chauffage'
LePreneursouscriraàsesfraisauprèsdbrqanismesagréésetnotoirementconnus: r des contrats annuers de marntena"Ë';i'Ë;ËtË oes uocaui et
de toutes res lnstatations et
. ;::'o.it";Et:iii:Ê'"il''i!l,i'.ailon.de tou!11 instailarions qui nécessitent un contrôre périodique, dont, notamment, un' abonnem"nl * p'àiËniià" 'et contrôle lncendle >' Il procèdera à ses'frais aux travauî'Ë;Ë ; .onrormiie-éventuetement prescrits par le vérificateur et en consewera la charge'
A ce dernier titre, le Preneur se conformera strictement. et à ses
seuls frais' à toutes tes
recommandations ou prescriptions qri pouituilni
etnàn"t des. autorltés compétentes' telles que
notamment ttnspectiorf oî i;uil-ou'b ô#;;,ion
J Hvgian. "t J"leiu,ité, même consécutlves à
une nrodification de la réglementation exisia';l; *il;
imprévisible ou partiellement connue ou
totalement lnconnue "u 1o'i de la signature du bail'
12.2 Travaux que le Prenqur doit subir
Le preneur souffrira sans indemnité_toutes res constructions, surérévatons et travaux quelconques qul
seront exécutés Ouns't"i ulaux loués ou dans I'lmmeuble'
1l ne pourra demander aucune dimlnution de loyer même si la durée des travaux excède 21
jours'
Le preneur suppoftera sans indemnité de ra part du Ba*eur,-tous travaux qui seraient exécutés sur ra
voie publtque, ators |lic-î; q,iirËn réiutteraif une
gêne pour son exploitatlon'
l1
fs '4t( l22-IrcYaux que le Preneur-
Le Preneur pourra effestuer dans les lieux loués tous
les travaux de mise en place de nouveaux
équipements ou inroiiiiàîr";;rripr*ltti".i
n6.*it"t,..u. lu condition que ces travaux ne
puissent ni changer ru'àËrùnitidn de I'immeuble, ni nuire
à sa solidité'
TouslestravauxcomportantchglgeTll!dedistribution,démolitionoupercement-demurs,de poutres ou de planch#, ;;v;;i fatie t'onietl;unu uuto'i'ution
préalable et écrite du Bailleur'
Ilenserademêmedetouteinstallationnouvelledestores,bannes,marqulses,vérandasouautres en saillie
outre l,accord du Bailleur, le preneur devra justifier
qu'il a reçu toutes les autorisations nécessaires'
Lesplageshorairesd'exécutiondestravauxbruyantsserontdéfiniesparleBailleur'lePreneur sbbtiseanr a ,,v .onrorili-àiuîi préqrà qrË.* d";;;- seront,
d;;;l; *ututt du possible' réalisés
en dehors des heures à o|u",tur"'du Preneur au sein
du local objet des présentes'
Lestravauxdevrontêtreexécutésauxfrais,risquesetpérilsexclusifsduPreneur'
Touslestravaux,embellissements,améliorations,installationsetconstructionsquelconques,y compris, te cas ecf,euni, ."ux qui pourtujlîi"éiL itpoiet
par les dispositions léglslatives ou
réglementaires, faits par le Preneu, "n .ou,Jt'Ltù ;";i";Oront
ioi du départ du Preneur' ou de ses
ayants cause, r" proprËté.ou ea,tteur sansiil;;;it'e. r"
Bar*eur n" puurru."*iger ra remrse des rieux,
en tout ou partie, dans l'état primitif, aux frais du Preneur' que
poui les travaux non autorisés par lui
er qui n,auraienr pas éie i*p"rei pai d"s dispositions réglementaires.
llest toutefois précisé, en tant que de-besoin, que les équlpements' matériels
et installations' tels que
te ctoisonnement par exemple, non fixés;'il;;;;;' Ët bui
Ae c!'iuit n" peuvent être considérés
comme immeubres par destination, resterolt-ra piàpilete
ou prenàur et deviont être enrevés par rui,
lors de son dépaft, à charge pour lui Ou ,"*"tti"i"i-liuu*
en état' après cet enlèvement'
12,3 Réparations à la charge du Ballleur
En exécution de l'article R' 145-35, 1o du cOde de commerce'
le Bailleur supportera la charge des
grosses réparations'ilJniionneus à r,articre""6ù-il ô;oe ..iuir
uinii que res honoraires riés à ra
réarisation des travaux correspondant , .i'Lo"tàrÀunr
ra réfection en reur entier des gros murs et
voûtes, re rétabrissàin'"ni a"i poutres "i a"i couvertures
.niiei"u ainsi que celui des murs de
soutènement et de .'iâi;;;, ,unriuu cette énumération
ne soit llmitative'
12.4 Réparatlons à la charge du Plqneur
Toutes les autres réparations sont à la charge du Preneur'
*-"T-" dans le cas où elles seraient rendues
nécessaires par b vètusté ou par des vices Ëachés, ou encore
par cas fortuit ou de force majeure'
Le preneur comme le Bailleur s'obligent à effectuer les réparations leur incombant au fur et à mesure
qu'elles devlendront nécessaires'
LePreneursupportera,sansrecourscontreleBailleur'lachargedetouslestravauxayantpourobjet de mettre r", ro.uui'rîrË';*;;;i;;rité ;;;; rulâôi"i't,."ntutior',
Jla condition qu'ils soient en rapport
àvec ta destination contractuelle des locaux'
Ir en serait autrement toutefois si ces travaux pouvarent être
quarifiés de "grosse.s réparations " au
sens de l'a*icle 606 du Code civil' v t#pit' i*{:X:lÈihèse' le cal où ils seraient rendus
nécessaires pu," tu ,iù!tJ a" f immelOte ou de ses équtpemenis' Dans ces différents cas' la charge
des travaux de mise aux normes incombera au Bailleur'
r 2 fsc '$f 12.6 Environnement
pour l,exécution des travaux qu'il réalisera, le Preneur s'engage à
respecter toutes les normes et
résrementations retativeîâll Ëàt"Jron de i,environnement
et a n'Jtiiùài âu.un matériau susceptible
de présenterun oung"Ip*t fJtei"ne des personnes
et de l'Immeuble'
Il s,engage également, à ses frais, à prendre toutes les mesures
éventuellement nécessaires en cas de
réarisation de travaux sur res parties 0", io.lu*
pouvant .ont"nù'ou-iiamiante et à en informer le
Bailleur sans délai.
sr res matériaux qu,, a utirisés venaient à être interdits
par une disposition nouvete, fût-erle prévisible
ou imprévisibre, ir feràit son affaire p"rronn"tt"'àà toutàs
rur .onrËàJ*n.u. "n résurtant, arors même
que ces travaux., "*àr"g;Àânts ulraient pu raite entre-temps
accession au Ballleur'
AÉicle 13 - Obligations du Preneur
13.1 Qbligations d'exploiter et de garnir les liegx
Le Preneur devra personnellement exercer dans les
lieux loués son activité de façon continue'
Il devra garnir et tenlr constamment garnis'- pend"ll Y::^l:- durée du
bail' les lieux loués de
meubles, matériels en quantité.et de valeur,suffllantes
pour
'éponJà
I tout moment du palement du
loyer et de I'exécution des conditions du Datt'
l3.2lionditions de iouissance
Le preneur devra veiller à ce que. la tranquillité et la qualité
de I'immeuble et de son voisinage ne
soient troublées ", "î.ur" *lniere ou rtîi't"t"t"*tnt
o" son commerce' de ses clients' de son
personnel ou de ses fournisseurs'
Il fera son affaire personnelle, sans que. le Bailreur puisse être inquiété ou
recherché' de toutes
réclamations ou contestations qul pourraieit t"**fiJt
fait de sil a4ivté dans les lieux loués'
notamment avec tes occupants de l'immeuùi;, Ë;;tlti
ou les tiers pour bruits' odeurs' chaleurs ou
Ëil;i;;;.uriet pài r'i par des apparells lui appaÊenant'
Au cas où néanmoins le Ballleur aurait à,payer certaines.sommes
du fait du Preneur' celui-ci serait
tenu de les lui rembourser sans délai, ainsi'q;;,"* iiais
oe procédure et honoraires y afférents'
1l devra se conformer aux lois, prescriptio.ns, règlements en vigueur' notamment en ce qul concerne la
;;il;;;ltbiiie, ru poiit", Ë sécurité' l'hveiène et le travail'
Ir devra obtenir tous agréments ou autorisations nécessaires
à r'exercice de son activité s'ir y a rieu'
Il ne devra en aucun cas faire suppo*er au plancher une charg_e supérieure à sa résistance' et ne pas
inrroduire dans res Ë;' d" ïàter.r-iài'g"ràur", ut nbtu,nm"nt aucun prodult exploslf ou
particulièrement i nflammable
Le preneur fera son affaire personneile de tous troubres de
jouissance causés par res autres occupants
de l,immeuble, les voisin, oi lu, tiers, et * il-l*"""-al'eéement
contre les auteurs de ces troubles'
iunt àu" r" aâitleur puittu en être tenu pour responsable'
De même, it ne pourra exposer ou taisser.ex;;;Ëi.r*;., ryïlTo'se ou objet devant I'lmmeuble' v
comprls la devanture'd; î; ;rtlqu", a re"lépiion a* chariots
et tables sous réserve d'obtenir les
autorisations communales'
13,3 Enseigne
Le preneur pourra, après avoir reçu
'agrément
du Bai*eur et obtenu res autorisations adminrstratives
requises, instalter rouïlu ,"ri! "iârtii*u ,"îpont"uitité
t'ens"ignu Ju ton commerce (non lumineuse)
r 3 f7t- :frfl au droit des locaux loués. Le Preneur sera seul responsable des accidents occasionnés par les enseignes placées par lui, L'enseigne sera installée à l'emplacement défini par le Bailleur.
!3-.4 Assuraneet
Le Preneur s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux et contre les risques locatifs de sa profession ou pouvant résulter de sa qualité de locataire à une compagnie notoirement connue.
L'assurance devra pofter sur des dommages permettant, en cas de sinistre, la reconstitution du mobllier, du matériel, des marchandises et du fonds de commerce, ainsl que la reconstruction de l'immeuble du Bailleur, avec en outre, pour ce dernier, une indemnité compensatrice des loyers non perçus à cause du sinistre pendant tout le temps de la reconstruction.
La police devra stipuler une clause de renonciation à recours aux termes de laquelle, l'assureur renonce au recours qu'il serait fondé à exercer contre le proprlétaire des biens immobiliers, agencements, aménagements, embellissements désignés aux conditions particulières et contre son aSsureur.
Il déclarera tout sinistre qui surviendrait à I'immeuble loué, dans les deux jours, aux compagnies d'assurances intéressées et conflrmera cette déclaration au Bailleur dans lei quarante-huit heures suivantes, le tout par lettres recommandées avec demande d'accusé de réception,
Il devra, s'il y a lieu, acquitter toutes surprimes en raison de son activité ou de produits employés par lui, tant au titre de sa police que de celle du Bailleur.
Le Preneur s'acquittera exactement des prlmes desdites assurances et en justifiera au Ballleur, chaque année sans réquisitions préalables de sa part, à peine de résiliation du bail.
13.5 ResBonsabilité. recours
Le Preneur devra faire son affaire personnelle, sans recours contre le Bailleur, de tous dégâts causés dans les lieux loués du fait de troubles, émeutes, grèves, ainsi que des troubles de joùissance en résultant, sans toutefois que ceci puisse entraîner pour le Preneur l'ôbllgation de reconstruire.
Le Bailleur ne pourra, en aucun cas et à aucun titre, être responsable des vols, détournements, détérlorations ou actes crimlnels dont le Preneur pourrait être victlme dans les locaux loués, lé Preneur devant faire son affaire personnelle d'assurer comme il le Jugera convenable la garde et la surueillance des locaux à lul loués, le Bailleur ne souscrivant aucuné garantie à cet égard. Il en sera de même pour tout dégât ou vol sur véhicule.
Il en est de même en cas de dégâts causés aux lieux loués et aux objets s'y trouvant par suite de fuites, d'infiltrations, d'humidité ou d'intervention de tous services public! ou de refoulemànt d'égouts ou pour toute auhe circonstance, le Preneur devant s'assurer contre ces risques sans recours contre le Bailleur. Le Bailleur n'est pas responsable des marchandlses ou matériels O'étértorés quelle qu,en soit la cause.
Le Preneur ne pourra prétendre à aucune réductlon de loyer en cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs, tels que I'eau, le gaz, l'électricité, le téléphonà, n .nàuffug".
13.6 Visite des locaux
Si le Preneur quitte les lieux pour une cause quelconque (congé, résiliation du bail, etc.), il devra laisser visiter les locaux loués par le Bailleur ou ses représentants, pendant une périôde de six mois précédant la date effective de son départ, à raison de 4 heures par jour, les jàurs owrables. Les horaires seront fixés d'un commun accord entre Bailleur et Preneur, pendant leé plages horaires les moins dommageables pour I'activité du preneur.
t4 rx c"{r\ Le preneur devra également, pendant la même période,
souffrir I'apposition d'écriteaux ou d'affiches'
iux etnplacements convenant au Bailleur'
Le preneur sera soumis aux mêmes obrigations rorsque
re Ba'reur rui aura fait part de son intentlon de
*attt" en vente les locaux loués'
AÊicle 14 - Destruction
Dans le cas où à la suite d'un incendie, d'une explosion,
ou d'un sinistre quelconque' quelle qu en soit
'orrqine,
res Locaux Ën;;;i t êtie détruil-ài totarité, re
bair serair rés*ié de ptein droit' sans
inOimnité de Part ni d'autre'
si toutefois, res Locaux n,étaient détruits ou rendus inutirisabres
que partie[ement, le Preneur ne
oourrait obtenir qu,une réduction ou rov"r'Ën'iàrJio"-oài
**uJ"r détruites, à r'excruslon de la
,,ér*iution du bait, oont ta décision appart:;;;;'uu seut Bailleur' par dérogation 'expresse aux
dispositions oe
'a*ial
ii; J; a;à. cùir. cïË;ii.ilnroiù"ra re pieneur de sa décision au plus tôt un mois après la ,u*ànun." du sinlstre, Ë ;ô; J" rui'* le point sur la possibilité ou non de
reconstruire les Locaux'
En conséquence et sous réserve des décisJons du Bai*eur
et.re cas échéant de ra copropriété, et des
autorrsations administratives qui pourraientêir" ne.u*uires,
re Bai*eur fera ses meiteurs efforts pour
remettre les Locaux àn état dans le défaf.maxiÀum de deux
ans ap'Às sinistre et à affecter à cette fin
r. iJàiiie de I'indemnité qui lui sera versée par I'assureur'
pendant toute ra durée de ra remise en état des Locaux partieilement détruits, re Preneur acquittera
régulièrement te moniant de son loyer en ïtr"ïp.i ét yg3soires réduit en propoûion des surfaces
détruites et sera en conséquence autorisË'ï-ô"r.uuoir directement auprès de ses assureurs les
lndemnités corresPondantes'
Si,enraisondecausesétrangèresauBailleuretdanscedélaidedeuxans,laremiseenétats,avérait impossibre, te preseii .o"irit de bair ,u"ir*àià' résirié sans indemnità pour re preneur, I'entier
bénéfice des indemntiàJ'";;t"nce tmmoUitiÀie restant alors
acquis au Bailleur'
15.1 Cessions - APPort en société
Gssion du dr:oit au.bail dans l-e.çadre-de lLcesslon du'fonds
du Preneur: le présent bail pourra être
ïlt*îiîEAé ptrtfi,reËt à htquéreur de son fonds'
Le Bailleur devra être convoqué à la signature de l'acte de
cession par lettre recommandée ou par
exploit d'huisster quiOàu,,ont'être reçui pui ùi quinze
jours uu toint avant la date prévue' Cette
convocation devra indiquer les lieu, :o,11'"î neuË prévus pour
la
signature de I'acte de cession et
s'accompagn", oe ra'Ëttà uu nuitrt'i' d'un proJet d'acte de cession'
5i le Bailleur ne se rend pas à la convocation, l'acte de cession
pourra être signé hors sa présence,
L,actedecesslondevraêtresignifiéauBailleurconformémentauxdlspositionsdel'aûicle1690du Code civll.
Cessionisoléedudroitag.bail:.lacesslonisoléedudroltaubailnepourraintervenirqu'avec l'agrément preatanËffiÏâtiffiuidevra être donné par écrit'
Le Bailleur devra être convoqué à la signature de l'acte. de
cession par lettre recommandée ou par
exploit d'hulssier qui devront être reçus pai tui quinze iours au
moins avant la date prévue' Cette
convocation devra indiquer les lieu, iour'et neurà prévus
pour la slgnature de I'acte de cession et
s'accompagn"t a" ru'Ëitità uu gaifràt;r d'un projet d'acte de cession'
ls f.k '$p Si le Bailleur ne se rend pas à la convocation mais qu'll a par allleurs donné son agrément dans les conditions sus-indiquées, I'acte de cession poulra être signé hors sa présence.
L'acte de cession devra être signifié au Bailleur conformément aux dispositions de I'article 1690 du Code civil.
Ën cas de cession, le cédant restera responsable solidairement avec le cessionnaire du paiement des
loyers et des charges et accessoires et de I'exécution des clauses et conditions du présent bail. En conséquence, il s'engage à faire prendre par le cessionnaire dans I'acte de cession un engagement solldaire envers le Bailleur tant pour le paiement du loyer et des charges et accessoires que pour I'exécution des clauses et conditions du bail. Cette solidarité sera toutefois limitée, pour chacun des cessionnaires, à trois années à compter de la date de cession du bail. Le Bailleur devra informer le cédant de tout défaut de paiement du cessionnaire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
En outre, en cas de cession à une société, I'acte de cession devra contenir l'engagement personnel de chaque associé ou un cautionnement par ceux-ci, pour le paiement des loyers et accessoires et I'exécution des conditions des présentes à concurrence de douze (12) termes mensuels toutes taxes
comprises de loyer, sous peine de résiliation du présent bail, si bon semble au Bailleur.
Ces stipulations s'appliquent à tous les cas de cession, sous quelque forme que ce soit, comme I'apport du droit au ball à toute soclété quelconque, que cet apport soit fait à une nouvelle société ou à une soclété préexistante.
En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmlssion universelle de patrimoine d'une société réallsée dans les conditions prévues aux articles L. 236-1, L. 236-22 et L. 236-24 du Code de commerce, la société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l'apport seront substituées à celle au profit de laquelle le bail a été consenti dans tous les droits et obligations découlant du bail.
15,2 Sous-location
Le Preneur ne pourra sous-louer les biens loués en tout ou partie qu'avec I'accord exprès, écrit et préalable du Bailleur.
Le Preneur qui souhaiterait sous-louer les blens objets du présent bail devra en aviser le Ballleur par lettre recommandée avec demande d'avls de réception au molns un mois avant la conclusion de la sous location, en précisant l'ensemble des éléments d'identiflcation du candidat sous-Locataire.
Le Bailleur s'engage à donner sa réponse dans un délai maximum d'un mois après réception de la notification, à défaut de quoi il sera réputé avoir accepté le candidat sous-Locataire.
Au cours de ce délai, le Bailleur reste entièrement libre d'accepter ou non la sous-location envisagée.
Une convocatlon sera adressée au Bailleur, par lettre recommandée ou par exploit d'huissier, et devra être reçue par lui quinze jours au moins avant la date prévue pour la signature de I'acte. Cette convocatlon qul lndiquera les jour, heure et lleu de la slgnature de I'acte devra être accompagnée
d'une copie du projet d'acte de sous-location.
5i le Bailleur ne se rend pas à la convocation, I'acte pourra être signé hors sa présence.
Une copie de l'acte de sous-location devra être remise au Bailleur, sans frais pour lui, dans le mois de la signature de I'acte de sous-location.
En vertu des dispositions de I'adicle L. 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous- location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une
augmentation correspondante du loyer de la location prlncipale, augmentation qui, à défaut d'accord
l6
fsc .61' entre les parties, est déterminée selon la procédure fixée aux articles R' 145-23 et Suivants du code
de conrmerce.
En cas de sous-lOcatlon, le Preneur restera responsable so.lidairement avec le sous-locataire du paienrent du loyer et des charges et accessoilei .iiti qr" de l'exécution des clauses et condltlons du
présenr bait. En .onrààu*Ë:il-tl;;;;;-t l;it; t;"t'àre par le sous-locataire dans l'acte de sous-
tocation un engagem*ili"fiàâl* *nr7"Ë fe eiiffàJt tant pàur le paiement du loyer' des charges et
..àii"ir* quË p-orr I'exécution des clauses et conditions du bail.
.1 5.3 Localiqn:geralse
Le preneur ne pourra mettre en location-gérance le fonds de commerce exploité dans les lieux loués
"n
toulo, partie qu,avec l,accord exprès, écrit et préalable du Bailleur.
Le preneur qui envisagerait de confier le fonds exploité dans les lieux loués à un Locataire-gérant' devra requérir I'autorisËtion du Bailleur "n :où"ini 5 sa àemande faite par courrier recommandé avec
demande d,avis de Aô6;,-l;i érerénË à'identiftcation du candidat Locatalre-gérant et les
condirions de ta tocatiài;E;;;;" "nviààee tAurée, prix et toute condition partlculière)'
Le Bailleur s,engage à donner sa réponse dans un délai maximum d'un mois après réception de la
norificarion, à défaut;";;li t*t;Aùaé avolr accepté le candldat Locatalre-gérant'
Au cours de ce délai, le Bailleur reste entlèrement libre d'accepter ou non la mise en gérance
envisagée.
Ên outre, le Bailleur devra être appelé à recourir à I'acte de location'gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptlon au moini quinze jours avant la signature du contrat de location- gérance envisagé.
Toute location-gérance conclue sans respect des précédentes dispositions sera nulle et pourra entrainer la résiiîation du présent contrat de bail au bon vouloir du Bailleur'
Article 16 - Droit de Préemption
16.1 Au profit-du P-reneut
Il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 145-46-1 du Code de COmmerce, le locatalre d'un local à usage commercial ou a,tisanat bénéficie d'un droit de préemption dans le cas de vente des locaux loués,
Il est convenu que ce droit de préemption Jouera au profit de Monsieur stéphane RousslLHE- POIRIER dans la mesure où les Condltions prévues par le texte précité seront remplies.
Le Bailleur lnformera le Preneur par courrier recommandé avec avis de réception- ou remise en main pi"pi" i"ntru récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et
les conditions de la uànt" "nuirujé". etn vaut offre de vente au profit du Preneur. ce dernier dispose d'un délaid'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer'
16.2 Au profit du Bailleur en cgs de cesslon otl d'apport
En cas de cession ou d'apport et après éventuelle purge.dy droit de préemption.de-la commune en application des arilcles t'itc-t et suivants du codà dà l'urbanisme, le Bailleur bénéficiera d'un droit àL'prerei"n.e penoani touià ra durée du présent ball, de ses prorogations ou renouvellements'
Le preneur devra lul nofifier par lettre recommandée avec accusé de réception son proJet définitif d,acte en lui indiquant,-À perne de nullitè de la notificatlon, le nom, I'adresse et les Justificatlfs de solvabilité du bénéfliiaire, ie prix, les modalltés de palement, et, d'une manière générale, toutes les conditions de la mutation projetée.
l7 &<" '$frP La réalisation de cette mutation ne pourra intervenir moins d'un mois après la réception de cette
notification.
concernant les stocks et les contrats en cours, toute justification devra être donnée au Bailleur' en
même temps que la noiiniution, à peine de nulllté dé b mutation, sur l'énumération qualitative et
l,évaluation des stocks et sur la natuie exacte des contrats et notamment les contrats de travail' alnsi
que sur la solvabilité du nouveau Preneur'
En cas d'apport, le Ballleur pourra exercer son droit de préférence à un prix égal à la valeur retenue
pour l'apport Par le Preneur'
En tout état de cause, l'accord de principe donné par le Bailleur avant communication de I'intégralité
du contrat de cession ou d'apport ne dispensera pâs le Preneur de lui remettre pour accord et avant
toute régularisation ledlt projet d'acte'
Il est précisé qu'à compter de la notification visée ci-dessus, toute substitution d'une personne physique ou morale à, ËénéR.iuire mentionné dans la notification devra faire I'objet d'une nouvelle
notification au gattteui *tri-.i disposant à'un nouu"au délai d'un mois pour exercer le droit de
pièigi"n." dans les conditions prévues au présent article'
Il est expressément convenu entre les parties que cette notification vaudra offre de vente aux conditions qut y seroni *nt*uur. oès rois que re Ballleur aura manifesté son intention d'exercer le
droit de préférence qui lui est reconnu râJÀ
-gr modalités ci-après exposées, les dispositions de
iu*i.rà rËeg alinéa I àu Code civil seront applicables à l'offre ainsi faite'
Le Bailleur aura la faculté, dans le mois de la réception de. cette notification, d'informer le Preneur, dans tes mêmes roiÀ"îi'* ionioirnite À ;;"ii-àa préfé.rence qul lui est reconnu, à égalité de ."ràiti""r, Jâ ti Oe.ition d'rr"1. de ce droit de préférence à son proflt ou à celui de toute personne
physique ou morale qu'il pourra se substituer'
En cas de mise en æuvre du droit de préférence, la cession devra alors être régularisée dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du Bailleur.
Il est précisé que la computation des délais sera effectuée conformément aux dispositions des aÊicles 6a0 ei suivants du Code de Procédure Civile'
Le droit de préférence ainsi défini s'imposera dans les mêmes conditions aux Preneurs successifs pànâuni toute la durée du bail, de ses prorogations ou renouvellements'
Artigle 17 - Restitution des locaux
Dans tous les cas où le preneur doit restituer les lieux, cette restitution ne sera considérée comme effective qu,à compter du jour où le locataire aura ,emis l'ensemble des clés des locaux loués au
Bailleur lui-même ou à son mandataire'
si le preneur se maintenalt lndûment dans les lieux, it encourrait une astreinte de 100 euros par jour de retard, Il serait en outre débiteur d'une indemniié d'occupation établie forfaitairement sur la base à, fo'ur global de la dernlère année de location majoré de 50 o/o.
Enfin son expulsion, ainsi que celle de tous occupants dq son chef, pourrait avoir.lieu sans délai en vertu d,une slmple Jroon"*." de référé rendue par le Président du trlbunaljudiciaire territorialement compétent, à qui compétence de Jurldictlon est expressément attribuée aux termes des présentes'
Avant de déménager, le preneur devra préalablement à tout enlèvement, même partiel des mobiliers et matériels, justinéi, pur pieiântution beJacquits, du paiement des contributions, et notamment la
contrlbution e.onorniql" tlrriiàriàn, suuiiitui'a" ta tr*e professionnelle, à sa charge tant pour les
ila; écoulées quâ pour I'année en cours et de tous les termes de son loyer'
l8 fs(' '$',! ll devra également rendre les lieux loués en bon état des réparations
qui lui'incombent ou' à défaut'
régler au Baiileur ru.oiil'iu, t;;;;r ne."rr"iiàt
pout tuut remise en parfait état'
A la demande du Bailleur, il devra procéder à ses frais
à la dépose des enseignes installées par lui-
même ou son Prédécesseur'
Il sera procédé, au plus tard un mois avant l'expiration du bail à un état
des lieux' établi
contradic.oirement o J"îluË-ï.î'p-ii.
gàireur et re preneur ou Dar un tiers mandaté par eux'. en
autant d,exempraires que de parties. si r,.m[â!ïiiJù'n.
p.ut crr" éiuuti ount les conditions ci-dessus
indiquées, ir sera ,".o-u* à un huissre, o" lËi[à,
sur t'initiativu o" Ëpu,tie ta plus diligente' à frais
Ë;:s;;;;t moitié entre le Bailleur et le Preneur'
cet état des lieux comportera le relevé des réparations
à effectuer incombant au Preneur'
Le Preneur devra faire exécuter à ses frais l'ensemble
des.réparations lui incombant avant la date
prévue pour son oépart effectif, sous re ;;ôi,; ;;
r'architecte îu
.aai*eur,
dont ir supportera les
L,état des lieux sera vérifié contradictoirement après
complet.déménagement et'avant remise des
ctefs. Le règlemenr o"ri"À-**i Ju", pu,- b il;;;;;àriu,
à la première demande du Bailleur'
Toute remise des crés par re preneur au Bai*eur, antérieure
à.r'échéance du bair, ne le déchargerô pas
de sa responsab'ité u,iiitrà des Locaux "t "Ëri,"oiiiàii-pu,
ra aaie àecttéance contractuelle du Bail'
le preneur restant tenu du paiement des loyers et de ious
accessoires' comme de seS obligations
d,assurances iusqu'à ;î;H; ;iéiné"n." iti Uuif,-iu'f
accord préalable et écrit des Partles
honoraires
ses mains, et ce à due concurrence'
Article 18 - Déoôt de oarantie
pour garantir l'exécution des obligations- incombant au Preneur' celui-ci verse ce jour au Bailleur' une
somme de M'LLE cEr.rîLùn-oi(iroo cl.oiËrponaunt
a deuxtermes de loyer hors charges'
CettesommeestremiseauBailleurà"titredenantissement.ElleresteraentrelesmainsduBailleur jusqu,à ta fin du bail eîôr."îî* à"iègtement de toutes sommes
que le Preneur.pourrait devoir au
Bailleur à sa sortie, etant précisé que le dernËr terme
du loyer nu iuiu pas imputable sur le dépôt'
En cas d,ouverture d.une procédure de sauvegarde,
redres-sement judiciaire ou liquldation judiciaire du
preneur, ir est reconnu pàr te preneur qu" ùî*ïce du Baiteur âu titre des obllgations garanties en
cas d,impayé et ra créliË du Preneur bu tËtiù'ii"t
aïaepOt de gCIrant're sont connexes' Le Bailleur
pourra, si bon rui ,"ilùiJ, a" piqln oroit li'îuni ioÀurrie,
p'oÉd"t à la compensation de toute
créance antérieure au jugement d,ouverturl'u*. tout
ou parite du dépôt de garante détenu entre
Dans cette hypothèse, et en cas de.poursuite du bail commercial par le Preneur' l'administrateur
judiciaire ou te tiquidlturi!, q"atrtés aurJ ioùtigation de reconstitution immédiate du dépôt de
garantie par te Prene;î; uï.Juî. g.ssaiilssemànt du Preneur' pir l'administrateur judiclaire ou le
liquldareur) et ce, inolàenaimment au puiË*"îf oàr rov"o,
chaiges, impositions, ou autres' sous
sancrion de ta clause,éi;;-;*;;àr* aiàrti.le 19,
si bon semble au Bailleur'
En cas de cession du fonds de commerce ou de cession
du droit au bair, même dans re cadre d'une
procédure cotlective, Ë;;;mi;u JÀpôt dâ garantie ne sera pas remboursé par le cessionnaire au
cédant. Les sommes ;i;;;; i" ce chef p;; Ë Ba*reur
seronr restiruées au cédant après imputation
de toutes sommes éventuellement dues pui'iàù-ii,
permettant ânii o'arrcter les comptes entre le
cédant et le Bailleur, sans préiudice des ,epu,ution' tocattves
et remises en état ultérieurement dues.
En conséquence, le .*iionnuir" durra ue,.#'t'Ë"1Ëtiiu Jou' Oe.ia càssion' le montant du dépôt de
garantie dû en exécu;;;;;;*,tp.in" a,nôio*grrite de la cession et de résiliation du bail'
l9 fsc
B, En cas de vente de I'Immeuble dont dépendent les Locaux, te dépôt de garantie sera transmls par le Bailleur à l'acquéreur de l'Immeuble qui en deviendra seul débiteur à lëgard du Preneur ce que ce dernier reconnaît, Le Preneur s'engage à n'en demander la restitution qu'audit acquéreur.
Dans le cas de résiliation du bail par suite d'inexécution d'une des conditions ou pour une cause quelconque imputable au Preneur, le dépôt de garantie restera acquis au Ballleur à titre de premlers dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres,
Il est expressément convenu, qu'en cas de variation du loyer en veÊu de la clause ci-dessus stipulée ou de toute autre révision légale, cette somme devra être diminuée ou augmentée dans la même proportion pour être en harmonie avec le nouveau loyer.
Ce dépôt ne sera ni productifs d'intérêts, ni imputable sur la dernière échéance de loyer. Il sera remboursable après le départ du Preneur dans un délai maximum de trois mois, sous réserve de l'exécution par lui de toutes les clauses et conditions du présent bail, notamment après exécution des travaux de remise en parfait état locatif des locaux loués.
Article 19 - Clause résolutoire
A défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, imposition, charges, ou frais de poursuite, et prestations qui en constituent I'accessoire, et notamment du commandement destiné à faire Jouer la présente clause, ou enfin à défaut de I'exécution de I'une ou I'autre des clauses et conditions du présent ball ou du règlement de copropriété qul fait également la convention des parties, ou encore d'inexécution des obligations imposées aux locataires par la loi ou les règlements, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter restés sans effet, le présent bail sera résllié de plein droit.
Enfin son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourrait avoir lieu sans délai en vertu d'une simple ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal de grande instance territorialement compétent, à qui compétence de juridiction est expressément attribuée aux termes des présentes.
Article 2O - fteris
Chacune des Parties supportera les honoraires et frais de ses Conseils respectifs pour la préparation
du présent acte et de ses suites,
Les honoraires de rédaction du présent bail revenant à la SPE SAS SR CONSEIL LEXALP, d'un montant de mille euros (1 000 €) hors taxes seront supportés égalltairement par chacun du Preneur et du
Bailleur,
Article 2L - Enreoistrement
Les Parties conviennent de ne pas soumettre le présent bail à la formalité de l'enregistrement.
AÉicle 22 - Litioes
En cas de litige né de I'interprétation ou de la mlse en ceuvre des clauses du présent contrat les parties s'efforceront de le résoudre à I'amiable avant de le transmettre aux juridictlons compétentes.
Article 23 - Tolérances
Toutes tolérances relatives à I'application de I'une ou l'autre des clauses et conditions du présent bail ne pourra jamais, guelle qu'alt pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.
Toute autre modification des présentes ne pourra résulter que d'un document écrit et bilatéral.
20 ?SC '.6t,{ AÊlcle 24'FlectJon 4e domiclle
pour l,exécution des présentes et notamrnent la réception de. tous actes extrajudlclalres ou de
poursuites, les pafttes iont éf"Aion de domlclle en leur siège social respectlf
- le Preneur dans les locaux lsués
- le Bailleur en son siège social
ANN.EXES
Annexe I : Plan des locaux
ffi;;; i ' copie Oe ti Rcne récapitulatlve du diagnostic amiante Annexe 3 : Contrôle présence de termltes
il;;i; a : Etat des iisques et pollutions copie du rapport il;;;;5 : Dlagnostic de performance énergétlque
Annex€ 6 : Etat des lleux
En trois exemPlaires.
La Ballleur
1Â ScI LITORAL
représentée par Pl€n€ SAXNTE CATIIERII{E
Fatt à 5*t^
Le 2\ frvutL
n'.J,"^ hil'" ' '{ot-L
FAlt a
Le
Lê PrËn€ur
Stéphanc ROUSSILHE POIRIER
ûÀLJfr.
f-} {\u{\,tu ht"t
2r Bailleur
SCI LITORAL
110 chemin des Nicodeins
7437O FILLIERE
pierresc34@vahoo.fr
902 559 350 R.C.S. Annecy
Locataire Destinataire
Epicerie de la Place
12 Grand Place
34BOO CANET
roussilhestephane@gmail.com
Quittance de loyer
Loyer Mai2022
Quittance n" : 1
Reçu de : M. ROUSSILHE-POIRIER Stéphane
la somme de : 550,00 €
le:281O4122
pour loyer et accessoires du local commercial du
rezde chaussée sis à :
12 Grand Place 34800 CANET
en paiement du terme du mois Mai2022
Fait à Saint Martin Bellevue le 301O5122
Détail
- Loyer nu : 550,00 €
- Charges / Provisions de Charges : 0 €
Montant total du terme : 550,00 €
- Paiement locataire : 550,00 €
- Solde à payer: 0 €
Le paiement de la présente n'emporte pas présomption de paiement des termes antérieurs. Cette quittance ou ce reçu annule tous les reçus qui auraient pu être donnés pour acompte versé sur le présent terme. En cas de congé précédemment donné, cette quittance ou ce reçu représenterait I'indemnité d'occupation et ne saurait être considéré comme un titre d'occupation. Sous réserve d'encaissement.
LITORAL, SCI au capital de 1000 euros - SIREN 902 559 350 - RCS Annecv Bailleur
SCILITORAL
110 chemin des Nicodeins
74370 FILLIERE
pierresc34@vahoo.fr
902 559 350 R.C.S. Annecy
Locataire Destinataire
Epicerie de la Place
12 Grand Place
34800 CANET
roussilhestephane@gmail.com
Quittance de loyer
Loyer Juin 2022
Quittance n" : 2
Reçu de: M. ROUSSILHE-POIRIER Stéphane
la somme de : 550,00 €
le: O7l$61122
pour loyer et accessoires du local commercial du
rez de chaussée sis à :
12 Grand Place 34800 CANEï
en paiement du terme du mois Juin 2022
Fait à Saint Martin Bellevue le'10lÛ6122
Détail
- Loyer nu : 550,00 €
- Charges / Provisions de Charges : 0 €
Montant total du terme : 550,00 €
- Paiement locataire : 550,00 €
- Solde à payer: 0 €
Le paiement de la présente n'emporte pas présomption de paiement des termes antérieurs. Cefte quittance ou ce reçu annule tous les reçus qui auraient pu être donnés pour ac,ompte versé sur le présent terme. En cas de congé précédemment donné, cette quittance ou ce reçu représenterait I'indemnité d'occupation et ne saurait êke considéré comme un titre d'occupation. Sous réserve d'encaissement.
LITORAL, SCI au capital de 1000 euros - SIREN 902 559 350 - RCS Annecy Bailleur
SCI LITORAL
110 chemin des Nicodeins
74370 FILLIERE
oierresc34@yahoo.fr
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Locataire Destinataire
Epicerie de la Place
12 Grand Place
34BOO CANET
roussilhestephane@gmail.com
Quittance de
Loyer Juillet
loyer
2022
Quittance n" : 3
Reçu de: M. ROUSSILHE-POIRIER Stéphane
la somme de : 793,49 €
le:O7lÙ7ll22
pour loyer et accessoires du local commercial du
rez de chaussée sis à :
12 Grand Place 34800 CANET
en paiement du terme du mois Juillet 2022
Fait à Saint Martin Bellevue le 10107122
Détail
- Loyer nu : 550,00 €
- Charges / Provisions de Charges :243,49 G
Montant total du terme : 793,49 €
- Paiement locataire : 793,49 €
-Soldeàpayer:0€
Le paiement de la présente n'emporte pas présomption de paiement des termes antérieurs. Cette quittance ou ce reçu annule tous les reçus qui auraient pu être donnés pour acompte versé sur le présent terme. En cas de congé précédemment donné, cette quittance ou ce reçu représenterait I'indemnité d'occupation et ne saurait être considéré comme un titre d'occupation. Sous réserve d'encaissement.
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110 chemin des Nicodeins
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Locataire Destinataire
Epicerie de la Place
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34800 CANET
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Quittance de loyer
Loyer Août2022
Quiftance n" : 4
Reçu de: M. ROUSSILHE-POIRIER Stéphane
la somme de : 550 €
le: O8lOBll22
pour loyer et accessoires du local commercial du
rez de chaussée sis à :
12 Grand Place 34800 CANET
en paiement du terme du mois d'Aottt202?
Fait à Saint Martin Bellevue le 1OlOBl22
Détail
- Loyer nu : 550,00 €
- Charges / Provisions de Charges : 0 €
Montant total du terme : 550 €
- Paiement locataire : 550 €
-Soldeàpayer:0€
Le paiement de la présente n'emporte pas présomption de paiement des termes antérieurs. Cette quittance ou ce reçu annule tous les reçus qui auraient pu être donnés pour acÆmpte versé sur le présent terme. En cas de congé précédemment donné, cette quittrance ou ce reçu représenterait l'indemnité d'occupation et ne saurait être considéré comme un titre d'occupation. Sous réserve d'encaissement.
LITORAL, SCI au capital de 1000 euros - SIREN 902 559 350 - RCS Annecy Bailleur
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110 chemin des Nicodeins
74370 FILLIERE
pierresc34@yahoo.fr
902 559 350 R.C.S. Annecy
Locataire Destinataire
Epicerie de la Place
12 Grand Place
34BOO CANET
roussilhestephane(Ogmail.com
Quittance de loyer
Loyer Septembre 2022
Quittance n" : 5
Reçu de: M. ROUSSILHE-POIRIER Stéphane
la somme de : 550 €
le:O6lo91122
pour loyer et accessoires du local commercial du
rez de chaussée sis à :
l2Grand Place 34800 CANET
en paiement du terme du mois de Septembre
2022
Fait à Saint Martin Bellevue le O7lÙ9l22
Détail
- Loyer nu : 550,00 €
- Charges / Provisions de Charges : 0 €
Montant total du terme : 550 €
- Paiement locataire : 550 €
- Solde à payer: 0 €
Le paiement de la présente n'emporte pas présomption de paiement des termes antérieurs. Cette quittance ou ce reçu annule tous les reçus qui auraient pu ètre donnés pour acompte versé sur le présent terme. En cas de congé précédemment donné, cette quiftance ou ce reçu représenterait I'indemnité d'occupation et ne saurait être considéré comme un titre d'occupation. Sous réserve d'encaissement.
LITORAL, SCI au capital de 1000 euros - SIREN 902 559 350 - RCS Annecy Bailleur
SCILITORAL
110 chemin des Nicodeins
74370 FILLIERE
oierresc34@yahoo.fr
902 559 350 R.C.S. Annecy
Locataire Destinataire
Epicerie de la Place
12 Grand Place
34BOO CANET
roussilhestephane@gmail.com
Quittance de I
Loyer Octobre
oyer
2022
Quittance n" : 6
Reçu de : M. ROUSSILHE-POIRIER Stéphane
la somme de : 550 €
le:0611t1122
pour loyer et accessoires du local commercial du
rez de chaussée sis à :
12 Grand Place 34800 CANET
en paiement du terme du mois de Octobre 2022
Fait à Saint Martin Bellevue le 07110122
Détail
- Loyer nu : 550,00 €
- Charges / Provisions de Charges : 0 €
Montant total du terme : 550 €
- Paiement locataire : 550 €
- Solde à payer: 0 €
Le paiement de la présente n'emporte pas présomption de paiement des termes antérieurs. Cette quittance ou ce reçu annule tous les reçus qui auraient pu être donnés pour acompte versé sur le présent terme. En cas de congé précédemment donné, cette quittance ou ce reçu représenterait I'indemnité d'occupation et ne saurail être considéré comme un titre d'occupation. Sous réserve d'encaissement.
LITORAL, SCI au capital de 1000 euros - SIREN 902 559 350 - RCS Annecy Bailleur
SCILITORAL
110 chemin des Nicodeins
74370 FILLIERE
oierresc34@vahoo.fr
902 559 350 R.C.S. Annecy
Locataire Destinataire
Epicerie de la Place
12 Grand Place
34800 CANET
roussilhestephane@gmail.com
Quittance de loyer
Loyer Novembre 2022
Quittance n" : 7
Reçu de: M. ROUSSILHE-POIRIER Stéphane
la somme de'.767 ,28 €
le:16111122
pour loyer et accessoires du local commercial du
rez de chaussée sis à :
12 Grand Place 34800 CANET
en paiement du terme du mois de Novembre
2022
Fait à Saint Martin Bellevue le 17111122
Détail
- Loyer nu : 550,00 €
- Charges / Provisions de Charges :217,28€
Montant total du terme :767 ,28 €
- Paiement locataire :767,28€
-Soldeàpayer:0€
Le paiement de la présente n'emporte pas présomption de paiement des termes antérieurs. Cette quittance ou ce reçu annule tous les reçus qui auraient pu être donnés pour acompte versé sur le présent terme. En cas de congé précédemment donné, cette quittance ou ce reçu représenterait I'indemnité d'occupation et ne saurait être considéré comme un titre d'occupation. Sous réserve d'encaissement.
LITORAL, SCI au capital de 1000 euros - SIREN 902 559 350 - RCS Annecy t
Bailleur
SCILITORAL
110 chemin des Nicodeins
74370 FILLIERE
pierresc34(Ovahoo.fr
902 559 350 R.C.S. Annecy
Locataire Destinataire
Epicerie de la Place
12 Grand Place
34800 CANET
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Quittance de loyer
Loyer Décembre2022
Quittance n" : I
Reçu de: M. ROUSSILHE-POIRIER Stéphane
la somme de : 550 €
le: O6112122
pour loyer et accessoires du local commercial du
rez de chaussée sis à :
12 Grand Place 34800 CANET
en paiement du terme du mois de Décembre
2022
Fait à Saint Martin Bellevue le O7112122
Détail
- Loyer nu : 550,00 €
- Charges / Provisions de Charges : 0 €
Montant total du terme : 550 €
- Paiement locataire : 550 €
- Solde à payer: 0 €
Le paiement de la présente n'emporte pas présomption de paiement des termes antérieurs. Cette quittance ou ce reçu annule tous les reçus qui auraient pu être donnés pour acompte versé sur le présent terme. En cas de congé précédemment donné, cette quittance ou ce reçu représenterait l'indemnité d'occupation et ne saurait être considéré comme un titre d'occupation. Sous réserve d'encaissement.
LITORAL, SCI au capital de 1000 euros - SIREN 902 559 350 - RCS Annecy I
I
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Nb l.
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CRÉDff DU DaIê dê la rêmlse
_t_t- 0534631 du Languedoc
REMISE DE CHÈOUES
OU
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à
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Codg banquè Cod€ gulchet Nméro do Compis clé RtB TOTAL REMISE
à oompléter dans tous les cas
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lnlemàtonal Bank Accounl Number (IBAN)
FR76 1350 6100 0085 1778 8613 605 Bank td€dilicaton code (SWFT)
AGRIFRPPS35
Fcrsonne oui vous a rêmis le chèque, h-ndiô âr ilÂ' r Aa
^âlahahl
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Nom et aùôssè 6r tttlaire
MONSIEUR ROUSSILHE-POIR
EPICERIE DE LA PLACE 12 GRAND PLACE
34800 CANET
IER
Slgnalufe
I