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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.09.27.24 Dev Eco Attribution dune aide a la location en faveur de limplantation SASU le Fournil de Fontes a Fontes
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.09.27.24 Dev Eco Attribution dune aide a la location en faveur de limplantation SASU le Fournil de Fontes a Fontes)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
Délibération n°2022.09.27.24
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 21 septembre 2022 Séance du Mardi 27 septembre 2022
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt et deux, le Vingt-sept Septembre à 18
heures, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, au Centre Aquatique du
Clermontais à Clermont L’Hérault, sous la présidence de
Monsieur le Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL
Votes : 37
Présents : 34 Pour : 37
Absents : 8 Contre : 0
Représentés : 3 Abstention : 0
Rapporteur Olivier BRUN Vice-Président en charge du Développement économique
Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières), M. Claude REVEL (Canet), M. Jean FRADIN (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Mme Daria PICARD (Ceyras), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault), M. Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Patrick JAURES (Mourèze), M. Francis BARDEAU (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Christine RICARD (Paulhan), Mme Sophie ROYON (Paulhan), M. Grégory GUERIN (Paulhan), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault),
Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Christiane FLUCRAND (Canet) représentée par Mme Reine GRENOVILLE (Canet), Mme Sylvie VERY-MALMON (Nébian) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian).
Absent(e)s : M. Arnaud MOULS (Canet), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), M. Aleix BERTRAND (Paulhan), M. Jean-Claude CLOZIER (Salasc), M. Gérald VALENTINI (Valmascle), M. Laurent SOUCHON (Villeneuvette).
Développement économique - Attribution d’une aide à la location en faveur de l’implantation SASU
le Fournil de Fontès à Fontès et approbation d’une convention
Monsieur BRUN rappelle aux membres de l’assemblée que la Communauté de communes du
Clermontais exerce la compétence développement économique sur son territoire.
Il précise que par délibération en date 19 décembre 2018, le Conseil communautaire a approuvé un
règlement d’attribution d’aide à la location en faveur des commerces ou activités artisanales dans les
centres-villes du Clermontais.
Ce dispositif vise à aider à l’implantation de commerces de proximité et à la reprise de fonds de
commerces dans les centres-villes du territoire. Cette aide prend la forme d’une subvention calculée en
fonction du loyer et attribuée en co-financement avec la commune d’implantation du commerce
bénéficiaire de l’aide. Délibération n°2022.09.27.24
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
La Boulangerie le Fournil de Fontès : Monsieur William WAHL a présenté un projet de création d’une
activité de création d’une boulangerie artisanale, pâtisserie, vente de boissons froides et chaudes non
alcoolisées à emporter et sandwicherie activité est exercée sous le régime de, située au 18 Boulevard de
la République 34230 Fontès. Cette activité est exercée sous le régime de l’entreprise individuelle. Son
loyer est de 800 € HT.
En application du règlement d’attribution des aides à la location, le loyer annuel de ce local s’élevant à
10 800 euros HT, l’aide à la location attribuée par la Communauté de communes du Clermontais et la
commune de Clermont l’Hérault s’élèvera à un montant maximum de 1 200 euros annuel HT soit 2 400
euros sur deux ans dans la limite des fonds inscrits aux Budgets de la Communauté de communes du
Clermontais et de la Commune pour l’année en cours.
Monsieur BRUN propose d’attribuer l’aide à la location selon la répartition ci–dessous :
Montant d’intervention de la
Commune
Montant d’intervention de la
Communauté de communes du
Clermontais
Montant Maximum de l’Aide
à la Location sur deux ans
720€ (30%) 1 680€ (70%) 2 400 €
Le projet de convention présenté en annexe a pour objet de préciser les modalités d’attribution de cette
aide.
Cette proposition a reçu un avis favorable de la Commission Développement Territorial réunie le 22
Septembre 2022.
Monsieur REVEL soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BRUN et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- APPROUVE l’attribution au profit de Monsieur WAHL, d’une aide à la location d’un montant de 1
200 euros annuel HT maximum, soit 2 400 euros HT maximum sur deux ans, pour une période de
deux ans maximums,
- APPROUVE la convention dont le projet est présenté en annexe.
Pour extrait conforme,
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL.
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20221005-2022-09-27-24-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Convention relative à I'attribution d'une aide à la location par la Communauté de
communes du Clermontais au profit des commerces ou activités artisanales dans
les centres villes du territoire du Clermontais
Vu le Règlement (UE) n'651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dêclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 1.151 '1-1 et 1.15'r 1-3,
Vu le régime d'aides exempté n'SA 58979 modifiant le régime cadre exempté SA39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2023, adopté.
Vu la délibération de la Commission Permanente de la Région n" 2017lAP-JUIN/14 du 30 juin 2017 adoptant le modèle de convention relative aux subventions d'investissements,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Clermontais n"2018,12,19,05 en date du 19 décembre 2018 approuvant un règlement d'attribution d'aide à la location en faveur des commerces ou activités artisanales dans les centres-villes du Clermontais et n"2021.06.29.23 en date du 29 Juin 202'1 modifiant le règlement d'attribution de l'aide à la location et approbation du nouveau règlement
Vu la demande de financement présentée par Monsieur WAHL William,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Clermontais n"2022,09.27.24 en date du 27 septembre 2022 accordant une aide à la location en faveur de l'Entreprise LE FOURNIL DE FONTES et approuvant la présente convention,
Vu la délibération de la commune de Fontès, n"34-2022 en date du 30 juin 2022 attribuant la subvention objet de la présente convention,
Entre:
La Communauté de communes du Clermontais ayant son siège 20 avenue Raymond Lacombe 34800
Clermont l'Hérault, représentée par son Président en exercice Monsieur Claude REVEL dument
habilité par délibération n"2020.07.15.01 en date du 15 Juillet 2020,
ci-après désignée par les termes < la Communauté de communes du Clermontais r,
ET
La Commune de Fontès, ayant son siège 11 Bd de la République,34320 Fontès,-représpntée par son
Maire erlexercice Monsieur Olivier BRUN dument habilité par délibération n' .É-9....{S.tfl,,.... en
date du39*rçç,n.... &o *L
ci-après désigné par les termes "la Commune",
ET
La SASU LE FOURNIL DE FONTES ayant son siège social 18 Boulevard de la République 34320
Fontès immatriculée sous le numéro 912 391 422et représentée par MonsieurWAHL William, en qualité de gérant,
ci-après désigné par les termes "le Bénéficiaire",
T Préambule
La communauté de communes du Clermontais exerce la compétence développement économique sur
son territoire,
Par délibération en date du 19 décembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté de
communes du Clermontais a approuvé un règlement d'attribution d'aide à la location en faveur des
commerces ou activités artisanales dans les centres-villes du Clermontais.
Pardélibération en date du 29 Juin 2021,|e Conseilcommunautaire a modifié le règlementd'attribution
de l'aide à la location et approuvé le nouveau règlement,
Ce dispositif vise à aider à I'implantation de commerces de proximité et à la reprise de fonds de commerces dans les centres villes du territoire, Cette aide prend la forme d'une subvention calculée en fonction du loyer et attribuée en co{inancement avec la commune d'implantation du commerce bénéficiaire de l'aide.
Par délibération en date du .3.g.U**rt^ %U. la commune de Fontès a approuvé I'attribution au
bénéficiaire d'une aide à la location,
Ceci étant précisé il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 :OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution d'une subvention d'aide à la
location par la Communauté de communes du Clermontais et la Commune au profit du Bénéficiaire
conformément au Règlement d'attribution d'aide à la location en faveur des commerces ou activités
artisanales dans les centres-villes du Clermontais (Annexe 1),
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRE
Conformément au règlement d'attribution le Bénéficiaire déclare exerce son activité sous la forme
Société par actions simplifiée (Société à associé unique) (CF. forme sociétale éligible au dispositif),
Conformément à I'extrait du RCS ci-joint.
Le Bénéficiaire déclare que son entreprise n'entre pas dans le champ des exclusions prévu dans le
règlement susvisé,
ARTICLE 3 : CARACTERE PERSONNEL DE L'AIDE
L'aide à la location objet de la présente convention a été attribuée au Bénéficiaire compte tenu de sa personne.
ll est expressément stipulé que compte tenu de ce caractère personnel cette aide n'est ni transmissible,
ni cessible.
ARTICLE 4 :ACTIVITE EXERCEE PAR LE BENEFICIAIRE
L'aide à la location est attribuée par au Bénéficiaire pour I'exercice de I'activité de Boulangerie
artisanale, pâtisserie, vente de boissons froides et chaudes non alcoolisés à emporter et sandwicherie au sein d'un local situé 18 Boulevard de la République 34320 Fontès.
2 ARTICLE 5 : DEPENSES ELIGIBLES
Les dépenses éligibles pour le calcul de I'aide à la location sont le loyer hors taxes et hors charges
relatif à la location d'un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou
personne physique dans le cadre d'une implantation ou d'une reprise.
Sont exclus les loyers hors taxes et hors charges relatifs à la location d'un local commercial ou artisanal
au titre d'un bail précaire, sauf si au-delà du terme d'une période d'une année, le bail précaire se transforme en bail commercial,
ARTICLE 6 : MONTANT DE L'AIDE
L'aide au loyer prend la forme d'une subvention attribuée à hauteur de 20 % du prix du loyer dans la
limite de 1200 Euros annuel HT pour une période de deux ans maximum soit un montant maximum
de 2400 € HT.
Sur la base d'un loyer annuel de 10 800 € hors taxes et hors charges, l'aide à la location versée par la
Communauté de communes du Clermontais et la Commune s'élèvera à 2 400 € selon la répartition ci-
dessous :
720 € (30%) 1680€ (700/ù 2400€
ARTICLE 7 :VERSEMENT DE L,AIDE
Une avance de 20o/o de la subvention total sera versée au Bénéficiaire à compter de la date d'entrée
dans le local (date inscrite sur le bail) sur présentation du bail signé des deux parties (Annexe 2).
Le reste à percevoir sera versé en 4 fois, tous les semestres sur présentation des quittances du loyer
mensuel.
Le Bénéficiaire s'engage à transmettre à la Communauté de communes et à la Commune le RIB d'un
compte ouvert à son nom,
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s'engage à informer la Communauté de communes du Clermontais et la Commune de
toute modification affectant notamment :
- les modalités d'exercice de son activité et notamment la forme de son entreprise ou le nombre de salariés employés,
- le lieu d'exercice de son activité,
Le Bénéficiaire s'engage à mentionner I'aide de la Communauté de communes du Clermontais et de la
Commune sur tout document de communication relatif à son activité.
3
,1i;i,r;,r1,, 1,i ,,i lrirli( i;,'I 1'1rrii,'r'r ,ri I ,
, , .l,i,jl:iilr;;,i i, l,,i ,r[.,' i'.lij]ililLil,:iriit ; ,.l l
;i l,iitrl,,i riLii il ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Dans le cas où le Bénéficiaire ne remplirait plus les conditions d'éligibilité à I'aide au loyer telles que précisées dans le règlement voté par délibération du 19 décembre 2018, la Communauté de communes
et la Commune pourront résilier la présente convention sans préavis.
La Communauté de communes du Clermontais et la Commune se réservent la possibilité d'exiger du
Bénéficiaire la restitution de la subvention versée au prorata temporis à partir de la date à laquelle les
conditions d'attribution de la subvention en seraient plus remplies.
ARTICLE 10: DUREE
La présente convention s'achève à l'échéance des conventions financières respectives ou dans le cas
d'une résiliation anticipée dans les conditions prévues à I'article 7 de la présente convention,
Fait en 3 exemplaires à Fontès, le 2022,
Annexes
Annexe 1 : Règlement d'attribution d'aide à la location en faveur des commerces ou activités artisanales
dans les centres-villes du Clermontais
Annexe 2', Bail signé avec montant explicite du loyer et date d'entrée dans le local
Annexe 3 : Extrait du RCS
Annexe 4 : RIB
4
La Communauté de communes
du Clermontais
Le bénéficiaire La Commune
Monsieur Claude REVEL Monsieur WAHL William
*
tr û Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers
Cité Judiciairc, 93 Avcnuc Pr'ésidcnt Wilson
34500 Bézicrs
ffi# No de gestion 2022800626
Exftsit Kbis
EXTRAIT D?IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES àjour au 12 avril2022
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE
Immatriculation au RCS, numéro
Date d' immalriculation
Dénomination ou raison sociale
Forme juridique
Capital social
- Mention no 5833 du I2/04/2022
Adresse du siège
Activités principales
Dnrëe de la personne morale
Date de clôture de l'exercice social
Date de clôture du Ier exercice social
GESTION. DIRECTION. ADMINISTRATION. CONTROLE.
912 391422 R.C.S. Béziers
1210412022
LE FOURNIL DE FONTES
Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
500,00 Euros
L'activité artisanale déclarée a é1é enregistrée sous condition suspensive de I'immatriculation au répertoire des iîétiers. La iustification de cette immalriculation doit être fournie au urefle dans le mois"de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'âssuietti de respecter ce délai. le sreffier procède comme il est dit au 2ème alinda de I'article R 123-100 du c--ode de commerce.
18 Boulevard de la République 34320 Fontès
Boulangerie artisanale, pâtisserie, vente de boissons froides et chaudes non alcoolisés à cmporter et sandwicherie
Jusqu'au l2l04l2l2l
3l décembre
311t212022
OU MEMBRES
Président
Dénomination
Forme juridique
Adresse
Immatricttlation au RCS, numéro
WILLIAM HOLDING
Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
18 Boulevard de la République 34320 Fontès
9ll 829 885 RCS Béziers
Directeur général
Nom, prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
I)omicile personnel
WAHLWilliam
Le 22/10/1994 à Marseille l2e Arrondissement ( l3)
Française
18 Boulevard de la République 34320 Fontès
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET,A, L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Adresse de l'ëtablissement
Activitë(s) exercée (s)
Date de commencement d'activité
Origine du fonds ou de l'activité
18 Boulevard de la République 34320 Fontès
Boulangerie arlisanale, pâtisserie. vente de boissons froides et chaudes non alcoolisés à emporter et ïandwictrerie
0U0412022
Création
R.C.S. Bézicrs - 12104/2022 - l0:07:29 PF pagc 12 Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers
Cité Judiciairc, 93 Avcnuc Présidcnt Wilson
34500 Bézicrs
N" de gestion 2022800626
Mode d'exploitation Exploitation directe
t
Le Greffier
\0",u"^
FIN DE L'EXTRAIT
R.C.S. Bézicrs - 12/0412022 - l0:07:29 PF pagcZl2 100175201
CAR/CAR/
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX,
LE TRENTE ET UN MARS
A FONTES (34320 - Hérault), au siège de I'Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Christophe ARNAL, Notaire associé de la Société d'Exercice Libéral dénommée ( notaires Terre et Mer n, titulaire d'un Office Notarial à la résidence de FONTES (34320 - Hérault) 29 bis Boulevard Jules Ferry,
A reçu le présent acte contenant BAIL COMMERCIAL,
A LA REQUETE DE
BAILLEUR
La Société dénommée RIENLU, Société civile immobilière au capital de
15400 €, dont le siège est à FONTES (34320), 18 Boulevard de la république identifiée au SIREN sous le numéro 445076532 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS.
PRENEUR
La Société dénommée LE FOURNIL DE FONTES, Société par actions
simplifiée au capital de 500 €, dont le siège est à FONTES (34320), 18 boulevard de la république, en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS.
PRESENCE - REPRESENTATION
- La Société dénommée RIENLU est représentée à l'acte par Madame Olga
LUGAGNE en qualité de gérant de ladite société et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'un procès-verbal d'assemblée générale en date à FONTES (34320) du 31 mars 2022 dont copie certifiée conforme par le gérant demeure joint et annexée aux présentes.
- La Société dénommée LE FOURNIL DE FONTES est représentée à l'acte
par son Président, la société WILLIAM HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 500,00EUR dont le siège est à FONTES (34320) 18, Boutevard de ta république 34320 identifiée au SIREN sous le numéro 911829 885 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS.
La Société WILLIAM HOLDING elle-même représentée à l'acte par son
Président Monsieur william André Marc WAHL né le 22 octobre 1994 à MARSEILLE (1 2è'u).
DECLARATION SUR LA CAPACITE
Préalablement au bail, les parties déclarent :
Que les indications portées aux présentes concernant leur identité sont parfaitement exactes.
Qu'il n'existe aucune restriction à la capacité de donner à bail du BAILLEUR ainsi qu'à la capacité de s'obliger et d'effectuer des actes civils et commerciaux du PRENEUR par suite de faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire, cessation des paiements, incapacité quelconque, ainsi qu'il en a été justifié au notaire soussigné.
a
a 2
Le BAILLEUR seul :
Qu'il a la libre disposition des locaux loués.
Qu'aucune clause de réserve de propriété ne peut être invoquée par les fournisseurs des éléments de matériel, mobilier, agencements ou installation compris dans les locaux loués.
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à I'appui des déclarations des parties sur leur capacité :
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des présentes.
Si plusieurs personnes sont comprises sous une même dénomination bailleur ou preneur, elles agiront solidairement entre elles.
BAIL COMMERCIAL
Le bailleur confère un bail commercial, conformément aux articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, au preneur qui accepte, portant sur les locaux dont la désignation suit:
IDENTIFICATION DU BIEN
Destcrnrror
A FONTES (HÉRAULT) 3432018 boulevard de la République,
Une maison à usage de commerce et d'habitation se composant savoir : - partie à usage commercial : au rez-de-chaussée : un magasin de vente avec fournil attenant et laboratoire de pâtisserie
- partie à usage d'habitation consistant :
. au premier étage : salle à manger avec cuisine ouverte, wc
. au second étage : une salle de bain, deux chambres dont une avec penderie, bureau
. au troisième étage : un grenier composé de deux pièces
ainsi au cadastre
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni reserve
PLAN
Un extrait de plan cadastral est annexé.
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître Alain PEITAW notaire à GABIAN le 24 janvier 2003 , publié au service de la publicité foncière de BEZIERS 2le 27 janvier 2003, volume 2003P, numéro 794.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Un état hypothécaire délivré par le service de la publicité foncière de
BEZIERS 2 le 30 mars 2022 ne révèle aucune inscription empêchant la réalisation des présentes.
a
18 Bd de la bl 00 ha 00 a64 ca 3
DUREE
Le bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le 1er avril 2022, pour se terminer le 31 mars 2031 .
FACULTE DE RESILIATION TRIENNALE
Le bailleur tient de I'article L 145-4 du Code de commerce la faculté de donner congé par acte extrajudiciaire à l'expiration de chaque période triennale seulement s'il entend invoquer les dispositions des articles L 145-18, L 145-21, L 145-23-1, L 145- 24, afin de construire, de reconstruire ou de surélever I'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou
réhabilitation, ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de I'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.
Le preneur bénéficie en toute hypothèse, aux termes de cet article L 145-4, de la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, et ce au moins six mois à I'avance.
En outre, le preneur admis au bénéfice de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social, aura la faculté de donner congé à tout moment du bail, à charge de motiver celui-ci et de l'adresser six mois à l'avance (article L 145-4 quatrième alinéa du Code de commerce). Cette faculté de résiliation a été étendue à I'associé unique d'E.U.R.L. et au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une S.A.R.L. titulaire du bail (article L 145-4 cinquième alinéa du Code de commerce).
Le congé peut être donné par le preneur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, à son libre choix.
DROIT AU RENOUVELLEMENT
Le preneur bénéficiera du droit au renouvellement du bail à son expiration de telle sorte que le statut des baux commerciaux soit toujours applicable à cette époque. Le bailleur devra adresser au preneur plus de six mois avant I'expiration du bail, exclusivement par voie d'Huissier, un congé avec offre de renouvellement. A défaut de congé, le preneur devra, soit dans les six mois précédant I'expiration du bail, soit à tout moment au cours de sa prolongation, former une demande de renouvellement et ce par voie d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
À défaut de congé de la part du bailleur et de demande de renouvellement de la part du preneur dans les délais et formes sus-indiqués, le bail se prolongera pour une durée indéterminée aux mêmes clauses et conditions.
RAPPORTS TECHNIQUES
EttvtRottteuenr
Le bailleur déclare qu'à sa connaissance le bâtiment dans lequel se trouvent les locaux objets des présentes et son terrain d'assiette n'ont pas été utilisés aux fins d'une activité nuisible pour l'environnement ou réglementée dans ce cadre, et notamment qu'ils n'ont accueilli aucune installation classée autorisée ou simplement déclarée n'ayant pas respecté les dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de cessation d'activité et de remise en état du site.
Le preneur devra informer le bailleur de tout projet qui, bien que conforme à la destination convenue entre les parties, pourrait avoir une incidence sur la législation ou la réglementation applicable en matière d'environnement, et il devra justifier auprès de lui du respect des règles légales et réglementaires applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (par abréviation ICPE). De même, le preneur devra soumettre, si nécessaire, ses équipements aux règles et procédures applicables aux ICPE. 4
Tout fait du preneur pendant le cours du bail qui serait contraire aux règles des installations classées et à celle des installations de stockage de déchets pourra permettre au bailleur d'user de la clause résolutoire prévue aux présentes, sans attendre que la situation environnementale ne s'aggrave.
Le preneur restera seul responsable de tous dommages causés à
I'environnement par son exploitation.
En cas de cession de bail, le preneur fera son affaire personnelle du respect de la procédure prévue de changement d'exploitant et la cession du bail ne pourra devenir définitive que dès lors que le cessionnaire aura été pris en compte par l'Administration comme nouvel exploitant.
Le preneur devra, en fin de bail, remettre le bien loué dans l'état dans lequel il l'a reçu, et ne pourra prétendre à indemnisation si l'état de remise est supérieur à celui d'origine.
Le preneur, ayant I'obligation de remettre au bailleur en fin de jouissance le bien loué exempt de substances dangereuses pour I'environnement ainsi que de résidus, le tout résultant de son activité, devra produire les justifications de ces enlèvements (tels que : bordereaux de suite de déchets industriels - factures des sociétés ayant procédé à la suppression, à l'enlèvement et au transport - déclaration de cessation d'activité - arrêté préfectoral de remise en état). ll supportera toutes les conséquences juridiques et financières d'une éventuelle remise en état des locaux. Le tout de façon à ce que le bailleur ne soit pas inquiété sur ces sujets.
DIAGNoSTIcS TEcHNIQUES
Le dossier de diagnostics techniques a été établi en date des 27 janvier et 03 février 2022 par Monsieur Ludovic RODRIGUEZ du cabinet R. Diagnostics de CAZOULS D'HERAULT (Hérault), 348 Route de la grange.
Ce dossier qui est annexé, comprend les pièces suivantes :
. Attestation indiquant les références de certification et I'identité de I'organisme
certificateur.
. Attestation sur I'honneur d'impartialité.
o Gonstat de risque d'exposition au plomb.
< Lors de Ia présente mission, il a été repéré des revêtements contenant du plomb au4elà des seul/s en vigueur. >
. Diagnostic amiante.
< Dans le cadre de la mission, il n'a pas été repéré de matériaux et produits suscepflb/es de contenir de I'amiante. >
. Etat parasitaire.
< ll n'a pas été repéré d'indice d'infestation de termites. v
. Diagnosticdel'installationintérieured'électricité.
< L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt). >
. Diagnostic de performance énergétique.
< Consommation conventionnelle : 187kwh/m2/an - Classe D
Estimation des érnissions : 6 kg COz/m2/an - C/asse B
Un diagnostic de performance énergétique doit notamment permettre
d'évaluer:
les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements,
le bon état des systèmes de chauffage fixes et de ventilation,
la valeur isolante du bien immobilier,
la consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre. 5
L'étiquette mentionnée dans le rapport d'expertise n'est autre que le rapport de la quantité d'énergie primaire consommée du bien à vendre ou à louer sur la surface totale du logement. ll existe 7 classes d'énergie (A, B, C, D, E, F, G), de < A > (bien économe) à < G > (bien énergivore).
Les conclusions du diagnostic sont les suivantes :
Consommation énergétique : classe D
Emission de gaz à effet de serre : classe B
La personne qui établit le diagnostic de performance énergétique le transmet à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon un format standardisé par I'intermédiaire de I'application définie à I'article R 126-6 du Code de la construction et de l'habitation, en retour, elle reçoit le numéro d'identifiant du document.
URBANISME
Le preneur reconnaît que, bien qu'averti par le notaire de la nécessité
d'obtenir des renseignements d'urbanisme, il a requis l'établissement de I'acte sans la production de ces pièces.
ll déclare être parfaitement informé de la situation de l'immeuble à cet égard, et se reconnaît seul responsable des conséquences entraînées par I'existence de servitudes particulières, renonçant à tous recours contre le bailleur ou le notaire.
Acttvtte otspensee oe t'nutorusnïon oe tn coullvltsstot oepnRteuenrnte
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Le preneur déclare que I'activité projetée n'entre pas dans le champ
d'application de l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial, comme entrant dans le cadre d'une des activités visées par I'article L 752-2 du Code de commerce.
DIAGNOSTICS
DIAGNOSTICS FN MENTAUX
Radon
Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle qui représente le tiers de I'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants. ll est issu de la désintégration de l'uranium et du radium présents dans la croûte terrestre.
ll est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous- sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction. Le radon peut s'accumuler dans les espaces clos, notamment dans les maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples :
. aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires,
. améliorer l'étanchéité des murs et planchers.
L'activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l'intérieur des habitations s'exprime en becquerel par mètre cube (Bq/m3).
L'article L 1333-22 du Code de la santé publique dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où I'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en æuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes.
Aux termes des dispositions de I'article R 1333-29 de ce Code le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d'exhalation du radon des sols :
. Zone 1 : zones à potentiel radon faible. 6
Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
Zone 3 : zones à potentiel radon significatif
L'article R 125-23 5' du Code de I'environnement dispose que I'obligation d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3.
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par un arrêté du 27 juin 2018.
La commune se trouvant en zone 3, ainsi révélé par l'état des risques ci- après
Etat des risques et pollutions
Un état des risques et pollutions est ry1i.
Absence de sinistres avec indemnisation
Le CEDANT déclare qu'à sa connaissance I'immeuble n'a pas subi de
sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de I'article L 125-2 ou de I'article L 128-2 du Code des assurances.
OBLIGATION GENERALE D'ELIMINATION DES DECHETS
Le bailleur doit supporter le coût de l'élimination des déchets, qu'ils soient les siens, ceux de ses locataires ou précédents propriétaires, pouvant le cas échéant se trouver sur les biens loués.
L'article L 541-1 1 du Code de I'environnement dispose notamment que : < Est un déchet toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a I'intention ou I'obligation de se défaire )).
L'article L 541-4-1 du même Code exclut de la réglementation sur les déchets les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente.
Les terres prennent un statut de déchet dès qu'elles sont extraites du site de leur excavation.
Selon I'article L 541-2 dudit Code, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion et en est responsable jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans les conditions propres à éviter les nuisances. Le preneur s'oblige à faire de même pour les déchets qu'il pourrait produire ou détenir et ce conformément aux dispositions de l'article L 541-2 du Code de l'environnement.
ll est fait observer que le simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de son obligation que s'il prouve qu'il est étranger à I'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par complaisance ou négligence.
En outre, le notaire informe les parties des dispositions de l'article L 125-7 du Code de l'environnement telles que relatés ci-après, dispositions applicables dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement n'a pas été exploitée sur les lieux :
a
a 7
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une paftie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer; I'acheteur peuf aussi demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné au prix de vente.>
coNslil TATI ôNDEBA sFs DE EES ENVIRONNEMENTALES
Les bases de données suivantes ont été consultées :
1') La consultation de la base de données BASIAS (Base des anciens sites
industriels et activités de services).
2') La consultation de la base de données BASOL (Base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics,
3") La consultation de la base des installations classées soumises à
autorisation ou à enregistrement du ministère de l'écologie, de l'énergie. 4') La consultation de la base GEORISQUES notamment pour connaître l'existence d'un secteur d'information sur les sols.
Une copie des recherches est annexée.
DESTINATION DES LIEUX LOUES
Les locaux faisant I'objet du bail devront être consacrés par le preneur à I'exploitation de son activité de boulanqerie pâtisserie ainsi que l'activité de vente de boissons chaudes et froides et sandwicherie avec une consommation à emporter à l'exclusion de toute autre même temporairement.
Le preneur pourra adjoindre des activités connexes ou complémentaires dans les conditions prévues par I'article L 145-47 du Code de commerce (déspécialisation restreinte) ou être autorisé à exercer des activités différentes dans les cas prévus par l'article L 145-48 du même Code (déspécialisation plénière).
Toutefois, le premier locataire d'un local compris dans un ensemble constituant une unité commerciale définie par un programme de construction ne peut se prévaloir de cette faculté pendant un délai de neuf ans à compter de la date de son entrée en jouissance.
ll est fait observer que I'activité dont il s'agit ne contrevient ni aux dispositions des articles L 631-7 et suivants du Code de la construction et de I'habitation ni à des dispositions réglementaires ou contractuelles pouvant exister.
INDIVISIBILITE DE LA LOCATION
Les locaux sus-désignés comportent une partie actuellement à usage
d'habitation composée de :
. au premier étage : salle à manger avec cuisine ouverte, WC
. au second étage : une salle de bain, deux chambres dont une avec penderie, bureau
. au troisième étage : deux pièces
destinée au logement du preneur, de sa famille et de ses ayants droit. Dans I'ensemble, les lieux loués forment une location indivisible à titre commercial pour le tout.
Les charges et conditions qui suivent sont inhérentes au bail commercial lui- même et ne sauraient dispenser le bailleur de I'obligation de délivrer un logement I
décent pour la partie d'habitation, celle-ci étant le lieu du principal établissement du preneur et donc son habitation principale.
Le bailleur a fourni au preneur un dossier de diagnostic technique établi par Monsieur Ludovic RODRIGUEZ du cabinet R. Diagnostics de CAZOULS D'HERAULT (Hérault), 348 Route de la grange en date du 27 janvier 2022 demeuré annexé comprenant:
. le diagnostic de performance énergétique ;
. l'état des risques et pollutions dans la mesure où les locaux se trouvent dans une zone à risques.
. le constat de risque d'exposition au plomb dans la mesure où les locaux ont été construits avant le 1er janvier 1949 ;
Le dossier de diagnostic technique est ryQ.
La notion de logement décent est posée par I'article 6 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 :
< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant
pas apparaître de rsques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou
à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. >. Le notaire rappelle que les sanctions en cas de délivrance d'un logement non décent sont doubles : l'exécution des travaux de mise en conformité et les dommages-intérêts pour préjudice au titre du caractère non-décent.
Les parties déclarent avoir, dès avant la signature des présentes, vérifié que les locaux loués partiellement à usage d'habitation répondent aux normes de décence fixées par le décret numéro 2002-120 du 30 janvier 2002, savoir :
1. Le gros æuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans I'habitation.
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage.
3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de
construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de I'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
6. Les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à I'air libre ou sur un volume vitré donnant à I'air libre.
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs
d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. I
2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à I'intérieur du
logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour I'utilisation normale de ses locataires.
3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes
empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c.,
séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir I'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un water-closets. extérieur au logement à condition que ce water- closets soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à neuf mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à deux mètres vingt centimètres, soit un volume habitable au moins égal à vingt mètres cubes.
DETECTEUR AUTONOME AVERTISSEUR DE FUMEE
Tout lieu d'habitation doit être équipé d'un ou plusieurs détecteurs autonomes aveftisseurs de fumée en application des dispositions de I'article R 142-2 du Code de la construction et de I'habitation. L'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un ou plusieurs détecteurs au locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement à ce dernier de I'achat de ceux-ci. Lorsqu'un ou plusieurs détecteurs de fumée existent au moment de l'établissement de l'état des lieux, le bailleur doit s'assurer de leur bon fonctionnement.
L'article R 142-3 du Code de la construction et de I'habitation précise que leur entretien incombe à I'occupant du logement.
Précision étant ici faite que le logement n'est pas équipé d'un détecteur de fumée. Le PRENEUR déclare vouloir en faire son affaire personnelle.
CHARGES ET CONDITIONS
-E'IAL9ES_UEUX -
Un état des lieux sera dressée dans les 15 jours suivant les présentes.
- ENTRETIEN - REPARATIONS. - Le bailleur aura à sa charge les réparations des gros murs et voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures
entières ainsi que celui des murs de soutènement et de clôture. Toutes les autres réparations, grosses ou menues, seront à la seule charge du preneur, notamment les réfections et remplacements des glaces, vitres, volets ou rideaux de fermeture. Le preneur devra maintenir en bon état de fraîcheur les peintures intérieures et extérieures.
Le preneur devra aviser sans délai et par écrit le bailleur de toute dégradation ou toute aggravation des désordres de toute nature dans les lieux loués dont celui-ci ne peut avoir directement connaissance et nécessitant des travaux incombant à ce dernier, sauf à ne pouvoir obtenir réparation d'un préjudice constaté en cas de carence de sa part. 10
llest précisé qu'auxtermes des dispositions des 1" el2" de I'article R 145-35 du Code de commerce que ne peuvent ètre imputés au locataire :
. Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil
ainsi
que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de
ces travaux ;
. Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou I'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations
mentionnées au 1".
Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées ci-dessus celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à I'identique.
- GARNISSEMENT. - Le preneur garnira et tiendra constamment garnis les
lieux loués d'objets mobiliers, matériel et marchandises en quantité et de valeur suffisante pour répondre en tout temps du paiement des loyers et charges et de I'exécution des conditions du bail.
- AMÉNAGEMENTS. - Le preneur aura à sa charge exclusive tous les
aménagements et réparations nécessités par I'exercice de son activité. Ces aménagements ne pourront être faits qu'après avis favorable et sous la surveillance et le contrôle d'un architecte dont les honoraires seront à la charge du preneur.
- MISES AUX NORMES. .
Le preneur aura de son côté la charge les travaux de mise aux normes de la partie relative à l'exploitation commerciale.
Ces travaux devront avoir lieu dès I'entrée en vigueur de la réglementation concernée, sans attendre un contrôle ou injonction, de sorte que les locaux loués soient toujours conformes aux normes administratives.
- CHANGEMENT DE DISTRIBUTION. - Le preneur ne pourra faire dans les locaux, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur aucune démolition, aucun percement de murs ou de cloisons, ni aucun changement de distribution.
En cas d'autorisation du bailleur, les travaux devront être effectués sous le contrôle d'un architecte dont les honoraires seront à la charge du preneur. ll est rappelé au preneur, que dans les locaux loués d'un immeuble en copropriété, les travaux affectant les parties communes de I'immeuble ou son aspect extérieur doivent faire I'objet d'une autorisation préalable de I'assemblée que Ie bailleur, à compter de son accord sur les travaux envisagés, devra solliciter dans les meilleurs délais.
- AMELIORATIONS. - Tous travaux, embellissements, et améliorations faits par le preneur, même avec l'autorisation du bailleur deviendront à la fin de la jouissance, quel qu'en soit le motif, la propriété de ce dernier, sans indemnité, à moins que le bailleur ne préfère demander leur enlèvement et la remise des lieux en leur état antérieur, aux frais du preneur.
Les équipements, matériels et installations non fixés à demeure et qui, de ce fait, ne peuvent être considérés comme des immeubles par destination resteront la propriété du preneur et devront être enlevés par lui lors de son départ, à charge de remettre les lieux en l'état.
ll est précisé que cette accession en fin de bail stipulée sans indemnité
n'exclut en rien le droit du locataire évincé à demander une indemnité d'éviction à titre indemnitaire, ainsi que les frais entraînés par sa réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d'aménagements et d'équipements similaires à celui qu'il a été contraint de quitter.
En outre, la valeur de cet avantage constitue pour le bailleur un complément de loyer imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail expire ou est résilié, ce montant étant égal au surcroît de valeur vénale du bien loué. 11
- TRAVAUX. - Sans préjudice de ce qui a pu être indiqué ci-dessus, le
preneur subira I'exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, qu'ils soient d'entretien ou même de simple amélioration, que le bailleur estimerait nécessaires, utiles, ou même simplement convenables et qu'il ferait exécuter pendant le cours du bail, dans les locaux loués ou dans I'immeuble dont ils dépendent. ll ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de loyers, quelles que soient I'importance et la durée de ces travaux, même si la durée excédait vingt et un jours, à la condition toutefois qu'ils soient exécutés sans interruption, sauf le cas de force majeure.
Le preneur ne pourra prétendre à aucune réduction de loyer en cas de
suppression temporaire ou de réduction des services collectifs tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone et le chauffage.
Toutefois, cette clause deviendrait inapplicable dès lors que les travaux empêcheraient purement et simplement la délivrance des lieux loués que l'article 1719 alinéa premier du Code civil impose au bailleur.
Le bailleur précise qu'au cours des trois années suivantes, il a fait les travaux suivants :
Réfection de la toiture
ll indique qu'il n'envisage pas dans les trois années suivantes d'effectuer de travaux
Ces informations doivent être communiquées au locataire preneur dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. A la demande du preneur, le bailleur lui communique tout document justifiant le montant de ces travaux. Précision étant ici faite que les travaux devront donner lieu à indemnisation si ces derniers durent plus de 21 jours, hors fermeture annuelle de la boulangerie.
- JOUISSANCE DES LIEUX. - Le preneur devra jouir des lieux en se
conformant à l'usage et au règlement, s'il existe, de I'immeuble, et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ni apporter un trouble de jouissance quelconque ou des nuisances aux autres occupants ou aux voisins. Notamment, il devra prendre toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs nauséabondes ainsi que l'introduction d'animaux nuisibles ou dangereux. ll devra se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, et veiller à toutes les règles de I'hygiène et de la salubrité.
Le preneur ne pourra faire entrer ni entreposer les marchandises présentant des risques ou des inconvénients quels qu'ils soient, ni faire aucune décharge ou déballage, même temporaire dans I'entrée de I'immeuble. ll ne pourra, en outre, faire supporter aux sols une charge supérieure à leur résistance, sous peine d'être responsable de tous désordres ou accidents. ll devra, enfin, supporter les travaux exécutés sur la voie publique.
- EXPLOITATION.- Le preneur devra exploiter son activité en se conformant
aux lois, règlements et prescriptions administratives pouvant s'y rapporter.
L'autorisation donnée au preneur d'exercer I'activité mentionnée plus haut n'implique de la part du bailleur aucune garantie pour I'obtention des autorisations à cet effet. Le magasin devra être constamment ouvert sauf fermeture hebdomadaire ou pour congés ou pour permettre l'exécution de travaux.
. FTABI ISS EMENT RECEVANT DU PUBLIC - INFORMATION -
La loi n'2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d'une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par cette réglementation. lls doivent être accessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, etc.). La règlementation est contenue aux articles R 164-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. 12
L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. llexiste 5 en fonction du ublic
Le bailleur déclare que le bien est classé en sième catégorie.
Le preneur déclare être informé que les caractéristiques du local commercial, de ses installations et de ses dégagements, doivent répondre aux obligations réglementaires et être en rapport avec l'effectif de la clientèle qu'il envisage de recevoir dans le cadre de son activité.
Les règles de sécurité de base pour les établissements recevant du public sont les suivantes, outre le cas des dégagements évoqués ci-dessus :
. Tenir un registre de sécurité.
. lnstaller des équipements de sécurité : extincteur, alarme, éclairage de
sécurité, sécurité incendie, antivols, matériaux ayant fait I'objet de réaction au feu pour les aménagements intérieurs, afficher le plan des locaux avec leurs caractéristiques ainsi que les consignes d'incendie et le numéro d'appel de secours.
Utiliser des installations et équipements techniques présentant des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
Ne pas stocker ou utiliser de produits toxiques, explosifs, inflammables, dans les locaux et dégagements accessibles au public.
- ENSEIGNES.- Le preneur pourra apposer sur la façade du magasin des
enseignes en rapport direct avec son activité, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et de I'obtention des autorisations nécessaires, à charge pour lui de remettre les lieux en l'état à l'expiration du bail.
L'installation sera effectuée aux frais et aux risques et périls du preneur. Celui- ci devra veiller à ce que I'enseigne soit solidement maintenue. ll devra I'entretenir constamment en parfait état et sera seul responsable des accidents que sa pose ou son existence pourrait occasionner. Lors de tous travaux de ravalement, le preneur devra déplacer et replacer à ses frais toute enseigne qui aurait pu être installée.
- IMPOTS. CHARGES -
1') - Le preneur devra acquitter exactement les impôts, contributions et taxes à sa charge personnelle dont le bailleur pourrait être responsable sur le fondement des dispositions fiscales en vigueur. ll devra justifier de leur paiement, notamment en fin de jouissance et avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériel et marchandises.
2') - En sus du loyer, le preneur remboursera au bailleur :
- les impôts et taxes afférents à I'immeuble, en ce compris les taxes additionnelles à la taxe foncière, ainsi que tous impôts, taxes et redevances liés à
I'usage du local ou de I'immeuble ou à un service dont le preneur bénéficie directement ou indirectement ;
Seuil d'accueil de I'ERP Catéqorie
Plus de 1500 personnes
de 701 à 1500 personnes
de 301 à 700 personnes
Moins de 300 personnes (sauf Sème catégorie)
1ère
2ème
3ème
4ème
Au-dessous du seuil minimum fixé par le
règlement de sécurité (art. R123-14 du CCH)
pour chaque type d'établissement.
Dans cette catégorie :
- le personnel n'est pas pris en compte dans le
calcul de I'effectif,
- les règles en matière d'obligations sécuritaires
sont alléqées.
5ème 13
Précision ici faite que le bailleur conservera à sa charge la totalité de la taxe foncière a I'exception de la redevance d'enlèvement de ordures ménagères. - les taxes municipales afférentes au bien loué, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, les taxes locatives ;
- les fournitures et prestations individuelles ou collectives récupérables sur le
locataire.
3') - Le preneur acquittera directement toutes consommations personnelles
pouvant résulter d'abonnements individuels, de manière à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet.
4') - La liste des charges récupérables devant figurer au bail aux termes des
dispositions du premier alinéa de I'article L 145-40-2 du Code de commerce, les parties ont expressément déclaré vouloir se référer à celle qui est indiquée au décret numéro 1987-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n" 86- 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser I'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de I'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables en matière de baild'habitation.
Les parties reconnaissent avoir reçu avant ce jour ledit document . ll est précisé en tant que de besoin que si la cotisation foncière des entreprises est due par le bailleur, elle ne peut en toute hypothèse être mise à la charge du preneur (article 145-35 3'du Code de commerce).
- ASSURANCES. - Le preneur souscrira sous sa seule responsabilité, avec effet au jour de I'entrée en jouissance, les différentes garanties d'assurance indiquées ci-après, et les maintiendra pendant toute la durée du bail.
ll acquittera à ses frais, régulièrement à échéance, les primes de ces assurances augmentées des frais et taxes y afférents, et justifiera de la bonne exécution de cette obligation sans délai sur simple réquisition du bailleur.
Spécialement, le preneur devra adresser au bailleur, dans les quinze jours des présentes, une attestation détaillée des polices d'assurance souscrites. Dans l'hypothèse où l'activité exercée par le preneur entraînerait, soit pour le bailleur, soit pour les tiers, des surprimes d'assurance, le preneur serait tenu de prendre en charge le montant de la surprime et de garantir le bailleur contre toutes réclamations des tiers.
Le preneur assurera pendant la durée du bail contre l'incendie, I'explosion, la foudre, les ouragans, les tempêtes, le dégât des eaux, le bris de glaces, le vol, le vandalisme, et compte tenu des impératifs de l'activité exercée dans les lieux loués, le matériel, les aménagements, équipements, les marchandises et tous les objets mobiliers les garnissant. ll assurera également le recours des voisins et des tiers et les risques locatifs.
Par ailleurs, le preneur s'engage à souscrire un contrat de responsabilité civile en vue de couvrir tous les dommages causés aux tiers du fait de son exploitation. Les préjudices matériels devront être garantis pour le montant maximum généralement admis par les compagnies d'assurances.
Le preneur s'engage à respecter toutes les normes de sécurité propres à l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux loués, telles qu'elles résultent tant des textes législatifs et réglementaires en vigueur que de la situation des locaux. Si, à la suite d'un sinistre, il s'avère une insuffisance d'assurances ou un défaut d'assurance de la part du preneur, celui-ci sera réputé, pour les dommages qu'il aura subis, avoir renoncé à tous recours contre le syndicat des copropriétaires ou les autres occupants de I'immeuble. De plus, il sera tenu personnellement de la réparation des dommages causés aux tiers du fait des lieux loués.
- CESSION - SOUS-LOGATION. - Le preneur ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au bail ou sous louer en tout ou en partie les locaux loués, sans le consentement préalable et par écrit du bailleur sous peine de nullité des cessions ou sous-locations consenties au mépris de cette clause, et même de résiliation des présentes.
Toutefois, il pourra, sans avoir besoin de ce consentement, consentir une cession du bail à son successeur dans le commerce. 14
Le preneur demeurera garant solidaire de son cessionnaire pour le paiement du loyer et I'exécution de toutes les conditions du bail, et cette obligation de garantie s'étendra à tous les cessionnaires, et ce pendant une durée de trois années à compter de la date de la cession ou de la sous-location. Cependant, en vertu des dispositions de l'article L622-15 du Code de commerce, en cas de cession du bail par le liquidateur ou I'administrateur cette clause est réputée non écrite. ll en est de même en vertu de celles de I'article L 642-7 du même Code en cas de cession effectuée dans le cadre d'un plan de cession tel que défini par l'article L 642-5.
Toute cession ou sous-location devra être réalisée par acte authentique, auquel le bailleur sera appelé, sauf si la cession était ordonnée dans le cadre d'un plan de cession. Une copie exécutoire par extrait lui sera remise, sans frais pour lui, dans le mois de la signature de I'acte de cession ou de sous-location.
L'article L145-16-1 du Code de commerce dispose que si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier doit informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
. DESTRUCTION.
Si les locaux loués venaient à être détruits en totalité ou partiellement, les parties entendent faire application des règles énoncées à l'article 1722 du Code civil, lequel dispose :
"Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en paftie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement."
- VISITE DES LIEUX.-
En cours de bail : Le preneur devra laisser le bailleur visiter les lieux loués ou les faire visiter par toute personne de son choix, chaque année, pour s'assurer de leur état, ainsi qu'à tout moment si des réparations urgentes venaient à s'imposer. trn fin de hail arr ên câq de rrente ll devra également laisser visiter les lieux
loués pendant les six derniers mois du bail ou en cas de mise en vente, par toute personne munie de l'autorisation du bailleur ou de son notaire. Toutefois, ces visites ne pourront avoir lieu qu'un certain nombre de fois par semaine et à heures fixes à déterminer conventionnellement, de façon à ne pas perturber I'exercice de I'activité. Le preneur supportera l'apposition sur la vitrine par le bailleur de tout écriteau ou affiche annonçant la mise en location ou la mise en vente de l'immeuble. Pour l'exécution des travaux : Le preneur devra laisser pénétrer à tout moment tous les entrepreneurs, architectes et ouvriers chargés de l'exécution de tous travaux de réparations et autres.
. RESTITUTION DES LIEUX - REMISE DES CLEFS. -
Le preneur rendra toutes les clefs des locaux le jour où finira son bail ou le jour du déménagement si celui-ci le précédait. La remise des clefs, ou leur acceptation par le bailleur, ne portera aucune atteinte au droit de ce dernier de répercuter contre le preneur le coût des réparations dont il est tenu suivant la loi et les clauses et conditions du bail.
Le preneur devra, préalablement à tout enlèvement, même partiel, de
mobiliers, matériels, agencements, équipements, justifier au bailleur par présentation des acquits du paiement des contributions à sa charge, notamment la taxe locale sur la publicité extérieure et la contribution économique territoriale, tant pour les années écoulées que pour I'année en cours, et du paiement de tous les termes de son loyer. ll devra rendre les locaux en bon état de réparations ou, à défaut, régler au bailleur le coût des travaux nécessaires pour leur remise en état.
ll sera procédé, en la présence du preneur dûment convoqué ou de son
représentant, à l'état des lieux au plus tard un mois avant I'expiration du bail. 15
Cet état des lieux comportera le relevé des réparations à effectuer incombant au preneur, et prévoira un état des lieux "complémentaire" dès après le déménagement du preneur à I'effet de constater si des réparations supplémentaires sont nécessaires.
Le preneur devra, dans les huit jours calendaires de la notification des devis établis par un bureau d'études techniques ou des entreprises qualifiées, donner son accord sur ces devis.
S'il le PRENEUR ne réponds pas dans le délai ci-dessus, les devis seront réputés agréés et le bailleur pourra les faire exécuter par des entreprises de son choix en réclamant le montant au preneur.
Si le preneur manifeste son intention de les exécuter lui-même, il devra
s'engager à les faire exécuter sans délai par des entreprises qualifiées sous la surveillance de l'architecte du bailleur dont les honoraires seront supportés par le preneur.
À titre de stipulation de pénalité, et pendant la durée nécessaire à la remise en état des locaux, le preneur s'engage à verser au bailleur, qui accepte, des indemnités journalières égales à la fraction journalière du dernier loyer en cours, charges comprises, par jour de retard, et ce à compter de la date d'expiration du bail. Si le preneur se maintenait indûment dans les lieux, il encourrait une astreinte de cent euros (100,00 eur) par jour de retard. ll serait en outre débiteur d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majorée de cinquante pour cent (50%). Son expulsion pourrait avoir lieu sans délai en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent.
CLAUSE D'EXCLUSIVITE
Le bailleur s'interdit d'exploiter, directement ou indirectement un commerce similaire à celui du preneur. ll s'interdit également de louer ou mettre à disposition au profit de qui que ce soit tout ou partie d'un immeuble pour I'exploitation d'un tel commerce.
Cette interdiction s'exerce à compter du jour de I'entrée en jouissance dans un rayon de dix kilomètres du lieu d'exploitation du local loué et ce pendant une durée de cinq ans.
En cas de non-respect de cet engagement, le preneur pourra lui demander des dommages-intérêts, sans préjudice du droit qu'il pourrait avoir de faire fermer l'établissement concu rrent.
NON RESPONSABILITE DU BAILLEUR
Le bailleur ne garantit pas le preneur et, par conséquent, décline toute
responsabilité dans les cas suivants :
. en cas de vol, cambriolage ou autres cas délictueux et généralement en cas
de troubles apportés par des tiers par voie de fait,
. en cas d'interruption dans les fournitures, qu'il s'agisse des eaux, du gaz, de l'électricité et de
tous autres services
provenant soit du fait de I'administration
ou de l'entreprise qui en dispose, soit de travaux, accidents, réparations ou mises en conformité,
. en cas d'accident pouvant survenir du fait de I'installation de ces services
dans les lieux loués, sauf s'il résulte de la vétusté.
TOLERANCES
Toutes tolérances au sujet des conditions de I'acte, qu'elles qu'en auraient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais être considérées comme modification ni suppression de ces conditions. 16
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ARTISAN BOULANGER
En application des dispositions de la loi numéro 96-603 du 5 juillet 1996 etdu décret numéro 98-246 du 2 avril 1998 a été présenté au notaire soussigné par Monsieur WHAL le certificat d'aptitude professionnelle délivré par le ministère de l'éducation nationale dont une copie certifiée conforme est demeurée annexée. Précision étant ici faite que le présent bail est consentie à la société LE FOURNIL DE FONTES en cours d'immatriculation, que ladite société est elle-même prise en la société WILLIAM HOLDING ci-dessus plus amplement dénommé qui elle- même est représentée par son Président Monsieur William WHAL qui exercera personnellement la profession d'artisan boulanger au présent bail. Le notaire a donné connaissance des sanctions pénales attachées à I'exercice de I'activité d'artisan boulanger sans disposer de la qualification professionnelle requise ou sans assurer le contrôle permanent et effectif de cette activité par une personne disposant de cette qualification.
CONCOURS EVENTUEL D'UN FRANCHISEUR
Le bailleur renonce dès à présent à contester la propriété commerciale du preneur au cas où celui-ci déciderait, pour augmenter son activité ou pour toutes autres raisons, de s'assurer le concours d'un franchiseur. La jurisprudence de la Cour de Cassation a reconnu I'existence d'une clientèle autonome locale au profit du franchisé lui permettant de bénéficier de la propriété commerciale, sauf s'il venait à être dans un état de totale dépendance à l'égard du franchiseur et s'il ne disposait plus d'aucune latitude pour gérer son affaire.
LOIS ET REGLEMENTS
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties déclarent se soumettre aux lois et règlements applicables en la matière. En outre, les parties sont averties que les dispositions indiquées aux présentes peuvent être modifiées par toutes dispositions législatives ultérieures qui seraient d'ordre public et applicables aux baux en cours.
LOYER
Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de DIX MILLE HUIT CENTS EUROS (10 800,00 EUR) HORS TAXES soit DOUZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES (12.960,00€/TTC) que le preneur s'oblige à payer au domicile ou siège du bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui, en douze termes égaux de MILLE QUATRE-VINGTS EUROS (1 080,00 EUR) TTC chacun.
Ce loyer correspond à la valeur locative et s'entend hors droits, et charges. Les parties sont averties que le déplafonnement du loyer s'applique si, notamment à la suite d'une tacite prorogation (absence de renouvellement exprès), le bail est supérieur à douze années (article L 145-34 troisième alinéa du Code de commerce).
Le preneur versera au bailleur, en même temps que chaque terme de loyer, une provision sur les charges, taxes et prestations à sa charge. Cette provision est fixée à QUATRE-VINGT-DIX EUROS (90,00 EUR) et sera ajustée chaque année en fonction des dépenses effectuées l'année précédente.
Ce loyer sera payable d'avance les huits de chaque mois et pour la première fois le 8 avril2022
REVISION LEGALE DU LOYER
La révision légale du loyer est soumise aux dispositions des articles L 145-34 et suivants, du Code de commerce, et R 145-20 du même Code.
Elle prend effet à compter de la date de la demande en révision. 17
Le loyer sera indexé sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié par I'lnstitut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
A cet effet, le réajustement, tant à la hausse qu'à la baisse, du loyer
s'effectuera, conformément aux dispositions de I'article L 145-38 du Code de commerce, tous les trois ans à la date anniversaire de I'entrée en jouissance, le dernier indice connu à la date de I'indexation étant alors comparé au dernier indice connu lors de la précédente révision.
ll est précisé que le dernier indice connu à ce jour est celui du 3 trimestre de f'année 2021 correspondant à 119,70.
L'application de cette clause d'indexation se fera dès la publication de l'indice. La demande de réajustement doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où il est rapporté la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant elle-même entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative, la variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 o/o du loyer acquitté au cours de I'année précédente.
Au cas où cet indice cesserait d'être publié, l'indexation sera alors faite en prenant pour base soit l'indice de remplacement soit un nouvel indice choisi en conformité des dispositions légales applicables.
Si les parties ne pouvaient s'accorder sur le nouvel indice à adopter, un expert judiciaire sera désigné par le Président du Tribunal judiciaire, statuant en matière de
ré1êré, et ce à la requête de la partie la plus diligente.
La modification ou la disparition de I'indice de référence n'autorisera pas le preneur à retarder le paiement des loyers qui devront continuer à être réglés à échéance sur la base du dernier indice connu, sauf redressement et règlement de la différence à l'échéance du premier terme suivant la fixation du nouveau loyer.
DEPOT DE GARANTIE
A la garantie du paiement régulier des loyers et des charges ci-dessus
stipulés et de l'exécution des conditions du bail, le preneur s'engage à remettre directement entre les mains du bailleur et hors la vue et la comptabilité du Notaire soussigné une somme de MILLE HUIT CENTS EUROS (1 800,00 EUR), à titre de dépôt de garantie qui sera versée de la manière suivante :
- 08 mai 2022: la somme trois cent euros (300,00€) - 08 juin 2022: la somme
trois
cent euros (300,00€)
- 08 juillet2022: la somme trois cent euros (300,00€) - 08 aout2022:
la somme trois cent euros (300,00€)
- 08 septembre 2022: la somme trois cent euros (300,00€) - 08 octobre 2022 : la somme trois cent euros (300,00€)
Cette somme sera conservée par le bailleur pendant toute la durée du bail jusqu'au règlement entier et définitif de tous les loyers, charges et impôts récupérables, et toutes indemnités de quelque nature qu'elles soient, que le preneur pourrait devoir au bailleur à l'expiration du bail et à sa sortie des locaux. En cas de transmission du bail ou de I'immeuble et du bail, les parties conviennent expressément que le disposant devra également transmettre le dépôt de garantie au nouveau titulaire afin que ce dernier, en sa qualité de bailleur, profite des droits et supporte les obligations attachées à celui-ci, le nouveau titulaire devant alors se substituer purement et simplement au disposant afin que ce dernier ne soit ni recherché ni inquiété.
Dans le cas de résiliation du bail pour inexécution de ses conditions ou pour une cause quelconque imputable au preneur, ce dépôt de garantie restera acquis au bailleur en place de plein droit à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.
En cas de variation de loyer ainsi qu'il a été prévu ci-dessus, la somme versée à titre de dépôt de garantie ne sera pas modifiée. 18
Dans la mesure où le loyer est stipulé payable d'avance, l'article L 145-40 du Code de commerce dispose que les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire au taux pratiqué par la Banque de France, pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes. Le preneur dispense le bailleur de devoir mettre cette somme sur un compte destiné spécialement et uniquement à ce dépôt.
CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-exécution, totale ou partielle, ou de non-respect, par le preneur de la clause de destination, du paiement à son échéance de l'un des termes du loyer, des charges et impôts récupérables par le bailleur, des travaux lui incombant, des horaires d'ouverture pouvant être imposés par une réglementation ou Lin cahier des charges, de son obligation d'assurance, de la sécurité de son personnel et des tiers, le présent bail sera résilié de plein droit un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer délivré par acte extra-judiciaire au preneur ou à son représentant légal (et à I'administrateur judiciaire également s'il en existe un à ce moment-là) de régulariser sa situation. A peine de nullité, ce commandement doit mentionner la déclaration par le bailleur d'user du bénéfice de la présente clause ainsi que le délai d'un mois imparti au preneur pour régulariser la situation.
Si le preneur refusait d'évacuer les lieux, après résiliation, son expulsion
pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire compétent, exécutoire par provision, nonobstant appel. De plus, il encourrait une astreinte de deux cents euros (200,00 eur) par jour de retard. ll serait en outre débiteur d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de cinquante pour cent (50%).
En cas de résiliation suite à un des cas cités ci-dessus, à quelque moment que ce soit pendant la durée du bail ou de ses renouvellement, la somme due ou payée à titre de garantie par le preneur restera en totalité acquise au bailleur à titre d'indemnité, et sans exclure tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu, nonobstant le paiement dû. ll en sera de même un mois après le non-respect d'une échéance, ou également en cas de résiliation judiciaire pendant la période du bail ou en cours de ses renouvellements, ou en cas de non-respect d'une des clauses du bail. Sauf en cas de résiliation amiable (possibilité de versement d'une indemnité), il ne sera jamais dû d'indemnité par le bailleur. En outre, et sans qu'il soit dérogé à la présente clause résolutoire, le preneur s'engage formellement, en cas de non- paiement des loyers, des charges et des prestations, à régler tous les frais et honoraires engagés par le bailleur dans le cadre de toute procédure en recouvrement que celui-ci serait obligé d'intenter.
Toute offre de paiement intervenant après la mise en æuvre de la clause résolutoire ne pourra faire obstacle à la résiliation du bail.
Conformément au deuxième alinéa de l'article L 145-41 du Code de commerce, tant que la résiliation ne sera pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis I'autorité de la chose jugée, le juge pourra, en accordant des délais dans la limite de deux ans, suspendre la résiliation et les effets de la présente clause.
En outre, le bailleur pourra demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail :
r pour des causes antérieures soit au jugement de liquidation judiciaire, soit au jugement d'ouvefture
d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire qui aurait précédé la liquidation judiciaire ;
r pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au
jugement de liquidation. Étant néanmoins précisé que l'action
en résolution d'un contrat pour non-paiement à l'échéance convenue est une action fondée sur le défaut de paiement. Cette action tombe sous le coup de la suspension des poursuites individuelles contre le débiteur en procédure collective. 19
Les dispositions des articles L622-14 2'et R 641-21du Code de commerce, complétées par I'article R 622-13 dudit Code prévoient que je juge-commissaire constate, à la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des baux des immeubles affectés à l'activité du fonds pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective, cette demande s'effectuant par simple requête déposée au greffe du tribunal. Toutefois le bailleur ne peut mettre cette procédure en æuvre qu'au terme d'un délai de trois mois à compter du jugement, et ce, sauf en cas de liquidation judiciaire, un mois après avoir délivré au préalable un commandement de payer.
SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE
Les obligations résultant du présent bail pour le preneur constitueront pour tous les ayants cause et ayants droit et pour toutes personnes tenues au paiement et à I'exécution une charge solidaire et indivisible. Dans le cas où les significations prescrites par l'article 877 du Code civil deviendraient nécessaires, le coût en serait payé par ceux à qui elles seraient faites.
TAXE A LA VALEUR AJOUTEE
Le bailleur déclare, en vertu des dispositions de l'article 260 2" du Code général des impôts, vouloir assujettir le bail à la taxe sur la valeur ajoutée qui sera à la charge du preneur en sus du loyer ci-dessus fixé, et acquittée entre les mains du bailleur en même temps que chaque règlement, ce que le preneur en sa qualité d'assujetti à cette taxe accepte en tant que de besoin.
ll reconnaît avoir été averti par le notaire soussigné de l'obligation de souscrire auprès du service des impôts compétent, la déclaration prévue à l'article
286 alinéas 1 et 2 du Code général des impôts. L'option à la taxe sur la valeur ajoutée prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée au service des impôts.
L'assujettissement du bail à la taxe sur la valeur ajoutée dispense du paiement de la contribution sur les revenus locatifs.
Les locaux loués étant indissociablement à usage commercial et d'habitation, c'est le loyer en sa totalité qui est effectivement soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
DROIT LEGAL DE PREFERENCE DU PRENEUR
Le preneur bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente du local, droit de préférence régi par les dispositions de l'article L 145-46-1 du Code de commerce qui en définit les modalités ainsi que les exceptions.
ll est précisé en tant que de besoin que le caractère personnel du droit de préférence exclut toute substitution.
DROIT LEGAL DE PRIORITE DU BAILLEUR
Le bailleur bénéficie d'un droit de priorité en cas de cession du bail, droit de priorité régi par les dispositions de l'article L 145-51 du Code de commerce qui en définit les modalités. Ce droit de priorité n'est possible que si le preneur veut céder son bail alors qu'il a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou a été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales.
PACTE DE PREFERENCE CONVENTIONNEL SUR LES MURS
Pour le cas où au cours du présent bail et de ses renouvellements éventuels, le bailleur se déciderait à vendre les murs dans lesquels le fonds exploité, il sera tenu de faire connaître au preneur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant de réaliser la vente, l'identité de la personne avec laquelle il sera d'accord pour vendre et I'intégralité des conditions de la vente. 20
A égalité de prix et de conditions, le bailleur devra donner la préférence au preneur sur toutes autres personnes.
Pour le cas où le bailleur venait à vendre, outre les biens loués, d'autres biens et droits immobiliers ou mobiliers dans le cadre de la même opération d'ensemble, le prix devra être ventilé afin de permettre au preneur d'exercer son droit de préférence conventionnel sur les seuls biens loués.
En conséquence, le preneur aura le droit d'exiger que les murs dont il s'agit lui soient vendus par priorité à tout acquéreur, aux mêmes conditions. A cet effet, le preneur aura un délai de trente (30) jours francs partant du jour de la réception de la
notification des conditions de la vente projetée pour user de son droit de préférence. Si son acceptation n'est pas parvenue au bailleur dans ce délai, il sera définitivement déchu de son droit de préférence.
Le bailleur précise en tant que de besoin que cette clause ne pourra jouer en cas de mutation à titre gratuit, mais s'engage à imposer à son donataire ou légataire I'obligation de respecter le pacte de préférence pour le cas où le donataire ou le légataire voudrait disposer à titre onéreux du bien avant l'expiration du présent bail et de ses renouvellements éventuels.
En outre, il est convenu :
- qu'en cas de disparition du bailleur avant le terme fixé pour I'expiration du
droit de préférence, ses ayant-droits et représentants, même s'ils sont incapables, seront tenus d'exécuter l'obligation résultant de la présente clause. Néanmoins, si le bien est attribué, par partage ou licitation, à l'un des héritiers ou représentants du bailleur, le preneur ne pourra exercer son droit de préférence qu'au cas où I'attributaire se déciderait à vendre ledit bien avant l'expiration du délai de validité de la présente clause.
- qu'en cas de vente aux enchères publiques, par adjudication volontaire ou
judiciaire, le bailleur ou ses ayants-droit et représentants seront tenus, trente (30) jours au moins avant I'adjudication, de faire sommation au preneur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de prendre connaissance du cahier des charges avec indication des date, lieu et heure fixés pour l'adjudication. Dans ce cas, le délai ci-dessus prévu pour l'option ne jouera pas, le preneur, pour bénéficier de son droit de préférence, devra déclarer son intention de se substituer au dernier enchérisseur aussitôt après I'extinction du dernier feu mettant fin à I'enchère et avant la clôture du procès-verbal, sauf à tenir compte de l'éventuelle surenchère où le droit de préférence pourra de nouveau, le cas échéant, s'exercer. A défaut pour le preneur de se porter adjudicataire de la manière sus-indiquée, le droit de préférence lui profitant sera définitivement purgé.
- que le droit de préférence conféré aux présentes est strictement personnel au preneur et intransmissible de quelque manière que ce soit. Nonobstant ce principe, l'acte authentique de vente pourra cependant être réalisé au profit de toute société civile que le preneur entendra substituer. Pour être opposable au bailleur, cette substitution ne pourra toutefois s'effectuer qu'au profit d'une société dont le capital sera souscrit à concurrence d'au moins 50 o par les associés du preneur.
DECLARATIONS
Le bailleur déclare ce qui suit :
ll n'est pas susceptible actuellement ou ultérieurement d'être I'objet de poursuites ou de mesures pouvant entraîner I'expropriation totale ou partielle de ses
biens.
ll n'a jamais été et n'est pas actuellement en état de faillite, liquidation judiciaire,
règlement judiciaire ou procédure de sauvegarde.
ll n'est pas en état de cessation de paiement.
ll déclare en outre qu'il n'existe aucun droit concédé par lui à un tiers, aucune restriction d'ordre légal et plus généralement aucun empèchement quelconque de nature à faire obstacle aux présentes.
Le preneur atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l'exécution des engagements qu'il prend aux termes des présentes, il déclare notamment :
. qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de cessation de paiements, sous une procédure
de sauvegarde, liquidation judiciaire, règlement judiciaire, 21
redressement, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires;
. et qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'incapacité prévus pour I'exercice d'une profession commerciale.
ll est en outre précisé que la destination permise par le bail n'entre pas dans le cadre des dispositions de I'article L631-7 du Code de la construction et de I'habitation et n'est pas prohibée par un quelconque règlement.
IMMATRICULATION
Le notaire soussigné a informé le preneur de I'obligation qui lui est faite de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, et si nécessaire au répertoire des métiers, ainsi que des conséquences du défaut d'immatriculation telles que le risque de se voir refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux, le droit au renouvellement du bail et le droit à I'indemnité d'éviction.
Si le preneur est déjà immatriculé, il y aura lieu de déposer un dossier de modification de l'immatriculation.
L'immatriculation doit être effectuée au titre de celle effectivement permise et exercée dans les lieux loués.
En cas de pluralité de preneurs dont I'un seul est exploitant, I'exploitant du fonds bénéficie du statut des baux commerciaux même en I'absence d'immatriculation de ses copreneurs non exploitants. En cas de pluralité de preneurs exploitants, I'immatriculation s'impose à chacun d'eux.
Pour des époux communs en biens et lorsque le fonds n'est effectivement exploité que par I'un d'entre eux, lui seul est tenu de s'immatriculer. Lorsque le fonds est exploité par les deux époux, chacun d'eux doit être immatriculé.
En cas de décès du preneur personne physique, ses ayants droit, bien que n'exploitant pas le fonds, peuvent demander le maintien de I'immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession.
En cas de dissolution du preneur personne morale, un dossier de radiation doit être déposé dans le mois de la clôture de la liquidation.
PRESCRIPTION
Par application des dispositions de I'article L 145-60 du Code de commerce, les parties sont informées que la prescription des actions pouvant être exercées en vertu des dispositions relatives au bail commercial est de deux ans.
Le délai de prescription court du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer.
L'action en résiliation d'un bail commercial pour inobservation de ses clauses, I'action en paiement des loyers, la demande du bailleur en exécution d'un congé ayant pour objet I'expulsion de l'occupant, ne sont pas soumises à la prescription biennale.
COPIE EXECUTOIRE
Une copie exécutoire des présentes sera remise au bailleur
FRAIS HONORAIRES
Tous les frais, droits et honoraires du bail et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, y compris le coût de la copie exécutoire à remettre au bailleur, seront supportés pour moitié chacun.
Chacune des parties, devra néanmoins rembourser à I'autre les frais des actes extra-judiciaires et les frais de justice motivés par des infractions aux présentes dont elle serait la cause. 22
ELECTION DE DOMICILE
Pour I'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège et demeure respective.
USAGE DE LA LETTRE RECOMMANDEE
Aux termes des dispositions de I'article R 145-38 du Code du commerce, lorsqu'une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans la mesure où les textes le permettent, la date de notification à l'égard de celle qui y procède est celle de I'expédition de sa lettre et, à l'égard de celle à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre. Lorsque la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire.
MEDIATION
Les parties sont informées qu'en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site : https://wr,ruw. mediation. notaires.fr.
EXECUTION IMPARFAITE
Les parties déclarent ne pas vouloir se prévaloir des dispositions de I'article 1223 du Code civil aux termes desquelles en cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore été payé en tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de I'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles, le preneur n'étant pas un partenaire commercial du bailleur pouvant impliquer une soumission de l'un vis-à-vis
de I'autre, en ce sens qu'ils n'ont pas de relations commerciales suivies dans des activités de production, de distribution ou de services.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d'information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont I'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.
Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en æuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié.
Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.
Elles écartent de leur contrat les dispositions de I'article 1195 du Code civil permettant la révision du contrat pour imprévision, estimant que compte tenu du contexte des présentes, cette renonciation n'aura pas de conséquences déraisonnables à l'endroit de I'une des parties. Par suite, elles ne pourront pas solliciter judiciairement la renégociation des présentes s'il survient un évènement imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse pour I'une d'entre elles. Toutefois cette renonciation n'aura d'effet que pour les évènements qui n'auront pas été prévus aux termes des présentes. 23
Le mécanisme de I'imprévision nécessite un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, et qui rend l'exécution du contrat excessivement onéreuse.
Une telle renonciation ne concerne pas le cas de force majeure caractérisé par I'irrésistibilité et l'imprévisibilité qui impliquent l'impossibilité pour le débiteur d'exécuter son obligation et dont seul le débiteur peut se prévaloir.
Aux termes de I'article 1218 du Code civil "ll y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des ,??esures appropriées, empêche I'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, I'exécution de l'obligation esf suspendue â moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchemenf esf définitif, le contrat esf réso/u de plein droit et /es parfies sonf libérées de leurs obligations dans /es conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 .'
LOI NOUVELLE ET ORDRE PUBLIC
Les parties sont averties que les dispositions d'ordre public d'une loi nouvelle s'appliquent aux contrats en cours au moment de sa promulgation, sauf si la loi en dispose autrement. Les dispositions d'ordre public sont celles auxquelles les parties ne peuvent déroger.
ENREGISTREMENT
L'acte sera présenté à la formalité de l'enregistrement et donnera lieu à la perception d'un droit fixe de VINGT-CINQ EUROS (25,00 EUR).
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et I'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n"45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires
suivants :
r les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction
Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
r les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
. les établissements financiers concernés,
. les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
. le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n'2013-803 du 3 septembre 2013,
. les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre
de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait I'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font I'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de I'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. 24
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque I'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou I'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. lls peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à I'adresse suivante : office.arnal@notaires.fr. Si ces personnes estiment, après avoir contacté I'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de I'lnformatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à I'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de I'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si I'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli I'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé I'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié. M, WHAL William
représentant de LE
FOURNIL DE FONTES a
signé
à FONTES
le 31 mars 2022
Mme LUGAGNE Olga
représentant de la
société dénommée
RIENLU a signé
à FONTES
le3L mars2022
et le notaire Me ARNAL
CHRISTOPHE a signé
à FONTES
L'AN DEUX MILLE VINGT
LE TRENTE ET UN MARS