Procès Verbal - pv 20 11 2023

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Procès Verbal - pv 20 11 2023 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Saint-Didier-sous-Aubenas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20 11 2023)Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Justice et droit, Page 1 sur 6

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

PROCÈS VERBAL N° 06-2023 DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS

DU LUNDI 20 NOVEMBRE 2023

Séance du LUNDI 20 NOVEMBRE 2023

Nombre de membres :

- afférents au C.M.: 15 L'an deux mil vingt-trois et le lundi vingt novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal

-en exercice : 13 de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le

- présents : 7 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Richard MASSEBEUF, Maire.

Date de la convocation Présents : 7

13 novembre 2023 MASSEBEUF Richard GUYON Marc PARGOIRE Caroline MACIEJEWSKI Noël

CHAREYRE Fabrice CLAUZIER Laurence MAGALHAES Stéphanie

Date d'affichage : Absents : 2 CHANEAC Béatrice HARDER Georg

13 novembre 2023

Procurations : 4 AUBOSSU S. à GUYON M. MERAL G. à MASSEBEUF KR.

PIOLA S. à MACIEIEWSKI N. VITAL C, à PARGOIRE C.

Secrétaire de séance : GUYON Marc

Le compte rendu du Conseil Municipal du 4 septembre 2023 a été approuvé à l’unanimité.

1/0BJET: PARTICIPATION A LA DEMARCHE D'AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE PORTEE

PAR AURANCE ENERGIES

La Commune de Saint Didier sous Aubenas a souhaité se mobiliser pour répondre aux enjeux de la Transition Écologique

et Énergétique, en permettant à son patrimoine d’être équipé de moyens de production d'énergie renouvelable. Aurance

Energies, société locale d'investissement participatif dans les énergies renouvelables à émis une manifestation d’intérêt

spontanée, et sa proposition a été retenue via une démarche de publicité et la délibération de la commune du 16/11/2020.

Le projet a une dimension citoyenne forte : Les particuliers, entreprises, associations et la commune seront invités à prendre des parts dans cette société.

Dans le cadre plus spécifique du projet d'ombrières photovoltaïques du stade municipal « Paul NEVISSAS » de St Didier en

cours de construction, il est proposé à la Municipalité de participer à une démarche d'autoconsommation collective. Outre

l'intérêt écologique d'acheter une énergie verte locale, cela permettra à la commune de bénéficier d’un tarif d'achat de

l'électricité autoconsommée plus avantageux (0.15 € ht/kWh) que le tarif actuel (0.28 € ht/kWh du fournisseur Total

Energies). Pour mettre en œuvre l’autoconsommation collective, il est nécessaire que les producteurs et consommateurs

soient réunis au sein d’une même « Personne Morale Organisatrice » (PMO), Aurance Energies va jouer ce rôle de PMO et

que les consommateurs signent un accord de participation et le contrat de vente. Comme consommateur, la Municipalité

devra légalement devenir associé d'Aurance Energies.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2224-34 et L2253-1,

VU la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 18 août 2015,

VU le Code de l'énergie, notamment l'article L.314-28,

VU la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2020,

VU l'exemple de projet d’accord de participation, le contrat de vente, ci-annexés,

VU la présentation de ce soir au Conseil Municipal de la démarche par M. Thierry GILBERT d’Aurance Energies, qui

s'appliquera dans un premier temps à 4 bâtiments communaux (Stade, Salle Polyvalente, Ecole et Mairie),

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré (à l’unanimité) décide :

-__ D'approuver la participation au projet d’autoconsommation collective proposé par Aurance Energies,

- D'approuver l'acquisition d’1 part sociale d'Aurance Energies (valeur unitaire de 50 €),

- D'autoriser le Maire, dûment habilité, à signer toutes les pièces portant sur ce dossier et le charge d'effectuer

toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2/0BJET : DEMANDES DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX DU QUARTIER PRELAFONT : 1 EAU POTABLE, ASSAINISS. et EAUX PLUVIALES du Lotiss. Pré de la Fontaine

+2 EAUX PLUVIALES du chemin de St Pierre

+3 Aménag. Carrefour du Lotiss. Pré de la Fontaine — ch. de St Pierre dont PLUVIALES

Depuis 2018, ce projet a fait l’objet de demandes de subvention sans succès auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement

des Territoires Ruraux (DETR). Les schémas généraux d’eau potable et d’assainissement demandés sont désormais achevés et

présentés ce soir. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, les approuve à l’unanimité.

Depuis la réalisation des réseaux en 1975, la corrosion avancée des conduites d’eau potable a engendré des fuites d’eau importantes,

le diagnostic assainissement de 2009 a révélé des eaux parasites et des cailloux dans le réseau d’assainissement et l'inspectionPage 2 sur 6

télévisée réalisée sur les conduites d’eaux pluviales a mis en évidence de nombreuses fissures, perforations et pénétrations de

racines, d’où la nécessité urgente de les renouveler. Les 3 avant-projets sommaires (APS) ont été actualisés par le bureau d’études

GEO-SIAPP pour le renouvellement des réseaux d’eau potable, d'assainissement collectif concomitamment au réseau des eaux

pluviales et se décompose (chiffres arrondis à l'euro) ainsi :

1_Lotiss. Pré de la Fontaine : HORS TAXE TVA 20% Total TTC

- Travaux EAU POTABLE (AEP) 171 320 34 264 205 584

- Travaux ASSAINISSEMENT (EU) 201 633 40 327 241 960

- Travaux EAUX PLUVIALES (EP) 10 743 2 149 12 892

- Travaux Parking supplémentaires 19 052 3 810 22 862

Total Travaux 402 748 80 550 483 298

+ Honoraires, divers et imprévus (15%) DETR2023 60 363 12 073 72 436

TOTAL 463 111 92 622 555 733

2 Chemin de St Pierre :

- Travaux EAUX PLUVIALES (EP) 152 684 30 537 183 221

+ Honoraires, divers et imprévus (15%) DETR2023 22 516 4 503 27 019

TOTAL 175 200 35 040 210 240

3 Carrefour Lot. Pré de la Fontaine - Ch. St Pierre :

- Travaux (dont EAUX PLUVIALES) 4 797 HT 42 801 8 560 51361

+ Honoraires, divers et imprévus (15%) DETR2023 6 839 1 368 8 207

TOTAL 49 640 9 928 59 568

| MONTANT TOTAL DE L'OPERATION 687 951 I 137 590 825 541

Suite à la rencontre du 18.11.2020 avec M. le Sous-Préfet de Largentière et sur ses conseils, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré, à l’unanimité, approuve, les 3 APS, sollicite la DETR 2024 au taux maximum et toutes les autres subventions possibles

(Département, Agence de l'Eau, etc...). Le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

| 3/OBJET: DEMANDES DE SUBVENTION POUR LA TRANSFORMATION DU PARKING SUD DE LA SALLE POLYVALENTE EN ESPACE PAYSAGÉ VÉGÉTALISÉ

Vu l’esquisse réalisée bénévolement par M. Luc BOUTELOUP, St Didiérois, ingénieur paysagiste en retraite, présentée et

validée le 6 mars 2023 par le Conseil Municipal,

Vu la consultation de 3 entreprises et les offres à remettre avant le 10 novembre 2023,

Vu les devis HT des Ets MARCON Jérôme TP de 46 957 €, MEDIUM TP DIMECK Jérémy de 44 906 € et ISSARTEL TP de 43 732,88 €,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de retenir l'Ets ISSARTEL TP pour un montant de 43 732,88 €. HT soit 52 479.46 € TTC.

A ce coût, il y a lieu d'ajouter les travaux de maçonnerie réalisés en régie par la Commune estimés à 5 666.66 € HT et

quelques divers et imprévus 5%, soit 2 469.98 € HT, ce qui porte le total prévisionnel de l’opération à 51 869.52 € HT, soit 61 403.43 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver la réalisation de ce projet pour un coût total de 51 869.52 € HT, soit 61 403.43 € TTC,

- de solliciter toutes les subventions possibles (Etat, Région, Département, CCBA, etc...).

- de prévoir sa réalisation en avril et juin 2024,

- d'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

4/OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A L’AMICALE LAIQUE POUR LA SORTIE SCOLAIRE 2024

Vu la demande de la Directrice de l'Ecole communale René Cassin relative au projet de classe de découverte à la mer au

Pradet (83) entre le 2 et 5 mai 2024 pour un coût total prévisionnel de 21 343 €,

Vu la subvention du Département octroyé le 13 10.2023 pour un montant de 2 996 € qui sera versée à la Commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de reverser à l’Amicale Laïque, la subvention de 2 996 € du Département lorsqu'elle aura été encaissée par la Commune,

- de rappeler que la Commune verse chaque année une subvention de 3 000 € à l’Amicale Laïque qui représente une trèsPage 3 sur 6

grande part du budget de cette association et qui constitue également la plus importante des aides financières de la municipalité versées aux associations,

- d’allouer une subvention municipale complémentaire et exceptionnelle à l’Amicale Laïque correspondant au montant demandé par l'Ecole, soit 2 354€,

- de charger le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d'apporter un éventuel complément qu'il jugera nécessaire, aux

familles en grande difficulté financière afin de permettre au plus grand nombre d’écoliers d'y participer,

- d'autoriser le Maire à signer tous les documents s’y rapportant et nécessaires à la réalisation de ce projet.

| S/OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET M14 2023 (budget principal n° 21000)

Vu la délibération n° 10-2023 du 27.03.2023 adoptant le Budget Primitif M14 2023,

Sur proposition de la Commission Finances en date du 6.11.2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité la Décision Modificative n°1 du budget principal M14 2023, telle que présentée ci-dessous :

| Articles M14 Section de FONCTIONNEMENT RECETTES DÉPENSES

6419 Remboursement Rémunérations du Personnel + 1 004 |

7473 Subvention du Département (classe de Mer 2024) + 2 996

7482 Compens. Perte Taxe Add. Droits de Mutation + 3 000

6413 Personnel non Titulaire + 4 000

6574 Subventions Assoc. (Revers. Subv, du Département + 3 000

pour classe Mer à Amicale Laïque

TOTAL= +7 000 € + 7 000 €

Articles M14 Section d’'INVESTISSEMENT RECETTES DÉPENSES

10226 Taxe d'Aménagement / permis de construire +15 736

Subventions du Département (Terr. FAURE 36 000

1323 + Toitures 25 264) + 61264

21318 Autres Bâtiments (Toiures Eglise + Biblio + Log.) +77 000

TOTAL = + 77 000 € + 77 000 €

6/OBJET : LIBERTE DES COMMUNES A CONSERVER LA GESTION DE L'EAU ET L’'ASSAINISSEMENT ET OPPOSITION DE CE TRANSFERT DE COMPETENCE

A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS (CCBA) EN 2026

Depuis toujours la distribution de l’eau potable est une compétence communale.

En effet, ce bien commun exige une organisation de proximité, notamment en raison des enjeux essentiels de cette

ressource, enjeux qui doivent être partagés par les citoyens.

Or, la législation prévoit que cette gestion sera obligatoirement transférée aux communautés de communes au 1€r janvier

2026, comme c’est déjà le cas pour les communautés d'agglomération depuis 2020.

Nous, élus locaux, sommes les mieux à même de choisir le mode de gestion le plus adapté pour nos territoires en fonction

de leurs caractéristiques hydrologiques et géographiques.

Si, sur certains territoires, la mutualisation des moyens et de la ressource entre plusieurs communes est pertinente - c’est

d’ailleurs le choix de nombreux élus qui ont créé des syndicats intercommunaux pour la gestion de l’eau, nous refusons

une approche uniforme avec le transfert obligatoire au niveau de l’intercommunalité.

Cette liberté est inscrite dans la Constitution française, qui énonce clairement dans son article 72 la « libre administration des collectivités ».

Le principe de différenciation, si souvent évoqué par le Gouvernement, doit là plus qu'ailleurs trouver son application.

La confiance accordée aux élus doit prévaloir, car il est évident que les élus locaux sont les mieux placés pour choisir le

mode de gestion adapté à leurs territoires, dans le seul et unique objectif de garantir aux usagers un service de qualité et à moindre coût.

Aussi, tous les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :Page 4 sur 6

- nous nous opposons à une uniformisation du mode de gestion des services de l’eau et de l'assainissement ;

- nous demandons la liberté pour chaque conseil municipal de pouvoir gérer cette compétence librement et de choisir

l’organisation la plus appropriée ;

- nous demandons le retrait du transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes et communautés

d'agglomération ;

- nous soutenons l'engagement des sénateurs — parmi lesquels Mathieu Darnaud, sénateur de l'Ardèche, et Jean-Yves Roux,

sénateur des Alpes de Haute-Provence, qui ont proposé l’adoption d’une loi rétablissant la liberté locale et permettant une

gestion différenciée des compétences eau et assainissement.

7/0BJET : AVIS SUR LES DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE

DÉTAILS ACCORDÉES PAR LE MAIRE POUR 2024

Monsieur le Maire expose que la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances

économiques a modifié la procédure préalable aux autorisations dérogatoires d'ouverture des commerces les dimanches

accordées par les maires. Il indique que, désormais, la liste de ces dimanches doit être fixée par arrêté du Maire avant le

31 décembre de l'année précédente, après avis du Conseil Municipal.

Considérant que les dimanches envisagés correspondent aux périodes de soldes, de manifestations culturelles et festives

ou de périodes de fortes fréquentations touristiques,

Après consultation des commerces alimentaires et non alimentaires de la commune, des syndicats, de la CCI,

Après les avis favorables du bureau exécutif de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas en date du

14 novembre 2023, il est proposé la journée entière les dimanches suivants :

- Pour les commerces alimentaires : 30 juin

7 + 14 +21 +28 juillet

.4 +11 +18 +25 août

15 +22 + 29 décembre

- Pour les commerces non alimentaires : 28 janvier

.7 +14 +21 +28 juillet

.4 +11 +18 août

.1+8 +15 + 22 décembre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- __ Emet un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail de la commune pour 2024 avec

les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés les journées entières des

dimanches ci-dessus mentionnés ;

- La décision du Maire sera prise par arrêté municipal et notifiée aux commerces de détail.

| 8/OBJET : DURÉES D'AMORTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL M57 N° 51400 | La Commune de Saint-Didier-sous-Aubenas a délibéré le 17.7.2023 afin d'appliquer le référentiel M57 au 1° janvier 2024. La mise en place de ce référentiel implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Son champ

d'application reste défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui détermine les règles applicables aux amortissements des

communes.

La durée d'amortissement des immobilisations est fixée librement pour chaque catégorie de biens par le Conseil Municipal

à l'exception des subventions d'investissement versées qui sont amorties :

- sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études;

- sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

- sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt national.

(Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale

de 5 ans.)

Conformément à l’article 1° du décret n°26-523 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l’article L 2321-2-28 du Code

Général des Collectivités Territoriales, l'amortissement des subventions d'équipements versées (Art. 204) est obligatoire

pour toutes les collectivités quelle que soit leur catégorie démographique.

L’amortissement de la subvention d'équipement versée commence à la date de début de consommation des avantages

économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond généralement à la date de mise en

service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire qu’elle ait été acquise ou construite. Par conséquent, chaque

subvention d'équipement versée fait l’objet d’un plan d'amortissement spécifique.

Par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service par l'entité bénéficiaire,

l'entité versante amortira la subvention d'investissement à compter de la date du versement (date d'émission du mandat).

Le référentiel M57 prévoit que l'amortissement est calculé pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.

Le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir adopter les durées d'amortissement ci-après pour les subventions

d'équipements versées :Page 5 sur 6

5 ans maximum lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ;

. 30 ans maximum lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

.40 ans maximum lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt national.

VU :

— Le Code Général des Collectivités Territoriales,

_ L'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales

uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, — L'instruction budgétaire et comptable M57,

_— La délibération du Conseil Municipal en date du 26 août 2013 fixant les durées d'amortissement des biens (M14) de la

commune.

CONSIDÉRANT :

— Qu’à compter du 1° janvier 2024, dans le cadre de la mise en œuvre du référentiel M57, il convient de fixer les durées d'amortissement des immobilisations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'adopter, à compter du 1° janvier 2024, pour les

immobilisations dont l'amortissement est obligatoire (collectivité de moins de 3 500 habitants) les durées ci-après suivant

les préconisations du Trésor Public et ce, sans aucune application de prorata temporis : DUREES :

- Article 202 : Frais relatifs aux documents d'urbanisme (compétence transférée à la CCBA) 0

- Article 2031: Frais d’études non suivis de réalisation 2 ans

- Article 2033: Frais d'insertion non suivis de réalisation lan

- Article 204 : Subventions d’Equipement versées (enfouiss. Télécom via SDEO7) 5 ans

Cette délibération annule et remplace la délibération du 26 août 2013.

Le Maire est autorisé à signer tous les documents s’y rapportant et nécessaire à son exécution.Page 6 sur 6

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES : Le Maire informe le Conseil Municipal :

> DÉCLARATIONS D'INTENTION D’ALIÉNER POUR LESQUELLES LA COMMUNE NE PRÉEMPTE PAS SUR LES VENTES :

- Maison sur terrain A1443, 8 lotissement Pré de la Fontaine de MOULIN Jean-Noël à MENOU Céline,

- Maison sur terrain A1208, 248 chemin du Lac de DURAND Jacqueline à ARNAUD David et GAUTHER Delphine,

- Maison sur parcelle À 1443, 18 lotissement Pré de la Fontaine, de Consort NURY à BOURDELY Aurore,

> Demande de la Bibliothèque d’équiper le local d’un radiateur supplémentaire et d’une climatisation. Plusieurs devis

vont être demandés afin de pourvoir répondre favorablement à cette demande dans les meilleurs délais.

> Extinction de l'éclairage public énergivore interviendra en 2024 en fonction de la vidéoprotection.

> Lecture du courrier envoyé à la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas concernant la collecte des déchets

du lotissement Le Valeton 2. En effet, ce quartier est envahi de détritus venant de toutes parts...

> Refus d'inscription à l’école d’une famille logée par le 115 à l'hôtel B&B. Il donne lecture du courrier d’injonction de la

Préfecture du 31.10.2023 et de la réponse négative faite le 8.11.2023.

> Le Maire informe qu'il n’a pas pu, pour raison familiale, se rendre le 22.10.2023 à la distillerie HARDER (invitation

transmise au CM) dont il a défendu ardemment le projet. Le Maire s'étonne de la remarque désobligeante (datée du

27.10.2022) quant à son absence d’autant plus que la Commune a bien été représentée le 22.10.2023 par Marc GUYON,

1* Adjoint au Maire. En fonction de ses disponibilités, Le CM se fera un plaisir de visiter les lieux et de déguster les produits

made in St Didier.

> Affaires impliquant la Commune sont en cours via le Tribunal, à savoir :

L'affaire des dégâts été 2021 de la salle polyvalente,

- L'affaire DUMAS Ch. du lac Aubenas,

- L'affaire PC RIEUSSET / VINCENT à Millet.

> «3 toitures (Biblioth. + 2 Logements achevées) + (Eglise en cours avec photovoltaïque en janvier) + WC Église en

décembre.

> Déploiement de la vidéoprotection en cours de réalisation.

> Dissolution de l’association « Les Randonneurs de Jastres ».

> Le Commissaire Enquêteur a rendu ce jour ses conclusions et son avis favorable à la révision du PLU initiée depuis

2014. Reste à la CCBA de bien vouloir l’approuver.

> Une grosse fuite d’eau potable a eu lieu du 31.10.2023 16h au 1.11.2023 13h. Cela a engendré des travaux d'urgences

avec coupures d'eau sur les communes de St Didier et Aubenas. Il souligne et remercie les agents du service de l’eau de

la Commune d’Aubenas pour leur réactivité et leur travail dans des conditions météorologiques délicates.

> COMMISSION URBANISME :

A l'issue de cette séance du CM, la commission étudiera les dossiers d’urbanisme et les travaux en cours et à venir.

> COMMISSION COMMUNICATION :

A l'issue de cette séance du CM, la commission Communication entérinera le projet du bulletin municipal annuel 2024.

Dates à venir :

CCAS 27 novembre 2023 20 h 30

Réception du Personnel communal 11 décembre 2023 18h 30

Vœux du Maire 8 janvier 2024 19h00

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h.

Fait et affiché à Saint Didier sous Aubenas, le 28 novembre 2023.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Marc GUYON Richard MASSEBEUF

=