Procès Verbal - pv 20 09 2021

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Procès Verbal - pv 20 09 2021 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Saint-Didier-sous-Aubenas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20 09 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Page 1 sur 8

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

PROCÉS VERBAL N° 4-2021 DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS

DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021

VALANT COMPTE RENDU DE SÉANCE

Séance du LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021

Nombre de membres :

- afférents au C.M.: 15 L'an deux mil vingt et un et le lundi vingt septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal

- en exercice : 15 de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la

- présents : 8 nouvelle salle construite au stade, le Club House, sous la présidence de Richard MASSEBEUF,

Maire.

Date de la convocation Présents : 9

9 septembre 2021 MASSEBEUF Richard PARGOIRE Caroline MIALON Michel MACIEJEWSKI Noël

BARBAROUX Jean CHANEAC Béatrice CHAREYRE Fabrice CLAUZIER Laurence

MAGALHAES Stéphanie

Absents : 6 GUYON Marc AUBOSSU Solange HARDER Georg

Date d'affichage : MERAL Ghislaine PIOLA Stéphanie VITAL Cédric

9 septembre 2021

Procurations : 5 GUYON M. à MACIEJEWSKI N. AUBOSSUS. à MASSEBEUF R.

HARDER G. à BARBAROUX J. MERAL G. à MIALON M.

VITAL C. à PARGOIRE C.

Secrétaire de séance : BARBAROUX Jean

Le compte rendu du Conseil Municipal du 14 juin 2021 a été approuvé à l'unanimité.

| 1/OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR M14 Budget Principal (article 6541)

Vu la liste n° 3582810831 adressée le 2.8.2021 par le Trésor Public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne mettre en non-valeur que les 4 sommes

inférieures à 2 € (0,5 + 0,1 + 0,8 + 1,9) dont le total représente 3,30 €.

l'estime cependant que la deuxième ligne de cette liste d’un montant de 24,26 € est tout fait à recouvrable.

| 2/0BJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET M14 2021

Sur proposition de la Commission des Finances en date du 19 août 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à 12 voix Pour et 3 voix Contre (BARBAROUX J., CHANEAC B. et

HARDER G.) la Décision Modificative n° 1 du budget principal M14 2021, telle que présentée ci-dessous :

Articles M14 Section d’INVESTISSEMENT RECETTES DÉPENSES

1321 Subvention Etat DETR (Salle Polyvalente) +36 171€

1321 Subvention Etat DETR (Ecole) + 8017€

1321 Subvention Etat DETR (Vidéoprotection) +11617 €

1322 Subvention Région (Vidéoprotection) + 8713€

13251 Subvention CCBA (Stade) + 84 138 €

2041582 SDE éclairage espace Covoiturage - 10 000 €

204173 SDE annuité 2022 enfouissement Electrification + 10 000 €

2051 Logiciel + 1000€

2128 Aménagement Terrain (Salle Polyvalente) + 10 000 €

21312 Bâtiment Scolaire + 8017 €

| 21318 Stade (+ values fin de chantier + mobilier Club House) + 10 000 €

2151 Voirie + 84 639 €

2152 Vidéoprotection + 35 000 €

TOTAL = + 148 656 € + 148 656 €Page 2 sur 8

| 3/OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET M49 2021 (eau + assainissement) | Sur proposition de la Commission des Finances en date du 19 août 2021, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité la Décision Modificative n° 1 du budget M49 2021,

telle que présentée ci-dessous :

Articles M49 Section d’'INVESTISSEMENT RECETTES DÉPENSES

13111 Subvention Agence de l’Eau (Schéma G. Eau) + 21 500 €

13111 Subvention Ag. de l'Eau (Schéma G. Assainissement) +18 525 €

21532 Schémas Général Eau + Assainissement + 40 025 €

TOTAL = + 40 025 € + 40 025 €

| 4/0BJET : DURÉES D'AMORTISSEMENT (INVESTISSEMENTS ET SUBVENTIONS) DU BUDGET M49

L'instruction M49 rend obligatoire l’amortissement des biens renouvelables pour les services publics d’eau,

d'assainissement et le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). !| appartient à l’assemblée délibérante de

fixer, en application des préconisations règlementaires, les durées d'amortissement par instruction et par compte.

Considérant que l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement

la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à

l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Vu les durées d'amortissement proposées ci-dessous par la Commission des Finances en date du 19 août 2021,

Biens ou catégories de biens amortis Durée

d'amortissement

Frais d'études de recherche et de développement et frais d'insertions 5 ans

Logiciels 2 ans

Réseaux d’assainissement 50 ans

Réseaux d’eau potable | 30 ans

Ouvrage de génie civil pour le captage, le transport et le traitement de l'eau usée, canalisation 30 ans

d'adduction d'eau

Installation de traitement de l'eau usée 15 ans

Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage (y compris chaudières), 10 ans

installation de ventilation organes de régulation (électronique, capteurs, etc.)

Organes de régulation (électronique, capteurs, etc...) 8 ans

Bâtiments durables 50 ans

Bâtiments légers, abris 10 ans

Agencements aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques 15 ans

Matériel de transport 10 ans

Matériel de bureau et matériel informatique 10 ans

Mobilier 10 ans

Autre immobilisations corporelles 10 ans 10 ans

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les durées d'amortissement des investissements et des

subventions obtenues correspondantes du budget M49 (eau + assainissement), telles que présentées ci-dessus pour les

opérations réalisées à partir de 2021 et précise que les biens acquis pour un montant inférieur à 500 € TTC seront amortis

en une seule année.

5/OBJET : RPQS 2020 EAU POTABLE :

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Eau Potable 2020

Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation

d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport, transmis par mail au conseil Municipal, doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent

la clôture de l'exercice concerné (exception Covid19) et faire l’objet d’une délibération.

En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15

jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement

{le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement

(www.services.eaufrance.fr).Page 3 sur 8

Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre,

être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de

l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

*” ADOPTE à l’unanimité le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

Ÿ DECIDE à l’unanimité de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

Ÿ DECIDE à l’unanimité de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

6/0BJET: RPQS 2020 ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement collectif 2020

Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation

d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport, transmis par mail au conseil Municipal, doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent

la clôture de l'exercice concerné (exception Covid19) et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15

jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement

(le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre,

être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de

l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré:

* ADOPTE à l'unanimité le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

* DECIDE à l’unanimité de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

Y” DECIDE à l’unanimité de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

7/OBJET : RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 DE LA CCBA DU S.P.A.N.C.

(Service Public d’Assainissement Non Collectif)

Après avoir reçu par mail le 11.8.2021 ledit rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte à l’unanimité

dudit rapport adopté par la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas (CCBA) et mis à la disposition du public.

8/OBJET : RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 DE LA CCBA DU SERVICE PUBLIC

DE PRÉVENTION DES DÉCHETS MÉNAGERS

Après avoir reçu par mail le 11.8.2021 ledit rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte à l'unanimité

dudit rapport adopté par la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas (CCBA) et mis à la disposition du public.

9/OBJET : TÉLÉDÉCLARATION DES MEUBLÉS DE TOURISME

Institution de la procédure d’enregistrement

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-10,

VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à D. 324-1-2,

VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-08-16-00004 en date du 16 août 2021, subordonnant le changement d’usage de

locaux destinés à l'habitation à une autorisation administrative préalable,

CONSIDERANT la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable soumise à

enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit

pas domicile,

CONSIDERANT la multiplication des locations saisonnières de logements - y compris de résidences principales - pour des

séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile,

CONSIDERANT l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune,

CONSIDERANT qu'au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune se doit de mieux

réguler l’activité de location de meublés de tourisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,

Article 1 : La location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas

domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune.Page 4 sur 8

Article 2 : La déclaration comprend les informations exigées au titre de l'article D. 324-1-1 du code du tourisme, y

compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il ressort de l’avis de taxes foncières du déclarant.

Article 3 : Un téléservice est mis en œuvre afin de permettre d’effectuer la déclaration.

Article 4 : Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune.

Article 5 : Une convention de mise à disposition de l’outil Déclaloc’ sera signée entre la commune et la Communauté de

Communes du Bassin d’Aubenas.

10/OBJET : VENTE D'UN TERRAIN À M. MME. TONELOTTO Patrick et Marie-Françoise POUR UN ACCÉS AU CHEMIN DES PRADES ET D’UNE BANDE LE LONG DES

VIGNES POUR IMPLANTER UNE CLÔTURE DE LA SALLE POLYVALENTE

CÔTÉ NORD OUEST

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de vendre une partie de la parcelle cadastrée À 1069

située au nord de la salle polyvalente.

Une servitude de passage de 32,30 mètres de longueur sur 3 mètres de largeur avait été déjà actée en 2014 au profit de

la parcelle À 1680 appartenant à Marie-Thérèse PRAT née SANIAL, mère de Marie-Françoise TONELOTTO.

Il s’agit là de convertir cette servitude en vente avec une largeur de 4 mètres à la demande des époux TONELOTTO.

Le document d'arpentage de Géo-Siapp d’Aubenas déterminera la nouvelle superficie et le Cadastre attribuera un numéro

pour cette nouvelle parcelle ainsi constituée.

A l'unanimité, la vente est fixée par le Conseil Municipal à 20 € / m2. Les acquéreurs prendont en charge tous les frais y

afférents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de céder à l'euro symbolique une partie de la parcelle

cadastrée À 1069 correspondant à une bande le long des vignes pour implanter une clôture au nord ouest de la salle

polyvalente.

Le document d’arpentage de Géo-Siapp d’Aubenas déterminera la nouvelle superficie estimée à 181 m? et le Cadastre

attribuera un numéro pour cette nouvelle parcelle ainsi constituée.

Le Maire est autorisé à signé l’acte notarié correspondant et tous les documents nécessaires à ces 2 opérations.

11/0BJET : CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE D’UNE PERSONNE PUBLIQUE :

INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR

VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES

Le réseau eborn, regroupant 11 syndicats d'énergie, dont le SDE0O7 en charge de l'Ardèche, a été conçu pour accompagner

le déploiement de l’écomobilité des territoires en proposant un système unique de recharge électrique sur l’ensemble de

11 départements.

Dans ce contexte, chaque borne présente sur le territoire de la commune (1 à ce jour implantée à coté de l’espace de

Covoiturage au bord du chemin des Vignettes) doit être associée à ce type de convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d'autoriser le Maire à signer ladite convention avec la

société SPBR1 attributaire en mars 2020 du contrat de délégation de service public du réseau de bornes de recharge

éléctrique eborn.

12/OBJET : CONVENTION FINANCIÈRE RELATIVE A L'OPÉRATION DE CONSTRUCTION DU

NOUVEAU CENTRE DE SECOURS PRINCIPAL D’'AUBENAS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d'autoriser le Maire à signer ladite convention

13/0BJET : MOTION DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIÈRES

Considérant :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes

forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 ME par an

en 2024-2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des

ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de

500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

Considérant :

- L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières

économiques de la forêt et du bois, en prériode de crises notamment sanitaires,

L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des Communes déjà exsangues,Page 5 sur 8

- Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de

ce secteur,

- Les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des

territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d'administration le 24 juin,

e exige :

- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières,

- La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.

e demande :

- Une vraie ambition politique de l'Etat pour les forêts françaises,

- Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

14/0BJET : DEMANDE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE — ASSOCIATION SOLEN

Suite à la demande de SOLEN d’Aubenas, association à vocation sociale d'accueil et de réinsertion, de location de la salle

polyvalente pour l’organisation d’un concert « Centenaire de la naissance de Brassens »,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à :

- 10 voix Pour (MASSEBEUFR., GUYON M., MIALON M., MACIEJEWSKI N., AUBOSSU S., BARBAROUX J., CHAREYRE F.,

HARDER G., MAGALHAES S., MERAL G.) et 4 voix Contre (PARGOIRE C., CHANEAC B., CLAUZIER L. et VITAL C.) la mise

à disposition grâcieuse,

- 4 voix Pour (PARGOIRE C., CHANEAC B., CLAUZIER L. et VITAL C.) la mise à disposition au tarif réduit de 100 €.

à titre social et exceptionnel, de la mise à disposition grâcieuse de la salle polyvalente.Page 6 sur 8

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Le Maire informe le Conseil Municipal :

> DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER POUR LESQUELLES LA COMMUNE NE PRÉEMPTE PAS SUR LES VENTES :

- PEREIRA CARVALHO/SOULIER à MOTTIN.

- RIEU Marie-Claude à LAFFITTE Vincent/CONIAT Diane.

- LANTUS Jean à GIBAUD David.

- BERNARD Sophie à BERNARD Loïc.

- AVIAS Claude à GEA Alexandre et Nathalie.

- PIETROWIEZ Bernard et Martine à SCI de la Pyramide.

- GONCALVES Manuel à MAGON-PUJO Xavier.

> REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) :

Cette longue et fastidieuse opération commencée en 2014 vient de voir un énième calendrier du restant à réaliser par la

CCBA désormais compétente en lieu et place du CM. Si tout se passe normalement et sans encombre avec validation de

l'Etat, ce calendrier prévoit un achèvement de cette procédure d'ici la fin de l’année 2022.

Depuis plusieurs années, il est rappelé aux propriétaires qui disposent encore de terrains constructibles de vite déposer

des permis de construire avant que l'Etat supprime leur constructibilité. 10 hectares environ sont concernés, pourtant

équipés de tous les réseaux par les municipalités successives.

> SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIAL (SCOT) :

Le Maire rappelle qu’une enquête publique se déroule actuellement du 23 août au 30 septembre 2021.

> VENTE TERRAIN J. MEDIIR :

Le Maire rappelle que suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 1.3.2021, le compromis de vente signé le

29.5.2021 courre jusqu’au 30.6.2022, date limite de la signature de la vente.

> ACHAT TERRAIN H. FAURE :

La succession n'étant toujours pas réglée, l'achat de la parcelle, fixée par délibération du Conseil Municipal en date du

1.3.2021, n'est toujours pas réalisée à ce jour.

> ACQUISITION ÉLARGISSEMENT VOIRIE CHABANNE :

Le Maire rend compte du Rendez-vous du 17 août avec le Consort CHABANNE et de la réponse apportée à la demande de

raccordement au réseau d’eau potable pour leur maison d’Aubenas. Le Maire rappelle que tous les élargissements de

voirie se font depuis plusieurs décennies par cession à l'euro symbolique du terrain nécessaire à la Commune.

Cette dernière prenant en charge les frais de Géomètre et notariés correspondants. Tel sera encore le cas pour tout le

chemin des Prades.

> ACHAT MAISON TOURVIEILLE-MATHON :

Celle-ci n’est toujours pas vendue et le décès de M. Jean-Pierre MATHON survenu cet été 2021 retardera inévitablement

la vente.

> CLUB HOUSE STADE :

La mise aux normes accessibilité des locaux existants et la construction du Club House sont presque terminées. Ce dernier

est une salle de 50m? qui permettra l’organisation de réunions comme ce soir et de moments de convivialité pour les

grands comme les petits par le Football Club de St Didier mais aussi par les autres associations de la Commune.

C'est pourquoi, un règlement d’utilisation de ce nouvel espace est à l'étude par la Commission communale

« Associations » et sera soumis à l'approbation du Conseil Municipal. Une réunion sur site de concertation aura lieu en

octobre avec les Associations. Enfin, il faudra prévoir l'inauguration de cet investissement inscrit dans la profession de foi

de 2020.

> ÉTUDE CARREFOUR RN102 - LANTUS :

La Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas (CCBA) a réalisé et financé une étude de 7 aménagements de

carrefours possibles sur la RN102 pour desservir les terrains de M. Jean LANTUS, du Consort DELAYGUE derrière Casino

et en face pour les différents commerces et entreprises de la famille OLLIER. Après concertation avec tous ces

propriétaires, il en ressort que, un carrefour avec un « tourné à gauche » ou un accès par l'arrière de Casino semble

privilégié pour accéder aux terrains LANTUS et DELAYGUES.

Les futurs aménageurs demandeurs, financeront les travaux à valider par l'Etat qui ne veut pas participer à leur

financement. La Commune est prête à apporter sa modeste contribution dans la mesure où ledit carrefour améliorera la

sécurité des usagers de la RN102 par la réduction de la vitesse.Page 7 sur 8

> TRAVAUX VOIRIE 2021 :

Tous les devis ont été établis dans le cadre du marché public signé avec l’Ets SATP. La Commission communale Voirie

planifiera les travaux sur la durée du mandat en fonction des priorités et des possibilités budgétaires. Le programme 2021

reste à affiner et devraient comprendre : rétrécissement chemin des Vignettes + enrobé devant la boîte à livres de la

mairie + chemin des Prades et parking salle polyvalente + chemin du Bosquet + chemin Terres de Millet MARTIN J.Paul +

MAUGUERET Eliane + impasse du Village en enrobé + cour des logements communaux (ancienne Ecole).

> VIDE-GRENIERS :

Suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 1.3.2021, au recours gracieux de M. le Sous-Préfet du 21.52021 et

la réponse faite par la Commune le 15.6.2021, aucune objection de l’Etat n’est intervenue depuis pour la poursuite de

l’organisation des vide-greniers par M. Thierry ATTOU.

> TRIBUNAL CHEMIN DU LAC - DUMAS :

Le Consort Philippe DUMAS propriétaire d’un terrain sur Aubenas limitrophe au chemin du Lac de St Didier a assigné en

justice la Commune d’Aubenas pour l’inondabilité et la non constructibilité dudit terrain. Ce consort semble mettre en

cause également la Commune de St Didier quant aux travaux réalisés il y a de nombreuses années sur le chemin du Lac et

qu'il en estime la cause. Une réponse précise étayée de nombreux documents a été apportée le 4.8.2021 au Tribunal

Administratif de Lyon dégageant de toute responsabilité la Commune de St Didier.

> VIOLENCES URBAINES SALLE POLYVALENTE :

Plusieurs nuits estivales ont vu des hordes de jeunes détériorer délibérément la salle polyvalente, ses abords et quelques

propriétés riveraines. La salle aurait même pu prendre feu sans l'intervention des pompiers venus éteindre les containers

poubelles et papiers. La Police a été caillassée. Des plaintes ont été déposées par les locataires de la salle, certains riverains

et la Commune. L'enquête policière a débouché sur 6 mises en garde à vue dont des mineurs. Espérons que la justice suivra et condamnera les belligérants à payer au moins les dégâts.

En 36 ans d'existence de la salle polyvalente, aucune Municipalité n’avait connu de tels évènements insensés que l’on

peut qualifier de violences urbaines. Il est rappelé qu’il est du devoir de chacun d’appeler les services de l’ordre lorsque

l’on est témoin de tels faits ou autres. La commune remercie d’ailleurs toutes celles et ceux qui par leur réactivité ont permis de faire cesser de tels faits et conduits à l’arrestation des casseurs. Elle remercie également tous ceux qui sont

venus spontanément prêter main forte pour nettoyer et remettre en ordre les lieux. Des plantations sont prévues à

l'automne autour du nouveau parking et la création d’un square reste à réaliser en concertation avec les St Didiérois qui

peuvent déposer leurs idées d'aménagement en mairie dès demain. Des modifications vont être apportées au règlement

d'utilisation de cette salle. Les clôtures et le renforcement de la vidéoprotection contribueront à sécuriser ce site.

> PÉTITION CHEMIN PRÉLAFONT :

Une pétition de quelques riverains relative à la vitesse excessive des véhicules a été remise en mairie le 20.6.2021. Celle-

ci a été aussitôt transmise par le Maire à la Police nationale chargée de contrôler et de verbaliser les contrevenants. Les

forces de l’ordre ont opéré et sanctionné à plusieurs reprises sur ce chemin Prélafont comme celui des Vignettes et autres

lieux de la Commune qui servent de raccourci à de nombreux usagers se rendant à leur travail notamment. Toujours à la

demande de la Municipalité, ces contrôles continuent également vis-à-vis des rodéos bruyants des 2 roues et des scooters.

Les rondes de nuits se sont aussi amplifiées consécutivement aux violences urbaines précitées. Le Maire et les élus locaux

ne cessent surtout de demander des renforts supplémentaires de gardiens de la paix nécessaires pour améliorer la

sécurité de nos concitoyens. Il est encore rappelé qu’il est le devoir de chacun d’appeler la Police (Tel. 17) dès que l’on est

témoin de faits délictueux plutôt que de les signaler le lendemain à la mairie. La commune va renforcer la vidéoprotection

permettant d'apporter des preuves aux Policiers et à la justice dans la mesure où des plaintes ont été déposées par les victimes accompagnées de témoignages.

> NUISANCES DU STAND DE TIRS D'AUBENAS :

De nombreux St Didiérois continuent à se plaindre à juste titre des nuisances sonores occasionnées par le stand de tirs

situé au pied de la falaise de Jastres et autorisé par la Mairie d’Aubenas. Depuis plusieurs décennies l’association des

riverains et la Municipalité de St Didier demandent la fermeture de ce site. Chaque riverain a la possibilité de déposer

plainte et de saisir la justice via le Procureur de la République au vu de la règlementation relative au bruit de voisinage

qui stipule « Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou la santé de l’homme, par sa durée,

sa répétition, ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution EST INTERDIT, de jour comme de nuit, sans préjudice de la règlementation en vigueur ».Page 8 sur 8

> CINÉMA SOUS LES ÉTOILES DU CCAS :

Ce n’est que seulement 3 heures avant la séance du soir du lundi 26 juillet que la Municipalité a été informée qu'il y avait

lieu de limiter la séance à 49 personnes ou d’appliquer le Pass sanitaire Covid19 fraichement instauré. Cela signifiait de

refuser toute personne à partir du cinquantième ou de refouler les non vaccinés en ayant aucun moyen de contrôle.

C'est pourquoi, à contre cœur, le film qui devait être projeté au parking de la salle polyvalente « Antoinette dans les

Cévennes » a dû être annulé au dernier moment.

> FÊTE DES ENFANTS DU CCAS :

Cette 14°" édition organisée par le Centre Communal d'Action Sociale devait avoir lieu au stade le 18 septembre à 14h.

Covid19 oblige et Pass sanitaire complexe à contrôler, le CCAS, sur le principe de précaution et pour des raisons logistiques

a du hélas être annulée cette belle manifestation car il lui a semblé inopportun d’avoir à refouler les parents sans Pass

Sanitaire et à générer d'éventuels clusters au vu du contexte sanitaire actuel. Il est rappelé que cette fête se veut un lieu

de convivialité et de rassemblement et non de ségrégation, d'exclusion et de tension.

> BONS D'ACHAT DU CCAS AUX ADOLESCENTS :

Le CCAS a décidé de les reconduire pour 2021. Ils seront à utiliser dans tous les commerces et entreprises de la Commune

avant le 31.12.2021.

> REPAS DES 69 ANS ET PLUS DU CCAS :

Pour les mêmes raisons que la fête des enfants, le traditionnel repas de fin d'année est annulé pour la deuxième année

consécutive. Le CCAS a décidé de reconduire les bons d’achat. Ces derniers seront à utiliser dans tous les commerces et

entreprises de la Commune avant le 31.12.2021.

> RENTRÉE SCOLAIRE :

Malgré l'apport de nouvelles constructions chaque année, les effectifs baissent de 59 à 57 élèves. Les 3 classes restent

bien occupées. Comme chaque année, les équipements demandés par l’équipe pédagogique ont été réalisés et d’autres

sont à l'étude. Toutes les conditions sont remplies pour passer une bonne année scolaire que nous souhaitons aux

écoliers, aux enseignantes et aux 6 personnels communaux affectés à l’école, à la cantine et la garderie et ce malgré la

Covid19 et les incohérences du protocole confirmés par le Préfet et l'inspecteur d'académie notamment que lorsqu’il y a

brassage des élèves dans la cour avant (11h30-12h) et après le repas (12h45-13h20) de la cantine, il a bien l'obligation du

port du masque. Ce qui est également le cas dans la périphérie des Ecoles dans un rayon de 50 mètres. Ce rappel est

important pour la santé et la sécurité de tous et des écoliers afin d'éviter également la fermeture éventuelle de classes.

> FIBRE OPTIQUE :

Depuis son arrivée en mai 2021, ceux sont plus de 200 foyers St Didierois qui se sont raccordés à ce nouveau réseau

financé en partie par la Commune via la CCBA.

> DATES A VENIR :

- 4 octobre 10h : Commission Urbanisme (PLU).

- 4octobre 18h : Commission Communication

- 21 octobre 11h : Commission Urbanisme (PLUi).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à O h 10.

Fait et affiché à Saint Didier sous Aubenas, le 27 septembre 2021.

Le Maire,

Richard MASSEBEUF