Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 du 1er mars 2019
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 1 2017 du 1er mars
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 du 1er mars 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 du 1er décembre 20
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 3 2017 du 3 mars
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 12 du 23 mars 2020
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 2013 du 1er mars
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 quinquies 2018 du 2
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 quater 2018 du 15 m
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 sexies 2018 du 29 m
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 2018 du 1er mars
Document publié le Jeudi 1 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 2018 du 1er mars)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°3 du 1er mars 2018 – Page 1 -
N°3
B BU UL LL LE ET TI IN N D D ’ ’ I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N
E ET T R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RE EF FE EC CT TU UR RE E D DE E L LA A M MA AR RN NE E
du 1er mars 2018
AVIS ET PUBLICATION :
ß DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°3 du 1er mars 2018 – Page 2 -
SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral DS 2018-007 du 1er mars 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Paul MICHEL, Directeur des Ressources Humaines et des
Moyens de la Préfecture de la Marne.
- Arrêté préfectoral DS 2018-008 du 1er mars 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas KIEFFER, Directeur de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial à la préfecture de la Marne.
- Arrêté préfectoral DS 2018-009 du 1er mars 2018 confiant l’intérim du poste de Directeur de Cabinet du Préfet à Mme Hélène de KERGARIOU, Sous-
Préfète de Vitry-le-François, et portant délégation de signature.
- Arrêté préfectoral DS 2018-010 du 1er mars 2018 portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, Adjointe au Directeur de cabinet du Préfet de la
Marne, Chef du bureau de la sécurité intérieure.
- Arrêté préfectoral DS 2018-011 du 1er mars 2018 portant délégation de signature à Mme Valérie HATSCH, Sous-Préfète de l’arrondissement de Reims.
- Arrêté préfectoral DS 2018-012 du 1er mars 2018 portant délégation de signature à Mme Laurence TUR, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de
Reims. DS 2018-007
Liberré » Egalité » Frareraisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Paul MICHEL, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens
De la Préfecture de la MARNE
Le Préfet du département de la Marne,
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
La décision préfectorale du 9 février 2018 nommant M. Jean-Paul MICHEL, Attaché
Hors-Classe, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens à compter du 1° mars 2018.
La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services de la préfecture de la MARNE ;
La décision préfectorale du 29 novembre 2017 nommant M°"° Mélanie FOUQUET, Attachée, Adjointe à la Chef du bureau des Ressources Humaines et de l'Action Sociale.
La décision préfectorale du 18 décembre 2017 nommant M"*° Claudine LAMIRAUX, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines et des Moyens, à compter du 29 décembre 2017.
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul MICHEL, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances, communications et copies de pièces, à l'exception:
* des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et maires des villes de Châlons-en-Champagne, Epernay, Reims, Vitry-le- François et Sainte-Menehould, ainsi que celles comportant avis ou décision même implicite ;
+ des arrêtés préfectoraux, sauf ceux attribuant des congés au personnel du cadre national des préfectures en application de l’article 34, alinéas 2 et 5 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°3 du 1er mars 2018 – Page 3 -
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat ARTICLE 2: Délégation est également donnée à M. Jean-Paul MICHEL, à l'effet de signer les documents listés par BOP tel que figurant ci-dessous, et, en son absence ou empêchement, aux agents qui y sont mentionnés.
Centre de coût | Signataire demande d'achat Signataire service fait (y compris BL) BOP 307
. Florence BORGNIET
M. Jean-Paul MICHEL (< 4000 €) Véronique Le BRETON de VANNOISE . Sarah ARMAND PRFMLO1051 Claudine LAMIRAUX Laurence DAUSSEUR
(BRTF) | Florence BORGNIET (< 4000 €) Benoît SART Véronique Le BRETON de VANNOISE (< 4000 €) Frédérique RIGAUD
Cyril ROGER
BOP 333
| Florence BORGNIET
M. Jean-Paul MICHEL (< 1000 €) Véronique Le BRETON de VANNOISE Claudine LAMIRAUX Laurence DAUSSEUR PRFACTFOS1 Florence BORGNIET (< 1000 €) US PART Véronique Le BRETON de VANNOISE (< 1000 €) Frédérique RIGAUD
Cyril ROGER
BOP 309
M. Jean-Paul MICHEL (< 1000 €) M. Jean-Paul MICHEL
Claudine LAMIRAUX Claudine LAMIRAUX PRFACTFO51 Florence BORGNIET (< 1000 €) Florence BORGNIET Véronique Le BRETON de VANNOISE (< 1000 €} Véronique Le BRETON de VANNOISE CAS 723 :
M. Jean-Paul MICHEL (< 1000 €) M. Jean-Paul MICHEL
Claudine LAMIRAUX Claudine LAMIRAUX
PREACNEOSS Florence BORGNIET (< 1000 €) Florence BORGNIET Véronique Le BRETON de VANNOISE (< 1000 €) Véronique Le BRETON de VANNOISE
BOP 216 ACTION SOCIALE
M. Jean-Paul MICHEL (< 1000 €) M. Jean-Paul MICHEL (< 1000 €) PRFMLO2051 Claudine LAMIRAUX (< 1000 €) Claudine LAMIRAUX Mélanie FOUQUET (< 1000 €) Mélanie FOUQUET
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul MICHEL, la délégation de signature ainsi consentie sera exercée par M"° Claudine LAMIRAUX, son Adjointe.
ARTICEE 4: Sous l'autorité de M. Jean-Paul MICHEL, et dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés et dans les limites de l'article 1”, délégation de signature est octroyée, à :
+ M Claudine LAMIRAUX, Attachée, Chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, et en cas d'absence ou d'empêchement à M" Mélanie FOUQUET, Attachée, Adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale.
En cas d'absence concomitante de M”° Claudine LAMIRAUX et M"° Mélanie FOUQUET, la présente délégation sera exercée par :
e M'"° Corinne GUILLAUMET, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Chef de section, pour les missions relevant de la
« gestion des carrières » ;
. Mr°
Nathalie VINCENT, Secrétaire Administrative de Classe
Supérieure, pour les missions relevant de la section « pilotage BOP
307 T2 »;
COLLE TT ET, 7 TDTE
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 03.26.26.10.10 F
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°3 du 1er mars 2018 – Page 4 - ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
+ D
+. LOC
M'° Florence BORGNIET, Attachée, Chef du bureau des ressources techniques et financières, et en cas d'absence ou d’empêchement, à M" Véronique Le BRETON de VANNOISE, Attachée, Adjointe au chef du bureau des ressources techniques et financières, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M" Sarah ARMAND, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle ;
M" Michèle HEBRARD, Attachée, chef de la plate-forme CHORUS, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Stéphane CHOQUART, Secrétaire Administratif de classe normale, adjoint à la chef de service ;
M" Laurence DUTHUILLE, Secrétaire Administrative de Classe Normaie, correspondante formation, et en cas d'absence ou d'empêchement à MT Claudine LAMIRAUX, Attachée, Chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale afin d'apposer, après approbation préalable de l'autorité hiérarchique, le visa obligatoire du responsable local de formation sur les fiches d'inscription des stages organisés par l'administration centrale, la délégation régionale à la formation (DRF), les Instituts Régionaux d'Administration (IRA) ou tout autre organisme public, d'assurer la publicité des différentes formations auprès des personnels ainsi que le suivi des convocations ou informations, à l'exclusion de celles destinées à l'administration centrale.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2018-002 du 1° février 2018.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 1° mars 2018
Le Préfet,
US
1, tue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03,26.26.10.10 Le OT PERS AA AA Pr bn
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°3 du 1er mars 2018 – Page 5 - DS 2018-008
Liberté » Égaltté » Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas KIEFFER,
Directeur de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial à la préfecture de la Marne
Le Préfet du département de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
La loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
La décision préfectorale du 16 janvier 2018 nommant M. Nicolas KIEFFER, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial à compter du 1° mars 2018 ;
La décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant M. Hubert SOSSON, Attaché Principal, Adjoint au Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Chef du pôle de la coordination administrative ;
La décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant M°"° Chantal NIAY, Attachée, Chef du pôle de l'Appui Territorial à la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de lAppui Territorial ;
La décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant M" Christine COQUELLE, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, à la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial en qualité d'Adjointe à la Chef du pôle de Appui Territorial ;
La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services de la préfecture de la MARNE ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Nicolas KIEFFER, Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences tous documents et correspondances relatifs au fonctionnement courant du service, à l'exception :
+ Des arrêtés préfectoraux, sauf les arrêtés de versement de subvention ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°3 du 1er mars 2018 – Page 6 - ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
+ des correspondances avec les parlementaires, les conseillers
départementaux, les maires de Châlons-en-Champagne, d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-François, et les Présidents des EPCI de ces mêmes territoires ;
+ Des correspondances comportant en elles-mêmes une décision de principe ;
% Des recours devant les juridictions administratives et financières ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas KIEFFER, la présente délégation sera exercée par M. Hubert SOSSON, son Adjoint.
La délégation de signature est également consentie, sous l'autorité de M. Nicolas KIEFFER, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés et dans les limites de l’article 1”, , à:
+ M. Hubert SOSSON, Attaché Principal, Chef du Chef du pôle de la coordination administrative
# M°"° Chantal NIAY, Attachée, Chef du pôle de l'Appui Territorial, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M" Christine COQUELLE, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, son Adjointe.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2018-003 du 1° février 2018.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 1° mars 2018
Le Préfet,
enis CONUS
mures tnt Pre r
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°3 du 1er mars 2018 – Page 7 - DS 2018-009
Ë
Liberté + Égaltié n Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté confiant l'intérim du poste de Directeur de Cabinet du Préfet à M" Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François, et portant délégation de signature
Le Préfet du département de la Marne,
Le code des Relations entre le public et l'Administration :
Le code de la Route :
Le code de la Sécurité Intérieure ;
Le code de la défense
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du 21 avril 2017 du Président de la République nommant M" Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François.
Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant M"° Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay ;
la décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant M" Anne GILLOT, Attachée Principale d'administration de l'Etat, Adjointe au Directeur de cabinet, Chef du bureau de la sécurité intérieure ;
la décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant M"° Nathalie GAMBIER, Attachée d'administration de l'Etat, Chef du bureau de la représentation de l'Etat ;
la décision préfectorale du 22 août 2017 nommant M. Matthieu OLIVIER, Attaché d'administration de l'Etat, Adjoint à la Chef du bureau de la sécurité intérieure ;
La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet du Préfet;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°’: A compter à 5 mars 2018, l'intérim du poste de Directeur de cabinet du Préfet est confié à M" Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François.
ARTICLE 2: À compter à 5 mars 2018, délégation permanente est donnée à M"° Hélène de KERGARIOU, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE par intérim, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs entrant dans les attributions du cabinet et du Service interministériel de Défense et de la Protection Civile, à l'exception :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°3 du 1er mars 2018 – Page 8 - + des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) simples relevant d'autorisation de travaux et des Agendas d'Accessibilité
Programmée patrimoniaux inférieurs ou égaux à cinq bâtiments,
ainsi que les demandes de dérogation.
ARTICLE 3: À compter à 5 mars 2018, délégation de signature est également consentie à M" Hélène de KERGARIOU à l'effet de signer :
+ direction départementale des services d’incendie et de secours :
Le tout document administratif relatif au fonctionnement des commissions de sécurité adressé à l'échelon supérieur ainsi que
les convocations aux visites et aux réunions de cette
commission ;
+ arrêtés de nomination, promotion, prolongation, fin de fonction des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
ainsi que des chefs de corps ;
“+ notation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
+ avis du Préfet pour les demandes de promotion des officiers de sapeurs-pompiers ;
4 création et dissolution des corps communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers ;
+ les arrêtés attributifs de subvention au titre du programme 128 relatif au fond d'investissement des SDIS ;
« Sécurité routière (programme 207: plan départemental d'action et de sécurité routière) :
Le les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions ;
+ D les factures se rapportant aux actions de sécurité routière ;
°« Mission interministérielle de la lutte contre la droque et la toxicomanie {programme 129) : |
+,
Le les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions ;
+ les factures se rapportant aux actions de prévention ;
+ Budget de fonctionnement :
LS les engagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes:
"307 (hors titre 2 du ministère de l'intérieur) ;
" 207 (Plan départemental d'action et de sécurité routière) ;
= 161 (coordination des moyens de secours) ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 semer aunmaune meer €
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°3 du 1er mars 2018 – Page 9 - ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
“ 129 (services du Premier Ministre : coordination du travail
gouvernemental)
= 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur).
+ Missions départementales
Délégation permanente est attribuée à M°”° Hélène de KERGARIOU, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, par intérim pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs, pour l'ensemble du département, pour les missions relatives :
+ A la réglementation relative aux armes ;
“+ aux autorisations d'usage d'explosifs ;
< à la réglementation relatives aux chiens dangereux ;
“+ aux palpations dé sécurité.
A compter à 5 mars 2018, délégation de signature est également donnée à M' Hélène de KERGARIOU, pour signer les décisions :
a) relatives, à compter du 2 novembre 2017, aux limitations de permis de conduire consécutives à des avis médicaux, suspensions provisoires de permis de conduire et reconstitution de points du permis de conduire pour les personnes domiciliées dans les arrondissements de Châälons-en- Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ;
b) édictées dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route pour les infractions constatées dans les arrondissements de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de la vile d'Epernay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ;
A compter à 5 mars 2018, délégation est également consentie à M°° Hélène de KERGARIOU, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE par intérim, à l'effet de signer les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.
A compter à 5 mars 2018, en cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation est également donnée à M" Hélène de KERGARIOU à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 nn en A Pr Le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°3 du 1er mars 2018 – Page 10 - ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9:
En cas d'absence ou d'empêchement de M"° Hélène de KERGARIOU, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, ou, en cas d'absence ou d’empêchement par M"* Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay.
Pour les matières expressément prévues à l'article 3 du présent arrêté, et en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M" Hélène de KERGARIOU, M. Denis GAUDIN et M"° Odile BUREAU, la présente délégation sera exercée par M"° Anne GILLOT, Adjointe au Directeur de cabinet, Chef du bureau de la sécurité intérieure, ou, en cas d'absence où d'empêchement, par M.Matthieu OLIVIER, son Adjoint.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M" les Sous-Préfètes de Vitry-le-François et Epernay, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 1% mars 2018
Le Préfet,
ONUS
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26,10.10 MUPNUURS métremane avmsune Fu
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°3 du 1er mars 2018 – Page 11 - DS 2018-010
Liberté » Égaltté « Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M"° Anne GILLOT,
Adjointe au Directeur de cabinet du Préfet de la MARNE
Chef du bureau de la sécurité intérieure
Le Préfet du département de la Marne
Le code des Relations entre le public et l'Administration ;
Le code de la Route ;
Le code de la Sécurité intérieure ;
Le code de la défense ;
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et notamment son titre IV ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
La décision préfectorale du 28 février 2017 nommant M" Mathilde ARNOUX DURAND, Attachée d'administration de l'Etat, Chef du service Interministériel de Défense et de la Protection Civile ;
la décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant M"° Anne GILLOT, Attachée Principale d'administration de l'Etat, Adjointe au Directeur de cabinet, Chef du bureau de la sécurité intérieure ;
la décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant M" Nathalie GAMBIER, Attachée d'administration de l'Etat, Chef du bureau de la représentation de
l'Etat ;
la décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant M"° Marie MELIAND, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Adjointe à la Chef du service Interministériel de Défense et de la Protection Civile.
la décision préfectorale du 22 août 2017 nommant M. Matthieu OLIVIER, Attaché d'administration de l'Etat, Adjoint à la Chef du bureau de la sécurité intérieure ;
La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet du Préfet ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26,10,10 wWwWw.marme.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°3 du 1er mars 2018 – Page 12 - Sur proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et de M. le Directeur de Cabinet du Préfet,
ARRETE
ARTICLE 1”: Délégation permanente est donnée à M°"° Anne GILLOT, Adjointe au Directeur de cabinet, Chef du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet
de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, communications et copies de pièces, à l'exception : |
1)
2)
3)
4)
5)
des arrêtés préfectoraux,
des mémoires en défense devant les juridictions
administratives et judiciaires ;
des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et maires des villes de Châlons-en- Champagne, Epernay, Reims, Vitry-le-François et Sainte- Menehould, ainsi que celles comportant avis ou décision, sauf pour ce qui concerne les enquêtes administratives lorsque celles-ci comportent un avis favorable.
des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de principe ;
des matières pour lesquelles le Directeur de Cabinet n'a pas
délégation.
ARTICLE 2: La présente délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites de l'article 1° sous l'autorité de M" Anne GILLOT, à :
*, +
MT Mathilde ARNOUX DURAND, Attachée d'administration
de l'Etat, Chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, ou, en son
absence ou empêchement, à M°"° Marie MELIAND, son
Adjointe.
Délégation est également consentie à M"° Mathilde ARNOUX
DURAND, Attachée d'administration de l'Etat, Chef du service
interministériel des affaires civiles et économiques de défense
et de la protection civile, afin de signer les procès-verbaux et actes lors de la mise en œuvre de toutes dispositions visant à assurer le bon fonctionnement de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité en application
du décret n°95-260 du 8 mars 1995,
M°° Nathalie GAMBIER, Attachée d'administration de l'Etat,
Chef du bureau de la représentation de l'Etat.
En son absence où empêchement, M" Marianne GUILLOU,
son Adjointe, est autorisée à signer les bordereaux, fax et
autres documents de transmissions.
ARTICLE 3: En cas d'absence où d'empêchement de M" Anne GILLOT, la présente délégation de signature qu'elle exerce au seul titre de Chef du bureau de la sécurité intérieure, sera exercée à M. Matthieu OLIVIER, Attaché d'administration de l'Etat, son Adjoint.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26,26.10,10 www. marne. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°3 du 1er mars 2018 – Page 13 - Par exception aux dispositions du premier alinéa du présent article 3, M" Anne PIERREJEAN, chef du pôle polices administratives, exercera la présente délégation de signature pour ce qui relève :
+ de la réglementation relative aux armes
“+ des autorisations d'usage d'explosifs ;
Le de la réglementation relatives aux chiens dangereux ;
+ des palpations de sécurité ;
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du Directeur de Cabinet et des Sous-Préfets habilités à le remplacer en son absence ou empêchement, M"° Anne GILLOT est autorisée à signer, les décisions :
a)
b)
relatives, à compter du 2 novembre 2017, aux limitations de
permis de conduire consécutives à des avis médicaux,
Suspensions provisoires de permis de conduire et
reconstitution de points du permis de conduire pour les
personnes domiciliées dans les arrondissements de Châlons-
en-Champagne, Vitryle-François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ;
édictées dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route pour les infractions constatées dans les arrondissements de Châlons-en-Champagne, Vitry-le- François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ;
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M" Anne GILLOT, la délégation consentie à l’article 4 du présent arrêté, et dans ses
limites, sera exercée par M. Matthieu OLIVIER, son Adjoint.
ARTICÉE 6: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2017-045 du 27 octobre 2017.
ARTICLE 7: M. Ie Directeur de Cabinet et M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, ie 1° mars 2018
Le Préfet,
ONUS
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 WWW. Marne. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°3 du 1er mars 2018 – Page 14 - Liberté »Égaltté « Fracerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2018-011 Arrêté portant délégation de signature à M"° Valérie HATSCH,
EE
>
YF
Sous-Préfète de l'arrondissement de REIMS
Le Préfet du département de la Marne,
Le code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers, et du Droit d'Asile ;
Le code des Relations entre le Public et l'administration ;
Le code de la Route ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
La loi du 28 Piuviôse an VII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du 22 janvier 2016 du Président de la République nommant M" Valérie HATSCH Sous-Préfète de Reims ;
Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant M"° Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay ;
L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la MARNE ;
La décision préfectorale nommant M" Laurence TUR, Conseillère d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de REIMS.
La décision du 15 mars 2017 nommant M. Jocelyn MAILY, Attaché,. Chef des services circulation et séjour ;
La décision du 17 mars 2017 nommant M” Karine BARBARAS, Attachée Principale, Secrétaire Générale Adjointe de la Sous-Préfecture de Reims, et Chef du pôle « citoyenneté et sécurités » ;
La décision du 17 mars 2017 nommant M"° Frédérique LUCAS, Attachée Principale, Chef du pôle « territoires et développement » ;
La décision du 17 mars 2017 nommant M°"° Anne-Marie CARBONNEAUX, Attachée, Chef du pôle départemental des débits de boissons;
La décision du 17 mars 2017 nommant M" Catherine CRAPON, Attachée, Chef du service des sécurités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée à M" Valérie HATSCH, Sous-Préfète de l'arrondissement de REIMS, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement de REIMS :
1° - En matière de police générale
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 1/7 Le RES PONT AAA RATAS PPNAUEE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°3 du 1er mars 2018 – Page 15 - Ordre public
- Les conventions relatives à la stratégie territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance ;
- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés;
- La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;
- Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;
- L'émission d’un avis ou l'autorisation concernant le concours de la gendarmerie et/ ou des services de police ;
- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
- L'agrément des policiers municipaux ;
- Les habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA) ;
- La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
Commerce et publicité
- La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
Associations, manifestations et réunions diverses
- L'autorisation, des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
Police générale
-_ L'autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
- L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers ;
Circulation
-_ L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;
- Les arrêtés d'immobilisation administrative (article L.325-1-2 du Code de la route) ;
- les réquisitions et mises sous scellées ;
- les décisions relatives aux demandes d'échange des permis étrangers, déposées en sous-préfecture avant le 11 septembre 2017 ;
- les refus d'échange de permis étrangers, pour les dossiers déposés à compter du 11 septembre 2017, en raison de l'incomplétude du dossier, de l'absence de réciprocité avec le pays de délivrance, ou en raison d’une demande effectuée hors-délai ;
- les décisions portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales ;
- les décisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route ;
- les agréments des médecins de la commission médicale primaire des permis de conduire.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 2/7 RTE A ANR f
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°3 du 1er mars 2018 – Page 16 - 2°
Immigration et Insertion
Les décisions pour les dossiers enregistrés en sous-préfecture de Reims, en matière de délivrance et de renouvellement des titres de séjour, titre d'identité républicain et document de circulation pour mineurs étrangers, à l'exception des :
> premières demandes d'admission exceptionnelle au séjour pour les cartes de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et « salarié » ;
> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur d'« étrangers malades » et de parents d'un étranger malade ;
> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur des Imams ;
> premières demandes et renouvellement « passeport talent » ;
> premières demandes et renouvellement Internal Corporate Transferee permits (ICT) ;
> premières demandes et renouvellement des personnes reconnues réfugiés et apatrides ;
> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre de victime de la traite des être humains ;
> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre du regroupement familial ;
4 premières demandes et renouvellement de titre de séjour portant la
mention « retraité » ou « conjoint de retraité » ;
retraits de carte de résident ;
suivis des étrangers incarcérés ;
réceptions et traitements des demandes de regroupement familial ;
contrôles des titres de séjour à la demande de l'employeur ;
\
régularisations, y compris celles des étrangers tiers à l'Union Européenne, membres de famille d'un européen.
VNNON
Y
les décisions, pour les dossiers enregistrés en sous-préfecture de Reims, en matière de duplicata ou de modification des titres de séjour, titre d'identité républicain et document de circulation pour mineurs étrangers, dans les limites des exceptions sus-indiquées ;
les décisions en matière de changement de statut ;
- En matière de réglementation d'Etat
Elections
La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles ;
La constitution des commissions de propagande à l’occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus :
Pour les élections municipales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ainsi que tout acte nécessaire au renouvellement complet où non d'un conseil municipal ;
L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;
Administration des biens immobiliers et mobiliers
La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
ë, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26.10.10 3/7 ne nee CAEN La
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°3 du 1er mars 2018 – Page 17 - 3°
Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d’appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
S.N.C.F.
Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;
L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F. ;
Urbanisme et environnement
La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à
aménagement différé ;
Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;
la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le code de l'urbanisme,
C) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les zones d'aménagement concerté et les cartes communales.
les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;
Divers :
tous les actes pris en qualité de commissaire du gouvernement au conseil d'administration de la fondation dite "Alfred GERARD" dont le siège est situé 2 rue Léon Patoux (Zone Industrielle Sud-Est) à Reims ;
- En matière de collectivités locales
L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à lexception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;
La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;
La délivrance de cartes d'identité de maire et d’adjoint ;
Regroupement communal et modification des limites territoriales
la création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communes membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de
l'arrondissement ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.19 4f7 Fr ee tn en PR al
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°3 du 1er mars 2018 – Page 18 - Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée :
Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement :
L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
Divers
L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;
La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;
4° - Budget de fonctionnement
Délégation de signature est donnée à M°"° Valérie HATSCH à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 2: par dérogation à l’article 1, M" Valérie HATSCH est autorisée à édicter les décisions :
portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales des personnes domiciliées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le- Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;
prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route pour les infractions constatées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le- Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay)
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à M°° Valérie HATSCH, pour l’ensemble du département de la MARNE, à l'effet de signer tous documents, correspondances et décisions relatifs :
POLE INTERDEPARTEMENTAL DES NATURALISATIONS
- aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;
POLE DEPARTEMENTAL DE LA NATIONALITE
- à la délivrance des passeports biométriques, passeports temporaires et passeports de missions;
- à la délivrance des cartes nationales d'identité ;
- aux mesures administratives d'opposition de sortie de territoires ;
POLE DEPARTEMENTAL DES DEBITS DE BOISSONS
- aux autorisations relevant de la police des débits de boissons excédant la compétence des autorités municipales ;
- à la fermeture des débits de boissons et restaurants en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;
- à la fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter dont l'activité cause un trouble à l'ordre public, en application de l'article L.332-1 du code de la sécurité intérieure ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 5/7 ON NN es se rnb Le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°3 du 1er mars 2018 – Page 19 - ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
- à la mission inter-services du contrôle de l'hôtellerie et de la restauration ;
POLE REGLEMENTATION AUTOMOBILE
- à la réglementation des taxis et des VTC ;
- au dépannage d'urgence ;
- aux habilitations et au contrôle des partenaires « CIV » ;
- à la réglementation des fourrières.
- Présidence des commissions rattachées à ce pôle ;
POLE DEPARTEMENTAL DU TOURISME {hors lac du DER)
- délivrance et refus de délivrance des cartes de guide conférencier ;
- délivrance et refus de délivrance des titres de maître restaurateur ;
-_ classement des offices de tourisme ;
-__ suivi des dossiers tourisme y compris les dossiers UNESCO.
POLE DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS
-_ création, suivi et modification des statuts. ;
- Associations cultuelles ;
- reconnaissance d'utilité publique des associations ;
- dons et legs
Délégation de signature est également consentie à M"° Valérie HATSCH, pour signer les décisions relatives aux refus de séjour, obligations à quitter le territoire, ainsi que l'éventuel délai accordé, fixant le pays de destination, et le délai de l'interdiction de retour sur le territoire français, pour les dossiers enregistrés et examinés en sous-préfecture de Reims ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence où d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à M" Valérie HATSCH, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M" la Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims, délégation de signature est donnée à M°"° Laurence TUR, Conseillère d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de REIMS, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :
a) à l'immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application de l’article L.325-1-2 du code de la route) ;
b) les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministre de l'intérieur, ;
C) Pour les élections municipales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance où le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26.10.10 6/7 +
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°3 du 1er mars 2018 – Page 20 - ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
d} aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA).
€) les décisions portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales, y compris celles prévues à l’article 2 de la présente délégation ;
f) les décisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route, y compris celles prévues à l'article 2 de la présente délégation ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M" Laurence TUR, cette délégation de signature sera exercée par M°° Karine BARBARAS, Secrétaire Générale adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitante de M" Laurence TUÜR et de M" Karine BARBARAS, la délégation de signature sera exercée :
> Pour les «a», «e » et «f» du présent article: par M"° Frédérique LUCAS, Chef du pôle « territoire et développement » ou, en son absence
ou empêchement, par M. Jocelyn MAILY, Chef du service séjour,
> Pour le « c » du présent article : par M" Frédérique LUCAS, Attachée Principale, Chef du pôle « territoires et développement » ;
> Pour le « d » du présent article : par M°° Catherine CRAPON, Chef du service des sécurités;
En cas d'absence ou d'empêchement de M"° Valérie HATSCH, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté, à l'exception des matières figurant à l’article 6 de la présente délégation, sera exercée par M"° Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2017-052 du 4 décembre 2017.
Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims et M. le Secrétaire Général et M" la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 1° mars 2018
Le Préfet,
ONUS
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26,10,19 77 voremsr sismemtn mnsire €
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°3 du 1er mars 2018 – Page 21 - et
Liberté » Êgalité « Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2018-0112
Y
VVYN
ONE:
Y
>
>
Arrêté portant délégation de signature à M"° Laurence TUR,
Secrétaire Générale de la sous-préfecture de REIMS,
Le Préfet du département de la Marne
Le code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers, et du Droit d'Asile ;
Le code des Relations entre le Public et l'administration ;
Le code de la Route :
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi organique n°2001-692 du ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avrii 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la MARNE ;
La décision préfectorale nommant M" Laurence TUR, Conseillère d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de REIMS.
La décision du 15 mars 2017 nommant M. Jocelyn MAILY, Attaché, Chef du service séjour ;
La décision du 17 mars 2017 nommant M" Karine BARBARAS, Attachée Principale, Secrétaire Générale Adjointe de la Sous-Préfecture de Reims, et Chef du pôle « citoyenneté et sécurités » ;
La décision du 17 mars 2017 nommant M°"° Frédérique LUCAS, Attachée Principale, Chef du pôle « territoires et développement » ;
La décision du 17 mars 2017 nommant M" Anne-Marie CARBONNEAUX, Attachée, Chef du pôle départemental des débits de boissons;
La décision du 17 mars 2017 nommant M" Catherine CRAPON, Attachée, Chef du service des sécurités ;
Sur proposition de M"° la Sous-Préfète de l'arrondissement de REIMS
ARRETE
ARTICLE 1”: Délégation de signature est consentie à M"° Laurence TUR, Conseillère d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, Secrétaire Générale de la Sous- Préfecture de REIMS, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, sous l'autorité du Sous-Préfet de Reims, tous actes, procès- verbaux, documents, correspondances, communications et copies de pièces à l'exception :
1° des arrêtés préfectoraux, sauf :
a) ceux portant autorisation de transports de corps à l'étranger ;
E, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 WWY.MANE. OU V.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°3 du 1er mars 2018 – Page 22 - ARTICLE 2 :
b} ceux portant autorisant d'inhumation ou de crémation au-delà des délais réglementaires ;
2° Des correspondances avec les parlementaires, conseillers
départementaux, conseillers régionaux, Maire de la ville de Reims, Présidente de la communauté urbaine du Grand REIMS, les administrations centrales et le procureur de la République ainsi que celles comportant avis ou décision,
3° Les rapports au Préfet.
Par dérogation au 1° de l’article 1”, en cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, délégation de signature est consentie à M°"° Laurence TUR, Conseillère d'Administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :
a) à l'immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application de l’article L.325-1-2 du code de la route) ;
b) les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministre de l'intérieur.
c) Pour les élections municipales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
d) aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA).
e) aux limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales, y compris celles concernant des personnes domiciliées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le- Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d’Epernay) ;
f) aux décisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224- 6 à 10 du code de la route, y compris pour les infractions constatées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, lgny- Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M" Laurence TUR, cette délégation de signature sera exercée par M" Karine BARBARAS.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M" Laurence TUR et de M'S Karine BARBARAS, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée :
> Pour les «a», «e» et «f» du présent article: par M" Frédérique LUCAS, Chef du pôle « territoire et développement » ou, en son absence
ou empêchement, par M. Jocelyn MAILY, Chef du service séjour.
> Pour le «c » du présent article : par M" Frédérique LUCAS, Attachée Principale, Chef du pôle « territoires et développement » ;
> Pour le « d » du présent article : par M" Catherine CRAPON, Chef du service des sécurités;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 03.26.26.10.10 www,marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°3 du 1er mars 2018 – Page 23 - Article 3 :
Article 4:
Article 5:
En cas d'absence ou d'empêchement de M"* Laurence TUR, Secrétaire Générale, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1°” du présent arrêté sera exercée par M" Karine BARBARAS, Attachée Principale, Secrétaire Générale Adjointe.
La présente délégation de signature est consentie, sous l'autorité de M"* Laurence TUR, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites de l'article 1”, à l'exception des arrêtés Préfectoraux et des correspondances comportant en elles-même une décision de principe, à :
M"° Karine BARBARAS, Attachée Principale, Chef du pôle « Citoyenneté et Sécurités », ou, en son absence ou empêchement, pour ce qui relève des attributions de la plate-forme interdépartementale des naturalisations, à M" Stéphanie CHAPAT, Secrétaire Administrative de Classe Supérieur ;.
Et sous l'autorité M" Karine BARBARAS, à
ÿ M°"° Anne-Marie CARBONNEAUX, Attachée, Chef du pôle
départemental des débits de boissons;
.# MM Catherine CRAPON, Attachée, Chef du service des sécurités ou, en son absence ou empêchement, à M"° Nathalie ROSE, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, son Adjointe:
En cas d'absence concomitante de M" Catherine CRAPON et M" Nathalie ROSE, la présente délégation sera exercée par M°"° Anne-Marie CARBONNEAUX, Attachée, Chef du pôle départemental des débits de boissons
“ M. Jocelyn MAILY, Attaché, Chef du service séjour ou, en son absence ou empêchement, à M"° Valérie DECAMPS, son Adjointe.
#__M"° Marline CURIEL, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Chef de la section « missions transverses et de proximité ».
MT Frédérique LUCAS, Attachée Principale, Chef du pôle «territoire et développement », ou, en cas d'absence où d'empêchement, à M" Julie RENARD, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, chef de la section « animation et développement du territoire », son Adjointe, ou, en son absence ou empêchement, à M" Sandrine BOUDESOCQUE, chef de la section « accompagnement des collectivités » ;
Dans le cadre de la législation sur le séjour des étrangers, sont exclus du champs
de cette délégation, outre les arrêtés Préfectoraux et les cartes de séjour définitives, les documents provisoires , récépissés ou convocation valant autorisation de séjour notamment, relatifs aux :
> premières demandes d'admission exceptionnelle au séjour pour les cartes de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et « salarié » ;
> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur d'« étrangers malades » et de parents d'un étranger malade ;
> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur des Imams ;
> premières demandes et renouvellement « passeport talent » ;
> premières demandes et renouvellement Internal Corporate Transferee permits (ICT) ;
1, ruc de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26.10.10
WWwW.mame. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°3 du 1er mars 2018 – Page 24 - Article 6;
Article 7 :
Article 8 :
» premières demandes et renouvellement des personnes reconnues réfugiés et apatrides ;
> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre de victime de la traite des être humains ;
> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre du regroupement familial ;
vY premières demandes et renouvellement de titre de séjour portant la
mention « retraité » ou « conjoint de retraité » ;
retraits de carte de résident ;
suivis des étrangers incarcérés ;
réceptions et traitements des demandes de regroupement familial ;
contrôles des titres de séjour à la demande de l'employeur ;
VNN
ON
Y
régularisations, y compris celles des étrangers tiers à l'Union Européenne, membres de famille d'un européen.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M" Laurence TÜR et de M"® Karine BARBARAS, la délégation de signature qui est consentie à titre d'exception pour les arrêtés préfectoraux exhaustivement désignés à l'article 1%, 1* alinéa, sera exercée par :
> par M"° Catherine CRAPON, Chef du service des sécurités, ou, en son absence où empêchement, par M" Anne-Marie CARBONNEAUX, Chef
du pôle départemental des débits de boissons, ou, en son absence ou empêchement, par M" Frédérique LUCAS, Chef du pôle « territoire et développement » ou, en son absence ou empêchement, par M. Jocelyn MAILY, Chef du service séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet de Reims et de M Laurence TUÜR, délégation est donnée à M" Anne-Marie CARBONNEAUX, désignée pour présider la commission de sécurité de l'arrondissement, pour signer les procès-verbaux et actes (décret n°95-260 du 8 mars 1995), et, en son absence ou empêchement, par M" Karine BARBARAS, désignée pour exercer cette fonction.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M°° la Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 1° mars 2018
Le Préfet,
15 CONUS
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 wWww.marne.pouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°3 du 1er mars 2018 – Page 25 -