Arrêté - 2024 12 12 PVCM 1

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Déliberation - 2024 5 1.Decision Modificative n°2 2024 Annexe

Arrêté - 2024 12 12 PVCM 1 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Martin-Boulogne. Lien du pdf (Arrêté - 2024 12 12 PVCM 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, 1

MAIRIE DE SAINT -MARTIN-BOULOGNE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DECEMBRE 2024

PROCÈS- VERBAL2

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 12 décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à

la Salle des sports André Condette (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de

Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 02 décembre 2024, dont un

exemplaire a été affiché sur le site internet de la ville, conformément à la loi.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 25

Nombre de conseillers municipaux votants : 33

Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de :

▪ Betty BOULOGNE pouvoir à Maxence DECAIX

▪ Caroline CARON pouvoir à Raphaël JULES

▪ Peggy ANDRIEUX pouvoir à Wilfrid ANFRY

▪ Guillaume SAVEANT pouvoir à Guillaume PRUVOST

▪ Julietta PINTE pouvoir à Sandra MILLE

▪ Geoffrey FOURCROY pouvoir à Matthias PASCHAL

▪ Catherine LEDUC pouvoir à Pascale LEBON

▪ Virginie MALAYEUDE pouvoir à Patrick DELPORTE

Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.3

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à l’assemblée pour le dernier conseil municipal de l’année. Il remercie le public venu en nombre ainsi que la presse.

Madame la Directrice Générale des Services Adjointe procède à l’appel des conseillers

municipaux.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les décisions prises depuis la dernière

séance ont été déposées dans les tablettes. Il donne la parole à Madame LEBON qui a des

questions à ce sujet.

Madame LEBON, Conseillère Municipale : « Sur les décisions du Maire au niveau de la

délégation N°4, le montant total des travaux pour Brassens, est-il bien de 3 184 943,75 € et ce

montant est-il définitif ? »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PRUVOST.

Monsieur PRUVOST, 1er Adjoint : « Merci Monsieur le Maire, bonsoir à tous. Oui, ce montant est

bien de 3 184 943,75 € H.T, c'est le montant initial du marché issu de la commission d'appel

d'offres et dont nous avons parlé lors du débat d'orientation budgétaire. Les avenants que vous

voyez dans la décision du maire sont des ajustements, lot par lot, ce qui fait que le montant

actualisé aujourd'hui, est de 3 174 174 € hors taxes ».

Madame LEBON : « Au niveau des subventions, on a une vision ? »

Monsieur PRUVOST : « Oui, alors on a eu plusieurs notifications de subventions en cette fin

d'année, on a d'abord eu donc la FDE, qui nous a subventionnés à hauteur de 1 875 €. On a ensuite

eu le Département qui nous a subventionnés à hauteur de 300 000 € et je remercie encore Sandra

pour son action. Il y a eu une subvention de 354 491 € du Fonds vert, donc de l'État. Il y a la

Communauté d'Agglomération du Boulonnais à hauteur de 450 140 € et enfin l’Union Européenne

et la Région Hauts-de-France via le FEDER à hauteur de 777 876 €, ce qui est un montant

conséquent pour une commune de notre taille. Ce qui fait un montant total de subventions de

1 884 383 €, ce qui équivaut à 59% du subventionnement hors taxes ».

Madame LEBON : « Est-ce que ça va apparaître à un moment donné dans le Conseil Municipal ?

On ne les a pas encore vus là pour l'instant ».

Monsieur PRUVOST : « Ça apparaîtra, lorsqu'on les recevra, dans le budget de la commune, ils

seront sur les tableaux budgétaires ».

Madame LEBON : « Donc en mars ? ».

Monsieur PRUVOST : « Soit en mars ou soit un peu plus tard pour les subventions qui seront

créditées en 2025 ».

Madame LEBON : « Dans la délégation n°7, quel est le montant de départ de la régie pour le

service SENIORS ? ».

Monsieur le Maire : « Je pensais que vous auriez compris que c'était une régie de recettes. Donc

une régie de recettes n'a pas de montant au départ ».

Madame LEBON : « Oui, j’avais compris ».4

Monsieur le Maire : « Donc, il n’y a pas de montant au départ, bien évidemment, ce seront les

règlements par les usagers des manifestations et des prestations telles qu'elles sont déjà faites

actuellement et elles permettront de financer en partie les activités et les voyages et les

animations qui sont proposées à l'ensemble de nos séniors ».

Madame LEBON : « Ce que propose actuellement l’OF3 ».

Monsieur le Maire : « Exactement c'est tout à fait pareil ».

Madame LEBON : « C'est juste en fait un copier-coller, ça ne change rien ».

Monsieur le Maire « C’est juste administrativement une régularisation parce que la Cour des

comptes nous a demandé de le faire ».

Madame LEBON : « Et le montant du bas de laine sur le service seniors, enfin, pas seniors mais

l’OF3, vous avez le montant ? ».

Monsieur le Maire : « Je n'ai pas le montant exact mais je pourrai vous le transmettre lorsque

l’association sera dissoute. C'était l'avantage aussi de cette décision, c'est que nous allons

pouvoir lever des subventions et je sais que déjà, un appel à projets de subventions à destination

de nos seniors a été déposé auprès du Département pour un montant de plus de 28 000 €.

Madame LEBON : « D'accord, bien écoutez, à suivre…il y a une assemblée générale

extraordinaire le 20 décembre pour dissoudre l‘OF3 et en admettant que ça soit retoqué par les

adhérents, il se passe quoi ? ».

Monsieur le Maire : « Comme ça se fait légalement dans toutes les associations ».

Madame LEBON : « Oui d'accord, donc à suivre. Ensuite, la délégation n° 26, quelle est la part de

la commune sur le projet d'extension du système de vidéosurveillance ? ».

Monsieur le Maire : « Le montant total, hors subventions, est de 193 301,28 €, la FIPD nous

subventionne à hauteur de 18 481 €, la Région à hauteur de 27 721,50 €, ce qui fait un montant

total de 46 202 €. Total des recettes sur le total des dépenses, un reste à charge est affecté à

147 098,78 € et le FCTVA et estimé à 31 709 €, ce qui fait un coût net estimé à 115 389 € pour la

commune ».

Les autres questions de Madame LEBON, portant sur des sujets différents, seront posées à la fin

de la séance.

Monsieur le Maire soumet l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 03 octobre

dernier.

Le procès-verbal est approuvé, à l’unanimité, sans aucune remarque.

1) Décision Modificative n°2-2024

Monsieur le Maire : « Alors cette DM s’équilibre à 270 263,45 € dont 246 093,03 € pour la section d'investissement et 24 170,42 € pour la section de fonctionnement. En section d'investissement- dépenses, au chapitre 040, figurent deux opérations d'ordre, la valorisation des travaux réalisés par notre régie municipale au cours de l'année pour la construction du chalet du stade à destination du tennis Club Saint Martinois pour un montant de 23 942 €.5

La reprise sur amortissements d'un bien qui en 2009 suite à un amortissement réalisé plus important que la valeur du bien pour un montant de 238 €.

Ces dépenses d'ordre d'investissement sont équilibrées par les recettes d'ordre correspondantes en section de fonctionnement-recettes sur les comptes 722 et 7811. Les opérations d'ordre de transfert entre les sections 023 en fonctionnement-dépenses et 021 en investissement-recettes permettent cet équilibre et reprennent ces montants pour un total de 24 170,42 €.

Une 3ème opération d'ordre concernant les maisons rue de La Clarté représente un ajustement de la valeur du bien suite à l'estimation des services fiscaux à 122 000 €, la valeur provisoire inscrite au BP s'était faite sur la base de l'estimation du notaire à 120 000 €.

Elles sont compensées par les recettes d'ordre correspondantes en section d'investissement- recettes, plus de 2 000 € sachant que pour votre information, ces biens seront mis en vente sur la plateforme en ligne courant du premier trimestre 2025.

Au chapitre 21, toujours en dépenses d'investissement, sont inscrites les dépenses liées à l'aménagement des espaces verts derrière le nid à Léon Blum pour un montant de 24 000 €. Cette dépense est financée par Pas-de-Calais Habitat à hauteur de 23 022,61 €, somme que l'on retrouve en recette d’investissement et en compensation de l'exonération de TFPB qui a été consentie par le bailleur. Des travaux non prévus sont financés par une ponction sur un compte de réserve pour 28 842,07 €, main courante de l'école Rostand, accessibilité au niveau de l'ascenseur, réfection du toit terrasse des vestiaires de l'école Anne Frank, diagnostic amiante pour le local du petit bleu, toit terrasse du CCAS, standard téléphonique pour le foyer Dumortier, nous avons effectivement créé une rationalisation des standards mairie, Brassens et foyers pour réaliser des économies et tous les appels entre services à présent sont non facturés. 4PC pour la police municipale dû à un matériel obsolète et 30 fauteuils pour les gradins du centre Brassens. Des travaux de sécurisation des accès, mise en place de serrures à badge à la salle Salengro, à la fraternelle, à la salle de l'éveil qui sont financées par une ponction sur le compte de réserve de sécurisation pour un montant de 18 275,20 €. La réalisation des plans d'évacuation de Brassens est financée par une ponction sur le compte de réserve PPMS pour un montant de 2 440,74 €.

Le compte de réserve foncière est abondé de 196 900 € en prévision de la cession de terrains à Marlborough et à l'Inquétrie, la recette correspondante est inscrite en section de recettes d'investissement, le reste sont des régularisations de compte à compte. 25 148,52 € pour les cloisons du CCAS, dépenses qui passent au compte 2188, au compte 21313 et redéploiement des crédits de dépenses en mobilier dans les écoles en fonction de leur affectation définitive. En section de fonctionnement, nous n'avons que des ajustements de compte à compte, 12 100€ d'entretien des bâtiments, c'est une bascule du 615228 au 60 pour correspondre à l'affectation des travaux d'entretien de bâtiments concernés et 16 000 € de dépenses d'entretien des espaces urbains, principalement les coupes et abattages d'arbres le long des voiries rue de l'hôpital, le Denacre, le blanc pignon et la résidence du Bellay. Et 1 300 € de cotisations supplémentaires au CNAS, un nouveau contrat qui nous a été demandé et qui sont financés par une ponction sur les comptes d'entretiens de voiries et maintenances et enfin 2 350 € de dépenses en transport collectif qui passent du compte 6245 au compte 6247.

Voilà, j'en ai terminé avec cette présentation, y a-t-il des questions ? »

Monsieur DELACOUR, Conseiller Municipal : « Bonsoir à tous, merci Monsieur le Maire pour ces explications. D'abord une petite question technique, là on a le chalet du tennis qui est mis en investissement- dépenses, ce qui est normal. Ce que je comprends un petit peu moins, c’est certainement une règle comptable, c'est qu'on le retrouve en recettes de fonctionnement mais ça ne devrait pas plutôt être en recettes d'investissement ? »6

Monsieur BONNINGUES, responsable du service financier : « Bonsoir, les travaux en régie, ce sont des dépenses qui sont effectuées sur la section de fonctionnement, des coûts de matériel, de main d'œuvre et de personnel. Donc ces dépenses de fonctionnement, elles sont soldées forcément par une recette en fonctionnement et c'est cette recette en fonctionnement qui est basculée en dépenses d'investissement ».

Monsieur DELACOUR : « OK merci. Je vois qu'on a encore acheté 30 fauteuils pour les gradins de Brassens, je ne comprends pas parce qu’on en a déjà pour plus de 3 millions et je pensais que cela faisait partie du lot ».

Monsieur PRUVOST : « Donc l'achat de sièges ne faisait pas partie des lots que l'on a votés et cet achat de sièges intervient puisqu’évidemment, pendant le transport et le stockage des sièges actuels, on a eu quelques coups puisque les sièges n'avaient pas été démontés depuis très longtemps, il a fallu donc s'ajuster et acheter ces 30 sièges ».

La délibération est votée, à la majorité (Votants : 33 /Pour : 27 / Abstention : 6)

2) Autorisation de mandater certaines subventions municipales avant l’approbation du Budget Primitif 2025

Monsieur le Maire : « Vous savez bien, chaque année, nous prenons cette délibération, qui permet d'aider nos associations sportives à pouvoir engager leurs équipes dans les championnats respectifs parce que les fédérations réclament très tôt, donc nous avons la possibilité, comme chaque année de leur avancer 1/3 de leur subvention sur l’année précédente avant le vote du budget.

Attention, Madame Julietta PINTE qui est absente, Monsieur Ludovic LATRY et Monsieur Franck FASQUELLE ne peuvent pas participer à ce vote ».

La délibération est votée, à l’unanimité (Votants : 30 /Pour : 30)

3) Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2025

Monsieur le Maire : « Comme chaque année à nouveau, nous nous autorisons de pouvoir investir 1/4 du budget investissement de l’année 2024 pour 2025 avant le vote du budget primitif qui aura lieu courant du printemps de l’année 2025 ».

Monsieur DELACOUR : « C’est pour le paiement de l’annuité du remboursement des emprunts, ça ? ».

Monsieur le Maire : « Entre autres ».

Monsieur DELACOUR : « Juste pour ce qui concerne l'immobilisation en cours, qu’est-ce que vous remboursez comme emprunt dessus ? »

Monsieur BONNINGUES : Alors ce ne sont pas du tout des emprunts, les immobilisations en cours, ce sont les travaux en cours de réalisation ».

Monsieur DELACOUR : « Mais pourquoi on les retrouve là, je ne comprends pas ».7

Monsieur BONNINGUES : « En fait, pour bien comprendre, le budget va être voté en avril mais on va avoir les dépenses d'investissement à payer dès le 1er janvier, notamment pour les travaux en cours, notamment pour le chantier Brassens, on va recevoir des factures en janvier, en février et en mars donc pour pouvoir commencer à payer ces factures avec les crédits de 2025, on doit autoriser l'ordonnateur, donc le maire, à pouvoir commencer à imputer les crédits de 2025 à partir d'un certain montant. Et ce montant, il est défini en prenant 25% des crédits votés de l'année précédente.

Monsieur DELACOUR : « J'ai bien compris mais je veux dire, ça correspond à quoi ce que vous disiez, les travaux en cours ».

Monsieur BONNINGUES : « Les travaux en cours, c'est tout ce qui est travaux amorcés et en cours de réalisation, le centre Brassens est un exemple ».

La délibération est votée, à l’unanimité (Votants : 33 /Pour : 27 /Abstention : 6)

4) Remboursement par la Société « Chèque Déjeuner » des chèques déjeuner perdus ou périmés

Monsieur le Maire : En effet, la somme des chèques perdus ou périmés qui sont récupérés est reversée intégralement à l’Amicale du Personnel Communal ».

La délibération est votée, à l’unanimité (Votants : 33 /Pour : 33).

5) Communauté d’Agglomération du Boulonnais / Rapports annuels des délégataires RAD/RPQS 2024 (exercice 2023)

Monsieur le Maire : « Vous avez comme moi, lu attentivement toutes les pages du rapport de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais et le rapport annuel des délégataires, je vous demande donc d’en prendre acte ».

Le Conseil Municipal prend acte, à l’unanimité (Votants : 33 /Pour : 33)

6) Convention d’adhésion à la centrale d’achats du Syndicat mixte « La fibre numérique 59/62 »

Monsieur le Maire : « La commune porte le projet de développer les services et les outils numériques. De son côté, le syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais numérique développe une offre de services à destination des collectivités de la région dans le cadre de ses compétences en matière de numérique. Ce qui intéresse pour le moment la collectivité, c'est d'adhérer au sein du syndicat mixte pour accéder au service de la centrale d'achat, cela nous permet d'éviter des procédures de passation de marchés publics et d'avoir accès à des services et des prestations en matière de numérique à prix très attractifs.

Parallèlement, par la signature d'une convention tripartite entre la commune, le syndicat et le Centre de Gestion, la collectivité pourra bénéficier de l'intervention précieuse et gratuite du centre de gestion pour l'accompagnement dans les démarches.

Pour le moment, les achats ciblés par la collectivité sont les certificats électroniques RGS qui visent à sécuriser le système d'information au sein de l'administration française et qui nous permettent de signer l'ensemble des documents administratifs via l'utilisation du parapheur électronique ».8

Monsieur DELACOUR : « Merci c'est juste une question technique, parce que je trouve que ça à l’air intéressant, j'ai parcouru un peu le truc. C'est une mise en commun de moyens avec tous les EPCI du Nord-Pas-de-Calais et quel est le rôle du centre de gestion du département 62, peut-être que Damien pourrait me répondre, non ? »

Monsieur BOURGAIN, responsable du service informatique : « En fait le CDG, nous aide dans la mise en place du Conseil Municipal dématérialisé, dans le parapheur électronique et nous aidera aussi dans l'installation des certificats électroniques ».

Monsieur le Maire : « En fait, le Centre De Gestion permet de faire l'interface entre la fibre numérique 59-62 et le volet administratif de l'administration publique française et des collectivités territoriales particulièrement. Une autre question Monsieur DELACOUR ? ».

Monsieur DELACOUR : « Ce n’est pas une question, je pense qu'ils y répondent en partie, on est quand même obligé de passer les règles des marchés publics ? »

Monsieur le Maire : « Pour la fibre numérique oui, après on sera sous le couvert du CDG »

Monsieur ALTAZIN, Conseiller Municipal : « Bonjour à tous, comme je n'ai peut-être pas lu l'ensemble de la convention d'adhésion, est-ce que ça concerne aussi l'achat de matériels ou seulement de services ? »

Monsieur le Maire : « Non, c'est uniquement du service, c'est le portage de l'environnement dédié, sécurisé, de notre parapheur électronique et de nos documents que vous avez sur la tablette concernant le Conseil Municipal ».

La délibération est votée, à l’unanimité (Votants : 33 /Pour : 33)

7) Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement des policiers municipaux

Monsieur le Maire : « Le syndicat de la police municipale française a négocié avec l'État pour remettre en place une nouvelle forme d'indemnité parce qu'ils étaient restés sur l'ancien système. Ils ont une Indemnité Spéciale de Fonctions et d'Engagement (ISFE) qui s’harmonise avec le RIFSEEP, que nous avons intronisé et mis en place auprès de nos agents dans la municipalité. Il s'agit donc pour nous de voter les pourcentages possibles pour cette ISFE et à l'issue nous nous engagerons à harmoniser leur IFSE en fonction du RIFSEEP proposé pour les agents du même cadre de la fonction publique de la commune.

Monsieur DELACOUR : « J'ai lu, c'est un système assez complexe quand même, y a des parts fixes et variables, est-ce que c'est révisable tous les ans ? »

Monsieur le Maire : « Alors la part fixe est indexée sur la progression de leur traitement de salaire et la part variable est associée au choix du pourcentage qui leur sera proposé ».

Monsieur DELACOUR : « Il sera révisable tous les ans ? »

Monsieur le Maire : « Oui il peut être révisé ».

Monsieur DELACOUR : « Excusez-moi, qui définit le pourcentage révisable tous les ans. Le pourcentage variable c'est l'employeur, ça normalement ? »9

Madame FAMCHON, Directrice Générale des Services : « En fin de compte, la part fixe, c'est un pourcentage du traitement du salaire de l'agent et la part variable, ça correspond à la manière de servir et elle est ajustable chaque année en fin de compte dans la limite des plafonds qui sont votés aujourd'hui.

Monsieur DELACOUR : « D'accord. J'ai une question aussi, je veux savoir quels sont les effectifs de la police municipale à l'heure actuelle car j'ai entendu dire que vous recrutiez ? »

Monsieur le Maire : « Oui, j'allais y venir, ne spoliez pas nos interventions. Effectivement, nous sommes actuellement à quatre policiers municipaux et nous avons pris la décision, à la demande de la population qui nous a fait part d'avoir un peu plus de policiers municipaux dans le cadre de la prévention et de la sécurisation de la commune, d'avoir deux agents municipaux supplémentaires. Les délibérations premières sur la police municipale qui ont été prises sous votre mandature, comptaient six agents, quatre ont été recrutés et il nous reste donc deux postes qui sont déjà créés et nous affectons ces deux postes. Ils prendront leurs fonctions le 1er février prochain.

Monsieur DELACOUR : « Je ne me souviens pas moi des six mais je me souviens bien des quatre ».

La délibération est votée, à l’unanimité (Votants : 33 / Pour : 33).

8) Reconduction de la convention d’adhésion « santé au travail » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais

Monsieur le Maire : « Vous savez que nous conventionnons avec le CDG dans le cadre de la médecine du travail afin que nos agents puissent bénéficier de la médecine du travail et pouvoir avoir des visites régulières. La cotisation annuelle est à 110 € pour l’effectif total de la collectivité et nous devons reprendre cette convention ».

La délibération est votée, à l’unanimité (Votants : 33 /Pour : 33).

9) Dérogation aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle

Monsieur le Maire : « Nous avons pris le pari de l'apprentissage dans la commune et nous avons actuellement deux jeunes en situation d'apprentissage dans les espaces verts de la commune et sans cette délibération, ils ne peuvent actuellement pas manipuler tout le matériel dédié à leur formation. Aussi, nous prenons la décision de délibérer à ce sujet afin qu'ils puissent utiliser l'ensemble du matériel et parfaire complètement leur formation en devenant totalement autonomes à l'issue de leur examen ».

Monsieur ALTAZIN : « Bien moi je suis étonné, mais vous allez répondre forcément à mon étonnement, qu'on puisse déroger à des travaux interdits ».

Monsieur le Maire : « À des travaux interdits ? »

Monsieur ALTAZIN : « Oui, c'est bien ça le sens de cette délibération, c'est entre 15 et 18 ans, vous venez de le dire, y a un certain nombre de tâches avec des outils dangereux qu'on ne peut pas effectuer dans le cadre de l'apprentissage ».10

Monsieur le Maire : « En fait, on ne déroge pas à quelque chose d'interdit, nous devons accepter par cette délibération le fait, et en parfaite connaissance de cause, que ces jeunes auront le droit d'utiliser ce matériel et nous leur cédons ce droit ».

Monsieur ALTAZIN : « Mais c'est un droit qui n'est pas donné par une autorité plus élevée, si j'ose dire que la nôtre, juridiquement plus impactante que la nôtre ».

Monsieur le Maire : « Ils sont dans le cadre de leur formation en apprentissage, ils sont sous notre responsabilité, ils sont rémunérés donc ils sont considérés comme des agents à part entière et comme ils ne sont pas encore titulaires, on doit les autoriser à utiliser du matériel qui est mis en place »

Monsieur ALTAZIN : « Mais ce matériel, qui a dit qu'ils ne pouvaient pas l'utiliser, ça ne vient pas de nous ? »

Monsieur le Maire : « L'établissement scolaire leur fait utiliser dans le cadre de la formation. Nous, ils sont avec un tuteur et pour qu'ils puissent utiliser le matériel dans le cadre du non- accompagnement d'un enseignant, il faut que nous prenions cette délibération puisqu'ils sont en dehors de l'établissement scolaire, c'est plutôt technique ».

Monsieur ALTAZIN : « Je n'ai pas trop d'avis alors je vais m'abstenir ».

La délibération est votée, à la majorité (Votants : 33 / Pour : 32 / Abstention : 1).

10)Favoriser le parcours professionnel des agents bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

Monsieur le Maire : « Alors cette délibération nous permet d'accompagner des agents actuellement en situation de handicap qui ne pourraient pas bénéficier des formations ou des examens dans le cadre de leur handicap pour pouvoir progresser naturellement ou d'être inscrit à la promotion interne.

Cette délibération nous permet d'envisager la progression d'agents en situation de handicap qui ne pourraient pas poursuivre leur parcours normal de formation et leur permettre de progresser quand même indépendamment de la promotion interne.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de mettre en œuvre dans cette dérogation un agent en catégorie C + et un agent en catégorie B. Personne aujourd'hui n'est ciblé, ni visé, c'est juste une délibération qui nous permet d'avoir l'opportunité de le faire si la situation venait à se présenter »

Madame LEBON : « J'allais vous poser la question si certaines personnes étaient ciblées parce que les grades sont quand même particulièrement, eux, précis. Ce n’est pas un adjoint administratif et un agent Technique, ce sont bien des postes très spécifiques donc on pouvait penser qu'ils intéressaient des personnes déjà en place qui allaient être nommées grâce à ce procédé ».

Monsieur le Maire : « Non, pas du tout, on a ciblé par rapport au tableau des effectifs ».

Madame LEBON : « Et comment on peut être sûr de ça ? »

Monsieur le Maire : « Ecoutez, comme vous nous annoncez des choses, on vous les annonce aussi et c'est le principe de la confiance et du débat parlementaire ou du débat dans le cadre de notre conseil municipal ».11

Madame LEBON : « Oui bon, je ne suis pas persuadée qu’il n’y ait pas des personnes ciblées mais ce n'est pas grave parce que de toute façon, dès l'instant que ça concerne du personnel, on ne s'oppose jamais puisque c'est un avantage qui est donné à du personnel mais je trouve que c'est intéressant quand même de savoir qui ça concerne ».

Monsieur le Maire : « Cette proposition de délibération est une avancée sociale dans le cadre d'emploi du CDG, nous avons vu cette information et on s'est dit que c'était intéressant de pouvoir la prendre car on a quelques agents aujourd'hui en mairie qui sont en situation de handicap et peut-être qu'un jour ils pourraient en bénéficier si on en avait besoin ».

Madame LEBON : « Prochainement d'accord ».

Monsieur le Maire : « Prochainement ou pas, Madame LEBON »

Madame LEBON : « Permettez-moi d'en douter. Et pourquoi ne pas l’avoir pris avant ? C’est récent cette mesure ? ».

Monsieur le Maire : « Oui, cette mesure est récente ».

Madame LEBON : « Bon bien écoutez au prochain conseil, on saura peut-être qui est concerné ».

Monsieur le Maire : « S’il y avait besoin pour un prochain conseil ou peut-être pas »

Madame LEBON : « Ou peut-être pas, donc on ne sera pas mis au courant, je n’aime pas les choses obscures, j'aime bien la clarté, donc voilà, c'est tout l’objet de ma question »

Monsieur le Maire : « Mais tout est très clair, Madame LEBON, il y aura de toute façon une obligation de publicité donc je sais très bien que vous irez jeter votre œil ».

Madame LEBON : « Oui, même les deux ».

La délibération est votée, à l’unanimité (Votants : 33 / Pour : 33).

11)Rétrocession des Voiries/Réseaux/Divers (VRD) de l’allée des jardins d’Anémone

Monsieur le Maire : « Comme vous le savez et je sais, Madame LEBON, que vous êtes déjà très

au courant du sujet Territoires 62 et la ZAC Multisites. Dans le contrat de ZAC Multisites que nous

avons fait avec Territoires 62, il était convenu qu’à l'issue des travaux réalisés et de

l'aménagement des VRD, celles-ci étaient rétrocédées mécaniquement à la commune suite à la

délibération prise. C'est donc la raison de cette délibération ».

Monsieur ALTAZIN : « Alors moi j'étais bien jeune en 2010 et ignorant de tout ça donc je me

demande alors et vous allez peut-être pouvoir m'éclairer. Pourquoi on a pris une telle délibération,

pourquoi puisqu’il y avait deux pendants, j’imagine qu’on pouvait laisser le lieu en route privée

pour le lotissement, ou non, à l’époque on a fait ce choix-là. Alors pour quel intérêt ? c’est pour

les résidents, ce n’est pas pour la municipalité ».

Monsieur le Maire : « Alors j’étais aussi jeune que vous, à ce moment-là et je préfère demander à

Sandrine FAMCHON ou Patrick DELPORTE s’ils peuvent nous éclairer sur le sujet ».

Madame FAMCHON : « C'est le traité de concession qui précise que dans le cadre de la ZAC,

puisque c'est une ZAC, l'aménageur ne reste pas propriétaire des voiries. Ce n’est pas comme

quand on a un lotissement avec un promoteur privé qui peut rester ou qui peut vendre les12

tantièmes de voiries à ses acquéreurs. Donc là, on est dans l’opération d'une ZAC qui est entre la

commune qui désigne un aménageur pour faire des travaux d'aménagements, à sa place. Donc

c'est dans ce cadre-là que la rétrocession a été prévue ».

La délibération est votée, à l’unanimité.

12)Cession habitations route de Paris

Monsieur DELPORTE, Conseiller Municipal Délégué : « Je vais faire court sur le sujet puisque ce sujet a déjà été traité plusieurs fois ici en conseil, mais il revient, ce qui prouve que les choses avancent. On a déjà parlé de ces trois maisons de l'avenue de Paris, je pense que vous les situez tous et toutes, elles font partie de l'opération quartier Brequerecque sud et d'un portage opéré par l’EPF à la fois sur ces maisons et sur la friche Givelet, vous voyez au bord de Liane tout ça faisait l'objet d'un programme global avec un portage de l’EPF, Etablissement Public Foncier de l'État, bras armé de l'État, qui nous le porte depuis un moment puisque ça date de 2008 donc ça fait 16 ans. On a, nous, travaillé sur le projet et aujourd'hui on est très heureux parce que c'est trois maisons qui sont comptabilisées à hauteur, aujourd'hui, d'à peu près 400 000 € portés par l’EPF qui vont être achetées par un bailleur social qui est Habitat des hauts-de-France qui va les restructurer pour y créer des logements. Donc c'est une très bonne chose et d'autant que l’EPF va appliquer une décote sur le prix parce que ça commence à faire un prix important, à peu près 400 000 € mais compte tenu d'un certain nombre de dispositifs éligibles, l’EPF va accorder une décote et donc le prix de cession va passer d'environ 400 000 € à environ 180 000 €, ce qui va pouvoir permettre à Habitat des Hauts-de-France de faire cette opération et de créer du logement à cet endroit ».

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup Patrick pour cette précision, je me permettrai de rajouter que le Préfet de Région a demandé à l'Amélioration de l'Habitat lors du plénier 2024 du CRRH (Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement) d'augmenter le bonus et le super bonus des acquis améliorés et dans ce cadre-là Habitat des Hauts-de-France bénéficie d'un super bonus pour deux maisons qui est à 16 000 € et d'un méga bonus à 25 000 € pour une maison qui sera en PLAI. Voilà, c'est un peu technique mais c'est une précision ».

Monsieur ALTAZIN : « Je me pose plusieurs questions notamment déjà sur le coût, l’EPF donc exige que ces biens soient revendus, on va dire ça comme ça, et la différence entre près de 400 000 € enfin le chiffre exact je ne l'ai pas sous les yeux et 190 000 à peu près ça n’est pas un manque à gagner pour la commune, donc ? »

Monsieur le Maire : « Non le principe est simple Monsieur ALTAZIN, l’EPF vient pour la collectivité porter, donc acquérir des biens, qu'elle recède à une personne dédiée, sauf qu’en carence de personnes dédiées c’est la mairie qui doit reporter mais là, pour le coup c’est Habitat des Hauts- de-France et je remercie Patrick de son travail acharné sur ce dossier depuis le début du mandat, de sortir cette affaire qui nous aide beaucoup ».

Monsieur ALTAZIN : « Alors après, ma deuxième question est un petit peu plus technique, d'urbanisme on va dire, ces trois maisons effectivement sont trois maisons identiques, un peu anciennes, qui ont pu avoir leur charme par le passé, qui pourraient retrouver leur charme effectivement après de la rénovation mais il y a du travail, c'est sûr. C'est une décision qui apparaît comme une décision idéologique peut être ou une décision pratique ou pragmatique, je ne sais pas trop laquelle. C'est vers Habitat des Hauts-de-France que l’EPF s'est tourné, que la municipalité s’est tournée mais pourquoi Habitat des Hauts-de-France ? c’était à l’issue d’une discussion ou alors une publicité a été faite ? Ils ont répondu à un appel ? alors je vais aller au bout de ma question, pourquoi est-ce que, par exemple, dans ce cas-là comme dans certains13

autres, ça n’aboutit pas dans le système de la vente privée ? Un jeune couple avec des enfants qui achète une maison qu'il retape, voilà quoi, vous voyez le scénario possible ».

Monsieur DELPORTE : « Ce qu'il faut savoir, c'est que ces maisons faisaient partie de cette opération Brequerecque Sud depuis le départ parce que dans le cadre d'une OAP donc Orientation d'Aménagement et de Programmation du plan local d'urbanisme Intercommunal, excusez-moi le les termes technocratiques, mais ces maisons initialement étaient conçues pour finalement être démolies et pouvoir, on en avait parlé, faire une liaison piétonne entre l'avenue de Paris et la friche Givelet en dessous. Voilà, c'était ça le sujet du départ et c'est pour cette raison qu'elles avaient été intégrées en 2008, à l'opération. Or, il s'est trouvé deux choses en allant, la première, c'est que l'architecte des bâtiments de France a refusé que les maisons soient démolies, considérant qu'elles présentaient un caractère patrimonial remarquable, je mets des guillemets et le deuxième, c'est qu'effectivement techniquement, on a compris assez vite que faire un cheminement piéton à cet endroit-là nécessitait probablement un funiculaire pour remonter compte tenu de la déclivité. Donc en fait, dès lors, elles n'avaient plus vraiment d'utilité dans l'opération Brequerecque Sud, il faut donc en faire quelque chose et l’EPF nous a fait savoir quand on est arrivé aux commandes il y a 4 ans, qu’ils les portaient depuis 12 ans et que globalement c'était un peu trop longtemps et qu'il fallait bien en faire quelque chose. À partir de ce moment-là, en effet, on peut les céder aux privés mais sauf que si on les cédait aux privés c'est les céder pour un montant de 400 000 € parce qu'en fait l’EPF ne fait pas de décote, elle en fait quand il s’agit d’habitat social parce que c'est un intérêt public et un intérêt privé n'a pas de décote. Donc je pense que personne concrètement n'aurait acheté ces trois maisons à ce prix-là c'était impossible donc en fait, la seule sortie raisonnable c'était de trouver un bailleur social pour s'en occuper. On a fait passer l'information auprès d'un certain nombre de bailleurs sociaux, Habitat des Hauts-de-France s’est positionné parce qu’il travaille sur la friche Givelet, ce sont eux qui font ce projet et les trois maisons sont à côté. Ils vont transformer ces trois maisons pour faire du logement parce qu'en fait, le prix de départ était de 300 000 €, déjà à l'époque, mais l’EPF dans son portage, ajoute tous les ans les frais d'études, les frais de ceux-ci, les frais de cela…au point que c'est arrivé à 400 000 € »

Madame LEBON : « Je rebondis sur ce que dit Monsieur DELPORTE donc puisque ces maisons vont être utilisées pour faire du logement, la friche GIVELET va être faite aussi dans la foulée, il y a des logements prévus à cet endroit-là ? ».

Monsieur DELPORTE : « Alors la friche Givelet, elle, est fléchée depuis très longtemps pour faire du logement. Elle fait l'objet, comme d'autres sites d'ailleurs, dont on parlera peut-être tout à l'heure. Elle fait l'objet de l'orientation d'aménagement pour y faire du logement donc en fait le projet est initié depuis un certain temps par Habitat des Hauts-de-France, c'est juste qu'on a été confrontés dans ce sujet à des questions pour dire écologique. En réalité, ce qui s'est passé, c'est que cette friche, vous la connaissez, elle s’est quand même assez dégradée sauf qu'avec le temps, y a des flaques qui se sont créées sur le site et comme il y a des lacs qui se sont créés et une suspicion de zone humide, donc les services de l'État, la DREAL a demandé à Habitat des hauts- de-France de faire une étude d'impact environnementale,4 saisons je crois, pour mesurer l'étendue écologique de cette zone humide et donc Habitat des Hauts-de-France est obligé d'adapter son projet. Je pense qu'ils vont la sauvegarder d’ailleurs, il va rester une mare avec les grenouilles qui sont dedans et donc le projet se fera autour mais voilà, c'est des ralentissements ».

Madame LEBON : « Oui bien sûr, mais comme ils vont réhabiliter les maisons qu’ils vont racheter, on peut supposer qu’ils vont quand même faire tout en même temps ».14

Monsieur DELPORTE : « Ah je ne sais pas, à mon avis, ils iront plus vite sur les trois maisons de l’avenue de Paris parce que le dossier Givelet, c'est quand même un dossier lourd en termes de conception d'études. L'étude d'impact environnementale, elle vient juste d’être terminée ».

Madame LEBON : « Et on est à combien de logements aujourd'hui sur ce secteur-là et qui sont potentiellement à venir ? ».

Monsieur DELPORTE : « Alors sur Givelet, c'est 85 ».

Madame LEBON : « Ah oui, quand même, ça va avoir un gros impact sur la sortie sur la route de Paris quand même ».

Monsieur DELPORTE : « Plutôt sur le boulevard en bas ».

Monsieur DELACOUR : « Qu'est-ce qu'on va y faire rue de La Clarté sur les trois maisons, c'est encore des collectifs ? »

Monsieur le Maire : « trois maisons T4 »

Monsieur DELACOUR : « Ah oui, ce n'est pas des immeubles ».

La délibération est votée, à l’unanimité.

13)Cession de la parcelle AP 135p sise Zone Industrielle de l’Inquétrie, rue Pierre Martin

Monsieur le Maire : « Cession de la parcelle AP 135p, petit p qui signifie pour partie, sise zone industrielle de l’Inquétrie, rue Pierre Martin. Donc la ville souhaite vendre une partie d'une parcelle non occupée sise sur la zone industrielle de l'Inquétrie d’une contenance de 6 400 m² pour un montant de 150 000 € ».

Monsieur MIELLOT, Conseiller Municipal : « Depuis des années, on entend dire que ce terrain est destiné au transfert des services techniques, aujourd'hui, c'est un projet totalement abandonné apparemment ? Ce que vous nous répondez régulièrement quand vous faites des acquisitions, soit foncières, soit immobilières, que c’est du patrimoine communal à conserver et là, vous vendez une parcelle de 6 400 m² alors que ça pourrait servir quand même pour autre chose que d’être vendue. Je ne sais pas, cela me parait bizarre ».

Monsieur le Maire : « Alors je comprends, effectivement, il y a un serpent de mer dans la mairie qui dit que la zone de l'Inquétrie servirait au service technique sauf que lorsque vous vous adressez aux principaux intéressés, ils vous font part de la circulation, de la consommation d'essence, du temps perdu entre l'Inquétrie et la ville pour effectuer les travaux. Je pense qu'on peut probablement proposer mieux et conserver notre bâtiment en guise de stockage sur la zone de l'Inquétrie. Ce terrain ne sert pas et ne servira probablement pas à la municipalité, nous avons besoin de développer le pôle économique de l'agglomération, la zone de l’Inquétrie en fait partie et un investisseur, qui souhaite conserver l'anonymat pour l'instant tant que le compromis de cession n'est pas signé, nous a fait part de son intérêt que nous estimons judicieux, il y a une création de 25 emplois à la clé, donc voilà. »

Monsieur MIELLOT : « J'essaie de faire travailler ma mémoire, même si de temps en temps ça déconne, je crois que ça avait été acquis à l'époque aux environs de 600 000 francs, non ? ou c'était en euros, je sais que c'était dans les 600 000 mais je ne sais plus si c’était en francs ou euros ».15

Monsieur le Maire : « Je ne pourrai pas vous répondre parce que ça a été acquis il y a bien longtemps mais en francs certainement ».

Monsieur MIELLOT : « Donc à la limite, l’opération n'est pas mauvaise »

Monsieur le Maire : « On évite de faire des opérations mauvaises, Monsieur MIELLOT ».

Monsieur ALTAZIN : « 6400 m² dans une zone industrielle avec un développement qui pourrait avoir lieu pour un entrepreneur ça semble, vue de ma lorgnette, peu cher 150 000 € pour 6 400 m² surtout qu’il aura le droit de construire, j’imagine, des bâtiments pour travailler »

Monsieur le Maire : « Alors Monsieur ALTAZIN, nous nous sommes appuyés sur la Communauté d'Agglomération du Boulonnais qui propose un prix de cession pour les entrepreneurs. Nous ne pouvons pas nous départir de cette proposition et faire autre chose, au risque de proposer des futurs terrains pour des futurs entrepreneurs plus chers qu'actuellement et qui obérerait la capacité des entrepreneurs à pouvoir poursuivre leur activité pour un loyer ou un coût de terrain trop cher. Donc voilà, nous avons pris le parti de rester sur ce que la CAB propose de façon à ne pas faire de concurrence hasardeuse »

Monsieur ALTAZIN : « Donc va pour le prix et pour le futur acheteur. Lui, il est connu ? On ne peut pas le savoir mais il semble être connu, lui ? »

Monsieur le Maire : « À l'heure actuelle, il y a un anonymat à respecter ce que je ferai et vous le dirai le temps venu si l'opération doit se faire. Mais pour pouvoir le faire, nous devons délibérer pour accepter que nous vendions cette parcelle à un acheteur qui ne sera peut-être pas lui, peut- être un autre aussi ».

Monsieur ALTAZIN : « Je vais utiliser un gros mot, est-ce que ça ressemble à une sorte de délit d'initié ? ».

Monsieur le Maire : « Du tout ! ».

Monsieur ALTAZIN : « Mais si moi je veux l'acheter alors pour installer mon entreprise ? ».

Monsieur le Maire : « Et bien faites-nous une proposition ».

Monsieur ALTAZIN : « d'accord à 150 001 € ».

Monsieur le Maire : « Très bien dans ce cas-là, vous ne prenez pas part au vote, Monsieur ALTAZIN ».

La délibération est votée, à la majorité (Votants : 33 / Pour : 27 / Abstention : 6).

14)Cession de la parcelle AB 79p secteur Marlborough Nord. ZAC Multisites

Monsieur le Maire : « Dans le cadre de la concession d'aménagement de la ZAC Multisites, il convient de vendre à Territoires 62, une partie des terrains le long de la rue Alfred de Musset qui sont la possession de la municipalité afin qu'ils puissent vendre des parcelles de terrains constructibles. Nous réservons une partie de ce terrain, que nous conservons, car nous y construirons un parking à destination de la gestion du stationnement sur le secteur parce que ça devient de plus en plus chargé et dans l'avenir de l'utilisation de la ZAC Multisites ».

La délibération est votée, à la majorité (Votants : 33 / Pour : 27 / Abstention : 6).16

15) ZAC Multisites. Approbation du Compte-Rendu d’Activité au Concédant (CRAC)

Monsieur le Maire : « Et c'est Patrick DELPORTE qui va, comme chaque année, nous expliquer ce qu'est le CRAC ».

Monsieur DELPORTE : « C'est avec le CRAC qu’on voit que le temps passe vite, j'ai l'impression de le présenter tous les deux mois et en réalité c'est tous les ans. Vous avez l'habitude maintenant de ce CRAC, c'est la convention d'aménagement qui était passée entre la ville et la société Territoires 62 pour l'aménagement de la ZAC Multisites et à ce titre, Territoires 62 nous fait un compte rendu annuel au 31 décembre de ce qui s’est passé sur le site. Donc ce nouveau CRAC, simplement ce qu'on voulait vous dire, c'est que le site de la Waroquerie est terminé, il y a trente-cinq pavillons qui ont été construits sur le site de Marlborough que vous connaissez. Si vous passez souvent devant, vous voyez que ça avance sur la partie une, c'est à dire à droite du centre de semi-liberté, les lots pavillonnaires, y en a vingt-cinq je crois, ont tous trouvé preneur à l’exception d’un seul donc pour ceux qui sont intéressés il faut se dépêcher et les maisons sont déjà construites. Et sur la phase 2, de l'autre côté, vous avez des maisons qui commencent à se construire aussi, donc on a dix-sept lots qui sont en cours de commercialisation et y en a déjà 8 qui ont trouvé preneur et le reste à mon avis ne devrait pas tarder pour des questions de ZAN dont on parlera peut-être tout à l'heure, c'est intéressant. Et au niveau collectif aussi, sur la partie droite, il y a trois immeubles qui ont été construits, vous les voyez maintenant, il y a un petit immeuble en accession à la propriété à l'arrière ou les appartements commencent à se vendre. Et puis y a les deux collectifs à vocation sociale qui sont en bordure de la rue de Marlborough qui sont en train d'être achevés et moi je trouve qu'ils sont plutôt beaux par rapport à ceux que l’on peut trouver en bas de la rue Maquétra mais c’est mon avis personnel. A gauche du centre de liberté, y a les lotissements pavillonnaires, les dix-sept lots et puis il y a aussi deux collectifs qui viendront s'inscrire à cet endroit-là pour également du logement. Deux infos pour terminer, le bilan prévisionnel, puisqu'il y en a un de cette zone, prévoit un résultat positif à terme d'environ 100 000 € dont la moitié, compte tenu du traité de concession, sera reversée à la commune, ce qui est plutôt une bonne nouvelle, espérons que ça reste positif. Et puis c'est vrai que Sandrine me faisait remarquer que cette concession de ZAC prend fin en 2025, il sera probablement nécessaire, c'est sûr d’ailleurs de la prolonger pour que Territoires 62 puisse terminer son programme ».

Monsieur le Maire remercie Monsieur DELPORTE pour cette présentation.

Monsieur DELACOUR : « J’avais déjà eu l’occasion d’en parler, est-ce que vous avez avancé sur la réflexion sur les services publics, je pense notamment aux crèches et aux écoles parce que comme vous nous dites, il y a des très beaux pavillons qui vont accueillir des familles, ce ne sont pas des petits logements ».

Monsieur le Maire : « Alors concernant le service public dont vous parlez Monsieur DELACOUR, nous avons toujours un terrain qui nous est dédié de plus de 6 000 m². Un projet avait été initié à votre époque lorsque vous étiez en activité et il n’a jamais été mis au PPI pour une raison simple, il n'est pas subventionnable parce que le projet était un bâtiment municipal à 9 millions d’euros. Aujourd'hui, nous n'avons pas les moyens d'aller construire un projet à 9 millions d'euros sans subvention. Concernant les crèches, nous avons soixante-quatre places de crèches actuellement sur la commune, avec probablement d'autres projets.

La CAF nous a fait part de l'incapacité de la commune à pouvoir créer autant de places de crèches qu'on veut car c'est limité en fonction de la population présente. Aujourd'hui, nous ne sommes pas responsables des acquéreurs privés qui viennent acheter des terrains et construire, ils ont, nous l'espérons pour eux, des enfants et le plaisir de les voir grandir et il n'est pas certain qu'ils17

aient tous besoin de place en crèche. Concernant les bâtiments publics, nous sommes si je ne m'abuse à un volume de T2 conséquent, un volume de T3 moyen et un volume de T4 en faible quantité, je crois qu'il y en a neuf ou onze de mémoire. Effectivement, les T4 et T3 seront destinés à des familles, peut-être avec enfants, mais nous n'avons pas encore la composition familiale, nous ne savons pas si ce sont de jeunes adolescents, nous ne savons pas si ce sont des enfants en très bas âge, nous ne savons pas si ce sont des enfants à scolariser puisque les attributions ne sont pas faites, alors nous sommes attentifs à cette situation. Nous préparons ce que nous pourrons mettre en œuvre, mais aujourd'hui, nous n'avons pas la mesure de savoir exactement le nombre d'enfants et les services dont ils auront besoin et nous saurons nous adapter, nous avons déjà anticipé des possibilités ».

Monsieur DELACOUR : « Sur notre bâtiment, puisque vous disiez, il était finançable à 75, 80% ? bon bref, c'est du passé, ce n'est plus d'actualité, quant à l'anticipation des besoins, je trouve qu'il est plus que temps maintenant d'y réfléchir ».

Monsieur le Maire : « Mais nous y travaillons depuis plus d'un an ».

Monsieur DELACOUR : « J’espère car il n’y a pas que les crèches, il y a les écoles aussi ».

Monsieur le Maire : « Monsieur DELACOUR, si vous m'entendez sur le bâtiment et son non- financement, vous pouvez aussi m'entendre sur le fait que ça fait un an que nous nous préparons à accueillir peut-être plus d'enfants et nous avons plusieurs options en fonction de la typologie des familles et de l'âge des enfants ».

Monsieur DELACOUR : « Bon ok, vous nous en reparlerez à ce moment-là ? »

Monsieur le Maire : « Mais nous vous parlons de tout Monsieur DELACOUR, vous le savez très bien ».

La délibération est votée, à la majorité (Votants : 33 / Pour : 27 / Abstention : 6).

16)Création du « Fonds de dotation du Moulin : pour la préservation du patrimoine Saint-Martinois »

Monsieur PASCHAL, Adjoint : « Aujourd'hui, la commune est confrontée à plusieurs défis qui sont l'entretien de son patrimoine, et également la transition écologique puisque on peut considérer que la nature et l'agriculture d'ailleurs font partie de notre patrimoine. Et en même temps, nous sommes dans un contexte de baisse de la dotation, enfin de l'argent public. Donc il nous fallait trouver un outil innovant pour financer tout ça et donc c'est tout l'intérêt de créer un fonds de dotation. Un fonds de dotation, qu'est-ce que c'est ? C'est un organisme d'intérêt général qui est indépendant et qui a une interdiction légale d'être subventionné par la mairie, donc ce n'est pas une xième association qui pourra être financée par la mairie. Au contraire, c'est un outil de mécénat qui va nous permettre d'aller collecter de l'argent auprès du privé de plus, les fonds de dotations ont également droit à d'autres sources de recettes, comme une activité économique et on va pouvoir multiplier des recettes pour pouvoir financer justement la préservation du patrimoine et dans le patrimoine, on met la notion de nature, d'agriculture, le patrimoine vivant, donc les savoir-faire et le patrimoine architectural.

Pourquoi le moulin ? Parce qu'on va avoir un projet central qui est le Moulin-L’abbé et en fait le moulin c'est un peu la clé de voûte de tout un écosystème parce qu’il y a le moulin à restaurer parce que je ne sais pas si vous voyez dans quel état il est, mais il y a effectivement un gros travail de restauration, donc il va falloir des tailleurs de pierres, il va falloir des menuisiers, il va falloir tous des corps de métiers à former. Il va falloir également un Meunier à la fin quand il sera restauré, donc on va préserver des savoir-faire comme ça en restaurant ce moulin mais une fois18

qu'il sera restauré, il faut de toute façon y moudre du grain, donc pour ça, ça veut dire préserver également de l'agriculture autour et pour préserver l'agriculture autour et également la nature, plus on aura une biodiversité autour de cette agriculture plus, elle sera résiliente. Donc on vous propose de créer ce fonds de dotation qui permet de faire un équilibre avec le public et le privé puisque les privés vont apporter les fonds et vont cogérer le fonds de dotation avec la mairie de Saint-Martin. Il est créé pour une durée illimitée, ce qui permet d'inclure des politiques dans le temps long, puisque l'entretien du patrimoine, c'est quand même quelque chose qui s'inscrit dans la durée et ça nous permet également de faire appel à des bénévoles, à toutes les bonnes volontés, à tous les savoir-faire de Saint-Martin. D'ailleurs, on a créé une adresse mail où toutes les personnes qui sont intéressées par ce projet peuvent soit nous rejoindre, soit s'intéresser au projet, demander des actualités ou poser des questions, c'est : fdddumoulin@gmail.com. Je veux juste ajouter qu'on fera partie des 500 communes qui ont créé un fonds de dotation en France ».

Monsieur ALTAZIN : « Sur une note humoristique, je dirais qu'il faut du blé pour le moulin alors, justement, ce fonds de dotation va le permettre, mais j'avais juste une question sur les membres fondateurs, comment se sont-ils présentés ? D'où viennent-ils ? Ils sont venus taper à la mairie en disant, ça nous intéresse ? Parce qu’ils ont des droits importants ces membres ».

Monsieur PASCHAL : « Les membres fondateurs on les a cherchés pour leur connaissance du territoire, leur proximité, parce que beaucoup d'entreprises qui ont répondu sont voisines du moulin et on les a choisis aussi pour leur intérêt sur le sujet, pour leur vision parce qu'on partage une vision commune sur le sujet. Ils sont là, on a Olivier CALONNE qui représente la société 3AF, on a Mathieu HARLE qui représente la société SOCOLDIS, il n’est pas là mais il y a Franck PAQUE pour la société FRESHPACK, Pierre-André BARBE qui est là en son nom propre ainsi que Gilles POULAIN qui est également Saint-Martinois et qui est là en ce nom propre. D'ailleurs, on peut les remercier parce qu'ils se sont engagés à hauteur de 20 000 €, le total de leur contribution est de 20 000 € et ils se sont engagés dans la durée à nos côtés puisque c'est pour 5 ans 20 000 € par an pendant 5 ans ce qui fait qu'on a un bon budget de départ car la limite légale minimum, c'est 15 000 € et on est déjà à 20 000,00€ et chaque année, ils se sont engagés collectivement à redonner 20 000 € ».

Monsieur ALTAZIN : « Ce qui veut dire que d’autres auraient été refusés ? ».

Monsieur PASCHAL : « Non, pour l'instant, en fait, il nous fallait atteindre cette somme minimum et maintenant là, on lance un appel à toute personne qui veut nous rejoindre ».

Monsieur ALTAZIN : « Et elle deviendra membre fondateur ? ».

Monsieur PASCHAL : « Alors, pas fondateur mais sera membre du Conseil d'administration puisqu’aujourd’hui on a un conseil d'administration qui est dans les statuts jusqu'à 12 places et qui pour l'instant n'en comporte que 6, donc on peut ouvrir jusqu'à 6 personnes supplémentaires ».

Madame LEBON : « Donc pour faire partie du Conseil d'administration, il faut remplir quelles conditions ? ».

Monsieur PASCHAL : « Il faut être approuvé par les membres fondateurs ».

Madame LEBON : « Il faut donner de l'argent ? ».

Monsieur PASCHAL : « Pas forcément, non, ça dépendra, ça peut être une personne qualifiée qui ne donne pas d'argent. Par exemple, la mairie de Saint Martin est membre fondateur et légalement, elle n'a absolument pas le droit de donner un centime ».19

Madame LEBON : » et donc quel intérêt de faire ça ? Parce que moi je trouve la démarche des mécènes tout à fait louable bien sûr, c'est pas du tout le sujet, mais je ne vois pas l'intérêt de le chapeauter au niveau de la mairie. Pourquoi ne pas laisser cette fondation fonctionner par elle- même, ce qui paraît pas mal non plus ».

Monsieur PASCHAL : « C'est un organisme d'intérêt général et la mairie est garante de cet intérêt général ».

Madame LEBON : « Garante à quel titre de quoi ? Elle garantit quoi ? ».

Monsieur le Maire : « Par rapport au droit public français, Madame LEBON ».

Monsieur PASCHAL : « Nous sommes un organisme d’intérêt général ».

Madame LEBON : « D'accord, oui, donc vous cautionnez moralement ».

Monsieur le Maire : « Et donc on sait exactement comment les fonds seront investis et à quelle destination ».

Monsieur PASCHAL : « Chaque année, le fonds de dotation publie un rapport moral et financier qui est d'ailleurs envoyé en Préfecture qui sera parfaitement consultable et totalement publique ».

Madame LEBON : « D'accord et est-ce que vous avez une idée du montant des travaux pour réhabiliter le moulin ? ».

Monsieur PASCHAL : « Pas encore, justement, pour l'instant ».

Madame LEBON : « Parce que là, il n’y a plus rien quasiment, il y a trois murs, il n’y a plus de toiture c’est un peu comme Notre Dame mais on ne va quand même pas le comparer à Notre Dame de Paris ».

Monsieur PASCHAL : « Non ce n’est pas du tout le même ».

Monsieur le Maire : « Merci de nous faire ce cette comparaison, Madame LEBON ».

Monsieur MIELLOT : « Ma question ne concerne pas réellement la création du Fonds, ce n’est pas un gros problème, ça concerne évidemment le moulin. Quand vous nous avez présenté le projet, vous aviez dit qu'il fallait intervenir, que la municipalité devait intervenir parce que ça tombait en ruine et que c'était dangereux jusque-là, je suis d'accord avec vous. Alors comment est-ce que vous pensez que l'on puisse faire tenir une structure de plus d'une tonne sur des murs en ruine ? Je sais bien que les matériaux modernes permettent des miracles, mais à ce point-là ça me paraît énorme ».

Monsieur PASCHAL : « Alors c'est exactement le sujet, c'est qu'il va falloir restaurer totalement le moulin, y compris la structure actuelle, donc on va tout rénover ».

Monsieur MIELLOT : « Donc il va falloir tout reconstruire ? ».

Monsieur PASCHAL : « Oui c’est le projet du fonds de dotation ».

Monsieur le Maire : « Le projet a séduit les mécènes et je les remercie chaleureusement de leur présence ce soir et aussi de leur investissement et de croire à ce projet. La volonté de la municipalité, c'est de réhabiliter totalement ce moulin, comme il était à l'époque, mais d'une façon la plus vertueuse possible, c'est à dire que nous ferons appel aux compagnons du devoir qui pourront faire valoir les métiers d'arts, de la restauration et des travaux de construction avec20

en plus un chantier école qui permettra de former des jeunes et, nous l'espérons des Saint- Martinois. Une fois le chantier terminé, en accord avec un meunier qui fera du blé bio, de pouvoir vendre ce blé à un boulanger de Saint-Martin qui pourra justement faire un blé en circuit court total ».

Monsieur MIELLOT : « Oui, jusque-là le projet il est beau, je souhaite qu'il puisse se réaliser mais moi c'était sur le plan technique que ça me paraissait très douteux de mettre une structure en chêne de plus d’une tonne sur des murs pourris, ce n’est pas possible ».

Monsieur le Maire : « Les spécialistes de la construction nous le diront ».

Monsieur ALTAZIN : « On découvre, on avait déjà entendu parler effectivement du projet moulin mais ça restait une sorte de serpent de mer à l'époque et puis tout d'un coup, là, aujourd'hui, on a des précisions importantes à la fois sur la mise en place de ce fonds de dotation et puis sur les personnes qui se sont trouvées embarquées dans le navire. Alors moi aussi, je trouve ça louable et je les remercie d'accompagner ce projet mais j'ai ce ressenti quand même que les choses nous sont plaquées aujourd'hui. Dans aucun conseil on a parlé, tiens, ça va se faire, on va créer un fonds de dotation, on va devoir rechercher des gens… Moi, je me demande si peut-être, si je vote pour, on va peut-être faire des malheureux qui auraient peut-être voulu être membres fondateurs, je n'en sais rien. Moi ce n'est pas mon cas mais je parle pour d'autres ».

Monsieur le Maire : « Je vais répondre à votre question tout de suite, Monsieur ALTAZIN, la porte reste ouverte à toute personne souhaitant adhérer à ce fonds de dotation ».

Monsieur ALTAZIN : « Mais pas en tant que membre fondateur et juridiquement, ils ont de l'importance ces membres fondateurs puisqu’ils sont amenés à décider par exemple des membres du Conseil d'Administration, donc c'est très important. Ceci étant dit, je me permettrai à cause de l'immédiateté de l'information de m'abstenir de ne pas dire oui, même si je trouve le projet louable et intéressant ».

Monsieur DELACOUR : « Merci alors pour l'évaluation, pour s'être renseigné un petit peu à droite à gauche, c'est de l'ordre de 1 million d'euros, je vous le dis. Moi je voudrais poser deux questions, on est bien propriétaire du terrain et du bâtiment ? »

Monsieur le Maire confirme que la commune est propriétaire des deux.

Monsieur DELACOUR « Donc on a l’entière responsabilité s'il se passe quelque chose ? C’est qui nous assurons ? »

Monsieur le Maire : « Bien sûr »

Monsieur DELACOUR : « Alors quand vous dites que la commune n'apporte rien, vous apportez au moins la ruine et puis le terrain »

Monsieur PASCHAL : « Le fonds de dotation va devoir racheter le moulin à la commune, donc à terme, le moulin sera propriété du fonds de dotation »

Monsieur DELACOUR : « A terme mais dans combien de temps ? »

Monsieur PASCHAL : « Là pour le coup vu qu'on a la dotation nécessaire puisque c'est 3500 € le moulin, le fond de dotation va pouvoir le racheter à la commune et ainsi l’opération ne coûtera pas un centime à la commune ».

Monsieur DELACOUR : « D'accord, donc on n'est plus propriétaire ? »21

Monsieur PASCHAL : « Alors pour l'instant, la mairie est propriétaire ».

Monsieur DELACOUR : « Ça me rassure déjà un petit peu. Par contre, on aura toujours Monsieur le Maire, à assurer les voiries qui desserviront le futur moulin ça sera toujours à la charge de la commune ? »

Monsieur le Maire : « Je crois que le chemin est entretenu par la CAB ».

La délibération est votée, à la majorité (Votants : 33 / Pour : 26 / Abstention : 7).

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup, ce conseil est à présent terminé, cependant, Madame

LEBON et Monsieur ALTAZIN nous ont fait part de questions ».

Monsieur ALTAZIN : « Madame LEBON me propose de commencer. Voilà alors finalement la

question que je veux poser, tombe bien par rapport aux différents thèmes abordés ».

Monsieur le Maire : « Je vous rappelle la règle Monsieur ALTAZIN, vous lisez la question et

j'apporte une réponse qui n'apporte pas de débat, merci ».

Monsieur ALTAZIN : « Ah oui, il n’y a pas de débat mais j'espère qu'il y aura une réponse. Je

voulais intervenir sur la loi ZAN qui s’appelle… ».

Monsieur le Maire : « Monsieur ALTAZIN vous lisez la question, les explications préambules n’ont

pas lieu d’être, elles font partie de la réponse ».

Monsieur ALTAZIN : « Le mot ZAN est connu de tout le monde ? ».

Monsieur le Maire : « Oui, on l'a déjà employé plusieurs fois dans ce Conseil Municipal, Monsieur

ALTAZIN ».

Monsieur ALTAZIN : « Admettons, la loi dite ''ZAN'' fixait à la décennie 2021/2031 une première mise en pratique vertueuse de son application par les collectivités territoriales. Le Conseil régional vient de se saisir du sujet (enfin !) pour établir des règles précises à l'échelle des Hauts de France.

La presse régionale s'en est faite l'écho fin Novembre (en notant la superficie perdue dans le Nord Pas-de-Calais chaque année, c'est astronomique et se compte en équivalent '' x centaines de terrain de football, soit des milliers d'hectares).

Je sais que le sujet fut abordé de manière houleuse lors du congrès des maires de France car nombre d'entre eux estiment que c'est un frein au développement. D'ailleurs le gouvernement démissionnaire avait promis de nuancer l'application de cette loi ! Faut-il dire ''Dommage ou Heureusement'' ?

Je suis sur le principe favorable à être prudent en matière d'emprise environnementale supplémentaire ou exagérée ! Le programme de notre liste évoquait ce sujet de la qualité environnementale gage, entre autres, de Biodiversité et de bien être humain, et le considérait comme important. Mais d'autres listes, comme la vôtre, également.

Ma question est donc ici de faire un point sur la mise en pratique de cette loi à Saint Martin. Notamment sur les projets de construction d'importance en cours, (ex : le programme immobilier accepté sur le site de l'ancien monastère de la Visitation ou celui du béguinage de la rue Jules Ferry ....et d'autres demain ). Qu'en a-t-il été pour les dernières réalisations de la rue Maquétra ou de la ZAC multisites ? Ce sujet y avait-il été abordé à l'époque ? »22

Monsieur le Maire : « Comme vous l'avez parfaitement rappelé, le volet ZAN de la loi 3DS date

d'une loi de 2020, donc tout ce qui est antérieur n'existait pas vis-à-vis du volet ZAN. Les projets

de construction de la ZAC Multisites et de Maquétra ne sont pas issus de notre mandat, mais des

mandats précédents dont Madame LEBON, Monsieur DELACOUR ont été acteurs bien

principalement de ces projets et bien plus ambitieux que ce que nous, nous avons à proposer

actuellement. Le volet ZAN précise particulièrement la nécessité d'utiliser les friches de centre-

ville et de reconstruire la ville sur la ville et non pas d'étendre les terrains comme vous l'avez

précisé jusqu'à maintenant. Actuellement, les régions sont responsables de la distribution des

terrains à urbaniser auprès des SCOT (Schéma de Cohérence territoriale) et pour le SCOT du

Boulonnais, celui-ci est associé au SCOT de Desvres-Samer. Voilà donc c'est en débat

actuellement, nous n'avons pas eu d'information. Un premier calcul a été précisé et il annonce

pour le SCOT commun du Boulonnais et de Desvres-Samer, la possibilité d'urbaniser deux cent

quatre-vingts hectares au lieu des six cents qui étaient prévus entre 2011 et 2021. Donc juste

pour votre information, le projet PURE SALMON, qui était prévu à LANDACRES, représente à lui

seul vingt-cinq hectares, il faut savoir que c'est énorme et que le volet ZAN nous implique une

urbanisation qui correspond à l'emprise industrielle comme à l'emprise de construction de

logements. Il est donc évident que dans les années à venir la nécessité de construire du logement

pour la population, et c'est une nécessité, je ferai une petite parenthèse ici en qualité de vice-

président au logement, l'agglomération boulonnaise à plus de 4600 demandes de logement

social actuellement sur le Boulonnais au mieux et nous sommes très fiers de pouvoir mener ce

combat 200 logements. C'est une demande du Préfet de Région, 200 logements par an sur le

territoire du Boulonnais, dans un territoire plutôt accidenté où il est plutôt difficile de trouver des

terrains disponibles puisque la plupart sont fléchés par le PLUI comme agricole où zone

naturelle, voir zone naturelle humide à enjeu. C’est la raison pour laquelle nous avons la

nécessité de nous attacher à étudier nos friches de centre-ville disponibles afin de pouvoir y

construire du logement qui est tant attendu par la population, voilà. Je vous remercie, Monsieur

ALTAZIN, pour cette question ».

Monsieur le Maire donne la parole à Madame LEBON.

Madame LEBON : « Le lotissement des rues Ferry Hénot doit démarrer en décembre, est-ce que

les désidératas des habitants ont été respectés ? ».

Monsieur le Maire : « Alors Madame LEBON, vous voulez parler certainement du béguinage ? ».

Madame LEBON : « Ce n'est pas un béguinage ».

Monsieur le Maire : « Madame LEBON s'il vous plaît ».

Madame LEBON : « Non, ce n'est pas un béguinage ».

Monsieur le Maire : « Madame LEBON, s'il vous plaît, vous vous taisez, j’ai la police de la

parole ! ».

Madame LEBON : « On n’est pas à l’école ! ».

Monsieur le Maire : « J'ai la police de la parole et je vous ai dit qu’il n’y avait pas de débat ».23

Madame LEBON : « On n’est pas à l'école, je ne suis pas dans votre classe Monsieur JULES, je ne

suis pas dans votre classe donc vous me parlez autrement et vous ne me dites pas de me taire ».

Monsieur le Maire : « Madame LEBON, et vous aussi, vous me parlez autrement, vous ne me

coupez pas la parole lorsque je vous annonce… ».

Madame LEBON : « Alors ne me demandez pas de me taire, c’est tout ».

Monsieur le Maire : « Si, j'ai le droit de vous demander de vous taire Madame LEBON ? ».

Madame LEBON : « Non, vous ne me ferez pas taire ».

Monsieur le Maire : « Bref donc, le béguinage de la rue Ferry-Hénot pourrait commencer en

décembre, puisque les deux permis existent et le premier a été purgé de tout recours et n'a pas

été attaqué. Et je suis surpris Madame LEBON, avec vos collègues Monsieur DELACOUR,

Monsieur CONDETTE de soutenir un mouvement de trois personnes qui habitent la rue Hénot

actuellement ou pour des désidératas qui ont été écoutés puisque nous les avons reçus, Patrick

tu peux m'en être témoin, par minimum trois fois. Ces personnes nous ont expliqué ce qu'ils

espéraient et attendaient, nous avons fait ces rencontres avec le bailleur pressenti pour la

construction, avec l'architecte, avec des techniciens, particulièrement des techniciens sur la loi

sur l'eau et sur l'assainissement. Tous les aménagements concernant l'intérêt général ont été

mis en œuvre et appliqués sur le permis de construire n° 2 pour lequel vos camarades ont déposé

un recours, enfin, du moins un monsieur puisque Monsieur ****** a posé un recours contentieux.

Aujourd'hui, l'intérêt général ne sera jamais la somme des intérêts particuliers, aussi, nous avons

mis en œuvre de créer un espace extérieur commun à tous les riverains de cette construction de

béguinage, nous avons mis des potagers partagés à travailler avec les personnes du béguinage,

nous avons modifié l'emplacement des maisons avec combles aménagés, nous avons diminué

d'une maison le projet initial et nous avons mis en œuvre plus de places de stationnement afin

que tout le monde puisse y trouver son compte et ça, c'est de l'intérêt général qui correspond. Et

il y a une dérogation qui permet aux bailleurs de ne sélectionner que des personnes de plus de

65 ans pour y être logées, je vous rappelle que nous avons plus de cinq cents demandes

actuellement à ce sujet, voilà »

Madame LEBON : « Oui, donc pour répondre quand même à ce que vous me dites, déjà vous

portez un jugement sur mes liens avec des personnes en disant que ce sont mes camarades ».

Monsieur le Maire : « Je ne juge pas, je constate ».

Madame LEBON : « Non, vous portez un jugement sur mes liens avec des personnes mais ce ne

sont pas mes camarades ».

Monsieur le Maire : « Madame LEBON excusez-moi mais Monsieur DELACOUR est bien votre

camarade ? ».

Madame LEBON : « Non c'est mon ami ».

Monsieur le Maire : « C’est un ami mais camarade veut dire la même chose, si vous voulez jouer

sur les synonymes ».24

Madame LEBON : « Non ce n’est pas camarade, c'est un peu plus ».

Monsieur le Maire : « Oui, je sais bien qu'on est dans la période de distribution des dictionnaires

mais quand même ».

Madame LEBON : « De toute façon, quoi qu'il en soit, ils ont le droit de revendiquer comme tout

à chacun ».

Monsieur le Maire : « Ils ont revendiqué, ils ont été entendus et nous avons aménagé. Autre

question Madame LEBON ».

Madame LEBON : « Envisagez-vous, à l’instar de nombreuses communes, de renoncer à la

cérémonie des vœux à la population afin d’appuyer sur le désengagement financier de l’état

envers les collectivités territoriales, les efforts drastiques qui en découlent, et par la même

réaliser une économie qui pourrait profiter à l’ensemble des Saint-Martinois ? ».

Monsieur le Maire : « Je vous ferai une réponse en deux temps. La première, c'est que je me suis

renseigné auprès de toutes les communes de l'agglomération et chacune maintient ses vœux à

la population de façon à pouvoir créer auprès de la population un moment de convivialité interne

et nous soutiendrons aussi toutes les démarches qui permettront de dire à l'état que leur

désengagement est inacceptable et nous mènerons à côté des Départements qui, actuellement

se battent pour obtenir l'intégralité de leur versement de dotation, qu'ils puissent les obtenir

normalement »

Madame LEBON : « Je ne parlais pas des communes du Boulonnais, je parlais en général, je

précise ».

Monsieur le Maire : « Je vous rappelle que nous vivons dans une agglomération et que nous

sommes solidaires entre collègues maires de faire ou non ».

Madame LEBON : « J’ai le droit de poser ma question à titre général ».

Monsieur le Maire : « Et je viens de vous répondre, Madame LEBON. Je vous remercie, ce conseil

est à présent terminé, nous sortons de l’ordre du jour et vous n’êtes pas obligés de rester mais je

sais que nos membres fondateurs avaient un petit mot à nous lire, j'appellerai donc Mathieu

HARLE qui au nom de Franck PAQUE et au nom des membres fondateurs ».

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 heures 20.

Le Maire,

Raphaël JULES

Visa du secrétaire de séance :