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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 55 financescreances irrecouvrablesbudget assain
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 55 financescreances irrecouvrablesbudget assain)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
Ressources
République Française
Département des Hautes-Alpes
Délibération n°2022"55 du 14 juin 2022
www.ccbrianconnais.fr OBJET - FINANCES ~ Créances irrécouvrables -
Budget Assainissement
Rapporteur : OfivierFONS Annexes : néant Le 14 juin 2022 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 8 juin 2022 en !a salle du Conseil, Les Cordeliers, sous !a présidence de Monsieur le Président/ M. Arnaud MURGIA. Nombre de conseillers en exercice : 36 Présents : 27 Nombre de pouvoirs : 9 Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance. Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Eric PEYTHIEU; M. Richard NUSSBAUM/ M. Christian JULLIEN/ Mme Annie ASTIER-CONVERSFT, M. Jean-Marc CHÎAPPONI, Mme ÉIEsa FAURE/ Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWARZ/ M. Gabriel LÉON/ Mme Francine DAERDEN, M. Jean-Franck VÎOUJAS, M. Jean-Pierre PIC/ M. Jean-MarEe REY, M. Guy HERMÏTTE/ Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL, M. Giiles PERLI, M. Thierry AÎMARD/ M. Olivier FONS/ M. Sébastien FINE/ M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD. Ont donné pouvoir : Mme Claire BARIMEOUD à Mme Marine MICHEL,
Mme Emilie DESMOULINS à Mme Annie ASTIER-CONVERSET, M. André MARTIN à M. Richard NUSSBAUM, Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAÎRE, M. Patrick MICHEL à M. Christian JULLIEN/ Mme Muriel PAYAN à Mme Elisa FAURE/ M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY, Mme Catherine BLANCHARD à M. Arnaud MURGIA/ M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLI.
Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente ; Vu Farticle L 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au cadre juridique du recouvrement des produits locaux ; Vu la délibération n°2022-8 du Conseil Communautaire du 15 février 2022 relative au vote du Budget Primitif 2022 du Budget Assainissement ; Vu la demande du Comptable Public de Briançon du 28 mars 2022 ; Vu la liste n°1776490517/2022 des pièces à présenter en priorité en non-valeur à la date du 8/04/2022 ; Vu Favis favorable du Bureau exécutif du 2 juin 2022 ; Vu Favis favorable de la commission Ressources du 7 juin 2022 ; Considérant que les comptables publies sont tenus de faire/ sous leur responsabilité, toutes diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes iocaies ; Délibération
n°
2022-55
Page
l
sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20220614-2022_55-DE Reçu
le 17/06/2022
Publié
le
17/06/2022 Ressources Considérant que le comptable public exerce seul et sous sa responsabilité le recouvrement des recettes de la collectivité ; Considérant qu'il convient de constater budgétairement Hrrécouvrabilité des créances.
Le Conseil Communautaire à Funanimité : " Constate Firrécouvrabilité de la créance figurant dans Fêtât de présentation des admissions en
non-valeur envoyé par le Comptable Public de Briançon pour un montant total de 5 594 €
TITRE 100
ANNEE 2015
OBJET
Participation pour le financement de l'assainissement collectif
TOTAL GENERAL
MONTANT
5594 5594
MOTIFS
Poursuites sans effet
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits par décision modificative au budget primitif 2022 du budget assainissement/ Autorise le mandatement de l'opération comptable relative à cette irrécouvrable à l'article 6541 « admissions en non-valeur »,
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
confbrme
Date de transmission au contrôle de légalité : Date affichage: 1 /JUIN 2022
1 7 JUIN 2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunai Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Délibération n° 2022-55
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Prefecture
005-240500439-20220614-2022_55-DE Reçu
le 17/06/2022
Publié
le
17/06/2022