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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 54 financescreances irrecouvrablesbudget general
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 54 financescreances irrecouvrablesbudget general)
Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances,
Ressources
République Française
Département des Hautes-Alpes
Délibération n°2022-54 du 14 Juin 2022
OBJET - FINANCES - Créances irrécouvrables
www.ccbrianconnais.fr Budget Général
Rapporteur: Olivier FONS Annexes : néant Le 14 juin 2022 à 18 heures/ le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 8 juin 2022 en la salle du Conseil/ Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président, M. Arnaud MURGIA. Nombre de conseillers en exercice : 36 Présents : 27 Nombre de pouvoirs : 9 Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance. Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Énc PEYTHIEU; M. Richard NUSSBAUM, M. Christian JULLIEN, Mme Annie ASTIER-CONVERSET, M. Jean-Marc CHIAPPONI/ Mme Éiisa FAURE, Mme Mar/se XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWARZ, M. Gabriel LÉON, Mme Franche DAERDEN, M. Jean-Franck VIOUJAS/ M. Jean-Pierre PIC/ M. Jean-Marie REY, M. Guy HERMITTE/ Mme Claudine CHFtETÎEN, M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL/ M. GEI!es PERLÏ, M. Thierry AIMARD, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE/ M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD. Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNEOUD à Mme Marine MICHEL,
Mme Emilîe DESMOULINS à Mme Annie ASTIER-CONVERSFT/ M. André MARTIN à M. Richard NUSSBAUM/ Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE, M. Patrick MICHEL à M. Christian JULLIEN, Mme Muriel PAYAN à Mme E!isa FAURE/ M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY/ Mme Catherine BLANCHARD à M. Arnaud MURGIA/ M. Emeric SALLE à M. Giiies PERLL
Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente/ Vu Farticle L 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au cadre juridique du recouvrement des produits locaux, Vu Farrêté du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 17 décembre 2020 relatif à Finstruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, Vu la délibération n°2021-7 du Conseil Communautaire du 15 février 2022 relative au vote du Budget Primitif 2022 du Budget Général/ Vu la demande du Comptable Publie de Briançon du 28 mars 2022, Vu Fêtât n°1780690217/2022 du Comptable Publie de Briançon/ relatif à la iisÈe des pistes à présenter en priorité en non-valeur, Vu Favis favorable du Bureau exécutif du 2 juin 2022, Vu Favis favorable de la commission Ressources du 7 juin 2022, Délibération
n0
2022-54
Page
l
sur
4
AR
Prefecture
005-240500439-20220614-2022_54-DE Reçu
le 17/06/2022
Publié
le
17/06/2022 Ressources Considérant que les comptables publics sont tenus de faire/ sous leur responsabilifcé/ toutes diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes locales/ Considérant que le comptable public exerce seul et sous sa responsabiiité le recouvrement des recettes de ta collectivité/ Considérant qu'il convient de constater budgétairement Hrrécouvrabilité des créances.
Le Conseil Communautaire à l'unanimité : • Constate l'irrécouvrabilité des créances figurant ci-dessous pour un montant total de
20 916.65 €
TITRE
m/2003/1276 m/2006/521 m/2007/1162
ANNEE 2003 2006 2007
272 285 286 287 345 380 412 540 453/R45332 656/R65657 913/R9991370 391/R39172 8/R882 656/R65685 600/R600111 129 913/R99913130 156 277 475 563 573 789 810 813 860 954 1005 1082
2013 2014 2014 2014 2017 2013 2017 2016 2016 2015 2015 2015 2016 2015 2016 2014 2015 2015 2017 2013 2014 2014 2017 2017 2014 2014 2015 2015 2014
OBJET
Bascule Helios Bascule Helios Bascule Helios
Sous Total
Loyer RTS Loyer RTS Loyer RTS Loyer RTS Foumère automobile Foumère automobile Foumère automobile Fourrière automobi!e Dépôts en déchetteries Dépôts en déchetteries Dépôts en déchetteries Dépôts en déchetteries Dépôts en déchetteries Dépôts en déchetteries Dépôts en déchetteries Fourrière automobile Dépôts en déchetteries Dépôts en déchetteries Condamnation Foumère automobile Dépôt CET Dépôt CET Redevance spéciale Redevance spéciaie Dépôts en déchetteries Dépôts en déchetteries Redevance spéciale Redevance spéciale Dépôts en déchetteries
MONTANT
50,00 49,80 158,14 257,94 250/00 306/45 380,00 171,61 239,70 206,20 239,70 339/36 41,20 78,20 l 972,93
241,00 35,90 375,04 45,00 102,68 67,15 585,20 800,00 317,00 549,50 255,00 100,00 100,00 264/10 124,37 l 334,76 7 349,76
36/40
MOTIFS
Annulation d'ordre de reversement Annulation d'orctre de reversement Annulation d'ordre de reversement Combinaison infructueuse d'actes Combinaison infructueuse d'actes Combinaison infructueuse d'actes Combinaison infructueuse d'actes NPAI Poursuite sans effet NPAÎ Personne disparue Clôture insuffisance actif Ciôture insuffisance actif Ciôture insuffisance actif Clôture insuffisance actif Clôture insuffisance actif Clôture insuffisance actif Clôture insuffisance actif Surendettement et décision effacement de dette Clôture insuffisance actif Clôture insuffisance actif Clôture insufHsanœ actif Clôture insufflsanœ acÉif Clôture insuffisance actif Qôture insuffisance actif Qôture insuffisance actif Ciôture insuffisance actif Clôture Ensuffîsanœ actif Clôture insuffisance actif Clôture insuffisance actif Clôture insuffisance acfcif Clôture insuffisance actif
Délibération n° 2022-54
Page 2 sur 3
AR
Prefecture
005-240500439-20220614-2022_54-DE Reçu
le 17/06/2022
Publié
le
17/06/2022 Ressources
1097 1137 1172 1261 1347 1459 626 128 875 4l 391/R33 453/R35 453/R118 600/R27 64/R1600351 149/R7 736 28/R106 662 1302/R618 1366 1435 42/R717 42/R803 280 432 779/R217 1172 30 313 423/R127
2018 2014 2018 2018 2017 2018 2011 2013 2014 2015 2015 2016 2016 2016 2017 2017 2017 2018 2018 2018 2018 2018 2019 2019 2019 2019 2019 2019 2020 2020 2020
Redevance spéciale Dépôts en déchetteries Redevance spéciale Redevance spéciale Redevance spéciale Redevance spéciale Fourrière automobile Foumère animale Dépôts en déchetteries Dépôts en déchetteries Dépôts en déchetteries Dépôts en déchetteries Dépôts en déchetteries Dépôts en déchetteries Conservatoire Dépôts en déchetteries Redevance spéciale Dépôts en déchetteries Fourrière animale Dépôts en déchetteries Redevance spéciale Redevance spéciale Dépôts en déchetteries Dépôts en déchetteries Refacturation maintenance sn Fourrière automobile Dépôts en déchetteries Redevance spéciale Fourrière automobile Crèche Briançon Dépôts en déchetteries
Sous Total
TOTAL GENERAL
100/00 988,86 100,00 100,00 100,00 100,00 137,50 70,00 38,28 48,43 171/80 45,00 16,20 126,70 25,83 69,99 100,00 29,25 207/00 90,00 100/00 100,00 240,00 22,50 0,02
239,70 120,00 100,00 94,07
5,37 64,00
20 658.71 20 916.65
Clôture insuffisance actif Clôture insuffisance actif Clôture insuffisance actif Clôture insuffisance actif Clôture insuffisance actif Clôture insuffisance actif Poursuite sans effet Poursuite sans effet Poursuite sans effet Poursuite sans effet Poursuite sans effet Poursuite sans effet Créance minime Poursuite sans efFet Poursuite sans effet Poursuite sans effet Poursuite sans effet Poursuite sans efFet Personne disparue Poursuite sans effet Poursuite sans effet Poursuite sans effet Poursuite sans effet Poursuite sans effet Créance minime Personne disparue Poursuite sans effet Liquidation judiciaire Poursuite sans effet Poursuite sans effet Poursuite sans effet
B Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 du budget général • Autorise le mandatement des opérations comptables relatives à ces irrécouvrables à
Farticle6541 « admissions en non-valeur » pour 20 916.65 €.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
Date de transmission au contrôle de légalité : Date affichage : ^ y J[J|[^ ^^ Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un déla?de 2 rïiois de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication,
nal Administratif
Délibération n° 2022-54
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AR
Prefecture
005-240500439-20220614-2022_54-DE Reçu
le 17/06/2022
Publié
le
17/06/2022