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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20260127 013
Document publié le Mardi 27 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20260127 013)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Budget,
RÉ. BRIANÇONNAIS
te
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
:
Finances Objet
:
Application
de
la
fongibilité
des
crédits
sur
le
budget
général
2026
Pôle : Ressources Convocation : Date
: 21/01/2026
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
32
Présents
:
22
Nombre
de
suffrages
exprimés :
26
Délibération
n°DL20260127_013
Conseil
communautaire
Du
mardi
27
janvier
2026
Envoyé
en
préfecture
le 43/02/2026
Reçu
en
gréfecture
le
03/0
Publié
le
ID
: 605-240500438-20260127-DL20260127
CI3-AR
Délibération
n°DL20260127_013
Le
mardi
27
janvier
2026
à
18h00
le
Conseil
Communautaire
légaiement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
Le
Président.
Étaient
présents :
Arnaud
MURGIA,
Claire
BARNEOUD,
Annie
ASTIER-CONVERSET,
Jean-Marc
CHIAPPONI
André
MARTIN,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Patrick
MICHEL,
Maryse
XAUSA
FRANCOIHS,
Christian
FERRUS,
Philippe
SIONNET,
Jean-Marie
REY,
Guy
HERMITTE,
Vincent
FAUBERT,
Corinne
CHANFRAY,
Hervé
PUY,
Emeric
SALLE,
Gilles
PERLI,
Jean-Yves
GANDON,
Olivier
FONS,
Sébastien
FINE,
Jean-Pierre
MASSON,
Patricia
ARNAUD
Étaient
représentés
:
Thomas
SCHWARZ
donnant
pouvoir
à
Claire
BARNEOUD
Claudine
CHRETIEN
donnant
pouvoir
à
Jean-Yves
GANDON
Catherine
BLANCHARD
donnant
pouvoir
à
Corinne
CHANFRAY
Marine
MICHEL
donnant
pouvoir
à
Arnaud
MURGIA
Absenits
:
Christian
JULLIEN,
Gabriel
LEON,
Francine
DAERDEN,
Jean
Franck
VIOUJAS,
Muriel
PAYAN,
Pierre
LEROY
Secrétaire
de
séance :
Vincent
FAUBERT Rapporteur
:
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-240500439-20260127-DL20260127
013-AR
Olivier
FONS
Monsieur
Le
4ème
Vice-Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU VU VU VU VU VU VU VU
CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.
1612-28,
prévoyant
la
fongibilité
des
crédits,
qui
consiste
en
la
possibilité
pour
l'exécutif,
si
l'assemblée
l'y
a
autorisé,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
une
limite
fixée
par
l'assemblée
et
ne
pouvant
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
la section
;
les
articles
L.
5211-10
et
L.
5211-2
permettant
au
Président
de
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
;
l'article
106
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRÉ)
:
le
décret
n°2015-1899
du
30
septembre
2015
portant
application
de
l'article
106
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
;
l'arrêté
du
20
décembre
2018,
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
à
leurs
établissements
publics
administratifs ;
la
délibération
n°2022-92
du
Conseil
Communautaire
du
13
septembre
2022,
adoptant
le référentiel
M57
à
compter
du
ler janvier
2023
pour
le
budget
principal
;
l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
15
janvier
2026 ;
l'avis
favorable
de
la
commission
Ressources
du
19
janvier
2026
;
que
le référentiel
M57
étend
à toutes
les collectivités
les règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
et
offre
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires
;
que
la
mise
en
œuvre
de
la
nomenclature
M57
permet
de
mettre
en
place
un
assouplissement
de
gestion
encadré
des
virements
de
crédits
entre
chapitres
budgétaires
;
que
le
Président
informera
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance ;
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire,
*__
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
procéder,
sur le budget
principal
2026,
au
titre
de
la fongibilité
des
crédits,
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
au
sein
de
la
même
section
dans
la
limite
de
7.57
des
dépenses
réelles
de
la section
{hors
dépenses
de
personnel).
+
D'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant,
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
approuve
à
l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits,
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
un
délai
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°DL20260127_013
2/2