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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+063+publié+le+28+août+2014
Document publié le Jeudi 28 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+063+publié+le+28+août+2014)
Thèmes du document : Transports, Vieillesse, Santé,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 63 - AOUT 2014
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
91-01 Préfecture de l'Essonne
DIMI
Arrêté N °2014176-0016 - Arrêté n °2014- PREF- DIMI-001 du 25 juin 2014 modifiant
l'arrêté n °2009- PREF- DIN 2-004 du 6 février 2009 .................................... 1
DPAT
Arrêté N °2014197-0002 - ARRETE N ° 2014- PREF- DPAT- CIR-024 du 16 juillet 2014
portant renouvellement et modification de l'arrêté n °2013- PREF- DPAT- CIR-001 du
30 janvier 2013 relatif à l'agrément de Madame Marie- Line CHARBONNIER autorisée
à vérifier l'aptitude des candidats dont le permis de conduire a été annulé,
invalidé ou suspendu pour une durée supérieure à 1 mois
.................................... 4
Arrêté N °2014210-0004 - ARRETE N ° 2014- PREF- DPAT- CIR-025 du 29 juillet 2014
portant renouvellement de l'agrément de Madame Uté LITWIN- STASZEWSKI autorisée
à vérifier l'aptitude des candidats dont le permis de conduire a été annulé,
invalidé ou suspendu pour une durée supérieure à 1 mois
.................................... 7
Arrêté N °2014210-0005 - ARRETE N ° 2014- PREF- DPAT- CIR-027 du 29 juillet 2014
portant renouvellement de l'agrément de la société PSYCHAFEB autorisée à vérifier l'aptitude des candidats dont le permis de conduire a été annulé,
invalidé ou suspendu pour une durée supérieure à 1 mois .................................... 10
Arrêté N °2014210-0006 - ARRETE N ° 2014- PREF- DPAT- CIR-028 du 29 juillet 2014
portant modification de l'arrêté n °2013- PREF- DPAT- CIR-031 du 9 décembre 2013
relatif à l'agrément de la société MON PERMIS AUTO.COM autorisée à vérifier l'aptitude des candidats dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée supérieure à 1 mois
.................................... 13
DRCL
Arrêté N °2014237-0002 - Arrêté préfectoral n ° 2014.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/558
du 25 août 2014 mettant en demeure la Société des FERAILLES DE L'ESSONNE de
communiquer le calcul du montant relatif aux garanties financières pour ses installations localisées 14 avenue Pierre Richier à ETAMPES
.................................... 16
Sous- Préfecture de Palaiseau
Arrêté N °2014233-0001 - portant nomination des délégués de l'administration au sein des commissions administratives de révision des listes électorales des
communes de l'arrondissement de Palaiseau .................................... 19
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2014223-0010 - portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées du service de soins infirmiers à domicile situé 17, rue de la ferté Alais à Soisy sur Ecole (91840) .................................... 87 91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne
Santé et Protection Animale
Arrêté N °2014231-0005 - Arrêté n °2014.PREF.DDPP/88 du 19 août 2014 portant attribution de l'habilitation sanitaire au Docteur LE ROY Lucile. .................................... 91
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
Décision N °2014237-0001 - Décision du 25 août 2014 portant délégation
permanente de signature (Annule et remplace la décision n °2014- D-22- DSD du 1er
juillet 2014) .................................... 94
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Arrêté N °2014220-0004 - A R R E T E N ° 2014/ PREF/ SCT/14/080 du 8 août 2014 Autorisant la société NNE PHARMAPLAN située 3 avenue Victor
Hugo CS 70007 - 28008 CHARTRES Cedex à déroger à la règle du repos
dominical
pour son client GENETHON à CORBEIL- ESSONNES les dimanches 24 et 31 août 2014
.................................... 96
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Arrêté N °2014240-0001 - Délégation de signature en faveur de Madame
PICOLLET
Annick, secrétaire générale à la DISP de Paris .................................... 99
Direction Régionale des Douanes de Paris- Ouest
Décision N °2014230-0001 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent .................................... 103 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014176-0016
signé par
le Sous- Préfet de Palaiseau
le 25 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DIMI
BSE
Arrêté n °2014- PREF- DIMI-001 du 25 juin
2014 modifiant l'arrêté n °2009- PREF- DIN
2-004 du 6 février 2009
Arrêté N°2014176-0016 - 28/08/2014 Page 1 Een» Ba Fr
Répupuque FrANÇAI
ET DE L'ESSONNL
PREFECTURE.
BIRECTION DE INAIGUATION ET DE L'INTEGIA TION
BUREAU DU SEJOUR DES ETRANGERS
faire suive pur : ADINE + Ré conti
Téléphone : D1.69.91.91.91
Tétécupie: 01.60.91.96.10
Court etrangers@essanne- gouv.fr
EVRY, le
ARRETE n° 2014-PRÉF-DIMT-001 du 25 juin 2014
modifiant l'arrêté n° 2009-PREF-DIN 2 - Uü4 dn 6 fév: r 2009
FIXANT LA COMPOSLLION DE LA
COMMISSION DU TITRE DE SFIOUR
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
= VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers ot du droit d’asile, notamment son article
£312-1 modifié ;
- VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bemard SCHMELTZ,
préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
= VU l'arrêté n° 2009-PREF-DIN2-004 du 6 févricr 2009 modifiant l'anêié 2007- PREX —
DIN 2 003 du 19 octobre 2007 ;
- VU la décision de Monsieur le Président de l'Union des Maires de l'Essonne en date du 24
juin 2014 ;
- VU la décision de Monsieur le Pirecieur Départemental de la Sécwité Publique de
Plssonne en date du 05 mai 2014 ;
- VE la décision de Monsieur le Directeur Général dc la Caisse d’Allocations Familiales de
l'Essonne en date du 29 avril 2014 ;
- SUR proposition de Monsieur Le Secrétaire Générai de la Préfecture de l'Essonne ;
Bage2 Arte NPD DD = DDR ARRETE :
Article 1:
La composilion de la commission du titre de séjour est fixée comme suit :
- Représentants de l’Union des Maires de l'Essonne
Monsieur Bcrnard ZUNINO, Maire de SAINT MICHEL SUR ORGT
(titulaire)
Monsieur Joseph DELPIC, Adjoint au Maire de SAINT MICHEL SUR
ORGT (suppléant)
- Représentant de la Direction Départeme de. de la Sécurité Pnblique de
l'Essonne
Monsieur GOFFIN Philippe, Commissaire Divisionnaire, Chef de l'Etat Major
d’Alocalions Familiales de PEssonne - Représentante de Ja C:
Madame Vivianc PEREIRA-GOM Présidente du Conseil d'Administration
ARTICLE 2 :
Le Préfet de FFssonne désigne le représenant de l'Union des Maires de l'Essonne
comme Président de la Commission du Titre de Séjour :
ARTICLI
Monsieur Le Sccrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Étaniet BARNIER
Arte NPD DD = DDR Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014197-0002
signé par
le Chef de Bureau
le 16 Juillet 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BC
ARRETE N ° 2014- PREF- DPAT- CIR-024
du 16 juillet 2014 portant renouvellement et
modification de l'arrêté n °2013- PREF-
DPAT- CIR-001 du 30 janvier 2013 relatif à
l'agrément de Madame Marie- Line
CHARBONNIER autorisée à vérifier
l'aptitude des candidats dont le permis de
conduire a été annulé, invalidé ou suspendu
pour une durée supérieure à 1 mois
Arrêté N°2014197-0002 - 28/08/2014 RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ÉSSONNE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECHION DES FOLIES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
ARRETE N° 2014-PREF-DPAT-CIR-024 du 16 juillet 2014 portant renouvellement et modification de l'arrêté n°2013-
PREF-DPAI-CIR-001 du 30 janvier 2013 relatif à l'agrément de Madame Marie-Line CHARBONNIER autorisée à
vérifier l'aptitude des candidats dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu
pour une durée supérieure à L mois
LE PREFET DE ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’ Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation el à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère dés Transports relatif aux commissions médicales départementales
chatgées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié par
l'arrêté du 31 juillet 2012;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCIIMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU Farrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté n° 2014-PREF-MC-009 du 10 février 2014 portant délégation de signature à Mme Christiane
TFCORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;
VU la demande de renouvellement et de modification d'agrément de Madame Marie-Line CHARBONNIER
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne.
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Marie-Line CIARBONNIFR, dont le siège social est situé 26 ruc de la prairi
CHEVANNES est agréée pour vérifier l'aptitude des candidats dont le permis de conduire a été annulé, inva
suspendu pour une durée supérieure à 1 mois, jusqu'au 25 juillet 2016 pour la succursale située Hotel KYRIAD
Avenue de Coquerive 91150 ETAMPES.
91750
ARTICLE 2 : Les psychologues appelés à effectuer les tests psychotechniques sont :
- Madame Marie-Line CHARBONNIER
- Mr Féthi CHOUBANE
= Mme Gaëlle HANRARD
Arrêté N°201 4197-0002 - 28/08/2014 Pages ARTICLE 3 : Les locaux réservés aux entretiens et tests psycholechniques doivent répondre à la réglementation
des établissements recevant du public.
ARTICLE 4 : Le Contrat de location ou la convention signé devra être obligatoirement transmis
ARTICLE 5 : Le résultat des tests psychotéchniques devra être adress
= pour les usagers passant la visite médicale à la préfecture de l'Essonne à l'adresse mail suivante :
commission-medicale(essonne.pre£gou
L'original devra être remis directement à l'usager.
pour les usagers passant la visite au cabinet du médecin directement à l'usager dans un délai lui permettant de Les
présenter aux médecins 16 jour de son rendez-vous.
ART 6: Te centre devra transmettre, chaque année, nn bilan d'activité sur l’année écoulée.
ARTICLE 7: Toute modification (statuts, locaux, psychologues, etc.) devra faire l'objet d'une information aux
autorités préfectarales.
ARTICLE 8: T'agrément est délivré pour une période de deux ans à compter de la date de notification. 11 appartient au gérant du centre d’en demander le renouvellement deux mois avant son échéance. Le non respect des modalités précitées peut engendrer un relrait ou le non renouvellement d'agrément.
ARTICLE 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Pssonne, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour ie pr
Jethef du.
Page6 Arrêté N°2014197.0002- 28/0/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014210-0004
signé par
le Chef de Bureau
le 29 Juillet 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BC
ARRETE N ° 2014- PREF- DPAT- CIR-025
du 29 juillet 2014 portant renouvellement de
l'agrément de Madame Uté LITWIN-
STASZEWSKI autorisée à vérifier l'aptitude
des candidats dont le permis de conduire a été
annulé, invalidé ou suspendu pour une durée
supérieure à | mois
Arrêté N°2014210-0004 - 28/08/2014 Page 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRKGHION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES.
on
ARRETE N° 2014-PREF-DPAT-CIR-025 du 29 juillet 2014 portant renouvellement de l'agrément
de Madame Uté LITWIN-STASZEWSKT autorisée à vérifier l'aptitude des candidats dont le permis de conduire
a été annulé. invalidé ou suspendu pour une durée supérieure à 1 mois
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d° Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Roule ;
VE le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation el à l'action des services
de l'État dans les régions ét départements :
VU L'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales
chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié par
l'arrêté du 31 juillet 2012 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELI Z, préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU Farrêté n° 20I4-PREF-MC-009 du 10 février 2014 portant délégation de signature à Mme Christiane
LECORBEILIER, Directrice des Polices Administratives et des Litres :
VU la demande de renouvellement d'agrément de Madame Uté LITWIN-STASZEWSKI,
SUR la proposition de Monsieur le Scorétaire Général de la Préfecture de l'Essonne.
ARRETE
ARTICLE ler: Madame Uté LI WIN-STASZFWSKI, dont le siège social est simé 9 place de l'étoile 91210
DRAVEIL est agréée pour vérifier l'aplitude des candidats dont le permis de conduire a été annulé. invalidé ou
suspendu pour une durée supérieure à | mois, jusqu'au 25 juillet 2016 pour les succursales située
- BUREAUEL 80 Avenne du Général de Gaulle 91170 VIRY CHATILLON.
- ASE CAQUINEAU 3 Boulevard de l'Yerres 91000 EVRY:
- SARL DOM'FOC 79 avemue de la cour de France 91260 JUVISY SUR ORGE
- Cabinet Professionnel partagé 210 boulevard Lenri Barbusse 91210 DRAVEIL,
Pages Arrêté N°201 4210-0004 - 29/05/2014 ARTICLE 2: La psychologue appelée à effectuer les tests psychotechniques ést Madame Ulé LITWIN-
STASZEWSKL
ARTICLE 3 : Les locaux réservés aux entretiens el tests psycholechniques doivent répondre à la réglementation
des établissements recevant du public
ARTICLE 4 : Le Contrat de location ou la convention signé devra être obligatoirement transmis.
ARTICLE S : Le résultat des tests psycholechniques devra être adress
- pour les usagers passant la visite médicale à la préfecture de l'Essonne à l'adresse mail si
commission-medicaleessonne.pref. gouv.fr
Loriginal devra être remis directement à l'usager.
- pour les usagers passant la visile au cabinet du médecin diréciement à l'usager dans un délai lui permettant de les:
présenter aux médecins le jour de son rendez-vous.
ARTICLE 6 : Le centre devra transmettre, chaque année, un bilan d'activité sur l'année écoulée,
ARTICLE 7 : loute modification (statuts, locaux, psychologues, cle.) devra faire L'objet d’une information aux
autorités préfectorales.
ARTICLE 8: L'agrément est délivré pour une période de deux ans à compter de la date de notification. 1l
appartient au gérant du centre d'en demander le renouvellement deux mois avant son échéance. Le non respeel des
modalités précitées peut engendrer un retrait ou le non renouvellement d'agrément.
ARTICLE 9: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet fr délégation.
Arrêté N°201 4210-0004 - 29/05/2014 Page 9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014210-0005
signé par
le Chef de Bureau
le 29 Juillet 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BC
ARRETE N ° 2014- PREF- DPAT- CIR-027
du 29 juillet 2014 portant renouvellement de
l'agrément de la société PSYCHAFEB
autorisée à vérifier l'aptitude des candidats
dont le permis de conduire a été annulé,
invalidé ou suspendu pour une durée
supérieure à | mois
Arrêté N°2014210-0005 - 28/08/2014 UBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
FREVECTURE DE L'ESSONNE
DIRBCION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DIS TRES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Série des Spas en te a Comstock
ARRETE N° 2014-PREF-DPAI-CIR-027 du 29juillet 2014 portant renouvellement de l'agrément de Ia société
PSYCIIAFER autorisée à vérifier l'aptitude des candidats dent le permis de conduire a été annulé, invalidé
où suspendu pour une durée supérieure à | mois
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d° Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route ;
VU le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 rclatil aux pouvoirs des préfets,
de l’État dans les régions et départements :
l'organisation e1 à l'action des services
VU l'anêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales dépariementales
chargées d'apprécier l’aptilude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié par
l'arrêté du 31 juillet 2012 :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 rclatif à l'organisation du contrôle médical de l’aplitude à la conduite :
VU l'arrêté n° 2014-PREF-MC-009 du 10 février 2014 portant délégation de signature à Mme Christiane
LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;
VU la demande de renonvellement d'agrément de la société PSYCHAFEB :
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne.
ARRÈTE
ARTIC La société PSYCIIATER, dont le siège social est situé 53 me Montessuy 91260 JUVISY-SUR.
GORGE est agréée pour vérifier l’aplitude des candidats dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou
suspendu pour une durée supérieure à | mois, jusqu'au 25 juillet 2016 pour la succursale située 53, rue Montessuy
91260 JUVISY SUR ORGE.
ARTICLE 2 : Le psychologue appelé à effectuer les tests psychotechniques est Monsieur Daniel ZIMMTR
ARTICLE 3 : Les locaux réservés aux entretiens cl 165ts ps
des établissements recevant du publi.
éhotechniques doivent répondre à la réglementation
4 ARTICI Le Contrat de location ou la convention jgné devra être obligatoirement transniis.
Pasdi ARTICLE : Le résultat des tests psycholéchniques devra être adressé :
e mail suivante : passant la visite médicale à la préfecture de l'Essonne à l'adi
commission-medicale@essonne.pref gouv.fr,
L'üriginal devra être remis directement à l'usager.
ile au cabinet du médecin directement à l'usager dans un délai lui permellant de les = pour les usagers passant la vi
présenter aux médecins le jour de son rendez-vous
ARTICLE 6 : Le centre devra transmettre, chaque année, un bilan d'activité sur l’année écoulée.
ARTICLE 7 : Toute modification (Statuts, locaux, psychologues, etc..) devra faire l'objet d’une information aux
autorilés préfectorales.
ARTICLE 8: L'agrément est délivré pour une période de deux ans à compter de la date de notification. 11
appartient au gérant du centre d'en demander le renouvellement deux mois avant son échéance, Le non respect des
modalités précitées peut engendrer un retrait ou le non renouvellement d'agrément.
ARTICLE 9 : Monsieur le Seerctaire Général de la Préfecture de l'Essonne, est chaïgé de l'exécution du pi
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
_pou le préfèt,
/€ chef du bi
de la circuk
Page 12 Arrêté N°201 4210-0005 - 2/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014210-0006
signé par
le Chef de Bureau
le 29 Juillet 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BC
ARRETE N ° 2014- PREF- DPAT- CIR-028
du 29 juillet 2014 portant modification de
l'arrêté n °2013- PREF- DPAT- CIR-031 du 9
décembre 2013 relatif à l'agrément de la
société MON PERMIS AUTO.COM autorisée
à vérifier l'aptitude des candidats dont le
permis de conduire a été annulé, invalidé ou
suspendu pour une durée supérieure à 1 mois
Arrêté N°2014210-0006 - 28/08/2014 Page 13 RÉPURTIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES EI DES FTIIRES
BERFAU DELA CREULANON
Bees Spain de ri Coming Ada
ARRETE N° 2014-PRÈF-DPAT-CIR-028 du 29 juillet 2014 portant modification de l'arrêté n°2013-PRET-DPAT-CTR-
031 du 9 décembre 2013 relatif à l'agrément de la société MON L'ÉRMIS AUO.COM anorisée à vérifier l'aptitude des
candidats dont Le permis de conduire a &té aunulé. invalidé ou suspendu pour une durée supérieure à 1 mois
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VE le Code de la Route :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfèts, à l’organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports rolatif aux commissions médicales départementales
chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié par
l'arrêté du 31 juillet 2012 :
VU le déeret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELIZ, préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU Farrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'apülude à la conduite ;
VU l'arrêlé n° 2014-PREF-MC-009 du 10 février 2014 portant délégation de signature à Mme Christiane
LECORBFILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;
VU la demande de modification dé la société MON PERMIS AUTO.COM ;
SUR la proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne.
ARRETE
ARTICLE ler: La société MON PERMIS AUTO.COM, dont le siège social est situé 6 rue Jean Jaurès 95220
HERBLAV est agréée pour vérifier l'aptitude des candidats dont le permis de conduire a 86 annulé, invalidé ou
suspendu pour une durée supérieure à 1 mois, jusqu'au 10 octobre 2015 pour les succursales situées
SARL ASEI Caquineau 3 boulevard d'Yerres 91000 EVRY
- Espace Affaires du Val d'Yerres 30 rue du l'ont Griffon 91330 YERRES
- Bureautel 80 avenue du Général de Gaulle 91170 VIRY-CHATILLON
- APIS Développement -ZA Courtaboeuf: 15 rue de Norvège 91140 VILLEBON SUR YEVETTE
- JURITEL 108 avenue Roger SALENGRO 91600 SAVIGNY SUR ORGE
Page 14 Arrêté N°201 4210-0006 - 28/05/2014 - BLEU VOYELLE —27 place Victor SCHOFILCHER 91300 MASSY
= HOTEL KYRIAD allée de Coquerive 91150 ETAMPES
2 : Les psychologues appelés à ellvetuer les tests psychotechniques sont :
= M. l'arick BOURGES
- Mile Barbara CAPONTE
- Mile Marie-Line CHARBONNIER
= M Fethi CHOUBANTE
= Mine Véronique GRAVAT
= Mile Delphine SULINSKI
= Matthieu TOULOUGOUSSOU
- M.Alexandre VAN WOELSEN
32 Les locaux réservés aux entretiens et tests psychotechniques doivent répondre à la réglementation
des établissements recevant du public.
ARTICLE 4 : Le Contrat de location ou la convention signé devra étre obligatoirement transmis,
ARTI Le résultat des tests psychotechniques devra êlre adressé +
= pour les usagers passant la visite médicale à la préfecture de l'Essonne à l'adresse mail suivante :
L'original devra être remis directement à l'usager.
- pour les usagers passant Ia visite au cabinet du médes
présenter aux médecins le jour de son rendez-vous.
tement à l'usager dans nn délai lui permettant de Les
ARTI CLE 6 : Le centre devra transmettre, chaque année, un bilan d'activité sur l’année écoulée.
ARTICLE 7: Toute modification (statuts, locaux, psychologues, ele.) devra faire l'objet d'une information aux
autorités préfectorales,
ARTICLE 8: L'agrément est délivré pour une période de deux ans à compter de la date de notification. 1
appartient au gérant du centre d'en demander le renouvellement deux mois avant son échéance, 1.e non respect des
modalités précitées peut engendrer un retrait ou Le non renouvellement d'agrément
ARTICLE 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et
/
our le préte. jécnetàù burfa)
de la circuits
Arrêté N°201 4210-0006 - 28/05/2014 Page 15 Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014237-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 25 Août 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014.PREF/ DRCL/
BEPAFT SSPILL/558 du 25 août 2014
mettant en demeure la Société des
FERAILLES DE L'ESSONNE de
communiquer le calcul du montant relatif aux
garanties financières pour ses installations
localisées 14 avenue Pierre Richier à
ETAMPES
Arrêté N°2014237-0002 - 28/08/2014 4
ES | Liberté » Égolité +Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/ésdu 2 5 AOÛT 2014
mettant en demeure la Société des FERAILLES DE L'ESSONNE de communiquer
le calcul du montant relatif aux garanties financières pour ses installations localisées
14 avenue Pierre Richier à ETAMPES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-1,
L.514-5 et R.516-1
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-021 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de
constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R.516-1 du code de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 97.4903 du 13 novembre 1997 autorisant la Société des Ferrailles de l'Essonne
(SFE) à exploiter à ETAMPES, 14 avenue Pierre Richier - Parc Sudessor, une installation de récupération de
déchets de métaux et de carcasses de véhicules hors d'usage,
VE l'arrêté préfectoral portant agrément n° PR 91 00007D du 21 décembre 2006 de la Société des Ferrailles
de l'Essonne (SFE) concernant l'exploitation des installations de dépollution et de démontage des véhicules
hors d'usage et lui imposant des prescriptions complémentaires concernant l'exploitant des dites installations
sur son site d'ETAMPES, 14 avenue Pierre Richier - Parc Sudessor,
VU le courrier du 6 mai 2011 actualisant la situation administrative des activités exploitées par la
Société des Ferrailles de l'Essonne (SFE) sur son site d' ETAMPES,
VU l'arrêté préfectoral 2013-PREF.DRIEE/0027 du 4 avril 2013 portant agrément n° PR 91 00007D pour
Pexploitation d’une installation de stockage, démontage et dépollution de véhicules hors d’usage sur la
commune d’ETAMPES exploitée par la société SFE,
12
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr
Arrêté N°2014237-0002 - 28/08/2014 Page 17 VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 4 août 2014, établi à la suite d'une visite
d'inspection effectuée le 11 juillet 2014 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que l'exploitant n’a pas communiqué à l’inspection des installations classées, malgré de
nombreuses relances, le calcul du montant des garanties financières relatives à ses activités,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article
L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure de la Société des FERAILLES DE L'ESSONNE
(SFE) de communiquer le caleul du montant des garanties financières relatives à ses activités, afin d’assurer
la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société des FERAILLES DE L'ESSONNE, dont le siège social et les activités sont situés
14 avenue Pierre Richier, Parc Sudessor à ETAMPES, exploitant une installation de stockage, démontage et
dépollution de véhicules hors d’usage, est mise en demeure de produire immédiatement le calcul du
montant des garanties financières relatives à ses activités.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions
prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 de ce même code ; ainsi que la fermeture ou la
suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la Société des FERAILLES DE L'ESSONNE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Député Maire d' ETAMPES.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
lain ESPINASSE
Page 18 Arrêté N°2014237-0002 - 28/08/2014
212 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014233-0001
signé par
le Secrétaire Général
le 21 Août 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture de Palaiseau
BCS
portant nomination des délégués de
l'administration au sein des commissions
administratives de révision des listes
électorales des communes de l'arrondissement
de Palaiseau
Arrêté N°2014233-0001 - 28/08/2014 Page 19 Rérmque FaNÇARE.
PRÉFET DE L'ESSONNT
SOUS-PRÉFÉCTURE DE PALAISEAT
RURAL DU CAIN DEA SECURITE
Aire suivie par QVICL.
ARRÊTÉ
n° 2014/SP2/BCS/205 du 20 août 2014
portaut nomination des délégués de administration au sein
des commissions administratives de rév des listes électorales
des communes de l'arrondissement de Palniseuu
LE SOUS-PRÉ) T DE PALAISEAU
VU le code électoral, notamment son article L 17 ;
VU Le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bemard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret Qu 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain FSPINASSE, Administrateur Civil hors
classe, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du & juillet 2009 partant nomination de M. Daniel BARNIER, Sous-Préfet de Pala seat ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
des préfets, à l'organisation et à
VU l'anêlé préfectoral n° 2014-PREF-MC-021 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préft de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-019 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à
M, Daniel BARNIER, Sous-Préfet de Palaiseau :
VU la circulaire ministérielle n° NOR/NTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la rév
tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
on et à la
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet :
ARTICLE 1°:
Sont nommés délégués de l'administration au sein des commissions adininistratives, chargées de la
révision des listes électorales des communes de l'arrondissement de Palaiseau, les personnes dont les
noms figurent dans Ie tableau annexé au présent arrêté.
Page 20 Arrêté N°2014233-0001 - 28/08/2014 ARTICLE 2
Monsieur le Sous-Préfet de Palaiscau, Mesdames ct Messieurs les Maires des communes de
l'arrondissement de Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Suus-Préfet de Palaiseau absent
Le Scerétaire Général,
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2014233-0001 - 28/08/2014 Pase21 Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorates pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2044/SP2/ICABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES
A
BURFAUX
Liste générale, 1, 2
NOMS
Denise MALISSET
ARPAJON s
3,46et5 Christian SELLIER
1 Henri CAZALA
2et3 Sara BRUSKIER
Liste générale, 4et5 Nathan LIEPSCHITZ
6 î Adrien GRANDCOING
! 7 Nicole DERUMIGNY
8 Michel SELLIER
8 Pierre CAPITAINE
THIS-MONS
10 Robert TEROL
11 Pascal RIBEIRO
Christine BELAUBRE BOURG
Lucien BRION ORGUEIL
14
15et16
17
Fage22 Arte ADDED 2 DDR
Jean-Paul DE LA MATA
Marie-Thérèse MATTRAY
Marie-France TOURNIER Liste des déléqués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/208 du 20 août 2014
BUREAUX NOMS
AVRAINVILLE i 1 Christian CHARPENTIER
Arte ADDED 2 DDR Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
| Liste générale, 1 et 2 Jean-Claude BEAUVALLET BALLAINVILLIERS —
Michel FRISCH, suppléante
Denise LOUIS
Page 24 Arte ADDED 2 DDR Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
COMMUNES BUREAUX NE
BIEVRES Liste générale, 1, 2, 3 ! Michèle BROSSARD
Arte ADDED 2 DDR Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
| ROULLAY LES TROUX 1 François FEVT
Page 26 Arte ADDED 2 DDR Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
Liste générale, 1 | Yves MERLET
= 2 Gilbert DONNET
3 Hervé BONNEVIE
4 Claire MARCATO
5 Claude FLUMIANI |
BRETIGNY SUR ORGE (tous 6 Jean NEDELEC
les membres sont suppléunts de
l'ensemble des bureaux de vote
en l’absence du titulaire) 7et10 Christian CHAMPION
8 Cécile PERCHE-MARTIN
9 Alain PRIVAT
11 Odette MARTIGNY
12 Guy SATNOr
13 Jean-Marc ETIENNE
Arrêté N°201 4233-0001 - 2805/2014 Page27 Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
| Liste générale, 1 Claude CHAPPE QUS FORGES — ES
2 Marie-France GRAFTIEAUX
Page 28 Arte ADDED 2 DDR Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/208 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX Noms
BRUYERES LE CHÂTEL Liste générale, 1 2et 3 Daniel CATALOGNE î
Arte ADDED 2 DDR Bag 2 Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX
BURES SUR YVEFIE
Liste générale , 1 et 2
3
Fage 30 Arte ADDED 2 DDR
NOMS
Dominique STALIN
Jean-Jacques GUILLEMINOT
René CORD'HOMME
Roger BOULON
Michel GILBERT
Alain BROUSTE
Patrick PILORGET Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de fa révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
Philppe CHEVALIER, suppléant
E CHAMELAN d Michel JUSSERAND
Arte ADDED 2 DDR Bet Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau «
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
CHEPTAINVILLE { | Marc BAILLARD
Bage 32 Arte ADDED 2 DDR Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES
CHILLY-MAZARIN
BUREAUX NOMS
Liste générale Marise COULONCES. suppléante
A aule BOIDEC
1 Annie ANTOINE
L 2 Jean-Claude BESSAGUET
3 | Michèle BOLORE
4 Laurence KLEIN
= 5 Dorinique DOREAU
EH 6 Elisabeth CHABRIELAC
7 î André DUCOULOMBIER
|
8 Stéphane SOULAY
o Catherine FURET
50 Jean-Louis BORDET
11 Paule BOIDEC
Arte ADDED 2 DDR Fed Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
COURSON-MONTELOUP | 4 Jean-Claude GIARD Î
Page Arte ADDED 2 DDR Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
î EGLY | Liste générale, 1, 2, 3 Anne-Marie BRETON
Arte ADDED 2 DDR Be 2 Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES L BUREAUX NOMS
Liste générale, 1 Corinne BAIRRAS
2 Marcel PEMZEC
| 3 | Geneviève POPINEAU |
EPINAY SUR ORGE 4 Î Marie-Thérèse LE DAIN
5 Dominique BOCQUIER
6 D. Armand PAPE
7 Roland BERBON
Page 36 Arte ADDED 2 DDR Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/208 du 20 août 2014
COMMUNES
FONTENAY LES BRITS
BUREAUX NOMS
1 : René LARDON
2 :Î Roland
NICAULT
Arte ADDED 2 DDR Page de Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau »
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
FORGES LES BAINS Liste générale, 1, 2 Georges GOWIE
Page 38 Arte ADDED 2 DDR Liste des détégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES
GIF SUR YVETTE
BUREAUX
Liste générale
10
1
12
43
14
16
Arte ADO L2SE-ON 77
NOMS
André COLSON
Michel FOUGERE
Claudine LANSIART
Alain CARON
| Géraldine BERNARD, suppléants
Paule BRICOUT
Séverine BARZANI
Brigitte SOZZI
Sophie BIGUET, suppléant Marc
RUGANI
Christian JERSYK
Alain LAFONTAINE
Leslie LAWRENCE
Jean-Pierre PELON
André GRESSET
Paul FOURCADE
Robert GUETIENNE
Caroline PRIEUX
Fige 3 Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives chargées «ie la révision des listes électorates pour l'arrondissement de Palaiseau - Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNE: BUREAUX NOMS
GOMETZ LA VILLE î Annette nanue-pesat |
Page 40 Arte ADDED 2 DDR Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
BUREAUX NOMS
Claude AUFFRET et suppléant du Liste générale + 1 |
m2 GOMETZ LE CHÂTEL
Jean ROUSSEAU ef suppléant du
n°1
Arte ADDED 2 DDR Fac 4t Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
GUIBEVILEE de Jean-Daniel BLANCHECOTTE
Page 2 Arte ADDED 2 DDR Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
Liste générale Josiane AUROY i
1 Monique BLANC-ROSE
2 Alain RICHARD
1eNY 3 Michel LEON
4 | Michèle LANDOIS
5 André MARIE
6 Michèle PINCON-STEPHAN
7et8 | Ali BOUMRICHE
Arte ADDED 2 DDR Fe Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
JANVRY
NOMS
Jean-Louis BARREYAT
Fage4s Arte ADDED 2 DDR Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
u Jacqueline GIOT
2et7 Marie-Madeleine cazatA
3 Yolande CHEVALIER
JÜVISY SUR ORGE 5 Jean-François ARRONIZ
Liste générale, 4 et 9 Monique SIRIEX
Gilbert LENHARD
Guy THIBAULT
Arte ADDED 2 DDR Fire 4 Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à J'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
| LEUDEVIELE 1 Daniel MORAND
Page 6 Arte ADDED 2 DDR Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
COMMUNES BUREAUX
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
NOMS
Liste générale, 1
LEUVILLE SÛR ORGE 2
Arte ADDED 2 DDR
Bernard PETIT
Andrée SAINDRENAN
Bernard NANTY Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINETI206 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS ; UD 2 OMS
| L Liste générale, | Jacques MARTIN L > Gérard DERRE, suppléant Robert
| L NAVEZ TIMOURS — — — — 3 Maurice LECOURBAS, suppléant |
| + Richard GARCIA
| | 4 Alain DUSSOUR | l D
Page Arte ADDED 2 DDR Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SPA/CABINET/205 du 26 août 2014
COMMUNES BURTAUX NOMS
Liste générale, 1 Huguette COMBE
TINAS ; 2et3 Annick SERRIERE
4 Louise MORAND
Arte ADDED 2 DDR Bag 40 Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES
LONGIUMEAU (tous les
membres sont suppléants de
chaque bureau de vote en
l'absence de son titulaire)
Page 50
BUREAUX NOMS
Liste générale Gérard BRUGNON
! Huguette SEREDINSKI
2 André GELOT
3 Michèle LE PIMPEC
4et8 Annick NOWAK :
5et12 Nicole PERRAUD
6 Colette LERBEIL
7 Hugues GOBLET
9 Marc WENDLING
10 Gérard BRUGNON
11 Ginette os
13 Jean-Claude KERRIEN
14 Catherine CAZALIS
15 André GELOT
Arrêté N°201 4233-0001 - 2805/2014 Eiste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX : NOMS
Liste générale, 1 Francis TRICOIRE
2 | André LELOUP
LONGPONT SUR ORGE 3 | Bernadette TAYEB L_ _
4 ; Patrick WIBAULT
D 5 | Chue CROUZET
Arte ADDED 2 DDR Best Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
| Liste générale, 1, 2 Marc NOGUES
MARCOUSSIS 3,4et5 Daniel GREARD
6et7 Roger BLUZAT
Page 2 Arte ADDED 2 DDR Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de [a révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 29 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
Géry MACHUT, suppléant Jean-
Liste générale, 1 et 2 Claude SENOT
MAROLLES EN HUREPOIX —
Charles DONNET, suppléant
Sei4 Lionel RAGOT
Arte ADDED 2 DDR Be Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/208 du 20 août 2014
COMMUNES EL BUREAUX NOMS
Liste générale, 1 Gildas MAHE DE LA VILLEGLE
2,3,4 Madeleine RIQUEL L
5, 6,7et 2 Monique BOUEY
8, 9, 22 Michel COUCHE
MASSY |
| 16, 16, 17 Français BOUCHACOURT
10,11 Pierre TOUSSIROT
12, 13, 14 Claudine MORIN
18, 19, 20 Jean-François RODOLFO
Page st Arte ADDED 2 DDR Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 204/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES: BUREAUX NOMS
LES MOLIERES 1er bureau Jeannik MARCAULT
Arte ADDED 2 DDR Be Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
Pierre JOUNOT. suppléant Guy |
WATTIAUX
Jean LESCURE, suppléant Michel!
| BENEL
| André HILLEBRAND, suppléant
Gilbert DESPREZ
Liste générale, 3, 4
MONTLFERY tet?
a
Page SE Arte ADDED 2 DDR Eiste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
Liste générale Bernard PERSONNIER
Danièle FÉLOUX
MORANGIS
2 Annick RIANT
3 Michel BOILLEAU
4 Gérard BELOT
5 Jean-Claude BARBIER-DROUOT
6 André LOUVET
7 Maurice DUFOUR
8 Françoise MALE
9° Zohra TOUALBI
Arte ADDED 2 DDR Pages Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
nn | | | tet2 Jacques DRENCOURT | LA NORVIELE i - — Î
3 Î Louis BARITAUD |
Page à Arte ADDED 2 DDR Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau - Annexe à l'arrêté n° 20+4/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
| NOZAY î 1,2, 3,4 Bernard WAIGON
Arte ADDED 2 DDR Page s0 Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 20#4/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNE BUREAUX NOMS
LEE Gilles CATTAN, suppléant Jean. | OLLAINVILEE 1,2, 3et4 Pierre HERBAUX
Page 0 Arte ADDED 2 DDR Eiste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES : BUREAUX . NOMS
Liste générale Bernard THEVENET
: 1 | | Guy MOBS
2 Charles CALA
! L 3 Lorenza ANDRE |
BE | 4 | Pierre DELAMOYE
5 Guy PIEDEFER
ORSAY 6 | : Jean-Pierre ROUGEAU
7 | Ingrid monTeL
8 | Fiorella OSTI
La Alain FORCHIONI
10 Paul RIGNY
| 11 | Jean SAUNIER |
LiA | Colate BLOT
Arte ADDED 2 DDR Fige 61 Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau - Annexeà l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES
PALAISEAU (fous les membres
sont suppléants de l’ensemble
des bureaux de vote en
l'absence du titulaire)
Pae62
BUREAUX NOMS
Liste générale Etienne COURJARET
Abdelmadjid BENBACHIR 1
2 Claude DEPASSE
3 Dialor KALOGA
4 François SIVADE
5 Francis LEMARECHAL
6 Tarik EL OUARDI
7 ©] Daniel AIDELSZTAIN
8 Yveite BAILLEUL
9 Pauleite ANDRE
10 Jacques GROSBOIS
11 Hugo NOULIN
12 Jeanine DUVAL
13 Jacques AUZENET
14 Fatima TOUENTI
15 Edouard KACZMARCZYK
16 Jeannine COUVREUR — |
17 Marie-Oaile TIEFENBACH |
18 Emilie TIEFENBACH
19 Andrée MORAND
20 Sabine CHIAPPINI
ceoUL4233-000! + 28/08/2014 Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de Fa révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNE BUREAUX NOMS
| D 21 | Andié LOYER
22 IE Micotas DENNIELOU
23 | Isabelle AZAN
24 Raphaël THOUREL
25 L Alain MUSSON-GENON
Arte ADDED 2 DDR Fige 63 Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2ICABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
ste céné Claude HAENNMIG, suppléant
Liste générale Bernard
PINGUET
PARAY VIBIELE POSTE
Roger BLATRIX
2 Pierre SIMON
3 Georges NAUJAC
4 Jean MILLAVET
5 Michèle GRAYO-PRIEUR
Suppléant 5 Mare GUYONNET
Fage Arte ADDED 2 DDR Eiste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/5P2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
PECQUEUSE Liste générale René ROUX
Arte ADDED 2 DDR Fire > Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau +
Annexe à l'arrêté n° 2614/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
Liste générale, 1 Joëlle BRABANT
LE PLESSIS-PÂTE 2 | Christian LE GOFF
3 | Henri PA Tes
Page 46 Arte ADDED 2 DDR Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
BUREAUX NOMS
rar Béatrice GOERENS (Suppléant :
Liste générale, 1 Gérard PERQUIS)
2 Jean LEFEBVRE
Arte ADDED 2 DDR Bag de Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau +
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
André GASTÉCELLE, suppléant
Patrick BOURGEOIS
SAULXIES CHARIREUX | Liste générale, 1, 2,3, 4et5
Page Arte ADDED 2 DDR Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES
SAVIGNY SUR ORGE
. BUREAUX _ NOMS
1 Henri DUPOISOT
2 Gérard RIGUET
3 Geneviève MARSAUDON
4 7 | ameñenocervAst |
5. | méharnarn |
| Gensviève CAILLEAU |
7 Laurent PICON
8 | Monique ROBIN
e | ThemyCaDOUX
EE 10 Claude PERON
11 Catherine VERGNAUD
L 12 Pairick JALLET
13 Jean-Paul RUBINO
D 14 Anneite LOYAUX
15 | André Roux |
16 Jean ALOUR
7 Josiane DANIGO, suppléant Henri
_| DELTOUR
18 Pierre THUILLIER :
Are ADO L2SE-ONE = Danseo Page 60 Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
SAINT - AURIN î | Elisabeth MALLARD
Page 70 Arte ADDED 2 DDR Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 29 août 2014
COMMUNES
SAINTE GENEVIEVE DES
ROIS
NOMS
Liste générale Laurent NOUCHI
| tet2 Benoît STEF
3 René BOULEAU
l 4et12 Guy DEMOUGEOT
Set18 Bruno GUYOT
6 | Christian LEROUX
7et17 | Paul MASSON
| ete | Agnès VIDAL
__10 Michèle USSEGLIO-NANOT
11 Pierre-Yves VIALLARD
18 Françoise GUILLY
P: Bemard USSEGLIO-NAROT
15 et 16 Ÿ deantEnor
nn % | François ROBIN
Arte ADDED 2 DDR Fae 9 Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
COMMUNES BUREAUX
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
NOMS
SAINT GERMAIN LES
ARPAJON.
Liste générale & bureau 2 +
suppléante bureaux 3, 4 et 5
1 + suppléante liste générale &
bureaux 3,4 et 5
Nicole HUBERT
Geneviève LEBREC
4 + suppléante liste générale &
bureaux 1,2,3,5 André GRANGE
3 + suppléante liste générale &
bureaux 1, 4 et 5 Fabienne GOURSEROL-RABE
5 + suppléant liste générale &
bureaux 1, 2, 8 et 4 Freddy PATTA
Pase 72 Arrêté N°2014233-0001 - 28/08/2014 Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
SAINT JEAN DE bee
BEAUREGARD { Micheline ROYANT
Arte ADDED 2 DDR Fie73 Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUI BUREAUX NOMS
Liste générale Sylvie LEJARD
1 Guy DUBAU
2 Bernard LAURENS
3 Clément JEHANNO
4 Michel GUYON
5 Martine LEPLEY
6 Jacques RENAUD-GOUD
SAINT MICHEL SUR ORGE
(tous les membres sont
suppléants de l'ensemble des 7 Tony PANACCIONE
bureaux de vote en l'absence du
titulaire)
8 Georges ASTIER
9 Alain MANZIONE
10 Jan MARX
11 Alain LE MINOUX
12 Pierre ECHALIER
13 André GAOTA
14 André SAGUI
Page 74 Arrêté N°201 4233-0001 - 2805/2014 Liste des délégués de l'administratton désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
| | Liste générale, 1 Jean COLLIN | | SAINT-VRAIN
— - u à
| | 2 Jean-Pierre COURANT |
Arte ADDED 2 DDR Fie > Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau - chargées de la révision de:
COMMUNES BUREAUX NOMS
Liste générale Catherine DARNAUDET
4 ! Alain TROALEN, Pierre BELBENOIT| | suppléant
2et 10 Christiane BOURGEOIS, Jean-
Gaston MOUHOUNOU, suppléant
3 Valérie AMAR, Régis GRIMAULT, ot4 6
suppléant
| Régis GRIMAULT, suppléanio
Sott4 Valérie AMAR | LES ULIS
Pierre BELBENOIT, suppléant Alain
G7ettz TROALEN
8 Ciaudino SERRE, suppléant Alain
RAYNAL
9 lean-Gaston MOUHOUNOU, suppléante
Christiane BOURGEOIS
11 Alain RAYNAL, suppléante Claudine
SERRE
| 13 Alain TROALEN, Pierre BELBENOIT,
suppléant
erré DES DOI VMS Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
[ iT |
VAUGRIGNEUSE 4 Marie-Madeleine SABATIER
Arte ADDED 2 DDR 77 Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de fa révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
VAUHALLAN 1 Evelyne PENNARUN
Page 78 Arte ADDED 2 DDR Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de fa révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2614/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
—“ j
Liste générale, 1 André LEMAIRE
2 | Pierre LAULHE
3 Emile EVENO
4 Î Yves POIX
VERREERES LE BUISSON Î un.
5 Francis LALAUX
6,7et8 Claude TOURLIERE
9 | Jean-Michel PERRIER
10et11 Michèle XERRI
Arte ADDED 2 DDR Rage Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 204/SP2/CABINET/208 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
Liste générale Emile DEISS
1 Geneviève CASTIEN
2 : Charles RANC
3 François JUSTIN, suppléant
Marie-Joëltte JUSTIN
4 Raymond VIENET
VILLEBON SUR YVETTE
& î Jean GALAND
6 Michète BEAUGRAND
7 l Béatice DOUHARIE
8 Geneviève HOULLET
Ê Joachim HANGART
Page 0 Arte ADDED 2 DDR Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
COMMUNES BUREAUX NOMS
Î EF h En Félix BAILET-GOIRAN, suppléant ! LA VILLE DU ROIS Liste générale, 1, 2, 3 et 4 Paul PELLOIN
Arte ADDED 2 DDR Page St Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
| Françoise PERRET. suppléant
er | Joël LEPEE
! 2 Joël LEPEE, suppiéante
Françoise PERRET
Page 82 Arte ADDED 2 DDR Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau - Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
VILLEMOISSON SUR GRGE Liste générale, 1 à 6 Norbert CAILLON
Arte ADDED 2 DDR Age #3 Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 29 août 2014
DREAUX NOMS
4 Martine LARDANT
Page 3 Arte ADDED 2 DDR Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau -
Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMMUNES BUREAUX NOMS
VILLIERS SUR ORGE Liste générale, 1, 2,3 | 1sabefte MARTINERIE
Arte ADDED 2 DDR Page Liste des délégués de l'administration désignés au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Palaiseau - Annexe à l'arrêté n° 2014/SP2/CABINET/205 du 20 août 2014
COMM! BUREAUX NOMS
WISSOUS Liste générale, 1, 2, 3, 4et5 René DESPREZ
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Sous-Préfet de Palaiseau absent,
Le Secrétaire Général, __
27 ie ESPINASSE
Page 6 42332001 - 28/0/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014223-0010
signé par
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 11 Août 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant autorisation d'extension de 10 places
pour personnes âgées du service de soins
infirmiers à domicile situé 17, rue de la ferté
Alais à Soisy sur Ecole (91840)
Arrêté N°2014223-0010 - 28/08/2014 Page 87 AT © »Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté n° 2014 - 480
Portant autorisation d'extension de 10 places pour personnes âgées du Service
de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) situé 17, rue de la Ferté Alais à Soisy sur
Ecole (91840), géré par l'Association de Soins à Domicile du canton de Milly la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 88
Forêt sise à la même adresse
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1, | 6° et 7°, L
314-3 et suivants, D 312-1 et suivants, ainsi que les articles L313-1 et R313-1 et suivants
dans leur rédaction antérieure à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée,
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France,
l'arrêté n° DS 2014-037 du 1° avril 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France
le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du 12
mai 2012 établissant le PRIAC 2010-2013 pour la Région Ile-de-France,
l'arrêté n° 82-6768 du commissaire de la république en date du 10 décembre 1982
autorisant la création d'un service de soins infirmiers à domicile dénommé SSIAD de Soisy
sur Ecole,
l'arrêté n° 2009-1888 du Préfet de l'Essonne en date du 03 août 2009 portant autorisation
d'extension de 6 places du service de soins à domicile de Soisy sur Ecole et portant la
capacité totale à 36 places ;
Arrêté N°2014223-0010 - 28/08/2014 VU la demande en date du 31 janvier 2014 du Président de l'Association de soins à domicile
du Canton de Milly la Forêt gestionnaire du service de soins infirmiers à domicile situé 17,
rue de la Ferté Alais à Soisy sur Ecole (91840) ;
CONSIDERANT que le financement de ces places nouvelles (10 places de SSIAD) alloué par
l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et
conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico sociaux en vigueur lors de l'ouverture ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le Plan Solidarité Grand Age 2007-2012 ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le Code de l'Action Sociale et des Familles,
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2012-2016 de la région Ile de France,
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l’article L.313-4 du Code de l'Action
Sociale et des Familles,
SUR proposition du Délégué Territorial de l'Essonne
ARRETE
ARTICLE 1°":
L'autorisation visant à l'extension de 10 places du SSIAD de Soisy sur Ecole est accordée à
l'Association de soins à domicile du canton de Milly la Forêt, sise 17, rue de la ferté Alais à
Soisy sur Ecole (91840).
ARTICLE 2 :
La capacité du SSIAD, destiné à prendre en charge des personnes âgés de 60 ans et plus, est
portée à 46 places et sa zone d'intervention est constituée des communes suivantes :
Boigneville, Buno-Bonnevaux, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois, Gironville-
sur-Essonne, Maisse, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Nainville-les-Roches, Oncy-sur-Ecole,
Prunay-sur-Essonne et Soisy-sur-Ecole.
ARTICLE 3 :
Ce Service de Soins Infirmiers à domicile est répertorié dans le Fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° FINESS: 91 O0 00608 9
Statut : 61 (association loi 1901 reconnue d'utilité publique)
Mode de tarification : 05 (Préfet de département établissements médico-sociaux)
Arrêté N°2014223-0010 - 28/08/2014 Page 89 Entité établissement :
N° FINESS: 91 0 80574 6
Code catégorie : 354 (SSIAD)
Code discipline : 358 (service de soins infirmiers à domicile)
Code clientèle : 700 (personnes âgées)
ARTICLE 4 :
Les conditions de renouvellement d'autorisation sont prévues à l'article L.313-5 du Code de
l'action sociale et des familles
ARTICLE5 :
L'autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du
Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Délégué territorial
de l'Essonne sont chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département et notifié aux maires
des communes d'intervention du service de soins infirmiers à domicile.
Fait à Paris,le {1 AOUT 2014
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Le Direct éral Adjoint
Jean-Pierre ROBELET
Page 90 Arrêté N°2014223-0010 - 28/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014231-0005
signé par
le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne
le 19 Août 2014
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne
Santé et Protection Animale
Arrêté n °2014.PREF.DDPP/88 du 19 août
2014 portant attribution de l'habilitation
sanitaire au Docteur LE ROY Lucile.
Arrêté N°2014231-0005 - 28/08/2014 Page 91 ci
DE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2014.PREF.DDPP/88
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR LE ROY LUCILE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L.223-6 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret en date du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l’arrêté du Ler juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-PREF- MC 043 du 26 août 2013 portant délégation de signature de
M. Philippe MARTINEAU, Directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne ;
VU la demande présentée par le docteur vétérinaire LE ROY Lucile, née le 05/05/1989 et dont le domicile
professionnel administratif est situé au 63, avenue du 8 mai 1945 —-91120 PALAISEAU ;
Considérant que le docteur vétérinaire LE ROY Lucile remplit les conditions permettant l'attribution de
l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
Page 1 sur2
Page 92 Arrêté N°2014231-0005 - 28/08/2014 ARRETE
Art. 1°°° L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire LE ROY Lucile, n° d’ordre 25877 dont le
domicile professionnel administratif se trouve au 63, avenue du 8 mai 1945 — 91120 PALAISEAU.
Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations de l’Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 3.: Le docteur vétérinaire LE ROY Lucile s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.: Le docteur vétérinaire LE ROY Lucile pourra être appelée par le préfet de ses départements
d’exercice pour la réalisation d’opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5. : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l’Essonne
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
À Courcouronnes, le Î SAOIT 2ML
| | \ ) l
Pour le préfet et par À pion,
|/
VU | /
|
Le Directeur Départemental de la
Protection des Populations de l'Essonne,
Monsieur P. MARTINEAU
Page 2 sur 2
Arrêté N°2014231-0005 - 28/08/2014 Page 93 Page 94
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014237-0001
signé par
le Directeur
le 25 Août 2014
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
Décision du 25 août 2014 portant délégation
permanente de signature (Annule et remplace
la décision n °2014- D-22- DSD du ler juillet
2014)
Décision N°2014237-0001 - 28/08/2014 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 25 août 2014
2014 - D - 25 - DSD
Décision du 25 août 2014
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2014-D-22-DSD du 1° juillet2014)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 ; D277
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012, nommant Monsieur Hubert
MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Artice_1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature me
les directeurs des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, Sarah CHEFAI, Jacques BOELS, Laure HACCOUN et Aline FOUQUE à mesdames les attachées d'administration du ministère de la Justice : Martine TERRYN, Monette BEAUGENDRE, Christine COLLINET, m vi : Frédi DUPRAT, Mario GUZZO,
Tr A Hélène PRZVDRVGR, Christelle CLARABON, Pascal KALUZNY, major des services pénitentiaires : Brune DESVARD, à monsieur le premier surveillant FURMAN Olivier, à messieurs Les tiaires : Eric PILARD, Eric CHALARD, à la
É d'arrêt de FLEURYMEROGIS, aux fins de :
- délivrance des autorisations d'accès sur les trois sites (R.57-6-24 ; D277)
qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Isabelle MOLINIE et
Rufin NKOUKA NKODIA, capitaines pénitentiaires aux fins de :
- délivrance des autorisations d'accès sur la maison d'arrêt des femmes
(R-57-6-24 ; D277)
Article_3: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Evelyne LE CLOIREC,
directrice des services pénitentiaires et Ahmed HIRTI, capitaine pénitentiaire, aux fins de :
- délivrance des autorisations d'accès sur le centre de jeunes détenus
(R.57-6-24 ; D277) RL.
Décision N°20 Page 95 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014220-0004
signé par
le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 08 Août 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
ARRETEN ° 2014/ PREF/ SCT/14/080 du
8 août 2014 Autorisant la société NNE
PHARMAPLAN située 3 avenue Victor Hugo
CS 70007 - 28008 CHARTRES Cedex à
déroger à la règle du repos dominical pour son
client GENETHON à CORBEIL- ESSONNES
les dimanches 24 et 31 août 2014
Page 96 Arrêté N°2014220-0004 - 28/08/2014 Liberté « Liberté» Égalt » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité territoriale de l'Essonne
ARRETE N° 2014/PREF/SCT/14/080 du 8 août 2014
Autorisant la société NNE PHARMAPLAN située 3 avenue
Victor Hugo CS 70007 — 28008 CHARTRES Cedex à déroger
à la règle du repos dominical pour son client GENETHON à
CORBEIL-ESSONNES les dimanches 24 et 31 août 2014
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à
compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant
Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2013-082 du 1” septembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'unité
territoriale de l'Essonne, à Monsieur Éric BERTAZZON Directeur du travail ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société NNE PHARMAPLAN, déposée le 24 juillet
2014 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
523 Place des Terrasses de l'agora — 91034 EVRY Cedex : 01 60 79 70 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2014220-0004 - 28/08/2014 Page 97 Page 98
VU les consultations effectuées le 5 août 2014 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l’Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., CFT.C. CFDT, C.GT/F.0. C.FE/C.G.C. de
l'Essonne et de la commune de CORBEIL-ESSONNES :
VU Favis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du comité d’entreprise ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de CORBEIL-ESSONNES, consulté le 5 août 2014 n’a pu
décider de statuer sur cette demande exceptionnelle vu les délais mais que le Maire à émis un avis
favorable, |
CONSIDERANT que la demande exceptionnelle de la société NNE PHARMAPLAN a pour objet
d’employer deux salariés les dimanches 24 août et 31 août 2014,
CONSIDERANT que la société NNE PHARMAPLAN dont l’activité consiste au conseil en ingéniérie du
secteur pharmaceutique, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même Code,
CONSIDERANT que la demande de la société NNE PHARMAPLAN, spécialisée dans le secteur
pharmaceutique et biotechnologique, a pour objet d'employer deux collaborateurs pour intervenir sur le site
de GENETHON à CORBEIL-ESSONNES,
CONSIDERANT que la société NNE PHARMAPLAN a en charge les contrôles et les réglages, hors
activité de production, des débits d’air dans les nouveaux locaux de GENETHON les dimanches 24 et 31
août 2014,
CONSIDERANT que la société NNE PHARMAPLAN doit assurer la livraison des installations de
climatisation d’une nouvelle unité pharmaceutique sur le site de GENETHON, afin de permettre la
production de nouveaux médicaments de thérapie génique pour les maladies rares,
CONSIDERANT, dans ces conditions, que la demande répond au critère de fonctionnement normal de
Pétablissement et de préjudice au public prévu à l’article L. 3132-20 du code du travail,
ARRETE:
ARTICLE 1”: la société NNE PHARMAPLAN située 3 avenue Victor Hugo CS 70007 — 28008
CHARTRES Cedex est autorisée à employer exceptionnellement deux salariés volontaires les dimanches
24 et 31 août 2014 sur le site de GENETHON à CORBEIL-ESSONNES.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des deux salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés
conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de CORBEIL-ESSONNES, Monsieur le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité
publique de PEssonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, ainsi
qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation du Directeur Régional
Le Directeur Régional Adjoint Responsable
de l'unité territoriale de l'Essonne
Par délégation
Le Directeur dy’fravait
Arrêté N°2014220-0004 - 28/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014240-0001
signé par
le Directeur Régional
le 28 Août 2014
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Délégation de signature en faveur de Madame
PICOLLET Annick, secrétaire générale à la
DISP de Paris
Arrêté N°2014240-0001 - 28/08/2014 Page 99 Lier Égel
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Michel SAINT-JEAN,
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris,
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-23
Vu l’article 7 de la Loi 78-753 du 17 Juillet 1978
Vu l’article 30 du décret 2005-1755 du 30 Décembre 2005
DECIDE
Qu'à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d'empêchement,
délégation permanente de signature est donnée à Madame Annick PICOLLET, attachée
d’administration, secrétaire générale, aux fins de :
oise
décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6°” ct du 9°” mois, ou de main
levée des mesures d'isolement (articles R. 57-7-67 et R.57-7-70 du CPP);
soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des
mesures d'isolement au-delà d’un an et de deux ans (art R.57-7-68 et R.57-7-70 du CPP) ;
répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les détenus en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R-57-7-32 du
CPP);
répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les détenus (articles D260 et
D262 du CPP);
décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d’un
détenu réincarcéré après évasion (art R.57-6-23 alinéa 3 ct art D323 du CPP) ;
autoriser la sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.57-6-23 alinéa 9 et art D444-1 du CPP) ;
autoriser un détenu à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.57-6-23 alinéa 4 et
art D365 du CPP) ;
autoriser un détenu à être hospitalisé dans un établissement de santé privé (art R.57-6-23
alinéa 10 et art D391 du CPP) ;
3, avenue dela Dion Led
SP 103 - 04207 FRÈSNES Codex
Téléphone: 01 48 18.61 00
Télécopie: 1 47-0225.40
Page 100 Arrêté N°2014240-001 - 23/08/2014 autoriser l'hospitalisation d'un détenu dans un établissement de santé situé dans le ressort de
la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.57-6-23 alinéa 11 et art
D360 du CPP) ;
autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d’elle au-delà de l’âge de 18
mois (art R. 57-6-23 alinéa 6 et art D401-1 du CPP) ;
nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur
les demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au-delà de l’âge
réglementaire (art R.57-6-23 alinéa 7 et art D401-2 du CPP) ;
valider les règlements intérieurs (article R.57-6-19 du CPP);
autoriser la diffusion d’un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D445 du CPP) ;
autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d’un mandataire (articles R57-6-14, R57-
R57-6-16 du CPP);
15,
de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D234 et D238 du CPP) ;
de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R.
61-8 du CPP) ;
délivrer des autorisations de communiquer avec des détenus non nominativement désignés, et
incarcérés dans Le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
art R.57-6-23 alinéa 2 et art D187 du CPP) ;
autoriser la visite d’une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à
plusieurs établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art
D277 du CPP);
délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.57-6-23 alinéa 5 et art
D277 du CPP);
décider d’affecter un détenu condamné dans un établissement pénitentiaire de la direction
interrégionale de Paris (art D76 et D80 du CPP);
ordonner le transfèrement d’un détenu condamné dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale de Paris (art D81 et D84 du CPP);
décider du changement d'affectation d’un détenu condamné incarcéré dans un établissement
pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un
autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art D82 à D82-2 et D84 du
CPP):
d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris
concemant les détenus condamnés relevant de la compétence régionale (articles D81 et D84
du CPP);
décider et d’ordonner le transfèrement de tout détenu prévenu (après accord de l'autorité
judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.57-8-7 du CPP);
autoriser, décider de déléguer la compétence d'affectation du directeur interrégional aux
directeurs des établissements pénitentiaires du ressort comprenant un quartier «maison
d’arrêt » et un quartier « centre de détention » (art. D80 du CPP) ;
agréer Les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère
de l'Education Nationale (article D437 du CPP);
accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D437 du CPP) :
Arrêté N°2014240.0001 - 28/08/2014 Page 101 agréer, suspendre ou retirer l’agrément d’une association pour le compte de laquelle les
détenus peuvent être autorisé à travailler (art R.57-6-23 alinéa 1 et art D432-3 du CPP) ;
autoriser toute activité de travail (article D433 du CPP) ;
Signer les contrats de concession et décider d'y mettre fin (art D433-2 du CPP) :
habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des détenus au travail (art
D433-5 du CPP) ;
habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D386 et D388 du
CPP);
suspendre à titre conservatoire, l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps
plein (article D388 du CPP) ;
signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711-7 et R.711-9 du code de la santé publique (art D369 du CPP) ;
autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un visiteur de
prison (article R. 57-6-23 alinéa 8 et D439 du CPP);
autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un auménier de
prison (article D439-2du CPP);
suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d’un bénévole d’aumônerie
(article D434-1 du CPP);
désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels,
telles que définies par l’article D227 du CPP ;
contrôler les décisions de classement au service général de détenus, prévenus ou condamnés
pour des affaires criminelles, et incarcérés en maison d’arrêt (note EMS n°110 du 2/7/2003 et
note DR n°2037 du 16/3/2004);
décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d’une mission d’une durée inférieure ou
égale à 3 jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS).
Fait à FRESNES, le 2 8 AD!T 2014
Le Dired
des Services
Michel SAINT-JEAN
Page 102 Arrêté N°2014240-000! - 28/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014230-0001
signé par
le Directeur Régional
le 18 Août 2014
Direction Régionale des Douanes de Paris- Ouest
Décision portant fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent
Décision N°2014230-0001 - 28/08/2014 Page 103 Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
5 rue Volta
78 105 SAINT- GERMAIN-EN-LAYE
Référence: {lo 2223
DECISION portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés,
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289 de l'annexe II du même code,
Considérant que la chambre Syndicale des buralistes du département de l'Essonne (91) a été régulièrement
informée,
Vu les articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique.
Article ler
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant :
— n°9100155 N situé au 129, route de Chartres - GOMETZ LE CHATEL (91 940) à la date du 07/07/14.
Fait à St-Germain-En-Laye, le { 8 AOUT 29%
Pour le directeur régional des douanes et droits indirects,
Le directeur des services douaniers,
13% Karine CORBION CONRAD
———
MINISTÈRE DES FINANCES
Page 104 ET DAA GP REIERE EN PAUSE