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Document publié le Jeudi 5 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+035+publié+le+5+juin+2014+ +tome+2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Vieillesse, Transports,
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014139-0008
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 19 Mai 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DTT- SPAU n °196 du 19 mai 2014
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la
commune de Courcouronnes.
Arrêté N°2014139-0008 - 05/06/2014 Page 107 EX = Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ 2014-DDT-SPAU n°196 du 19 mai 2014
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune
de COURCOURONNES
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et R.126,3 ;
VU le plan local d'urbanisme de COURCOURONNES approuvé le 17 février 2015, modifié et révisé par
procédure simplifiée ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef
lieu ;
VU le décret NOR : DEFD1238070D du 26 novembre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau
hertzien, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document d'urbanisme
adressée au maire le 6 novembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme (PLU) pour intégrer lesdites servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne :
Adresse postale : Boulevard de France - 91012 EVRY CEDEX - Standard : 01.60.76.32.00 - Télécopie : 01.69.91.13.99
Horaires d'ouverture de la Direction départementale des territoires : 9h/12h-14hy J6h - ue essonne vou fr
Page 108 Pate NDS 3S 0008 BOOT Wu ARRÊTE
Article Premier : Le PLU de la commune de COURCOURONNES est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A cet effet sont intégrées dans les annexes du document d'urbanisme les servitudes de protection autour des
centres radioélectriques de Versailles-Satory (Yvelines) et Seine-Port (Seine-et-Marne) ainsi que sur le
parcours du faisceau hertzien Versailles-Satory / Seine-Port.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de COURCOURONNES qui procédera à son affichage en mairie pendant un
mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de l'urbanisme ;
— par les soins du maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : Le préfet de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, "le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
lettre de notification ;
mémoire explicatif ;
documents graphiques.
Arrêté N°2014139-0008 - 05/06/2014 Page 109 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la défense
FPT Décret du ZE NOV UN Tec
fixant Péteithe ans ct les servitudes de protection csmitre les obstacles applicables LcAfione à centres radigélectriques
at aur te parcours d'un faisceau hertzien
4
au
NOR : DEFD1238070D
es? Le Premier ministre,
2
5 se
\, Surle rapport. ï mihistre de la défense,
k te HÉSRN
CV Te éode és postes et des coramunications électroniques, notamment les articles L. $4
à L. 56, L-6FerR* 21 à R* 26:
Vu l'accord préalable de la ministre déléguée auprès du ministre &u redressement
productif, chargée des petites et moyennes
aurnérique en date du 25 juir 2012 ;
Vu l'accord préalable du minisin de l'agriculture, de l'agroalimentaire ei de la forêt en date du
2 juillet 2012 ;
Vu l'avis de l'agence nationale des fréquences en date du 18 juillet 2032,
Déerète :
Article
Font approuvés les plans annexés au présent décret, fixant les limites des zones de dégagement
instituées autour des contres radioélectriques :
- n°078 008 6002 (Yvelines) :
- n°077 096 0001 (Seine-et-Marne),
ainsi que ia 20nc spéciale de dégagement située sur le parcours du fsevan hertrien du centre
radicétecirique n° 078 008 0002 {Vvelines) au contre radicélectrique n°7077 006 6001 (Seine et
Marne).
Au fiele 2
les roncs primaires de dégigerent sou définies sur vos plans par fes à
ones eçuñdoires par les bars on NOIR ec la rome spéciale par les tracés «ai
Les savimies applicables à ces cons sont colles fixée: par lntiche: R° 24 ue mrele des postes ct
des cnmmearinns électroniques.
ROUGE, Les
Page 110 Arrêté N°2014139-0008 - 05/06/2014 Article 3
La partie la plus haute des obstacles créa dans ces Fones qe devra pas, sauf amtorisation du
rainisne de la défense, dépasser las cotes Bxées qu les plans.
Article 4
La aninistre de légalité des terditoires et du logernent et le ministre de la défense sont chargés, chacun
2n ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au foernol gffctel de
la République française,
a ad! ti RON
Per ls Premier ministre :
La caiaistee de l'égalité des territoires et du
logement,
ci LES
Le ministre de la défense,
Arrêté N°2014139-0008 - 05/06/2014 Page 111 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des affaires foncières
Evry, le 6 novembre 2013 Affaire suivie par Danielle ANDRE
& 01.69.91.94.87
3 01.69.91.96.08
danielle andre @essonne. gouv.fr
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
a
DESTINATAIRES IN FINE
OBJET : Etablissement de servitudes radioélectriques destinées à protéger contre les
obstacles les centres radioélectriques de VERSAILLES SATORY (Yvelines)
& SEINE-PORT (Seine-&-Marne) ainsi que le parcours du faisceau hertzien
VERSAILLES SATORY / SEINE-PORT
PJ, : 1 copie du décret n° DEFD1238070D du 26 novembre 2012 + plans
Vous trouverez ci-joint, une copie du décret précité fixant l'étendue des zones et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur Le
parcours d’un faisceau hertzien, ainsi que les plans correspondants.
En application des articles L. 126-1 et R. 123-2 du code de l'urbanisme, je vous
demande de bien vouloir procéder à la mise à jour du document d’urbanisme de votre commune,
en y insérant lesdites servitudes.
Par ailleurs, il vous appartient de faire procéder immédiatement et pendant un délai
minimum d’un mois, à l'affichage de cette décision à tous les emplacements habituels de la
commune. À l'issue de ce délai, vous me ferez parvenir le certificat d'affichage ci-joint, après
l'avoir dûment complété,
Pour le préfet,
le chef du bureau desbnquêtes publiques,
des activités fonciètés\& industrielles,
Mireille FARGE
Page 112 Arrêté N°2014139-0008 - 05/06/2014
F Cedex - @ standard 01 69 91 9101
Adresse postale * Cité administrative nine - boulevard de France - CS 10701 = 91010 EF Um Liberté + Égal lité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE D
DIRECTION INTERARMEES
DES RESEAUX D'INFRASTRUCTURE
ET DES SYSTEMES D'INFORMATION
DE L A DEFENSF
Centre national de gestion des
fréquences
Cellule gestion sites et servitudes
E LA DÉFENSE
Le Kremlin Bicêtre, le 28/09/2010
Plan principal n°10-09/06
Plan détaillé départ n°10-09/06 1
Plan détaillé arrivée n°10-09/06 2
MEMOIRE EXPLICATIF
Concernant l'établissement
Contre les OBSTACLES au
t de servitudes radioélectriques
bénéfice du faisceau hertzien de .
VERSAILLES - SATORY - (YVELINES)
ANFR n°078 008 0002
à
SEINE-PORT (SEINE-ET-MARNE)
ANFR n°077 006 0001
1- Parcours du faisceau
+ Station terminale A n°078 008 0002
Département des YVELINES
Commune de Versailles
Lieudit : Satory
Longitude : 002°06’36""E
Latitude : 48°4654"N
+ Station terminale B n°077 006 0001
Département de SEINE-ET-MARNE
Commune de Seine-Port
Lieudit :
Longitude : 002°34’42"E
Latitude : 48°32'5S1""N
2-Rappel des textes établissant les servitudes
radioélectriques contre les obstacles.
l
La description du faisceau est faite en se
référant au tracé porté sur Le plan principal au
1/50.000ème et sur les deux plans au 1/10000
détaillant les servitudes au départ des stations de
Versailles et Seine-Port.
Les coordonnées géographiques sont en
WGS 84.
Les servitudes qui font l'objet du présent projet
sont établies conformément aux dispositions du
code des postes et des communications
électroniques (art LS4 à LS6 et R 23 à R 26)
Vopronve pou der 4préréNh0i#1#80008 65h62 0m e O1! Public du FO mn 0277 du 24 eibre 1072 Page 113 3-Etendue et nature des servitudes projetées.
3a. Limite de la zone spéciale de
dégagement
3b. Limites des zones de dégagement
- zone primaire de dégagement
- zones secondaires de dégagement
3c. Limite de cote des obstacles fixes ou
mobiles dans les zones de dégagement.
3d. Etendues boisées
4-Obstacles existants dans les zones de
servitudes envisagées.
5-Considérations diverses
\pprouve par décret
Page 114 Pabihe
uudate
14 [0 Arrêté N°204139-0008:: 05/06/2014
A partir des PT2 des stations À et B du SI,
respectivement 500m et 1500m, il est créé une
zone spéciale de dégagement dont la largeur est
fixée à 250m. Cette zone est figurée en VERT
sur les plans joints
Définie par le cercle ROUGE de rayon 100m
autour des stations À et B.
Zones secondaires rectangulaires NOIRES de
longueurs respectives 500m et 1000m et de
largeur 250m à partir des stations À et B
Dans ces zones, il est interdit, sauf autorisation
du ministre de la Défense de créer ou de
conserver des obstacles fixes ou mobiles dont la
partie la plus haute excède les cotes rapportées
au nivellement général mentionnées sur les
plans joints (à titre indicatif, la hauteur sol des
constructions autorisées est indiquée entre
parenthèses).
Néant
L'environnement est pris en l’état, au jour de
l'établissement de ces servitudes, sans
qu'aucune mise en conformité des obstacles
existants ne soit envisagée.
Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être
consultés «- à la DDT de l'Essonne -— Service
environnement — Boulevard de France -
91012 Evry Cédex.»
«- à la DDT des Yvelines — Service
Urbanisme et Territoires Site de Versailles —
35 rue de Noailles — BP (115 - 78011
VERSAILLES CEDEX.
« - à la DDT de Seine-et-Marne - Service
environnement et prévention des risques —
238 rue Georges Clémenceau — BP 596 -
77005 Melun Cédex.
du 26 Novembre 2917?
ut? U
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA DEFENSE Date : 24/09/2010
FRERES 2e [AUTORITE A CON
DIRECTION INTERARMEES N°10-09/06 "à consulter seulement dans les cas où . DES RESEAUX D'INFRASTRUCTURE Mise à jour indice 1 une construction déroge au décret ainsi ESID d'Île-de- ET DES SYSTEMES D'INFORMATION suite a l'enquête publique ÉARe Sbslacles que dans les cas douteux" Base des Loge
le 04/01/2012 ses 8 avenue du f SERVITUDES RADIOELECTRIQUES BP 40202 220 — | 2549 . 78102 ST GER\
CONTRE LES OBSTACLES Ces 28.204 200 200 196 494 Do de 197196 — LORIE | @2! T | 80 ICE194,182 190 190 192 193, 195 - (55) DRE 1 Rene rl 55 [Approuré par décret en date du 26 Novembre 2012 | ; i |IC; (82) : : 69): Ts) | (55) Las 69 |! » :(65) s | 13 178. 174 1 | Publié au JO n°0277 du 28 Novembre 2012 | 165 j | è | Î .: H het “ + (55) (75) UT {
Faisceau hertzien de : RE ART
VERSAILLES - Satory (YVELINES) FYvI Ein :
SEINE-PORT (SEINE-ET-MARNE) | | | | |
COMMUNES SOUS SERVITUDES | | | |
Centre radioélectrique de : DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE E | | | | | | | |
VERSAILLES - Sato TT328 - NANENY i | à : i HE ni EEE 4 LE ANFR n°078 008 0002 77407 - SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY | j NOTA La ‘courbe du terrain est donnée à titre indicat
77447 - SEINE-PORT | | La cote NGF réelle se situe à -30m par rapport au deni | | : | | l | | | longitude : 002°06' 36" E DEPARTEMENT DES YVELINES LOL Li |, | | | | NL |
ï : 48°46' 54" 78117 - BUC Ï T T T
Mes LL se. NGE 78322 - JOUY-EN-JOSAS 2000 m 4000 m 6000 m 8000 m " 78343 - LES LOGES-EN-JOSAS
hauteur du support : 56 mètres hors sol
hauteur antenne : 55 mètres hors sol DEPARTEMENT DE L' ESSONNE
91064 - BIEVRES
91136 - CHAMPLAN
91174 - CORBEIL-ESSONNES
91179 - LE COUDRAY-MONTCEAUX
91182 - COURCOURONNES
91216 - EPINAY-SUR-ORGE
Centre radioélectrique de : 91228 - EVRY SEINE-PORT 91235 - FLEURY-MEROGIS
ANFR n°077 006 0001 RÉ ei 2 91345 - LONGJUMEAU h & û ” 91434 - MORSANG-SUR-ORGE
longitude : 002°34 42 "E 91435 - MORSANG-SUR-SEINE
latitude : 48°32" 51" N Ur EL. altitude : 76 mètres NGF DT CAGLAY
91577 - SAINTRY-SUR-SEINE
« à 91587 - SAULX-LES-CHARTREUX
hauteur du support : 76 mètres hors sol DR rie à hauteur antenne : 50 mètres hors sol 91661 - VILLEBON-SUR-YVETTE ; 91667 -VILLEMOISSON-SUR-ORGE y 91687 -
VIRY-CHATILLON eh
eh L - VAUHALLAN Echelle du plan : Cotes maximales (en mètres NGF) | 1e | mmshssenus. SAGLAY - longueur (X) : 50000 à ne pas dépasser : | 432 77 BUC JbUY-EN-Josals BIEVRES - hauteur (Y) : 2500 NGF = Nivellement Général de laFrance [5 23 | L
REMARQUE Zn - | Zone spéciale de dégagement : YVELINES
L'environnement est pris en l'etat au jour de l'etablissement
de ervitudes sans qu aucune mis conformite des
bstacles existants ne suit anvisagre
Arrêté N°2014139-0008 - 05/06/2014 Page 115 Zone spéciale de dégagement
AUTORITE À CONSULTER :
ESID d'Île-de-France
Base des Loges
8 avenue du président Kennedy
BP 40202
78102 ST GERMAIN-EN-LAYE CEDEX
SE —— 190
#5. (55) © (55) (55) (55)| 183 qu fs ms 2 55 | 178. , 174 T8 : 178 .-5 (5 | (55) , (55)| (55) ms DL _+- Mu 1e ii5)Fr5: (69) 65 e | Es _165 164 162 4160 160 os — SE ; D 7ni ie Le (ROS) (|445)!(115).“erPat2e1581 1 148147 146 145 443 142141 | ip E À : j ca, craon: (0) À ere) | (0) | (89):| 62,04 62 Go | (60) | (00Le09 Lener 139138 137 135135136 13 fou D RS li Doi Li | (9 SL (N : Ge : (59: R6 |CRIE A À à À 1 Lo di à
Ë | Î | i ï Î | TS i L ; 5 si À ' | | ‘ | ! : | | : i Ê TU à ï | | ! ! À i | i l i i . : : i i : : i :
iin est donnée à ivre indicatié pour la zone spéciale de RÉ GENRE i ; 4 ! ï | | ! ! | | î sue à -30m par rapport au dénivelé indiqué i | : Î ! | ï | 1 | | ; Ù i l : i 1 i i À i î + 4 : i | ï | | | | | | i 5 SP D A PS A A | A RE So : r— j ——— T T 000 m 8000m 10000 m 12000 m ini m 16000 m 18000 m 20000 m 22000 m 24000 m 26000 m
VAUHALLAN LONGJUMEAU VILLEMOISSON-SUR-ORGE VIRY-CHATILLON AleurvmErogs BIEVRES LAULX-LES-CHARTREUX EPINAY-SUR.ORGE MORSANG-SUR-ORGE GRIGNY RIS<
ESSONNE
Page 116 Arrêté N°2014139-0008 - 05/06/2014 Sur la commune d'Evry, les cotes maximales
à ne pas dépasser ne respectent pas l'échelle au 1/2500
Voir plandétaillant lesservitudes LL fadioélectriques contre les obstacles
ee au départ de la station de
SEINE-PORT
140 139 ms 6 enns 18 106 198 994 132 451 49 197 197 43 nor 429 191. 129 Re Fe ea Len. ALES | (8 [7 (58 Des 9 ES ps T6 69 69 (oi. 122 121, 121 121 120 so 119 65 1122 110 418 17 av7 7 az ar 7 7] 1: k i i î | Î J : î ï | (67) : ' l'en À (85). É SERRES : ri ES ns DNS mn à =. ee) él EL | (87) (871 à (70) : 654) | (60) (86) | (63) (55) an | 69 | (55) (60) 6769 | 66) 61 | 61 07 | a
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T T T T T T TT TT 24000 m 26000 m 28000 m 30000 m 32000 m 34000 m 36000 m 38000 m 40000 m 42000 m
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SEINE-ET-MARNE
Arrêté N°2014139-0008 - 05/06/2014 Page 117 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014139-0009
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 19 Mai 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °197 du 19 mai 2014
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la
commune d'Epinay- sur- Orge.
Page 118 Arrêté N°2014139-0009 - 05/06/2014 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ 2014-DDT-SPAU n°197 du 19 mai 2014
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune
d’'ÉPINAY-SUR-ORGE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme d'ÉPINAY-SUR-ORGE approuvé le 19 décembre 2008, modifié ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef
lieu ;
VU le décret NOR : DEFD1238070D du 26 novembre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau
hertzien, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document d'urbanisme
adressée au maire le 6 novembre 2013 :
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du plan local d’urbanisme (PLU) pour intégrer lesdites servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne :
Adresse postale : Boulevard de France - 91012 EVRY CEDEX - Standard : 01.60.76.32.00 - Télécopie :si 69: *l 13.99
Horaires d'ouverture de la Direction départementne 2r498010009 :-U5/0672bhb | 6h — un essonne » Page 119 ARRETE
Article Premier : Le PLU de la commune d'ÉPINAY-SUR-ORGE est mis à jour à compter de la date du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A cet effet sont intégrées dans les annexes du document d'urbanisme les servitudes de protection autour des
centres radioélectriques de Versailles-Satory (Yvelines) et Seine-Port (Seine-et-Marne) ainsi que sur le
parcours du faisceau hertzien Versailles-Satory / Seine-Port.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune d'ÉPINAY-SUR-ORGE qui procédera à son affichage en mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de l'urbanisme ;
— par les soins du maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : Le préfet de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. SE
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, "le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".
kSscrtaire Général
Pl
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
lettre de notification ;
mémoire explicatif ;
documents graphiques.
Page 120 Arrêté N°2014139-0009 - 05/06/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la défense
au SR G
: n A
fixant Péteute ddfônes et les servitudes de protection eamtre les obstacles applicables ccaftone de centres radisélectriques
st aur le parcours d'un faiscear hertzien
< Leds, TR NOR : DEFD1238070D
Le Premier ministre,
|, Surle rapport smihistre de La défense,
Ne CR at
PRCVu Te tode és postes et des communications électroniques, notamment les articles L. $4 à L. 56, Lr6FerR* 21 à R° 26:
Vu l'accord préalable de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement
productif, chargée des petites et moyennes cntreprises, de l'innovation et ce l'économie
aurérique en dats du 25 juin 2012 ;
Vu l'accord préalable du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaise ei de la fprêt en
date du 2 juillet 2012 ;
Vu l'avis de l’agence nationale des fréquences en date du 18 juillet 2032,
Déerète :
Article 1%
Sont approuvés les plans annexés au présent décret, fixant les limites des zones de dégagement
instituées antour des centres radiaéiectriques :
- n°078 (98 G002 (Yvelines) :
- n°077 006 (00! (Seine-et-Marne),
ainsi que la 20e spéciale de dégagement située sur le parcours du Hircunn hertrien du centre
radiailectrique n° 078 008 0002 Yvelines) au contre radicélectrique 14177 006 0901 (Seine et
Marie)
Fes nas primaires de dégagement sont définies sur vus plans jo les hace eg ROUGE Les
roms secondaires par les harrs on NOIR «x la roms spéciale par les macés ci VER 5.
Las scatiimes applicables à as ans sont celles fixées var l'nticie R°' 24 du reste des LOVES ef
des conamauarions électroniques.
Arrêté N°2014139-0009 - 05/06/2014
cit
Page 121 Axticle 3
La partie la plus haute des obstacies créés dans ces romes ne devra pas, saaf amterisation du
rainisre de la défénse, dépasser les cotes Exées sur les plans,
Article 4
La mfaisère de l'égalité des territoires at du logement ct le ministre de la défense sont chargés,
chacun cn ce qui le concerne, de l’exéention du présent décret, qui sera publié au fomrmal officiel
de la République française.
Fañcke 2 Au EE
bats AS". | PE» |
Par ls Premiers ministre :
La wiaistpe de l'égalité des territoires et du
logement,
site LOJÉ
Le ministre de la défense,
Page 122 Arrêté N°2014139-0009 - 05/06/2014 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des affaires foncières
Evry, le 6 novembre 2013 Affaire suivie par Danielle ANDRE
@ 01.69.91.94.87
3 01.69.91.96.08
danielle.andre@essonne. gouv.fr
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
à
DESTINATAIRES IN FINE
OBJET : Etablissement de servitudes radioélectriques destinées à protéger contre les
obstacles les centres radioélectriques de VERSAILLES SATORY (Yvelines)
& SEINE-PORT (Seine-&-Marne) ainsi que le parcours du faisceau hertzien
VERSAILLES SATORY / SEINE-PORT
Prde $ 1 copie du décret n° DEFD1238070D du 26 novembre 2012 + plans
Vous trouverez ci-joint, une copie du décret précité fixant l’étendue des zones et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le
parcours d’un faisceau hertzien, ainsi que les plans correspondants.
En application des articles L. 126-1 et R. 123-2 du code de l’urbanisme, je vous
demande de bien vouloir procéder à la mise à jour du document d'urbanisme de votre commune,
en y insérant lesdites servitudes.
Par ailleurs, il vous appartient de faire procéder immédiatement et pendant un délai
minimum d'un mois, à l'affichage de cette décision à tous les emplacements habituels de la
commune. À l'issue de ce délai, vous me ferez parvenir le certificat d’affichage ci-joint, après
l'avoir dûment complété.
Pour le préfet,
le chef du bureau desepquêtes publiques,
des activités fonciètés\@& industrielles,
Mireille FARGE
Arrêté N°2014139-0009 - 05/06/2014
ard D 6010101! S 10701 - 91010 EFRY Cedex - & st dresse postale * Cité acninistrariv de l'Essonne - boulevard de France -
Page 123 A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
DIRECTION INTERARMEES
DES RESEAUX D'INFRASTRUICTURE
ET DES SYSTEMES D'INFORMATION
DE LA DEFENSF
Centre national de gestion des
fréquences
Cellule gestion sites et servitudes
Le Kremlin Bicêtre, le 28/09/2010
Plan principal n°10-09/06
Plan détaillé départ n°10-09/06 1
Plan détaillé arrivée n°10-09/06 2
MEMOIRE EXPLICATIF
Concernant l'établissement de servitudes radivélectriques
Contre les OBSTACLES au bénéfice du faisceau hertzien de
VERSAILLES - SATORY - (YVELINES)
ANFR n°078 008 0002
à
SEINE-PORT (SEINE-ET-MARNE)
ANFR n°077 006 0001
1- Parcours du faisceau
Station terminale A n°078 008 0002
Département des YVELINES
Commune de Versailles
Lieudit : Satory
Longitude : 002°06’36"E
Latitude : 48°4654 °N
Station terminale B n°077 006 0001
Département de SEINE-ET-MARNE
Commune de Seine-Port
Lieudit :
Longitude : 002°34°42"E
Latitude : 48°32'5/'"°N
2-Rappel des textes établissant les servitudes
radioélectriques contre les obstacles.
Page 124
Public au FO 0 0?
|
du
La description du faisceau est faite en se
référant au tracé porté sur le plan principal au
1/50.000ème et sur les deux plans au 1/10000
détaillant les servitudes au départ des stations de
Versailles et Seine-Port.
Les coordonnées géographiques sont en
WGS 84
Les servitudes qui font l’objet du présent projet
sont établies conformément aux dispositions du
code des postes et des communications
électroniques (art. LS4 à LS6 et R 23 à R 26)
Npprouse par cr Apréténbof413810009- 050620 NI?
28 \ imbre 2042 3-Etendue et nature des servitudes projetées.
3a. Limite de la zone spéciale de
dégagement
3b. Limites des zones de dégagement
- zone primaire de dégagement
- zones secondaires de dégagement
3c. Limite de cote des obstacles fixes ou
mobiles dans les zones de dégagement.
3d. Etendues boisées
4-Obstacles existants dans les zones de
servitudes envisagées.
5-Considérations diverses
\pprouve par derret
Publiée an 10 Arrêté N°2014189-0009 05/06/20 14
a dati
À partir des PT2 des stations À et B du SI,
respectivement 500m et 1 500m, il est créé une
zone spéciale de dégagement dont la largeur est
fixée à 250m. Cette zone est figurée en VERT
sur les plans joints
Définie par le cercle ROUGE de rayon 100m
autour des stations À et B
Zones secondaires rectangulaires NOTRES de
longueurs respectives 500m et 1000m et de
largeur 250m à partir des stations À et B
Dans ces zones, il est interdit, sauf autorisation
du ministre de la Défense de créer ou de
conserver des obstacles fixes ou mobiles dont la
partie la plus haute excède les cotes rapportées
au nivellement général mentionnées sur les
plans joints (à titre indicatif, la hauteur sol des
constructions autorisées est indiquée entre
parenthèses)
Néant.
L'environnement est pris en l’état, au jour de
l'établissement de ces servitudes, sans
qu’aucune mise en conformité des obstacles
existants ne soit envisagée.
Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être
consultés «- à la DDT de l'Essonne - Service
environnement — Boulevard de France -
91012 Evry Cédex.»
«- à la DDT des Yvelines — Service
Urbanisme et Territoires- Site de Versailles —
35 rue de Noailles — BP 1115 — 78011
VERSAILLES CEDEX.
« - à la DDT de Seine-et-Marne — Service
environnement et prévention des risques —
288 rue Georges Clémenceau - BP 596 -
77005 Melun Cédex.
du 26 Nosembre 2012
144?
Page 125 ,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA DEFENSE bu. 24002010
N°10-09/06
Mise à jour indice 1
suite a l'enquête publique
le 04/01:2012
SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
CONTRE LES OBSTACLES
\pprouvé par décret en date du 26 Novembre 201 |
| Publié au JO n°0277 du 28 Novembre 2012
àLA,
HAS Et DIRECTION INTERARMEES
DES RESEAUX D'INFRASTRUCTURE
ETDES SYSTEMES D'INFORMATION
Faisceau hertzien de :
VERSAILLES - Satory (YVELINES)
à
SEINE-PORT (SEINE-ET-MARNE)
Centre radioélectrique de :
VERSAILLES - Satory
ANFR n°078 008 0002
longitude : 002°06° 36" E
latitude : 48°46' 54" N
altitude : 165 mètres NGF
hauteur du support : 56 mètres hors sol
hauteur antenne : 55 mètres hors sol
Centre radioélectrique de :
SEINE-PORT
ANFR n°077 006 0001
longitude : 002°34" 42" E
latitude : 48°32' 51" N
altitude : 76 mètres NGF
COMMUNES SOUS SERVITUDES
DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE
77326 - NANDY
- SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
- SEINE-PORT
DEPARTEMENT DES YVELINES
-BUC
- JOUY-EN-JOSAS
- LES LOGES-ENJOSAS
DEPARTEMENT DE L' ESSONNE
91064 - BIEVRES
91136 - CHAMPLAN
91174 - CORBEIL-ESSONNES
91179 - LE COUDRAY-MONTCEAUX
91182 - COURCOURONNES
91216 - EPINAY-SUR-ORGE
91228 - EVRY
91235 - FLEURY-MEROGIS
91286 - GRIGNY
91312 - IGNY
91345 - LONGJUMEAU
91434 - MORSANG-SUR-ORGE
91435 - MORSANG-SUR-SEINE
91477 - PALAISEAU
91521 - RIS-ORANGIS
91534 - SACLAY
Voir plan dé
radioélectriquescontreles obsacles
audépartdelastationde}
VERSAILLES- Sator
"à consulter seulement dans les cas où
une construction déroge au décret ainsi
que dans les cas douteux"
Satory
220 —
165 —; |
i
205 204 200 200 Œ à (119) ; (95) 2! ee 1
1 (82) j (81) | (75) | (69) 82
l ï î ï
:
Î
es 65) [69 |69
192 490 190 192 193
j : ï
La courbe du terrain est
à NGF réelle se situe :
1665
(AUTORITE A CON
ESID d'Île-de-
Base des Loge
8 avenue du EF
BP 40202
78102 ST GER\
195-197 496 ns
ee 1 | "+5 RE 174
1 — — Î us 55) Ga (
!
! ;
l l | ; -re indicat
t au deni'
T
6000 m
T
8000 m
VAUHALLAN
91577 - SAINTRY-SUR-SEINE
" à 91587 - SAULX-LES-CHARTREUX hauteur du support : 76 mètres hors sol Re —
hauteur antenne : 50 mètres hors sol 94661 - VILLEBON-SUR-YVETTE F 91667 - VILLEMOISSON-SUR-ORGE Us 1 Lee LS 91687 - VIRY-CHATILLON ACT mn ét [Et 7
. . , LES LOGES-EN-JOSAS
Echelle du plan : Cotes maximales (en mètres NGF) | 1 | $ : x A . | sa| - longueur (X) : 50000 à ne pas dépasser : 132 | Buc JbuY-EN-JosAl
- hauteur (Y) : 2500
REMARQUE
nement est pris er l'etat. au jour de | établissement
vitudes sans qu aucune mise en conformite des
NGF = Nivellement Général de la France fui.
Zone spéciale de dégagement :
Page 126
YVELINES
S BIEVRES
Arrêté N°2014139-0009 - 05/06/2014 Zone spéciale de dégagement
AUTORITE A CONSULTER :
ESID d'Île-de-France
Base des Loges
8 avenue du président Kennedy
BP 40202
78102 ST GERMAIN-EN-LAYE CEDEX
183,165 PT NS 198 nes — 490191 499 : (65) | (55) f 1 LES (55) | 478 474 Lier TC) RL ! RE Ë Denes ons | (66) : | ! ' D +1 os SI Li 2 HSS 162 60 160 158 158 155 155 453 453 152 ms
| OT UP (O8) en) sl (9) qe U8 nn ee ns 149 149 4148 4147 4146 145 E Lo : «| | |): 8) tan (en) a | 10 | tn à ar à mai à a en an gen ee 140, 140 139 138 137 135 135 136 1: à L Lo! US CAR OI | (89) EGo8)) fe) (70 Lte8) Ÿ (6) Len à en ? un l'an le HT L oi ni 1 Li | | (1): 0 À Ge): eo ls 69!
à ; tt à | ï 1 î | ! ! : Fe, À D LT ete, | pr DE
in est dennée à titre indicatif pour la zone spéciale de dégagement Î 5 i É | ! | | : | Î | sue à -30m par rapport au denivelé indiqué | : ; Î ! ; | : |
| ê | ! : | : | ; | : | | À | | | : TT T T = T T
000 m 8000 m 40000 m 12000 m 14000 m 16000 m 18000 m 20000 m 22000 m 24000 m 26000 m
VAUHALLAN VILLEBON-SU
BIEVRES p SAULX-LES-CHARTREUX EPINAY-SUR.ORGE MORSANG-SUR-ORGE GRIGNY RIS-C ÿ
ESSONNE
Arrêté N°2014139-0009 - 05/06/2014 Page 127 Sur la commune d'Evry, les cotes maximales
à ne pas dépasser ne respectent pas l'échelle au 1/2500
Voir plan détaillant les servitudes
É — fadioélectriques contre les obstacles ” a départ de la station de
SEINE-PORT
140 139 138 137 136 136 L ee — 6)À Len À ge el Gta nn i02 101 129 197 137 457 4a7 129 191 129 RE CUT SLT 6 Ts 69 [Es en À (0 69 69 (eo 722 121 921 121 120 119 11965 112,119 118 #47 aw7 n47 nt7 n7 17 M7) [T1 En fs 5 : un j | ; ! (87) : (87) | (70) (56) | (60) : (86) | (63) (55) Le | (55) | (55) : (60) : (97) (88) | (88) (91) | (61) (77) | (78)
: ' l ; ; | ! ! | ë ii ! i ES | 5 sd 7: , ! j ë i ; | | H f l : | ! H
I T T T T T T T T Ï 24000 m 26000 m 28000 m 30000 m 32000 m 34000 m 36000 m 38000 m 40000 m 42000 m
; e
tes
F Duc et
EURY-MEROGIS OURCOURONNE CORBEIL-ESSONNES LE COUDRAY-MONTCEAUX SEINE-PORT MORSANG-SUR-SEINE
RIS-ORANGIS EVRY SAINTRY-SUR-SEINE Le ee FARGEAU-PONTH ERRY
SEINE-ET-MARNE
S$SONNE
| SEINE-ET-MARNE
Page 128 Arrêté N°2014139-0009 - 05/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014139-0010
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 19 Mai 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °198 du 19 mai 2014
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la
commune d'Evry.
Arrêté N°2014139-0010 - 05/06/2014 Page 129 EE Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ 2014-DDT-SPAU n°198 du 19 mai 2014
mettant à jour le plan local d’urbanisme de la commune
d'EVRY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et R.126.3 :
VU le plan local d'urbanisme d'ÉVRY approuvé le 02 avril 2009, modifié :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef
lieu ;
VU le décret NOR : DEFD1238070D du 26 novembre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau
hertzien, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document d'urbanisme
adressée au maire le 6 novembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas procédé à la
mise à jour du plan local d'urbanisme (PLU) pour intégrer lesdites servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne :
Adresse postale : Boulevard de France - 91012 EVRY CEDEX - Standard : 01.60.76.32.00 - Télécopie : 01.69. 31. 13.99
Page 130 Horaires d'ouverture de la Direction départemeniae 5554500000 Psy 6h - vs sonne mous | ARRÊTE
Article Premier : Le PLU de la commune d'ÉVRY est mis à jour à compter de la date du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
A cet effet sont intégrées dans les annexes du document d'urbanisme les servitudes de protection autour des
centres radioélectriques de Versailles-Satory (Yvelines) et Seine-Port (Seine-et-Marne) ainsi que sur le
parcours du faisceau hertzien Versailles-Satory / Seine-Port.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune d'ÉVRY qui procédera à son affichage en mairie pendant un mois,
conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de l'urbanisme :
— par les soins du maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : Le préfet de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, "le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".
éfet, és
e
ES
Æ
(ee) le
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
lettre de notification ;
mémoire explicatif ;
documents graphiques.
Arrêté N°2014139-0010 - 05/06/2014 Page 131 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la défense
PO Décret du 26 HU AH
fixant l’éteutite ônes cf les servitudes de protection enmitre les obstacles applicables
LcAftans de centres radicélectriques ef aur te parcours d'un faisceas hertzien a en NT
î Lo
NOR : DEFD1238070D
9 v' wi” de { P s NS à -£ Freruer pai@isire,
as
si \, Surle rapport
du cilstee de la défense, \ AN?
Vu Te tode dés postes et des communications électroniques, notarament les articles L. $4 à L. 56, Lr6XerR* 21 à R* 26:
Vu l'accord préalable de la ministre délégués auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et re l'économie
auraérique eu date du 25 juin 2012 ;
Vu l'accord préalable du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du
2 juillet 2012 ;
Vu l'avis de l'agence nationale des fréquences en date du 18 juiftet 2012,
Déerète :
Article 4
Sont approuvés les plans annexés au présent décret, fixant les limites des zones de dégagement
instituées autour des centres radioélectriques :
- n°078 098 0002 (Yvelines) :
- n°077 006 000! (Seine.et-Marne),
sinsi que la 20m spéciale de dégagement située sur le parcours du fisevan hertrien du centre
radiodlectrique n° 078 008 0002 {Yvelines) au contre radioélectrique 17077 (06 O001 {Seins et
Marne).
les zones primaires de dégiuenent sout définies su vos plans gain les €
ones Seeumlis par les basés on NOIR &i la rome spéciale par les iricés oi VER
Les scrvinites applicables 4 es ones sont celles fixée: par lfiche RE Au moe des poste et
des conammulearions Sectroniques.
eng ROFCGE les
Page 132 Arrêté N°2014139-0010 - 05/06/2014 Asticle 3
La partie la plus haute des obstacies créés dans cg momes me devra pas, sauf amtorisation du
rainisre de la défense, dépasser les cotes fixées eur les plans.
Article 4
La nninistre de l'évalité des territoires et du logernent et le ministre de la défense sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, , de Pexéeution du présent décret, qui sera publié au frrnoi gfficiel
de la Réoublique française.
es es, tré ER
Par le Premier ministre :
La vainisive de l'égalité des territoires et du
logement,
s44ir LEZ
Le ministre de la détense,
Arrêté N°2014139-0010 - 05/06/2014 Page 133 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des affairesfoncières
Evry, le 6 novembre 2013 Affaire suivie par Danielle ANDRE
#&æ 01.69.91.94.87
3 01.69.91.96.08
danielle.andre(@essonne. gouv.fr
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
a
DESTINATAIRES IN FINE
OBJET : Etablissement de servitudes radioélectriques destinées à protéger contre les
obstacles les centres radioélectriques de VERSAILLES SATORY (Yvelines)
& SEINE-PORT (Seine-&-Marne) ainsi que le parcours du faisceau hertzien
VERSAILLES SATORY / SEINE-PORT
Pid: Ê 1 copie du décret n° DEFD1238070D du 26 novembre 2012 + plans
Vous trouverez ci-joint, une copie du décret précité fixant l'étendue des zones et les
servitudes de protection contre Les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le
parcours d’un faisceau hertzien, ainsi que les plans correspondants.
En application des articles L. 126-1 et R. 123-2 du code de l’urbanisme, je vous
demande de bien vouloir procéder à la mise à jour du document d’urbanisme de votre commune,
en y insérant lesdites servitudes.
Par ailleurs, il vous appartient de faire procéder immédiatement et pendant un délai
minimum d'un mois, à l’affichage de cette décision à tous les emplacements habituels de la
commune. À l'issue de ce délai, vous me ferez parvenir le certificat d'affichage ci-joint, après
lavoir dûment complété.
Pour le préfet,
le chef du bureau desenquêtes publiques,
des activités fonciélés\& industrielles,
/
V
Mireille FARGE
Page 134 Arrêté N°2014139-0010 - 05/06/2014
CS 10701 - 91010 EFRY Cedex - @ standard 01 69 91 91 01 ldresse postale : Cité administrative = Préfecture de l'Essonne = boulevard dk Fe ns J— pe | Liberté + Éga
MINISTÈRE D
DIRECTION INTERARMEES
DES RESEAUX D'INFRASTRUICTUIRE
ET DES SYSTEMES D'INFORMATION
DE LA DEFENSF
Centre national de gestion des
fréquences
Cellule gestion sites et servitudes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
lité + Fraternité
E LA DÉFENSE
Le Kremlin Bicêtre, le 28/09/2010
Plan principal n°10-09/06
Plan détaillé départ n°10-09/06 1
Plan détaillé arrivée n°10-09/06 2
MEMOIRE EXPLICATIF
Concernant l'établissemen
Contre les OBSTACLES au
t de servitudes radivélectriques
bénéfice du faisceau hertzien de :
VERSAILLES - SATORY - (YVELINES)
ANFR n°07
à
8 008 0002
SEINE-PORT (SEINE-ET-MARNE)
ANFR n°077 006 0001
1- Parcours du faisceau
e Station terminale À n°078 008 0002
Département des YVELINES
Commune de Versailles
Lieudit : Satory
Longitude : 002°06’36"E
Latitude : 48°4654 °N
+ Station terminale B n°077 006 0001
Département de SEINE-ET-MARNE
Commune de Seine-Port
Lieudit :
Longitude : 002°34°42"E
Latitude : 48°32'S/''N
2-Rappel des textes établissant les servitudes
radioélectriques contre les obstacles.
La description du faisceau est faite en se
référant au tracé porté sur le plan principal au
1/50.000ème et sur les deux plans au 1/10000
détaillant les servitudes au départ des stations de
Versailles et Seine-Port.
Les coordonnées géographiques sont en
WGS 84.
Les servitudes qui font l’objet du présent projet
sont établies conformément aux dispositions du
code des postes et des communications
| électroniques (art L$4 à LS6 et R 23 à R 26)
18 + 204?
\ ouse scret se » 6 : e 201?
D EN PUS "du uhre Publr i TÉL. AR 42 Page 135 3-Etendue et nature des servitudes projetées.
3a. Limite de la zone spéciale de
dégagement
3b. Limites des zones de dégagement
- zone primaire de dégagement
- zones secondaires de dégagement
3c. Limite de cote des obstacles fixes ou
mobiles dans les zones de dégagement
3d. Etendues boisées
4-Obstacles existants dans les zones de
servitudes envisagées.
5-Considérations diverses
Spprouve par décret en date du 26 Nosembre
Page 136 Pub Lu TO Ynèré N°2014139-0010 ! 05062014
À partir des PT2 des stations A et B du $I,
respectivement 500m et 1500m, il est créé une
zone spéciale de dégagement dont la largeur est
fixée à 250m. Cette zone est figurée en VERT
sur les plans joints
Définie par le cercle ROUGE de rayon 100m
autour des stations À et B
Zones secondaires rectangulaires NOTRES de
longueurs respectives S00m et 1000m et de
largeur 250m à partir des stations A et B
Dans ces zones, il est interdit, sauf autorisation
du ministre de la Défense de créer ou de
conserver des obstacles fixes ou mobiles dont la
partie la plus haute excède les cotes rapportées
au nivellement général mentionnées sur les
plans joints (à titre indicatif, la hauteur sol des
constructions autorisées est indiquée entre
parenthèses).
Néant.
L'environnement est pris en l’état, au jour de
l'établissement de ces servitudes, sans
qu'aucune mise en conformité des obstacles
existants ne soit envisagée.
Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être
consultés «- à la DDT de l'Essonne — Service
environnement — Boulevard de France —
91012 Evry Cédex.»
«- à la DDT des Yvelines — Service
Urbanisme et Territoires- Site de Versailles -
35 rue de Noailles — BP 1115 - 78011
VERSAILLES CEDEX.
« - à la DDT de Seine-et-Marne — Service
environnement et prévention des risques —
238 rue Georges Clémenceau — BP 596 -
77005 Melun Cédex.
TT
42 ,
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA DEFENSE + : 24/09/2010
AUTORITE A CON
° = N
DIRECTION INTERARMEES N°10-09/06 à consulter seulement dans les cas où _ DES RESEAUX D'INFRASTRUCTURE Mise à jour indice 1 Var ga dé une construction déroge au décret ainsi ESID d'Ile-de- ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION suite a l'enquête publique racélciriques contre ls obaacies que dans les cas douteux" Base des Loge
le 04/01:2012 VERSAILLES : Satory
SERVITUDES RADIOELECTRIQUES is 220 — | 244
78102 ST GER
I" 205 204 Eee D CONTRE LES OBSTACLES (82) NTI 200.196 494 492 gp 190 192 193 195.197 196 495
: (82) | (81) | 475) 100 1 pr
69 | ES =
[Approuvé par décret en date du 26 Novembre 2012} ‘ è l ! | (89) © (62) ; (66) (5) | (55) ; (55) ee | | (55) LIT 4 _1 | Publié au JO n°0277 du 28 Novembre 2012 | 165 — i | | ; | : Î A — j (55) 75 : (
Faisceau hertzien de : | 5 ph —
VERSAILLES - Satory (YVELINES) BAIIR
SEINE-PORT (SEINE-ET-MARNE) L
COMMUNES SOUS SERVITUDES à ë ! i | É
Centre radioélectrique de x DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE Î i | Î î | i | ;
VERSAILLES - Sato 11325 NANDY ! i | | ï an : ï - nn & a. as ANFR n°078 008 000 77407 - SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY l | l A La courbe du terrain + donnée à titre indicat
77447 - SEINE-PORT ; 1 | La cote NGF réelle se situe à -30m par rapport au deni i | l ! | l i | ' | ! | l | longitude : 002°06' 36" E DEPARTEMENT DES YVELINES . | i | | | i | | | | | à | i | | |
itude : 48°46' 54" 78117 - BUC HE : 165 mèA. de 78322 - JOUY-EN-JOSAS 2000 m 4000 m 6000 m 8000 m : 78343 - LES LOGES-ENJOSAS ; RS ee
hauteur du support : 56 mètres hors sol DEPARTEMENT DE L' ESSONNE Sù D — 7 La hauteur antenne : 55 mètres hors sol 91064 - BIEVRES 4 RE ET 91136 - CHAMPLAN CRT UT SASEt F ju K { 91174 - CORBEIL-ESSONNES 91179 - LE COUDRAY-MONTCEAUX 91182 - COURCOURONNES
+ " 91216 - EPINAY-SUR-ORGE Fe Centre radioélectrique de : 91228 - EVRY a SEINE- 91235 - FLEURY-MEROGIS *e LS 91286 - GRIGNY Le ANFR n°077 006 0001 91312 - IGNY ns le
91345 - LONGJUMEAU
. : 91434 - MORSANG-SUR-ORGE
longitude : 002°34" 42" E 91435 - MORSANG-SUR-SEINE latitude : 48°32" 51" N 91477 - PALAISEAU $ . 2 91521 - RIS-ORANGIS altitude : 76 mètres NGF 91834 SACLAY 91577 - SAINTRY-SUR-SEINE
hauteur du support : 76 mètres hors sol PA ES CPR REUR
hauteur antenne : 50 mètres hors sol 91661 - VILLEBON-SUR-YVETTE ; 91667 - VILLEMOISSON-SUR-ORGE cr À MEN
91687 - VIRY-CHATILLON . UT AA er | :
’ 2 Leb LOGES-EN-JOSAS SACLAY VAUHALLAN Echelle du plan : Cotes maximales (en mètres NGF) | mi
- longueur (X) : 50000 à ne pas dépasser : Es BUC JPUY-EN-JOSAS BIEVRES - hauteur (Y) : 2500 NGF = Nivellement Général de la France Rs |
FNAROUE Zone spéciale de dégagement :
YVELINES lenvirannement est pris er l'etat. au jour de | etablissement
ervitudes Sans qu aucune mise en conforme des
Arrêté N°2014139-0010 - 05/06/2014 Page 137 Zone spéciale de dégagement
AUTORITE A CONSULTER :
ESID d'Île-de-France
Base des Loges
8 avenue du président Kennedy
BP 40202
78102 ST GERMAIN-EN-LAYE CEDEX
Ces 69 69165) (65 | 478 qe es 69 |(5) nn ï bi = i Fo En | (55) : 5) | ! | 165 A
| Los : 69 : : | 5 165 164 162 460 160 D TS : : : : ï pi TS î SO Or GEL Ga mn 10 458 42 149 149 4148 147 4146 145 443 ” ï L ï : ! ; ! i à ; : ë : (110 i PSne RE 2 | hi | je ET oo) eo La | ten) | (69) | 82) 70 à 2 LCI ON en ES 135 136 13 Po ï ; i : ï : É i | : 1 : @ | on Te tes) ln ï ï i : i ! i i ! ‘ : : (88) : (26) : (56) (55) ; (5
: | | | ; j É j Fi hi À 5 i 1 | ! rs ÿ ï i |
à i ; | i | : | i ! ! É | | É i : i id | l Î ï | 5 à E i | f i i | | | | : i | i
in est donnée à titre indicatif pour la zone spéciale de dégagement : ! | | ! | | | : | | | ue à -30m par rapport au dénivelé indiqué | | ù | ï |
E : j i j F Ë à ï i À ÿ : 1 i i i j i H 1 i T - T T T T 7
Den s000 10000 m 12000 m 14000 m 46000 m 48000 m 20000 m 22000 m 24000 m 26000 m
ke" LL
LEBON-SU LONGJUMEAU VILLEMOIS VIRY-CHATILION FIEURY-MEROGIS
BIEVRES IGNY dupr AN SAULX-LES-CHARTREUX EPINAY-SUR-ORGE MORSANG-SUR-ORGE GRIGNY RIS-C
ESSONNE
Page 138 Arrêté N°2014139-0010 - 05/06/2014 Sur la commune d'Evry, les cotes maximales
à ne pas dépasser ne respectent pas l'échelle au 1/2500
Voir plan détaillant les servitudes
fadioélectriques contre les obstacles D audépart de la station
. SEINE-PORT
140 139 138 137 136 136 RS fn Lt) Le à nt en Tue en Ten ont 101 129 197 197 47 nor 129 191 12 | 1 64; | GS D (67 : (65) Des 965) ls | (659 : (69 : 65) (55) 120,122 121 121 121 120 119 119 {65 1122, 449 418 417 4a7 17 417 117 117 17] À:
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IRY-CHATILLON FEURY-MEROGIS CORBEIL-ESSONNES IONTCEAUX SEINE-PORT RSANG-SUR-SEIÎNE
SAÏNT-FARGEAU-PONTHIERRY
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SEINE-ET NE
ESSONNE
| SEINE-ET-MARNE
RIS-ORANGIS èGE GRIGNY SAINTRY-SUR-SEINE
Arrêté N°2014139-0010 - 05/06/2014 Page 139 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014105-0005
signé par
le Directeur Adjoint
le 15 Avril 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2014/033 du
15 avril 2014 relatif au renouvellement
d'agrément n ° 2014/ SAP/502910664 délivré
à l'Eurl SERVICES & CO dont le siège social
est sis 2, Hameau les Babins à VIDELLES
91890.
Page 140 Arrêté N°2014105-0005 - 05/06/2014 E = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2014/033 du 15 avril 2014
relatif au renouvellement d’agrément n° 2014/SAP/502910664
délivré à l’Eurl SERVICES & CO
dont le siège social est sis 2, Hameau les Babins à VIDELLES 91890.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-] 4 VU
l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du code
du travail ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévuà l’article R.7232-7 du code du travail ñ VU
l’arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur
de la DIRECCTE d'Ile-de-France 8
VU l'arrêté n° 2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE
à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale de l'Essonne
de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et à ses adjoints à
VU la demande de renouvellement d’agrément de Madame Corinne SALOMON-GUTMANN, en qualité de gérante
de l’Eurl SERVICES & CO, dont le siège social est situé 2, Hameau les Babins à VIDELLES 91890, reçue le 9 avril
2014 ;
VU la certification n° FRO14005/Version 1 en date du 14
février 2014 et valable jusqu’au 14 février 2017, délivré
par l'organisme certifié QUALISAP/BUREAU VERITAS :
ARRETE
ARTICLE1 : L’agrément de l’entreprise SERVICES & CO, dont le siège social est situé 2, Hameau les
Babins à VIDELLES 91890, est renouvelé Pour une durée de cinq ans à compter du 9 avril 2014 pour les départements
de l'Essonne et de la Seine et Marne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : 2014/SAP/502910664.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois
mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle
à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées Y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de Personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est
incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements et des personnes âgées ou
handicapées en dehors de leurs domiciles (promenades, transports acte de la vie courante)*,
* A la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
1 Arrêté N°2014105-0005 - 05/06/2014 Page 14 ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
ARTICLE4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
_ exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatifde l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
Le directeur adjoint, du travail,
D
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -— UT de 1’Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie - DGCIS — MSP — immeuble Bervil
— 12, rue Villiot 75572 Paris cédex 12. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles.
Page 142 Arrêté N°2014105-0005 - 05/06/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014136-0023
signé par
le Directeur Adjoint
le 16 Mai 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2014/044 du
16 mai 2014 relatif au renouvellement
d'agrément n ° 2014/ SAP/508522950 délivré
à la Sarl ACFT SERVICES (nom commercial
AGE D'OR SERVICES) dont le siège social
est sis 33, rue d'Angoulème 91100 CORBEIL-
ESSONNES.
Arrêté N°2014136-0023 - 05/06/2014 Page 143 E 3 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2014/044 du 16 mai 2014
relatif au renouvellement d’agrément n° 2014/SAP/508522950
délivré à la Sarl ACFT SERVICES (nom commercial AGE D’OR SERVICES)
dont le siège social est sis 33, rue d’Angoulème 91100 CORBEIL-ESSONNES.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité
territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et à ses adjoints ;
VU la demande de renouvellement d’agrément de la Sarl ACFT SERVICES (nom commercial AGE D'OR
SERVICES) reçue le 6 mai 2014 ;
VU la certification n°57127.1 délivrée par l'organisme AFNOR Certification à la Sarl ACFT SERVICES (nom
commercial AGE D’OR SERVICES) en date du 10 septembre 2013 et valable jusqu’au 10 septembre 2015 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de l’entreprise ACFT SERVICES (nom commercial AGE D’OR SERVICES),
dont le siège social est situé 33, rue d’Angoulème à CORBEIL-ESSONNES 91100, est renouvelé pour une
durée de cinq ans à compter du 6 mai 2014 pour le département de l’Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : 2014/SAP/508522950,
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées non compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette
activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives*,
- Accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs
domiciles (promenades, transports acte de la vie courante)*,
* A la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au
domicile.
Page 144 Arrêté N°2014136-0023 - 05/06/2014 ARTICLE3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 7; Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
Le directeur adjoint du travail,
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - UT de
l'Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, 6 rue Louise
Weiss PARIS 75703. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification devant le Tribunal administratif de Versailles.
Arrêté N°2014136-0023 - 05/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014139-0003
signé par
le Directeur Adjoint
le 19 Mai 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2014/045 du
19 mai 2014 relatif à l' agrément n ° 2014/
SAP/798229977 délivré à la Sarl AIDE
SERVICES DOMICILE PERSONNES (nom
commercial COMPLICE DE VIE) dont le
siège social est sis 153, avenue Gabriel Péri à
STE GENEVIEVE DES BOIS 91700.
Page 146 Arrêté N°2014139-0003 - 05/06/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2014/045 du 19 mai 2014
relatif à l” agrément n° 2014/SAP/798229977
délivré à la Sarl AIDE SERVICES DOMICILE PERSONNES (nom commercial COMPLICE DEVIE)
dont le siège social est sis 153, avenue Gabriel Péri à STE GENEVIEVE DES BOIS 91700.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ; VU
l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du code du travail
;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’ Ile-de-France ; VU l'arrêté
n° 2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADO ; directeur régional adjoint, responsable
de l’unité territoriale de l'Essonne de
la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints ;
VU la demande d’agrément de la Sarl AIDE SERVICES
DOMICILE PERSONNES (nom commercial :
COMPLICE DE VIE) dont le siège social est sis 153, avenue Gabriel Péri à STE GENEVIEVE DES BOIS 91700, en date
du 27 février 2014 8
VU la consultation du Conseil Général de l'Essonne en date du 27 février 2014 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrément de l'entreprise AIDE SERVICES DOMICILE PERSONNES (nom commercial
: COMPLICE DE VIE), dont le siège social est situé 153, avenue Gabriel Péri à STE GENEVIEVE
DES BOIS 91700, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 mai 2014 pour le département
de l’Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : 2014/SAP/798229977.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 au plus tard trois mois
avant la fin de cetagrément.
ARTICLE2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Assistance aux
personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit
et de codeurs en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, - Prestation
de conduite d’un véhicule Personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs
domicile (promenades, transports acte de la vie courante),
ARTICLE3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de : prestataire.
147 Arrêté N°2014139-0003 - 05/06/2014 Page ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à -10, - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécuritéau travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
LE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
Le directeur adjoint du travail,
À
PauÂSRAEL
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - UT de l'Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie - DGCIS — MSP — immeuble Bervil — 12, rue Villiot 75572 Paris cédex 12. li peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles.
Page 148 Arrêté N°2014139-0003 - 05/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre n °2013086-0006
signé par
le Directeur Adjoint
le 27 Mars 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/800288987 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur LEBLANC
Jérome 34, rue Note Dame des Prés 91150
MORIGNY CHAMPIGNY
Récépissé N°201 3086-0006 - 05/06/2014 Page 149 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration 2014/SAP/800288987
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur LEBLANC Jérome
34, rue Note Dame des Prés
91150 MORIGNY CHAMPIGNY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France..
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’ Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 25 mars 2014, par l’auto
entrepreneur LEBLANC Jérome, dont le siège social est situé 34, rue Notre Dame des Prés à MORIGNY CHAMPIGNY
91150.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 25 mars 2014, au nom de l’auto entrepreneur LEBLANC Jérome, dont le
siège social est situé 34, rue Notre Dame des Prés à MORIGNY CHAMPIGNY 91150, sous le n°
2014/SAP/800288987.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 150 Récépissé N°201 3086-0006 - 05/06/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- assistance informatique et Internet à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 27 mars 2014,
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°201 3086-0006 - 05/06/2014 Page 151 Page 152
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014085-0007
signé par
le Directeur Adjoint
le 26 Mars 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/801032244 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur MALKI
Barbara 61 T Boulevard Henri Dunant 91100
CORBEIL- ESSONNES
Récépissé N°2014085-0007 - 05/06/2014 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration 2014/SAP/801032244
d’un organisme de services à la personne
auto entrepreneur MALKI Barbara
61 T Boulevard Henri Dunant
91100 CORBEIL-ESSONNES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France..
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 26 mars 2014, par l’auto
entrepreneur MALKI Barbara, dont le siège social est situé 61 T Boulevard Henri Dunant à CORBEIL-ESSONNES
91100.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 26 mars 2014, au nom de l’auto entrepreneur MALKI Barbara, dont le siège
social est situé 61 T Boulevard Henri Dunant à CORBEIL-ESSONNES 91100, sous le n° 2014/SAP/801032244.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014085-0007 - 05/06/2014 Page 153 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 26 mars 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 154 Récépissé N°2014085-0007 - 05/06/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014092-0024
signé par
le Directeur Adjoint
le 02 Avril 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récepissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n ° 2013/
SAP/794924332 délivré à la SAS
UNIVERSEL DOMICILE SERVICES
(U.D.S ) 14, allée des Fleurs à SAINT-
VRAIN 91770.
Récépissé N°2014092-0024 - 05/06/2014 Page 155 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récepissé de retrait d’enregistrement de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 2013/SAP/794924332
délivré à la SAS UNIVERSEL DOMICILE SERVICES (U.D.S )
14, allée des Fleurs à SAINT-VRAIN 91770.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article
31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc
BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et
à ses adjoints,
Vu le récépissé de déclaration accordé à la SAS UNIVERSEL DOMICILE SERVICES (U.D.S), dont le siège social est sis
14, allée des Fleurs à SAINT VRAIN 91770, à compter du 30 août 2013, sous le n° 2013/SAP/794924332,
Vu le courrier en date du 26 mars 2014 de la SAS UNIVERSEL DOMICILE SERVICES (U.DS) auprès de l’Unité
Territoriale de l’Essonne, attestant de la renonciation des activités de la déclaration :
ATTESTE :
Le récépissé de déclaration n° 2013/SAP/794924332 concernant la SAS UNIVERSEL DOMICILE SERVICES
(U.D.S) , dont le siège social est sis 14, allée des fleurs à SAINT VRAIN 91770, est retiré à compter du 2 avril 2014.
Page 156 Récépissé N°2014092-0024 - 05/06/20 14 Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L’organisme en informe sans
délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l’accomplissement de cette obligation. A défaut, les frais de publication par l’Administration seront à la charge de celle-ci.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 2 avril 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
fl
PaÿISRAEL
La décision peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie — DGCIS — Mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris cédex 13, ou faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Récépissé N°20 14092-0024 - 05/06/20 14 Page 157 Page 158
EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014097-0022
signé par
le Directeur Adjoint
le 07 Avril 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/801287152 d'un organisme de services à
la personne Eurl AU LYS DES JARDINS 21,
rue de la Martinière 91570 BIEVRES
Récépissé N°2014097-0022 - 05/06/2014 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration 2014/SAP/801287152
d’un organisme de services à la personne
Eurl AU LYS DES JARDINS
21, rue de la Martinière
91570 BIEVRES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France..
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 4 avril 2014, par |’ Eurl AU LYS
DES JARDINS dont le siège social est situé 21, rue de la Martinière à BIEVRES 91570.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 4 avril 2014, au nom de |’ Eurl AU LYS DES JARDINS dont le siège social
est situé 21, rue de la Martinière à BIEVRES 91570, sous le n° 2014/SAP/801287152.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014097-0022 - 05/06/2014 Page 159 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 7 avril 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 160 Récépissé N°2014097-0022 - 05/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014098-0003
signé par
le Directeur Adjoint
le 08 Avril 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/792847626 d'un organisme de services à
la personne SAS S & L SERVICES 14, rue
Notre Dame 91590 LA FERTE ALAIS
Récépissé N°2014098-0003 - 05/06/2014 Page 161 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration 2014/SAP/792847626
d’un organisme de services à la personne
SAS S & L SERVICES
14, rue Notre Dame
91590 LA FERTE ALAIS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 7 avril 2014, par la SAS S & L
SERVICES dont le siège social est situé 14, rue Notre Dame à LA FERTE ALAIS 91590.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 8 avril 2014, avec effet au 1” février 2014, au nom de la SAS S & L
SERVICES dont le siège social est situé 14, rue Notre Dame à LA FERTE ALAIS 91590, sous le n°
2014/SAP/792847626.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 162 Récépissé N°2014098-0003 - 05/06/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,
- soutien scolaire à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- livraison de courses à domicile*,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 8 avril 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014098-0003 - 05/06/2014 Page 163 Page 164
EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014099-0024
signé par
le Directeur Adjoint
le 09 Avril 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/504680976 d'un organisme de services à
la personne Sarl CASA SERVICE 5, rue du
Bois des Nots 91640 VAUGRIGNEUSE
Récépissé N°2014099-0024 - 05/06/2014 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration 2014/SAP/504680976
d’un organisme de services à la personne
Sarl CASA SERVICE
5, rue du Bois des Nots
91640 VAUGRIGNEUSE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 9 avril 2014, par la Sarl
CASA SERVICE, dont le siège social est situé 5, rue du Bois des Nots à VAUGRIGNEUSE 91640.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 9 avril 2014, avec effet au 1” janvier 2014, au nom de la
Sarl CASA SERVICE, dont le siège social est situé 5, rue du Bois des Nots à VAUGRIGNEUSE 91640, sous le n°
2014/SAP/504680976.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014099-0024 - 05/06/2014 Page 165 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
livraison de courses à domicile“,
assistance informatique et Internet à domicile,
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
assistance administrative à domicile,
à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Page 166
Fait à EVRY, le 9 avril 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014099-0024 - 05/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014105-0004
signé par
le Directeur Adjoint
le 15 Avril 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/502910664 d'un organisme de service à
la personne l' Eurl SERVICES & CO 72,
Hameau les Babins 91890 VIDELLES
Récépissé N°2014105-0004 - 05/06/2014 Page 167 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé de déclaration 2014/SAP/502910664
d’un organisme de service à la personne
l’ Eurl SERVICES & CO
2, Hameau les Babins
91890 VIDELLES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 9 avril 2014, par l” Eurl SERVICES
& CO dont le siège social est situé 2, Hameau les Babins à VIDELLES 91890.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 9 avril 2014, au nom de |” Eurl SERVICES & CO dont le siège social est
situé 2, Hameau les Babins à VIDELLES 91890 sous le n° 2014/SAP/502910664.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 168 Récépissé N°2014105-0004 - 05/06/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
accomp./déplacement enfants de plus de trois ans“,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
assistance informatique et Internet à domicile,
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
assistance administrative à domicile,
activités relevant de l’agrément :
garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
accomp./déplacement enfants de moins de trois ans,
assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
aide./accompagnement familles fragilisées,
garde malade à l’exclusion des soins,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est
comprise dans une offre de services d’assistance à domicile,
prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives *,
accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles,
(promenades, transports acte de la vie courante}*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 15 avril 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014105-0004 - 05/06/2014 Page 169 Page 170
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014105-0006
signé par
le Directeur Adjoint
le 15 Avril 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/801333782 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur DELOBEL
Brigitte 16, allée Montpensier 91390
MORSANG SUR ORGE
Récépissé N°2014105-0006 - 05/06/2014 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration 2014/SAP/801333782
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur DELOBEL Brigitte
16, allée Montpensier
91390 MORSANG SUR ORGE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 14 avril 2014, par l’auto
entrepreneur DELOBEL Brigitte, dont le siège social est situé 16, allée Montpensier à MORSANG SUR ORGE 91390.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 14 avril 2014, au nom de l’auto entrepreneur DELOBEL Brigitte, dont le
siège social est situé 16, allée Montpensier à MORSANG SUR ORGE 91390, sous le n° 2014/SAP/801333782.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014105-0006 - 05/06/2014 Page 171 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,
soutien scolaire à domicile,
collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
livraison de courses à domicile“,
assistance informatique et Internet à domicile,
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
assistance administrative à domicile,
à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Page 172
Fait à EVRY, le 15 avril 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014105-0006 - 05/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014106-0003
signé par
le Directeur Adjoint
le 16 Avril 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/793117441 d'un organisme de services à
la personne SASU HOLEA SERVICES 5,
Allée de Finlande 91300 MASSY
Récépissé N°2014106-0003 - 05/06/2014 Page 173 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration 2014/SAP/793117441
d’un organisme de services à la personne
SASU HOLEA SERVICES
5, Allée de Finlande
91300 MASSY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 11 avril 2014, par la SASU HOLEA
SERVICES dont le siège social est situé 5, allée de Finlande à MASSY 91300.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 11 avril 2014, au nom de la SASU HOLEA SERVICES dont le siège social est
situé 5, allée de Finlande à MASSY 91300, sous le n° 2014/SAP/793117441.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 174 Récépissé N°2014106-0003 - 05/06/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile“,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- livraison de courses à domicile*,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 16 avril 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014106-0003 - 05/06/2014 Page 175 Page 176
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014113-0001
signé par
le Directeur Adjoint
le 23 Avril 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/801391368 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur STENGER
Alain 42, avenue Joyeuse 91600 SAVIGNY
SUR ORGE
Récépissé N°2014113-0001 - 05/06/2014 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration 2014/SAP/801391368
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur STENGER Alain
42, avenue Joyeuse
91600 SAVIGNY SUR ORGE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France..
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 10 avril 2014, par l’auto
entrepreneur STENGER Alain, dont le siège social est situé 42, avenue Joyeuse à SAVIGNY SUR ORGE 91600.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 10 avril 2014, au nom de l’auto entrepreneur STENGER Alain, dont le siège
social est situé 42, avenue Joyeuse à SAVIGNY SUR ORGE 91600, sous le n° 2014/SAP/801391368.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014113-0001 - 05/06/2014 Page 177 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- livraison de courses à domicile*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 23 avril 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 178 Récépissé N°2014113-0001 - 05/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014114-0006
signé par
le Directeur Adjoint
le 24 Avril 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/801589318 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur BOSSERT
Philippe « PHIL'VERT » 1, rue de la Mare aux
Chanvres 91680 COURSON MONTELOUP
Récépissé N°20141 14-0006 - 05/06/2014 Page 179 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration 2014/SAP/801589318
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur BOSSERT Philippe
« PHIL’VERT »
1, rue de la Mare aux Chanvres
91680 COURSON MONTELOUP
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France..
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’ Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 24 avril 2014, par l’auto
entrepreneur BOSSERT Philippe « PHIL’VERT » dont le siège social est situé 1, rue de la Mare aux Chanvres à
COURSON MONTELOUP 91680.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 24 avril 2014, au nom de l’auto entrepreneur BOSSERT Philippe
« PHIL’VERT » dont le siège social est situé 1, rue de la Mare aux Chanvres à COURSON MONTELOUP 91680,
sous le n° 2014/SAP/801589318.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 180 Récépissé N°20141 14-0006 - 05/06/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 24 avril 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°20141 14-0006 - 05/06/2014 Page 181 Page 182
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014115-0002
signé par
le Directeur Adjoint
le 25 Avril 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/794561894 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur SAHRAOUI
KHOULOUD 23, Dom de la Butte des
Granges 91120 PALAISEAU
Récépissé N°2014115-0002 - 05/06/2014 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration 2014/SAP/794561894
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur SAHRAOUI KHOULOUD
23, Dom de la Butte des Granges
91120 PALAISEAU
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France..
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 25 avrilk 2014, par l’auto
entrepreneur SAHRAOUI KHOULOUD dont le siège social est situé 23 Dom de la Butte des Granges à PALAISEAU
91120.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 25 avril 2014, au nom de l’auto entrepreneur SAHRAOUI KHOULOUD
dont le siège social est situé 23 Dom de la Butte des Granges à PALAISEAU 91120, sous le n° 2014/SAP/794561894.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014115-0002 - 05/06/2014 Page 183 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 25 avril 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 184 Récépissé N°2014115-0002 - 05/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014115-0003
signé par
le Directeur Adjoint
le 25 Avril 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/519520324 d'un organisme de services à
la personne : Association ADMR LES SEPT
ARCHES 11, Place Charles de Gaulle 91470
LIMOURS
Récépissé N°2014115-0003 - 05/06/2014 Page 185 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé de déclaration 2014/SAP/519520324
d’un organisme de services à la personne :
Association ADMR LES SEPT ARCHES
11, Place Charles de Gaulle
91470 LIMOURS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’ Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 25 avril 2014, par l’ association
ADMR LES SEPT ARCHES dont le siège social est situé 11, Place Charles de Gaulle à LIMOURS 91470.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 25 avril 2014, au nom de [” association ADMR LES SEPT ARCHES dont le
siège social est situé 11, Place Charles de Gaulle à LIMOURS 91470, sous le n° 2014/SAP/519520324.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Page 186 Récépissé N°2014115-0003 - 05/06/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
livraison de repas à domicile“,
livraison de courses à domicile*,
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
assistance administrative à domicile,
soins esthétiques à domicile, pour les personnes dépendantes,
activités relevant de l’agrément :
garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
accomp./déplacement enfants de moins de trois ans,
assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
aide./accompagnement familles fragilisées,
garde malade à l’exclusion des soins,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est
comprise dans une offre de services d’assistance à domicile,
prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives *,
accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles,
(promenades, transports acte de la vie courante)*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 25 avril 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014115-0003 - 05/06/2014 Page 187 Page 188
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014135-0016
signé par
le Directeur Adjoint
le 15 Mai 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/795355502 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur RODRIGUES
SANTOS Héléna Maria « HELENA
SERVICES » 14, route de Montreau 91660
MEREVILLE
Récépissé N°2014135-0016 - 05/06/2014 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration 2014/SAP/795355502
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur RODRIGUES SANTOS Héléna Maria
« HELENA SERVICES »
14, route de Montreau
91660 MEREVILLE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France..
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’ Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 15 mai 2014, par l’auto
entrepreneur RODRIGUES SANTOS Héléna Maria « HELENA SERVICES » dont le siège social est situé 14, route de
Montreau à MEREVILLE 91660.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 15 mai 2014, au nom de l’auto entrepreneur RODRIGUES SANTOS Héléna
Maria « HELENA SERVICES » dont le siège social est situé 14, route de Montreau à MEREVILLE 91660, sous le
n° 2014/SAP/795355502.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014135-0016 - 05/06/2014 Page 189 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile*,
- assistance administrative à domicile,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 15 mai 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 190 Récépissé N°2014135-0016 - 05/06/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014135-0017
signé par
le Directeur Adjoint
le 15 Mai 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/801522574 d'un organisme de services à
la personne SAS AVL- SERVICES 14, rue
Amand Louis 91710 VERT LE PETIT
Récépissé N°2014135-0017 - 05/06/2014 Page 191 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration 2014/SAP/801522574
d’un organisme de services à la personne
SAS AVL-SERVICES
14, rue Amand Louis
91710 VERT LE PETIT
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 15 mai 2014, par la SAS AVL-
SERVICES dont le siège social est situé 14, rue Amand Louis à VERT LE PETIT 91710.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 15 mai 2014, au nom de la SAS AVL-SERVICES dont le siège social est situé
14, rue Amand Louis à VERT LE PETIT 91710, sous le n° 2014/SAP/801522574.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 192 Récépissé N°2014135-0017 - 05/06/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- livraison de repas à domicile*,
- livraison de courses à domicile“,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- assistance administrative à domicile,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 15 mai 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014135-0017 - 05/06/2014 Page 193 Page 194
EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014136-0022
signé par
le Directeur Adjoint
le 16 Mai 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/508522950 d'un organisme de services à
la personne Sarl ACFT SERVICES (nom
commercial AGE D'OR SERVICES) 33, rue
d'Angoulème 91100 CORBEIL- ESSONNES
Récépissé N°2014136-0022 - 05/06/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé de déclaration 2014/SAP/508522950
d’un organisme de services à la personne
Sarl ACFT SERVICES (nom commercial AGE D'OR SERVICES)
33, rue d’Angoulème
91100 CORBEIL-ESSONNES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF,
directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON,
directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées ; une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 6 mai 2014, par la Sarl ACFT
SERVICES (nom commercial AGE D'OR SERVICES) dont le siège social est situé 33, rue d’ Angoulème à CORBEIL- ESSONNES
91100.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 6 mai 2014, au nom de la Sarl ACFT SERVICES (nom commercial AGE D’OR
SERVICES) dont le siège social est situé 33, rue d’ Angoulème à CORBEIL-ESSONNES 91100, sous le n° 2014/SAP/508522950.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014136-0022 - 05/06/20 14 Page 195 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * À noter : certe prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la personne, et de livraison du linge repassépar ce prestataire).
- livraison de courses à domicile*,
- livraison de repas à domicile*,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - assistance administrative à domicile,
ivités relevant de l” it:
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées non compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est comprise dans une offre de services d'assistance à domicile,
- prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives *,
- accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles, (promenades, transports acte de la vie courante)*,
# à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 16 mai 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directe: ljoint du travail,
Ç
Paul
Page 196 Récépissé N°2014136-0022 - 05/06/20 14 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014139-0004
signé par
le Directeur Adjoint
le 19 Mai 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/798229977 d'un organisme de services à
la personne Sarl AIDE SERVICES
DOMICILE PERSONNES Nom commercial «
COMPLICE DE VIE » 153, avenue Gabriel
Péri 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS
Récépissé N°2014139-0004 - 05/06/2014 Page 197 E = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé de déclaration 2014/SAP/798229977
d’un organisme de services à la personne
Sarl AIDE SERVICES DOMICILE PERSONNES
Nom commercial « COMPLICE DE VIE »
153, avenue Gabriel Péri
91700 STE GENEVIEVE DES BOIS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 27 février 2014, par la Sarl AIDE
SERVICES DOMICILE PERSONNES, nom commercial « COMPLICE DE VIE » dont le siège social est situé 153,
avenue Gabriel Péri à STE GENEVIEVE DES BOIS 91700.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 19 mai 2014, au nom de la Sarl AIDE SERVICES DOMICILE
PERSONNES, nom commercial « COMPLICE DE VIE » dont le siège social est situé 153, avenue Gabriel Péri à
STE GENEVIEVE DES BOIS 91700, sous le n° 2014/SAP/798229977.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 198 Récépissé N°20 14139-0004 - 05/06/20 14 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
livraison de courses à domicile*,
livraison de repas à domicile*,
assistance administrative à domicile,
activités relevant de l’agrément :
assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est
comprise dans une offre de services d’assistance à domicile,
prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives *,
accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles,
(promenades, transports acte de la vie courante)*,
à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 19 mai 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
irecteuydjoint du travail,
Récépissé N°20 14139-0004 - 05/06/20 14 Page 199 Page 200
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014140-0005
signé par
le Directeur Adjoint
le 20 Mai 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/512169293 d'un organisme de services à
la personne Eurl DOUX NID (nom
commercial DOMICILE CLEAN) 10 bis, rue
Jean Jacques Rousseau 91350 GRIGNY
Récépissé N°2014140-0005 - 05/06/2014 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration 2014/SAP/512169293
d’un organisme de services à la personne
Eurl DOUX NID (nom commercial DOMICILE CLEAN)
10 bis, rue Jean Jacques Rousseau
91350 GRIGNY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 14 mai 2014, par l’'Eurl DOUX
NID (nom commercial DOMICILE CLEAN) dont le siège social est situé 10 bis rue Jean Jacques Rousseau à GRIGNY
91350.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 19 maï 2014, au nom de l’Eurl DOUX NID (nom commercial DOMICILE
CLEAN) dont le siège social est situé 10, bis rue Jean Jacques Rousseau à GRIGNY 91350, sous le n° 2014/SAP/
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014140-0005 - 05/06/2014 Page 201 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile“,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- livraison de courses à domicile*,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 20 mai 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 202 Récépissé N°2014140-0005 - 05/06/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014141-0003
signé par
le Directeur Adjoint
le 21 Mai 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé modificatif de déclaration pour
extension d'activités d'un organisme de
services à la personne n ° 2014/
SAP/303889463M Association AFRADMR 5,
rue Masse de Comble 91780 CHALO ST
MARS
Récépissé N°2014141-0003 - 05/06/2014 Page 203 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé modificatif de déclaration pour extension d’activités d’un
organisme de services à la personne n° 2014/SAP/303889463M
Association AFRADMR
5, rue Masse de Comble
91780 CHALO ST MARS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’ Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une modification de déclaration d’activité de services à
la personne (livraison de repas) a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France,
le 25 avril 2014, par l’association AFRADMR dont le siège social est situé 5, rue Masse de Comble à CHALO ST
MARS 91780.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 21 mai 2014, avec effet au 2 maï 2014, au nom de l’Association AFRADMR
dont le siège social est situé 5, rue Masse de Comble à CHALO ST MARS 91780, sous le n° 2014/SAP/303889463M.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire/mandataire.
Page 204 Récépissé N°2014141-0003 - 05/06/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile“,
- livraison de courses à domicile*,
- assistance administrative à domicile,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 21 mai 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014141-0003 - 05/06/2014 Page 205 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014153-0001
signé par |
le Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur des routes Ile de France
le 02 Juin 2014
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ° 2014/ DRIEA/
DiRIF/018 portant réglementation temporaire
de la circulation sur A126 entre A6 et
polytechnique (RD36) (du PR 0+000 à
6+1150) dans les deux sens pour travaux
d'entretien
Page 206 Arrêté N°2014153-0001 - 05/06/2014 Liberté « Liberté » Egalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL n°2014/DRIEA/DiRIF/OA 2
portant réglementation temporaire de la circulation sur A.126 entre A.6 et polytechnique (RD36) (du
PR 0+000 à 6+1150) dans les deux sens pour travaux d’entretien
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l'État dans les régions et les départements,
VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,
VU la circulaire 2014 du Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie fixant
annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier »,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et
les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et
le complétant,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) — M
SCHMELTZ Bernard,
VU larrêté du 05 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC au poste de directeur
régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement (région Île-de-France),
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-014 du 31 mars 2014 de Monsieur le Préfet de l'Essonne
portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental
de l’Équipement et de l’ Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à
l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure
d’engagement de l’État pour les marchés d’i ingénierie d’appui territorial,
VU la décision DRIEA IF n°2014-1-504 du 18 avril 2014 portant subdélégation de signature en matière
administrative,
VU la décision DRIEA IF n°2014-1-500 du 18 avril 2014 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du Préfet de l'Essonne,
VU l'avis du directeur des routes Île-de-France et du CRICR,
VU l'avis de la CASIF,
VU l'avis du Conseil Général de l'Essonne,
VU l'avis de la commune de Chilly-Mazarin,
VU l'avis de la commune de Massy,
VU l'avis de la commune de Champlan,
1/3
Arrêté N°2014153-0001 - 05/06/2014 Page 207 CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants
pendant les travaux d’entretien (réparation de glissières, signalisation horizontale, signalisation
verticale, réfection de joints de chaussée sur ouvrages d’art), il y a lieu de réglementer temporairement
la circulation sur l’autoroute A126 entre l’autoroute A6 et polytechnique (RD36) (du PR 0+000 au PR
6+1150) dans les deux sens,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Pour les travaux d’entretien ci-dessus visés, les deux sens de l’autoroute A126 sont fermés à la
circulation, sauf besoins du chantier ou du service, entre l'autoroute A6 et polytechnique (RD36)
pendant pour les 4 nuits suivantes :
du lundi 02 juin 2014 à 21h00 jusqu’au mardi 3 juin 2014 à 05h00 ;
du mardi 3 juin 2014 à 21h00 jusqu’au mercredi 04 juin 2014 à 05h00 :
du mercredi 04 juin 2014 à 21h00 jusqu’au jeudi 05 juin 2014 à 05h00 ;
du jeudi 05 juin 2014 à 21h00 jusqu’au vendredi 06 juin 2014 à 05h00.
Les déviations ci-après sont alors en vigueur :
AJ Fermeture de A126 sens A6 vers polytechnique (RD36) :
Déviation A
Les usagers qui souhaitent accéder à l’autoroute A126 vers polytechnique par la bretelle RD118
d’accès à l’autoroute A6a sens province-Paris et à l’autoroute A126 sens A6 vers RD120 sont
déviés par le sens Paris-province de l’autoroute A6, puis sortie n°6 Savigny-sur-Orge, pour
reprendre le sens province-Paris de l'autoroute A6, puis l’autoroute A6b puis sortie vers
l’autoroute A86 direction Versailles puis demi-tour direction Bordeaux-Nantes, puis l’autoroute
A6b sens Paris-province puis l’autoroute A10 dans le sens Paris-province.
Les usagers du sens province-Paris de l’autoroute A6 qui souhaitent accéder à l’autoroute A126
vers polytechnique sont déviés par l’autoroute A6b puis sortie vers l’autoroute A86 direction
Versailles puis demi-tour direction Bordeaux-Nantes, puis l’autoroute A6b sens Paris-province
puis l’autoroute A10 dans le sens Paris-province.
Déviation B
Les usagers venant de Chilly-Mazarin vers l’autoroute A126 en direction de l’autoroute A10 sont
déviés par la RD120, puis par la RD188 pour atteindre l’autoroute A10 dans le sens Paris-
province.
Déviation C
Les usagers vers l’autoroute A126 direction Versailles en venant du sens Paris-province de
l’autoroute A10 seront déviés par l’autoroute A10 sens Paris-province, puis la RD118 sens
Villejust vers les Ulis puis RN118 sens province-Paris.
B/ Fermeture de A126 sens polytechnique (RD36) vers A.6 :
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Déviation D
Les usagers souhaitant emprunter le sens polytechnique (RD36) vers l’autoroute A6 de
l’autoroute A126 sont déviés par Palaiseau, la route de Saclay, la rue Maurice Berffeaux,
lavenue des Alliés, l’avenue de Stalingrad puis la route de Villebon.
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Arrêté N°2014153-0001 - 05/06/2014 + Déviation E
Les usagers de la RD444 dans le sens Igny-Palaiseau sont déviés par la RD117, puis par l’avenue
des Alliés puis par la déviation D ci-dessus.
+ DéviationF
Les usagers souhaitant emprunter le sens Paris-province de l’autoroute A126 sont déviés à partir
du PR2,500 de l’autoroute A126 par l’autoroute A10 sens province-Paris, puis l’autoroute A6b,
puis sortie A86 direction Versailles puis demi-tour direction Bordeaux-Nantes, puis l’autoroute
A6b sens Paris-province et l’autoroute A6a sens Paris-province.
ARTICLE 2
L'information sera relayée par les panneaux à messages variables et le site Internet Sytadin.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à
la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation est posée et déposée par la Direction des Routes Île-de-France - SEER — AGER sud —
UER. d'Orsay — CEI d'Orsay.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
ARTICLE 5
+ Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,
+ le Directeur des Routes d’Île-de-France,
+ le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
+ le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne, et dont une copie est adressée aux :
+ Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
+ Président du Conseil Général,
+ Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Fait à Créteil, le 02 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
le directeur régional eti
directeur des
terdépartemental adjoint,
tes Île de France
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Arrêté N°2014153-0001 - 05/06/2014 Page 209