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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+45+publié+le+25+octobre+2012+ +tome+2
Document publié le Jeudi 25 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+45+publié+le+25+octobre+2012+ +tome+2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Santé,
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012282-0003
signé par la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 08 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
Habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL DRAVEIL FUNERAIRE sise à
DRAVEIL
Arrêté N°2012282-0003 - 25/10/2012 Page 125 PREFET DE L'ÉSSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DES TITRES
BUREAU DE LA RFGI MENTATION
Boulevard de France
N° 12-PRIT-DPA1/3-0210
du $ octobre 2012
91010 EVRY CEDEX
Portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL DRAVEIL l'UNERAIRE
sise à DRAVEIL
ESSONNE,
le la Légion d'Honneur,
r de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités l'erritoriales et notamment ses articles L2223-23 et R2223-56,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités ct à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire,
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation ct
à l’action des services de PLtat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en
qualité de Préfot de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Sccrétaire Général de la Préfecture de l'ssonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-041 du 3 soptembre 2012 portant délégation de signature à
Mac Christiane LECORBLILLER, Directrice des Polices Administratives ct des Titres,
VU l'arrêté n°2006-PRLIF-DCSIPC/BSISR-0657 du 12 olobre 2006 portant habilitation dans le
domaine fnéraire de la SARL DRAVEIT, FUNERAIRL sise 74, Avenue Lenri Barbusse à DRAVLIL
pour une durée de six ans (n° 06 91 102),
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée par Monsieur Bernard DOFFEMONT,
gérant de la SARL DRAVLIL FUNERAIRE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Page 126 arrêté 82.000 - 25/10/2012 ARRETE
ARTICLE 1- Ta SARL DRAVEIL FUNERAIRE, dont le gérant est Monsieur Bemurd
DOLFLEMONT, sise 74, Avenue Henri Barbusse 91210 DRAVEIL, est habilitée pour exercer sur
L'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourmituie des housses, des cercueuils et de fours accessoires intéricurs ot cxtérieurs
ainsi que des urnes cinérai
- Foumiture de personnel et des objets ct prestations nécessaires aux obsèques,
inhuinations, exhumations et créations,
AR
COLE 2 - Te numéro de l'habilitation est #2 91 102.
ARTICLE 3 - La duréo de la présente habifitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies el les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de F'habilitation dont elles sont titulaires ct, le cas
échéant, du montant de eur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans tes informations contenues dans Je demande d'habilitation devra
êtrc déclaré dans un délai de doux mois.
TICEE 6 - L'habilitation pout être suspendue pour unc durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour Les motifs suivants :
+ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
+ nonxespect du règlement national des pompes fnébres,
e non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles clle a été
délivrée,
+ attcinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfeclure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un oxemplaire sera remis à l’entreprise
requérante ainsi qu'au Maire de DRAVLIL.
FataEvry,ie — 8 GÊT 22
Poux le Préfet, par délégation,
La Directrice de Policos Administratives et des Titres
ChistiakeTÉCORBEILLER
Are ADDED ONE DUO Baxe Be EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012282-0004
signé par la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 08 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
Habilitation dans le domaine funérire de la
SARL SOCIETE NOUVELLE CANO sie à
LIMOURS EN HUREPOIX
Page 128 Arrêté N°2012282-0004 - 25/10/2012 PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DHS POLICES ADMINISIRATIVES
ETDES IUIRES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
: ARRETE N° 12-PRET-DPA1/3-0211
Boulevard de France
du 8 octobre 2012
91010 LVRY CEDEX
Portant habilitation dans le domaine
de la SARL SOCTETE NOUVELLE
À LIMOURS EN HLUREPOIX
fimérai
CANO
LE PRÉLET DE T'ESSONNE,
Officier de la Légion d’ Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales e[ notamment ses articles L2223-23 et R2223-56,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités ct à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modilié relatif aux pouvoirs des Préfots, à l’organisation et
à l'action des services de l°Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en
qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
M. Alain FSPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Éssonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PRET-MC-041 du 3 septembre 2012 portant délégation de signature à
Mme Christiane LÉCORBFITLER, Directrice des Polices Administratives ct des Titres,
VU l'arrêté n°2006-PRÉF-DCSTPC/BSISR-0685 du 23 otobre 2006, modifié par l'arrêté n°2007-PRÈF-
DCSIPC/RSISR-0598 du 11 octobre 2007, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
SOCIETE NOUVELLE CANO sise 41, route de Chartres 91470 LIMOURS LIN HUREPOIX pour une
duréc de six ans (n° 06 91 141),
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée par Monsieur Ludovie CANO, gérant de la
SARL SOCIETE NOUVELLE CANO ,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
arrêté 82-0004 - 25/10/2012 Page 129 ARRETE
Ai ICLE 1- Ta SARL SOCII NOUVELLE CANO, dont fe gérant est Monsieur Ludovic CANO,
sisc 41, route de Chartres 91470 LIMOURS EN HUREPOIX, est habilitée pour excrccr sur
Pensemble da tri
= Transport de corps avant ct après mise en bi
- Organisation des obsèques,
- Foumiture des housses, des coreueuils et de leurs accessoires intérieurs et extériours
que des urnes cinéraircs,
- Fourniture de personnel ct des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhuiations, exhumations et créations,
= Te numéro de l'habilitation est 12 91 141,
ARTICLE 3 - La durée de la présente habifitation est lixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies el les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention das leur
publicité ct leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas
échéant, du montant de leur capital.
- Tout changement daus fes informations contenues dans la demande d'habilitation devra
être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour unc durée maximum d'u an ou retirée, après
ise en demeure, pour Les motifs suivants :
+ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
+ non respect du règlement national des pompes fimêbres,
# non exercice ou cessation d'excrcice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
+ atteinte à l'oidre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfocture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au rccueil des actes administratifs de la Préfeciure. Un exemplaire sera remis à Pentroprisc
requérante ainsi qu’au Maire de LIMOURS LN HUREPOIX.
Fac EvRY, le & 8 OCT 2012
Pour le Préf, par délégation,
La Directrice de Polices Administratives et des Titres
DT
Christians LECORBLILLER
Sage 630 Arte APRES ON DHEA EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012108-0011
signé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 17 Avril 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arrêté portant autorisation de réouverture de 12
places dhébergement permanent et d'extension
de 12 places par création d'une unité
spécifique Alzheimer de l'EHPAD "Le
Manoir" sis 32, avenue Gambetta à Ris
Orangis géré par la SNC Le Manoir
Arrêté N°2012108-0011 - 25/10/2012 Page 131 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France es, à, )
CI Pae LE CONSEILGÈNÉRAL
Direction Générale des Solidarités
DPAH/Service des Etablissements
Arrêté conjoint n° 2012 -77
Portant autorisation de réouverture de 12 places d'hébergement permanent et
d'extension de 12 places par création d'une unité spécifique Alzheimer de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
« Le Manoir »
sis 32, avenue Gambetta à RIS ORANGIS (91100)
géré par la SNC Le Manoir
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1, 1 6°, L
314-8 et suivants, D312-1 et suivants, D312-156 et suivants, ainsi que les articles L313-1 et
R313-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France :
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil général
de l'Essonne n° 2002-03-011 du 24 juin 2002 ;
VU le schéma départemental des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par
le Conseil général de l'Essonne le 07 février 2011 :
Page 132 Arrêté N°2012108-0011 - 25/10/2012 VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du
12 mai 2010 établissant le PRIAC 2010-2013 pour la Région Ile-de-France ;
VU l'arrêté conjoint n° 2007-1339 du 17 juillet 2007 de Monsieur le Préfet de l'Essonne et n°
2007-0463 du 20 juillot 2007 du Président du Conseil Général de l'Essonne portant
transformation en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la
maison de retraite privée à but lucratif dénommée « Le Manoir » sise, 32, avenue Gambolta
à Ris Orangis (91130).
VU l'injonction préfectorale en date du 22 mars 2004 portant réduction de capacité de 58 à
A6 lits par fermeture de 12 lits non adaptés à la prise en charge des personnes âgées
jusqu'à l'ouverture de nouveaux locaux adaptés et conformes ;
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 1° juillet 2007, avec effet au 1° juillet
2007, signée entre Monsieur le Préfet de l'Essonne, Monsieur le Président du Conseil
général de l'Essonne et Madame la représentante de la Société en nom collectif « Le
Manoir » ;
VU la demande en date du 21 décembre 2009 de la SNC « Le Manoir » représentée par sa
gérante Mme Valentienne GAUVIN sise 32, rue Gambetta à Ris Orangis (91100) visant à
étendre la capacité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
« Le Manoir » par la création d’une unité spécifique Alzheimer de 12 places, dans le cadre
de la rénovation de cet établissement avec réouverture des 12 places fermées suite à
l'injonction préfectorale en date du 22 mars 2004 et portant la capacité installée à 70 places
d'hébergement permanent ;
CONSIDERANT la possibilité de financer la réouverture de 12 places de l'EHPAD «Le
Manoir » par redéploiement des places de l'EHPAD du Centre Hospitalier d'ORSAY soit
115 200 Euros et l'extension de 12 places de l'EHPAD « Le Manoir » sur les crédits restitués
par l'AP-HP suite à la partition des lits d'USLD soit 115 200 Euros ;
CONSIDERANT l'avis favorable en date du 23 août 2010, des services du Conseil Général
de l'Essonne et de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France Délégation Territoriale de
l'Essonne relatif à cette rénovation complète de l'établissement et à l'extension de 12 places
avec création d'une unité spécifique Alzheimer ;
CONSIDERANT que le projet permet de diversifier la prise en charge proposée au sein de
l'établissement par la création d'une unité spécifique Alzheimer de 12 places ;
CONSIDERANT que le projet répond d'une part à l'injonction préfectorale en date du 22
mars 2004 et d'autre part aux engagements pris dans le cadre de la convention tripartite
prenant effet au 1° juillet 2007, en rendant conforme au cahier des charges des EHPAD
l'ensemble de l'établissement ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma départemental ; qu'il présente des garanties
d'une prise en charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de
proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des
prestations comparables ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles :
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC ;
Arrêté N°2012108-0011 - 25/10/2012 Page 133 CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le montant des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du code de l'action sociale et des
familles ;
SUR propositions conjointes du Délégué territorial de l'Essonne et du Directeur Général des
Services du Département de l'Essonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1:
L'autorisation visant à la réouverture des 12 places ayant fait l'objet d'une fermeture en date
du 22 mars 2004 et l'extension de 12 places par la création d'une unité spécifique
Alzheimer, de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Le Manoir », sis 32, avenue Gambetta à Ris Orangis (91100) est accordée à la SNC « Le
Manoir » sise à la même adresse.
ARTICLE 2 :
L'établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées dépendantes, a une
capacité totale de 70 places d'hébergement permanent, comprenant une unité spécifique de
12 places pour l'accompagnement des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de
troubles apparentés.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de la structure : 91 0 70166 3
Code catégorie : 200
Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite)
Code fonctionnement: 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
N° FINESS du gestionnaire: 91 0 00098 3
Code statut ‘71
ARTICLE3 :
La durée de validité de l'autorisation est de 15 ans à compter de la notification du présent
arrêté à l'organisme gestionnaire et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité
réalisée selon les dispositions prévues par l'arlicle L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des
Familles.
Le renouvellement de l'autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l'article L 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles dans les
conditions prévues à l'article L313-5 du même code.
ARTICLE 4 :
L'autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du
Code de l'Action Sociale et des Familles.
Page 134 Arrêté N°2012108-0011 - 25/10/2012 ARTICLE5 :
L'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de la notification ;
ARTICLE7 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, et le Directeur
Général des Services du Conseil général de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et à la mairie de
Ris Orangis, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de- France et du département de l'Essonne ainsi qu'au Bulletin Officiel du Département de
l'Essonne.
A Paris,le {7
aup 2012
Le Directeur Général Le Président du Conseil Général
de l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne
d'Ile-de-Fränû
A ou
Claude EVIN Jérôme GUEDJ
Arrêté N°2012108-0011 - 25/10/2012 Page 135 Page 136
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012108-0012
signé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 17 Avril 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant autorisation de réduction de capacité
résultant d'un programme de restructuration,
de l'EHPAD denommé "Le Petit Saint Mars
sis 26, avenue Charles de Gaules à Etampes
Arrêté N°2012108-0012 - 25/10/2012 © D Agere Régirale de Santé
Île-de-France , LE CONSEIL GÉNÉRAL
Direction Générale des Solidarités
DPAH/Service des Etablissements
Arrête conjoint n° 2012- 76
PORTANT AUTORISATION DE REDUCTION DE CAPACITÉ, RESULTANT D'UN PROGRAMME DE
RESTRUCTURATION, DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES
DENOMME "LE PETIT SAINT-MARS"
SIS 26 AVENUE CHARLES DE GAULLE A ETAMPES (91152)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.313-1 et suivants,
L.314-8 et suivants, R.313-1 et suivants, D.312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil général n°
2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU le schéma départemental des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par
l'Assemblée départementale du Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011 ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Essonne n° 81-4521 du 14 août 1981 autorisant la création d'une
section de cure médicale de 60 lits à l'hospice « Le Petit Saint Mars » sis 26 avenue Charles de
Gaulle à Etampes (91152) ;
VU. l'arrêté du Préfet de l'Essonne n° 88-1947 du 26 juillet 1988 portant autorisation de
l'extension de la section de cure médicale « Le Petit Saint Mars » de 60 à 95 lits ;
Arrêté N°2012108-0012 - 25/10/2012 Page 137 VU l'arrêté du Préfet de l'Essonne n° 92-0188 du 24 janvier 1992 portant extension de la section
de cure médicale de la maison de retraite « Le Petit Saint Mars » de 95 à 122 lits :
VU la décision n° 98-309 du 19 août 1998 de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation d'Ile de France portant autorisation de création de 3 lits de soins longue durée
par transformation de 38 lits de soins courant de maison de retraite ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Essonne n° 08695 du 8 avril 2008 et du Président du Conseil général
n°2008-00275 du 10 avril 2008 portant transformation en établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la maison de retraite publique rattachée au centre
hospitalier d'Etampes dénommée « Le Petit Saint Mars » d'une capacité de 122 lits ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Essonne et du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de
l'Ile de France n° 09-058-91 en date du 13 novembre 2009 portant répartition des capacités
d'accueil et des ressources de l'unité de soins de longue durée du centre hospitalier Sud
Essonne entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social, qui a fixé à 40 lits la capacité
d'accueil en soins de longue durée relevant de l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionnée L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et à 43 lits la capacité d'accueil en
hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'objectif des dépenses mentionné
à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la demande enregistrée le 18 avril 2011, présentée par le Centre Hospitalier Sud Essonne
Dourdan-Etampes sis 26 avenue Charles de Gaulle à Etampes (91150), visant, dans le cadre
d'un programme de restructuration architecturale, à une nouvelle répartition des places et à la
réduction de 39 places de l'EHPAD dénommé « Le Petit Saint Mars » ;
CONSIDERANT que conformément à la convention tripartite pluriannuelle du 1°” janvier 2008 et
à l'avenant n° 1 prenant effet au 1” janvier 2010, l'EHPAD s'engage à réaliser son projet de
soins afin que les actions menées auprès des personnes âgées les aident à conserver un degré
maximal d'autonomie sociale, physique et psychique, dans le respect de leurs choix et de leurs
attentes ;
CONSIDERANT que conformément à cet avenant n° 1 à la convention tripartite, seules
144 places d'hébergement permanent dont 28 places en unité Alzheimer sont installées sur une
capacité autorisée de 165 places ;
CONSIDERANT que le projet de restructuration répond aux objectifs fixés dans le cadre de la
fiche action n°1 de la convention tripartite pluriannuelle et qu'il répond à l'exigence d'une mise
aux normes et permet d'améliorer la qualité des espaces pour une meilleure prise en charge des
résidents ;
CONSIDERANT cependant que le terrain disponible ne permet pas de reprendre la capacité
totale de l'établissement et qu'il résulte de ce programme architectural une diminution de
capacité de 39 places ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma
départemental et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux ; qu'il présente des garanties
d'une prise en charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de
proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des
prestations comparables ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le Programme Interdépartemental
d’Accompagnement de la Perte d'Autonomie d'Ile de France 2007-2011 ;
Page 138 Arrêté N°2012108-0012 - 25/10/2012 SUR les propositions conjointes de la Déléguée territoriale de l'Essonne et du Directeur Général
des Services du Département de l'Essonne :
ARRETENT
ARTICLE 1ER :
La réduction de capacité de 39 places de l'EHPAD du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-
Etampes dénommé « Le Petit Saint Mars » résultant de son programme de restructuration est
autorisée.
A l'issue de travaux, l'établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus
de 60 ans aura une capacité désormais fixée à 126 places réparties comme suit :
- 121 places d'accueil en hébergement permanent (dont 14 places dédiées à une prise en
charge Alzheimer)
- 8 places d'accueil en hébergement temporaire
- 2 places d'accueil de nuit
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 91 0 80092 9
Code catégorie : 200 (maison de retraite)
Code tarif : 08 (ARS établissements publics de santé dotation globale)
Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite)
Code fonctionnement: 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite
Code fonctionnement: 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer où maladies apparentées)
Code discipline : 657 (accueil temporaire pour personnes âgées)
Code fonctionnement: 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
N° FINESS gestionnaire : 91 0 01944 7
Code statut : 14 (établissement public intercommunal d'hospitalisation)
ARTICLE2 :
L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale pour sa capacité totale.
ARTICLE3 :
La durée de validité de l'autorisation est de 15 ans à compter de la notification du présent arrêté
à l'organisme gestionnaire et sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité réalisée
selon les dispositions prévues par l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le renouvellement de l'autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles dans les
conditions prévues à l'article L.313-5 du même code.
ARTICLE 4 :
L'autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans à compter de sa date de notification conformément aux dispositions de l’article D.313-7-
2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Arrêté N°2012108-0012 - 25/10/2012 Page 139 ur
“Claude EVIN
ARTICLE5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE6 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, et le Directeur Général
des Services du Département de l'Essonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région d'Ile-de-France et du département de l'Essonne, au
Bulletin Officiel du département de l'Essonne et à la Mairie d'Etampes.
À feu Le 17 AVR. 2gf2
Le Directeur Général nt du Conseil Général
de l ce Régionale de Santé
‘He de France, :
+ Jérôme GUEDJ
Page 140 Arrêté N°2012108-0012 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012108-0013
signé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 17 Avril 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant autorisation d'extension de 6 places
d'accueil de jour Alzheimer ou maladies
apparentées de l'EHPAD dénommé "La
Résidence du Moulin de l'Epine" sis rue du
Bouchet à Saint Vrain géré par la SAS Douce
France Santé
Arrêté N°2012108-0013 - 25/10/2012 Page 141 4 FR,
© A Agence r le de Santé Île-de-France
LE CONSEIL GÉNÉRAL
Direction Générale des Solidarités
DPAHService des Etablissements
Arrêté conjoint n° 2012 - EL
Portant autorisation d'extension de 6 places d'accueil de jour Alzheimer ou maladies
apparentées de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommé « La Résidence du Moulin de l'Epine »
sis, rue du Bouchet à SAINT-VRAIN (91770)
géré par la SAS Douce France Santé
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1, 1 6°, L 314-3 et
suivants, D312-1 et suivants, D312-156 et suivants, ainsi que les articles L313-1 et R313-1 et
suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil général de
l'Essonne n° 2002-03-011 du 24 juin 2002 ;
VU la délibération du Conseil général de l'Essonne du 7 février 2011 fixant les orientations du
schéma départemental en faveur des personnes âgées pour la période 2011-2016 ;
"VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lte-de-France en date du 12
mai 2010 établissant le PRIAC 2010-2013 pour la Région Ile-de-France :
Page 142 Arrêté N°2012108-0013 - 25/10/2012 l VU l'arrêté n° 2006-1526 du 11 août 2006 de Monsieur le Préfet de l'Essonne et n° 2006-4069
du 10 août 2006 portant refus d'autorisation de création d'un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes, sis Rue du Bouchet à SAINT-VRAIN (91770) pour absence de
financement de l'assurance maladie ;
VU la circulaire n’DGCS/SD3A/2011/473 du 15 décembre 2011 relative à la mise en œuvre des
mesures médico-sociales du plan Alzheimer 2008-2012 (mesure 1): mise en application du
décret n°2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour (capacités minimales des
accueils de jour pour personnes âgées et régime dérogatoire)
VU l'arrêté conjoint n° 2011-107 du 13 juillet 2011 de Monsieur le Directeur Général de l'Agence
régionale de santé d'Ile de France et de Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne,
portant autorisation de création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendants de 84 places dénommé « La Résidence du Moulin de l'Epine » sis, rue du Bouchet à
Saint-Vrain et géré par la SAS Douce France Santé ;
VU la demande de la SAS Douce France sise 67, rue Anatole France à LEVALLOIS-PERRET
(92300) tendant à la création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes de 89 places (82 places d'hébergement permanent, 2 places d'hébergement
temporaire et 5 places d'accueil de jour), situé Rue du Bouchet à SAINT-VRAIN destiné à la
prise en charge des personnes âgées dépendantes ;
CONSIDERANT l'avis favorable du CROSMS d'Ile-de-France rendu lors de sa séance du 08 juin
2006 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma départemental ; qu'il présente des garanties d'une prise en
charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le
service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations
comparables ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L.318-4 du code de l'action sociale et des familles’;
CONSIDERANT que le nombre de places dédiées à l'accueil de jour doit être conforme au seuil
fixé par décret, soit 6 places pour les accueils de jour rattachés à un EHPAD ;
CONSIDERANT que les 6 places d'accueil de jour sont financées par l'Agence Régionale de
Santé d'Ile de France sur l'enveloppe anticipée 2011 relative à l'accueil de jour pour un montant
de 65 486€;
SUR propositions conjointes de la Déléguée territoriale de l'Essonne et du Directeur Général des
Services du Département.
Arrêté N°2012108-0013 - 25/10/2012 Page 143 ARRETENT
ARTICLE 1:
L'autorisation visant à l'extension de 6 places d'accueil de jour pour personnes atteintes de la
maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD), sis Rue du Bouchet à SAINT-VRAIN (91770) est accordée à la SAS Douce France Santé sise 67, rue Anatole France à LEVALLOIS PERRET (92300).
ARTICLE2 :
L'établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées dépendantes, a une capacité
totale de 90 places se répartissant de la façon suivante :
- 82 places d'hébergement permanent, dont 28 places pour personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer,
-_ 2 places d'hébergement temporaire pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer,
- 6 places d'accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies
apparentées.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et-sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de la structure : 91 0 01948 8
Code catégorie : 200 (maison de retraite)
Code tarif : 25 (PD EHPAD DG partielle nAS)
Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite)
Code fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite)
Code fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite)
Code fonctionnement : 21 (accueil de jour)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Code discipline : 657 (accueil temporaire pour personnes âgées
Code fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
N° FINESS du gestionnaire : 92 0 01891 8
Code statut : 72 (Société à responsabilité limitée SARL)
ARTICLE 3 :
La durée de validité de l'autorisation est de 15 ans à compter de la notification du présent
arrêté à l'organisme gestionnaire et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité
réalisée selon les dispositions prévues par l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des
" Familles.
Page 144 Arrêté N°2012108-0013 - 25/10/2012 3 Le renouvellement de l'autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l'article L 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles dans les
conditions prévues à l'article L313-5 du même code.
ARTICLE 4 :
L'autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du
Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE5 :
L'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide sociale.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Directeur Général
des Services du Conseil général de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et à la mairie de Saint-Vrain, publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du
département de l'Essonne, ainsi qu'au Bulletin Officiel du département de l'Essonne.
A Parisle {7 AVR. (1?
Le Directeur général Le Président du Conseil Général
de l'Agence régionale de santé de l'Essonne,
Al La
dhert-
Claude EVIN Jérôme GUEDJ
Arrêté N°2012108-0013 - 25/10/2012 j Page 145 Page 146
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012110-0115
signé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 19 Avril 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arrêté portant transfert de gestion de l'EHPAD
dénommé Tiers Temps sis 9, route de Brie
géré par la SAS Tiers Temps Brunoy au
bénéfice de la SAS Résidence Brunoy sise 9,
route de Brie à Brunoy
Arrêté N°2012110-0115 - 25/10/2012 © } Agence Régionale de Sant
Île-de-France à LECONSEILIGENÉNAL
Direction Générale des Solidarités
DPAH/Servlce des Etablissements
Arrêté conjoint n° 2012 - AA3
Portant transfert de gestion de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes dénommé « Tiers Temps »
sis 9 route de Brie à Brunoy (91800)
géré par la SAS Tiers Temps Brunoy
au bénéfice de la SAS Résidence Brunoy sise 9 routo de Brie à Brunoy (91800)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les arlicles L.313-1 et suivants, L314-3 et
suivants, R313-1 et suivants, D312-1 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative et notamment son article A312:1 ;
VU la loi n° 2009-8979 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 28 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux palients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-3326 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil Général n° 2002- 03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU le schéma départemental des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par l'Assemblée Départementale du Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011
VU l'arrêté du Président du Conseil général n° 87-9943 du 20 février 1987, portant autorisation de création de la maison de retraite pour personnes âgées, sise 9 route de Brie à Brunoy (91800) ;
Arrêté N°2012110-0115 - 25/10/2012 Page 147 VU l'arrêté du Président du Conseil général n° 89-00973 du 20 juin 1989, portant autorisation de
fonctionner de la maison de retraite privée pour personnes âgées d'une capacité de 82 places, sise 9
route de Brie à Brunoy (91800) ;
VU la demande enregistrée le 13 mars 2012, présentée par la SAS Tiers Temps Brunoy sise 9 route
de Brie à Brunoy (91800), immatriculée au registre du commerce d'Evry sous le numéro 339 280 869
et représentée par Monsieur Alain SEKNAZI, visant au transfert de geslion de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Tiers Temps » sis 9 route de Brie à
Brunoy (91800) en faveur de la SAS Résidence Brunoy immatriculée au registre du commerce d'Evry
sous le numéro 527 761 621 et représentée par Monsieur Alain SEKNAZI sise 9 route de Brie à
Brunoy (91800) ;
CONSIDERANT le statut de la SAS TIERS TEMPS BRUNOY, filiale indirecte à 100 % du Groupe
DOMUSVI et la fusion entre le Groupe DOMUSVI et le Groupe DOLCEA hors immobiliers,
CONSIDERANT l'obligation de la SAS TIERS TEMPS BRUNOY de séparer, au préalable de la fusion
suscitée, son immeuble de l'activité liée à l'exploitation des 82 lits d'EHPAD,
CONSIDERANT la création par la SAS TIERS TEMPS BRUNOY d'une liliale qu'elle détient à 100 % ;
la SAS RESIDENCE BRUNOY à laquelle elle doit apporter les actifs et passifs liés à l’activité
d'EHPAD,
CONSIDERANT que la Direction de l'établissement ne change pas, que la lotalité du personnel sera
repris sous la nouvelle entité juridique et que les contrats de séjours des résidents présents seront
transférés sans aucune modification,
CONSIDERANT les propositions conjointes de la Déléguée territoriale de l'Essonne et du Directeur
général des services du département de l'Essonne,
ARRETENT
ARTICLE 1°" :
La gestion de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Tiers
Temps » sis 9 roule de Brie à Brunoy (91800), accordée antérieurement à la SAS Tiers Temps Brunoy
dont le siège est situé 9 route de Brie à Brunoy (91800), est transférée à la SAS Résidence Brunoy,
dont le siège est situé 9 route de Brie à Brunoy (91800),
ARTICLE 2 :
L'établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans a une capacilé
totale de 82 places en hébergement permanent.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS établissement : 91 0 81173 6
a Code calégorie : [200] Maison de retraite
o Code discipline : [924] Accueil en maison de retraite
o Code fonctionnement (type d'activités) : [11] Hébergement complet internat o Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
o Code tarif (mode de fixation des tarifs): [25] Autorité mixte Préfet PCG EHPAD DG partielle hébergement libre
- N° FINESS gestionnaire : 91 0 00307 B
o Code stalut ; 75 (Autre société)
Page 148 Arrêté N°2012110-0115 - 25/10/2012 Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ;
ARTICLE4 ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, Madame la Déléguée Territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil général de l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région d'Ile de France et du département de l'Essonne el au Bulletin Officiel du département de l'Essonne.
Fait à Paris, le 19 ÀVk zur?
Le Directeur Général Le Président du Conseil Général
de l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne,
la
LAore-
Claude EVIN Jérôme GUEDJ
Arrêté N°2012110-0115 - 25/10/2012 Page 149 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012156-0006
signé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 04 Juin 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arrete portant transfert des gestion de
l'EHPAD dénommé "Résidence du Plateau”
sis 1, rue Paul Vaillant Couturier à Athis Mons
géré par la société OSSPA au bénérfice de la
SARL Résidence du Plateau sis 29 rue des
Montées à ORLEANS
Page 150 Arrêté N°2012156-0006 - 25/10/2012 © DAge Rain de Sort Île-de-France ê LECONSEILGÉNÉRAL
Direction Générale des Solidarités
DPAH/Service des Etablissements
Arrêté conjoint n° 2012- AM
Portant transfert de gestion de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes dénommé « La Résidence du Plateau »
sis 1 rue Paul Vaillant à Athis Mons (91200)
géré par la Soclété OSSPA
au bénéfice de la SARL Résidence du Plateau sise 29 rue des Montées à Orléans (45100)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les arlicles L.313-1 et suivants, L.314-3
et suivants, R.313-1 el suivants, D.312-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Teriiloriales,
VU le code de la santé publique :
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de la Justice Administralive et notamment son article R.312-1 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°’ 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux palients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relalif au transfert des compétences en matière d'action
sociale et de santé :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créalion des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de l'Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibéralion du Consoil Général n° 2002- 03-0011 du 24 juin 2002 :
VU le schéma départemental des personnes âgées 2011-2016, adopté par le Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011 ;
VU l'arrêté conjoint n° 2005-DDASS-PMS-051528 du 7 seplembre 2005 et n° 20065-05199 du 15 septembre 2005 portant refus d'autorisation de création, pour absence de financement, d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Résidence du Plateau » sis 1 rue Paul Vaillant Couturier à Athis-Mons (91200) ;
Arrêté N°2012156-0006 - 25/10/2012 Page 151 VU l'arrêté conjoint du 24 juillet 2009 n° 991782 du Prétet de l'Essonne &t n° 2009-00622 du Président
du Conseil général, portant autorisation de création de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes dénommé « La Résidence du Plateau » sis 1 rue Paul Vaillant Couturier à Athis-
Mons (91200) ;
VU la demande enregistrée le 23 janvier 2012, présentée par la SARL Résidence du Plateau, visant au
transterl de gestion de l'EHPAD dénommé « Résidence du Plateau » sis 1 rue Paul Vaillant Couturier
à Athis-Mons (91200) de la société OSSPA (Organisation des Services de Soins auprès des
Personnes Agées) en faveur de la SARL Résidence du Plateau immatriculée au RCS d'Orléans sous
le numéro 479 309 544 et représentée par Monsieur Claude Maurice FOUSSE dont te siège se situe
29 rue des Montées à Orléans (45100) ;
CONSIDERANT que l'établissement s'engage dans une démarche de maintien et d'amélioration
conlinue de la qualité visant à garantir aux personnes âgées accueillies les meilleures conditions de
vie, d'accompagnement et de soins ;
CONSIDERANT la convention pluriannuelle tripartite en cours de négocialion, et devant entrer en
vigueur à l'ouverture de l'établissement prévue pour le second semestre 2012, l'établissement
s'engage à maintenir les normes de qualité en conformité avec ia charte des draits et libertés de la
personne âgée ;
CONSIDERANT que l'établissement s'engage à ce que toutes éventuelles modifications portées au
projet inilial soient soumises conjointement aux autorités de tutelles, par demande écrite et motivée.
SUR les propositions conjointes de la Déléguée territoriale de l'Essonne et du Directeur Général des
Services du Département,
ARRETENT
ARTICLE 1 :
La gestion de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé
« Résidence du Plateau », accordée antérieurement à la société OSSPA (Organisation des Services
de Soins auprès des Personnes Agées) dont le siège est situé RN162 Les Vallées à Baule (45130) est
transférée à la SARL Résidence du Plateau, dont le siège est situé 29 rue des Montées à Orléans
(45100),
ARTICLE2 :
Cette structure est réperloriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Page 152
Code fonctionnement
Code clientèle
Code discipline
Code fonctionnement
Code clientèle
Gode discipline
Code fonctionnement
Code clientèle
FINESS de la structure : 910 019065 8
Code catégorie : 200 (maison de retraite)
Code tarif : 25 (PD EHPAD DG partielle nAS)
Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite) 11 (hébergement complet internat)
: 711 (personnes âgées dépendantes)
: 924 (accueil en maison de retraite
11 (hébergement complet internat)
: 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
: 657 (accueil temporaire pour personnes âgées)
11 (hébergement complet internat)
: 711 (personnes âgées dépendantes)
Arrêté N°2012156-0006 - 25/10/2012 EE .
>ode discioline
Code fonclinnement
Code clientèle
Code discipline
Code fonctionnement
Code clientèle
Code discipline
Code fonctionnement
Code clientèle
ARTICLE 3 :
: 657 (accueil temposairé pour personnes âgées)
11 {nébergement complet internat)
: 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
: 657 (accueil lemporaire pour personnes âgées)
22 (accueil de nuit)
: 711 (personnes âgées dépendantes)
: 657 (accueil temporaire pour personnes âgées)
22 (accueil de nuit)
: 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
La présente autorisation ne vaut pas habilitation à l'Aide Sociale.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la notification ;
ARTICLE 5 :
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Général des Services et le
Directeur Général Adjoint des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne et aux recueils des
actes administratifs de la préfecture d'Ile de France, de la préfecture de l'Essonne, de la Mairie d'Athis-
Mons el nolifié au demandeur.
Le Directeur Général
de l'Agence-Régionale de Santé
d'Ile gd Francé,
Fait à Paris, leg 1 JUIN 2012
Le Président du Conseil Général
de l'Essonne,
La
Claude EVIN Jérôme GUEDJ
Arrêté N°2012156-0006 - 25/10/2012 Page 153 Page 154
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012160-0016
signé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 08 Juin 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arrêté portant changement de dénomination de
l'EHPAD "Calme retraite confort” sis 11,
avenue Granger à Draveil pour "Résidence
Granger"
Arrêté N°2012160-0016 - 25/10/2012 A © } Agence Régicnels da Sar! Île-de-France CJftne LECONSEILIOÉNÉRAL
Direction Générale des Solidarités
DPAH/Scrvice des Etablissements
Arrête conjoint n° 2012- 440
Portant changement de dénomination
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
« Calme retraite confort » sis 11 Avenue Granger à Draveil (91210)
pour « Résidence Granger »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.319-1 et suivants, L314-3 et
suivants, R313-1 et suivants, D312-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de la Justice Administrative et notamment son article R312-1 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillel
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-3386 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil Général n° 2002-
08-0011 du 24 juin 2002 ;
VU le schéma départemental des personnes âgées pour la période 2011-2016, adoplé par
l'Assemblée Départementale du Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011,
VU l'arrêté n° 090420 du Préfet de l'Essonne du 27 février 2009 et n° 2009-0074 du 6 mars 2009 du Président du Conseil Général de l'Essonne, portant autorisation de transformation en établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la maison de retraite dénommée
« Calme, Retraite, Confort » et réduction de capacité à 38 places,
Arrêté N°2012160-0016 - 25/10/2012 Page 155 VU le rachat du capial social de la SARL Calme retraite confort gestionnaire de l'EHPAD, par la
société DVD PARTICIPATIONS (DOMUSVI DOLCEA PARTICIPATIONS) sans modifications de la
société SARL calme retraite confort, immatriculée au registre du commerce d'Evry sous le numéro
348 057 068, sis 11 avenue Granger, et représentée par Monsieur Alain SEKNAZI, gérant de la
société,
VU le dossier de demande de conformité du 16 février 2012, portant changement de dénomination de
l'EHPAD calme retraite confort, renommé Résidence Granger,
SUR propositions conjointes de la Déléguée territoriale de l'Essonne et du Directeur général des
services du département de l'Essonne,
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Calme Retraite
Confort sis 11 avenue Granger, est renommé « Résidence Granger ».
ARTICLE 2 : L'établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans a
une capacité totale de 88 places en hébergement permanent.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 91 0 30011 O
o Code catégorie : 200 (Maison de retraite)
o Code discipline : 924 (Accueil en maison de retraile)
o Code fonctionnement (lype d'activités) : 11 (Hébergement complet internat)
o Code clientèle : 711 (Personnes Agées dépendantes)
o Code tarif (mode de fixation des tarifs) : (25] Autorité mixte Préfet PCG EHPAD DG
partielle hébergement libre
N° FINESS gestionnaire : 91 0 00042 1
o Code stalut : 72 (Société à responsabilité limitée SARL)
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sanié, le Directeur Général des Services
et le Directeur Général Adjoint des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne et aux
recueils des actes administratifs de la préfecture d'lle de France, de la préfecture de l'Essonne, de la
Mairie de Draveil et notifié au demandeur.
À Paris le
Ô 8 JUIN 7017
onseil Général Le Directeur Général Le Président
l'Essonne,
a
Claude EVIN Jérème GUEDJ
Page 156 Arrêté N°2012160-0016 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012165-0103
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 13 Juin 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de oins
pour l'année 2012 de l'EHPAD Maison Russe
à Sainte Geneviève des Bois
Arrêté N°2012165-0103 - 25/10/2012 Page 157 Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N°8 | evparenu À 3 JUIN 2ic PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
L'EHPAD MAISON RUSSE
FINESS: 91 0 70036 8 - CODE CATEGORIE : 200
1, RUE DE LA COSSONNERIE
91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-Bois
GERE PAR
ASSOCIATION MAISON RUSSE
1, RUE DE LA COSSONNERIE 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-Bois
FINESS : 91 0 00075 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu Le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012
fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionale limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de
l’action sociale et des familles ;
Page 158 Arrêté N°2012165-0103 - 25/10/2012 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1° juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
l'arrêté en date du 1” décembre 1992 autorisant la création d'une « maison de
retraite » de 72 places dénommée « MAISON RUSSE » (91 0 70036 8) et géré par
l'ASSOCIATION MAISON RUSSE sise 1, rue de la Cossonnerie 91700 SAINTE-
GENEVIEVE-DES-BOIS ;
la convention tripartite en date du 07 mars 2012 et prenant effet le 1” janvier
2012;
le budget annexé à la convention pluriannuelle tripartite pour l'exercice 2012 ;
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de « L'EHPAD MAISON RUSSE » (91 0 70036 8)
pour l'exercice 2012 s'élève à 978 741,88 € (option tarif partiel, sans pharmacie
à usage intérieur), et se décompose comme suit :
MODALITES D'ACCUEIL DOTATION EN EUROS
Hébergement permanent 978 741,88
Forfait UHR .
Forfait PASA 8
Hébergement temporaire -
Accueil de jour ë
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : Pas de reprise de résultat.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 81 561,82 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 40,35€;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 33,71 €;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 25,94 €.
Arrêté N°2012165-0103 - 25/10/2012 Page 159 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
Page 160
A compter du 1% janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 978 741,88 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 81 561,82 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le DRJSCS Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France (TITSS) sis,
6-8, rue Oudiné 75013 PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
« EHPAD MAISON RUSSE » (91 0 70036 8).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012165-0103 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012179-0006
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 27 Juin 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD Résidence Les
Coteaux de l'Yvettes 1 bis, rue de la
Guyonnerie à Bures sur Yvette
Arrêté N°2012179-0006 - 25/10/2012 Page 161 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN® NS EN DATE DU 2 7 JUIN 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
L’EHPAD RESIDENCE LES COTEAUX DE L'YVETTE
FINESS N° 91 0 01902 5 — CODE CATEGORIE : 200
1 BIS, RUE DE LA GUYONNERIE
91440 BURES-SUR-YVETTE
GERE PAR
MEDICA FRANCE
39, RUE DU GOUVERNEUR GENERAL FELIX EBOUE
92130 ISSY LES MOULINEAUX
FINESS N° 92 0 00039 5
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 162
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités .de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012
fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du
27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionale limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de
l'action sociale et des familles ;
Arrêté N°2012179-0006 - 25/10/2012 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1% juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
l'arrêté en date du 24 juillet 2009 autorisant la création d’un « Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes » de 90 places dénommé
« RESIDENCE LES COTEAUX DE L'YVETTE » (91 O0 01902 5) et géré par MEDICA
FRANCE sis 39, rue du Gouverneur Général Félix Eboué 92130 ISSY LES
MOULINEAUX ;
la convention tripartite de première génération en date du 1* août 2011 et
prenant effet le 1° avril 2011 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter « L'EHPAD
RESIDENCE LES COTEAUX DE L'YVETTE » (91 0 01902 5) pour l'exercice 2012 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
13 juin 2012, par la délégation territoriale de l'Essonne ;
l'absence de réponse de la part du gestionnaire ;
la décision finale en date du
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de « RESIDENCE LES COTEAUX DE L’YVETTE »
(91 0 01902 5) pour l'exercice 2012 s'élève à 851 447,94 € (option tarif partiel
sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit :
MODALITES D'ACCUEIL DOTATION EN EUROS
Hébergement permanent 830 247,94
Forfait UHR -
Forfait PASA =
Hébergement temporaire 21 200,00
Accueil de jour -
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : Aucune reprise de résultat.
D
Arrêté N°2012179-0006 - 25/10/2012 Page 163 ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
Page 164
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 70 954,00 €.
Hébergement permanent
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 31,54 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 24,14€;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 17,08 €.
Hébergement temporaire
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : Aucun tarif;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : Aucun tarif;
tarif journalier soins GIR5 et 6 : 29,57 €.
A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à :
Hébergement permanent : 830 247,94 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 69 187,33 €
Hébergement temporaire : 21 200,00 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 1 766,67 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis: DRJSCS (TITSS) - 6-8 Rue Oudiné 75013 PARIS
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
« RESIDENCE LES COTEAUX DE L’'YVETTE » (91 0 01902 5).
P/Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France, et par délégation
La Déléguée Territori: de l'Essonne
Emmanuelle BURGEI
w
Arrêté N°2012179-0006 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012179-0007
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 27 Juin 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD La Martinière
Chemin de la Martinière à Saclay
Arrêté N°2012179-0007 - 25/10/2012 Page 165 Ar D > Agence Régionale de Santé le-de-France
ARRETEN° 0) enpareou 2 / JUi 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
L’EHPAD LA MARTINIERE
FINESS : 91 0 01637 7 — CODE CATEGORIE : 200
CHEMIN DE LA MARTINIERE A
SACLAY (91400)
GERE PAR
ASSOCIATION JEAN LACHENAUD
247, AVENUE JACQUES CARTIER 83000 TOULON
FINESS : 83 0 01367 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu Le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant
pour l’année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée
à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour 2012 le montant
des dotations régionale limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du Code de
l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des
familles ;
Page 166 Arrêté N°2012179-0007 - 25/10/2012 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1% juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale de
l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
l'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 1987 modifié, autorisant la création d'une
Unité de soins de longue durée de 40 lits dénommé « RESIDENCE LA MARTINIERE »
(91 0 016377) et l'arrêté ARH-PREFECTURE DE L'ESSONNE en date du 20
octobre 2008 transformant la structure en établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendante, géré par le l'Association Jean Lachenaud sis 247,
avenue Jacques Cartier 83090 TOULON CEDEX ;
la convention tripartite en date du 31 décembre 2009 et prenant effet le 1°
décembre 2009 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Résidence la
Martinière (91 0 01637 7) pour l'exercice 2012 ;
la décision finale en date
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de L'EHPAD RESIDENCE LA MARTINIERE (91 O
01637 7) pour l'exercice 2012 s'élève à 1 013 486,89 € (option tarif global avec
pharmacie à usage intérieur), se décompose comme suit :
MODALITES D'ACCUEIL DOTATION EN EUROS
Hébergement permanent 1 013 486,89
Forfait UHR -
Forfait PASA -
Hébergement temporaire -
Accueil de jour =
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit de 17 263,89 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 84 457,24 €.
2
Arrêté N°2012179-0007 - 25/10/2012 Page 167 ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
Page 168
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 76,40 €;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 64,94 € ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 53,48 €.
A compter du 1* janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 996 223,00 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 83 018,58 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis: DRJSCS (TITSS) - 6-8
Rue Oudiné 75013 PARIS
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
« EHPAD RESIDENCE LA MARTINIERE » (91 0 01637 7).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012179-0007 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012258-0005
signé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 14 Septembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arrête portant réduction de capacité de l'unité
d'accueil de jour destinée aux personnes
atteintes de la maladie d'Alzheimer ou
maladies apparentées au sein de l'EHPAD
dénommé La Pie Voleuse sis 1, avenue de la
République à Palaiseau
Arrêté N°2012258-0005 - 25/10/2012 Page 169 @ > Agence Répionale de Santé
Île-de-France
Page 170
CJPao LELCONSEIL GENERAL
Direction Générale des Solidarités
DPAI Service des Etablissements
Arrêté conjoint n° 2012 + 469
Portant réduction de capacité de l’unité d'accueil de jour destinée aux personnes atteintes
de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées au sein de l'établissement
d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes dénommé
« La Pie Voleuse » sis 1 avenue de la République à Palaiseau (91120).
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1,1 6”, L 314-3 et
suivants, D312-1 et suivants, D312-156 et suivants, ainsi que les articles L318-1 et R318-1 et
suivants,
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU la circulaire n°DGCS/SD34/2011/473 du 15 décembre 2011 relative à la mise en œuvre des
mesures médico-sociales du plan Alzheimer 2008-2012 (mesure 1) : mise en application du décret
n°2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour (capacités minimales des accueils de
jour pour personnes âgées et régime dérogatoire)
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil général de
l'Essonne n° 2002-03-011 du 24 juin 2002 ;
VU le schéma départemental des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par
l'Assemblée départementale du Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011 ;
Arrêté N°2012258-0005 - 25/10/2012 CRT ———— serres = eee
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du 12
mai 2010 établissant le PRIAC 2010-2013 pour la Région Ile-de-France ;
VU l'arrêté conjoint n° 091070 du 25 mai 2009 du Préfet de l'Essonne et n° 2009-00300 du 27 mai
2009 du Président du Conseil Général de l'Essonne, portant création d'une unité d'accueil de jour
de 10 places destinée aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies
apparentées au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommé « La Pie Voleuse » sis 1 avenue de la République à Palaiseau (91120) ;
VU la demande enregistrée le 5 juin 2011, présentée par l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes dénommé « La Pie Voleuse », sis 1 avenue de la République à
Palaiseau (91120) renonçant à installer les 10 places d'accueil de jour autorisées et proposant un
projet d'accueil de jour de 6 places ;
CONSIDERANT les précisions apportées à ce projet notamment quant aux modalités de prise en
charge et au tarif applicable :
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma départemental ; qu'il présente des garanties d'une prise en
charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le
service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations
comparables ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code
de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du code de l'action sociale et des familles :
CONSIDERANT que les 6 places d'accueil de jour sont financées par l'enveloppe anticipée 2012
pour un montant de 65 436 Euros ;
SUR propositions conjointes de la Déléguée territoriale de l'Essonne et du Directeur Général des
Services du Département l'Essonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
La capacité autorisée de l'accueil de jour, de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes dénommé « La Pie Voleuse » sis 1 avenue de la République à Palaiseau
(91120), est ramenée de 10 à 6 places.
ARTICLE 2 :
L'établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées dépendantes, a une capacité
totale de 87 places se répartissant de la façon suivante :
- 81 places d'hébergement permanent,
- 6 places d'accueil de jour pour personnes alteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies
apparentées.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et-sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de la structure _: 91 0 70029 3
2
Arrêté N°2012258-0005 - 25/10/2012 Page 171 TERRE
Code catégorie : 200 (maison de retraite)
Code tarif : 21 (aulorité mixte préfet dépt PCG EHPAD DG partielle)
Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite)
Code fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle 711 (personnes âgèes dépendantes)
Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite)
Code fonctionnement : 21 (accueil de jour)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
N° FINESS du gestionnaire : 91 0 00073 6
Code statut 21 (établissement social et médoc-social communal)
ARTICLE 3 :
L'autorisation est caduque si elle n’a pas reçue un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du Code
de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 :
L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide sociale pour sa capacité totale.
ARTICLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 6 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, et le Directeur Général des
Services du Conseil général de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au dernandeur ainsi qu'à la mairie de Palaiseau,
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et du
département de l'Essonne, ainsi qu'au Bulletin Officiel du département de l'Essonne.
AParisle
{4 SEP,
2012
Le Dire r Général Le Président du Conseil Général
de l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne
lle-de-Frañce ms
mo SIT
Claude EVIN ] Jérôme GUEDJ
Page 172 Arrêté N°2012258-0005 - 25/10/2012
us EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012264-0009
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 20 Septembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Portant modification de la fixation du forfait
global de soins pour l'année 2012 du SSIAD
de Gif- sur- Yvette
Arrêté N°2012264-0009 - 25/10/2012 Page 173 © D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
ARRETEN® 2 0 D EN DATE Du À 3 SEP. 2012
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE ADMR SANTE PLUS
FINESS N° 91 0 00234 4 — CODE CATEGORIE : 354
9, PLACE DU MARCHE NEUF
91190 GIF-SUR-YVETTE
GERE PAR
AIDE EN MILIEU RURAL (ADMR) SANTE PLUS
9, PLACE DU MARCHE NEUF 91190 GIF-SUR-YVETTE
FINESS : 91 0 00233 6
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 174
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal officiel du 11 août 2012
modifiant l’arrête ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril
2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
Arrêté N°2012264-0009 - 25/10/2012 Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire du 1° juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés
par des crédits de l'assurance maladie ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
Vu l'arrêté en date du 28 novembre 1996 autorisant la création d'un « service de
Soins infirmiers à domicile » de 20 places (91 0 00234 4), puis les autorisations
d'extension de 5 places personnes âgées en janvier 1999, 7 places personnes
âgées en mai 2005, 8 places personnes âgées en juillet 2005, 12 places
personnes âgées et 5 places pour personnes handicapées en mai 2008, 13
places pour personnes âgées en juillet 2009, 15 places pour personnes âgées
en novembre 2011 soit une capacité de 80 places pour personnes âgées et 5
places pour personnes handicapées et géré par « ADMR SANTE PLUS » 9,
place du Marché Neuf à GIF-SUR-YVETTE (91190) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
21octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le « SERVICE DE
SOINS INFIRMIERS À DOMICILE SANTE PLUS » de Gif-sur-Yvette (91 0 00234 4) pour
l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29 juin 2012, par la délégation territoriale de l'Essonne ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
Considérant la décision finale en date du 10 juillet 2012.
ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du « SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE ADMR SANTE PLUS » (91 O 00234 4) s'élève à
1 076 397,53 €, dont 8 192,80 € de crédits non reconductibles.
ARTICLE 2 Ce forfait global de soins se répartit comme suit :
- Places Personnes Âgées (90 places dont 10 places d'Equipe SSIAD Alzheimer)
Forfait global annuel PA : 1 024 110,32 €
Dont forfait Equipe SSIAD Alzheimer : 150 000,00 €
Arrêté N°2012264-0009 - 25/10/2012 Page 175 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 176
Dont crédits non reconductibles : 8 192,80 €
Forfait moyen journalier PA : 36,09 €
Fraction forfaitaire PA 2012 : 85 342,53 €
- Places Personnes Handicapées (5 places)
Forfait global annuel PH : 52 287,21 €
Dont crédits non reconductibles : 0,00 €
Forfait moyen journalier PH : 28,57 €
Fraction forfaitaire PH 2012 : 4 357,27 €
A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter
du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 159 148,19 €, soit
1 106 719,02 € pour les places PA et 52 429,17 € pour les places PH.
Forfait moyen journalier PA transitoire : 38,99 €
Forfait moyen journalier PH transitoire : 28,64 €
Fraction forfaitaire PA transitoire : 92 226,59 €
Fraction forfaitaire PH transitoire : 4 369,10 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS — PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du département de l'Essonne:
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au « SERVICE DE
SOINS INFIRMIERS A DOMICILE ADMR SANTE PLUS» de Gif-sur-Yvette
(91 0 00234 4).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le responsable du Pôle Offre de soins et
Médico-social
Philippe BARGMAN
FA |
Arrêté N°2012264-0009 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012293-0003
signé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 19 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arrêté portant transfert de gestion de
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes dénommé EHPAD Public
de Morangis sis chemin du cheminet à
Morangis du centre communal d'action sociale
de Morangis au bénéfice de l'Etablissement
public départemental de gestion des EHPAD
publics en Essonne et portant autorisation de
création de 12 places d'accueil de jour et de 4
places d'hébergemen temporaire
Arrêté N°2012293-0003 - 25/10/2012 Page 177 AC ue. Île-de-France LE CONSEIL GÉNÉRAL
Direction Générale des Solidarités
DPAH/Service des Etablissements
Arrêté conjoint n° 2012- AS
Portant transfert de gestion
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommé « EHPAD Public de Morangis »
sis Chemin du Cheminet à Morangis (91420)
du Centre Communal d'Action Sociale de Morangis
au bénéfice de l'Etablissement public départemental de gestion des EHPAD publics en Essonne
et
Portant autorisation de création
de 12 places d'accueil de jour et de 4 places d'hébergement temporaire
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.313-1 et suivants, L314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D312-1 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France :
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil Général n° 2002- 03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes ägées pour la période 2011-2016 adopté par le
Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011 :
Page 178 Arrêté N°2012293-0003 - 25/10/2012 VU l'avis favorable du CROSMS dans sa séance du 16 avril 2010 sur le projet de création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public de 103 places dont 4 places d'accueil temporaire et 12 places d'accueil de jour ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et du Président du Conseil général de l'Essonne n° 2011-44 du 29 mars 2011, portant autorisation de création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de 87 places d'hébergement permanent dénommé « EHPAD Public de Morangis » sis Chemin du Cheminet à Morangis (91420) ;
VU la délibération n° 2011-02-0014 du 17 octobre 2011 de l'Assemblée délibérante du Conseil général de l'Essonne, portant création d'un établissement public départemental autonome de gestion d'EHPAD Publics en Essonne ;
VU la délibération du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale de Morangis du 22 mai 2012, désignant l'établissement public départemental de gestion des EHPAD publics en Essonne comme gestionnaire du futur EHPAD de Morangis ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'établissement public départemental autonome de gestion d'EHPAD publics en Essonne du 21 juin 2012, approuvant le transfert de gestion de l'EHPAD du CCAS de Morangis vers l'établissement public départemental,
CONSIDERANT que le projet répond d'une part à la fiche action 14 du schéma départemental 2006/2010 à savoir, favoriser le développement d'établissement d'hébergement pour personnes àgées dépendantes publics permettant ainsi une ouverture aux personnes en situation de précarité et d'autre part aux besoins du secteur gérontologique du plateau d'Orly ;
CONSIDERANT la création effective d'un établissement public départemental de gestion des EHPAD Publics en Essonne destiné à assurer la gestion des EHPAD publics, après transfert à son profit, des autorisations conjointement délivrées par le Directeur général de l'Agence Régional de Santé et le Président du Conseil général ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC ;
CONSIDERANT que ces places bénéficient d'un financement de l'Agence Régionale de Santé lle de France :
- 4 places d'hébergement temporaire sur autorisation d'engagement 2011 pour un montant de 46 028 Euros ;
- 12 places d'accueil de jour sur les mesures nouvelles 2006 pour un montant de 130 872 Euros;
: ces crédits seront tarifés sous réserve d'installation des places.
CONSIDERANT les propositions conjointes de la Déléguée territoriale de l'Essonne et du Directeur général des services du département de l'Essonne,
ARRETENT
ARTICLE 1ER : La gestion de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « EHPAD Public de Morangis » sis Chemin du Cheminet à Morangis (91420), accordée antérieurement au centre communal d'action sociale de Morangis, 10 avenue du Général Warabiot à Morangis (91420) est transférée à l'établissement public départemental autonome de gestion d'EHPAD publics en Essonne, dont le siège est situé à Evry (91000),
ARTICLE 2 : L'autorisation visant la création de 12 places d'accueil de jour et de 4 places d'accueil temporaire au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes ägées dépendantes est accordée.
L'établissement. destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans, a une capacité totale de 103 places se répartissant de la façon suivante :
- 87 places en hébergement permanent, dont 13 places pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer,
Arrêté N°2012293-0003 - 25/10/2012 Page 179 4 places d'hébergement temporaire,
12 places d'accueil de jour
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 91 001 946 2
Code catégorie
Code tarif
Code discipline
Code fonctionnernent
Code clientèle
Code discipline
Code fonctionnement
Code clientèle
Code discipline
Code fonctionnement
Code clientèle
Code discipline
Code fonctionnement
Code clientèle
: 200 {maison de retraite)
21 (autorité mixte préfet dpt PCG EHPAD tripartite DG partielle)
: 924 (accueil en maison de retraite)
11 {hébergement complet internat}
: 11 (personnes àgées dépendantes)
: 924 (accueil en maison de retraite
11 (hébergement complet internat)
436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
: 657 (accueil temporaire pour personnes âgées)
11 (hébergement complet internat}
: 711 (personnes âgées dépendantes)
: 924 (accueil en maison de retraite)
21 {accueil de jour)
711 (personnes âgées dépendantes
- N° FINESS gestionnaire : 91 002 051 Q
Code statut : 26 (autres établissements publics à caractère administratif)
ARTICLE 3 : Tout recours contre le présent arrêté devra être formé auprès du Tribunal Adrninistratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, Madame
la Déléguée Territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil général
de l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région d'lle de
France et du département de l'Essonne et au Bulletin Officiel du département de l'Essonne.
Le Directeur Général
Claude EVIN
Page 180
elAgenñce Régionale de Santé
59 OCT. 20 Le Président du Conseil Général
de l'Essonne,
{ 4
Jérôme GUEDJ
Arrêté N°2012293-0003 - 25/10/2012 Ar © > Agen Péglrala de Sans Île-de-France LE CONSEIL GENERAL
Direction Générale des Solidarités
DPAHiService des Etablissements
Arrêté conjoint n° 2012-.1$G
Portant transfert de gestion
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommé « Le Clos de Thorigny »
sis rue de la Cerisaie à Courcouronnes (91080)
du Centre Communal d'Action Sociale de Gourcouronnes
au bénéfice de l'Etablissement public départemental de gestion des EHPAD publics en Essonne à Evry (91000)
et
Portant autorisation de création
de 12 places d'accueil de jour et de 2 places d'hébergement temporaire
LE DIRECTEUR GENERAL. DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.313-1 et suivants, L314-3 et
suivants, R313-1 et suivants, D312-1 et suivants :
VU le Code de la Santé Publique :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-3368 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur général de l'Agence Régianale de Santé de l'Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil Général n° 2002- 03-0011 du 24 juin 2002;
VU l'avis favorable du CROSMS dans sa séance du 16 avril 2010 sur le projet de création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes «le Clos de Thorigny » de 72
places dont 2 places d'accueil temporaire et 12 places d'accueil de jour Alzheimer ;
Arrêté N°2012296-0001 - 25/10/2012 Page 181 Page 182
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France et du
Président du Conseil général de l'Essonne n° 2011-47 du 29 mars 2011, portant autorisation de
création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de 58 places d'hébergement permanent dénommé « Le Clos de Thorigny » sis rue de la Cerisaie à Courcouronnes (91080)
VU la délibération n° 2011-02-0014 du 17 octobre 2011 de l'Assernblée délibérante du Conseil général de l'Essonne, portant création d'un établissement public départemental autonome de gestion d'EHPAD Publics en Essonne:
VU la délibération du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale de Courcouronnes du 14 mars 2012, désignant l'établissement public départemental de gestion des EHPAD publics en Essonne comme gestionnaire du futur EHPAD de Courcouronnes ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'établissement public départemental autonome de
gestion d'EHPAD publics en Essonne du 21 juin 2012, approuvant le transfert de gestion de places
d'EHPAD du CCAS de Courcouronnes vers l'établissement public départemental,
CONSIDERANT que le projet répand d'une part à la fiche action 14 du schéma départemental
2008/2011 à savoir, favoriser le développement d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics permettant ainsi une ouverture aux personnes en situation de précarité et d'autre part aux besoins du secteur gérontologique Ville Nouvelle ,
CONSIDERANT la création effective d'un établissement public départemental de gestion des EHPAD
Publics en Essonne destiné à assurer la gestion des EHPAD publics, après transfert à son profit, des
autorisations conjointement délivrées par le Directeur général de l'Agence Régional de Santé et le
Président du Conseil général :
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC :
CONSIDERANT que ces places bénéficient d'un financement de l'Agence Régionale de Santé lle de France :
- 2 places d'hébergement temporaire sur autorisation d'engagement 2011 pour un montant de
23 014 Euros:
- 12 places d'accueil de jour dont 7 sur des mesures nouvelles 2006 pour un montant de 76 342
Euros et 5 sur Enveloppe anticipée 2013 pour un montant de 54 530 Euros soit un montant
total de 130 872 Euros ;
: ces crédits seront tarifés sous réserve d'installation des places.
CONSIDERANT les propositions conjointes de la Déléguée territoriale de l'Essonne et du Directeur
général des services du département de l'Essonne,
ARRETENT
ARTICLE 1ER: La gestion de l'établissement d'hébergement pour personnes ägées dépendantes
(EHPAD) dénommé «Le Clos de Thorigny » sis rue de la Cerisaie à Courcouronnes (91080),
accordée antérieurement au Centre communal d'action sociale de Courcouronnes dont le siège est situé 2 rue Paul Puech à Courcouronnes (91080), est transférée à l'établissement public départemental autonome de gestion d'EHPAD publics en Essonne, dont le siège est situé à Evry
(91000),
ARTICLE 2 : L'autorisation visant la création de 12 places d'accueil de jour et 2 places d'accueil
temporaire au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est accordée.
L'établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans, a une capacité totale de 72 places se répartissant de la façon suivante
- 58 places en hébergement permanent, dont 12 places pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer),
2 places d'hébergement temporaire,
Arrêté N°2012296-0001 - 25/10/2012 12 places d'accueil de jour
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
{FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 41 001 947 0
Code catégorie
Code tarif
Code discipline
Cade fonctionnement
Code clientèle
Code discipline
Code fonctionnement
Code clientèle
Code discipline
Code fonctionnement
Code clientèle
Code discipline
Code fonctionnement
Code clientèle
: 200 (maison de retraite)
21 (autorité mixte préfet dpt PCG EHPAD tripartite DG partielle)
: 924 (accueil en maisan de retraité)
11 (hébergement complet internat)
711 {personnes âgées dépendantes)
: 924 {accueil en maison de retraite
11 (hébergement complet intérnat}
: 436 {personnes Alzheimer où maladies apparentées)
: 667 (accueil temporaire pour personnes âgées)
11 {hébergement complet internat}
: 711 (personnes âgées dépendantes)
: 924 (accueil en maison de retraite)
21 (accueil de jour)
: 711 (personnes âgées dépendantes)
N° FINESS gestionnaire : 91 002 061 0
Code statut : 26 (autres établissements publics à caractère administratif)
ARTICLE 3 : Tout recours contre la présent arrêté devra être formé auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, Madame
la Déléguée Territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil général de l'Essonne sont chargés chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
nolifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région d'llé de France et du département de l'Essonne et au Bulletin Officiel du département de l'Essonne.
Le Directeur Général
Claude EVIN
Le 9 ocT. 22
Le Président du Conseil Général
de l'Essonne,
/
/ l'etée-
Jérôme GUEDJ
Arrêté N°2012296-0001 - 25/10/2012 Page 183 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012296-0003
signé par le Préfet de l'Essonne
le 22 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle santé publique
Arrêté n °ARS 91-2012/ PPS/26 portant
composition de la commission départementale
des soins psychiatriques
Page 184 Arrêté N°2012296-0003 - 25/10/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE l'ESSONNE
Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
Délégation territoriale de l'Essonne
ARRETE N° ARS 91-2012/PPS/26
Portant composition de la commission départementale des soins psychiatriques
LE PREFET
Officier de la Légion d'Honneur
VU la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU les articles L. 3222-5, L. 3223-1, L. 3223-2 et R.3223-1 à R.3223-11 du code de la Santé
Publique ;
VU la Circulaire du 11 août 2011 du Ministre de l'Intérieur, des collectivités territoriales et de
l'Immigration et du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge ;
VU l'Ordonnance du 6 juillet 2012 de Monsieur François FALLETTI, Procureur Général près la
Cour d'Appel de Paris portant désignation du Docteur Michel FOUILLET, médecin psychiatre,
chef du pôle psychiatrie au Centre hospitalier d'Evry, pour une durée de trois ans, en qualité de
membre pour siéger à la commission départementale des soins psychiatriques de l'Essonne en
remplacement du Docteur Michel GOISET, médecin psychiatre dont le mandat est arrivé à
échéance en février 2012 ;
VU l'Ordonnance du 22 mai 2012 de Monsieur Jacques DEGRANDI, Premier Président de la Cour d'Appel de Paris, portant désignation de Monsieur Bruno CATHALA, Président du Tribunal de Grande Instance d'EVRY, pour siéger en qualité de membre titulaire, à la commission départementale des soins psychiatriques de l'Essonne, en remplacement de Monsieur Jacques CHAUMIE, appelé à d’autres fonctions ;
VU le courrier du 9 février 2012 de Monsieur Denys PRIOLET, Président Délégué de
l'association "UNAFAM" de l'Essonne, dont le mandat est arrivé à échéance fin février 2012,
proposant la candidature de Monsieur Dominique THEBAULT, pour siéger à la commission
départementale des soins psychiatriques de l'Essonne, en sa qualité de représentant des
usagers ;
Arrêté N°2012296-0003 - 25/10/2012 Page 185 Page 186
VU le courrier du 15 mai 2012 de Madame Annie LABBE, Présidente de l'association "ARGOS 2001" proposant sa candidature pour siéger à la commission départementale des soins psychiatriques de l'Essonne, en sa qualité de représentant des personnes atteintes de troubles bipolaires ;
VU le courrier du 22 mai 2012 de Monsieur le Docteur Gérard PLISSIER, exerçant à Ballainvilliers, proposant sa candidature pour siéger à la commission départementale des soins psychiatriques de l'Essonne en sa qualité de médecin généraliste ;
VU le courrier du 27 Août 2012 de Monsieur le Docteur Antoine MEIDINGER exerçant à la clinique de l'Abbaye à Viry-Châtillon, proposant sa candidature pour siéger à la commission
départementale des soins psychiatriques de l'Essonne ; en sa qualité de médecin psychiatre ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1 : Sont nommés membres de la commission départementale des soins psychiatriques
de l'Essonne pour une durée de trois ans :
- Docteur Michel FOUILLET, médecin psychiatre ;
- Monsieur Bruno CATHALA, Président du Tribunal de Grande Instance d'Evry ;
- Monsieur Dominique THEBAULT, représentant de l'UNAFAM de l'Essonne ;
- Madame Annie LABBE, Présidente de l’association des usagers ARGOS 2001 ; - Docteur Gérard PLISSIER, médecin généraliste à Ballainvilliers ;
- Docteur Antoine MEIDINGER, médecin psychiatre à la clinique de l’Abbaye- Viry-
Châtillon.
Article 2 : Le recours peut être formé sur la légalité de cette décision devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Déléguée territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le 22 OCT. 2012
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
7
Michel FUZEAU
Arrêté N°2012296-0003 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012289-0004
signé par le Préfet de l'Essonne
le 15 Octobre 2012
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Direction
arrêté GCSMS n ° 2012- DDCS-91-173 du 15
octobre 2012 approbation convention GCSMS
du Val d'Yvette
Arrêté N°2012289-0004 - 25/10/2012 Page 187 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de l'Essonne
ARRETE N° 2012-DDCS-91-173 du 15 octobre 2012
Portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et
médico-sociale (GCSMS) du Val d’Yvette
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-7 et R 312-194-1 à R 312-194-25 :
VU l'instruction DGAS/5D n° 2007-309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupements de
coopération sociale et médico-sociale ;
VU la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) du Val d'Yvette
signée le 30 janvier 2012 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de la loi HPST ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010, son article 18 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
ARRETE
Article 1 - La convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) du Val
d'Yvette est approuvée.
Article 2 — Le GCSMS a pour objet de coordonner les missions de ses membres, de développer et d'encadrer
leurs actions de coopération et de mettre en place un projet stratégique commun dans le domaine de la prise en
charge des personnes âgées dépendantes.
Le groupement, pour le compte de ses membres, coordonne :
- les actions concourant à l'amélioration de la qualité des prestations
- les mises à dispositions des salariés
- les démarches nécessaires à la formation continue des salariés
- les démarches relatives aux autorisations d'exploitations
Il évalue les activités de ses membres.
Article 3 — Les membres fondateurs du GCSMS sont :
L'EHPAD La Pie Voleuse représenté par Mme Anne DUCEUX
Le SSIAD TRIADE 91 représenté par Mme Jacqueline VELUIRE
Article 4 — Le groupement est une personne morale de droit public au ressort départemental.
1/2
Agence régionale de santé d'Ile-de-France - Délégation territoriale de l'Essonne
Immeuble France-Evry - Tour Lorraine — 6/8, rue Prométhée 91035 EVRY cedex - & 01.69.36.71.71
Page 188 Arrêté N°2012289-0004 - 25/10/2012 Article 5 — Le siège du GCSMS est fixé au 1 avenue de la République 91120 Palaiseau.
Article 6 — Le GCSMS est constitué pour une durée de 5 ans.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue
de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Le Préfet,
Michel FUZEAU
2/2
Agence régionale de santé d'Ile-de-France - Délégation territoriale de l'Essonne
Immeuble France-Evry - Tour Lorraine — 6/8, rue Prométhée 91035 EVRY cedex - & 01.69.36.71.71
Arrêté N°2012289-0004 - 25/10/2012 Page 189 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012289-0005
signé par le Préfet de l'Essonne
le 15 Octobre 2012
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Direction
Approbation convention constitutive GCSMS
du Val d'Essonne
Page 190 Arrêté N°2012289-0005 - 25/10/2012 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de l'Essonne
ARRETE N° 2012-DDCS-91-174 du 15 octobre 2012
Portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et
médico-sociale (GCSMS) les EHPAD publics du Val d’'Essonne
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-7 et R 312-194-1 à R 312-194-25 :
VU l'instruction DGAS/5D n° 2007-309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupements de
coopération sociale et médico-sociale ;
VU la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) les EHPAD
publics du Val d'Essonne signée le 14 février 2012 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de la loi HPST ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010, son article 18 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
ARRETE
Article 1 - La convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) les
EHPAD publics du Val d'Essonne est approuvée.
Article 2 —- Le GCSMS a pour objet de favoriser les contacts entre les institutions publiques et ses membres
nécessaires à leurs activités, de développer des fonctions transverses et de mutualiser les services logistiques et
plus particulièrement la fonction achat en vue d'en améliorer les conditions et modalités.
Article 3 —- Les membres fondateurs du GCSMS sont :
La Maison de retraite d'Hautefeuille représentée par Monsieur Jean-Pierre OULHEN
La Maison de retraite Degommier représentée par Mme Céline VIDAL
La Maison de retraite de la Ferté Alais représentée par Madame Marie-Annick PIERE
Article 4 — Le groupement est une personne morale de droit public au ressort départemental.
Article 5 — Le siège du GCSMS est fixé au 15, rue du Docteur Amodru — 91 590 LA FERTE ALAIS.
Article 6 — Le GCSMS est constitué pour une durée indéterminée.
1/2
Agence régionale de santé d'Ile-de-France - Délégation territoriale de l'Essonne
Immeuble France-Evry - Tour Lorraine — 6/8, rue Prométhée 91035 EVRY cedex - & 01.69.36.71.71
Arrêté N°2012289-0005 - 25/10/2012 Page 191 Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue
de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Le Préfet,
Michel FUZEAU
2/2
Agence régionale de santé d'Ile-de-France - Délégation territoriale de l'Essonne
Immeuble France-Evry - Tour Lorraine — 6/8, rue Prométhée 91035 EVRY cedex - & 01.69.36.71.71
Page 192 Arrêté N°2012289-0005 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012289-0006
signé par le Préfet de l'Essonne
le 15 Octobre 2012
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Direction
Approbation convention constitutive GCSMS
File Etoupe- Manoir
Arrêté N°2012289-0006 - 25/10/2012 Page 193 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de l'Essonne
ARRETE N° 2012-DDCS-91-175 du 15 octobre 2012
Portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et
médico-sociale (GCSMS) File Etoupe-Manoir
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-7 et R 312-194-1 à R 312-194-25 :
VU l'instruction DGAS/5D n° 2007-309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupements de
coopération sociale et médico-sociale ;
VU la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) File Etoupe-
Manoir signée le 19 décembre 2011 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de la loi HPST ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010, son article 18 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
ARRETE
Article 1 - La convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) File
Etoupe-Manoir est approuvée.
Article 2 - Le GCSMS a pour objet de favoriser les contacts entre les institutions publiques et ses membres
nécessaires à leurs activités, de développer des fonctions transverses et de mutualiser les services logistiques et
plus particulièrement la fonction achat.
Article 3 — Les membres fondateurs du GCSMS sont :
La Maison de retraite File Etoupe représentée par Monsieur Richard VILMONT
La Maison de retraite le Manoir représentée par Madame Elisabeth BAZIN.
Article 4 — Le groupement est une personne morale de droit public.
Article 5 — Le siège du GCSMS est fixé au 1 square Thibaud File Etoupe — 91 312 Montlhéry.
Article 6 — Le GCSMS est constitué pour une durée indéterminée.
1/2
Agence régionale de santé d'Ile-de-France - Délégation territoriale de l'Essonne
Immeuble France-Evry - Tour Lorraine — 6/8, rue Prométhée 91035 EVRY cedex - & 01.69.36.71.71
Page 194 Arrêté N°2012289-0006 - 25/10/2012 Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue
de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry,le 7 5 OCT -
"+ eU2
Le Préfet,
7 Michel FUZEAU
2/2
Agence régionale de santé d'Ile-de-France - Délégation territoriale de l'Essonne
Immeuble France-Evry - Tour Lorraine — 6/8, rue Prométhée 91035 EVRY cedex - & 01.69.36.71.71
Arrêté N°2012289-0006 - 25/10/2012 Page 195 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012289-0007
signé par le Préfet de l'Essonne
le 15 Octobre 2012
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Direction
Approbation convention constitutive GCSMS
du PASI
Page 196 Arrêté N°2012289-0007 - 25/10/2012 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de l'Essonne
ARRETE N° 2012-DDCS-91-176 du 15 octobre 2012
Portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et
médico-sociale (GCSMS) du Pôle autonomie santé information (PAS)
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-7 et R 312-194-1 à R 312-194-25 :
VU l'instruction DGAS/5D n° 2007-309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupements de
coopération sociale et médico-sociale ;
VU la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) du Pôle
Autonomie Santé Information (PASI) signée le 11 avril 2012 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de la loi HPST ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010, son article 18 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
ARRETE
Article 1 - La convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) du Pôle
Autonomie Santé Information (PASI) est approuvée.
Article 2 —- Le GCSMS se veut être l'instrument du décloisonnement favorisant une articulation efficace entre le
sanitaire, le médico-social, entre la ville et l'hôpital dans le domaine de la prise en charge de proximité des
personnes âgées, en situation de handicap, et des personnes souffrant d'une maladie chronique à risque de
dépendance.
Le groupement assurera, organisera et veillera à une meilleure fluidité et continuité des parcours de santé en
favorisant une approche globale.
Il mobilisera les compétences de ses membres et sera un appui à leur bonne coordination ainsi qu'avec les autres
acteurs du territoire avec lesquels il développera des partenariats.
Il a également pour objet de renforcer l'efficience des actions de ses membres par la mutualisation de moyens, et
de compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions, en fournissant aux structures, services et usagers un
ensemble de prestations mutualisées.
Article 3 — Les membres fondateurs du GCSMS sont :
Le Réseau de Santé Hippocampes représenté par Monsieur Jean-Pierre CHESSON
Le Réseau de Santé Soins Palliatifs Essonne Sud (SPES) représenté par Monsieur Alain JACOB
L'Association Gérontologique de l'Essonne (AGE) représentée par Monsieur Bernard DUPORTET
L'Association Santé à Domicile (ASAD) représentée par Mme Annick GALY.
Article 4 — Le siège du GCSMS est fixé au Réseau de Santé Soins Palliatifs Essonne Sud (SPES) situé ZA rue de
la Bigotte 91 750 Champcueil.
Article 5 — Le GCSMS est constitué pour une durée indéterminée.
1/2
Agence régionale de santé d'Ile-de-France - Délégation territoriale de l'Essonne
Immeuble France-Evry - Tour Lorraine — 6/8, rue Prométhée 91035 EVRY cedex - & 01.69.36.71.71
Arrêté N°2012289-0007 - 25/10/2012 Page 197 Article 6 — Le groupement est une personne morale de droit privé à but non lucratif.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue
de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Le Préfet,
Michel FUZEAU
2/2
Agence régionale de santé d'Ile-de-France - Délégation territoriale de l'Essonne
Immeuble France-Evry - Tour Lorraine — 6/8, rue Prométhée 91035 EVRY cedex - & 01.69.36.71.71
Page 198 Arrêté N°2012289-0007 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012293-0002
signé par le Secrétaire Général
le 19 Octobre 2012
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Prévention
Arrêté n ° 2012- DDCS-91-177 du 19 octobre
2012 relatif à l'attribution d'une subvention
pour la participation de l'Etat au
fonctionnement de la Maison départementale
des personnes handicapées de l'Essonne au
ütre de l'année 2012
Arrêté N°2012293-0002 - 25/10/2012 Page 199 a
| $ h | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE DE L'ESSONNE
Pôle Prévention
ARRETE N° 2012-DDCS-91-177 du 19 octobre 2012
Relatif à l'attribution d’une subvention pour la participation
de l'Etat au fonctionnement de la Maison Départementale des Personnes
Handicapées de l'Essonne au titre de l’année 2012
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, créant au 1% janvier 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
VU le code de l'Action sociale et des familles et notamment l’article L146-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat et les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 reiatif à la Maison départementale des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux Directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet
hors cadre en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU la convention constitutive du GIP MDPH, en date du 21 décembre 2005 approuvée par
arrêté du 7 février 2006 ;
VU le circulaire du 24 juin 2005 relative aux concours apportés par l'Etat au fonctionnement
des maisons départementales des personnes handicapées ;
VU la circulaire n° DGCS/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des
compétences entre les Agences Régionales de Santé et les Directions Régionales et
Départementales en charge de la Cohésion Sociale sur le champ de la politique du
handicap ;
Page 200 Arrêté N°2012293-0002 - 25/10/2012 VU l'annexe 1 à la convention constitutive relative aux apports de l'Etat au GIP/MDPHE en
date du 16 octobre 2012 ;
VU les crédits délégués sur le programme 157 — « handicap et dépendance » au titre de
l'année 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La subvention d'un montant de 56 803,00 € représente une participation de l'Etat à
labondement du fonds départemental de compensation du handicap de l'Essonne au titre de
l’année 2012.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur le Président du Conseil Général et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne.
PUR 19 007. 202
Le Préfet,
Pour le Préfet, -
le Secrétsi 0 Général
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2012293-0002 - 25/10/2012 Page 201 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012296-0002
signé par le Préfet de l'Essonne
le 22 Octobre 2012
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Prévention
portant attribution d'agrément à l'association
sportive "CLUB DE BADMINTON DE
SAINT- GERMAIN- LES- CORBEIL"
Page 202 Arrêté N°2012296-0002 - 25/10/2012 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
BX EZ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
ARRETE
N°2012-DDCS91-179 du 22 octobre 2012
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code du sport notamment son article L.121-4 et ses articles L.121-1 à R.121-6
relatifs à l’agrément des groupements sportifs,
le code de l’éducation dans ses articles, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4,
la loi du 1” juillet 1901 relative au contrat d’association,
le décret d'application du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique
pour exécution de la loi du 1° juillet 1901,
l'ordonnance n° 2206-596 du 23 mai 2006 portant publication de la partie législative
du code du sport,
le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-011 du 02 avril 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Christian RASOLOSON, Directeur départemental de la
Cohésion sociale de l'Essonne,
l'arrêté préfectoral n° 2012-DDCS-91-49 n° 01 du 2 mai 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Bernard BRONCHART, Inspecteur à la Direction
départementale de la Cohésion sociale de l'Essonne ;
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale,
Arrêté N°2012296-0002 - 25/10/2012 Page 203 ARRETE
Article 1er: L’association désignée ci-après agréée pour la pratique du sport indiqué :
Fédération Numéro
LES-CORBEIL
Association Siège Social Discipline | d'agrément Date
CLUB DE Hôtel de Ville
BADMINTON DE 91250 Saint-Germain-les-
SAINT-GERMAIN- Corbeil Badminton 91S910 | 22/10/2012
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Arrêté n° 2012-DDCS91- 174 du 22/10/Zo12
Page 204
Fait à Courcouronnes, le 22/10/2012
Pr/le Préfet et par délégation,
Pr/le Directeur départemental et par délégation,
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Chef du Pôle Prévention,
Bernard BRONCHART
Arrêté N°2012296-0002 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012297-0001
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 23 Octobre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2012 - DDT- SPAU n °461 du 23 octobre
2012 portant accord de dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement d'un
centre de formation en anglais "Mortimer
English Club” sis 8 rue Neuve à Gif sur Yvette
Arrêté N°2012297-0001 - 25/10/2012 Page 205 é + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2012-DDT-SPAU n°4G\ du Ë
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d'un centre de formation en anglais « Mortimer English Club »
sis 8 rue Neuve à Gif sur Yvette
LE PREFET DE L'ESSONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 & 33 du 21 mars 2011 relatif à la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Page 206 Arrêté N°2012297-0001 - 25/10/2012 VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame
Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 272 12 10009, enregistrée le 14 septembre 2012 et sollicitée par la SARL PLAY ENJOY AND SPEAK pour l'aménagement d'un centre de formation en anglais situé 8 rue Neuve à Gif sur Yvette ;
VU la demande de dérogation jointe à la demande susvisée pour impossibilité technique de rendre le rez de chaussée haut du local accessible aux personnes en fauteuil roulant, compte tenu de la configuration du
bâtiment ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 4 octobre 2012 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ que le projet concerne un bâtiment existant,
+ la configuration du bâtiment qui présente deux dénivelés liés à la topologie de la ville : au droit de l'entrée et entre le niveau d'accès et le niveau des salles de formations,
+ que la mise en place d'un plan incliné permettra de rendre accessible le hall d'accueil de l'établissement, + les difficultés techniques et financières à rendre le rez de chaussée haut accessible aux personnes en fauteuil roulant,
+ les aménagements et l'aide humaine prévus pour favoriser l'accessibilité des personnes handicapées,
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Les prescriptions émises par la sous-commission départementale d'accessibilité dans son procès
verbal du 4 octobre 2012 devront être strictement respectées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de Gif sur Yvette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
Eee
Mae - (air BOZOUNET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Arrêté N°2012297-0001 - 25/10/2012 Page 207 Page 208
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012297-0002
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 23 Octobre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2012 - DDT- SPAU n °462 du 23 octobre
2012 portant accord de dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement du
magasin Jardin Vert au 83 rue du Président
François Mitterrand à Longjumeau
Arrêté N°2012297-0002 - 25/10/2012 PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 462 du 23 octobre 2012
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement du magasin Jardin Vert
au 83 rue du Président François Mitterrand à Longjumeau
LE PREFET DE L'ESSONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1” août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 & 33 du 21 mars 2011 relatif à la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Arrêté N°2012297-0002 - 25/10/2012 Page 209 VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame
Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 345 12 10009 assortie d'une demande de dérogation,
enregistrée le 7 août 2012 et sollicitée par M. QU pour l'accès à la boutique JARDIN VERT située 83 rue du
Président François Mitterrand à Longjumeau ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 4 octobre 2012 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ que le projet concerne un bâtiment existant,
+ la présence d'une marche comprise entre 10 et 17cm au droit de l'entrée qu'il est impossible de supprimer
pour des raisons techniques et financières,
+ que l'aménagement de rampes amovibles permet de rendre l'établissement accessible aux personnes
handicapées,
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : La dérogation est assortie des prescriptions suivantes :
+ _ seule une rampe devra être installée pour ne pas empiéter de façon trop importante sur le domaine public,
+ la matière de la rampe amovible devra être légère pour faciliter sa manipulation par le personnel.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires
et Madame le Maire de Longjumeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
aa
Mare - QAaie BAROVVE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Page 210 Arrêté N°2012297-0002 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012297-0003
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 23 Octobre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2012 - DDT- SPAU n °463 du 23 octobre
2012 portant accord de dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement d'une
boutique LA CASA DE ESPANA au 1 rue
Fromagère à Linas
Arrêté N°2012297-0003 - 25/10/2012 Page 211 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° ÀG3 du {22 CT
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d'une boutique LA CASA DE ESPANA
au 1 rue Fromagère à Linas
LE PREFET DE L'ESSONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 & 33 du 21 mars 2011 relatif à la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Page 212 Arrêté N°2012297-0003 - 25/10/2012 VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame
Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 339 12 10004 assortie d'une demande de dérogation,
enregistrée le 25 juillet 2012 et sollicitée par la SARL MIRA pour l'accès à la boutique LA CASA DE
ESPANA située 1 rue Fromagère à Linas ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 4 octobre 2012 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ que le projet concerne un bâtiment existant,
+ le manque d'espace à l'intérieur du local pour créer une rampe de pente règlementaire,
+ _ que le cheminement depuis le trottoir n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite,
+ les disproportions manifestes entre les améliorations qui seraient apportées en matière d'accessibilité et
leur conséquences sur l'activité de l'établissement.
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires
et Monsieur le Maire de Linas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
UT ee
HMace - Clare BOLONNET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Arrêté N°2012297-0003 - 25/10/2012 Page 213 Page 214
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012297-0004
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 23 Octobre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2012 - DDT - SPAU n °464 du 23 octobre
2012 portant accord de dérogation aux règles
d'accessibilité concernant le collège Félix
Esclangon sis 2 place René Coty à Viry
Châtillon
Arrêté N°2012297-0004 - 25/10/2012 Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2012-DDT-SPAU n°464 du 23 OCT. 2012
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
le collège Félix Esclangon sis 2 place René Coty
à Viry Châtillon
LE PREFET DE L'ESSONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 & 33 du 21 mars 2011 relatif à la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Arrêté N°2012297-0004 - 25/10/2012 Page 215 VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame
Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 687 12 10001 assortie d'une demande de dérogation,
enregistrée le 29 juin 2012 et sollicitée par le Conseil Général pour l'impossibilité technique de rendre
accessible aux personnes en fauteuil roulant le Collège Félix Esclangon situé 2 Place René Coty à Viry
Châtillon ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 6 septembre 2012 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ la configuration du site et des bâtiments existants présentant de nombreux dénivelés par rapport au niveau
de la cour et des circulations extérieures privées ou publiques,
+ la situation de l'établissement en zone inondable et en secteur des Bâtiments de France,
+ _ la nécessité d'améliorer les conditions sanitaires de l'établissement et la redistribution des salles, suite à ces
travaux,
+ l'amélioration de la capacité d'accueil de l'établissement,
+ _ la présence d'un collège accessible offrant les mêmes prestations, situé à 1,6 kilomètres de l'établissement
et la prise en charge des transports par le Conseil Général et le STIF pour les personnes handicapées ou à
mobilité réduite,
+ que cette dérogation ne saurait faire jurisprudence compte tenu de la configuration très spécifique de cet
établissement.
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : La dérogation est assortie des prescriptions suivantes :
+ le collège devra être accessible aux personnes handicapées autre que fauteuil roulant, quelque soit le
type de handicap,
+ le Conseil Général devra s'engager de façon pérenne à prendre en charge le transports des élèves
handicapés qui ne pourraient être accueillis dans cet établissement.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires
et Madame le Maire de Viry Châtillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
Marie-Ciæ NNET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Page 216 Arrêté N°2012297-0004 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012297-0005
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 23 Octobre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2012 - DDT - SPAU n °465 du 23 octobre
2012 portant accord de dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement de
l'hôpital "L'Eau Vive" sis 6 avenue du Général
de Gaulle à Soisy sur Seine
Arrêté N°2012297-0005 - 25/10/2012 Page 217 2
RE L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2012-DDT-SPAU n°46$ du ‘22 01 20
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement de l'hôpital « L'Eau Vive »
sis 6 avenue du Général de Gaulle à Soisy sur Seine
LE PREFET DE L'ESSONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 & 33 du 21 mars 2011 relatif à la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Page 218 Arrêté N°2012297-0005 - 25/10/2012 VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 600 12 10004 assortie d'une demande de dérogation,
enregistrée le 19 juin 2012 et complétée le 27 juillet 2012, sollicitée par l'Association Santé Mentale XIII pour la réhabilitation du pavillon Louise Michel au sein de l'hôpital « l'Eau Vive » situé 6 avenue du Général de Gaulle à Soisy sur Seine ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 6 septembre 2012 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ la configuration du bâtiment existant,
+ _Ja vocation de bâtiment transitoire et provisoire pour une période de 3 ans, du pavillon « Louise Michel », + la future construction à l'horizon 2015/2016,
+ le dénivelé de 3 marches entre le niveau de l'entrée principale et de la salle à manger,
+ que la mise en place d'une rampe est techniquement inenvisageable,
+ que la mise en place d'un élévateur est économiquement inenvisageable,
+ Ja réhabilitation du cheminement extérieur permettant l'accès de la chambre adaptée aux personnes à mobilité réduite et à la salle à manger,
+ _la possibilité d'avoir une aide du personnel ou d'être servi dans le hall attenant,
+ que les travaux améliorent l'accessibilité de l'établissement jusqu'alors inexistante.
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : La dérogation est assortie de la remarque suivante :
+ Le pétitionnaire devra examiner la possibilité de créer une place de stationnement adaptée aux
personnes handicapées supplémentaire à proximité du hall 20.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de Soisy sur Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Arrêté N°2012297-0005 - 25/10/2012 Page 219 Page 220
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012297-0006
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 23 Octobre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2012 - DDT- SPAU n °466 du 23 octobre
2012 portant accord de dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'accès à un cabinet
médical Rouget de L'Isle, sis 10 avenue du
Général de Gaulle à Juvisy sur Orge
Arrêté N°2012297-0006 - 25/10/2012 7
Le L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction
départementale
des Territoires
Essonne
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
Pôle Accessibilité et Sécurité
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° k6 du 23/10/ 2012
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'accès à un cabinet médical Rouget de l'Isle,
sis 10 ave Général de Gaulle à JUVISY SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1er aout 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et
R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public;
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Arrêté N°2012297-0006 - 25/10/2012 Page 221 VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet, en qualité de préfet
de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral N° 2011-PREF-MC-082 du 20 Octobre 2011 portant délégation de signature à
Madame Marie-Claire BOZONNET Directrice départementale des territoires des territoires de l'Essonne
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité la SCM Rouget de l'Isle, sollicite une dérogation aux
règles d'accessibilité concernant l'accès au cabinet paramédical Rouget de l'Isle, sis 10 ave du Général de
Gaulle à JUVISY SUR ORGE, enregistrée le 24 mai 2012 et complétée le 14 août 2012;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 04 octobre 2012 ;
CONSIDERANT :
+ la configuration et la structure porteuse du bâtiment existant,
+ l'existence de l'activité du cabinet paramédical depuis 1967,
+ que la mise en place d'un ascenseur ou élévateur impliquerait une restructuration totale des surfaces aménagées allouées à chaque thérapeute,
+ que la mise en place d'un ascenseur ou élévateur présente une disproportion manifeste entre les
améliorations et le coût,
ARRETE:
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du
code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires
et Monsieur le Maire de JUVISY SUR ORGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires
D
Mace- Clare BOZONVET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Page 222 Arrêté N°2012297-0006 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012297-0007
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 23 Octobre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2012 - DDT - SPAU n °467 du 23 octobre
2012 portant refus de dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement d'une
boutique BOCALINDA au 6 rue Gambetta à
Arpajon
Arrêté N°2012297-0007 - 25/10/2012 Page 223 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° LG du 123 OCT. 2012
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d'une boutique BOCALINDA
au 6 rue Gambetta à Arpajon
LE PREFET DE L'ESSONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 & 33 du 21 mars 2011 relatif à la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Page 224 Arrêté N°2012297-0007 - 25/10/2012 VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 021 12 10003 assortie d'une demande de dérogation,
enregistrée le 17 avril 2012 et sollicitée par l'EURL BPEE pour l'aménagement d'un salon de soins et
cosmétiques BOCALINDA au 6 rue Gambetta à Arpajon ;
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 4 octobre2012 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ _ que la demande de dérogation n'est pas justifiée,
+ que les éléments fournis n'ont pas permis à la commission de se prononcer sur l'éventuelle impossibilité de rendre le local accessible,
+ qu'aucune mesure compensatoire n'est proposée pour favoriser l'accès aux personnes handicapées.
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires
et Monsieur le Maire d'Arpajon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
[Ur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Arrêté N°2012297-0007 - 25/10/2012 Page 225 Page 226
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012297-0008
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 23 Octobre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2012 - DDT - SPAU n °468 du 23 octobre
2012 portant accord de dérogation aux règles
d'accessibilité concernant un cabinet dentaire
existant au 30 allée de la Bergerie à Gif sur
Yvette
Arrêté N°2012297-0008 - 25/10/2012 7
DE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° L6B du !?°
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
un cabinet dentaire existant au 30 allée de la Bergerie
à Gif sur Yvette
LE PREFET DE L'ESSONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111- 19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 & 33 du 21 mars 2011 relatif à la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Arrêté N°2012297-0008 - 25/10/2012 Page 227 VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation, enregistrée le 17 janvier 2012 et sollicitée par M. ZAGDOUN pour l'accès à son cabinet dentaire existant situé au premier étage d'un bâtiment à usage d'habitation au 30 allée de la Bergerie à Gif sur Yvette ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 6 septembre 2012 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ l'existence de l'activité depuis 1978,
+ le bâtiment existant et la desserte du cabinet par un escalier hélicoïdal de 1,08m de largeur, +_ la présence d'un cabinet dentaire sis dans la même rue, accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, offrant les mêmes prestations.
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de Gif sur Yvette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Page 228 Arrêté N°2012297-0008 - 25/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012291-0001
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 17 Octobre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
STSR
arrêté préfectoral n ° 2012/446 du 08 octobre
2012 portant autorisation d'équiper les
véhicules d'astreinte de la SNCF de feux
spéciaux à éclats bleus
Arrêté N°2012291-0001 - 25/10/2012 Page 229 L
Direction Départementale
des territoires de l'Essonne
Arrêté Préfectoral n°2012/ 446 du 8 octobre 2012 portant autorisation d'équiper les véhicule S
d'astreinte de la SNCF de feux spéciaux à éclats bleus
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets dans les départements,
VU le Code de la Route et notamment son article R 311-1 et R 313-27,
VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention d'urgence,
VU l'arrêté du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet hors
cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande de Mr le Directeur de l’Établissement Circulation de Paris Rive Gauche
Considérant qu'il importe pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que celle du
personnel d'astreinte de la SNCF, concernant les véhicules d'astreinte devant se déplacer dans
l'urgence, d'équiper les 3 véhicules d'astreinte de feux spéciaux à éclats bleus.
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les véhicules d'astreinte de l'établissement Infra Circulation de la Région Paris Rive gauche de la
SNCF sont autorisés à être équipés de gyrophare amovible à éclats bleus.
Ces dispositifs lumineux sont installés sur les véhicules destinés à des interventions urgentes et
nécessaires et réservés à cet effet.
Les véhicules autorisés seront clairement identifiés comme appartenant à la SNCF.
Les avertisseurs sonores et lumineux seront de catégorie B.
Page 230 Arrêté N°2012291-0001 - 25/10/2012 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté concerne trois véhicules d'astreinte du département de l'Essonne :
TYPE N° IMMATRICULATION | MISE EN SERVICE
CITROËN C3 BS — 960 - QS 10/08/2011
CITROËN C4 AW-—222-PF 09 /07 /2010
CIRTOËN C3 BT-272-RA 07/09/2011
ARTICLE 3 :
Ces véhicules ne bénéficient pas de la priorité de passage et se doivent donc de respecter la
signalisation routière (stop et feux tricolores notamment). En cas de contrôle, ils doivent être en
mesure de présenter immédiatement une copie du présent arrêté et de justifier de l'urgence de leur
déplacement, ainsi que du lieu où ils se rendent.
Le présent arrêté ne pourra être transféré à un autre véhicule (y compris en cas de panne ou accident
du véhicule du titulaire de l'autorisation).
ARTICLE 4 :
Toute infraction aux dispositions du Code de la Route et aux dispositions du présent arrêté sera
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile de France,
Le commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,
La Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs du département de l'Essonne.
Le Préfet
Arrêté N°2012291-0001 - 25/10/2012 Page 231 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012291-0002
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 17 Octobre 2012
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ° 2012/ DDT/ STSR/0457
du 17 octobre 2012 portant restriction de la
circulation sur la RN7 dans le cadre des
travaux de raccordements de voirie autour du
terminus provisoire d'Athis- Mons/ création de
la gare routière
Page 232 Arrêté N°2012291-0002 - 25/10/2012 %
ue
Liberté « Évatié » Praurnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2012/DDT/STSR/0457 du 17 octobre 2012 portant restriction de la
circulation sur la RN7 dans le cadre des travaux de Raccordements de voirie autour du
terminus provisoire d'Athis-Mons / création de la gare routière
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU le code de la voirie routière,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l'État dans les régions et Les départements,
VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,
VU la circulaire du 2 décembre 2011 du Ministère de l’écologie, du Développement durable, des
Transports et du Tourisme, fixant annuellement le calendrier des « jours hors chantier »,
VU L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et
le complétant,
VU l'arrêté préfectoral 2011/PREF/MC/082 du 20 Octobre 2011 portant délégation de signature à
Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU l'arrêté 2011-DDT-BAJ-400 du 21 Novembre 2011 portant délégation de signature de la Directrice
Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU l'avis de la Direction des Routes Ile de France, PCTT d'Arcueil,
Arrêté N°2012291-0002 - 25/10/2012 Page 233 VU l'avis de la DDSP 91,
VU l'avis de la DTSP 94,
VU l’avis de la Police aux Frontières d'Orly,
VU l’avis du Conseil Général de l’Essonne,
VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne,
VU l’avis du groupement de gendarmerie de l'Essonne,
VU l'avis des Aéroports de Paris,
VÜ L'avis de Monsieur Le Président de la Communauté d'Agglomération Les Portes de l'Essonne,
VU l’avis réputé favorable de Madame la Maire d’Orly,
VU l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Villeneuve Le Roi,
VU l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Thiais,
VU l'avis de Monsieur le Maire de Rungis,
VU le compte-rendu de la réunion du 5 octobre 2012,
Considérant la nécessité de créer la gare routière d’Athis-Mons et les aménagements urbains
concomitants,
Considérant que pour assurer la sécurité de [a circulation et du personnel chargé des travaux, il convient
de réglementer la circulation sur la route nationale 7,
Sur proposition du Chef de l'AGER Sud pour le Directeur des Routes d'Ile de France
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les travaux de raccordements de voirie autour du terminus provisoire d’Athis-Mons de la ligne du
Tramway T7 de Villejuif à Athis-Mons, de la création de la gare routière et des aménagements urbains
concomitants se dérouleront sur une durée de 13 mois et demi à partir du 22 Octobre 2012 et jusqu’au
30 Novembre 2013.
La section de la RN7 impactée par les travaux est comprise entre le tunnel d’Orly et le carrefour Paul
Vaillant Couturier.
Ces travaux seront réalisés en sept phases, qui auront toutes un impact plus ou moins important sur la
circulation du réseau national comme décrit ci-dessous :
> PHASE 1 : Démolition des flots béton de la RN7, réalisation des traversées de chaussée et travaux
préparatoires du barreau Bénard.
Travaux réalisés de nuit du 22/10/2012 au 15/11/2012 avec fermeture de la RN7 dans les deux sens.
Page 234 Arrêté N°2012291-0002 - 25/10/2012 Les travaux de nuit se dérouleront dans la plage horaire 22h30 — 05h30 sur 4 nuits par semaine du lundi
soir au jeudi soir du 22/10/2012 au 15/11/2012 excepté les 24 Octobre (crash test ADP) et 25 Octobre
(travaux sur l'ouvrage de franchissement de l’A6 au niveau de Grigny) ainsi que les jours fériés et
week-end.
Pendant ces travaux, les itinéraires de secours au gabarit convoi exceptionnel de la DIRIF seront
utilisés :
- Itinéraire S13 pour le sens Province-Paris
- Itinéraire S14 pour le sens Paris-Province.
> PHASE 2 : Elargissement de la RN7 dans la section Nord-Est, giratoire et barreau Bénard.
Les travaux seront réalisés dans la période du 15 Novembre 2012 au 08 Février 2013.
Les travaux s’effectueront de jour à l’intérieur d’un balisage lourd mis en place de nuit la semaine 45.
Le balisage sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les travaux de nuit de la phase 1.
Les travaux de jour seront réalisés avec le maintien de deux voies de circulation par sens :
- Voie lente : 3.2 m de large
- Voie rapide : 2.8 m de large
À l'issue de cette phase, le barreau JP Bénard sera mis en service.
> PHASE 3: Elargissement de la RN7 dans la section Nord-Ouest, gare routière, barreau Ouest et
parking Centre commercial Carrefour
Les travaux seront réalisés dans la période du 11 Février 2013 au 07 Juin 2013.
Les travaux seront réalisés de jour à l’intérieur du balisage lourd mis en place de nuit semaine 7. Le
balisage sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les travaux de nuit de la phase 1.
> PHASE 4: Elargissement de la RN7 dans les sections Sud-Ouest et Sud-Est et comblement de
l'ouvrage d’art sous la RN7.
Les travaux seront réalisés dans la période du 10 Juin 2013 au 14 Aout 2013.
Les travaux seront réalisés de jour à l’intérieur du balisage lourd mis en place de nuit pour cette phase
semaine 24.
Les travaux de balisage de nuit seront réalisés dans Les mêmes conditions que les travaux de nuit de la
phase 1.
Les travaux de jour seront réalisés avec le maintien de 2 voies de circulation dans chaque sens :
- Une voie en surface de 3.2m de large
- Une voie par le PSGR
Pendant cette phase, le passage souterrain de la RD25 sous la RN7 sera comblé.
> PHASE 5 : Création des ilots centraux sur la RN7
Ces travaux seront réalisés dans la période du 19 Aout 2013 au 13 Septembre 2013.
Les travaux seront réalisés de nuit avec neutralisation de la voie rapide dans chaque sens de circulation.
Pendant cette phase, la fermeture du PSGR (sens Paris>Province) au niveau du carrefour RN7 / Paul
Vaillant Couturier sera réalisée via des bordures Autonor.
Arrêté N°2012291-0002 - 25/10/2012 Page 235 En préalable aux travaux de réalisation des îlots, sera déposé le balisage lourd mis en place pour les
travaux de la phase 4.
Ces travaux de dépose seront réalisés semaine 34 dans les mêmes conditions que pour les travaux de
nuits de la phase 1.
> PHASE 6 : Requalification de la RN7 Ouest dans le sens Paris-Province.
Travaux de réfection de la chaussée existante (rabotage + mise en œuvre de la couche de base en grave
bitume et de la couche de roulement + signalisation horizontale)
Les travaux seront réalisés dans la période du 16 Septembre 2013 au 27 Septembre 2013.
Les travaux seront réalisés de nuit avec fermeture du sens Paris-Province, le sens Province-Paris est
maintenu sur la chaussés Est de la RN7.
Les travaux de nuit seront réalisés dans les mêmes conditions que pour les travaux de la phase 1, avec
l’utilisation de l'itinéraire de déviation de la DIRIF S14 pour Le sens Paris-Province.
> PHASE 7 : Requalification de la RN7 Est dans le sens Province-Paris.
Travaux de réfection de la chaussée existante (rabotage + mise en œuvre de la couche de base en grave
bitume et de la couche de roulement + signalisation horizontale)
Les travaux seront réalisés dans la période du 30 Septembre 2013 au 11 Octobre 2013.
Les travaux seront réalisés de nuit avec fermeture du sens Paris-Province, et basculement du sens de
circulation Province-Paris sur la chaussée Ouest de la RN7 du Carrefour Paul Vaillant Couturier
jusqu’au tunnel d'Orly.
Les travaux de nuit seront réalisés dans les mêmes conditions que pour les travaux de la phase 1, avec
l’utilisation de l'itinéraire de déviation de la DIRIF S14 pour le sens Paris-Province.
ARTICLE 2 :
Sauf dispositions prévues à l’article 3, la circulation sur la RN7 est réglementée comme suit :
e Limitation de vitesse à 50km/h dans les deux sens de circulation :
- Depuis la sortie du tunnel d'Orly dans le sens Paris-Province
- Depuis le carrefour Paul Vaillant Couturier dans le sens Province-Paris
+ Réduction à deux voies de circulation, dans les deux sens :
- 2,8m pour la voie rapide
- 3,2m pour la voie lente
e Suppression de l’îlot central.
ARTICLE 3 :
3.1 Travaux de jours :
Page 236 Arrêté N°2012291-0002 - 25/10/2012 Les travaux de jours ayant un impact sur la circulation seront réalisés hors période de pointe, de 10h00
à 16h00 avec maintien de 2 voies par sens de circulation :
- Voie rapide 2.8m
- Voielente 32m
3.2 Travaux de nuit :
Les travaux qui ne permettent pas de maintenir 2 voies par sens de circulation seront réalisés de nuit et
concernent :
- Phase 1 : Démolition des flots en béton et réalisation des traversés de chaussée.
- Phase 5 : Création des flots centraux sur la RN7
- Phase 6 : requalification de la RN7 Ouest dans le sens Paris-Province
- Phase 7 : Requalification de la RN7 Est dans le sens Province-Paris
De même la mise en place du balisage lourd en préalable aux travaux des phases 2, 3, 4 et de la dépose
du balisage de la phase 4 seront réalisés de nuit.
Les travaux de nuit se dérouleront dans la plage horaire de 22h30 à 05h30 sur 4 nuits par semaine du
lundi soir au jeudi soir.
3.3 Itinéraires de déviation lors des travaux de nuit.
Pendant les travaux de nuit, les itinéraires de secours au gabarit de convoi exceptionnel de le DIRIF
seront utilisés :
- Itinéraires S13 pour le sens Province-Paris
Dans le sens Province-Paris :
RN7 W/RD118 / RD25E — RD118 — RDS — RD136 — RN7 W
- Itinéraire S14 pour le sens Paris-Province.
Dans le sens Paris — Province :
RD7 Y / A106 Y — RD165 —> RD136 — RDS — RD118 — RN7 Y
Dans le sens Paris — Province depuis les aérogares :
Déviation par la route longeant la zone de fret, puis récupération de l’itinéraire précédent au droit
de la voie des Avernaises (RD136/RD16$5)
3.4 Itinéraires de déviation lors des travaux de jour.
Les itinéraires de déviation lors des travaux de jour sont les suivants :
Mouvements déviés Déviation
Phase 3 Paray Vieille Poste : - Tous véhicules venant de Paris.
(centre aquatique) Avenue Paul Vaillant Couturier — avenue Pasteur
- Tous véhicules venant d’Athis-Mons centre et Centre
commercial
Barreau Bénard — RN7 vers Province — Avenue Paul
Vaillant Couturier — Avenue Pasteur
-___ Véhicule légers venant de Paris
Arrêté N°2012291-0002 - 25/10/2012 Page 237 Tourne à gauche Barreau Bénard — giratoire Bénard
— PSGR sous RN7 — barreau Demange
- _ Véhicules légers venant d’Athis-Mons centre et centre
commercial.
Giratoire Bénard — PSGR sous RN7 — Barreau
Demange
Il est à préciser que l'ensemble des restrictions afférentes à cet arrêté ne s’appliquent pas à la circulation
des véhicules de chantier, d’intervention des gestionnaire de voirie ou agissant pour leur compte ainsi
que de secours et ce durant sur toute la durée des travaux.
ARTICLE 4 :
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des balisages et la signalisation des déviations sur les
réseaux concernés sont réalisés par l’entreprise titulaire des marchés correspondant sous la
responsabilité du Maitre d’ Ouvrage et du Maitre d’œuvre, et intervenant pour son compte ou par les
gestionnaires de voirie selon leurs organisations respectives.
Il est à noter que la signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par l’entreprise
SIGNATURE (joignable au numéro d’astreinte 06.16.72.44.27), qui en aura de jour comme de nuit la
charge, sous le contrôle des gestionnaires de voirie compétents.
Cette signalisation est conforme aux dispositions en vigueur, qui actuellement sont celles édictées par
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par Les textes subséquents et par l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière, Livre I-8*% partie, approuvé par l’arrêté du 31 juillet
2002.
ARTICLE 5 :
Pour éviter que Les travaux routiers de longue durée ne viennent perturber la circulation lors des grandes
migrations, certaines journées sont classées « sans chantiers ». Les responsables de chantiers libèrent
les voies de circulation, chaque fois que cela est possible.
Les jours « sans chantier » pour l'année 2012/2013 sont les suivants :
Période du l" octobre 2012 au 31 janvier 2013
- du vendredi 26 octobre à cinq heures au lundi 29 octobre à cinq heures ;
- du mercredi 31 octobre à cinq heures au jeudi 1er novembre à dix-sept heures ;
- du dimanche 4 novembre à cinq heures au lundi 5 novembre à vingt-deux heures ;
- du vendredi2 1 décembre à cinq heures au mercredi26 décembre à vingt-deux heures;
- du vendredi 28 décembre au mercredi 2 janvier à vingt-deux heures.
ARTICLE 6 :
Les infractions aux règles de circulation découlant des dispositions du présent arrêté seront constatées
et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois
à compter de sa notification.
Page 238 Arrêté N°2012291-0002 - 25/10/2012 Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8 :
+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
e Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement
d'Ile de France,
Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne,
Monsieur le Maire de Paray-Vieille-Poste,
Monsieur le Maire d’Athis-Mons,
Monsieur le Directeur des Aéroport de Paris,
Ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêtés au recueil des Actes Administratifs de 1’Etat dans l'Essonne et affiché sur
le chantier. Ces mesures prendront effet après leur publication et la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le Préfet
La Directrice Départementale des Territoires de
l'Essonne
Et par délégation
Jeannine FOULREC
Arrêté N°2012291-0002 - 25/10/2012 Page 239 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012291-0003
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 17 Octobre 2012
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ° 2012/ DDT/ STSR 456
du 17 octobre 2012 portant réglementation
temporaire de la circulation au droit des
chantiers de travaux sur la RN 118 sens Paris-
province et province- Paris bretelles de sortie
6b Palaiseau, A126 intérieure bretelle de sortie
RD444 et N118 bretelle de sortie 6a
Page 240 Arrêté N°2012291-0003 - 25/10/2012 Ex CA Liborsé = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
des Territoires de l'Essonne
Arrêté Préfectoral n° 2012/DDT/STSR/456 du 17 octobre 2012 portant réglementation temporaire de
la circulation au droit des chantiers de travaux sur la R.N.118 sens Paris-province et province-Paris
bretelles de sortie 6b PALAISEAU, A.126 intérieure bretelle de sortie R.D.444 et N.118 bretelle
de sortie 6a,.
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le Code de la Route,
VU Le Code Pénal,
VU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État
dans les régions et les départements,
VU La circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,
VU la circulaire du 02 décembre 2011 de Monsieur le Ministre de l'Écologie, du Développement durable, des
Transports et du Tourisme, fixant annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier D
VU L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif À la signalisation des routes et des autoroutes et les
textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU L’instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le
complétant,
VU L'arrêté préfectoral 2011/PREF/MC/082 du 20 octobre 2011portant délégation de signature à Madame
Marie-Claire Bozonnet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU L'arrêté 2011-DDT-BAJ-400 du 21 novembre 2011 portant délégation de signature de la Directrice
Départementale des Territoires de l’Essonne,
VU L'avis favorable du PCTT d’Arcueil.
VU L'avis favorable de Monsieur le Commandant de la C.R.S Autoroutière Sud Ile de France,
VU L'avis favorable du Conseil Général de l'Essonne,
VE L'avis favorable de la Mairie de Palaiseau,
Arrêté N°2012291-0003 - 25/10/2012 Page 241 CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique et de permettre d'effectuer des
travaux de réfection de la couche de roulement sur la R.D,444 pour le compte du conseil général de l'Essonne; il y a
lieu de réglementer temporairement la circulation sur la R.N.118 sens Paris-province et province-Paris
bretelles de sortie 6b PALAISEAU, À.126 intérieure bretelle de sortie R.D.444 et N.118 bretelle
de sortie 6a.
SUR proposition du Chef de l'AGER Sud pour le Directeur des Routes d'Ile de France
ARRETE
ARTICLE 1er
Durant la semaine 43, de nuit de 21h00 à 5h00, du 22 au 26 octobre 2012 et la semaine 44 du 29 au 30 octobre2012, la
circulation sera réglementée comme suit: pendant la durée des travaux les bretelles de sortie 6b PALAÏISEAU, À.126 intérieure
bretelle de sortie R.D.444 et N.118 bretelle de sortie 6a. seront fermées à la circulation.
DEVIATION 1
Fermeture bretelle de sortie 6b PALAISEAU sur RN118 sens province-Paris:
Le trafic sera dévié par la R.N.118 sens province-Paris, déviation par la bretelle de sortie 6a BIEVRES, puis les
usagers reprennent la RN118 sens Paris-province, puis à l'échangeur du Christ de Saclay sortie 8 déviation par la
R.D.36 en direction de Palaiseau, et enfin A126 direction A10.
DEVIATION 2
Fermeture bretelle de sortie 6b Bièvres sur R.N.118 sens Paris-province.
Le trafic sera dévié par la R.N.118 sens Paris-province puis à l'échangeur du Christ de Saclay sortie 89 : déviation
par la R.D.36 direction Palaiseau et enfin A.126 direction A.10.
DEVIATION 3
Fermeture bretelle de sortie RD444 direction IGNY sur A 126 intérieure sens A10 vers polytechnique:
Le trafic sera dévié par la A126 puis par la R.D.36 en direction du Christ de SACLAY les usagers reprennent la
RN118 sens province vers Paris.
DEVIATION4 - Semaine 44
Fermeture de la bretelle 6a vers BIEVRES, de nuit, du 29 au 30 octobre de 21 h 00 à 5 h 00.
Déviation par la R.N.118 sens Paris puis par la R.N.306 direction PETIT-CLAMART puis demi tour direction
BIEVRES par R.N.118 sens province
ARTICLE 2
L'information sera relayée par Sytadin et les panneaux à messages variables.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux
manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation sera mise en place par le Conseil Général U.T.D. Nord Ouest.
Page 242 Arrêté N°2012291-0003 - 25/10/2012 ARTICLE 4
Les restrictions de circulation définies ci-dessus s'appliqueront entre le lundi et le vendredi,
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures,
ARTICLE 6
eLe Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,
eLe Directeur des Routes d’Ile de France,
eLa Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
eLe Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
eLe Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
eLe Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile de France
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l’Essonne :
et dont une copie sera adressée à :
eau Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
eau Président du Conseil Général,
eau Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Pour le Préfet
La Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
Et par délégation
Jeannine TOULLEC
Arrêté N°2012291-0003 - 25/10/2012 Page 243 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012293-0004
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 19 Octobre 2012
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ° 2012/ DDT/ STSR/459
DU 19 OCTOBRE 2012 portant
réglementation temporaire de la circulation au
droit des chantiers de travaux sur A10 sens
province- Paris du PK 1+750 (secteur
COFIROUTE) au PR 5+800 (secteur DiRIF)
Page 244 Arrêté N°2012293-0004 - 25/10/2012 EE = Ar Liborré » Égatité » Praterutié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE za
Direction Départementale
des Territoires de l'Essonne
Arrêté Préfectoral n° 2012/DDT/STSR/459 du 19 octobre 2012 portant réglementation temporaire de
la circulation au droit des chantiers de travaux sur A10 sens province-Paris du PK 1+750 (secteur
COFIROUTE) au PR 5+800 (secteur DIRIF)
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Le Code de la Route,
VU Le Code Pénal,
VU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État
dans les régions et les départements,
VU Iacirculairen °96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,
VU la circulaire du 03 janvier 2011 de Monsieur le Ministre de l'Écologie, du Développement durable, des
Transports et du Tourisme, fixant annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier D,
VU L’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les
textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU L’instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le
complétant,
VU L'arrêté préfectoral 201 1/PREF/MC/082 du 20 octobre 201 Iportant délégation de signature à Madame
Marie-Claire Bozonnet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU L'arrêté 2011-DDT-BAJ-400 du 21 novembre 2011 portant délégation de signature de la Directrice
Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU L'avis favorable du PCTT d’Arcueil,
VU L'avis favorable de l'UER de Jouy en Josas (AGER OUEST/DiRIF)
VU L'avis favorable de Monsieur le Commandant de la C.R.S Autoroutière Sud Ile de France
VU L'avis favorable de COFIROUTE
Arrêté N°2012293-0004 - 25/10/2012 Page 245 VU L'avis favorable du Conseil Général de l'Essonne.
CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique et de permettre d'effectuer
des travaux d'enrobés, assainissement, boucles de comptage; il y a lieu de réglementer temporairement la
circulation sur l'Autoroute A10 dans le sens province-Paris du PK 1+750 (secteur COFIROUTE) au PR 5+800
(secteur DIRIF).
SUR proposition du Chef de l'AGER Sud pour le Directeur des Routes d'Ile de France
ARRETE
ARTICLE 1er
Durant la semaine 43 (du 22 au 25 octobre 2012), de nuit, de 21 h 00 à 05 h 00, la circulation sera réglementée
comme suit : pendant la durée des travaux l'Autoroute A10 dans le sens province-Paris du PK 14750 (secteur
COFIROUTE) au PR 5+800 (secteur DIRIF) sera fermée à la circulation.
DEVIATION S
Le trafic de la A10 sens province-Paris sera dévié comme suit:
Déviation A
Fermeture de A.10 sens province-Paris (secteur COFIROUTE)
Le trafic venant de A10 sens province-Paris (secteur COFIROUTE) sera dévié par la RN118 sens
province-Paris, puis A86 direction Créteil.
Déviation B
Fermeture de la bretelle RNI04 sens intérieur (Evry vers Versailles) accès A10 direction Paris
Le trafic venant de la RN104 sens intérieur sera dévié par la RN118 sens province-Paris, puis A86
direction Créteil.
Déviation C
Fermeture de la bretelle RD118 (sens les Ulis vers Villejust) accès A10 direction Paris
Le trafic sera dévié par la RD118 en direction des Ulis, puis RN118 sens province-Paris, puis A86
direction Créteil.
Déviation D
Fermeture de la RDIS8 sens Orsay vers A10 direction Paris
Le trafic venant de la RD188 sens Orsay vers A10 direction Paris sera dévié par la RN118 sens province-
Paris, puis A86 direction Créteil.
Déviation E
Fermeture de l'accès à l'autoroute A10 depuis A126, au PR 4+1000 d'A126.
Le trafic sera dévié par les voies centrales d'A126, puis A10.
Page 246 Arrêté N°2012293-0004 - 25/10/2012 Déviation G
Fermeture de la bretelle n°8 (venant de la RD591 sens Villebon vers Massy) accès A10 direction Paris
(échangeur de Massy PS12)
Le trafic sera dévié par la RD188, puis la RD120, puis la RN20 direction Antony et enfin retour sur A10
Paris
Déviation H
Fermeture de la bretelle n°4 (venant de la RD188 sens Massy vers Villebon) échangeur de Massy PS12
Le trafic sera dévié par la RD188 en direction de Villebon, puis demi-tour au rond-point Gutemberg,
RD188 direction Massy, RD120, puis la RN20 direction Antony et enfin retour sur A10 Paris.
ARTICLE 2
Des panneaux d'informations seront mis en place en amont et en aval du chantier.
Les panneaux à messages variables situés sur le trajet de la déviation indiqueront la direction à suivre.
Radio 107.7 FM (radio Vinci Autoroute), France bleu, Sytadin et la presse informeront les usagers sur les
directions à suivre.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et
aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation sera mise en place par la Direction des Routes Ile de France - SEER — Ager sud - U.E.R.
D'ORSAY pour:
- Fermeture de A10 sens Province-Paris (secteur Cofiroute) PK 1+750
- Fermeture de la bretelle RN104 sens intérieur (Evry vers Versailles) accès A10 direction Paris
- Fermeture de la bretelle RD118 (sens les ulis vers villejust) accès A10 direction Paris
- Fermeture de la RD188 sens Orsay vers A10 direction Paris
- Fermeture de l'accès à l'autoroute A10 depuis A126, au PR 4+1000 d'A126.
- Fermeture de la bretelle n°8 (venant de la RD591 sens Villebon vers Massy) accès A10 direction Paris
{échangeur de Massy PS12)
- Fermeture de la bretelle n°4 (venant de la RD188 sens Massy vers Villebon) échangeur de Massy PS12
- Fermeture de la bretelle n°5 (venant de la gare TGV) échangeur de Massy PS12
La maintenance du balisage sera réalisée par l'UER d'Orsay, y compris sur Le secteur Cofiroute.
ARTICLE 4
Dans un souci de sécurité durant la remise sous circulation les zones de chaussées rabotées, la vitesse des
véhicules sera limitée comme suit durant cette phase de chantier:
— À10 sens province-Paris du PK 0+500 (secteur Cofiroute) au PR 11+900(secteur DiRIF) = la vitesse
sera limitée à 70km/h. A10 sens province-Paris du PK 1+000 (secteur Cofiroute) au PK 1+000
(secteur Cofiroute) = la vitesse sera limitée à 90km/h
— A10 sens province-Paris du PR 7+500 au PR 7+100 et 6+500 au 6+000 = la vitesse sera limitée à
70km/h.
- AIO sens province-Paris du PR 7+100 au PR 6+500 = la vitesse sera limitée à 50km/h.
Arrêté N°2012293-0004 - 25/10/2012 Page 247 ARTICLE 5
Les restrictions de circulation définies ci-dessus s'appliqueront entre le lundi et le jeudi la semaine 43.
En fonction de l'avancement des travaux, les restrictions définies ci dessus seront réduites ou annulées les
nuits pour lesquelles les travaux prévus ne concernent pas la totalité de la section définie dans le présent
arrêté.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures,
ARTICLE 7
eLe Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
eLe Directeur des Routes d’Ile de France,
eLa Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
eLe Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
eLe Commandant du peloton Autoroutier de Saint Arnoult
eLe Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile de France
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest Ile de France
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne ;
et dont une copie sera adressée à :
eau Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
eau Président du Conseil Général de l'Essonne,
eau Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Pour le Préfet
La Directrice Pépartementale des Territoires de l'Essonne
Et par délégafion
Page 248 Arrêté N°2012293-0004 - 25/10/2012