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Document publié le Jeudi 14 octobre 2004 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=311)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT Moselle CANTON FREYMING-MERLEBACH COMMUNE FREYMING-MERLEBACH REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité Nº 2024/24 ARRETE MUNICIPAL D'INJONCTION Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2542-1 à L2542-13, Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L 1421-4 relatif au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, Vu le Code Pénal, Vu !'Arrêté préfectoral nº2004-796 du 14 octobre 2004 portant règlement sanitaire départemental de la Moselle, notamment les articles 23 et suivants, Vu les plaintes répétées du voisinage, Vu le rapport de constatation de MM. OSTER Marc, Brigadier-Chef Principal et PYLINSKI Michael, Brigadier-Chef Principal en date du 07 juin 2024, Considérant qu'il appartient au maire de prendre les mesures appropriées pour préserver l'ordre et la salubrité publique, Considérant que le courrier du Maire du 25 avril 2024 rappelant à MM. GABOR et BURCEA Gabriel l'obligation de procéder à la mise en conformité du logement occupé illégalement, non suivi d'effets, Considérant que le logement porte atteinte à la salubrité publique pour les raisons suivantes ; bâtiment insalubre, insécurité des occupants, chaudières à gaz et fioul présentant des dangers et notamment pour les enfants vivants dans ce logement, Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances, ARRETE Article 1: MM GABOR, BURCEA Gabriel et les autres occupants habitant illégalement le logement au 12 rue Foch à Freyming-Merlebach sont mis en demeure de mettre en conformité le logement 1/2 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20240614-2024-A24-AR Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 qu'ils occupent sis 12 rue de Foch à Freyming-Merlebach avec les dispositions du règlement sanitaire départemental. Article 2: Un délai de 2 semaines est accordé pour l'exécution de ces travaux à la date de réception de la notification du présent arrêté. Article 3: A l'issue du délai imparti et en cas d'inobservation de ces dispositions, un procès-verbal constatant les infractions à la réglementation en vigueur pourra être dressé par tout agent dûment habilité et assermenté et transmis à Monsieur le Procureur de la République. Article 4: Le présent arrêté sera notifié à MM. GABOR, BURCEA Gabriel et aux autres occupants du logement par lettre remis en main propre par la Police Municipale. II sera transmis au représentant de l'Etat dans le département. Article 5 : Délais et voies de recours. La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de M. Le Maire de la commune de Freyming-Merlebach dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite de ce recours. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix - 67 000 Strasbourg) également dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Article 6: M. le Maire de la Commune de Freyming-Merlebach, et M. le Commissaire de Police, tous les officiers de police judiciaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. Fait à Freyming-Merlebach, Le 12 juin 2024 Affiché en Mairie le 13 juin 2024 pour une durée minimum de deux mois 2/2 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20240614-2024-A24-AR Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024