Conseil Municipal - CM 20210320 point10

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Conseil Municipal - CM 20210320 point10 Document publié le Samedi 20 mars 2021 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20210320 point10)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Exploration spatiale, Numéro DL210226-SS01

Nature de l'acte |Délibération

Matière Commande publique — Autres types de contrats

Objet Contrat de concession pour la création et l'exploitation d'un parc solaire | lacustre sur l’ancienne ballastière — approbation du choix du] Mrch-Grfersaien concessionnaire

VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Extrait du registre des délibérations

Conseil Municipal du 20 mars 2021

à l'Illiade

L'an deux mil vingt et un le vingt mars à 9 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.

Etaient présents :

PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS

Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique, HERBEAULT Cédric, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, Conseillers

Etaient excusés :

- Monsieur Philippe HAAS ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Madame Elisabeth DREYFUS Madame Sandra DIDELOT ayant donné procuration à Monsieur Serge SCHEUER Madame Davina DABYSING ayant donné procuration à Madame Lisa GALLER

Nombre de conseillers présents : 30

Nombre de conseillers votants : 34

Date de convocation et affichage : 12 mars 2021

Date de publication délibération : 23 mars 2021

Date de transmission au Contrôle de Légalité : 23 mars 2021Numéro DL210226-SS01

: Matière 1.4.Commande publique - Autres types de contrats 172

IIT. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE

8. CONTRAT DE CONCESSION POUR LA CRÉATION ET L'EXPLOITATION D'UN PARC SOLAIRE LACUSTRE SUR L'ANCIENNE BALLASTIÈRE - APPROBATION DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1

et suivants ainsi que les articles R.1411-1 et suivants,

Vu le Code de la Commande Publique pour sa partie relative aux contrats de

concession,

Vu la délibération DL181127-MH01 en date du 13 décembre 2018 du Conseil municipal portant sur le lancement d'une concession de services pour la création et l'exploitation

d’un parc solaire lacustre sur l’ancienne ballastière,

L'exécutif expose à l'assemblée délibérante :

Que conformément à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à la fin de la procédure de concession pour la création et l'exploitation

d'un parc solaire lacustre sur l'ancienne ballastière d'Tllkirch-Graffenstaden, l'autorité

exécutive de la collectivité saisit l'Assemblée délibérante du choix du concessionnaire

auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et en lui présentant l'économie

générale du contrat ;

Que l'autorité exécutive transmet à l’Assemblée délibérante le rapport de la

Commission concession présentant notamment la liste des entreprises admises à

présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du

choix de l'entreprise candidate et l'économie générale du contrat ;

Qu'’au terme des négociations, son choix s'est porté sur l'entreprise AKUO SOLAR

ayant présenté la meilleure offre au regard des critères de choix exprimés dans le

règlement de la consultation (les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport de

l'exécutif annexé à la présente). Dans les conditions du contrat, cette entreprise devrait

être la plus à même d'assurer la qualité et l'exécution des prestations ;

Que le contrat a pour objet la gestion la création et l'exploitation d’un parc solaire

lacustre sur l’ancienne ballastière d'Illkirch-Graffenstaden et présente les

caractéristiques suivantes :

- Durée : 30 ans à compter de l'exécution du service

- Début de l'exécution du contrat : à compter de sa notification au concessionnaire

après signature et accomplissement des formalités de publicité.: Numéro

Matière

” DL210226-SS01

1.4.Commande publique - Autres types de contrats 2/2

Principales obligations du concessionnaire :

Le Concessionnaire gère à ses frais, risques et périls, la création et l'exploitation

d'un parc solaire lacustre sur l'ancienne ballastière d'Ilikirch-Graffenstaden.

Le Concessionnaire est autorisé à percevoir directement des recettes d'exploitation

composées comme suit : recettes liées à la vente de l'électricité produite, recettes liées au complément de rémunération (EDF Obligation d'Achat), et recettes liées au marché de capacité.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-5,

VU le rapport de l'exécutif sur le choix du concessionnaire,

Il est proposé au Conseil Municipal :

d'approuver le choix de l’entreprise AKUO SOLAR en tant que

concessionnaire pour la création et l'exploitation d’un parc solaire

lacustre sur l’ancienne bällastière d'Illkirch-Graffenstaden,

d'approuver les termes du contrat de concession et ses annexes,

d'autoriser le Maire à signer le contrat de concession avec la société de

projet dédiée constituée par AKUO SOLAR pour la réalisation du projet.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

adopte, à l'unanimité, la présente délibération.

Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD

Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc,

KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSE- GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, FROEHEY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,

BEAUJEUX Rémy

Pour extrait conforme

Le Maire

Thibaud PHILIPPS

Vopagi|