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Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20200928 point10)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Numéro DL200819-EWO01
Nature de l'acte |Délibération
Matière Domaines de compétences par thèmes — Aménagement du territoire Cd
Objet Mainlevée de servitudes en faveur de l'Eurométropole de Strasbourg sur FR 2° à . É Ilkirch-Graffenstaden des parcelles appartenant à la SCI Iroquois (Stradim)
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 28 septembre 2020
L'an deux mil vingt le vingt-huit septembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur
Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, Conseillers
Etaient excusées :
- Madame Catherine BONN MEYER ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI - Madame Valérie HEIM ayant donné procuration à Madame Sylvie SEIGNEUR - Madame Davina DABYSING ayant donné procuration à Madame Marie RINKEL
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 22 septembre 2020 Date de publication délibération : 1° octobre 2020
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 1° octobre 2020 Numé
Matière 8.3.Domaines de compétences par thèmes — Aménagement du territoire
ro DL200819-EW01
1/2
V. AVIS À L'EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG
1. MAINLEVÉE DE SERVITUDES EN FAVEUR DE L'EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG SUR DES PARCELLES APPARTENANT A LA SCI IROQUOIS (STRADIM)
Dans le cadre de la réalisation d’un programme de logements comprenant plusieurs bâtiments par la société STRADIM, la société HURON a cédé plusieurs de ses parcelles par un acte de vente du 25 septembre 2018 d'une surface totale de 192,06 ares, sises 156 route de Lyon à Illkirch-Graffenstaden.
Certaines parcelles objet de la vente sont grevées d’un droit de placer une installation et d'entretenir un équipement de drainage ainsi que de l'interdiction de faire des écoulements d'eau usée ou d'eau de pluie et de surbâtir en faveur de la Ville de Strasbourg.
L'inscription AMALFI n° C20081LL021180 au Livre foncier d'Illkirch-Graffenstaden grève les immeubles Section 68 n° 79, 149/80, 360/337.
L'inscription au Livre foncier à été faite en date du 17 février 1944.
L'équipement de drainage ayant été supprimé, la servitude n'a plus de raison d'être.
L'avis du Conseil Municipal de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden est sollicité par l'Eurométropole de Strasbourg en vue de la suppression :
- d'une servitude d'installation et d'entretien d’un équipement de drainage ainsi que d'interdiction de faire des écoulements d'eau usée ou d'eau de pluie et de surbâtir ;
sur les parcelles cadastrées section 68 n° 79, 149/80 et 360/337 d'une superficie respective de 8,13 ares, 4,30 ares et 1,48 ares sur le ban communal d'Illkirch- Graffenstaden.
Vu le plan annexé permettant la localisation des biens concernés, il est proposé au Conseil Municipal :
-_ d'émettre un avis favorable quant à la suppression par l’'Eurométropole de Strasbourg de ladite servitude sur les parcelles cadastrées section 68 n° 68, 149/80 et 360/337. Numéro
Matière
DL200819-EW01
8.3.Domaines de compétences par thèmes - Aménagement du territoire 2/2
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l'unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN MEYER Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean- Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS