Procès Verbal - pv cm 2021 08modifié

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Procès Verbal - pv cm 2021 08modifié Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune d'Odars. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2021 08modifié)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Justice et droit, Feuillet 2021-033

MAIRIE D'ODARS

16 Allée des Pyrénées

31450 ODARS

Téléphone 05.62.71.71.40

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2021-08

Le Conseil Municipal se réunira à la mairie le :

Mercredi 22 septembre 2021 à 20h30

Je vous remercie de bien vouloir participer à cette séance et vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.

A ODARS, le 17 septembre 2021

Le Maire, Patrice Arséguel

Le lien de visio-conférence pour les personnes qui ne peuvent pas participer en présentiel et pour le public :

Zoom : https://us02web.zoom.us/j/87829953745

ID de réunion : 878 2995 3745

ORDRE DU JOUR :

• Approbation du compte rendu de séance du 25/08/2021

• Dotation aux provisions pour dépréciations des créances douteuses

• Décision modificative pour les dépréciations de créances douteuses

• Avenant pour la convention constitutive pour le groupement de com-

mande Biogaz

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (constructions nouvelles)

• Ouverture d’un poste permanent à 35h au service technique

• Tableau des effectifs

• Renouvellement d’un contrat PEC en espaces verts (28h)

• Avenant au contrat d’un agent en espaces verts (+5h)

• Renouvellement d’un contrat PEC en animation (20h)

• Création d’un contrat PEC en animation

• Gratification d’un stagiaire

DROIT DE PRÉEMPTION

INFORMATION

- étude d’un projet de mise en place d’un service civique dans le cadre de la biodiversitéMAIRIE D'ODARS

16 Allée des Pyrénées

31450 ODARS

Téléphone 05.62.71.71.40

Séance n°2021-08

Paraphe :

PROCÈS-VERBAL

de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune d'ODARS

Séance du 22 septembre 2021

L’an deux mil vingt et un et le 22 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d’ODARS, dûment convoqué, s’est réuni en mairie et en visioconférence sous la présidence de Patrice ARSÉGUEL, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 17 septembre 2021

PRÉSENTS :

ARSÉGUEL Patrice, BRETHOUS Jacques, COUJOU DELABIE Marie-Ange, DECROIX Jacques, JOURNOU Mathieu, PASQUET Jean-Claude, SCIE-NEGRIN Lydie, SORIANO Timothée

ABSENTS EXCUSES :

LUVISUTTO Alain qui donne procuration à ARSÉGUEL Patrice

FAURE Cécile qui donne procuration à JOURNOU Mathieu

HAMON Yann qui donne procuration à JOURNOU Mathieu

JULIEN-DELANNOY qui donne procuration à SCIE-NEGRIN Lydie

CLARET Laurie qui donne procuration à ARSÉGUEL Patrice

ABSENTS :

BERTHELOT Béatrice, MERLE Laure

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose, dans un premier temps, de désigner un secrétaire de séance :

COUJOU DELABIE Marie-Ange est désignée comme secrétaire de séanceFeuillet 2021-034

Monsieur le Maire demande au secrétaire de la séance du 25/08/2021, Monsieur BRETHOUS Jacques, de donner lecture du procès-verbal de la séance. Monsieur BRETHOUS ayant quelques problèmes de connexion donne l’autorisation au maire de lire le compte rendu. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité

Monsieur le maire annonce au conseil municipal que les règles d’exception actuelles applicables aux réunions des assemblées délibérantes ne sont valables que jusqu’au 30 septembre 2021. A compter, du 1er octobre 2021, les réunions de l’organe délibérant devront se tenir dans la salle du conseil, le quorum sera supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice , un membre de l’assemblée ne pourra être porteur que d’un seul pouvoir. L’exécutif pourra proposer des réunions par visioconférence mais le vote se fera uniquement en présentiel. Le public pourra assister aux conseils municipaux dans le respect des règles sanitaires.

Pour déterminer le quorum, seuls comptent les conseillers effectivement et physiquement présents à la séance. Ne comptent pas les conseillers municipaux absents, même s’ils sont représentés par un mandataire à qui ils ont donné une procuration, les conseillers en exercice auxquels une disposition interdit de prendre part au vote ou leur enjoint de se retirer lors de certaines délibérations (exemple du maire lors du vote du compte administratif), les conseillers intéressés à l’affaire

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir ajouter un nouveau point à l’ordre du jour. Ce point concerne la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’achat d’abri de jardin pour l’école. Le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte cet ajout.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de délibérer pour doter aux provisions pour dépréciations des créances douteuses.

2021-08-01 : DOTATION AUX PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATIONS DES CRÉANCES DOUTEUSES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que conformément à l’état des anomalies transmis par le service de gestion comptable de Castanet-Tolosan au mois de juin, il est nécessaire de mettre en place un dispositif des provisions à prévoir dans le budget.

Dans l'optique d'une amélioration de la vision patrimoniale de nos comptes, la constatation de pro- visions permet d'étaler, sur plusieurs exercices, l'incidence de certaines charges. À cet égard, les indicateurs de qualité comptable visent à contrôler la présence de provisions pour dépréciation des comptes de tiers dans nos comptes. Concrètement, le constat de ces provisions permettra de lisser la charge résultant de la demande d'admission en non-valeur et/ou de créances éteintes suite à un constat d'irrécouvrabilité de la créance.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionne- ment des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dé- pense obligatoire.

Le taux de dépréciation des créances, c'est-à-dire leur risque d'irrécouvrabilité, doit être évalué avec sincérité : la règlementation impose un minimum de 15% des créances de plus de 2 ans. On considère que passé ce délai, le risque de ne pas parvenir à un recouvrement est plus élevé pour lecomptable. Ces provisions visent la prise en charge au budget de 15 % du montant des créances irrécouvrables, correspondantes aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement n’a pas pu être mené à son terme par le comptable public, et qui se traduiront, au final, par une de- mande d’admission en non-valeur.

Afin de nous aider à établir le montant de provision à constituer, le service de gestion comptable a procédé au calcul du montant correspondant à ce taux à partir de l'état des restes à recouvrer de nos budgets. Le montant à provisionner est de 713.15 €

Une délibération doit être prise pour acter le principe et le montant de la provision.

Une décision modificative devra être prise en suivant pour approvisionner le compte 6817. Le budget va subir une diminution de crédit de 713.15 € sur le compte 6748 ( charges exception- nelles) et une augmentation de crédit au compte 6817 (dotation aux provisions dépréciations des actifs).

À partir de 2022, la provision sera ajustée :

- par dotation complémentaire : selon un montant "forfaitaire" qui pourra être défini par délibéra- tion, afin d'anticiper la dépense qui résulterait d'une admission en non-valeur ou d'une créance éteinte;

- par reprise sur provision : à partir de l'exercice 2022, en fonction des mandats d'admissions en non-valeur et des créances éteintes comptabilisés; la reprise s'opère, en cas de régime semi-budgé- taire, par émission d'un titre d'ordre mixte émis au c/7817 et au vu d'une délibération. Cette recette vous permettra de neutraliser la charge budgétaire mandatée au c/6541 (ANV) ou 6542 (créance éteinte).

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

- De doter par ouverture de crédit le compte 6817 avec la somme de 713.15 €

Nombre de membres : En Exercice :15 Présents : 8 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal doit voter la décision modificative 1 concernant la dotation aux provisions pour dépréciations des créances douteuses.

2021-08-01 : DÉCISION MODIFICATIVE 1POUR LA DOTATION AUX PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATIONS DES CRÉANCES DOUTEUSES

Le compte 6748 : autres subventions exceptionnelles va avoir une diminution sur crédits ouverts de

713.15 €, et le compte 6817 : dotation aux provisions pour dépréciation des actifs va subir une

augmentation sur crédits ouverts de 713.15 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de voter la DM 1 d’un montant de 713.15 €.

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal doit voter pour l’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de fournitures de Biogaz 2022-2025.Feuillet 2021-035

2021-08-02 : AVENANT N°1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE FOURNITURE DE BIOGAZ 2022-2025

Dans le cadre de la démarche de mutualisation des services, les communes ont convenu de créer, en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, un groupement de commandes dont l'objet est : Achat de fourniture de Biogaz français et/ou européen pour la période 2022-2025

Dans la convention précédente pour l’achat de fourniture de Biogaz il était prévu un accord cadre à marchés subséquents pour la période 2022-2023. Aujourd’hui, il est proposé de conclure un avenant à la convention initiale. Lors de la présentation d'Unixial, il a été évoqué l'achat de Biogaz jusqu'en 2025 en raison de l'achat par anticipation du fait de la volatilité des cours.

Par ailleurs, afin de donner plus de souplesse lors de l’achat, il est proposé de modifier la procédure de marché public retenue en autorisant également de passer si besoin un marché public en appel d’offres ouvert.

Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES

L’article n°1 de la convention est modifié comme suit :

Le groupement de commandes créé par la présente convention a pour objet de passer une opération d’« Achat de fourniture de Biogaz 2022- 2025

Pour la passation de cette opération, le groupement respectera les règles fixées par le Code de la commande publique et lancera un appel d’offres ouvert ou un accord cadre à marchés subséquents. Cette opération porte uniquement sur le lancement d’un appel d’offres ou la passation de l’accord- cadre mais ne gère pas la passation des marchés dans le cadre de l’appel d’offres ou des marchés subséquents liant l’ensemble des membres du groupement au titulaire pour un accord cadre.

ARTICLE 2

L’article n° 7 – MISSIONS DU COORDONNATEUR est modifié comme suit : Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique, à l’organisation des opérations de sélection du cocontractant pour l’appel d’offres ou de l’accord cadre, visés à l’article 1er de la présente convention et pour lequel le groupement a été constitué.

Pour un appel d’offres ouvert, chaque membre du groupement signera le marché. Pour un accord cadre à marchés subséquents, il signe et notifie l’accord cadre, chaque membre du groupement s’assurant ensuite, pour ce qui le concerne, de passer un marché subséquent à l’accord cadre et se charge de sa bonne exécution.

Dans le cadre de sa mission, le coordonnateur est chargé des opérations particulières suivantes : - Recueil des besoins des membres du groupement ;

- Détermination de la procédure de passation applicable ;

- Élaboration du dossier de consultation des entreprises ;

- Le cas échéant, publication de l’avis d’appel public à la concurrence ; - Remise du dossier de consultation des entreprises aux candidats et réception des candidatures et des offres ;

- Convocation de la commission d’appel d’offres si besoin ;

- Le cas échéant, information des candidats non retenus ;

- Le cas échéant, élaboration du rapport de présentation de la procédure de passation ;- Le cas échéant, déclaration sans suite de la procédure pour un motif d’intérêt général ; - Faire signer le marché par tous les membres du groupement en cas d’appel d’offres ouvert. - Le cas échéant, transmission du marché ou de l’accord cadre au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité ;

- Notification du marché ou de l’accord cadre au titulaire tel que visé à l’article 1er de la présente convention ;

- Le cas échéant, publication de l’avis d’attribution.

-

ARTICLE 3

Toutes les autres clauses et conditions de la convention initiale qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant demeurent applicables.

ARTICLE 4

Le présent avenant fait partie intégrante de la Convention en vigueur et forme avec elle un tout indivisible. Il prendra ainsi effet à la date de signature par les parties.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique notamment ses articles L 2113-6 à L2213-8 et R 2332-15 relatifs aux groupements de commandes ,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Ramonville n°2021/MARS/17 en date du 04 mars 2021, intitulée « Groupement de commandes pour la passation des marchés publics d’achat de Biogaz français et / ou européen 2022-2023 entre les communes de Ramonville, Castanet, Odars et le CCAS »

Vu le projet d’avenant n°1 à ladite convention, il est proposé au conseil municipal D’APPROUVER les termes de l’avenant n°1 à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat de fourniture de biogaz 2022-2025 à conclure avec les communes de Castanet-Tolosan et Odars, tel que figurant en annexe, D’AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer tout acte afférent à ce dossier.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant à la convention sur l’achat de fourniture Biogaz - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Nombre de membres : En Exercice :15 Présents : 8 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers de la nécessité de délibérer sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et les constructions nouvelles.

2021-08-03 : TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Code générale des Impôts, article 1383

Cette délibération doit être prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est- à-dire avant le 1er octobre N pour être applicable à compter de N+1.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :les dispositions de l’article 1383 du code gé- néral des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe fon- cière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction,Feuillet 2021-036

reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les im- meubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à .40% de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation

ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Nombre de membres : En Exercice :15 Présents : 8 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers que le poste d’adjoint technique doit être créé.

2021-08-04 : CRÉATION D’EMPLOI PERMANENT : OUVERTURE DE POSTE AD- JOINT TECHNIQUE

Le Maire informe l’assemblée :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionne- ment des services. Il convient de pérenniser le poste d’agent technique polyvalent (espaces verts et entretien des bâtiments communaux). Il est nécessaire de créer 1 poste permanent d’adjoint tech- nique

Le Maire propose à l’assemblée :La création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet 35h pour occuper le poste d’agent technique qui aura les fonctions suivantes : entretien des espaces verts, des bâtiments com- munaux, de la voirie et du matériel, vaguemestre, responsable du service technique …. À compter du 1er décembre 2021.

L’emploi d’adjoint technique pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2é classe ou d’adjoint technique principal de 1ere classe,

À défaut de recrutement statutaire, le poste pourra être pourvu à un agent contractuel de droit public, dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984.

La création du poste sera faite sur le site SET conformément à la réglementation.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Décide à l’unanimité d’adopter la proposition du Maire, de modifier ainsi le tableau des emplois, d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’afin de transmettre les documents administratifs à la Préfecture il est nécessaire de signer une convention.

Nombre de membres : En Exercice :15 Présents : 8 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faut mettre à jour le tableau des effectifs de la commune.

2021-08-05 : TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL :

Monsieur le Maire rappelle que le tableau des emplois communaux était jusqu’à ce jour :

Cadre d’emplois Catégorie Grades sur lesquels ont été

nommés les agents

Tableau des

effectifs

Au

27/05/2021

Quotité de temps

de travail

Filière

administrative

C

Adjoint administratif principal

2é classe

Titulaire de la FPT

1 35h

Filière Animation

Adjoint territorial

d’animation

C Adjoint d'animation territorial Titulaire de la FPT 1 14h45

C

Adjoint d'animation territorial

Titulaire de la FPT 1

14hFeuillet 2021-037

C

Adjoint d'animation territorial

(multigrade)

Titulaire de la FPT

1

5h43

Adjoint technique

territorial

C

Adjoint technique

(multigrade)

Titulaire de la FPT 1

17h11

C

Adjoint technique

(multigrade)

Contractuel CDD

Feuillet 2021-037

1

26h66

C

Adjoint technique

Contractuel CDI 1

18h

Filière sociale

Agent territorial

spécialisé des

écoles maternelles

C

ATSEM principal de 1ére

classe

Titulaire de la FPT

1 28h

Consécutivement aux différentes délibérations du Conseil Municipal créant :

- 3 emplois permanents : - 1 d’adjoint technique territorial à temps complet 35h - 1 d’adjoint technique territorial à temps non complet 20.3/35h

(20.06h)

- 1 d’adjoint d’animation territorial à temps complet 6.52/35h (6.86h)

Le tableau des effectifs s’établit donc, comme suit, à compter du 01/12/2021 :

Cadre d’emplois Catégorie Grades sur lesquels ont été

nommés les agents

Tableau des

effectifs

Au

01/12/2021

Quotité de temps

de travail

Filière

administrative

C

Adjoint administratif principal

2é classe

Titulaire de la FPT

1 35h

Filière Animation

Adjoint territorial

d’animation

C

Adjoint d'animation territorial

Titulaire de la FPT 1

14h45

C

Adjoint d'animation territorial

Titulaire de la FPT 1

14h

C

Adjoint d'animation territorial

(multigrade)

Titulaire de la FPT

1

5h43

C

Adjoint d'animation territorial

(multigrade)

Contractuel CDD

1

6h52Filière Technique

Adjoint technique

territorial

C Adjoint technique Stagiaire de la FPT 1 35h

C

Adjoint technique

(multigrade)

Titulaire de la FPT

1

17h11

C

Adjoint technique

(multigrade)

Contractuel CDD

1

20h03

C Adjoint technique Contractuel CDI 1 18h

Filière sociale

Agent territorial

spécialisé des

écoles maternelles

C

ATSEM principal de 1ére

classe

Titulaire de la FPT

1 28h

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider ce dernier tableau

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de valider le nouveau tableau des emplois communaux tel que Monsieur le Maire vient de le présenter et qui figure sur la présente délibération.

Nombre de membres : En Exercice :15 Présents : 8 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers que pour la bonne marche du service technique, l’agent actuellement en poste doit être renouvelé et son contrat doit passer de 20h à 28h.

2021-08-06 : RENOUVELLEMENT D’UN POSTE POUR LE SERVICE ESPACES VERTS EN CONTRAT AIDE PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES CAE/CUI

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de renouveler le contrat Parcours Emploi Compétence de l’adjoint technique polyvalent qui est chargé de l’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux.

Monsieur le Maire propose de renouveler cet agent 28 heures par semaine, rémunérées selon le montant du SMIC en vigueur et cela pour une durée de 12 mois. Le contrat doit débuter le 30/09/2021.

Il précise que dans le cadre de ce type de contrat, l’employeur perçoit pendant la durée du contrat, une aide financière basé sur un pourcentage du SMIC (40%) sur une base de 20h. L’employeur est également exonéré de certaines taxes ou cotisations sociales.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de cet adjoint technique.- Feuillet 2021-038

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De renouveler le poste d’adjoint technique polyvalent en PEC CAE/CUI, sur une base de

28h par semaine, pour une durée de 12 mois, rémunérées selon le montant du Smic en vigueur,

- D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à ce recrutement et

à signer toutes pièces utiles en cette affaire.

Nombre de membres : En Exercice :15 Présents : 8 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers du besoin d’augmenter la quotité de travail hebdomadaire de l’agent en Parcours Emploi Compétence

2021-08-07 : AUGMENTATION DE LA QUOTITÉ DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE L’AGENT TECHNIQUE POLYVALENT EN CONTRAT PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Monsieur le Maire indique aux élus que pour le bon fonctionnement du service technique il est judicieux d’augmenter la quotité de travail d’un agent de 5h par semaine.

Il est donc nécessaire de modifier son contrat, il s'agit d'un contrat à durée déterminée de droit privé Parcours Emploi Compétence de 20h hebdomadaires.

Cet agent assurera les fonctions d’agent technique polyvalent, c'est à dire : entretien des espaces verts, des bâtiments communaux, du matériel, de la voirie …

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d'augmenter la quotité de travail en passant à 25h hebdomadaires

- qu’ampliation de la présente sera affichée à la mairie et transmise à Monsieur le Préfet de la Haute- Garonne pour contrôle de sa légalité

Nombre de membres : En Exercice :15 Présents : 8 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faut renouveler le contrat d’un adjoint d’animation.

2021-08-08 : RENOUVELLEMENT D’UN POSTE POUR LE SERVICE ANIMATION/ÉCOLE EN CONTRAT AIDE PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES CAE/CUIMonsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de renouveler le contrat Parcours Emploi Compétence de l’agent adjoint d’animation et personnel mis à disposition des enseignants en classe de maternelles qui est chargé d’assurer l’accueil des enfants, l’accompagnement en classe, d’assurer le rôle d’agent spécialisé des écoles maternelles en classe et le rôle d’adjoint d’animation en ALAE….

Monsieur le Maire propose de renouveler cet agent 20 heures par semaine, rémunérées selon le montant du SMIC en vigueur et cela pour une durée de 12 mois. Le contrat doit débuter le 25/11/2021.

Il précise que dans le cadre de ce type de contrat, l’employeur perçoit pendant la durée du contrat, une aide financière basé sur un pourcentage du SMIC (40%) sur une base de 20h.

L’employeur est également exonéré de certaines taxes ou cotisations sociales.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de cet agent spécialisé en école maternelle / adjoint animation.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De renouveler le poste d’agent spécialisé en école maternelle / adjoint animation en PEC

CAE/CUI, sur une base de 20h par semaine, pour une durée de 12 mois, rémunérées selon le mon-

tant du Smic en vigueur,

- D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à ce recrutement et à signer toutes pièces utiles en cette affaire.

Nombre de membres : En Exercice :15 Présents : 8 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers de la nécessité de créer un emploi non permanent en animation.

2021-08-09 : CRÉATION D’UN POSTE NON PERMANENT POUR LE SERVICE ANIMATION EN CONTRAT AIDE PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES CAE/CUI OU CONTRACTUEL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de créer un poste non permanent en contrat Parcours Emploi Compétence ou contractuel pour recruter un adjoint d’animation polyva- lent chargé de l’accueil des enfants, des activités périscolaires, du temps ALAE et de l’entretien des classes….

Monsieur le Maire propose de recruter cet agent 20 heures par semaine, rémunérées selon le montant du SMIC en vigueur et cela pour une durée de 12 mois. Le contrat devrait débuter le 01/10/2021 Il précise que dans le cadre des contrats PEC, l’employeur perçoit pendant la durée du contrat, une aide financière basé sur un pourcentage du SMIC (40%) sur une base de 20h.

L’employeur est également exonéré de certaines taxes ou cotisations sociales. En revanche, il n’y a pas d’exonération pour les contrats CDD contractuelsFeuillet 2021-039

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la création de ce poste

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

-- De créer un poste d’adjoint d’animation polyvalent en PEC CAE/CUI, sur une base de 20h par

semaine, pour une durée de 12 mois, rémunérées selon le montant du Smic en vigueur,

- D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à ce recrutement et à signer toutes pièces utiles en cette affaire.

Nombre de membres : En Exercice :15 Présents : 8 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers que plusieurs stagiaires ont participé à des missions et qu’il faudrait leur attribuer une gratification.

2021-08-10 : GRATIFICATION STAGIAIRE : REPORT DE LA DÉLIBÉRATION

Il est décidé de reporter ce point au prochain conseil afin d’approfondir les recherches sur la

légalité et la mise en œuvre des gratifications pour les différents stagiaires.

M Le Maire nous informe qu’un alternant est rémunéré par son employeur et ne peut donc pas

percevoir une gratification.

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il est prévu au budget 2021 l’achat d’un abri de jardin pour le matériel de l’école. Il propose de délibérer sur une demande de subvention pour cette opération.

2021-08-11 : VOTE DE L’OPÉRATION POUR L’ACHAT D’UN ABRI DE JARDIN POUR L’ÉCOLE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’école a fait une demande d’abri pour stocker les vélos et les jouets de la cour de récréations.

Actuellement, les objets prennent l’eau et s’abîment. Il rappelle qu’un abri de jardin de 19 m² était dans la cour avant que celle-ci ne soit refaite.

Il a été préconisé un abri de jardin d’une surface intérieure de 8.5m² et une surface hors tout de 12.21 m².

1 devis a été demandé :

- Castorama pour à 1 624.17 € HT soit 1 949.00 € TTCMonsieur le Maire indique au conseil qu’il va faire une demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour le montant des achats soit 1 624.17 € HT soit 1 949.00 € TTC. Le montant de la subvention devrait être de 20 % soit 324.83 €.

Il rappelle que la somme est déjà inscrite au budget 2021 en section investissement.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

- De choisir le devis de Castorama pour 1 624.17 € HT soit 1 949.00 € TTC

- De solliciter une subvention à son taux maximum auprès du Conseil Départemental.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’instruction de ce dossier

Nombre de membres : En Exercice :15 Présents : 8 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

INFORMATION

Avant de traiter la rubrique information, Madame la secrétaire de séance prévient et précise qu’il

doit s’agir d’une information devant rester dans le strict cadre de l’information ne s’agissant pas

d’une réunion de travail. L’information concerne l’étude de faisabilité sur la mise en place d’un

service civique dans le cadre des actions sur la biodiversité : un power point est diffusé sur le

projet proposé par ce service civique et par le coût engendré. Le responsable de la commission

environnement informe le conseil que ce service civique serait une très grande aide dans tous les

dossiers en cours et à venir. Ce point sera étudié en réunion de travail en octobre et mis à l’ordre

du jour du conseil d’octobre afin que la personne puisse commencer en novembre.

DROIT DE PRÉEMPTION

DATE DECISION OBJET SECTION N°PARCELLE Adresse SUPERFICIE

17/08/2021 VENTE SCI LA REYNERY

DOUMENJOU/CAUCHOIX

VIVIES

A 64 REYNERY 1070 m²

dont 450

m²non

construc-

tibles

06/09/2021 VENTE SCI LA REYNERY

DOUMENJOU/ MAUGER

A 64 REYNERY 1103 m²

dont 450

m²non

construc-

tibles

La séance est levée à 22h25Feuillet 2021-040

MAIRIE D'ODARS

16 ALLÉE DES PYRÉNÉES

31450 ODARS

TÉLÉPHONE 05.62.71.71.40

Feuillet de clôture de la séance n°2021-08 en date du 22 septembre 2021 à 20h30. Délibérations prises au cours de la séance n°2021-08 :

- Délibération n°2021-08-01 : Dotation aux provisions pour dépréciations des créances douteuses et décision modificative 1 pour la dotation aux provisions pour dépréciations des créances douteuses

-

- Délibération n°2021-08-02 : Avenant 1 à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat de fourniture de Biogaz 2022-2025

-

- Délibération n°2021-08-03 : Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation :

-

- Délibération n°2021-08-04 : Création d’emploi permanent : ouverture de poste d’adjoint technique

-

- Délibération n°2021-08-05 : Tableau des effectifs communaux

-

- Délibération n°2021-08-06 : Renouvellement d’un poste pour le service espaces verts en contrat Parcours Emploi Compétences CAE/CUI

-

- Délibération n°2021-08-07 : Augmentation de la quotité de travail hebdomadaire de l’agent technique polyvalent en contrat Parcours Emploi Compétences.

-

- Délibération n°2021-08-08 : Renouvellement d’un poste pour le service animation en contrat Parcours Emploi Compétences CAE/CUI.

-

- Délibération n°2021-08-09 : Création d’un poste non permanent pour le service animation en contrat aidé Parcours Emploi Compétences ou contractuel

-

- Délibération n°2021-08-10 : Gratification stagiaire : POINT REPORTE. -

- Délibération n°2021-08-11 : Vote de l’opération pour l’achat d’un abri de jardin pour l’école et demande de subvention au Conseil Départemental.

Étaient présents :

Patrice ARSEGUEL

Béatrice BERTHELOT Absente

Jacques BRETHOUS

Laurie CLARETMarie-Ange COUJOU DELABIE

Jacques DECROIX

Cécile FAURE

Yann HAMON

Mathieu JOURNOU

Martine JULIEN-DELANNOY

Laure MERLE Absente

Alain LUVISUTTO

Jean-Claude PASQUET

Lydie SCIE-NEGRIN

Timothée SORIANO

Le Maire, Patrice ARSEGUEL