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Déliberation - 5 02 CRC Actions Menees Gestion Comptes Ville Bethune
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 5 02 CRC Actions Menees Gestion Comptes Ville Bethune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le
ID : 062-216209106-20241202-2024_203-DE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
VILLE DE BETHUNE
MR R RÉ RRRÉRRÉEÉ
EXTRAIT DÜ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
2 décembre 2024
Nombre de Conseillers
33
Présents à la séance
26
Date d'affichage de la
convocation
26 novembre 2024
CONSEIL MUNICIPAL duhanhémhaneémhethé eh
L'an deux mille vingt quatre, le deux décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 26 novembre 2024.
Etaient présents :
M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI,
M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, M.
PERRIN, M. CORDONNIER, Mme. BREUVART PETITPAS, Mme.
PHILIS, M. JEVTOVIC, M. SOLHEID, Mme. HARFAUX
HAELEWYN, Mme. CHOCHOI, Mme. SOLER, M. DOUALLE,
Mme. LEROY, M DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M.
DELESTREZ, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE,
Mme. HELLE
Avaient donné pouvoir :
Mme. BERROYER (a donné pouvoir à M. CORDONNIER), Mme. IMBERT (a donné pouvoir à M. GACQUERRE), Mme. BEIGNIER {a donné pouvoir à Mme BOULART), M KWARTNIK (a donné pouvoir à M. GIBSON), M. BRIGE (a donné pouvoir à M. ELAZOUZI), M. SAINT-ANDRE (a donné pouvoir à Mme. CAPELLE)
Étaient absents :
M. DAEMS
I! a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Alexandre MAESEELE, ayant été désigné pour remplir les fonctions, les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET
5-02 CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES HAUTS-DE-
FRANCE {CRC) - ACTIONS MENÉES SUITE AU RAPPORT
D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CRC HAUTS-DE-
FRANCE SUR LA GESTION DES COMPTES DE LA VILLE DE
BÉTHUNE Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le
ID : 662-216209106-20241202-2024_203-DE
Service : AFFAIRES JURIDIQUES
Conseil Municipal du 2 décembre 2024 ETAT CIVIL ET ASSEMBLEES
Rapporteur : PE.G
5-02 CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES HAUTS-DE-FRANCE (CRO) - ACTIONS MENÉES SUITE AU RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CRC HAUTS-DE-FRANCE SUR LA GESTION DES COMPTES DE LA VILLE DE BÉTHUNE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L
1612-19 et L 2121-29,
Vu le Code des Juridictions Financières, notamment les articles L 243-9, R
243-14 et R 243-17,
Vu la délibération 5-06 en date du 26 juin 2023 prenant acte de la
communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
Hauts-de-France en date du 18 avril 2023 et portant sur les exercices 2018 et suivants,
Vu la délibération 5-05 en date du 4 décembre 2023 prenant acte du
rapport thématique régional concernant les friches de la Chambre Régionale des Comptes
Hauts-de-France et des réponses afférentes,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 18 novembre 2024,
Wu l'avis de la Commission des Finances du 25 novembre 2024,
Vu l'avis de la Commission Générale du 25 novembre 2024
Considérant qu'en date du 18 avril 2023, la Chambre Régionale des
Comptes Hauts-de-France a adressé la notification du rapport d'observations définitives
consacré à l'environnement territorial intercommunal et l'organisation administrative (tome
1), de la commune de Béthune pour les exercices 2018 et suivants,
Considérant qu'en date du 11 mai 2023 reçu le 15 mai 2023, la Chambre
Régionale des Comptes Hauts-de-France a adressé la notification du rapport d'observations
définitives consacré à l'enquête régionale sur la réhabilitation des friches en vue de créer
des logements (tome 2) pour les exercices 2018 et suivants,
Considérant que les rapports d'observations définitives ont été
communiqués par l'exécutif à l'assemblée délibérante lors de sa séance en date du 26 juin
2023 et qu'ils ont été inscrits à l’ordre du jour, adressé à chacun des membres, et ont donné
lieu à un débat
Considérant qu'en date du 19 septembre 2023, la Chambre Régionale des
Comptes Hauts-de-France à adressé la notification du rapport thématique régional sur le
recyclage des friches et les réponses afférentes,
Considérant que ce rapport a été communiqué par l'exécutif à l'assemblée
délibérante lors de sa séance en date du 4 décembre 2023, Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024 mn + more GI Considérant que, depuis la loi n°2015-991 du
3 3 LEE E SA E Pubié | }.L , £& du Code des juridictions financières dispose que « Dans un d'""* * ID : 062-216209106-20241202-2024. 203-DE
présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée remmerame, roraonmeeur ue
la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée,
les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des
comptes »,
Considérant que Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre
connaissance des éléments de réponse et des actions menées à la suite des observations
définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur le contrôle des comptes et de
la gestion de la Ville de Béthune,
Considérant que Monsieur le Maire présente ci-après les éléments de
réponse et les actions menées suite aux quatre rappels au droit et quatre recommandations
formulées par la Chambre Régionale des Comptes, à savoir :
Rappel au droit n°1 — Cesser le versement de la prime annuelle de fin
d'année. en application de l'article L 714.4 du Code Général de la Fonction publique
La Ville de Béthune a engagé un travail sur la possibilité d'intégrer les sommes
actuellement versées dans le RIFSÉEP Des groupes de travail ont été instaurés avec les
organisations syndicales pour déterminer clairement les bénéficiaires, la possibilité d’un
versement semestriel, vérifier le dépassement ou non des plafonds.
Rappel au droit n°2 — Présenter au Conseil municipal, lors du débat sur les
orientations budgétaires. lès engagements pluriannuels pris ou envisagés, en apolication de
l’article L.2312-1 du CGCT
Ce rappel au droit a été pris en compte dès la tenue du débat d'orientation budgétaire
2023. Le rapport débattu le 20 mars 2023 présente en effet les principaux investissements
envisagés (pages 33 et 34), ainsi que les engagements pluriannuels (pages 59 à 66). Le
ROB 2024, débattu le 19 février 2024, présente, lui aussi, les chantiers inscrits (page 24) et
les engagements pluriannuels (pages 46 à 54), dont les autorisations de programme et
opérations d'équipement en cours.
Sont annexées la délibération 2-01 en date du 20 mars 2023 portant sur le Vote du
Débat d'Orientation Budgétaire 2023 (DOB) sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire
{ROB) ainsi que la délibération 2-02 en date du 19 février 2024 portant sur le Vote du Débat
d'Orientation Budgétaire 2024 {DOB) sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB)
{annexes 1-1 et 1-2).
Rappel au droit n°3 — Mettre en place un inventaire physique et comptable
des immobilisations et assurer sa conformité avec l'état de l'actif. en application de
l'instruction budgétaire et comptable M14
Deux agents de la Direction financière travaillent depuis plus de trois ans sur
l'inventaire comptable de la collectivité, en lien avec le Service de gestion comptable {SGC)
de Béthune (réunions trimestrielles). Sa mise en conformité avec l'état de l'actif est en cours.
De plus, l'application Immos.net, de l'éditeur Inetum, permet de fiabiliser la gestion du
patrimoine en lien avec le logiciel comptable. Un premier volet significatif a été réalisé avec
la clôture de la défusion Béthune / Verquigneul puisque le dernier acte de transfert a été
signé le 19 décembre 2023, après un vote formel au Conseil municipal lors de sa séance du
4 décembre 2023. De plus, d'autres finalisations de transferts comptables entre la ville de
Béthune et la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane sont en
cours de finalisation. Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
pubtée (5 DEC, 2074
ID : 062-216209106-20241202-2024 203-DE
La méthodologie pour la mise en place d'un inventaire
est en préparation. Les opérations de marquage débuteront a
déjà, le Service municipal des Moyens Généraux a codifié l'en
de la commune et finalise le métrage des bâtiments, pièce par pièce, afin de fiabiliser nos
plans d'occupation et nos surfaces plancher. Enfin, un agent du Service Foncier sera
missionné pour enrichir les fiches des biens immobiliers sur les volets juridiques et fiscaux.
Est annexée la délibération 2-09 en date du 4 décembre 2023 actant le transfert de
patrimoine entre les communes de Béthune et de Verquigneul (annexe 2).
Rappel au droit n°4 — Constituer des provisions, notamment pour risques
contentieux et créances irrécouvrables. en application de l’article R.2321-2 du CGCT
Ce rappel au droit a été pris en compte, dans la mesure où des provisions pour
risques et charges ont notamment été constituées le 7 avril 2023, lors du vote du budget :
113 514 euros au titre de provisions pour litiges, englobant divers contentieux, ainsi que 200
000 euros d'autres provisions pour risques avec deux établissements bancaires.
Le 8 avril 2024, 58 290 euros de dépréciations de comptes de tiers ont également été
provisionnés sur les créances irrécouvrables. Ces provisions semi-budgétaires, d’un montant
total de 521 804 euros, apparaissent dans l'annexe B3.1 - État des provisions constituées du
budget primitif 2024.
Sont annexées les délibérations 2-03 en date du 7 avril 2023 actant la reprise des
provisions sur l’ancien régime à hauteur de 500 000 € au titre des provisions pour litiges et
contentieux et des provisions pour risques et charges financiers, 2-04 en date du 7 avril
2023 actant du passage du régime de provisions budgétaires au régime des provisions de
droit commun semi-budgétaires (le tableau avec la constitution nouvelle des provisions est
annexé au Budget Primitif 2023, conformément au décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022}, 2-
07 en date du 7 avril 2023 adoptant le Budget Primitif pour l'exercice 2023, et 2-06 en date
du 8 avril 2024 adoptant le Budget Primitif pour l'exercice 2024 (annexes 3-1 à 3-4),
Recommandation n°1 — Préciser dans une convention avec le SIVOM du
Béthunois, le périmètre d'intervention de ce dernier au profit de la commune, et assurer le
suivi régulier du coût de chacune des compétences transférées à ce dernier
Depuis le printemps 2023, un contrôleur de gestion de la ville assure un suivi
financier des compétences transférées, en lien avec les services municipaux et ceux du
SIVOM du Béthunois. Une réunion interne mensuelle est désormais organisée une fois par
trimestre avec l'ensemble des services superviseurs (finances, jeunesse, enseignement,
cadre de vie et maîtrise d'ouvrage) et un comité de direction (CODIR) a lieu chaque trimestre
en présence du SIVOM et des Directeurs concernés.
Recommandation n°2 — Revoir l'organisation du temps de travail des
services recourant le plus aux heures supplémentaires afin de limiter leur coût
Le logiciel de gestion du temps de travail INCOVAR à été mis en place de manière
effective depuis le 2 janvier 2023. L'ensemble des responsables de service et Directeurs ont
été formés et accompagnés pour l’appréhension du logiciel, de novembre 2022 à janvier
2023.
Un travail de fond à été mené en vue d'optimiser la gestion des heures
supplémentaires avec la mise en place depuis la fin d'année 2023 d'un suivi mensuel des
heures rémunérées par service. Ainsi, la direction des Ressources Humaines accentue sa
vigilance sur les heures non pérennes. La gestion des heures supplémentaires à la Ville de
Béthune constitue une variable d'ajustement. À travers ces mesures, la Ville de Béthune Envoyé en préfecture le 05/12/2024
œuvre pour la maitrise de sa masse salariale. ROETEN FÉMININE CREER Publié le
ID : 062-216209106-20241202-2024 203-DE
Recommandation n°3 — Mettre en place un plan de lutte contre
l'absentéisme et en assurer le suivi
La Ville de Béthune à poursuivi sa démarche autour de la Qualité de Vie au Travail en
entreprenant une démarche dénommée « Baromètre Social » démarrée en 2021 et aboutie
en 2023. La commune a continué en 2024 cette démarche par l'élaboration de différentes
actions qui alimentent le Projet d'Administration et la mise en place d'ateliers mensuels QVT.
Est annexée la délibération 3-01 en date du 4 décembre 2023 approuvant le Projet
d'Administration et le nouvel organigramme des services mis en application à compter du
1er janvier 2024 (annexe 4).
En outre, depuis cette année 2024, la Direction des Ressources Humaines a mis en
place un accompagnement pour les agents présentant des arrêts maladie récurrents avec
une procédure interne, afin de favoriser la reprise des agents à la suite d'arrêts maladie.
Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines met actuellement en place des
indicateurs de suivi des absences pour raison de santé, considérées comme compressibles.
Ce suivi est effectué dans le cadre de l'élaboration du Rapport social unique (RSU), pour
l'ensemble des directions. Une analyse annuelle de l'absentéisme sur la collectivité est
présentée à l'autorité territoriale, en début de chaque année. L'âge moyen des agents
titulaires est de 51 ans à la Ville de Béthune, ce qui explique l'absentéisme de certaines
catégories d'agents.
Enfin, un rendez-vous avec la CARSAT et l'Assurance Maladie a eu lieu en janvier
2023 pour présenter un diagnostic de l’absentéisme chez les agents non titulaires de droit
public. Au regard des actions de prévention mises en place par la collectivité, la CARSAT et
l'Assurance Maladie ont estimé que l'optimisation des moyens pour réduire l'absentéisme
était satisfaisante. Aucun autre rendez-vous n'a été proposé par ces deux organismes en
2024.
Recommandation n°4 — Soumettre au vote du conseil _ municipal_un
programme pluriannuel d'investissement avec un financement associé
La collectivité détaille depuis l'année 2023 ses engagements pluriannuels dans ses
rapports d'orientation budgétaire.
Enfin, concernant le second rapport (tome 2) relatif à l'enquête régionale
sur la réhabilitation des friches en vue de créer des logements :
Tout d'abord, la collectivité a mis en place une gouvernance de suivi, d'une part dans
le cadre de la commercialisation de l'écoquartier de l'horlogerie avec un copil mensuel qui
est organisé entre la ville et l'aménageur Territoire 62 et d'autre part, dans le cadre du suivi
des projets portés par les promoteurs immobiliers : suivi trimestriel global au travers de la
Commission Grands Projets et rencontres régulières de chacun des porteurs de projets sur
les étapes clés (définition du programme, définition de l'insertion urbaine et paysagère,
accompagnement à la constitution du permis de construire...). En parallèle, l'équipe du
Service foncier est désormais renforcée de deux chargées de missions Développement
urbain, devant suivre techniquement chacun des porteurs de projets tout en veillant au
respect du Projet de Ville Béthune 2032, au calendrier et aux engagements financiers.
Par ailleurs, concernant l'Eco quartier de l'Horlogerie, sur les risques financiers liés à
un défaut de commercialisation, la clôture de la concession d'aménagement programmée au
31 décembre 2024 sera délibérée lors d'un prochain Conseil Municipal avec un solde | Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié =
excédentaire de 580 000 € et un volume foncier sous compro
Réalités (lots 9b, 12,13 et 14) d'une valeur de 720 000 €. ID : 062-216209106-20241202-2024_203-DE
Concernant la programmation logements, le programme initial a évolué, dès 2014,
atin de proposer une offre logements adaptée au marché et une offre dédiée à l'activité
économique {immobilier d'entreprises).
L'offre logements proposée sur le quartier sera de 282 logements de typologies et
statuts d'occupation variables. Dans le contexte du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) : la
construction de logements individuels en lots libres ne semblait pas cohérente avec la
densification urbaine attendue. Les projets présentés tiennent toutefois compte des enjeux
environnementaux : recours au réseau de chauffage urbain, aire de stationnement
perméable, prise en compte des mobilités douces...
Enfin, s'agissant de la restructuration des quartiers « La Pierrette » et « Impasse
Pontfort », dans le cadre du Projet de Ville Béthune 2032, la ville a organisé une matinale
des investisseurs début 2023 afin de présenter les différents sites et les attendus
{programmation et insertion urbaine) aux promoteurs. À la suite de celle-ci, des rencontres
régulières ont été organisées avec l'ensemble des promoteurs intéressés pour faire tourner
les modêles économiques sur les différents sites. Force a été de constaterune inadéquation
entre les programmes {repris par voie d'avenant) et les coûts de sorties de ces opérations.
Ainsi pour le site « La Pierrette », malgré la poursuite des acquisitions à l'amiable par
l'Etablissement Public Foncier (EPF), il subsiste des blocages fonciers nécessitant la mise
en place d'une Déclaration d'Utilité Publique. En parallèle, la ville poursuit ses échanges
avec des promoteurs afin d'établir le programme le plus équilibré économiquement
permettant d'enclencher cette dernière.
Pour le site « Impasse Pontfort », une évolution du projet a été actée début 2024 au
profit de la renaturation du site. À ce titre, un avenant à la convention de portage à été signé
en février 2024 avec EÉPF Ce projet a été établi avec le Conservatoire d'espaces naturels
{CEN). Les négociations entre l'Etablissement Public Foncier, les propriétaires ainsi que la
ville Se poursuivent en vue des dernières acquisitions à l'amiable. La constitution du dossier
de Déclaration d'Uülité Publique (DUP) est en cours de finalisation. La convention de gestion
passée entre EPF et la ville permettent d'engager les travaux de renaturation dès début
2028.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal : prend acte de la
présentation des actions menées suite aux rapports d'observations définitives de la
Chambre Régionale des Comptes sur la gestion des comptes de la Ville de Béthune.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de
Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse
ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes
de l’article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou
deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par
lapplication informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
PREND ACTE Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le
ID : 062-216209106-20241202-2024_203-DE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
Olivier GACQUERRE
TT} à Maire
__"T 4déc.2024
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération