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Déliberation - 2022 290 dem de subvention a la caf
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 290 dem de subvention a la caf)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Jeunesse, Institutions publiques,
Ville de La Garenne-Colombes 7 FINANCES LOCALES
7.5- SUBVENTIONS
DECISION N°2022 290
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET LES EQUIPEMENTS DE LA
CRECHE DES VALLEES AUPRES DE LA CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)
Adrinisraton Le Maire,
générale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le Règlement Intérieur des Aides Financières Collectives (RIAFC) de la CAF, adopté lors de son Conseil
d'administration du 12 septembre 2019,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-260520-012 en date du 26 mai 2020, n°DE-080421-022 en
date du 08 avril 2021 et n°DE-310322-015 en date du 31 mars 2022 donnant délégation au Maire pour
traiter et conclure les affaires en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Teritoriales,
Vu l'arrêté DGS/2021/N°090 en date du 16 juin 2021 de subdélégation de fonction et de signature à
Madame Monique RAIMBAULT, Premier Adjoint au Maire, dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la volonté de la CAF de participer aux opérations d'investissement ou d'équipement, dont l'objet
vise à la construction, l'acquisition, la rénovation, l'extension ou l'équipement de locaux nécessaires au
fonctionnement de services aux familles qu'elle soutient,
Considérant le projet de réaménagement et de rééquipement de la crèche des Vallées, dont les principes et
caractéristiques s'inscrivent pleinement dans cette démarche,
DECIDE
Article 1: De solliciter, auprès de la CAF, une subvention au taux maximum pour couvrir la dépense liée
au réaménagement et au rééquipement de la crèche des Vallées.
Article 2 : De signer tout document afférent à cette demande d'aide financière.
Article 3: De dire que la recette sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget communal
2022.
Article4: De dire qu'une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur de’ Préfet des
Hauts-de-Seine et au Comptable public.
Article 5: De dire qu'une ampliation de la présente décision sera affichée en mairie, publiée au recueil
des actes administratifs de la Commune, et nofiée à la CAF.
Fait à La Garenne-Colombes, le 4 JUL. 2921
AOCUSÉ DE RECEPTIONdela
Préfecture des Hauts-de-Seine
du -4 JUL 2027
Pubiéle: = k NL 02 Délai de recours dhav. joue = ifant le caractère exécutoire de le Tribunal Admink ation corflant Ie caracre ExGEuONS de ; l'acte et des annexes, en appleation dos 2 mois à compte de lois du 2 mars et du 22 Juillet 1682. de notificati
République Française - Hauts-de-Seine
68 Bd de la République - 82250 La Garenne-Calmbes
em
Tél: 01 72 42 40 00 Fax: O1 72 42 40 89 - ww lagarennecolombes fr Couriel: courel@lagarennecalombes.fr
LIBERTÉ + ÉGALITÉ - FRATERNITÉ