Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 214 dem aide financiere MGP
Déliberation - 2024 216 Dem aide financement MGP Olympiades
Déliberation - 2022 522 dem de subv acces au droit
Déliberation - 2022 516 dem subvention CAF 0001
Déliberation - 2022 290 dem de subvention a la caf
Déliberation - 2022 519 dem subvention LED 0001
Déliberation - 2022 517 dem subvention LED Renan 0001
Déliberation - 2026 285 Demande de subvention schema de mobilite
Déliberation - 2024 215 Dem aide financiere SIPPEREC
Déliberation - 2025 512 concession 19993
Déliberation - 2024 512 dem subv IDF Mobilites
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 512 dem subv IDF Mobilites)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Jeunesse,
Ville de La Garenne-Colombes
7- FINANCES LOCALES
7.5- SUBVENTIONS
DECISION N°2024/ 5}
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES ARRETS DE BUS DE LA
LIGNE 363 AUPRES D'ILE-DE-FRANCE-MOBILITES
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-080722-074 en date du 08 juilet 2022 et n°DE-040424-122 en
date du 04 avril 2024, donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les affaires en application de
l'ricle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Teritoriales,
Considérant le projet d'aménagement EOLE, ayant pour conséquence la création d'une nouvelle ligne de
bus, dont 8 stations seront implantées sur la Vile de La Garenne-Colombes,
Considérant le coût des travaux à hauteur de 136 587,65€ HT,
Considérant qu'le-de-France Mobiltés a décidé de soutenir les actions exécutées par les colectivités
locales pour améliorer la desserte en transports en commun, notamment en lien avec le projet EOLE,
DECIDE
Article 19°: De solliciter une aide financière au taux maximum auprès d'Ile-de-France Mobilités, pour
couvrir la dépense d'investissement liée aux travaux d'aménagement des 8 arrêts de
bus de la ligne 363, et de signer tout document afférent à cette demande financière.
Article 2 : De dire que la recette sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget
communal.
Aticle 3: De dire qu'une ampliation de la présente décision sera transmise au Préfet des Hauts-
de-Seine et au Comptable public.
Article 4 : De dire qu'une amplition de la présente décision sera publiée sur le site intemet de la
Commune et notée à le-de-France Mobités.
Fait à La Garenne-Colombes, le 2 6 DEC. 2024
Par délégation du Conseil municipal
ACCUSE DE RECEPTION de la Préfecturs des Hauts-< ine
Pe 26 DC IN
jé le : 2
RES Dé rer dent inistretif Mention eatifantle caractère sxdcutir de etat da
Face et des annexes, en appleation des 2 mois à compter de Jos du 2 mars et du 22 Juilet 1982. ds notification ou de:
publication.
République Française = Hauts-de-Seine
==
68 Bd de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél: 01 72 42 40 90 — Fax: 01 72 42 40 99 - www legarennecolombes # - Couriel : das @lagaremnecolombes fr
LIBERTÉ ÉGALITÉ - FRATERNITÉ