unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 10 MARS 2020

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unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 10 MARS 2020 Document publié le Mardi 10 mars 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 10 MARS 2020)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 10 MARS 2020

1

__________________________________________

L’an deux mille vingt, le conseil de communauté légalement convoqué le 03 Mars 2020 s’est réuni le mardi 10 Mars 2020 à 18 heures 30 au Trait d’Union à Neufchâteau, sous la présidence de Monsieur Simon LECLERC, Président.

ODRE DU JOUR :

 Approbation du compte-rendu du Conseil du 17 Décembre 2019

1. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

2. RAPPORT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CINEMA NEOPOLIS 3. ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAIN SUR LA ROUTE DE NANCY A NEUFCHATEAU 4. SUBVENTIONS FISAC

5. SCHEMA DIRECTEUR DE SIGNALISATION : CONVENTION AVEC LES COMMUNES 6. CHANGEMENT DE SIEGE DE L’OFFICE DE TOURISME DE L’OUEST DES VOSGES 7. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CC DU PAYS DE COLOMBEY ET DU SUD TOULOIS ET LA CC DE L’OUEST VOSGIEN - ETUDE D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE D’AROFFE DE LA COMMUNE D’AROFFE 8. DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DU MOUZON MOYEN – BALANCE DE TRANSFERT 9. DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN DE L’ANGER – TRANSFERT DE BIENS

10. INSTAURATION D’UN REGIME D’AUTORISATION PREALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX

D’HABITATION

11. RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF D’INCITATION FINANCIERE POUR L’ACQUISITION D’UN VELO A ASSISTANCE

ELECTRIQUE

12. ECOLE DE MARTIGNY : PROLONGATION DE LA DEROGATION AUX TEMPS SCOLAIRES 13. CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE SERVICE DE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES VOSGES 14. DIVERS

______________________________________________

Présents :

M Gilles CHOGNOT – Mme Agnès FORAY – Mme Mireille KOZIC-REGENT - Mme Dominique HUMBERT - M Jean-Marie BIGEON – M

Maurice ROUYER - M Jean-Luc JEANMAIRE - M Jean-Marie CREVISY – M Régis RAOUL - Mme Estelle CLERGET - M Jean-Marie LOUIS – M

Guy SAUVAGE – Mme Arlette BERARD - M Jean-Philippe HOUDINET - Mme Pascale BINOT – M Claude COHEN – M André HANNUS - Mme

Chantal GODARD – M Bernard ADAM - Mme Martine BAUDRY - Mme Pierrette PAIRON – Mme Elisabeth CHANE - M Jean-Marie MARC -

M Yvon HUMBLOT - M Stéphane LEBLANC – M Joël BRESSON - M Thierry RENAUDEAU – M Stéphane PHILIPPE - M Damien LARGES – M

René MAILLARD – M Laurent GALAND – M Cyril VIDOT – Mme Jackie FESSLER - M Claude MARSAL - Mme Isabelle CARRET-GILLET - M

Michel LAPERCHE - M Daniel ROGUE - Mme Marie-Christine SILVESTRE - M Jean-Charles CLEMENT - M André DUVAL - Mme Jenny

WILLEMIN - M Jean-Philippe HOFER - Mme Monique SIMONET – M Jean-Jacques MIATTA – M Simon LECLERC - Mme Muriel ROL - M

Patrice BERARD - M Jean-José DA CUNHA - M Jean-Marie ROCHE – Mme Mireille CHAVAL - Mme Marie-Agnès HARMAND – Mme Marie-

Françoise VALENTIN - Mme Grazia PISANO - M Richard MARTIN - M Jean SIMONIN – M Hervé BIDAL - Mme Thérèse BERGER - Mme

Dominique BOUTON - M Patrice NOVIANT – M Michel LALLEMAND - Mme Jacqueline VIGNOLA – M Philippe EMERAUX - M Claude THIERY

- M Maurice AUBRY – Mme Sandra SOMMIER - M Claude CLEMENT – M Jean-Marie TROUSSELARD - M Robert DUVAL – M François

FAUCHART – M Didier MAGINEL – M Hervé DURAND - M Hubert GERARD - M Pierre VUIDEL.

Absents excusés : Mme Rose-Marie BOGARD - M Michel HUMBLOT - M Gilles HURAUX - Mme Laëtitia MARTIN - M Didier POILPRE -

M Jean-Luc GEOFFROY – Mme Sandra COMOLLI-GRANDVILLEMIN – Mme Lys TULPIN - M Gilbert DEFER – M Marcel MATHIS – Mme

Claudine DAMIANI - M Jacques LEFEBRE - M Pierre GRIMM – M Nicolas LEONARDI – Mme Mathilde MOUTON - Mme Dominique

MONTESINOS - M Steve CIPRESSO – M Dominique DEMANGEON - M Patrick MIRE – M Denis ROLIN - M Jean-Yves VAGNIER - M Jean-Luc

ARNAULT – Mme Géraldine DESTRIGNEVILLE - M Patrick CHILLON.2

Pouvoirs :

M Daniel COINCE donne pouvoir à M Jean-Marie BIGEON

M Thierry THOUVENIN donne pouvoir à M Didier MAGINEL

Mme Anny BOUDIN donne pouvoir à M André HANNUS

Mme Annie OSNOWYCZ donne pouvoir à M Muriel ROL

Nombre de conseillers en exercice : 101

Présents : 73

Votants : 77

_______________________________________________

2. RAPPORT DE LA DELEGATION SERVICE PUBLIC DU CINEMA NEOPOLIS

La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien a conclu un contrat de délégation de service public avec la SARL Les écrans de Neufchâteau dirigée par Mr TABARAUD, pour l’exploitation du cinéma NEOPOLIS sur une durée de 6 ans. Le cinéma NEOPOLIS a ouvert ses portes le 3 octobre 2018.

Il est prévu dans le contrat de DSP que le délégataire présente le bilan annuel de son activité au conseil communautaire. Mr TABARAUD a présenté son bilan annuel (du 3 octobre 2018 au 3 octobre 2019) aux membres de la commission culture du 12 février dernier qui ont émis un avis favorable à ce rapport.

Ce bilan présente tout d’abord un nombre d’entrées très supérieur au prévisionnel avec 97 736 entrées sachant que le point mort était à 60 000 entrées (voir bilan joint).

Ce sont 250 films qui ont été projetés cumulant ainsi 4049 séances dont 39% de films « art et essais ».

D’un point de vue financier, le délégataire a versé une redevance de 39 196€ à la CCOV et a présenté une situation comptable excédentaire de 53 690€ (voir document joint).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 77 voix pour,

 DE VALIDER le rapport de la DSP du cinéma NEOPOLIS

___________________________________________

3. ACQUISITION DE PARCELLES ROUTE DE NANCY A NEUFCHATEAU

Dans le cadre de la compétence en matière de développement économique et notamment de la compétence relative à l’aménagement de zone d’activités, il est proposé d’acquérir des parcelles de terrain située sur la route de Nancy.

En effet, ces parcelles permettront de préserver un accès futur à une éventuelle zone d’aménagement concertée que la CCOV projette dans cette zone.

Les parcelles en question sont à prendre sur les parcelles suivantes :

 Une parcelle de 177m² environ à prendre sur la parcelle AV 52 d’une contenance totale de 983m² appartenant à Mr MALVOISIN Guy

 Une parcelle de 452m² environ à prendre sur la parcelle G517 d’une contenance totale de 2490m² appartenant à Mr RAMUS Jean-Marie

 Une parcelle de 251m² environ à prendre sur la parcelle G516 d’une contenance totale de 1800m² appartenant à Mr MALVOISIN Guy

Ces trois parcelles représentent une surface totale de 880 m² environ pour un montant de 10 560€ soit 12€/m².

2020-012

2020-013COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 10 MARS 2020

3

Cette acquisition a reçu un avis favorable de la commission développement économique du 17 septembre dernier.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 77 voix pour

 D’ACQUERIR les parcelles AV52 (pour partie), G517 (pour partie) et G516 (pour partie) pour un montant de 10 440€

 D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à l’acquisition de ces parcelles  DE DESIGNER Maître SIMON, notaire à Neufchâteau, pour la réalisation des actes  DE DIRE que les crédits ont été prévus au BP 2020

_______________________________________________

4. SUBVENTIONS FISAC

Le FISAC permet d’octroyer des subventions pour la modernisation et l’accessibilité des locaux professionnels des artisans

et commerçants du territoire. Le nouveau règlement, adopté lors du conseil communautaire du 5 novembre, relève les taux

d’intervention de la Région (de 13,45% à 15,70%) et permet rétroactivement d’ajuster les premières subventions versées.

Par ailleurs, le comité de pilotage du PETR de la Plaine des Vosges du 18 décembre septembre 2019 a proposé d’attribuer les subventions suivantes (calculées avec les nouveaux taux) :

 Salon Géhina à Neufchâteau, montant de l’investissement total 8 348,43€  Subvention : 3 375.29€

 Bouquet de Coccinelle (fleuriste) à Neufchâteau, montant de l’investissement total 8 827,10 €  Subvention : 3 678.22€

 Boulangerie Bastien à Châtenois, montant de l’investissement total 38 976€  Subvention : 12 225 €

 Restaurant l’évidence à Neufchâteau : montant de l’investissement 33 118.70€  Subvention : 7 156.34€

 Cycle Vosges Evasion à Neufchâteau, montant de l’investissement total 4 296€  Subvention : 1 750.62€

 Bar le Huit à Neufchâteau, montant de l’investissement total 2 838€

 Subvention : 1702.80€

2020-0144

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 77 voix pour

 D’ATTRIBUER les subventions ci-dessus

 D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces nécessaires

_______________________________________________

5. SCHEMA DIRECTEUR DE SIGNALISATION : CONVENTION AVEC LES COMMUNES

En décembre 2017, la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien a missionné le bureau d’études DDSR pour établir

un schéma directeur de signalisation sur l’ensemble du territoire communautaire.

Au travers de ce document, la CCOV a plusieurs objectifs :

 mettre en place une signalétique touristique et d’informations locales cohérente et homogène,

 satisfaire aux demandes de visibilité des prestataires touristiques et des entreprises isolées,

 améliorer l’accès aux services, aux sites touristiques, aux entreprises isolées et aux zones d’activités,

 respecter la réglementation en vigueur concernant la publicité extérieure et la signalisation routière.

La mise en œuvre des projets de signalisation réalisés sur les 53 communes volontaires est estimée à 527 955 €, dont

224 696 € à la charge de la CCOV, 322 238 € à la charge des communes et 18 469 € à la charge du Département des Vosges.

VU la délibération du conseil communautaire n° 2017-191 du 18 octobre 2017 prescrivant la réalisation d’un schéma

directeur de la signalisation sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien ;

CONSIDERANT l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Aménagement du Territoire, Habitat et Urbanisme » du 11

décembre 2019 concernant la méthode de répartition des coûts et la maintenance des matériels ainsi que les modalités de

pose des futurs dispositifs (panneaux et supports).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 77 voix pour

 D’APPROUVER la convention type de partenariat entre la CCOV et les communes ci-après annexée.

 D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cette convention

 D’AUTORISER Monsieur le Président à lancer une consultation pour une assistance à maîtrise d’ouvrage ainsi

que pour la fourniture, la dépose et la pose des matériels.

 D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document afférent à ces prestations.

_______________________________________________

6. CHANGEMENT DE SIEGE DE L’OFFICE DE TOURISME DE L’OUEST DES VOSGES

Faisant suite à la réhabilitation de l’immeuble du 1 place jeanne d’Arc et du transfert de l’Office de Tourisme de l’Ouest

des Vosges dans ses nouveaux locaux, il est proposé au conseil de communauté de modifier les statuts de l’Office de

Tourisme afin d’entériner ce nouveau siège.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 77 voix pour

 DE MODIFIER l’article 2 des statuts de l’Office de Tourisme de l’Ouest des Vosges ainsi :

Article 2 : Siège

Le siège de l’EPIC est fixé au 1 place Jeanne d’Arc à Neufchâteau (Vosges).

2020-016

2020-015COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 10 MARS 2020

5

_______________________________________________

A compter de ce point :

Nombre de conseillers en exercice : 101

Présents : 72

Votants : 76

_______________________________________________

7. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CC DU PAYS DE COLOMBEY ET DU SUD TOULOIS ET LA CC DE L’OUEST

VOSGIEN – AVENANT A LA CONVENTION ETUDE D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE D’AROFFE

VU la création de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien issue de la fusion de la Communauté de Communes

du Bassin de Neufchâteau, de la Communauté de Communes du Pays de Châtenois et de son extension à la commune

d’Aroffe ;

VU la délibération n°2016/007/004 du 14 décembre 2016 de la commune de AROFFE,

VU la convention de partenariat passée, le 8 décembre 2016, entre la CC DU PAYS DE COLOMBEY ET DU SUD TOULOIS et la

commune de AROFFE ;

CONSIDERANT les statuts de la CC de l’Ouest Vosgien et sa compétence «Etudes relatives au schéma global

d’assainissement» ;

Il convient de se substituer à la commune d’AROFFE pour intégrer le groupement constitué par la convention de partenariat.

L’avenant vient modifier la convention initiale passée entre la CCPCST et la commune d’AROFFE. Au vu de la répartition

financière définie, la part de la CCOV se monte à 6 050,00€.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 76 voix pour

 D’APPROUVER l’avenant à la convention susvisée tel que présenté par Monsieur le Président,

 D’AUTORISER le Président à signer cet avenant.

_______________________________________________

8. DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DU MOUZON MOYEN – BALANCE DE TRANSFERT

VU l’arrêté préfectoral n°2576/2018 du 26 février 2018 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat

intercommunal de la Vallée du Mouzon Moyen ;

VU la délibération n°07-05-2018 du 11 mai 2018, le comité syndical du Syndicat intercommunal de la Vallée du Mouzon

décidant la répartition de l’actif et du passif du syndicat, entre ses membres ;

VU la délibération n°2018/091 du 3 juillet 2018 du conseil de communauté validant la répartition de l’actif et du passif du

syndicat ;

VU la délibération n°01-11-29-2018 du 29 novembre 2018, le comité syndical du Syndicat intercommunal de la Vallée du

Mouzon décidant la clôture du budget du syndicat et la répartition de l’actif et du passif du syndicat, l’excédent de

fonctionnement et la trésorerie du syndicat entre ses membres ;

Considérant la balance de transfert ci-dessous établie au 31 décembre 2019 par la direction départementale des finances

publiques,

2020-017

2020-0186

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 76 voix pour

 D’ACCEPTER la balance de transfert du Syndicat intercommunal de la Vallée du Mouzon arrêtée au 31/12/2019,  D’AUTORISER le Président à signer cette balance et l’ensemble des documents relatifs à ce transfert.

_______________________________________________

9. DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN DE

L’ANGER – TRANSFERT DE BIENS

VU la délibération du 22 novembre 2017 décidant la dissolution du syndicat intercommunal des travaux d’Aménagement

Hydraulique du Bassin de l’Anger et décidant la répartition de l’actif et du passif du syndicat, entre ses membres ;

VU la délibération n°2018/019 du 20 février 2018 acceptant la dissolution du syndicat intercommunal de travaux

d’aménagement hydraulique du Bassin de l’Anger et validant la répartition de l’actif et du passif du syndicat ;

VU l’arrêté préfectoral n°039/2019 du 5 mars 2019 portant dissolution du syndicat intercommunal de travaux

d’aménagement hydraulique du Bassin de l’Anger ;

Considérant la balance de transfert ci-dessous :

MISE A DISPOSITION CC OUEST VOSGIEN : TOTAL ET DETAIL AU

COMPTE 21738 AUTRES RESEAU MAD

JAINVILLOTTE

TAUX REPARTITION 6,6

%

Compte

Libellé

compte

Solde

débit

Solde

crédit Solde débit

21538

Autres

réseaux 89 999,21 0,00 5 939,95

Total général 89 999,21 0,00 5 939,95

2020-019COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 10 MARS 2020

7

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 76 voix pour

 D’ACCEPTER le procès-verbal de transfert tel qu’annexé,

 D’ACCEPTER la balance de transfert du syndicat intercommunal de travaux d’aménagement hydraulique du Bassin de l’Anger,

 D’AUTORISER le Président à accomplir les démarches nécessaires au transfert effectif des biens mobiliers et immobiliers utiles à l’exercice de la compétence GEMAPI, propriété de la commune de JAINVILLOTTE et à signer le procès-verbal, la balance et l’ensemble des documents relatifs à ce transfert.

_______________________________________________

10. INSTAURATION D’UN REGIME D’AUTORISATION PREALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX

D’HABITATION

Il est soumis aux membres du Conseil Communautaire le rapport suivant :

La Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) donne aux collectivités territoriales la possibilité de mettre

en place un dispositif d’autorisation permettant de réguler la mise en location de meublés touristiques.

Concrètement, il s’agit d’imposer aux particuliers, propriétaires de logement meublé qu’ils louent à des touristes, d’obtenir

une autorisation préalable de changement d’usage de leur bien.

Conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de la construction et de l’habitation, Monsieur le Préfet a

autorisé l’instauration de la procédure d’autorisation préalable de changement d’usage régie par les dispositions prévues

par l’article L.631-7 Code de la construction et de l’habitation.

Par arrêté du 22 janvier 2019, le Préfet de Département des Vosges a autorisé toutes les communes du Département à

instaurer une telle procédure sur leur territoire.

S’agissant de la détermination du régime d’autorisation, l’article L. 631-7-1 du Code de la Construction et de l’Habitation

prévoit que lorsque la commune est membre d’un EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme, la délibération

fixant les conditions dans lesquelles seront délivrées les autorisations préalables au changement d’usage par le maire, doit

être prise par l’organe délibérant de cet établissement.

Par conséquent, il appartient au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, compétent

en matière de PLU, de définir les conditions dans lesquelles seront délivrées lesdites autorisations, en fonction notamment

des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Les modalités de ce régime d’autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation dans les communes membres

de l’EPCI ayant institué une telle procédure sont exposées comme suit :

1 : Principes généraux

La délivrance des autorisations préalables de changement d’usage des locaux d’habitation par les communes autres que

celles mentionnées au premier alinéa de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation, est prévue par

l’article L.631-9 du même code.

Il résulte de ces dispositions que la mise en place d’une procédure d’autorisation préalable est soumise à arrêté préfectoral

rendu après proposition du Maire. Il appartient ensuite à l’EPCI compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme de

déterminer les conditions dans lesquelles seront délivrées les autorisations préalables au changement d’usage par les

maires des communes membres.

2020-0208

La délibération du conseil communautaire doit permettre de fixer les « conditions dans lesquelles sont délivrées les

autorisations […] au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de

locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements ».

De façon générale, la procédure de changement d’usage est accordée par le maire de façon temporaire et est attachée soit

à la personne, soit au local dès lors que l’autorisation est subordonnée à une compensation (entendue comme une

obligation de transformer en logement des locaux non affectés à cet usage).

2 : Conditions de délivrance des autorisations

- L’octroi d’une autorisation de changement d’usage est nécessaire s’il s’agit d’un local à usage d’habitation qui ne constitue

pas la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ;

- L’octroi d’une autorisation de changement d’usage est nécessaire s’il s’agit d’un local à usage d’habitation qui constitue

la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, plus de

120 jours par an ;

- L’autorisation de changement d’usage est accordée en tenant compte des objectifs de mixité sociale, et de la nécessité

de ne pas aggraver l’insuffisance de logements ou le niveau élevé du prix des loyers ;

- Le changement d’usage ne doit pas être interdit par la copropriété dans laquelle se trouve l’immeuble pour pouvoir faire

l’objet d’une autorisation ;

- Le logement doit être décent et répondre aux exigences de l’article R.111-2 du CCH ;

- L’autorisation de changement d’usage ne pourra pas être accordée pour les logements faisant l’objet d’un

conventionnement en application de l’article L.351-2 (aide personnalisée au logement accordée au titre de la résidence

principale) et R.321-23 du CCH (convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat applicable au secteur locatif intermédiaire

ne bénéficiant pas de subvention pour travaux).

- L’autorisation est accordée après le dépôt d’un formulaire mis à la disposition par la Commune rempli par l’intéressé. Ce

formulaire doit être accompagné des pièces justificatives demandées.

- Le locataire à l’origine de la demande d’autorisation devra fournir l’accord du propriétaire ;

- Si le local est en copropriété, il sera nécessaire de communiquer une attestation sur l’honneur témoignant de l’absence

d’opposition du règlement de copropriété;

- En application de l’article L.631-8 du C.C.H, lorsque le changement d’usage fait l’objet de travaux entrant dans le champ

d’application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de

changement d’usage. Le dépôt d’un formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage sera tout de même

effectué par l’intéressé dès lors que l’instruction est réalisée par un service distinct. Les travaux ne pourront être effectués

qu’après obtention de l’autorisation de l’article L.631-7 du CCH.

- Le silence de l’administration dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande par le pétitionnaire vaut décision

d’acceptation conformément aux dispositions de l’article L.231-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration.

3 : Critères de l’autorisation

L’autorisation est accordée pour une durée de 15 ans pouvant être renouvelée suivant la procédure précitée.

Elle s’applique sur l’intégralité du territoire communal concerné.

4 : les changements d’usage dispensés d’autorisation

Sont dispensés d’autorisation :

- Les locaux à usage d’habitation constituant la résidence principale du loueur, loués pour de courtes durées à une

clientèle qui n’y élit pas domicile (article L.631-7-1-I A du CCH) ;

- L’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local d’habitation, si aucune

stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, dès lors que l’activitéCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 10 MARS 2020

9

considérée n’est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ledit local et ne conduit

à y recevoir ni clientèle, ni marchandises (article L.631-7-3 du CCH) ;

- L’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local d’habitation situé au

rez-de-chaussée, si aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y

oppose, dès lors que l’activité est exercée seulement par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans

ledit local et que l’activité n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduise à aucun

désordre pour le bâti (article L631-7-4 du CCH).

5 : la compensation

La mise en œuvre d’une compensation sera remise à l’ordre du jour, après demande particulière résultant d’une commune

membre de l’EPCI, et en cas de constat d’une diminution préjudiciable du nombre de logements affectés à l’usage

d’habitation sur le territoire d’au moins une commune membre de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L 631-7 à L 631-10,

Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,

Vu l’arrêté préfectoral instaurant la procédure d’autorisation préalable du changement d’usage de locaux destinés à

l’habitation sur le territoire des communes des Vosges en date du 22 janvier 2019 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien en date du 1er janvier 2018 prévoyant la compétence

de l’EPCI en matière de plan local d’urbanisme ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Préfet d’instaurer, sur proposition du Maire, la procédure d’autorisation préalable du

changement d’usage de locaux destinés à l’habitation dans les Communes autres que celles mentionnées au premier alinéa

de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation ;

CONSIDÉRANT que le préfet du département des Vosges a autorisé les communes du département à instaurer sur leur

territoire la procédure d’autorisation préalable au changement d’usage de locaux destinés à l’habitation prévue par le Code

de la construction et de l’habitation ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, compétente en matière de PLU, de

fixer les conditions dans lesquelles seront délivrées les autorisations de changement d’usage en application de l’article

L.631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans les Communes membres de la Communauté de Communes de

l’Ouest Vosgien.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 76 voix pour

 D’APPROUVER les conditions dans lesquelles seront délivrées les autorisations préalables au changement d’usage

par les Maires des communes membres de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien ;

 D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de

cette délibération.

Les présentes conditions de délivrance des autorisations s’appliqueront aux demandes de changement d’usage déposées

à compter de la publication de la présente délibération.

______________________________________________10

11. RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF D’INCITATION FINANCIERE POUR L’ACQUISITION D’UN VELO A ASSISTANCE

ELECTRIQUE

1. Contexte

Le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

fixe les nouvelles règles de l’État en matière d’incitations financières.

En particulier, une aide de l’Etat, dite "bonus vélo à assistance électrique" peut être attribuée, à compter du 1er février

2018, à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont la cotisation d'impôt sur le revenu de

l'année précédant l'acquisition du cycle est nulle, et qui acquiert un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R.311-1 du

code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son

acquisition.

Cette aide de l’Etat ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité locale

et ne peut être versée qu’une seule fois à un même bénéficiaire. Le montant de cette aide complète celui de l'aide allouée

par une collectivité locale sans pouvoir lui être supérieur et ne peut avoir effet de porter le cumul des deux aides au-delà

du plus faible des deux montants suivants : 20% du coût d'acquisition TTC ou 200 Euros.

Le dispositif d’aide pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE), mis en place par la Communauté de Communes

en 2019, a rencontré un vif succès. En effet, l’intégralité du budget alloué à cette opération été consommée.

2. Cadre et durée du dispositif

L’aide à l’achat de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien (CCOV) concerne les Vélos à Assistance Electrique

(VAE) neuf n’utilisant pas de batterie au plomb, dont l’acquisition peut être freinée par un coût d’achat qui demeure encore

élevé, alors que leur pratique est plus respectueuse de l’environnement et peut permettre la réduction de l’utilisation de

véhicules légers, et donc l’émission de polluants atmosphériques.

3. Type de vélo éligible au dispositif

Le VAE s’entend selon la réglementation en vigueur, au sens de la définition de la directive européenne 2002/24/CE du 18

mars 2002 : "cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue

maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule

atteint une vitesse de 25 kilomètres/heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler" (correspondance de la norme

française NF EN 15194).

Compte-tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d’homologation correspondant sera exigé

dans le dossier de demande d’aide. Ce certificat, à lui seul, permet de distinguer les matériels de mauvaise qualité ou

produits selon des conditions sociales et environnementales défavorables. Lors de l’instruction des demandes de

subventions, une attention particulière sera accordée sur ce point.

En permettant de rendre plus accessible la pratique du vélo, en limitant l’effort fourni et en accroissant sensiblement la

distance parcourue (2 kilomètres contre plus de 5 kilomètres en VAE), le VAE encourage la pratique du vélo pour des

déplacements quotidiens, en remplacement d’une voiture particulière.

4. Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide

Est éligible à l’attribution de l’aide, toute personne physique majeure résidant dans l’une des communes de la CCOV, qui

fait l’acquisition en son nom propre d’un vélo à assistance électrique neuf homologué et vendu par un professionnel, et

dont la cotisation d’impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition du cycle est nulle.

2020-021COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 10 MARS 2020

11

Les achats doivent être justifiés par facture acquittée dans un délai de trois mois après la réception de l’accord de

subvention de la CCOV.

L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la CCOV.

La convention type jointe au dossier, soumise à l'approbation des membres du conseil communautaire, constitue le

document de référence pour chacune des conventions à signer avec chaque bénéficiaire.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la CCOV qui comportera les pièces

suivantes :

 un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises,

 une convention de subvention complétée et signée en deux exemplaires originaux,

 un devis du Vélo à Assistance Electrique neuf et n’utilisant pas de batterie au plomb,

 une copie de l’avis d’imposition de l’année précédant l’achat du cycle,

 un relevé d’identité bancaire.

Le formulaire et le modèle de convention seront disponibles sur demande et téléchargeables sur le site internet de la CCOV

(https://www.ccov.fr/).

Les bénéficiaires s’engageront à :

 ne percevoir qu’une seule aide de la CCOV pour le vélo objet de la demande de subvention,

 ne percevoir pour le ménage pas plus de deux aides de la CCOV pour l’acquisition d’un VAE,

 ne pas solliciter auprès de la CCOV une aide pour l’acquisition d’un VAE durant les 4 prochaines années,

 ne pas avoir perçu une aide de la CCOV pour l’acquisition d’un VAE au cours des 4 dernières années.

 ne jamais avoir bénéficié auparavant d’une aide nationale pour un achat de même type,

 apporter la preuve de la pleine possession du vélo à assistance électrique subventionné dans le délai d’un mois suivant la demande expresse des services de la CCOV,

Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de 4 ans suivant la

date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la CCOV.

Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire.

5. Montant de l’aide et seuil éligible

La Communauté de Communes entend favoriser le développement de la pratique du vélo. Le dispositif consiste donc en

l’octroi d’une aide à l’achat pour permettre aux personnes résidant dans les communes situées sur le territoire de la CCOV

d’accéder à une solution de mobilité performante, peu polluante, bonne pour la santé grâce à la pratique d’une activité

physique régulière, et moins coûteuse.

Le montant de l’aide à l’achat d’un VAE octroyée par la CCOV s’élèvera à la somme de 100 € par matériel neuf acheté chez

un professionnel et par bénéficiaire.

Les modalités d’attribution sont définies dans la convention-type qui constitue le document de référence pour chacune des

conventions à signer avec chaque bénéficiaire.

Le budget de 2 500 € qui sera alloué en 2020 à ce dispositif d’incitation financière à l’acquisition de vélos pourra permettre

de satisfaire les 25 premières demandes d'achat de vélos à assistance électrique.

Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le

cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition

d’un VAE.12

VU le dit dossier ;

VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Aménagement du Territoire, Habitat et Urbanisme » en date du 11

décembre 2019 ;

CONSIDERANT le succès rencontré par ce dispositif durant l’année 2019 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 75 voix pour et 1 contre

 D’APPROUVER la mise en place du dispositif d’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique pour la période du 1er mai au 31 décembre 2020, tel qu’il est précisé ci-dessus.

 D’APPROUVER la convention-type, ci-jointe, à passer entre la Communauté de Communes et chaque bénéficiaire définissant, notamment, les modalités d’attribution de l’aide.

 DE FIXER pour tout achat de matériel éligible au dispositif, le montant de l’aide à la somme de 100 € par matériel neuf acheté et par bénéficiaire.

 D’AUTORISER monsieur le Président à signer ladite convention avec chaque bénéficiaire éligible et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

 DE PRECISER que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au BP2020.

_______________________________________________

12. ECOLE DE MARTIGNY : PROLONGATION DE LA DEROGATION AUX TEMPS SCOLAIRES

Dès la rentrée 2017, la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien a organisé le temps scolaire sur 4 jours au sein du

groupe scolaire des 4 vents de Martigny-les-Gerbonvaux et, à ce titre, a délibéré pour solliciter la dérogation nécessaire en

vertu du Décret n°2017-1108 du 27 juin 2017.

Les horaires scolaires ont alors été instaurés de la sorte :

 Lundi, Mardi, jeudi et vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h45 à 16h15

Cette dérogation arrivant à échéance à la fin de l’année scolaire 2019-2020, il convient de se prononcer sur le

renouvellement de l’organisation du temps scolaire (OTS).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 76 voix pour

 DE SOLLICITER la reconduction de l’OTS actuellement en vigueur après consultation du conseil d’école,

 D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération.

_______________________________________________

13. CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE SERVICE DE MISSIONS

TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES VOSGES

CONSIDÉRANT que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des

missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la

vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux,

conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention.

2020-022

2020-023COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 10 MARS 2020

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CONSIDÉRANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la

fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements

pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, le Président propose d’adhérer au service de missions temporaires

mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges,

Le Président présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à

titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 88.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 76 voix pour

 D’APPROUVER la convention cadre susvisée telle que présentée,

 D’AUTORISER le Président à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges, ainsi que les documents y afférents,  D’AUTORISER le Président à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 88, en fonction des nécessités de services,

 DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 88, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

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Séance levée à 19h55