unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 15 MARS 2022

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unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 15 MARS 2022 Document publié le Mardi 15 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 15 MARS 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 15 MARS 2022

1

__________________________________________

L’an deux mille vingt-deux, le conseil de communauté légalement convoqué le 09 mars 2022 s’est réuni le mardi 15 mars 2022 à 18 heures 30 au Trait d’Union à Neufchâteau, sous la présidence de Monsieur Simon LECLERC, Président.

Ordre du jour :

• Approbation du compte-rendu du Conseil du 22 décembre 2021

• Débat d’orientation budgétaire 2022

1. RENOVATION DES COSEC DE NEUFCHATEAU : APD ET DEMANDES DE SUBVENTIONS 2. VOIE VERTE NEUFCHATEAU-COUSSEY : AVANT-PROJET ET DEMANDES DE SUBVENTIONS 3. CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LE DEPARTEMENT DES VOSGES – AVENANT 2022 4. CONTRAT DE SECURITE INTEGREE

5. AIDE A L’ACQUISITION D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE – REGLEMENT 2022 6. SALLES DE SPECTACLE : DEMANDES DE SUBVENTION POUR LA PROGRAMMATION 2021/2022 7. ETUDE PHOTOVOLTAIQUE EN AUTOCONSOMMATION PARTAGEE

8. VENTE D’UN TERRAIN SUR LA ZONE D’ACTIVITE DU NEUILLY A CHATENOIS 9. VENTE D’UN TERRAIN SUR LA ZONE DE COUSSEY

10. ACQUISITION DE TERRAIN SUR LA COMMUNE DE LIFFOL LE GRAND

11. ACQUISITION DU TERRAIN D’ASSIETTE DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE A LIFFOL LE GRAND 12. ACQUISITION DU TERRAIN D’ASSIETTE DE LA CASERNE DE NEUFCHATEAU 13. CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN (CST) ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN ET LA COMMUNE DE NEUFCHATEAU

14. DESIGNATION D’UN MEMBRE DU BUREAU EN REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DEMISSIONNAIRE 15. DESIGNATION D’UN DELEGUE A EVODIA EN REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DEMISSIONNAIRE 16. DESIGNATION DES REPRESENTANTS ASSOCIATIFS AU COMITE DE DIRECTION DE L’OFFICE DE TOURISME 17. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2022

18. SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE BATIMENT-RELAIS

19. REGLEMENT INTERIEUR DU NEOBUS

20. FEDERATION DEPARTEMENTALE DE PECHE – DEMANDES DE SUBVENTIONS 2021 ET 2022 21. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION LOANA DANS LE CADRE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET TRAME VERTE ET

BLEU

22. CONVENTION D ACCES DECHETTERIE CC TERRE D’EAU ET CCOV

23. DIVERS

______________________________________

Approbation du compte-rendu du Conseil du 22 Décembre à l’unanimité.

Débat d’orientation budgétaire 2022 – Voir annexe donnée avec la note de synthèse.

Présents : Mme Agnès FORAY – M Jean-Marie BIGEON – M Joël FRANCAIS - M Jean-Marie CREVISY – M Bruno ORY - Mme Estelle CLERGET -

M Jean-Marie LOUIS – M Claude COHEN - Mme Hélène COLIN – M Francis BAUNIN - Mme Rose-Marie BOGARD - Mme Chantal GODARD –

M Michel HUMBLOT - M Gérard DUBOIS – M Jean-Marie MARC – M Yvon HUMBLOT - Mme Nadine HENRY - M Cyril VIDOT – Mme Isabelle

CARRET-GILLET - M Daniel ROGUE – Mme Dominique PERINEL-ROUSSEL - M Gérald AUZEINE - Mme Danielle LEBLANC - M Jean-Noël

LAPREVOTTE - M Pascal JACQUINET – M Bernard MARTIN – M Jean-Jacques MIATTA – M Simon LECLERC – Mme Muriel ROL - M Patrice

BERARD – Mme Martine DEMANGEON - Mme Claudine DAMIANI - Madame Christiane LE TOURNEUR - Mme Mireille CHAVAL - M Cyprien

LEMAIRE - M Dominique SEGURA - Mme Grazia PISANO - Mme Frédérique SZATKOWSKI - Mme Florence LAMAZE - M Jean-Michel FREBILLOT

- M Jean-Charles MOUGINOT – M Denis ROLIN - M Philippe BRISSE - Mme Agathe TISSERON - M Michel LALLEMAND - Mme Jacqueline

VIGNOLA – M Philippe EMERAUX - M Jean-Claude MARMEUSE - Mme Sandra SOMMIER – M Claude CLEMENT – M Jean-Marie TROUSSELARD

- M Robert DUVAL – M Vincent KINZELIN - M François FAUCHART – M Didier MAGINEL – Mme Roxane BAPTISTE-CAMBRAYE - M Hubert

GERARD.

Absents excusés : M Gilles CHOGNOT – M Frédéric POIRETTE - M Jean-Luc JEANMAIRE – M Frédéric DEVILLARD - Mme Mathilde ROBERT -

M Christophe COIFFIER - Mme Lydie JODAR - Mme Elisabeth CHANE - M Joël BRESSON - M Gilles HURAUX – M Thierry CALIN – M Stéphane

PHILIPPE - Mme Sandra COMOLLI-GRANDVILLEMIN – Mme Lys TULPIN – M Christian ALBERTI – M Laurent GALAND - M Philippe HUREAU –

M Didier DRUAUX - M Jean-Philippe HOFER - Mme Monique SIMONET – Mme Marie-Agnès HARMAND – Mme Marie-Françoise VALENTIN -

M Christophe LAURENT - M Jacques BRELLE – M Jean-Yves VAGNIER - M Jean-Luc ARNAULT – M Patrick CHILLON - M Grégory BARRET.Pouvoirs :

Mme Dominique HUMBERT donne pouvoir à Mme Jacqueline VIGNOLA

M Guy SAUVAGE donne pouvoir à M Simon LECLERC

Mme Véronique THIOT donne pouvoir à M Pascal JACQUINET

M Stéphane LEBLANC donne pouvoir à M Cyril VIDOT

M Didier POILPRE donne pouvoir à M Didier MAGINEL

Mme Aurélie PIERSON donne pouvoir à M Francis BAUNIN

M Damien LARGES donne pouvoir à M Philippe EMERAUX

Mme Marie-Christine SILVESTRE donne pouvoir à M Daniel ROGUE

Mme Jenny WILLEMIN donne pouvoir à Mme Hélène COLIN

M Jean-Marie ROCHE donne pouvoir à Mme Muriel ROL

M Jean-José DA CUNHA donne pouvoir à M Cyprien LEMAIRE

M Allan MARQUES donne pouvoir à Mme Claudine DAMIANI

M Jean SIMONIN donne pouvoir à Mme Martine DEMANGEON

Mme Sandrine FARNOCCHIA donne pouvoir à Mme Florence LAMAZE

M Patrice NOVIANT donne pouvoir à M Michel LALLEMAND

M Jean-Marie MASSON donne pouvoir à M Vincent KINZELIN

Nombre de conseillers en exercice : 101

Présents : 57

Votants : 73

______________________________________

2022-010

1. RENOVATION THERMIQUE ET MODERNISATION DES COSEC DE NEUFCHATEAU : APD ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Par une délibération du 23 Novembre 2021, le Conseil de Communauté a validé le projet de rénovation thermique et de

modernisation des COSEC de Neufchâteau pour un montant estimatif de 2 327 000 €HT de travaux.

Ces travaux ont été chiffrés plus précisément dans le cadre de l’avant-projet définitif proposé par la maîtrise d’œuvre Cabinet

BOUILLON BOUTHIER et BE FLUID CONCEPT.

Le Président présente l’APD aux membres du Conseil de Communauté et le programme détaillé des travaux.

Le montant des travaux de l’APD est de 2 476 929€HT soit un montant global d’opération à 2 688 211€HT.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 73 voix pour

• DE VALIDER l’AVANT PROJET DEFINITIF

• DE SOLLICITER le concours technique et financier de l’Etat (DETR/DSIL ou Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique), de l’Agence Nationale du Sport, de la Région Grand Est (Climaxion et Soutien aux Investissements sportifs), du Conseil Départemental et des Certificats d’Economie d’Energie

_______________________________________________

2022-011

2. VOIE VERTE NEUFCHATEAU-COUSSEY : AVANT-PROJET ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2019-134 du 17 décembre 2019 approuvant ce projet et le plan de

financement dont les dépenses étaient estimées à 1 080 000 € H.T., et autorisant Monsieur le Président à solliciter les

subventions du FEADER, de l’Etat et de la Région Grand Est ;

VU la convention signée en date du 1er mai 2021 avec SNCF RESEAU portant transfert de gestion à la CCOV des parcelles de la

ligne n°026 000 dite de Neufchâteau à Pagny-sur-Meuse comprises entre le PK 50,440 (commune de Neufchâteau) et le PK

54,532 (commune de Coussey) ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2021-045 du 11 mai 2021 autorisant la passation d’un marché de prestations

intellectuelles avec la SARL ACERE pour la maîtrise d’œuvre de ce projet ;

VU l’autorisation émise par la DREAL, en date du 3 février 2022, au titre de la prise en compte des espèces protégées, pour la

réalisation de ce projet ;COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 15 MARS 2022

3

CONSIDERANT que l’Etat, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL), a accordé une subvention

d’un montant de 258 877 € à la CCOV pour la réalisation de ce projet ;

CONSIDERANT que le Conseil Départemental des Vosges, au titre de l’appel à projet « Itinéraire cyclables – création et

valorisation » 2020, a accordé une subvention d’un montant de 97 200 € à la CCOV pour la réalisation de ce projet ;

CONSIDERANT que les dépenses déjà engagées pour ce projet s’évaluent à 49 968 € H.T. ;

CONSIDERANT l’avis favorable et à l’unanimité des membres de la commission tourisme et patrimoine du 2 mars 2022 en

faveur de l’avant-projet présenté par la SARL ACERE ;

Pour rappel, dans le cadre de l’aménagement de l’EuroVélo19 « La Meuse à Vélo » et le développement des mobilités douces

sur le territoire, la CCOV porte un projet de création d’une voie verte entre les communes de Neufchâteau et de Coussey.

La SARL ACERE, sur les bases de l’étude de faisabilité pré-opérationnelle menée en 2019 et 2020 avec les cabinets ALHOS et

ARTELIA, a établi un avant-projet dont les principaux aménagements sont :

- Liaison entre la gare et le parc des fonderies à Neufchâteau : réalisation d’un double-sens cyclable rue de la gare,

création d’une rampe cyclable afin d’accéder à un tunnel piéton existant sous les voies ferrées permettant de

rejoindre le quartier de Rouceux, sécurisation des cyclistes par une signalisation horizontale et verticale jusqu’au parc

des fonderies.

- Liaison entre le parc des fonderies et l’emprise de l’ancienne voie ferrée : création d’une aire d’accueil avec

l’aménagement d’un parking et l’implantation de mobiliers adaptés, mise en sécurité du carrefour entre l’allée

Charles Peguy et la rue de la Roche avec la création d’un plateau surélevé et un changement de régime de priorité

en faveur des cyclistes, mise en impasse du chemin du Saulcy.

- Liaison entre Neufchâteau et Coussey par l’ancienne voie ferrée : création d’une voie verte, d’une largeur de 3

mètres, en enrobé, et sur une distance de 3 900 mètres.

- Liaison entre l’ancienne voie ferrée et la place Jeanne d’Arc à Coussey : continuité de la voie verte sur 400 mètres le

long de la route départementale 164, puis sécurisation des cyclistes par une signalisation horizontale et verticale

jusqu’au centre de la commune.

Ces aménagements seront complétés par des équipements d’accueil et une mise en tourisme : aires de repos, panneaux

d’accueils, panneaux pédagogiques, points de vue sur la vallée de la Meuse, installation d’œuvres d’art de type « Street art »

ou « Land Art ».

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Dépenses Montant H.T. Recettes Base éligible Taux Subvention Taux final

Divers honoraires : étude faune-

flore, levé topographique, suivi

écologique

27 385 € Etat – DSIL 1 055 248 € 24% 252 943 € 24%

Maîtrise d’œuvre 47 241 € Région Grand Est 809 550 € 20% 161 910 € 15%

Liaison entre la gare et le parc

des fonderies 217 157 € DREAL 880 494 € 30% 264 148 € 25%

Liaison entre le parc des

fonderies et l’emprise de

l’ancienne voie ferrée

49 162 € FEADER 944 890 € 63% 165 197 € 16%

Liaison entre Neufchâteau et

Coussey par l’ancienne voie

ferrée

539 349 € C.C. de l’Ouest Vosgien 1 055 248 € 20% 211 050 € 20%

Liaison entre l’ancienne voie

ferrée et la place Jeanne d’Arc à

Coussey

107 552 €

Mise en tourisme et

scénographie 54 825 €

Total 1 055 248 € 1 055 248 € 100%Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Décide par 73 voix pour,

• D’APPROUVER l’avant-projet présenté par la SARL ACERE ;

• D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus en dépenses et en recettes ;

• D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions de la DREAL au titre de l’appel à projets régional

« Aménagements cyclables – Grand Est 2022 » et à signer tous documents s’y rapportant ;

• DE S’ENGAGER à prendre sur les fonds propres la différence résultant de l’attribution de subvention pour un montant

moindre que celui figurant dans le plan de financement initial ;

_______________________________________________

2022-012

3. CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LE DEPARTEMENT DES VOSGES – AVENANT 2022

Par délibération n°2018-042 du 11 avril 2018, le conseil de communauté a approuvé la signature d’un contrat de territoire

avec le Département des Vosges pour une durée de trois ans (2018-2020).

Pour rappel, ce contrat s’inscrit dans une stratégie partagée de développement du territoire.

Conformément à l’article IV 2.4 du contrat, il est proposé d’actualiser par un avenant la liste des projets susceptibles de faire

l’objet d’une demande de subvention durant l’année 2022.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Décide par 73 voix pour

• D’APPROUVER l’avenant 2022 au contrat de territoire 2018-2020 avec le Conseil Départemental des Vosges tel qu’il

est annexé.

• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant 2022 au contrat de territoire 2018-2020 avec le Conseil

Départemental des Vosges.

_______________________________________________

2022-013

4. CONTRAT DE SECURITE INTEGREE

Lors du conseil du 22 décembre 2021, le conseil de communauté décidait de lancer une procédure de modification des statuts

pour prendre une nouvelle compétence parmi les compétences facultatives, à savoir la compétence « Sécurité : réalisation

et mise en œuvre d’un contrat de sécurité intégrée ».

Ce contrat conclu entre la CCOV et l’Etat permettra de mettre en œuvre des actions de prévention de la délinquance. Il encadre

notamment les travaux du CISPD (conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance) qui regroupe les

acteurs locaux institutionnels et associatifs autour de cette question.

Les communes qui sont en charge des polices municipales et de la vidéoprotection sont au cœur du dispositif, la CCOV étant

essentiellement chargée de l’animation du contrat et de la coordination.

Elle mettra en œuvre, avec les associations compétentes, des actions de prévention dont certaines sont déjà présentes dans

le contrat local de santé ou le dispositif an faveur de la parentalité.

Ce contrat de sécurité intégrée sera signé pour 4 ans (2022-2026). Il prévoit notamment :

• Un volet sécurité et la tranquillité publique avec notamment l’installation du conseil intercommunal de sécurité et

de prévention de la délinquance (CISPD), la création d’un schéma de la tranquillité publique ou le renforcement de

la vidéoprotection.

• Un volet prévention de la délinquance et la lutte contre les violences intrafamiliales comprenant également des

actions de prévention des addictions

• Un volet de la lutte contre la radicalisation et le séparatisme

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 73 voix pour

• D’AUTORISER le président à signer le contrat de sécurité intégrée figurant en annexe

_______________________________________________COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 15 MARS 2022

5

2022-014

5. AIDE A L’ACQUISITION D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE – REGLEMENT 2022

1. Contexte

Depuis 2017, la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien (CCOV) aide financièrement les particuliers du territoire à acquérir un Vélo à Assistance Electrique (VAE). Au total, et durant cette période, la CCOV a financé 246 VAE, pour 97 419 € de subventions et 550 788 € TTC de matériels.

Le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants fixe les règles de l’État en matière d’incitations financières.

En particulier, une aide de l’Etat, dite "bonus vélo à assistance électrique" peut être attribuée, à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition du cycle est nulle, et qui acquiert un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R.311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.

Cette aide de l’Etat ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité locale et ne peut être versée qu’une seule fois à un même bénéficiaire. Le montant de cette aide complète celui de l'aide allouée par une collectivité locale sans pouvoir lui être supérieur et ne peut avoir effet de porter le cumul des deux aides au-delà du plus faible des deux montants suivants : 20% du coût d'acquisition TTC ou 200 €.

2. Cadre et durée du dispositif

En permettant de rendre plus accessible la pratique du vélo, en limitant l’effort fourni et en accroissant sensiblement la distance parcourue (2 kilomètres contre plus de 5 kilomètres en VAE), le VAE encourage la pratique du vélo pour des déplacements quotidiens, en remplacement d’une voiture particulière.

L’aide à l’achat de la CCOV concerne les VAE neuf n’utilisant pas de batterie au plomb, dont l’acquisition peut être freinée par un coût d’achat qui demeure encore élevé, alors que leur pratique est plus respectueuse de l’environnement et peut permettre la réduction de l’utilisation de véhicules légers, et donc l’émission de polluants atmosphériques. Le dispositif d’aide à l’acquisition d’un VAE porté par la CCOV est prévu pour la période du 1er avril au 31 décembre 2022, dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée.

3. Type de vélo éligible au dispositif

Le VAE s’entend selon la réglementation en vigueur, au sens de la définition de l’article R.311-1 du code de la route : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.

Compte-tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d’homologation correspondant sera exigé dans le dossier de demande d’aide. Ce certificat, à lui seul, permet de distinguer les matériels de mauvaise qualité ou produits selon des conditions sociales et environnementales défavorables. Lors de l’instruction des demandes de subventions, une attention particulière sera accordée sur ce point.

4. Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide

Est éligible à l’attribution d’une aide, toute personne physique majeure résidant dans l’une des communes de la CCOV, dont

le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € l'année précédant l'acquisition du cycle, et qui fait

l’acquisition en son nom propre d’un VAE neuf homologué et vendu par un professionnel dont le commerce est situé sur le

territoire de la CCOV.

Les achats doivent être justifiés par une facture acquittée dans un délai de trois mois après la réception de l’accord de

subvention de la CCOV. L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la CCOV.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier de demande de subvention à la CCOV

qui devra obligatoirement comporter les pièces suivantes :

• le formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises,

• la convention de subvention complétée et signée en deux exemplaires originaux,

• un devis,

• une copie complète de l’avis d’imposition de l’année précédant l’achat du cycle,

• un relevé d’identité bancaire.Le dossier de demande de subvention sera disponible sur demande et téléchargeable sur le site internet de la CCOV

(https://www.ccov.fr/).

Les bénéficiaires devront s’engager à :

• ne pas acquérir le VAE faisant l’objet d’une demande de subvention avant l’accord écrit de la CCOV,

• ne percevoir qu’une seule aide de la CCOV pour le vélo objet de la demande de subvention,

• ne percevoir pour le ménage pas plus de deux aides de la CCOV pour l’acquisition d’un VAE,

• ne pas solliciter auprès de la CCOV une aide pour l’acquisition d’un VAE durant les 4 prochaines années,

• ne pas avoir perçu une aide de la CCOV pour l’acquisition d’un VAE au cours des 4 dernières années.

• ne jamais avoir bénéficié auparavant d’une aide nationale pour un achat de même type,

• apporter la preuve de la pleine possession du VAE subventionné dans le délai d’un mois suivant la demande expresse

des services de la CCOV,

Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de 4 ans suivant la date

de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la CCOV.

Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire.

5. Montant de l’aide et seuil éligible

La CCOV entend favoriser le développement de la pratique du vélo. Le dispositif consiste donc en l’octroi d’une aide à l’achat

pour permettre aux personnes résidant dans les communes situées sur le territoire de la CCOV d’accéder à une solution de

mobilité performante, peu polluante, bonne pour la santé grâce à la pratique d’une activité physique régulière, et moins

coûteuse.

Le montant de l’aide à l’achat d’un VAE octroyée par la CCOV s’élève à la somme de :

• 100 € forfaitaire par matériel et par bénéficiaire dans le cas où le revenu fiscal de référence par part du demandeur

est inférieur ou égal à 13 489 € l’année précédant l’acquisition du cycle.

• 300 € par matériel et par bénéficiaire, dans la limite de 25% du montant TTC du VAE, dans le cas où le revenu fiscal

de référence par part du demandeur, l’année précédant l’acquisition du cycle, est inférieur ou égal à 13 489 € et que

le revenu fiscal de référence de son foyer est inférieur ou égal à 22 753 €

Les ménages éligibles à l’aide de 100 € de la CCOV pourront solliciter une aide complémentaire de l’État à hauteur de 100 €

maximum. Le cumul des deux aides est au maximum égal au plus faible des deux montants suivants : 20% du coût d'achat TTC

du VAE ou 200 €.

Exemples

1 part dans le foyer 2 parts dans le foyer 3 parts dans le foyer

300 €

(25% max du VAE TTC)

RFR du foyer < ou = à 13 489 €

RFR par part < ou = à 13 489 €

300 €

(25% max du VAE TTC)

RFR du foyer < ou = à 22 753 € /

RFR par part < à 11 377 €

300 €

(25% max du VAE TTC)

RFR du foyer < ou = à 22 753 € /

RFR par part < ou = à 7 584 €

/

100 € CCOV + 100 € Etat

(20% max du VAE TTC)

RFR du foyer < ou = à 26 978 € /

RFR par part < ou = à 13 489 €

100 € CCOV + 100 € Etat

(20% max du VAE TTC)

RFR du foyer < ou = à 40 467 € /

RFR par part < ou = à 13 489 €

0 €

RFR du foyer > à 13 489 €

RFR par part > à 13 489 €

0 €

RFR du foyer > à 26 978 € /

RFR par part > à 13 489 €

0 €

RFR du foyer > à 40 467 € /

RFR par part > à 13 489 €

Les modalités d’attribution de l’aide sont définies dans une convention-type qui constitue le document de référence pour

chacune des conventions signées entre la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien et les bénéficiaires de ce dispositif.

Le budget alloué à ce dispositif est identique à celui de l’année 2021, soit 6 000 €, et permettra de satisfaire entre 20 et 60

bénéficiaires.

VU ledit dossier ;

CONSIDERANT l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission « Aménagement du territoire, Habitat et

Urbanisme » du 18 janvier 2022 ;COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 15 MARS 2022

7

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 73 voix pour

• D’APPROUVER la mise en place du dispositif d’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique pour la période du

1er avril au 31 décembre 2022, tel qu’il est précisé ci-dessus ;

• D’APPROUVER la convention-type, en annexe, à passer entre la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien et

chaque bénéficiaire définissant, notamment, les modalités d’attribution de l’aide ;

• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention avec chaque bénéficiaire éligible et à prendre toute

mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

• DE PRECISER que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget prévisionnel 2022.

_______________________________________________

2022-015

6. SALLES DE SPECTACLE : DEMANDES DE SUBVENTION POUR LA PROGRAMMATION 2021/2022

Le Trait d’Union – Espace culturel François Mitterrand et La Scène – Théâtre Ernest Lambert développent chaque année un

projet artistique et culturel reposant sur une programmation pluridisciplinaire.

Le projet artistique et culturel est décliné en 4 axes :

• Diffusion spectacles vivants et arts plastiques

• Soutien à la création (résidences et coproductions)

• Actions culturelles et éducation artistique

• Partenariats

Le budget prévisionnel de fonctionnement des salles de spectacle s’élève à 650 000 €.

Dont 435 000 € sont consacrés aux charges de programmation et 215 000 € aux charges de fonctionnement.

La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien travaille en lien étroit avec différents partenaires financiers que sont le

Conseil Départemental des Vosges, la Région Grand Est et la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Le projet des salles de spectacles 2021-2022 répond aux critères d’éligibilité pour l’attribution de subventions, la CCOV sollicite

le concours de ses partenaires financiers :

➢ Conseil Départemental des Vosges dans le cadre du dispositif de soutien aux structures de création et diffusion :

26 000 €

➢ Région Grand Est au titre de l’aide aux lieux et projets annuels structurants du spectacle vivant : 22 000 €

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 73 voix pour

• D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter le concours financier du Conseil Départemental des Vosges, de la

Région Grand Est et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

_______________________________________________

2022-016

7. ETUDE PHOTOVOLTAIQUE EN AUTOCONSOMMATION PARTAGEE

Dans le cadre de la rénovation des COSEC de Neufchâteau, il est proposé d’étudier la possibilité d’installer des panneaux

photovoltaïques sur le toit du petit COSEC. Cette installation pourrait permettre une autoconsommation de l’électricité ainsi

produite pour les besoins des COSEC mais également pour les autres bâtiments de la CCOV situés dans un rayon d’un kilomètre

autour du COSEC.

En effet l’autoconsommation est aujourd’hui plus avantageuse que la revente de l’électricité.

Pour valider la viabilité de cette installation et demander des aides sur l’investissement, il est nécessaire de réaliser au

préalable une étude de faisabilité qui peut être financée à 70% par l’ADEME via CLIMAXION.

Cette étude évaluera éventuellement l’installation des panneaux photovoltaïques sur les autres bâtiments situés dans cette

zone, à savoir les tennis couverts et la piscine. Toutefois, il sera alors nécessaire de réaliser des études structurelles sur les

charpentes. Par ailleurs, d’autres bâtiments pourront bénéficier de cette autoconsommation partagée comme ceux

appartenant à la ville de Neufchâteau.Cette étude, qui s’élève à 6 880€HT, sera réalisée par le cabinet d’étude EPURE qui est l’assistant à maitrise d’ouvrage de la

collectivité sur le projet du COSEC et sur le contrat de chauffage urbain.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 73 voix pour

• DE LANCER l’étude de faisabilité,

• DE DEMANDER l’aide de CLIMAXION à hauteur de 70%.

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2022-017

8. VENTE D’UN TERRAIN SUR LA ZONE D’ACTIVITE DU NEUILLY A CHATENOIS

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien est compétente pour gérer la Zone d’Activité du

Neuilly à Châtenois (partie communale).

Aujourd’hui, la société DISTRY souhaite acquérir 9 204 m² de terrain pour y créer une station-service destinée aux véhicules

légers et aux poids lourds utilisant l’hydrogène, le GNR ou l’électricité.

Il est donc proposé de céder une parcelle de 9 204 m² à la société DISTRY à prendre sur la parcelle ZK 213 initialement de

12 142 m².

Une promesse synallagmatique de vente et d’achat sera conclue pour 2 ans, afin que la société DISTRY obtienne toutes les

autorisations nécessaires ainsi que les financements.

Le terrain a été négocié à 12 € HT/m² (l’avis des domaines estime les parcelles à 5€/m²).

Vu l’avis favorable de la commission développement économique,

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 73 voix pour,

• DE VENDRE une parcelle de 9 204 m² à prendre sur la parcelle ZK 213, pour une surface totale de 12 142 m² au prix de 12 € HT /m soit 110 448 € à la société DISTRY ou tout autre acheteur se substituant. • D’AUTORISER le Président à signer la promesse synallagmatique de vente et l’acte de vente • DE DIRE que les frais d’acte, de bornage et de division de la parcelle seront à la charge de l’acheteur • DE CHARGER Me TAILLANDIER, notaire à Neufchâteau, de procéder à la vente • DE DIRE que les crédits seront inscrits lors d’une prochaine DMCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 15 MARS 2022

9

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2022-018

9. VENTE D’UN TERRAIN SUR LA ZONE DE COUSSEY

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien est compétente pour gérer la Zone d’Activité de

Coussey.

Aujourd’hui, Mr Christophe BOURDUGE souhaite acquérir 4 884 m² de terrain à la zone d’activité de Coussey pour y transférer

et développer son activité de chauffagiste et proposer des locaux à louer à d’autres artisans.

Il est donc proposé de céder une partie de la parcelle ZI 79 comprenant un hangar métallique d’une surface de 970 m². Mr

Christophe BOURDUGE souhaite acquérir 4 884 m² sur les 6 884 m² de la parcelle.

Le terrain et le hangar ont été négociés à 44 000 € HT, l’avis des domaines estime la parcelle avec le bâtiment à 51 000 € HT,

Vu l’avis favorable de la commission développement économique,

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 73 voix pour,

• DE VENDRE une partie de la parcelle ZI 79 soit exactement 4 884 m² pour 44 000 € HT à Christophe BOURDUGE.

• D’AUTORISER le Président à signer la promesse de vente et l’acte de vente

• DE DIRE que les frais d’acte, de bornage et de division de la parcelle seront à la charge de l’acheteur

• DE CHARGER Me TAILLANDIER, notaire à Neufchâteau, de procéder à la vente

• DE DIRE que les crédits seront inscrits lors d’une prochaine DM

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2022-019

10. ACQUISITION DE TERRAINS SUR LA COMMUNE DE LIFFOL LE GRAND

Dans le cadre de la constitution de réserves foncières à vocation économique, il est proposé d’acquérir deux parcelles de

terrains situées à Liffol le Grand au niveau de la zone d’activité de la rue de l’Europe.

Ces deux parcelles seront classées en 1AUY (économique) dans le futur PLUI. Elles pourront être éventuellement utiles dans

la création de la déchèterie prévue sur la commune de Liffol le Grand.

Les parcelles sont les suivantes :

• ZI 65 d’une surface de 500m² appartenant à Mr Serge ROUOT

• ZI 69 d’une surface de 5 790m² appartenant à Mr Pierre HENRYOTL’estimation des domaines des parcelles a été fixée à 1€/m², toutefois le prix proposé aux propriétaires a été fixé à 1.5€/m²

conformément à l’avis de la commission Développement économique du 10 novembre 2021.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 73 voix pour,

• D’ACQUERIR les parcelles suivantes

o ZI 69 (5 790 m²) pour un prix de 8 685€

o ZI 65 (500 m²) pour un prix de 750€

• D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition

• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au BP 2022 (y compris les frais d’acte)

• DE DEMANDER à Me TAILLANDIER de procéder à l’acte

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2022-020

11. ACQUISITION DU TERRAIN D’ASSIETTE DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE A LIFFOL LE GRAND

Dans le cadre de la construction de la maison de la petite enfance par la CCOV, il convient désormais de procéder à l’acquisition

du terrain d’assiette de cet équipement appartenant à la commune de Liffol-le-Grand à l’euro symbolique.

La parcelle concernée est cadastrée AD 799 pour une surface d’environ 1530m² et située Place Fixary.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 73 voix pour,

• D’ACQUERIR la parcelle AD 799 appartenant à la commune de Liffol-le-Grand au prix d’un euro

• D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces de cette acquisition

• DE DEMANDER à Me TAILLANDIER de procéder à l’acteCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 15 MARS 2022

11

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2022-021

12. ACQUISITION DU TERRAIN D’ASSIETTE DE LA CASERNE DE NEUFCHATEAU

Dans le cadre de la construction du centre de secours principal de Neufchâteau par la CCOV, il convient désormais de procéder

à l’acquisition du terrain d’assiette de cet équipement appartenant à la commune de Neufchâteau à l’euro symbolique.

La parcelle concernée est cadastrée AL 297 pour une surface d’environ 7 420m² et située rue de Rebeval.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 73 voix pour,

• D’ACQUERIR la parcelle AL 297 appartenant à la commune de Neufchâteau au prix d’un euro

• D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces de cette acquisition

• DE DEMANDER à Me TAILLANDIER de procéder à l’acte

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2022-022

13. CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN (CST) ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN ET LA COMMUNE DE NEUFCHATEAU

En décembre 2022 se dérouleront les élections des représentants du personnel siégeant dans les organes statutaires de

consultation notamment au sein du Comité Social Territorial, nouvelle instance issue de la fusion du Comité technique (CT) et

du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),

Le Président précise aux membres du Conseil Communautaire que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit

qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi

qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents,

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté de communes, communauté

d’agglomération ou de la communauté urbaine et de l’ensemble ou d’une partie des communes adhérentes à cette

communauté, de créer un Comité Social Territorial compétent pour tous les agents desdites collectivités à condition que

l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,

Le Président rappelle que depuis les dernières élections professionnelles en 2018, un Comité Technique commun et un CHSCT

commun avec la commune de Neufchâteau, placé auprès de la CCOV avaient été créés et dont le fonctionnement était

satisfaisant,

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la Communauté de

Communes de l’Ouest Vosgien et de la commune de Neufchâteau, adhérente à l’EPCI,

Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er

janvier 2022 (Commune de Neufchâteau = 83 agents ; Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien = 97 agents),

permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire la création d’un Comité Social Territorial unique compétent

pour les agents de la CCOV, ainsi que pour les agents de la commune de Neufchâteau adhérente à la Communauté de

Communes de l’Ouest Vosgien, lors des élections professionnelles 2022.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 73 voix pour,

• LA CREATION d’un Comité Social Territorial unique entre la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien et la

commune de Neufchâteau adhérente à cet établissement public intercommunal

• DE FIXER le Comité Social Territorial auprès de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien,

• DE REPARTIR les sièges entre la Commune et l’établissement public intercommunal à raison :

-4 sièges pour la commune de Neufchâteau (2 sièges de représentants titulaires du personnel avec un nombre égal

pour les suppléants et 2 sièges de représentants titulaires de la Collectivité avec un nombre égal de suppléants).

-4 sièges pour la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien (2 sièges de représentants titulaires du personnel

avec un nombre égal pour les suppléants et 2 sièges de représentants titulaires de la Collectivité avec un nombre

égal de suppléants).

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2022-023

14. DESIGNATION D’UN MEMBRE DU BUREAU EN REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DEMISSIONNAIRE

A la suite de la démission de Mr AUBRY de son mandat de maire de Ruppes, il convient de désigner un nouveau membre du

bureau communautaire.

Pour rappel, le bureau est composé de droit du président et des vice-président(e)s ainsi que de 26 membres supplémentaires,

à savoir :

M Jean-Luc JEANMAIRE – M Bruno ORY – M Jean-Marie LOUIS – Mme Hélène COLIN – M Frédéric DEVILLARD – M Christophe

COIFFIER – Mme Elisabeth CHANE – M Yvon HUMBLOT – M Stéphane LEBLANC - M Joël BRESSON – M Stéphane PHILIPPE –

Mme Nadine HENRY – M Christian ALBERTI – M Daniel ROGUE – M Philippe HUREAU – M Jean-Philippe HOFER – Mme Monique

SIMONET – Mme Muriel ROL – M Jean SIMONIN – M Christophe LAURENT – M Denis ROLIN – M Jean-Claude MARMEUSE – M

Maurice AUBRY – M Jean-Luc ARNAULT – M François FAUCHART – M Didier MAGINEL

Est seul candidat Monsieur Francis BAUNIN.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 73 voix pour,

• DE DESIGNER Monsieur Francis BAUNIN membre du bureau de la CCOV.

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2022-024

15. DESIGNATION D’UN DELEGUE A EVODIA EN REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DEMISSIONNAIRE

A la suite de la démission de Mr Hofer en tant que représentant titulaire de la CCOV à EVODIA, il convient de désigner un

nouveau représentant titulaire.

Pour rappel, les représentants à EVODIA sont :

Titulaires Suppléants

- Cyril VIDOT - Elisabeth CHANE

- Jean-Philippe HOFER - Nadine HENRY

- Jenny WILLEMIN - Didier MAGINEL

Est seul candidat Monsieur Christian ALBERTI.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 73 voix pour,

• DE DESIGNER Monsieur Christian ALBERTI représentant de la CCOV à EVODIA.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 15 MARS 2022

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2022-025

16. DESIGNATION DES REPRESENTANTS ASSOCIATIFS AU COMITE DE DIRECTION DE L’OFFICE DE TOURISME DE L’OUEST DES VOSGES

A la suite d’un changement de présidence au sein de l’association des amis du prieuré de Châtenois, il est proposé de désigner

les représentants des quatre associations au comité de direction de l’Office de Tourisme non pas nominativement mais de

façon fonctionnelle.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 73 voix pour,

• DE DESIGNER les représentants associatifs au comité de direction de l’office de tourisme comme tel :

✓ Président(e) de l’association Etendart de Neufchâteau ou son représentant ✓ Président(e) de l’association des Amis du Prieuré de Châtenois ou son représentant ✓ Président(e) de l’association du Musée de Liffol le Grand ou son représentant ✓ Président(e) de l’association des Amis du Pays de Châtenois ou son représentant

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2022-026

17. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2022

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le conseil de communauté vote chaque

année les attributions de compensation de ses communes.

Pour 2022, seule l’attribution de compensation de la commune de Neufchâteau est modifiée pour tenir compte du transfert

de compétence du Néobus. Le rapport de la CLECT du 28 septembre 2022 a été validé par une majorité qualifiée de commune

et a retenu une charge transférée de 67 629.66€.

Le conseil de communauté doit, au vu de ce rapport, modifier l’attribution de compensation de la commune de Neufchâteau.

Auparavant, ce rapport devait être approuvé à la majorité qualifiée des communes, soit la moitié des communes représentant

les 2/3 de la population, soit les 2/3 des communes représentant la moitié de la population. Le tableau ci-dessous présente

les délibérations des communes :

Communes Population Date de délibération Vote Population pour Population abstention Population contre

Aouze 198 15/10/2021 CONTRE 198

Aroffe 83

Attignéville 213 21/10/2021 POUR 213

Autigny-la-Tour 157 18/11/2021 POUR 157

Autreville 190

Avranville 73 17/11/2021 POUR 73

Balléville 105 19/11/2021 POUR 105

Barville 97

Bazoilles-sur-Meuse 616 25/11/2021 ABSTENTION 616

Brechainville 60

Certilleux 220 05/10/2021 POUR 220

Châtenois 1 742 11/10/2021 POUR 1742

Chermisey 96

Circourt-sur-Mouzon 198 22/10/2021 POUR 198

Clérey-la-Côte 33

Courcelles-sous-Châtenois 79 24/11/2021 CONTRE 79

Coussey 737 20/10/2021 POUR 737

Darney-aux-Chênes 65 18/10/2021 CONTRE 65

Dolaincourt 100 18/11/2021 POUR 100

Dommartin-sur-Vraine 307 28/10/2021 POUR 307

Domrémy-la-Pucelle 96 21/12/2021 POUR 96

Frebécourt 331 15/11/2021 CONTRE 331

Fréville 142

Gironcourt-sur-Vraine 916 08/11/2021 POUR 916

Grand 365

Greux 159 22/10/2021 POUR 159

Harchéchamp 80 03/11/2021 POUR 80

Harmonville 228 18/10/2021 POUR 228

Houéville 49 25/10/2021 POUR 49

Jainvillotte 80

Jubainville 94 16/12/2021 POUR 94

La Neuveville-sous-Châtenois 384

Landaville 308

Lemmecourt 30

Liffol-le-Grand 2 193 25/10/2021 POUR 2193

Liffol-le-Petit 326 29/10/2021 POUR 326

Longchamp-sous-Châtenois 77

Maconcourt 74 25/10/2021 POUR 74

Martigny-les-Gerbonvaux 110 08/12/2021 POUR 110

Maxey-sur-Meuse 225

Ménil-en-Xaintois 151 12/10/2021 POUR 151

Midrevaux 212

Moncel-sur-Vair 203 12/10/2021 POUR 203

Mont-lès-Neufchâteau 306 25/11/2021 POUR 306

Morelmaison 207 15/10/2021 POUR 207

Neufchâteau 6 926 08/11/2021 POUR 6926

Ollainville 71 16/11/2021 POUR 71

Pargny-sous-Mureau 187

Pleuvezain 82

Communes Population Date de délibération Vote Population pour Population abstention Population contre

Aouze 198 15/10/2021 CONTRE 198

Aroffe 83

Attignéville 213 21/10/2021 POUR 213

Autigny-la-Tour 157 18/11/2021 POUR 157

Autreville 190

Avranville 73 17/11/2021 POUR 73

Balléville 105 19/11/2021 POUR 105

Barville 97

Bazoilles-sur-Meuse 616 25/11/2021 ABSTENTION 616

Brechainville 60

Certilleux 220 05/10/2021 POUR 220

Châtenois 1 742 11/10/2021 POUR 1742

Chermisey 96

Circourt-sur-Mouzon 198 22/10/2021 POUR 198

Clérey-la-Côte 33

Courcelles-sous-Châtenois 79 24/11/2021 CONTRE 79

Coussey 737 20/10/2021 POUR 737

Darney-aux-Chênes 65 18/10/2021 CONTRE 65

Dolaincourt 100 18/11/2021 POUR 100

Dommartin-sur-Vraine 307 28/10/2021 POUR 307

Domrémy-la-Pucelle 96 21/12/2021 POUR 96

Frebécourt 331 15/11/2021 CONTRE 331

Fréville 142

Gironcourt-sur-Vraine 916 08/11/2021 POUR 916

Grand 365

Greux 159 22/10/2021 POUR 159

Harchéchamp 80 03/11/2021 POUR 80

Harmonville 228 18/10/2021 POUR 228

Houéville 49 25/10/2021 POUR 49

Jainvillotte 80

Jubainville 94 16/12/2021 POUR 94

La Neuveville-sous-Châtenois 384

Landaville 308

Lemmecourt 30

Liffol-le-Grand 2 193 25/10/2021 POUR 2193

Liffol-le-Petit 326 29/10/2021 POUR 326

Longchamp-sous-Châtenois 77

Maconcourt 74 25/10/2021 POUR 74

Martigny-les-Gerbonvaux 110 08/12/2021 POUR 110

Maxey-sur-Meuse 225

Ménil-en-Xaintois 151 12/10/2021 POUR 151

Midrevaux 212

Moncel-sur-Vair 203 12/10/2021 POUR 203

Mont-lès-Neufchâteau 306 25/11/2021 POUR 306

Morelmaison 207 15/10/2021 POUR 207

Neufchâteau 6 926 08/11/2021 POUR 6926

Ollainville 71 16/11/2021 POUR 71

Pargny-sous-Mureau 187

Pleuvezain 82

Pompierre 212 07/10/2021 POUR 212

Punerot 162 09/11/2021 POUR 162

Rainville 291 22/10/2021 POUR 291

Rebeuville 287 14/10/2021 POUR 287

Removille 219

Rollainville 315 19/11/2021 POUR 315

Rouvres-la-Chétive 457

Ruppes 143 19/11/2021 POUR 143

Saint-Menge 128

Saint-Paul 163 22/10/2021 POUR 163

Sartes 98 14/10/2021 CONTRE 98

Seraumont 38

Sionne 142 08/10/2021 POUR 142

Soncourt 45

Soulosse-sous-Saint-Élophe 662 29/10/2021 POUR 662

Tilleux 61 18/10/2021 POUR 61

Trampot 95

Tranqueville-Graux 105 17/12/2021 POUR 105

Villouxel 86

Viocourt 165 18/11/2021 POUR 165

Vouxey 151 08/10/2021 POUR 151

TOTAL 24 006 18 900 616 771

RESULTATS POUR % CONTRE OU ABS %

COMMUNES 64 91,43% 6 8,57%

POPULATION 18 900 78,73% 1 387 5,78%Pour 2022, la compensation n’ayant pas eu lieu sur le 2nd semestre 2021 (le transfert effectif a été réalisé au 1er juillet), il

convient de prévoir une diminution de l’attribution de compensation pour 2022 prenant en compte à la fois l’année 2022 et

le 2nd semestre 2021 soit une diminution pour 2022 de 101 444.29€.

Les attributions de compensation pour 2022 s’établissent ainsi :

Nom de la commune

Attributions de

Compensation

définitives 2021

Attributions de

Compensation

définitives 2022

AC trimestrielle

AOUZE 66 719,00 € 66 719,00 € 16 679,75 €

AROFFE 9 144,48 € 9 144,48 € 2 286,12 €

ATTIGNEVILLE 4 575,00 € - 4 575,00 € - 1 143,75 € -

AUTIGNY-LA-TOUR 1 594,44 € 1 594,44 € 398,61 €

AUTREVILLE 2 381,73 € 2 381,73 € 595,43 €

AVRANVILLE 660,06 € 660,06 € 165,02 €

BALLEVILLE 58 358,00 € 58 358,00 € 14 589,50 €

BARVILLE 17 139,00 € 17 139,00 € 4 284,75 €

BAZOILLES-SUR-MEUSE 31 044,77 € 31 044,77 € 7 761,19 €

BRECHAINVILLE 582,44 € 582,44 € 145,61 €

CERTILLEUX 14 524,32 € 14 524,32 € 3 631,08 €

CHATENOIS 369 970,52 € 369 970,52 € 92 492,63 €

CHERMISEY 32 332,81 € 32 332,81 € 8 083,20 €

CIRCOURT-SUR-MOUZON 521,95 € 521,95 € 130,49 €

CLEREY-LA-COTE 219,47 € 219,47 € 54,87 €

COURCELLES SOUS CHATENOIS 17,00 € 17,00 € 4,25 €

COUSSEY 38 204,56 € 38 204,56 € 9 551,14 €

DARNEY AUX CHENES 248,00 € 248,00 € 62,00 €

DOLAINCOURT 461,00 € 461,00 € 115,25 €

DOMMARTIN SUR VRAINE 55 812,00 € 55 812,00 € 13 953,00 €

DOMREMY-LA-PUCELLE 3 632,97 € 3 632,97 € 908,24 €

FREBECOURT 17 989,34 € 17 989,34 € 4 497,34 €

FREVILLE 9 088,97 € 9 088,97 € 2 272,24 €

GIRONCOURT SUR VRAINE 559 841,00 € 559 841,00 € 139 960,25 €

GRAND 32 912,69 € 32 912,69 € 8 228,17 €

GREUX 4 015,83 € 4 015,83 € 1 003,96 €

HARCHECHAMP 6 685,00 € 6 685,00 € 1 671,25 €

HARMONVILLE 36 422,84 € 36 422,84 € 9 105,71 €

HOUEVILLE 1 403,00 € 1 403,00 € 350,75 €

JAINVILLOTTE 7 252,32 € 7 252,32 € 1 813,08 €

JUBAINVILLE 668,14 € 668,14 € 167,04 €

LA NEUVEVILLE SOUS CHATENOIS 12 284,00 € 12 284,00 € 3 071,00 €

LANDAVILLE 28 788,25 € 28 788,25 € 7 197,06 €

LEMMECOURT 699,54 € 699,54 € 174,89 €

LIFFOL-LE-GRAND 190 652,67 € 190 652,67 € 47 663,17 €

LIFFOL-LE-PETIT 31 855,46 € 31 855,46 € 7 963,86 €COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 15 MARS 2022

15

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 73 voix pour,

• D’ETABLIR les attributions de compensation pour 2022 comme indiqué dans le tableau ci-dessus

Nom de la commune

Attributions de

Compensation

définitives 2021

Attributions de

Compensation

définitives 2022

AC trimestrielle

LONGCHAMP SOUS CHATENOIS 10 764,00 € 10 764,00 € 2 691,00 €

MACONCOURT 728,00 € 728,00 € 182,00 €

MARTIGNY-LES-GERBONVAUX 8 634,36 € 8 634,36 € 2 158,59 €

MAXEY-SUR-MEUSE 4 508,67 € 4 508,67 € 1 127,17 €

MENIL EN XAINTOIS 8 247,00 € 8 247,00 € 2 061,75 €

MIDREVAUX 2 534,32 € 2 534,32 € 633,58 €

MONCEL-SUR-VAIR 2 383,62 € 2 383,62 € 595,90 €

MONT-LES-NEUFCHATEAU 16 713,69 € 16 713,69 € 4 178,42 €

MORELMAISON 220 477,00 € 220 477,00 € 55 119,25 €

NEUFCHATEAU 510 246,34 € 408 801,85 € 102 200,46 €

OLLAINVILLE 348,00 € 348,00 € 87,00 €

PARGNY-SOUS-MUREAU 4 097,25 € 4 097,25 € 1 024,31 €

PLEUVEZAIN 1 506,00 € 1 506,00 € 376,50 €

POMPIERRE 5 451,91 € 5 451,91 € 1 362,98 €

PUNEROT 1 497,84 € 1 497,84 € 374,46 €

RAINVILLE 8 944,00 € 8 944,00 € 2 236,00 €

REBEUVILLE 13 199,13 € 13 199,13 € 3 299,78 €

REMOVILLE 45 600,00 € 45 600,00 € 11 400,00 €

ROLLAINVILLE 4 026,02 € 4 026,02 € 1 006,50 €

ROUVRES LA CHETIVE 24 601,00 € 24 601,00 € 6 150,25 €

RUPPES 1 748,75 € 1 748,75 € 437,19 €

SAINT MENGE 40 639,00 € 40 639,00 € 10 159,75 €

SAINT PAUL 7 665,00 € 7 665,00 € 1 916,25 €

SARTES 3 103,07 € 3 103,07 € 775,77 €

SERAUMONT 87 506,70 € 87 506,70 € 21 876,68 €

SIONNE 3 146,17 € 3 146,17 € 786,54 €

SONCOURT 1 234,00 € 1 234,00 € 308,50 €

SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE 30 757,02 € 30 757,02 € 7 689,25 €

TILLEUX 2 202,95 € 2 202,95 € 550,74 €

TRAMPOT 3 692,90 € 3 692,90 € 923,23 €

TRANQUEVILLE-GRAUX 34 742,95 € 34 742,95 € 8 685,74 €

VILLOUXEL 3 287,17 € 3 287,17 € 821,79 €

VIOCOURT 1 141,00 € 1 141,00 € 285,25 €

VOUXEY 2 226,00 € 2 226,00 € 556,50 €

Total 2 757 153,39 € 2 655 708,90 € 663 927,23 €_______________________________________________

2022-027

18. SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE BATIMENT-RELAIS

Le budget annexe Bâtiment-Relais regroupait les opérations de location/acquisition avec les entreprises LISTAR et LPTP. Après

la cession de ces deux bâtiments à ces entreprises et le remboursement du prêt bancaire, il est donc possible de supprimer ce

budget annexe.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 73 voix pour,

• DE DEMANDER au comptable public de clôturer ce budget annexe

• DE PROCEDER aux écritures comptables nécessaires à cette clôture

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2022-028

19. REGLEMENT INTERIEUR DU TRANSPORT URBAIN « NEOBUS »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Transports ;

VU la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2021 actant le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à la Communauté de Communes

de l’Ouest Vosgien au 1er juillet 2021 ;

La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien est autorité organisatrice des mobilités au sens de l’article L.1231-1 du Code des

Transports. A ce titre, elle assure le service de transport urbain « NEOBUS » préalablement organisé par la municipalité de Neufchâteau.

Il convient de doter ce service public de transport urbain d’un règlement intérieur.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 73 voix pour,

• D’APPROUVER le règlement intérieur du transport urbain « NEOBUS » joint en annexe.

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2022-029

20. FEDERATION DEPARTEMENTALE DE PECHE – DEMANDES DE SUBVENTIONS 2021 ET 2022

La fédération départementale de pêche des Vosges et ses 62 associations agréées pour la pêche et la protection des milieux

aquatiques mettent régulièrement en place des chantiers éducatifs d’entretien de rivières. Ceux-ci sont complémentaires aux

programmes de restauration de cours d’eau portés par les intercommunalités ayant la compétence GEMAPI.

En 2021, la fédération départementale de pêche, en partenariat avec l’association départementale « Jeunesse et Cultures »

spécialisée dans l’insertion sociale et culturelle des enfants et adolescents vosgiens en difficulté, a mené des chantiers à

Bazoilles-sur-Meuse et Domremy-la-Pucelle. Ces chantiers avaient pour objectifs : l’enlèvement des embâcles, l’élimination

des arbres et déchets végétaux présents en berge ainsi que le traitement des arbres placés dans le gabarit d’écoulement.

En 2022, à la demande de l’AAPPMA de Neufchâteau et avec l’accord technique de la Communauté de Communes de l’Ouest

Vosgien, la fédération départementale de pêche souhaite réitérer ce type de chantier sur le ruisseau du Bani entre les

communes de Landaville et de Tilleux.

Pour les opérations d’entretien menées en 2021 et 2022, la fédération départementale des Vosges a sollicité le concours

financier de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien à hauteur de 20%, soit 2 800 €.

Cette sollicitation a été présentée aux membres de la Commission GEMAPI et Biodiversité en date du 13 septembre 2021, au

titre de l’année 2021, et du 8 février 2022, au titre de l’année 2022, et a recueilli un avis favorable.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 73 voix pour,

• D’ACCORDER à la Fédération départementale de pêche des Vosges une subvention à hauteur de 20% des dépenses

engagées, dans la limite de 2 800 €, pour la réalisation de chantiers éducatifs d’entretien de rivières menés en 2021

et 2022 sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien.

• DE PRECISER que ces crédits seront inscrits au budget prévisionnel de l’année 2022.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 15 MARS 2022

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2022-030

21. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION LOANA DANS LE CADRE DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET TRAME VERTE ET BLEUE

Pour rappel, à la suite de la délibération du conseil communautaire du 14 septembre 2021, un dossier de candidature à l’appel

à manifestation d’intérêt trame verte bleue (AMI TVB) a été déposé auprès de la DREAL le 30 septembre 2021.

Ce projet, a pour objectif la préservation de 5 espèces parapluies à travers 4 axes :

- Ouverture des milieux xérophiles (couleuvre verte et jaune)

- Amélioration des cours d’eau (cigogne noire)

- Restauration et création des zones humides (triton crêté)

- Plantation de haies et de zones boisées d’intérêt (pie-grièche grise, milan royal et triton crêté)

Afin d’assurer le suivi et l’animation des actions prévues, il est proposé de passer une convention de partenariat et de

financement avec Lorraine Association Nature (LOANA) qui a réalisé l’ensemble des inventaires préalables. Celle-ci a

notamment pour objet le financement de 20% d’un poste de chargé de mission pour une durée de trois années (2022-2024),

soit une subvention évaluée à 25 082 € maximum.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 73 voix pour,

• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de partenariat et de financement entre la Communauté

de Communes de l’Ouest Vosgien et LOrraine Association Nature tel qu’elle est annexée.

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2022-030

22. CONVENTION ACCES DECHETERIES CC TERRE D’EAU ET CCOV

Le Président fait lecture du projet de convention. Les habitants des communes de la CCOV : LANDAVILLE, LEMMECOURT et

JAINVILLOTTE sont plus proches de la déchèterie de Vaudoncourt. A contrario, pour les habitants de la commune de

HOUECOURT, il est plus facile de se rendre à la déchèterie de Châtenois. Par cette convention, les habitants des communes

précitées pourront aller sur une déchèterie située hors du périmètre géographique de son intercommunalité. Compte tenu

d’un nombre quasiment identique d’habitants concernés sur chaque territoire, il est convenu que cet échange de services se

fera à titre gracieux.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 73 voix pour,

• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention pour l’utilisation des déchèteries de la CCOV et de la CCTE

par les habitants des communes limitrophes listées dans la convention.

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Séance levée à 20h30