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Arrêté - Arrete 2025 15 DP 0384762500011
Arrêté - Arrete 2025 31 DP 0384762500022
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Savas-Mépin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 31 DP 0384762500022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRETE D’ANNULATION 2025 - 31
Le maire de la commune de SAVAS-MEPIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L421-4 et R421-1
Vu les dispositions du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
Vu la Déclaration Préalable déposée le 21 mai 2025 sous le n° DP 038 476 25 00022 par KER SHADE
8/M. DUVAL Maxime demeurant : 50 rue Etienne Marcel 75002 PARIS pour la construction d’un parc
de centrales solaires photovoltaïques au sol d’une puissance de 985 kKWc sur la commune de Savas-
Mépin — route des Alpes « Grande Terre ».
Attendu que l'arrêté précité n’a reçu aucun commencement d'exécution,
ARRETE
Article 1 :
EST ANNULEE cette déclaration préalable déposée sous le numéro DP 038 476 25 00022, car c'est
une modification de la DP 038 476 23 10025. Les nouveaux éléments apportés dans la
DP 0384762500022 doivent être saisis sous la DP 038 476 23 10025-MO1.
Article 2 : délai et voie de recours
Toute personne désirant contester la décision peut saisir le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de GRENOBLE
d’un recours contentieux. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier
jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain (article R 600-2 du code de
l’urbanisme) Toute personne peut également saisir le Maire ou le Préfet d’un recours gracieux. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (la non réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Tout recours doit, sous peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire
de la décision. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art R600-1 du code de
l'Urbanisme).
Article 3 : des ampliations du présent arrêté seront adressées :
- Au pétitionnaire
- Au contrôle de la légalité
- A la Direction Départementale du Territoire
Fait à SAVAS-MEPIN LE 13/06/2025
LE MAIRE, Bertrand DURANTON