Procès Verbal - PV CM 12 decembre 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM du 21 mars 2023

Procès Verbal - CM 8 decembre 2020 PV

Procès Verbal - PV CM du 31 aout 2021

Procès Verbal - PV CM 14 decembre 2021

Conseil Municipal - Liste CM 16 mai 2023

Procès Verbal - PV CM 12 octobre 2021

Déliberation - liste des deliberations examinees en seance le 12

Procès Verbal - PV CM du 11 04 2023

Procès Verbal - PV CM du 4 juillet 2023

Procès Verbal - PV CM du 29 aout 2023

Procès Verbal - PV CM 12 decembre 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Bourg-des-Comptes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 decembre 2023)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Aménagement du territoire, Page | 1

Commune de BOURG-DES-COMPTES

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2023

PROCES-VERBAL

Le douze décembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de BOURG- DES-COMPTES, convoqué conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian LEPRÊTRE, Maire.

Présents : Christian LEPRÊTRE, Yannick LEGOURD, Christèle POTTIER, Charles JOUIN, Sylvie FONTAINE, Laurent MIGOT, Sophie ELUDUT, Franck SEROUX, Adrien MOREAU, Jacques LARRAY, Armelle LE MOAL, Caroline HAMON, Alexis ADRIEN, Marie-Agnès GENDRON, Virgile HOUTIN.

Arrivé en cours de séance : Noël NOURISSON

Absents excusés : Stéphane ROBERT (Pouvoir à Charles JOUIN), Nelly COTTAIS (Pouvoir à Christèle POTTIER), Yves THILLOU (Pouvoir à Yannick LEGOURD), Valérie DUVAL (Pouvoir à Sophie ELUDUT), Gaëlle LE LAN (Pouvoir à Christian LEPRÊTRE), Prescillia DREAN, Delphine NORMAND (Pouvoir à Franck SEROUX).

Date de convocation : 6 décembre 2023

Ordre du jour :

Installation d’un nouveau conseiller municipal

Approbation du procès-verbal du 10 octobre 2023

Fonctionnement des assemblées

Modification de la composition de commissions municipales suite à l’installation d’une nouvelle conseillère municipale

Tranquillité publique

Adhésion au dispositif « Voisins vigilants et solidaires »

Affaires financières

Budget communal – Décision modificative de crédits n° 01

Budget communal – Décision modificative de crédits n° 02 Page | 2

Budget annexe Energie photovoltaïque – Décision modificative de crédits n° 01

Budget annexe Maison de santé – Décision modificative de crédits n° 01

Budget annexe Lotissement commercial de la Janaie – Décision modificative de crédits n° 01

Domaine et patrimoine

Cession du centre d’incendie et de secours au Département d’Ille-et-Vilaine

Enfance - Jeunesse

AJE 2023 – reversement à l’UFCV

Rapport d’activité 2022 – Léo Lagrange Ouest

Zéro Artificialisation des Sols

Proposition de composition de la Conférence Régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols en Bretagne – Avis du Conseil Municipal

Assainissement

Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif

Distribution publique du gaz

Compte rendu annuel d'activités 2022 du concessionnaire (GRDF)

Intercommunalité

Convention de mise à disposition d’un Système d’Information Géographique (SIG)

Délégations au Maire

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Questions et informations diverses

Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT, Madame Caroline HAMON, Conseillère Municipale, est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Une minute de silence est observée en mémoire de Madame Nathalie BODERE, Conseillère Municipale, décédée le 2 décembre dernier.

Installation d’un nouveau conseiller municipal

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite au décès de Madame Nathalie BODERE, Conseillère Municipale, la qualité de Conseil Municipal est conférée à Monsieur Virgile HOUTIN. Monsieur HOUTIN est installé ce jour. Page | 3

Délib.2023.094

Approbation du procès-verbal du 10 octobre 2023

Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur le procès-verbal du 10 octobre 2023. Le procès-verbal ne fait l’objet d’aucune observation et est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal, présents à la séance concernée.

Fonctionnement des assemblées

Délib.2023.095

Modification de la composition de commissions municipales suite à l’installation d’une nouvelle conseillère municipale

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 18 juin 2020, le Conseil Municipal a procédé à la désignation des membres pour les 9 commissions créées :

- Commission « Finances »

- Commission « Développement économique »

- Commission « Scolaire - Enfance et jeunesse »

- Commission « Voirie – Bâtiments – Travaux »

- Commission « Environnement et cadre de vie »

- Commission « Sport – Culture – Vie associative »

- Commission « Communication »

- Commission « Affaires sociales – Fêtes et cérémonies »

- Commission « Agricole »

Madame Marie-Agnès GENDRON, a été installée Conseillère Municipale, le 16 mai dernier, suite à la démission de Monsieur Francis LANNUZEL.

Invitée à se positionner sur la ou les commissions de son choix, Madame GENDRON a indiqué souhaiter intégrer les commissions suivantes :

- Commission « Développement économique »

- Commission « Environnement – Cadre de vie »

- Commission « Sport – Culture – Vie associative »

- Commission « Affaires sociales – Fêtes et cérémonies »

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’arrêter la nouvelle composition des commissions municipales concernées comme suit :

Commission « Développement économique »

• M. Yannick LEGOURD

• Mme Christèle POTTIER

• M. Stéphane ROBERT

• Mme Nelly COTTAIS

• M. Yves THILLOU

• M. Jacques LARRAY

• Mme Armelle LE MOAL

• Mme Valérie DUVAL

• Mme Sophie ELUDUT

• M. Laurent MIGOT

• Mme Marie-Agnès GENDRONPage | 4

Commission Environnement – Cadre de vie »

• M. Yannick LEGOURD

• Mme Christèle POTTIER

• M. Stéphane ROBERT

• Mme Nelly COTTAIS

• M. Yves THILLOU

• M. Alexis ADRIEN

• M. Laurent MIGOT

• M. Jacques LARRAY

• Mme Sylvie FONTAINE

• Mme Sophie ELUDUT

• Mme Marie-Agnès GENDRON

Commission « Sport – Culture – Vie associative »

• M. Yannick LEGOURD

• Mme Christèle POTTIER

• M. Stéphane ROBERT

• Mme Nelly COTTAIS

• M. Yves THILLOU

• Mme Caroline HAMON

• Mme Armelle LE MOAL

• M. Charles JOUIN

• Mme Gaëlle LE LAN

• Mme Valérie DUVAL

• Mme Marie-Agnès GENDRON

Commission « Affaires sociales – Fêtes et cérémonies »

• M. Yannick LEGOURD

• Mme Christèle POTTIER

• M. Stéphane ROBERT

• Mme Nelly COTTAIS

• M. Yves THILLOU

• M. Laurent MIGOT

• Mme Caroline HAMON

• Mme Armelle LE MOAL

• Mme Prescillia DREAN

• M. Franck SEROUX

• Mme Valérie DUVAL

• Mme Sophie ELUDUT

• Mme Delphine NORMAND

• Mme Marie-Agnès GENDRON

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).

Monsieur le Maire propose à Monsieur Virgile HOUTIN, Conseiller Municipal nouvellement installé, de participer à une réunion de chaque commission, avant de se positionner à son tour. Monsieur HOUTIN indique que cette méthode de choix lui convient tout à fait.

Monsieur Noël NOURISSON, Conseiller Municipal, intègre la séance.Page | 5

Tranquillité publique

Délib.2023.096

Adhésion au dispositif « Voisins vigilants et solidaires »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Charles JOUIN, Conseiller Municipal délégué.

Monsieur JOUIN rappelle que la mise en place du dispositif de participation citoyenne (décliné à BOURG- DESCOMPTES sous le vocable « Voisins attentifs ») a été décidée, par délibération du Conseil Municipal n° 2019.012 du 7 février 2019, sur la base d’une expérimentation. Le protocole en définissant le cadre a été signé entre le Sous-Préfet de REDON et la Mairie le 23 septembre 2019 en présence des représentants de la gendarmerie et des référents volontaires impliqués dans le dispositif. Ces référents volontaires, au nombre de huit, avaient pour mission d’être le lien entre les habitants de leur quartier et les représentants de la gendarmerie.

Au terme de l’expérimentation, Monsieur JOUIN indique que les référents volontaires ont été réunis. Il s’avère que malgré leur implication, le dispositif a démontré peu d’efficacité. La question se pose donc aujourd’hui de poursuivre ou non la démarche, ou de se référer à un autre dispositif comme celui des « Voisins vigilants et solidaires ».

Le dispositif « Voisins vigilants et solidaires ». qui vise à favoriser la prévention de la délinquance en sensibilisant la population d’une même zone d’habitation à la sécurité, facilite également l’entraide et la solidarité en encourageant l’échange entre les habitants d’un même voisinage. Les membres de la communauté « Voisins vigilants » sont mis en relation par le biais d’une plateforme de communication accessible à l’adresse www.voisinsvigilants.org. La démarche pour les habitants est complètement volontaire.

Monsieur le Maire précise ensuite qu’une présentation du dispositif « Voisins vigilants et solidaires » a été proposée aux élus du conseil le 10 octobre dernier. Chaque élu a également reçu, en annexe de la convocation à la présente séance, un exemplaire de la convention de partenariat « Voisins vigilants et solidaires ». Le prix du service s’établirait à 1 200.00 € TTC par an (pour une commune de moins de 5 000 habitants).

Au terme de cet exposé, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la poursuite (ou non) de l’ancien dispositif dit de participation citoyenne, et en fonction de la position qui sera adoptée, sur l’adhésion (ou non) de la commune au dispositif « Voisins vigilants et solidaires ».

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal un vote à bulletin secret.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le vote à bulletin secret (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

S’agissant de la poursuite (ou non) de l’ancien dispositif dit de participation citoyenne : Les résultats du vote sont les suivants (votants : 22) : vote « Oui » : 0 voix - vote « Non » : 21 voix – vote blanc : 1 voix.

Au regard de ces résultats, le Conseil Municipal décide à la majorité de ne pas poursuivre l’ancien dispositif dit de participation citoyenne.

S’agissant de l’adhésion (ou non) de la commune au dispositif « Voisins vigilants et solidaires » : Les résultats du vote sont les suivants (votants : 22) : vote « Oui » : 19 voix - vote « Non » : 2 voix – vote blanc : 1 voix.Page | 6

Au regard de ces résultats, le Conseil Municipal décide à la majorité d’adhérer au dispositif « Voisins vigilants et solidaires ».

Le Conseil Municipal autorise par ailleurs Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat « Voisins vigilants et solidaires ».

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, tient à préciser qu’avec cette adhésion et ce nouvel outil, il va falloir être en mesure de canaliser toute éventuelle dérive. Même si le gestionnaire du dispositif le prévoit à son niveau, il faut aussi réfléchir au sein du conseil à un fonctionnement pour permettre une modération, pourquoi pas assurée par la commission communication.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, indique être d’accord avec cette nécessité d’une modération. Un modérateur se doit d’intervenir « en direct live ». Il faut trouver un fonctionnement permettant d’être réactif.

Monsieur le Maire propose d’y réfléchir. Il y a de toute façon un travail de communication à faire auprès des habitants avant le lancement du dispositif « Voisins vigilants et solidaires ». Il précise également que les panneaux à poser aux entrées de bourg seront à la charge de la commune.

Affaires financières

Délib.2023.097

Budget communal – Décision modificative de crédits n° 01

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente à l’assemblée la décision modificative de crédits n° 01 concernant le budget communal, proposée par la commission Finances, réunie le 30 octobre dernier .

Cette décision modificative de crédits n° 01 a vocation à adapter les prévisions budgétaires pour permettre : - de régulariser l’imputation (compte 10226) pour le reversement à Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) de la Taxe d’ Aménagement perçue sur les zones d’activités communautaires de La Touche et du Mafay.

- d’intégrer les différentes subventions accordées à la commune pour un montant global de 287 296.00 €

Soit la décision modificative suivante :Page | 7

Au terme de cet exposé,

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à valider la décision modificative de crédits n° 01 concernant le budget principal telle que présentée.

Monsieur le Maire précise que la Taxe d’Aménagement perçue en 2022, à reverser à VHBC à hauteur de 80%, concerne la création d’un bâtiment avec atelier, showroom et bureaux sur la zone d’activités de la Touche, la construction d’un bâtiment avec réalisation d’une plateforme de stockage et la création d’un carport avec toiture en panneaux solaires sur la zone d’activités du Mafay.

Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, s’interroge sur les différentes subventions accordées à la commune qui lui semble fléchées sur le projet de salle multi-activités.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, indique que ce n’est pas le cas. Il s’agissait avec cette inscription de crédits en dépenses sur le projet de salle multi-activités d’équilibrer la décision modificative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider la décision modificative de crédits n° 01 concernant le budget principal (votants 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Délib.2023.098

Budget communal – Décision modificative de crédits n° 02

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente à l’assemblée la décision modificative de crédits n° 02 concernant le budget communal, proposée par la commission Finances, réunie le 27 novembre dernier.

Cette décision modificative de crédits n° 02 a vocation à adapter les prévisions budgétaires pour permettre : - d’abonder le compte 65748 – Subvention de fonctionnement aux personnes de droit privée soit (+) 6

200.00 € au regard de crédits insuffisants.Page | 8

- de constater une provision à hauteur de 15% des créances de plus de 2 ans non encore acquittées soit

(+) 469.00 € au compte 6817 - Dotations aux dépréciations des actifs circulants.

- de passer les opérations comptables dans le cadre d’un dégrèvement Jeunes Agriculteurs soit (+) 77.00

€ au compte 7391111.

- et enfin de passer les opérations comptables dans le cadre des travaux en régie pour l’année 2023.

Soit la décision modificative suivante :

Au terme de cet exposé,

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à valider la décision modificative de crédits n° 02 concernant le budget principal telle que présentée.

Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, souhaite avoir la confirmation que les comptes du chapitre 65 sont bien des comptes de charges.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, le confirme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider la décision modificative de crédits n° 02 concernant le budget principal (votants 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).Page | 9

Délib.2023.099

Budget annexe Energie photovoltaïque – Décision modificative de crédits n° 01 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente la décision modificative de crédits n° 01 concernant le budget annexe Energie photovoltaïque, proposée par la commission Finances, réunie le 30 octobre dernier. Cette décision modificative de crédits n° 01 a vocation à adapter les prévisions budgétaires et abonder le compte 66111 – Intérêts réglés à l’échéance soit (+) 227.00 € au regard de crédits insuffisants.

Soit la décision modificative suivante :

Au terme de cet exposé, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à valider la décision modificative de crédits n° 01 concernant le budget annexe Energie photovoltaïque telle que présentée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider la décision modificative de crédits n° 01 concernant le budget annexe Energie photovoltaïque (votants 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Délib.2023.100

Budget annexe Maison de santé – Décision modificative de crédits n° 01

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente la décision modificative de crédits n° 01 concernant le budget annexe Maison de santé, proposée par la commission Finances, réunie le 27 novembre dernier. Cette décision modificative de crédits n° 01 a vocation à adapter les prévisions budgétaires et abonder le compte 614 – Charges locatives de copropriété soit (+) 610.00 € au regard de crédits insuffisants.

Soit la décision modificative suivante : Page | 10

Au terme de cet exposé, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à valider la décision modificative de crédits n° 01 concernant le budget annexe Maison de santé telle que présentée.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, souhaite avoir confirmation que les états liés aux charges de copropriété font bien l’objet d’une vérification.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, le confirme. Il précise, par ailleurs, que le procès-verbal de la dernière assemblée générale de la copropriété de la Maison de santé acte bien une augmentation du budget pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider la décision modificative de crédits n° 01 concernant le budget annexe Maison de santé (votants 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Délib.2023.101

Budget annexe Lotissement commercial de la Janaie – Décision modificative de crédits n° 01 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente la décision modificative de crédits n° 01 concernant le budget annexe Lotissement commercial de la Janaie, proposée par la commission Finances, réunie le 27 novembre dernier.

Cette décision modificative de crédits n° 01 a vocation à adapter les prévisions budgétaires et abonder le compte 6045 – Achats, études et prestations de service : (+) 18 000.00 € pour permettre le financement d’une étude d’aménagement d’ensemble de la zone concernée.

Soit la décision modificative suivante :

Au terme de cet exposé, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à valider la décision modificative de crédits n° 01 concernant le budget annexe Lotissement commercial de la Janaie telle que présentée.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, précise que la commission « Développement économique » a été saisie de deux demandes d’installation sur la zone de la Janaie, l’une d’un cabinet dentaire, l’autre d’une agence immobilière. Dans ce contexte, la commission a trouvé pertinent de disposer d’un plan d’aménagement d’ensemble de la zone, pour éviter le découpage « au coup par coup » et permettre plus de réactivité quant aux demandes d’implantation. Page | 11

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, s’étonne de découvrir ici qu’un tel projet était en cours. Il s’étonne également que seule la commission « Développement économique » y soit associée.

Monsieur le Maire rappelle que rien n’est encore lancé. Il s’agit pour le moment de prévoir les crédits pour permettre le financement d’une étude d’aménagement d’ensemble. Il sera possible le moment venu d’y associer d’autres commissions.

Pour Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, le travail en commission « individuelle » peut avoir ses limites. Il faudrait pour lui une commission mixte pour un vrai dialogue contradictoire. Cette commission devrait d’ailleurs être créée assez rapidement pour bien définir ce qui sera demandé au bureau d’études.

Madame Christelle POTTIER, Adjointe, souligne une étude qui semble chère.

Monsieur le Maire précise que la somme de 18 000.00 € à prévoir au budget pour financer cette étude est une fourchette haute. Si certaines prestations techniques devront être externalisées (dossier loi sur l’eau ou dépôt du permis d’aménager), d’autres pourront sans doute être réalisées en interne.

Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, demande s’il est possible de solliciter l’aide de VHBC sur un tel dossier.

Pour Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, ce type de prestations est généralement externalisé au niveau de la communauté de communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider la décision modificative de crédits n° 01 concernant le budget annexe Lotissement commercial de la Janaie (votants 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Domaine et patrimoine

Délib.2023.102

Cession du centre d’incendie et de secours au Département d’Ille-et-Vilaine Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le centre d'incendie et de secours de BOURG-DES-COMPTES a été construit en 2005 sous maîtrise d'ouvrage communale. Il est situé 6 rue de la Combe Janic, sur une emprise foncière de 3 123 m², issue de la parcelle cadastrée YD n° 119 (division foncière en cours).

Le centre d'incendie et de secours d’une surface bâtie d'environ 400 m² est mis à disposition du Service Départemental d'Incendie et de Secours moyennant un loyer annuel de 24 262,25 €, depuis le 17 février 2005. Le centre d’incendie et de secours nécessite aujourd’hui d’importants travaux d’extension pour accompagner le remisage d’engins supplémentaires mais aussi l’adaptation des locaux à la mixité hommes/femmes des personnels. Compte tenu des investissements nécessaires à réaliser, le Département d’Ille-et-Vilaine a sollicité la commune pour un transfert de propriété à son profit.

Après différents échanges, un accord a été trouvé avec le Département d’Ille-et-Vilaine pour une cession au prix de 200 000.00 €, conformément à l’estimation du pôle d’évaluation domaniale en date du 17 mai 2023.

Ceci exposé,

Considérant l’article L3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Considérant l’estimation du pôle d’évaluation domaniale en date du 17 mai 2023, Page | 12

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d'autoriser la cession au Département d’Ille-et-Vilaine du centre d'incendie et de secours de BOURG- DES-COMPTES situé 6 rue de la Combe Janic, et de son emprise foncière de 3 123 m², issue de la parcelle cadastrée YD n° 119 (division foncière en cours) au prix de 200 000.00 €. - de l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document et tout acte relatif à cette cession, dont la rédaction de l'acte de vente, confiée à Maître Guillaume JOUIN, notaire à BRUZ. - d’acter que l’ensemble des frais (notaire et géomètre) liés à cette cession seront à la charge du Département d’Ille-et-Vilaine.

Monsieur le Maire précise que l’assemblée départementale a autorisé, par délibération du 20 novembre 2023, l'acquisition du centre d'incendie et de secours de BOURG-DES-COMPTES, au prix de 200 000.00 €.

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, tient à rappeler que la proposition d’achat du Département était à l’origine bien inférieure à 200 000.00 € et qu’il a fallu travailler et argumenter pour arriver à un prix de cession acceptable.

Monsieur Charles JOUIN, Conseiller Municipal, se réjouit de ce transfert de propriété du centre d’incendie et de secours au Département qui va permettre d’engager ces travaux d’extension, importants pour le bien-être de nos pompiers.

Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, demande ce qu’il en est du prêt en cours.

Monsieur le Maire indique que le prêt se termine cette année avec une dernière annuité le 15 décembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité d’adopter ces propositions (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 1 (Alexis ADRIEN) – Pour : 21).

Enfance - Jeunesse

Délib.2023.103

AJE 2023 – reversement à l’UFCV

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que chaque année, Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) organise une Animation Jeunesse Estivale (AJE) pour les jeunes de 12 à 17 ans, pendant les trois premières semaines de juillet.

Depuis 2020 et suite à des raisons sanitaires liées à la COVID-19, cette animation jeunesse n’est plus organisée sous sa forme initiale mais sous un format remanié, chaque commune l’organisant désormais sur son territoire.

Ainsi, pour l’édition 2023, la commune s’est appuyée sur l’UFCV, en charge de la gestion et de l’exploitation des structures Enfance Jeunesse, pour organiser ces animations jeunesse, sur la période du 10 au 28 juillet 2023.

Pour l’occasion, l’UFCV a recruté en complément de son animateur jeunesse, un animateur en CEE (contrat d'engagement éducatif).

Considérant la convention AJE signée avec VHBC en 2023,

Considérant que VHBC rembourse aux communes, dans le cadre de cette convention AJE, la rémunération du personnel occasionnel,

Considérant le montant perçu de VHBC à ce titre, soit 1 000.00 €,Page | 13

Considérant l’avis favorable de la commission Finances en date du 30 octobre 2023, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser le reversement à l’UFCV de la somme de 1 000.00 € sur la subvention perçue de VHBC au titre de l’Animation Jeunesse Estivale 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Délib.2023.104

Rapport d’activité 2022 – Léo Lagrange Ouest

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2019.065 en date du 6 juin 2019, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer la concession de service public, pour la gestion et l’animation des structures Enfance Jeunesse, à Léo Lagrange Ouest, à compter du 6 juillet 2019 et pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 5 juillet 2022.

Conformément à l’article L3131-5 du Code de la Commande Publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Considérant sa présentation en séance,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité 2022 établi par Léo Lagrange Ouest.

Monsieur le Maire précise que le rapport d’activité établi par l’UFCV pour la période du 6 juillet au 31 décembre 2022 fera prochainement l’objet d’une présentation à la commission « Scolaire – Enfance et Jeunesse ».

Zéro Artificialisation des Sols

Délib.2023.105

Proposition de composition de la Conférence Régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols en Bretagne – Avis du Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, qui a pour but de répondre aux difficultés et aux inquiétudes rencontrées au sein des territoires pour décliner les objectifs de réduction par deux du rythme de l’artificialisation des sols d’ici 2031, afin d’atteindre l’objectif « zéro artificialisation des sols » (ZAN) en 2050, a supprimé les conférences des SCoT. Désormais, elles sont remplacées par des Conférences Régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, dont la composition diffère de celle de la conférence des SCoT.

Cette nouvelle instance de discussions et de propositions en matière de territorialisation de la baisse de consommation d’espaces naturelles, sera désormais composée, sauf si la Région en a décidé autrement, de représentants des régions, des communes, des intercommunalités, des départements, des SCoT et de l’Etat. Elle doit être mise en place dans un délai de 3 mois suite à la promulgation de cette loi. Elle pourra se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et devra être consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure nationale ou européenne.

Compte tenu de la qualité des débats et travaux produits collectivement suite à la Loi Climat et Résilience, la région Bretagne a décidé de proposer une composition fortement inspirée de la conférence des SCoT.Page | 14

Cette composition serait donc la suivante :

- Un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale en Bretagne

- Un représentant de Baud Communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCoT - Un représentant de la commune d’Ouessant et un de celle de Sein, les deux seules communes compétentes en matière d’urbanisme non membres d’un EPCI et non couvertes par un SCoT - Un représentant de chaque département breton

- Un représentant de chaque association départementale des maires

- Un représentant d’Intercommunalités de France.

Par délibération en date du 27 septembre 2023, le comité syndical du syndicat mixte des Vallons de Vilaine a validé la proposition faite par la région Bretagne pour la nouvelle composition de la Conférence Régionale de gouvernance.

Monsieur le Maire propose en conséquence d’émettre un avis favorable à la proposition la Région Bretagne de composition de la Conférence Régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, se demande pourquoi voter sur ce sujet. Pour lui, ce vote ne sert à rien.

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, indique qu’il s’abstiendra, pour un vote qui n’a aucune incidence et sur lequel il n’a pas prise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des suffrages exprimés d’adopter cette proposition (votants : 22 – Abstention : 12 – Contre : 0 – Pour : 10 (Christian LEPRÊTRE avec la procuration de Gaëlle LE LAN – Yannick LEGOURD avec la procuration de Yves THILLOU – Christèle POTTIER avec la procuration de Nelly COTTAIS – Franck SEROUX avec la procuration de Delphine NORMAND – Alexis ADRIEN – Virgile HOUTIN).

Assainissement

Delib.2023.106

Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Code général des Collectivités Territoriales impose, par son article L2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif, destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport comprend des indicateurs techniques et financiers et doit être présenté à l’assemblée délibérante.

Au terme de sa présentation en séance, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif. Ce rapport est mis à disposition des usagers.

Distribution publique du gazPage | 15

Delib.2023.107

Compte rendu annuel d'activités 2022 du concessionnaire (GRDF)

Monsieur le Maire rappelle que la distribution de gaz naturel sur la commune est confiée, depuis le 8 février 2007, à GRDF par le biais d’un contrat de concession, conclu pour une durée de 30 ans.

Conformément à l’article L3131-5 du code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

Monsieur le Maire présente quelques éléments clefs de ce rapport :

- Longueur des canalisations : 12 km

- Nombre de clients : 113

- Année d’échéance du contrat : 2037

- Quantités de gaz acheminées : 9 675 MWh réparties par secteur comme suit : ▪ Industrie : 8 416 MWh

▪ Résidentiel : 884 MWh

▪ Tertiaire : 375 MWh

Considérant sa présentation en séance,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal prend acte du compte rendu annuel d'activités, établi par GRDF pour l’année 2022.

Intercommunalité

Delib.2023.108

Convention de mise à disposition d’un Système d’Information Géographique (SIG) Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) a mis en place un Système d’Informations Géographiques (SIG) sur plateforme Web à destination des élus et agents des communes de son territoire. Cette centralisation de la connaissance et de la diffusion de l’information géographique se concrétise par un portail géographique Web. Les utilisateurs ont ainsi accès à différentes applications cartographiques thématiques : cadastre, urbanisme, réseaux etc.

Une convention a été transmise par VHBC dans le cadre de la mise à disposition de ce nouvel outil. Cette convention a pour objet de définir les modalités et conditions d’accès des utilisateurs aux applications cartographiques thématiques développées et maintenues par VHBC. L’ensemble des services proposés est consenti à titre gratuit.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable d’année en année par tacite reconduction (sauf dénonciation des parties) sans dépasser 9 ans. Au terme de la convention, VHBC supprimera l’ensemble des données de la commune sans conserver de copie.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer avec Vallons de Haute Bretagne Communauté la convention de mise à disposition d’un Système d’Information Géographique (SIG).

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal, souhaite avoir confirmation que cet outil est bien mis à disposition des communes à titre gratuit. Page | 16

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, le confirme. Les deux communautés, Vallons de Haute Bretagne Communauté et Bretagne Porte de Loire Communauté ont investi dans ce nouvel outil, déployé gratuitement à l’échelle des communes du pays (avec création d’un poste à mi-temps de chargé de mission SIG).

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande s’il est possible d’utiliser ce SIG dans le cadre de l’obligation de création d’une base adresse locale.

Monsieur le Maire indique que la question sera posée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Délégations au Maire

Delib.2023.109

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délégation donnée par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision.2023.055 : en date du 6 octobre 2023 portant attribution du marché de travaux pour l’aménagement des rues de la Morandière, de la Courbe et rue des Ajoncs à la Société COLAS France - Agence de RENNES - LA ROUGERAIE – DOMLOUP - 35410 CHATEAUGIRON pour un montant de 178 815,00 € HT soit 214 578.00 € TTC.

Décision.2023.056 : en date du 6 octobre 2023 portant attribution comme suit des marchés de travaux concernant la création d’une aire de jeux inclusive (0-4 ans) :

- Lot n° 1 – Jeux et sol amortissant : attribué à l’entreprise PROLUDIC - L’Etang Vignon - 37210 VOUVRAY pour un montant de 39 643.41 € HT soit 47 572.09 € TTC.

- Lot n° 2 – Clôture : attribué à la SAS QUALI-CITE Bretagne – ZC 3 du Rodoir – 56130 NIVILLAC pour un montant de 3 531.62 € HT soit 4 237.94 € TTC.

Décision.2023.057 : en date du 13 octobre 2023 portant attribution d’une mission de diagnostic de l’Eglise Notre-Dame au cabinet d’architectes S.C.P FOREST – DEBARRE - 211, boulevard Auguste Peneau - 44300 NANTES pour un montant de 7 330.00 € HT soit 8 796.00 € TTC.

La mission se décompose comme suit :

- Un diagnostic sanitaire et architectural

- Un diagnostic du mobilier religieux

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande des précisions quant à l’objet de cette mission.

Monsieur le Maire indique que la réalisation de ce diagnostic, prévu au budget, a été préconisée par Monsieur Laurent MANNEHEUT, architecte conseil au Département. Il s’agit de fait le point sur l’état de l’édifice avec définition d’un programme de travaux d’entretien.

Décision.2023.058 : en date du 13 octobre 2023 portant renouvellement de la convention de mise à disposition à la SAFER des biens identifiés ci-dessous, propriété de la commune de BOURG-DES-COMPTES, dans les conditions dérogatoires aux dispositions de l’article L.411-1 du Code Rural, à compter du 12 avril 2022, pour une durée de 6 ans se terminant le 11 avril 2028 :Page | 17

Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance annuelle d’un montant de : 759,50 €, payable au 31 décembre de chaque année.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande des précisions quant à cette convention de mise à disposition à la SAFER.

Monsieur le Maire explique que la commune s’est portée acquéreur en 2016 d’une propriété rurale de 8 hectares 71 en vue de constituer une réserve foncière et de pouvoir compenser des agriculteurs concernés par des projets d’urbanisme sur le territoire communal. Ces terrains sont mis à disposition de la SAFER laquelle les loue ensuite à des agriculteurs via des baux précaires.

Monsieur ADRIEN s’interroge sur le montant de la redevance annuelle de 759.50 €.

Pour Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, ce montant correspond bien aux prix du marché.

Décision.2023.059 : en date du 17 octobre 2023 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : YC 100 d’une superficie totale de 448 m², située « 41 rue des Redones ».

Décision.2023.060 : en date du 31 octobre 2023 portant acceptation, dans le cadre du contrat groupe mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, des contrats d’assurance des risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et à la compagnie CNP aux conditions suivantes : - Durée des contrats : 4 ans à compter du 1er janvier 2024

- Préavis : contrats résiliables chaque année sous réserve de l’obtention d’un préavis de 6 mois - Régime : capitalisation

Contrat CNRACL (agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL) : Risques garantis :

Décès - Taux : 0.23%

Accident du travail : Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80% - Taux 1.06% Longue Maladie/Maladie de Longue Durée : Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80% - Taux 1.04%

Maternité : Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80% - Taux 0.25 % Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt : Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80% - Taux 3.53 %

Contrat IRCANTEC (agents titulaires ou stagiaires non immatriculés à la CNRACL et agents contractuels) : Risques garantis : Accident du travail – Maladie ordinaire – Maladie grave – Maternité/paternité/adoption (avec franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire) : taux 1.20%.Page | 18

Décision.2023.061 : en date du 2 novembre 2023 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : A 1707 d’une superficie totale de 800 m², située « 21 rue des Aulnes ».

Décision.2023.062 : en date du 2 novembre 2023 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : B 1990 d’une superficie totale de 325 m², située « 13 rue Aurélie Nemours ».

Décision.2023.063 : en date du 2 novembre 2023 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : B 1979 d’une superficie totale de 380 m², située « 5 rue Aurélie Nemours ».

Décision.2023.064 : en date du 6 novembre 2023 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : B 1435 d’une superficie totale de 1407 m², située « 17 la Vigne ».

Décision.2023.065 : en date du 3 novembre 2023 portant passation d’un contrat d’entretien et de maintenance avec la société CLIMARVOR pour la climatisation PANASONIC installée à la « Maison de santé ». Le contrat est conclu pour une durée initiale d’un an, à compter du 3 novembre 2023, reconductible tacitement, pour les montants suivants :

- Du 3 novembre 2023 au 2 novembre 2024 : 424.96 € HT

- A compter du 3 novembre 2024 : 424.96 € HT par an (hors révision).

Le présent contrat pourra être résilié en cours d’année, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois avant l’échéance.

Décision.2023.066 : en date du 10 novembre 2023 portant acceptation de l’avenant n° 1 au marché de travaux attribué à l’entreprise PROLUDIC s’agissant du Lot n° 1 – Jeux et sol amortissant, pour un montant de 1 204.48 € HT soit 1 445.38 € TTC (plus-value). Cet avenant fait suite à la demande de la commune pour positionner 2 bancs dans l’emprise de l’aire de jeux inclusive, avec pour effet l’agrandissement de la surface de sol souple. Le nouveau montant du marché est désormais de 40 847.89 € HT soit 49 017.47 € TTC.

Décision.2023.067 : en date du 10 novembre 2023 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : B 1978 d’une superficie totale de 380 m², située « 3 rue Aurélie Nemours ».

Décision.2023.068 : en date du 14 novembre 2023 portant passation d’un contrat de prestation de services avec la société 7PARTNERS (marque EPSA TAX), prestataire, pour une mission de conseil en financement pour le projet de rénovation du centre de loisirs. Le contrat est conclu, à compter du 14 novembre 2023, pour une durée de deux ans sans tacite reconduction. La rémunération de la société 7PARTNERS (marque EPSA TAX), prestataire, sera basée sur les montants validés par les différents organismes sollicités suite à son intervention. Cette rémunération représentera un pourcentage en fonction du montant de l’aide ou de la subvention ainsi collectée.

Questions et informations diverses

Zone d’accélération des ENR

Monsieur le Maire rappelle que l’Etat demande aux communes, dans le cadre de la Loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération des énergies renouvelables, de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables » à savoir des secteurs sur lesquels l’implantation d’énergie renouvelable (solaire, éolien, thermique ...) pourrait être envisagée en accord avec le Conseil Municipal et après consultation du public. Le calendrier de rendu de ces zones à l’Etat, attendu pour la fin de l’année, a été repoussé au 31 mars 2024.

Pour avancer sur ce dossier, Monsieur le Maire propose la création d’un groupe de travail. Madame Sylvie FONTAINE, Monsieur Jacques LARRAY, Monsieur Alexis ADRIEN, Monsieur Franck SEROUX, Monsieur YannickPage | 19

LEGOURD, Madame Christèle POTTIER, Madame Sophie ELUDUT et Madame Marie-Agnès GENDRON indiquent souhaiter y participer.

Monsieur le Maire précise qu’une réunion de ce groupe de travail sera fixée prochainement, avec possibilité pour les absents à cette séance, de se positionner.

Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Syndicat Mixte des Vallons de Vilaine s’est positionné, lors du comité syndical du 6 décembre dernier, sur le choix d’un scénario s’agissant de la ventilation de l’enveloppe foncière dédiée à l’habitat/Equipement soit 143 hectares à répartir sur les 38 communes des Vallons de Vilaine, ce qui représente pour notre commune une enveloppe de 6.6 hectares. Il restera à définir début 2024 l’enveloppe foncière pour le développement économique et les éventuels projets d’envergure.

Révision allégée n° 01 et modification n° 01 du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire informe l’assemblée des retours de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Bretagne en date du 11 décembre 2023 s’agissant de l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour ces deux procédures.

Prochain Conseil Municipal

Monsieur le Maire propose de fixer la date du prochain Conseil Municipal au mardi 9 janvier 2024 à 19 heures.

Vœux de la municipalité

Monsieur le Maire rappelle que la cérémonie des vœux aura lieu le samedi 13 janvier prochain à 11 heures à la salle des fêtes René RICHARD.

Monsieur le Maire indique que Madame Nelly COTTAIS, Adjointe, absente à cette séance, remercie tous les élus pour leur implication lors de l’apéritif dinatoire, organisé à destination des agents. Madame COTTAIS informe également le Conseil Municipal :

- de la réalisation de 181 colis séniors (colis remplis de gourmandises achetés uniquement auprès des commerçants de BOURG-DES-COMPTES. Plus de 100 de ces colis ont été remis lors des permanences assurées à la salle Anne de Bretagne. Les membres du CCAS ont assuré la distribution des colis restants. Pour les résidents de l’EHPAD, le choix a été fait d’un coffret avec des produits d’hygiène achetés à la pharmacie et des chocolats achetés auprès de l’association « Coup de pouce pour Océane et Coralie ». Ces cadeaux seront remis lors du goûter de Noël, organisé à l’EHPAD le 21 décembre. - que la prochaine réunion du CCAS est prévue le 18 décembre.

- de l’organisation le vendredi 22 décembre de 16 à 18 heures d’un goûter de Noël, salle du conseil, avec remise aux agents d’un cadeau de fin d’année. Les élus pouvant se rendre disponibles pour la préparation à 14 heures seront les bienvenus.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole aux adjoints et conseillers municipaux délégués.

Madame Sylvie FONTAINE, Conseillère Municipale déléguée :

Informe le Conseil Municipal :

- que la prochaine réunion de la commission « Environnement – cadre de vie » est prévue le mardi 19 décembre à 19 heures (à l’ordre du jour - débats et échanges autour des propositions de circuits « bourg-verger », définition des emplacements des futurs bancs et/ou autres mobiliers et validation). Un pot sera également organisé pour Lucie DEMONT, dont la mission de service civique se termine prochainement. Page | 20

Monsieur Charles JOUIN, Conseiller Municipal, intervient pour le compte de Monsieur Yves THILLOU, Adjoint, absent à cette séance. Il revient sur le beau succès du Téléthon avec 13 000 € récoltés, 225 repas à emporter, 170 repas pris sur place et une bonne participation pour l’ensemble des activités.

Deux dates sont également à retenir : la prochaine commission « Sport – Culture – Vie associative » le lundi 8 janvier 2024 à 19 heures et la réunion pour la préparation du carnaval le 16 janvier 2024 à 18 heures 30.

Madame Christèle POTTIER, Adjointe :

- remercie Madame Caroline HAMON, Madame Delphine NORMAND et Monsieur Laurent MIGOT pour l’aide apportée dans la préparation de l’animation de Noël le 8 décembre dernier. Un bilan de cette animation est prévue en janvier prochain.

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal délégué :

Informe le Conseil Municipal :

- de l’organisation d’une commission « Communication » le mardi 19 décembre à 19 heures (à l’ordre du jour notamment la préparation de la cérémonie des vœux et le choix de la carte de vœux). - de la rencontre le 28 novembre dernier avec les responsables du groupe Facebook « La vie à Bourg- des-Comptes »

- du retour de la Région Bretagne s’agissant de la réouverture du chemin de halage. Les études de maîtrise d’œuvre sont en cours et la consultation des entreprises va être lancée (travaux prévus de juillet 2024 à avril 2025).

- de l’organisation en mairie d’une réunion sur le déploiement de la fibre le mercredi 13 décembre à 14 heures.

Concernant le prochain bulletin d’informations municipales, Monsieur Charles JOUIN, Conseiller Municipal, propose qu’un article soit réalisé en hommage à Madame Nathalie BODERE, Conseillère Municipale.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- de l’organisation d’une commission « Finances » le lundi 15 janvier prochain à 19 heures dans le cadre de la préparation budgétaire 2024 (rappel : les projets sont à remonter pour le 31 décembre).

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, indique que suite à l’inauguration de la Maison d’assistantes maternelles (MAM) de VAL D’ANAST et de la publication dans le dernier MAG par « BOURG-DES-COMPTES Autrement » d’un article pour le développement des structures d’accueil pour les tout-petits, il a été sollicité par une habitante concernant un projet d’ouverture d’une Maison d'assistantes maternelles (MAM) sur la commune. Elle souhaite savoir quel soutien elle peut attendre de la collectivité.

Madame Christèle POTTIER, Adjointe, indique avoir échangé avec cette personne. Il lui a été indiqué que la commune n’avait pas, pour le moment, de possibilité de mettre des locaux à disposition, mais pourrait le cas échéant, être « facilitateur », en cas de mise en place d’une MAM.

S’agissant de la MAM inaugurée à VAL D’ANAST, Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, tient à préciser qu’elle a été réalisée dans des locaux inoccupés, propriété de VHBC, et mis à disposition après réalisation de quelques travaux d’aménagement (couverts par le loyer). Il ne s’agissait pas pour VHBC de « sponsoriser » une MAM.

Monsieur LARRAY rappelle que dans le cadre du projet de lotissement rue de la Courbe, la mise à disposition de terrains au profit de la commune est envisagée. Il souhaiterait, qu’à cette occasion, soit étudiée la possibilité d’y construire des locaux pour y accueillir une MAM.Page | 21

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal, signale que certains arbres ont été marqués sur l’île (propriété de la Région Bretagne) pour être abattus. Il souhaiterait des explications quant aux raisons de cet abattage ainsi que le planning de cette intervention.

Monsieur le Maire indique que le service des Voies navigables de la Région Bretagne, qui gère cet espace, sera interrogé.

La séance est levée à 21 heures 05.