Procès Verbal - PV CM du 11 04 2023

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Procès Verbal - PV CM du 11 04 2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Bourg-des-Comptes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 11 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Page | 1

Commune de BOURG-DES-COMPTES

Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023

PROCES-VERBAL

Le onze avril deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de BOURG-DES- COMPTES, convoqué conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian LEPRÊTRE, Maire.

Présents : Christian LEPRÊTRE, Yannick LEGOURD, Christèle POTTIER, Stéphane ROBERT, Nelly COTTAIS, Yves THILLOU, Charles JOUIN, Nathalie BODERE, Sylvie FONTAINE, Laurent MIGOT, Sophie ELUDUT, Valérie DUVAL, Franck SEROUX, Noël NOURISSON, Gaëlle LE LAN, Jacques LARRAY, Armelle LE MOAL et Alexis ADRIEN.

Absents excusés : Adrien MOREAU (Pouvoir à Stéphane ROBERT), Prescillia DREAN (Pouvoir à Christian LEPRÊTRE), Caroline HAMON (Pouvoir à Armelle LE MOAL), Delphine NORMAND (Pouvoir à Christèle POTTIER) et Francis LANNUZEL (Pouvoir à Franck SEROUX).

Date de convocation : 6 avril 2023

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du 21 mars 2023

Affaires financières

Budget Commune - Approbation du compte de gestion 2022

Budget annexe Assainissement - Approbation du compte de gestion 2022

Budget annexe Energie photovoltaïque - Approbation du compte de gestion 2022

Budget annexe Lotissement commercial de la Janaie - Approbation du compte de gestion 2022

Budget annexe « Maison de santé – Acquisition des cellules destinées à la médecine générale » – Approbation du compte de gestion 2022

Bilan 2022 de la formation des élus

Budget Commune - Approbation du compte administratif 2022 Page | 2

Budget Commune - Affectation des résultats

Budget annexe Assainissement - Approbation du compte administratif 2022

Budget annexe Assainissement - Affectation des résultats

Budget annexe Energie photovoltaïque - Approbation du compte administratif 2022

Budget annexe Lotissement commercial de La Janaie - Approbation du compte administratif 2022

Budget annexe « Maison de santé - Acquisition de cellules destinées à la médecine générale » – Approbation du compte administratif 2022

Budget annexe « Maison de santé - Acquisition de cellules destinées à la médecine générale » - Affectation des résultats

Vote des taux d’imposition 2023 – Taxes foncières et d’habitation

Création d’une autorisation de programme – Rénovation du centre de loisirs

Budget Commune – Approbation du budget primitif 2023

Budget annexe Assainissement – Approbation du budget primitif 2023

Budget annexe Energie photovoltaïque – Approbation du budget primitif 2023

Budget annexe Lotissement commercial de la Janaie – Approbation du budget primitif 2023

Budget annexe « Maison de santé - Acquisition de cellules destinées à la médecine générale » – Approbation du budget primitif 2023

Personnel communal

Emploi permanent d’Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

Délégations au Maire

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Questions et informations diverses

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT, Madame Valérie DUVAL, Conseillère Municipale, est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 21 mars 2023

Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur le procès-verbal du 21 mars 2023. Le procès-verbal ne fait l’objet d’aucune observation et est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal, présents à la séance concernée.Page | 3

Affaires financières

COMPTES DE GESTION 2022

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable public à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Budget Commune - Approbation du compte de gestion 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente le compte de gestion pour le budget principal Commune lequel, en concordance avec le compte administratif de l’exercice 2022, affiche les résultats suivants :

Au terme de cette présentation,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion de l’exercice 2022 pour le budget principal Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver le compte de gestion de l’exercice 2022 pour le budget principal Commune (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Budget annexe Assainissement - Approbation du compte de gestion 2022 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente le compte de gestion pour le budget annexe Assainissement lequel en concordance avec le compte administratif 2022, affiche les résultats suivants :

Exercice 2022 Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 2 397 888,80 € 1 158 624,71 € 3 556 513,51 €

Recettes 2 689 096,93 € 510 697,69 € 3 199 794,62 €

Résultat 291 208,13 € 647 927,02 € - 356 718,89 € -

Résultat de clôture

2021

Résultat de

l'exercice 2022

Résultat de clôture

2022

Fonctionnement 1 592 088,02 291 208,13 € 1 883 296,15 €

Investissement 5 670,96 € - 647 927,02 € - 653 597,98 € -

Total 1 586 417,06 € 356 718,89 € - 1 229 698,17 €

Exercice 2022 Exploitation Investissement Total

Dépenses 103 368,00 € 119 503,09 € 222 871,09 €

Recettes 236 308,94 € 79 106,30 € 315 415,24 €

Résultat 132 940,94 € 40 396,79 € - 92 544,15 €

Résultat de clôture

2021

Résultat de

l'exercice 2022

Résultat de clôture

2022

Exploitation 152 997,84 € 132 940,94 € 285 938,78 €

Investissement 3 858,43 € - 40 396,79 € - 44 255,22 € -

Total 149 139,41 € 92 544,15 € 241 683,56 €Page | 4

Au terme de cette présentation,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion de l’exercice 2022 pour le budget annexe Assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver le compte de gestion de l’exercice 2022 pour le budget annexe Assainissement (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Budget annexe Energie photovoltaïque - Approbation du compte de gestion 2022 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente le compte de gestion pour le budget annexe Energie photovoltaïque lequel en concordance avec le compte administratif 2022, affiche les résultats suivants :

Au terme de cette présentation,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion de l’exercice 2022 pour le budget annexe Energie photovoltaïque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver le compte de gestion de l’exercice 2022 pour le budget annexe Energie photovoltaïque (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Budget annexe Lotissement commercial de la Janaie - Approbation du compte de gestion 2022 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente le compte de gestion pour le budget annexe Lotissement commercial de la Janaie lequel en concordance avec le compte administratif 2022, affiche les résultats suivants :

Exercice 2022 Exploitation Investissement Total

Dépenses 13 254,74 € 10 500,00 € 23 754,74 €

Recettes 30 415,56 € 11 693,96 € 42 109,52 €

Résultat 17 160,82 € 1 193,96 € 18 354,78 €

Résultat de clôture

2021

Résultat de

l'exercice 2022

Résultat de clôture

2022

Exploitation 66 767,24 € 17 160,82 € 83 928,06 €

Investissement 18 619,19 € 1 193,96 € 19 813,15 €

Total 85 386,43 € 18 354,78 € 103 741,21 €

Exercice 2022 Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 203 932,06 € 199 271,52 € 403 203,58 €

Recettes 207 156,52 € 202 831,60 € 409 988,12 €

Résultat 3 224,46 € 3 560,08 € 6 784,54 €

Résultat de clôture

2021

Résultat de

l'exercice 2022

Résultat de clôture

2022

Fonctionnement 75 714,09 € 3 224,46 € 78 938,55 €

Investissement 202 831,60 € - 3 560,08 € 199 271,52 € -

Total -127 117,51 € 6 784,54 € 120 332,97 € -Page | 5

Au terme de cette présentation,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion de l’exercice 2022 pour le budget annexe Lotissement commercial de la Janaie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver le compte de gestion de l’exercice 2022 pour le budget annexe Lotissement commercial de la Janaie (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Budget annexe « Maison de santé – Acquisition des cellules destinées à la médecine générale » – Approbation du compte de gestion 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente le compte de gestion pour le budget annexe « Maison de santé - Acquisition des cellules destinées à la médecine générale » lequel en concordance avec le compte administratif 2022, affiche les résultats suivants :

Au terme de cette présentation,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion de l’exercice 2022 pour le budget annexe « Maison de santé - Acquisition des cellules destinées à la médecine générale ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver le compte de gestion de l’exercice 2022 pour le budget annexe « Maison de santé - Acquisition des cellules destinées à la médecine générale » (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Bilan 2022 de la formation des élus

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l'article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'un tableau qui récapitule les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif et doit donner lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Le tableau précise les formations prises en charge par la commune en 2022. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2123-12, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte des éléments ci-dessous :

Actions de formation des élus au 31 décembre 2022 :

Exercice 2022 Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 4 529,17 € 46 954,55 € 51 483,72 €

Recettes 56 332,16 € 19 634,52 € 75 966,68 €

Résultat 51 802,99 € 27 320,03 € - 24 482,96 €

Résultat de clôture

2021

Résultat de

l'exercice 2022

Résultat de clôture

2022

Fonctionnement - € 51 802,99 € 51 802,99 €

Investissement 44 645,35 € - 27 320,03 € - 71 965,38 € -

Total -44 645,35 € 24 482,96 € 20 162,39 € -Page | 6

Elu (e) bénéficiaire Objet de la formation Organisme Date/Lieu de la

formation

Jacques LARRAY Le budget et les

finances locales

Formation des Elus

Locaux (SAS FDEL)

10 décembre

2022 à GUICHEN

Madame Nelly COTTAIS, Adjointe, demande pourquoi toutes les formations ne sont pas mentionnées.

Monsieur le Maire précise que ne sont mentionnées ici que les formations prises en charge par la collectivité. Celles suivies dans le cadre du droit individuel à la formation ou du CPF (compte personnel de formation) ne sont pas concernées.

Le Conseil Municipal prend acte de ces éléments.

Au terme d’un débat sur la formation des élus, les principes adoptés par délibération en date du 3 novembre 2020, sont rappelés à savoir :

La prise en charge de la formation des élus sera assurée sous réserve :

• de l’agrément des organismes de formation ;

• du dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ; • de la liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

• de la répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Les thèmes privilégiés seront notamment :

• Les fondamentaux de l’action publique locale.

• Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions. • Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits ...).

S’agissant des dépenses de formation au titre de l'article L. 2123-12, Monsieur le Maire rappelle que leur montant ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil Municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22.

Pour l’année 2023, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une enveloppe budgétaire de 2 000.00 € pour la formation des élus.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, indique avoir recherché une formation s’agissant de la création d'une Base Adresse Locale. L’ARIC, par exemple, ne propose pas cette formation.

Monsieur le Maire précise que ce type de formation sera certainement proposé quand cela deviendra obligatoire pour les collectivités. Il rappelle que le service RH peut être interrogé pour toute demande de formation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver cette proposition (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 Page | 7

Budget Commune - Approbation du compte administratif 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente le compte administratif 2022 pour le budget principal Commune, lequel en concordance avec le compte de gestion 2022, affiche les résultats suivants :

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à procéder à l’approbation du compte administratif et se retire de la séance.

Sous la présidence de Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver le compte administratif de l’exercice 2022 pour le budget principal Commune (votants : 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).

Budget Commune - Affectation des résultats

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD expose à l’assemblée que le budget principal Commune présente un besoin de financement en section de d’investissement : Page | 8

Au terme de cette intervention et considérant le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter une somme de 969 842.98 € à l’article 1068 - réserves diverses du budget primitif 2023 pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, et d’affecter le solde, soit 913 453.17 € en section de fonctionnement du budget primitif 2023 à l’article 002 : excédent antérieur reporté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Budget annexe Assainissement - Approbation du compte administratif 2022 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente le compte administratif 2022 pour le budget annexe Assainissement, lequel en concordance avec le compte de gestion 2022, affiche les résultats suivants :Page | 9

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à procéder à l’approbation du compte administratif et se retire de la séance.

Sous la présidence de Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver le compte administratif de l’exercice 2022 pour le budget annexe Assainissement (votants : 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).

Budget annexe Assainissement - Affectation des résultats

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD expose à l’assemblée que le budget annexe Assainissement présente un besoin de financement en section de d’investissement : Page | 10

Au terme de cette intervention et considérant le résultat d’exploitation de l’exercice 2022, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter une somme de 44 255.22 € à l’article 1068 - réserves diverses du budget primitif 2023 pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, et d’affecter le solde, soit 241 683.56 € en section d’exploitation du budget primitif 2023 à l’article 002 : excédent antérieur reporté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Budget annexe Energie photovoltaïque - Approbation du compte administratif 2022 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente le compte administratif 2022 pour le budget annexe Energie Photovoltaïque, lequel en concordance avec le compte de gestion 2022, affiche les résultats suivants :Page | 11

Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, demande à quoi sont destinés les excédents de ce budget annexe.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, précise qu’ils pourront faire l’objet d’un reversement au budget principal.

Pour Madame Sylvie FONTAINE, Conseillère Municipale, ils pourraient, par exemple, servir à financer l’installation de nouveaux panneaux photovoltaïques.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à procéder à l’approbation du compte administratif et se retire de la séance.

Sous la présidence de Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver le compte administratif de l’exercice 2022 pour le budget annexe Energie photovoltaïque (votants : 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).

Budget annexe Lotissement commercial de La Janaie - Approbation du compte administratif 2022 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente le compte administratif 2022 pour le budget annexe Lotissement commercial de La Janaie, lequel en concordance avec le compte de gestion 2022, affiche les résultats suivants :Page | 12

Monsieur Charles JOUIN, Conseiller Municipal, pose la question de la surface qui reste à commercialiser sur ce lotissement commercial.

Monsieur le Maire précise que la surface restant à commercialiser est de 37 742 m². Il rappelle que peuvent essentiellement y être accueillis des services. S’agissant du commerce, le SCoT des Pays de Vilaine permet également d’y implanter une grande surface (en cas de délocalisation de l’équipement existant).

Pour Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, l’implantation de cette grande surface ne se fera pas. La possibilité d’y autoriser l’implantation de commerces serait donc à étudier.

Pour Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, la question du devenir du bâtiment LEFRANC, Place de l’Eglise, est dans ce contexte importante.

Pour Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, la commune pourrait y créer un pôle commercial pour permettre l’installation de commerces.

Monsieur le Maire précise que la commune a déjà étudié cette possibilité dans le cadre d’un projet privé de réhabilitation du bâtiment avec création de logements et de cellules commerciales au rez-de-chaussée. La vente du terrain derrière rend difficile tout projet au regard des contraintes du Plan Local d’Urbanisme en matière de stationnement.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à procéder à l’approbation du compte administratif et se retire de la séance.

Sous la présidence de Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver le compte administratif de l’exercice 2022 pour le budget annexe Lotissement commercial de La Janaie (votants : 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21). Page | 13

Budget annexe « Maison de santé - Acquisition de cellules destinées à la médecine générale » – Approbation du compte administratif 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente le compte administratif 2022 pour le budget annexe « Maison de santé - Acquisition de cellules destinées à la médecine générale » lequel en concordance avec le compte de gestion 2022, affiche les résultats suivants :

Monsieur le Maire souligne une perte de recettes liée au fait que seules 4 des 5 cellules destinées aux médecins sont actuellement louées.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, indique que la situation se rétablira en 2028 quand l’emprunt, souscrit pour financer l’acquisition de ces cellules, sera remboursé.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande ce qu’il en est s’agissant des désordres constatés sur le bâtiment.

Monsieur le Maire indique que les assurances ont été déclenchées et qu’il faut attendre.

Monsieur ADRIEN précise également avoir été saisi par la podologue d’un problème de boite aux lettres et d’odeurs dans le cabinet.

Pour Monsieur le Maire, le problème de boite aux lettres relève normalement du syndic. Cela lui sera signalé. Concernant le problème d’odeurs, il lui appartient de saisir OFFICE SANTE.

Pour Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, le problème d’odeur peut être lié à une malfaçon. Il est à signaler à OFFICE SANTE qui, si nécessaire, pourra actionner la garantie décennale.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à procéder à l’approbation du compte administratif et se retire de la séance. Page | 14

Sous la présidence de Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver le compte administratif de l’exercice 2022 pour le budget annexe « Maison de santé - Acquisition de cellules destinées à la médecine générale » (votants : 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).

Budget annexe « Maison de santé - Acquisition de cellules destinées à la médecine générale » - Affectation des résultats

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD expose à l’assemblée que le budget annexe « Maison de santé - Acquisition de cellules destinées à la médecine générale » présente un besoin de financement en section de d’investissement :

Au terme de cette intervention et considérant le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter une somme de 51 802.99 € à l’article 1068 - réserves diverses du budget primitif 2023 pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Vote des taux d’imposition 2023 – Taxes foncières et d’habitation

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales a été notifié à la commune.Page | 15

Il explique que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, doit de nouveau être voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Considérant l'actualisation des bases des taxes foncières et d’habitation soit 7,1 % de revalorisation forfaitaire en 2023,

Considérant le projet de budget pour 2023,

Considérant l’avis favorable de la commission Finances, réunie le 27 mars 2023, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition et de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

o taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37,25 %

o taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 36,70 %

o taxe d’habitation (TH) : 15,62 %

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint précise qu’au regard de l’augmentation des bases d’imposition, et de l’impossibilité de faire évoluer les taux des impositions directes locales de façon non coordonnée, le choix a été fait cette année encore de ne pas augmenter les taux. S’agissant de la taxe d’habitation qui pour l’instant n’impacte que les résidences secondaires, il propose qu’une délibération soit prise prochainement pour imposer également les logements vacants.

Monsieur le Maire précise par ailleurs qu’un travail a été fait sur les catégories fiscales s’agissant des logements classés en catégories 7 et 8. Certaines anomalies de classification ont ainsi pu être détectées.

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, indique qu’il ne votera pas contre cette proposition au regard de l’engagement pris auprès de ses électeurs de ne pas augmenter les taux.

Pour Monsieur LEGOURD, cet engagement sera difficile à tenir dans l’avenir dans un contexte qui a beaucoup changé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23). La présente décision sera notifiée aux services préfectoraux, accompagnée de l’état 1259.

Création d’une autorisation de programme – Rénovation du centre de loisirs Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en application de l'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme (AP) et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement (AE).

Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement (CP) correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice (BP) ou des décisions modificatives (DM). Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.

Considérant l’avis favorable de la commission Finances, réunie le 20 mars 2023,Page | 16

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place cette procédure pour l’opération suivante :

Rénovation du centre de loisirs

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

BUDGETS PRIMITIFS 2023

Budget Commune – Approbation du budget primitif 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente le projet de budget primitif « Commune » proposé par la commission Finances pour l’exercice 2023.

Concernant la construction du projet de budget, Monsieur LEGOURD rappelle la méthode à savoir la remontée des projets par les différentes commissions et le travail en commission Finances sur les priorités en fonction d’une enveloppe disponible qui a permis d’aboutir à une liste de dépenses nouvelles soit 96 958.29 € en fonctionnement et 912 815.70 € en investissement. Il précise qu’un travail a aussi été fait en commisison pour réduire les charges de fonctionnement, mais avec un impact limité, pour ne pas réduire le niveau des services.

S’agissant des 912 815.70 € de dépenses nouvelles en investissement, Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, demande combien de subventions sont attendues.

Pour Monsieur LEGOURD, il est difficile de répondre à cette question pour le moment. La commune n’a pas encore de retour sur les demandes de subventions déposées.

S’agissant de l’acquisition de la salle commune, non réalisée à ce jour, Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, propose que soit étudiée la possibilité d’une acquisition avec consignation du produit de la vente pour permettre à la commune de solliciter le versement des subventions qui lui ont été attribuées.

Monsieur le Maire indique que cette proposition sera étudiée.Page | 17

Au terme de la présentation de la section de fonctionnement, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le projet de budget primitif « Commune ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l ’unanimité (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23) d’adopter la section de fonctionnement du budget primitif « Commune » pour l’exercice 2023 laquelle s’équilibre à la somme de 3 579 247,00 €.

Au terme de la présentation de la section d’investissement, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le projet de budget primitif « Commune ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (votants : 21 – Abstention : 1 – Contre : 0 – Pour : 20) d’adopter la section d’investissement du budget primitif « Commune » pour l’exercice 2023 laquelle s’équilibre à la somme de 2 665 551,00 €.

Pour rappel et conformément au règlement budgétaire et financier adopté par délibération en date du 22 février 2022, le budget est voté par nature au niveau du chapitre pour chacune des deux sections (avec les opérations d’équipement pour information).

Budget annexe Assainissement – Approbation du budget primitif 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente le projet de budget primitif « Assainissement » proposé par la commission Finances, le 20 mars 2023.

Au terme de cette présentation, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer, par section, sur le projet de budget primitif « Assainissement » pour l’exercice 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l ’unanimité (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23) :

- D’adopter la section d’exploitation du budget primitif « Assainissement » laquelle s’équilibre à la somme de 392 584,00 €.

- D’adopter la section d’investissement du budget primitif « Assainissement » laquelle s’équilibre à la somme de 415 218,00 €

Pour rappel et conformément au règlement budgétaire et financier adopté par délibération en date du 22 février 2022, le budget est voté par nature au niveau du chapitre pour chacune des deux sections.

Budget annexe Energie photovoltaïque – Approbation du budget primitif 2023 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente le projet de budget primitif « Energie photovoltaïque » proposé par la commission Finances, le 20 mars 2023.

Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, s’interroge sur la forte hausse de la prévision budgétaire s’agissant des intérêts d’emprunts.

Pour Monsieur LEGOURD, cette hausse est liée au nouveau taux applicable à cet emprunt. Les caractéristiques du prêt concerné seront vérifiées. Page | 18

Au terme de cette présentation, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer, par section, sur le projet de budget primitif « Energie photovoltaïque » pour l’exercice 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l ’unanimité (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23) :

- D’adopter la section d’exploitation du budget primitif « Energie photovoltaïque » laquelle s’équilibre à la somme de 105 430,00 €.

- D’adopter la section d’investissement du budget primitif « Energie photovoltaïque » laquelle s’équilibre à la somme de 31 508,00 €.

Pour rappel et conformément au règlement budgétaire et financier adopté par délibération en date du 22 février 2022, le budget est voté par nature au niveau du chapitre pour chacune des deux sections.

Budget annexe Lotissement commercial de la Janaie – Approbation du budget primitif 2023 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente le projet de budget primitif « Lotissement commercial de la Janaie » proposé par la commission Finances, le 20 mars 2023.

Au terme de cette présentation, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer, par section, sur le projet de budget primitif « Lotissement commercial de la Janaie » pour l’exercice 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l ’unanimité (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23) :

- D’adopter la section de fonctionnement du budget primitif « Lotissement commercial de la Janaie » laquelle s’équilibre à la somme de 283 824,00 €.

- D’adopter la section d’investissement du budget primitif « Lotissement commercial de la Janaie » laquelle s’équilibre à la somme de 403 623,00 €.

Pour rappel et conformément au règlement budgétaire et financier adopté par délibération en date du 22 février 2022, le budget est voté par nature au niveau du chapitre pour chacune des deux sections.

Budget annexe « Maison de santé - Acquisition de cellules destinées à la médecine générale » – Approbation du budget primitif 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente le projet de budget primitif « Maison de santé - Acquisition de cellules destinées à la médecine générale » proposé par la commission Finances, le 20 mars 2023.

Au terme de cette présentation, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer, par section, sur le projet de budget primitif « Maison de santé - Acquisition de cellules destinées à la médecine générale » pour l’exercice 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23) :

- D’adopter la section de fonctionnement du budget primitif « Maison de santé - Acquisition de cellules destinées à la médecine générale » laquelle s’équilibre à la somme de 56 110,00 €. - D’adopter la section d’investissement du budget primitif « Maison de santé - Acquisition de cellules destinées à la médecine générale » laquelle s’équilibre à la somme de 99 836,00 €.Page | 19

Pour rappel et conformément au règlement budgétaire et financier adopté par délibération en date du 22 février 2022, le budget est voté par nature au niveau du chapitre pour chacune des deux sections.

Personnel communal

Emploi permanent d’Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la loi du 26 janvier 1984, notamment en son article 34, dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par son assemblée délibérante. Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de procéder, le cas échéant, à la suppression des postes non pourvus.

Suite à la mutation dans une autre collectivité de Madame Mélanie TRIQUET, la fonction de Directrice Générale Adjointe est assurée, depuis le 1er mars 2023, par Madame Stéphanie BOUCHER, laquelle conserve par ailleurs son poste de gestionnaire Urbanisme-Communication-Vie associative. Le poste, anciennement occupé par Madame TRIQUET, évolue donc vers un poste de gestionnaire RH polyvalent. Ce poste sera pourvu en interne par Madame Sandrina MADORE, et un appel à candidature lancé pour la remplacer sur un profil comptable.

Considérant la délibération en date du 2 décembre 2003 créant un emploi d'agent administratif à temps non complet (à raison de 28 heures hebdomadaires),

Considérant la délibération en date du 10 juillet 2007 portant modification à compter du 1er septembre 2007 de la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’adjoint administratif de 2ème classe, soit 35/35ème, Considérant la délibération en date du 6 juin 2019 portant création d’un emploi d’Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet suite à avancement de grade, Considérant la procédure en cours pour le recrutement d’un ou d’une assistant(e) comptable, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de préciser que les fonctions concernant cet emploi permanent d’Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet, pourront, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, être exercées par un(e) contractuel(le) relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il (ou elle) devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau BAC. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement soit « Adjoint administratif principal de 1ère classe » - échelon 4.

Le recrutement sur l’article 3-3 2° ne pourra se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne pourront l’être qu’après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Délégations au Maire

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délégation donnée par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision.2023.018 : en date du 16 mars 2023 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : A 1059 d’une superficie totale de 280 m², située « 45 rue de la Gare ».Page | 20

Décision.2023.019 : en date du 16 mars 2023 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : A 232 et A 1056 d’une superficie totale de 309 m², située « 45 rue de la Gare ».

Décision.2023.020 : en date du 27 mars 2023 portant location d’un local à usage commercial et à l’étage d’un appartement à usage d’habitation, situés 15 Place de l’Eglise. La présente location est consentie dans le cadre d’un bail commercial, établi pour une durée de 9 ans qui commencera à courir rétroactivement le 13 décembre 2022 pour se terminer le 12 décembre 2031, moyennant un loyer mensuel de 540.26 € € pour la partie commerciale et de 700.00 € pour la partie habitation. Ledit bail commercial a fait l’objet d’un acte authentique reçu le 11 février 2023 et d’un acte rectificatif reçu le 27 mars 2023 par Maître Guillaume JOUIN, notaire associé membre de la SCP TRENTE CINQ NOTAIRES, 28 rue Alphonse Legault à BRUZ (Ille-et -Vilaine). Il est précisé que les parties ont convenu de résilier le bail commercial reçu le 23 janvier 2018 sans indemnité de part ni d’autre au jour d’effet du présent bail.

Décision.2023.021 : en date du 30 mars 2023 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : YC 149 d’une superficie totale de 205 m², située « 46 rue des Redones ».

Questions et informations diverses

Entretien des terrains de football

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à des travaux d’entretien, l’utilisation des terrains de football sera interdite à la pratique sportive du 11 avril au 22 mai 2023 inclus. Les communes environnantes, dont PLECHATEL, SAINT-SENOUX et GUICHEN, ont été sollicitées pour prêter leurs terrains et permettre le déroulement des matchs de l’US Bel Air BOURG-DES-COMPTES/CREVIN.

Madame Valérie DUVAL, Conseillère Municipale, demande pourquoi il n’est pas fait mention de la commune de CREVIN.

Monsieur le Maire précise que la commune de CREVIN est aussi concernée mais avec 350 licenciés, il a fallu solliciter d’autres communes pour l’organisation des matchs.

Madame Nathalie BODERE, Conseillère Municipale, demande des informations sur l’aménagement d’un ralentisseur à l’entrée du parking.

Monsieur le Maire rappelle qu’avec des entrainements pratiquement tous les soirs et des activités à la salle des fêtes et au DOJO, le complexe des Noës est très fréquenté. Ce ralentisseur, aménagé à l’entrée du parking, viendra remplacer les chicanes mises en place pour inciter les usagers à réduire leur vitesse. En complément de cet aménagement, une limitation de la vitesse à 20km/heure a aussi été instaurée sur tout le secteur. La fermeture à la circulation du complexe des Noës est également à l’étude. Elle impliquerait, pour les habitants du village des Noës, d’utiliser la voie communale n° 53 à côté du court de tennis.

Dispositif de participation citoyenne

Monsieur le Maire rappelle que le dispositif de participation citoyenne, aussi dénommé Voisins attentifs, a été mis en place sur la commune à titre expérimental. Son objectif était d’améliorer l’efficacité de la prévention de proximité. Après quelques années de mise en place, la question se pose aujourd’hui de le maintenir ou pas. Pour en discuter, une réunion privée du Conseil Municipal sera organisée. Une date sera proposée prochainement. Page | 21

Commission agricole

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en raison d’une réunion CUMA le 13 avril, la commission agricole, prévue ce même jour en mairie, est repoussée au lundi 17 avril 2023 à 19 heures 30.

Prochain Conseil Municipal

Monsieur le Maire propose de fixer la date du prochain Conseil Municipal au mardi 16 mai 2023 à 19 heures.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole aux adjoints et conseillers municipaux délégués.

Madame Christèle POTTIER, Adjointe :

Informe le Conseil Municipal :

- D’une réunion le mercredi 29 mars dernier avec le cabinet HENRIO Architecte, en charge de la

rénovation du centre de loisirs, pour la présentation de la phase APD.

- D’une réunion organisée le jeudi 6 avril dernier avec l’ensemble du personnel en charge du temps du

midi suite à des difficultés remontées.

Madame Sylvie FONTAINE, Conseillère Municipale déléguée :

Informe le Conseil Municipal :

- Qu’une réunion est prévue le jeudi 13 avril à 19 heures pour la préparation de la randonnée

« Nettoyage de printemps » du samedi 22 avril à partir de 10 heures.

Monsieur Yves THILLOU, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- Du bilan de l’édition 2023 du carnaval laquelle s’est plutôt bien passée. Une réunion de débriefing

est prévue en mairie le jeudi 20 avril à 20 heures avec les participants.

- De la dernière journée de championnat par équipe le samedi 15 avril pour le badminton club de

GUICHEN/BOURG-DES-COMPTES. Lors de cette journée qui aura lieu à GUICHEN, la Nationale 1 affrontera EZANVILLE (match à 16 heures).

- De l’organisation le dimanche 22 mai au complexe des Noës d’un Championnat départemental avec

Les Archers de LAILLE.

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal délégué :

Informe le Conseil Municipal :

- Du report de la commission Communication, prévue le 16 mai, date du prochain conseil, au jeudi 11

mai à 18 heures 30.

- De la définition de règles suite à quelques difficultés rencontrées dans l’élaboration de l’ECHO

Bourgcomptois (limitation du nombre de caractères et une seule parution des articles notamment). - De la date limite de dépôt des articles pour le prochain « MAG » soit le jeudi 20 avril.

Madame Valérie DUVAL, Conseillère Municipale déléguée :

Informe le Conseil Municipal :

- De l’organisation par Vallons de Haute Bretagne Communauté d’une réunion plénière le 14 juin

prochain à 9 heures sur la thématique « Délinquance et sécurité ».

Madame Nelly COTTAIS, Adjointe :

Informe le Conseil Municipal :

- De la réunion du CCAS, organisée le 28 mars dernier. Le point concernant le bilan de la mutuelle

communale avec AXA a été reporté pour cause de maladie de l’intervenant. - Qu’une réunion concernant la mise à jour du site internet sera programmée prochainement.Page | 22

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- De la programmation d’une réunion de la commission « Voirie – Bâtiments – Travaux » le jeudi 4 mai

2023 à 20 heures.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- De la programmation d’une réunion « Développement économique » le lundi 2 mai à 19 heures et

d’une commission « Finances » le lundi 15 mai à 19 heures.

Monsieur le Maire invite les élus qui le souhaitent à intervenir.

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal, revient sur la manifestation organisée le 10 mars dernier contre le projet ferroviaire des Liaisons nouvelles Ouest Bretagne – Pays de la Loire (LNOBPL). Il souhaite savoir quelles sont les suites données.

Monsieur le Maire indique ne pas disposer d’information.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, précise que ce projet de nouvelle ligne ferroviaire a fait l’objet d’une question posée par Mathilde HIGNET, Députée, au ministre des Transports.

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, informe le conseil que Monsieur Christophe BECHU, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a annoncé officiellement une hausse des températures de 4 degrés d’ici la fin du siècle. C’est pour lui, un élément qu’il convient dès à présent d’intégrer dans les réflexions pour se préparer et s'adapter.

Pour une meilleure compréhension de la problématique et des enjeux, Monsieur le Maire propose aux élus l’organisation prochaine d’un atelier Fresque du Climat.

La séance est levée à 21 heures 30.