Procès Verbal - PV CM 14 decembre 2021

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Procès Verbal - PV CM 14 decembre 2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Bourg-des-Comptes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 decembre 2021)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, Page | 1

Commune de BOURG-DES-COMPTES

Séance du Conseil Municipal du mardi 14 décembre 2021

PROCES-VERBAL

Le quatorze décembre deux mille vingt-et-un à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de BOURG-DES-COMPTES, convoqué conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Christian LEPRÊTRE, Maire.

Présents : Christian LEPRÊTRE, Yannick LEGOURD, Christèle POTTIER, Stéphane ROBERT, Nelly COTTAIS, Yves THILLOU, Charles JOUIN, Laurent MIGOT, Franck SEROUX, Noël NOURISSON, Gaëlle LE LAN, Adrien MOREAU, Jacques LARRAY, Armelle LE MOAL, Caroline HAMON.

Absents excusés : Nathalie BODERE (Pouvoir à Charles JOUIN), Sylvie FONTAINE (Pouvoir à Nelly COTTAIS), Sophie ELUDUT (Pouvoir à Christèle POTTIER), Valérie DUVAL (Pouvoir à Yves THILLOU), Prescillia DREAN, Alexis ADRIEN (Pouvoir à Jacques LARRAY), Delphine NORMAND (Pouvoir à Stéphane ROBERT) et Francis LANNUZEL (Pouvoir à Christian LEPRÊTRE).

Monsieur Noël NOURISSON, Conseiller Municipal, est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Démission de Madame Louisiane CHAMPAGNE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par courrier reçu le 26 novembre dernier, Madame Louisiane CHAMPAGNE lui a fait part de sa démission de son poste de Conseillère Municipale.

Au regard de cette démission, la qualité de Conseiller Municipal a donc été conférée à Monsieur Francis LANNUZEL, suivant de la liste.

Logements à destination des personnes âgées

Acquisition de la salle commune et rétrocession des espaces communs 28 rue de la Gare Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 12 octobre 2021, le Conseil Municipal a décidé d’autoriser au prix de 156 000.00 € toutes taxes comprises, l’acquisition auprès de l’Office Public d’Habitat d’Ille-et-Vilaine – NEOTOA, de la salle commune réalisée 28 rue de la Gare, dans le cadre de la construction de 9 logements locatifs sociaux à destination des personnes âgées.

En raison de problématiques cadastrales et de la nécessité de créer des volumes au niveau des passages couverts traversant le bâtiment, une nouvelle délibération est nécessaire pour permettre de régulariser la vente.

En effet, l’ensemble immobilier, propriété de l’Office Public d’Habitat d’Ille-et-Vilaine – NEOTOA 28 rue de la Gare, a été divisé en 3 volumes numérotés de 1 à 3 :

- Volume 1 : le bâtiment comprenant les logements locatifs

- Volume 2 : le passage couvert au nord

- Volume 3 : le passage couvert au sud-est Page | 2

Chaque volume ou partie de volume a été défini numériquement, en planimétrie et en altimétrie, dans l’assiette foncière, délimitée par le cabinet de géomètres experts EGUIMOS à BAIN-DE-BRETAGNE le 2 décembre 2021 dans un état descriptif de division en volumes.

En l’espèce, la commune se porterait acquéreur auprès de l’Office Public d’Habitat d’Ille-et-Vilaine – NEOTOA de la salle commune et d’un cellier cadastrés AB n° 297p au prix de 156 000.00 € toutes taxes comprises.

L’Office Public d’Habitat d’Ille-et-Vilaine – NEOTOA rétrocèderait à titre gratuit à la commune les espaces communs à l’extérieur de l’ensemble immobilier 28 rue de la Gare, et à l’intérieur de celui-ci, et notamment les passages couverts traversant le bâtiment objet de cette division en volumes à savoir : - Un premier passage assurant la liaison au nord entre la rue de la Gare et la cour intérieure (identifié volume 2) ;

- Un deuxième passage au sud-est permettant la liaison entre la cour intérieure et l’espace vert au sud- est (identifié volume 3).

Considérant le plan de vente actualisé à la date de septembre 2021,

Considérant l’état descriptif de division en volumes, ainsi que les documents annexes dont le plan foncier établi par le cabinet de géomètres experts EGUIMOS à BAIN-DE-BRETAGNE,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’acquérir auprès de l’Office Public d’Habitat d’Ille-et-Vilaine – NEOTOA la salle commune (79 m²) et le cellier (5 m²) cadastrés AB n° 297p au prix de 156 000.00 € toutes taxes comprises. - D’accepter la rétrocession à titre gratuit par l’Office Public d’Habitat d’Ille-et-Vilaine – NEOTOA des espaces communs à l’extérieur de l’ensemble immobilier 28 rue de la Gare et à l’intérieur de celui-ci, et notamment les passages couverts traversant le bâtiment objet de cette division en volumes à savoir :

o Un premier passage assurant la liaison au nord entre la rue de la Gare et la cour intérieure (identifié volume 2) ;

o Un deuxième passage au sud-est permettant la liaison entre la cour intérieure et l’espace vert au sud-est (identifié volume 3).

- De l’autoriser à signer l’acte authentique, qui sera établi par Maître Guillaume JOUIN, notaire associé à BRUZ, ainsi que tout autre document afférent à cette affaire.

- D’acter que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

- D’acter que la gestion de la salle commune sera confiée au Centre Communal d’Action Sociale.

Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, s’interroge. Il y avait des plans et cette cession de la salle commune par NEOTOA était prévue dès le début de l’opération. Elle ne comprend pas ce problème de division cadastrale.

Monsieur Charles JOUIN, Conseiller Municipal, mentionne une lacune au niveau des espaces communs. Les lampadaires installés sur ces espaces communs ont en effet été raccordés sur l’éclairage public ce qui ne lui paraît pas approprié.

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, s’interroge sur la surface de 79 m² pour la salle commune. Il indique également avoir été surpris lors de la visite d’un des logements par les toilettes qui ne seraient pas aux normes PMR. Ces logements ont pourtant été réalisés pour permettre le maintien à domicile des personnes âgées.

S’agissant de la surface de la salle commune, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Pascale JEGO, directrice générale des services. Page | 3

Madame JEGO indique qu’il ne s’agit pas d’une erreur. La surface de 79 m² correspond à la surface au sol et les 65 m² dont il est parfois question à la surface utile.

S’agissant de l’accessibilité des toilettes du logement concerné, Madame Gaëlle LE LAN, Conseillère Municipale, précise que la cloison du placard est amovible (cloison fusible) ce qui permet, en cas de besoin, de remettre le sanitaire aux normes d’accessibilité.

Monsieur Jacques LARRAY se dit rassuré. Il fait part d’une autre remarque s’agissant de l’équipement minimaliste des cuisines pour des logements sociaux destinés à la location.

Pour Madame Nelly COTTAIS, Adjointe, c’est toujours comme cela avec les logements sociaux, les aménagements sont minimums.

Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, demande si la commune aurait pu intervenir auprès de NEOTOA.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, indique que c’est compliqué. Un bailleur social ne va intervenir sur une commune qu’à certaines conditions comme la mise à disposition du foncier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22). La présente délibération annule la délibération du 12 octobre 2021.

Convention d’occupation précaire avec l’Office Public d’Habitat d’Ille- et-Vilaine - NEOTOA Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’opération de construction par l’Office Public d’Habitat d’Ille- et-Vilaine - NEOTOA de 9 logements locatifs sociaux à destination des personnes âgées et une salle commune répartie sur 2 sites : 28 rue de la Gare (6 logements et une salle commune) et 6 passage du Tertre (3 logements) a été réceptionnée le 24 novembre 2021.

Pour rappel, cette opération prévoyait la cession à la commune par l’Office Public d’Habitat d’Ille-et-Vilaine - NEOTOA de la salle commune (avec cellier) réalisée 28 rue de la Gare. En raison de problématiques cadastrales et de la nécessité de créer des volumes au niveau des passages couverts traversant le bâtiment, la vente à la commune n’a pu être réalisée à ce jour.

Considérant le projet de vie construit autour de ces logements sociaux et de la salle commune, Considérant le recrutement le 2 novembre dernier de Madame Emmanuelle DANET, en qualité d’adjoint d’animation,

Considérant l’entrée dans les lieux le 30 novembre dernier des locataires de ces 9 logements sociaux, Considérant le projet de convention d’occupation précaire établi par l’Office Public d’Habitat d’Ille-et-Vilaine – NEOTOA,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De l’autoriser à signer avec l’Office Public d’Habitat d’Ille-et-Vilaine - NEOTOA une convention d’occupation précaire, pour la mise à disposition de la salle commune (avec cellier) réalisée 28 rue de la Gare. Son terme sera la survenance de la régularisation de l’acte de vente de ladite salle, par acte notarié à recevoir par Maître Guillaume JOUIN, notaire associé à BRUZ. - D’acter que cette convention est consentie par l’Office Public d’Habitat d’Ille-et-Vilaine - NEOTOA à titre gratuit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Affaires financièresPage | 4

Décision modificative de crédits n° 4 – Budget commune

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente à l’assemblée la décision modificative de crédits n° 4 concernant le budget communal, proposée par la commission « Finances » réunie le 6 décembre dernier. Il précise que cette décision modificative concerne :

- Les opérations liées aux travaux en régie réalisés cette année : construction d’un chalet, place de la Courbe, dans le cadre d’une activité de canoës kayaks, construction d’un local poubelles aux abords de la maison de santé, travaux d’aménagement sur la RD 77 et rue de la Combe Janic et chemin piéton parcours sportif/La Mare.

- L’ajustement des prévisions à l’article 6574 - subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé : (+) 2 500.00 €

- L’ajustement des prévisions à l’article 1641 - Emprunts en euros pour permettre le règlement de l’échéance 2021 s’agissant du prêt souscrit pour les travaux du logement 15 Place de l’Eglise : (+) 3 200.00 €

- L’ajustement des prévisions à l’article 2111 suite à la vente du terrain cadastré D 1263 à La Mussais : (+) 68 500.00 €

- L’ajustement des crédits à l’article 6218 – Autres personnels extérieurs : (+) 18 800.00 € - Soit la décision modificative de crédits suivante : Page | 5

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à valider la décision modificative de crédits n° 4 concernant le budget communal telle que présentée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter la décision modificative de crédits n° 4 concernant le budget communal (votants 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 12 octobre 2021, le Conseil Municipal a décidé d’autoriser le passage à la M57, nouvelle nomenclature budgétaire et comptable au 1er janvier 2022 pour le budget principal et deux budgets annexes : Maison de Santé et Lotissement commercial de La Janaie.

Il s’avère que l’avis du comptable public devait préalablement être sollicité.

Considérant l’avis de Monsieur Vincent GILLET, comptable public, en date du 30 novembre 2021, Considérant l’opportunité de pouvoir profiter d'un suivi personnalisé de la part des services de la Direction Générale des Finances Publiques avant la mise en place généralisée de la M57 prévue pour le 1er janvier 2024, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• D’autoriser le passage à la M57, nouvelle nomenclature budgétaire et comptable au 1er janvier 2022 sur la base d’un plan comptable développé.

• D’acter que le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune : le budget principal et deux budgets annexes : Maison de Santé et Lotissement commercial de La Janaie. Le budget CCAS ne sera pas concerné au 1er janvier 2022 par ce changement.

• De l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22). La présente délibération annule la délibération du 12 octobre 2021.

Domaine et patrimoine

Convention avec le Département pour l’aménagement d’une chicane sur la Route Départementale n° 77 – Avenant

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 8 décembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé la signature avec le Département d’Ille-et-Vilaine la convention pour l’aménagement d’une chicane sur la Route Départementale n° 77. Cette convention prévoyait notamment une participation financière du Département de 11 720.00 € pour la prise en charge de la couche de roulement en enrobé et la reprise de la structure de la chaussée.

La réforme de l’automatisation du FCTVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, ne permet plus aux communes de rendre éligibles au FCTVA les participations versées par le Département pour les travaux réalisés sur le domaine public départemental à compter de 2021.

Afin d’intégrer la réforme et de compenser cette suppression, il convient pour les dépenses exécutées à partir du 1er janvier 2021 d’augmenter le montant de la participation du montant du FCTVA que la commune aurait perçu dans le cadre du système antérieur.

Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’article 7.2 de la convention précitée. Ainsi la participation financière, initialement fixée à 11 720.00 € (calculée sur le HT) est désormais portée à 14 064.00 € soit 2 344.00 € en complément. Page | 6

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’avenant s’y rapportant avec le Département d’Ille-et-Vilaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition (votants 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Assainissement collectif

Epandage des boues de la station d’épuration

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 1er décembre 2016, le Conseil Municipal a décidé de retenir la société STGS comme concessionnaire du service public de l'assainissement collectif à compter du 1er janvier 2017 et pour une durée de 6 années.

La société STGS a en charge sur la durée du contrat, l’épandage des boues de la station d’épuration (STEP) conformément aux exigences du plan d’épandage des boues ainsi que leur suivi agronomique.

Depuis la crise sanitaire de la COVID-19, l’épandage des boues est interdit à l’exception de celles ayant été hygiénisées. La société STGS a ainsi réorienté en 2020 les boues de la STEP vers une filière d'hygiénisation. Les frais à la charge de la commune se sont élevés à 30 699,35 € hors taxes.

La réglementation n’ayant pas évolué, la société STGS a procédé cette année à une opération similaire pour un coût de 31 808.41 € hors taxes également à la charge de la collectivité. Pour information et comme l’année précédente, une aide financière pour la mise en œuvre de cette opération a été sollicitée auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.

Le coût d’épandage des boues, à la charge de la société STGS dans le contrat de concession, vient en déduction des frais à la charge de la commune soit 3 094,00 € (442 m3 x 7,00 €).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à refacturer cette somme soit 3 094,00 € à la société STGS.

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal, demande ce qu’il advient des boues une fois traitées.

Monsieur le Maire précise qu’elles peuvent être épandues.

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, indique que le procédé le plus courant est de les compacter.

Monsieur le Maire souligne que ce problème de traitement des boues, qui a un coût, concerne plusieurs communes et que la possibilité d’un appel d’offres commun au niveau de Vallons de Haute Bretagne Communauté a été évoquée.

Monsieur Jacques LARRAY confirme que cette question a été évoquée par Vallons de Haute Bretagne Communauté en commission « Environnement » mais que rien n’a bougé à ce jour.

Monsieur Noël NOURRISSON, Conseiller Municipal, indique qu’il peut aussi se renseigner auprès de la SAUR.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition (votants 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, demande ce qu’il en est s’agissant du transfert de la compétence assainissement à Vallons de Haute Bretagne Communauté. Page | 7

Monsieur le Maire indique que la date du 1er janvier 2025 a été avancée.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, demande si dans ce contexte, il serait possible de prolonger le contrat de concession avec STGS, qui se termine le 31 décembre 2022.

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, précise que le service étant concédé, le contrat serait aussi transféré à Vallons de Haute Bretagne Communauté en cas de transfert.

Syndicat départemental d’Energie

Rapport d’activité 2020 du Syndicat Départemental d’Energie (SDE35)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que soit réalisé un rapport retraçant l’activité des établissements publics de coopération intercommunale.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-39, ce rapport d’activité qui retrace l’action du syndicat et ses activités au cours de l’année 2020, doit faire l’objet d’une communication en séance publique auprès du Conseil Municipal.

Considérant la présentation faite en séance,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport d’activité 2020 du Syndicat Départemental d’Energie (SDE35).

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité 2020 du Syndicat Départemental d’Energie (SDE35).

Délégations au Maire

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délégation donnée par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision du 9 novembre 2021 portant attribution de concession funéraire Vu la demande tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière de BOURG-DES-COMPTES, Il est accordé dans le cimetière de BOURG-DES-COMPTES, la concession n° 979 de 2 m² pour une durée de 30 ans. Cette concession est accordée à titre de renouvellement de concession à compter du 01/12/2020, moyennant la somme totale de 247.76 €.

Décision.2021.104 : en date du 15 novembre 2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : A 1704 et A 481 d’une superficie totale de 164 m ², située à « 73, rue de la Courbe » (parcelles bâties).

Décision du 16 novembre 2021 portant attribution de concession funéraire Vu la demande tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière de BOURG-DES-COMPTES, Il est accordé dans le cimetière de BOURG-DES-COMPTES, la concession n° 980 de 2 m² pour une durée de 15 ans. Cette concession est accordée à titre de renouvellement de concession à compter du 07/07/2018, moyennant la somme totale de 112.62 €.

Décision du 16 novembre 2021 portant attribution de concession funéraire Vu la demande tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière de BOURG-DES-COMPTES,Page | 8

Il est accordé dans le cimetière de BOURG-DES-COMPTES, la concession n° 981 de 2 m² pour une durée de 30 ans. Cette concession est accordée à titre de renouvellement de concession à compter du 26/06/2021, moyennant la somme totale de 247.76 €.

Décision du 16 novembre 2021 portant attribution de concession funéraire Vu la demande tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière de BOURG-DES-COMPTES, Il est accordé dans le cimetière de BOURG-DES-COMPTES, la concession n° 982 de 2 m² pour une durée de 30 ans. Cette concession est accordée à titre d’attribution de concession à compter du 26/11/2021, moyennant la somme totale de 247.76 €.

Décision du 16 novembre 2021 portant attribution de concession funéraire Vu la demande tendant à obtenir une concession cinéraire dans le cimetière de BOURG-DES-COMPTES, Il est accordé dans le cimetière de BOURG-DES-COMPTES, la concession n° COL 015 pour une durée de 30 ans. Cette concession est accordée à titre d’attribution de concession à compter du 28/11/2021, moyennant la somme totale de 1 204.99 €.

Monsieur Noël NOURRISSON, Conseiller Municipal, demande ce qu’est une concession cinéraire.

Monsieur le Maire précise qu’une concession cinéraire est destinée à recevoir les cendres de défunts dont le corps a donné lieu à crémation.

Décision.2021.105 : en date du 7 décembre 2021 portant acceptation du dont acte au contrat CNRACL (agents titulaires et stagiaires immatriculés à la CNRACL) passé entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et la CNP qui prend en compte une augmentation du taux soit 5.72% au 1er janvier 2022.

Décision 2021.106 : en date du 8 décembre 2021 portant acceptation du contrat de prestations de services, proposé par le groupe SACPA pour la gestion de la divagation des carnivores domestiques sur le domaine public et la gestion de la fourrière animale, sur la base des conditions suivantes :

- Effet du nouveau contrat : 1er janvier 2022

- Durée du contrat : un an (renouvelable par tacite reconduction 3 fois maximum par période de 12 mois dans la limite de 4 ans).

- Prix : forfait annuel de 0.856 € hors taxes par habitant soit 2 868.46 € (population légale totale en nombre d’habitants : 3 351 habitants).

- Prix révisé chaque année :

En fonction de l’évolution du recensement de la population légale totale

En fonction de la révision du prix unitaire et selon la formule indiquée au contrat pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques.

Questions et informations diverses

Logo de la commune

Monsieur le Maire présente le logo retenu au terme du sondage réalisé auprès des élus du conseil. Page | 9

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Monsieur le Maire informe le conseil de l’obligation pour toutes les communes à compter du 1er janvier 2022 de recevoir et d'instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme. Un guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU) sera disponible à compter du 1er janvier 2022 et permettra à toute personne de déposer un dossier d'autorisation de manière numérique. A noter que le dépôt des dossiers au format papier reste pour le moment possible. Toutefois un dossier déposé par voie dématérialisée devra se poursuivre en version dématérialisée.

Madame Caroline HAMON, Conseillère Municipale, demande si le lien pour l’accès à ce guichet numérique sera mis sur le site de la commune.

Monsieur le Maire le confirme. Une communication est également prévue.

Prochain Conseil Municipal :

Monsieur le Maire informe les élus que la date prévisionnelle du prochain conseil est fixée au mardi 25 janvier 2022 à 19 heures. Au regard de l’évolution de la situation sanitaire, le prochain conseil sera organisé salle des fêtes des Noës.

Aménagement de la RD 47

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, pour la présentation du projet d’aménagement de la RD 47. L’objectif de ce projet est de sécuriser le cheminement doux pour les piétons et les cycles vers le centre bourg et de canaliser la vitesse par des aménagements avec création d’une zone agglomérée (en accord avec les services du Département). Les travaux seront réalisés sur 8 semaines.

Le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne au terme de la 3ème réunion publique, avec une date limite de réception des offres fixée au 10 décembre. Les offres seront examinées par la commission « Voirie – Bâtiments – Travaux » le 16 décembre à 20 heures.

Monsieur ROBERT tient à remercier la commission « Voirie – Bâtiments – Travaux » pour son travail sur ce dossier ainsi que les riverains présents aux trois réunions publiques.

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, signale l’intervention d’un engin ce jour pour broyer une haie en face de chez lui en bordure du lotissement du Domaine de la Pierre Blanche. Il s’étonne de cette intervention.

Monsieur ROBERT indique ne pas être informé. VIABILIS Aménagement sera interrogé.

Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, souligne l’approche transversale pour ce « joli projet ». Tout semble avoir été pris en compte y compris l’aspect écologique.

Monsieur le Maire donne la parole aux adjoints et conseillers délégués.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- de l’entrée dans la période de préparation budgétaire (vote des budgets prévu pour début avril). La commission « Finances » se réunira en conséquence les 11 et 31 janvier, 15 février et 14 mars prochains à 19 heures.

- de l’organisation d’une commission « Développement économique » le 15 décembre à 19 heures.

Madame Christèle POTTIER, Adjointe :

Informe le Conseil Municipal :Page | 10

- de l’organisation d’une réunion le 10 janvier 2022 de la commission « Scolaire – Enfance – Jeunesse » d’abord puis du groupe de travail en charge du projet de réhabilitation de l’accueil de loisirs.

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, demande s’il sera possible de rester à la réunion du groupe de travail en charge du projet de réhabilitation de l’accueil de loisirs même sans en faire partie.

Madame POTTIER confirme que cela est tout à fait possible.

Madame Nelly COTTAIS, Adjointe :

Informe le Conseil Municipal :

- que la rencontre Elus/Agents prévue le 17 décembre prochain a été reportée au regard du contexte sanitaire.

- qu’une réunion du CCAS sera programmée en janvier prochain.

- de la distribution en cours des colis de Noël aux plus de 75 ans et aux résidents de l’EHPAD.

Monsieur Charles JOUIN, Conseiller Municipal, indique en avoir été bénéficiaire puisqu’âgé de plus de 75 ans et tient à adresser ses félicitations pour le soin apporté à la présentation de ces colis de Noël.

Monsieur Yves THILLOU, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- de l’organisation d’une commission « Sport – Culture – Vie associative » le 6 janvier 2022 à 19 heures.

A l’ordre du jour : le budget, le renouvellement de la convention d’objectifs avec le badminton club

de GUICHEN/BOURG-DES-COMPTES et les festivités à prévoir.

- du bilan du Téléthon (340 repas à emporter , 16 équipes pour le tournoi de volley et 15 équipes pour

la course à pied).

Au terme de ces interventions, Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, souhaite rappeler que le permis de construire pour la construction d’une unité de méthanisation a été accordé à la SAS AGRI- BIOENERGIES. La décision quant à la demande d’enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) reste, elle, en attente.

Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, souhaite savoir si en l’état les travaux peuvent commencer.

Pour Monsieur le Maire, ce n’est pas possible tant que la Préfecture ne s’est pas positionnée sur la demande d’enregistrement.

Madame LE MOAL indique regretter l’absence d’explications et de rencontres en amont ce qui aurait pu éviter ces discussions antagonistes et ce climat de violence.

Monsieur LARRAY fait ensuite état d’un mécontentement des pompiers faute de possibilité d’extension du garage.

Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire du centre d’incendie et de secours. Il précise que par un courrier reçu en 2019, le possible transfert de la propriété du centre d’incendie et de secours au bénéfice du Département a bien été évoqué mais non suivi d’effet au regard d’un emprunt toujours en cours. Le Département n’étant pas propriétaire du bâtiment, une extension est en effet problématique.

Monsieur LARRAY souhaite savoir quelles seraient les solutions pour permettre cette extension du garage.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, indique que cela reste à étudier mais une solution possible serait par exemple la vente au prix du capital restant dû. Page | 11

Monsieur le Maire indique qu’il reprendra contact avec le Département sur cette question.

La séance est levée à 20 heures 40.