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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné
unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - Liste deliberations conseil communautaire 7 mai 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - Liste deliberations conseil communautaire 7 mai 2026)
Thèmes du document : Environnement, Banque, Investissement et développement économique,
Conseil communautaire 7 MAI 2026 CHAMPENOUX Page 1 sur 25
CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7 MAI 2026 – CHAMPENOUX
Institution
DE N°1 Délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le président de la communauté de communes
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-10
Considérant la nécessité de faciliter la bonne marche de la communauté de communes Seille Grand couronné et simplifier le processus de décision,
Considérant que le président et les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble, peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :
✓ Du vote du budget ;
✓ De l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; ✓ De l'approbation du compte financier unique ;
✓ Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612- 15
✓ Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; ✓ De l’'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
✓ De la délégation de la gestion d'un service public ;
✓ Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire
Il convient de proposer les délégations de pouvoir suivantes du conseil communautaire vers le président, sous réserve d’en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire :
FINANCES
1. Procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par les budgets et passer et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts. Les emprunts pourront être :
- A court, moyen ou long terme,
- Libellés en euro,
- Avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
- Au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après définies :
- Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,
- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêts,
- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement, - La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. Par ailleurs, le président pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire au contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus désignées
2. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés, ni de conditions, ni de charges Conseil communautaire 7 MAI 2026 CHAMPENOUX Page 2 sur 25
3. Prendre toutes décisions concernant les conventions de passage de canalisations en terrain privé et indemniser les propriétaires concernés par les travaux, avec la possibilité de verser des acomptes, selon les barèmes de la chambre d’agriculture pour les évictions de droit du bail « perte de revenu et fumures arrière-fumures », et pour pertes de récoltes. Ouvrir des crédits nécessaires aux écritures comptables d’intégration ou de sortie des immobilisations et subventions.
4. Ouvrir des crédits nécessaires aux écritures comptables d’intégration ou de sortie des immobilisations et subventions
5. Créer, modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services et des actions approuvées par le conseil communautaire
6. Ajouter des nouveaux produits destinés à la vente en fonction de l’actualité de la communauté de communes et d’en fixer le tarif
7. Procéder à l’admission en non-valeur, d’un montant unitaire inférieur à 100 €, sur l’ensemble des budgets. L’admission en non-valeur ne fait pas obstacle aux poursuites ultérieures (si par exemple le débiteur est retrouvé ou s’il redevient solvable), puisque la dette n’est pas éteinte 8. Prendre toutes décisions relatives à l’achat de parcelles inférieur à un montant de 180 000 €, dans la mesure où le service des Domaines n’instruit plus les dossiers en dessous de ce montant
9. Prendre toutes décisions et signer les conventions de mise à disposition de salles et espaces communautaires (salles de réunion, Maison du Sel, RPE…) à titre gracieux. 10. La conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas neuf ans.
JURIDIQUE
11. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice, et experts
12. Ester en justice, ou représenter en justice la communauté de communes de Seille et Grand Couronné, à des fins de défense ou d’attaque, dans le cadre des contentieux impliquant la communauté de communes, et ce auprès de toute juridiction
13. Déposer plainte et se constituer partie civile au nom de la collectivité 14. Verser dans la limite de 5 000 € et percevoir le règlement amiable des situations litigieuses 15. Saisir et représenter la collectivité devant les instances de médiation et de conciliation
MARCHES PUBLICS
16. Charger le président, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’attribution, la notification, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des crédits inscrits au budget, et suivant les plafonds ci-dessous en tenant compte des règles de la commande publique :
Travaux < à 90 000 € HT ainsi que leurs avenants
Prestations intellectuelles et études < à 90 000 € HT ainsi que leurs avenants
Fournitures et services < 90 000 € HT ainsi que leurs avenants
17. Approbation des Dossiers de Consultation des Entreprises
RH
18. Valider les demandes de formation du personnel dans la limite des crédits ouverts 19. Renouveler les contrats d’assurance concernant le personnel de la Communauté, dans la limite des crédits ouverts au budget ;
20. Signer les conventions de stages non rémunérés et rémunérés, lorsque les crédits ont été inscrits au budget
CONTRATS
21. Passer et renouveler les contrats d'assurance d’entretien et de maintenance pour les biens acquis par la Communauté de Communes,
22. Régler les sinistres inférieurs à 3 000 € directement (sinistrés ou réparateurs) lorsque la responsabilité civile de la communauté de communes est engagée,
23. Accepter les indemnités de sinistres des contrats d’assurance souscrits par la Communauté de communes ;
MOBILIER/ IMMOBILIER Conseil communautaire 7 MAI 2026 CHAMPENOUX Page 3 sur 25
24. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 500 € TTC, 25. Signer tout acte relatif à la cession ou à l’acquisition de biens mobiliers ou immobiliers, dont le principe en a été acté préalablement par délibération,
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à ….
• Délègue au président les pouvoirs suivants :
FINANCES
1. Procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par les budgets et passer et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts. Les emprunts pourront être :
- A court, moyen ou long terme,
- Libellés en euro,
- Avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
- Au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après définies :
- Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,
- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêts,
- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement, - La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. Par ailleurs, le président pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire au contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus désignées
2. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés, ni de conditions, ni de charges 3. Prendre toutes décisions concernant les conventions de passage de canalisations en terrain privé et indemniser les propriétaires concernés par les travaux, avec la possibilité de verser des acomptes, selon les barèmes de la chambre d’agriculture pour les évictions de droit du bail « perte de revenu et fumures arrière-fumures », et pour pertes de récoltes. Ouvrir des crédits nécessaires aux écritures comptables d’intégration ou de sortie des immobilisations et subventions.
4. Ouvrir des crédits nécessaires aux écritures comptables d’intégration ou de sortie des immobilisations et subventions
5. Créer, modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services et des actions approuvées par le conseil communautaire
6. Ajouter des nouveaux produits destinés à la vente en fonction de l’actualité de la communauté de communes et d’en fixer le tarif
7. Procéder à l’admission en non-valeur, d’un montant unitaire inférieur à 100 €, sur l’ensemble des budgets. L’admission en non-valeur ne fait pas obstacle aux poursuites ultérieures (si par exemple le débiteur est retrouvé ou s’il redevient solvable), puisque la dette n’est pas éteinte
8. Prendre toutes décisions relatives à l’achat de parcelles inférieur à un montant de 180 000 €, dans la mesure où le service des Domaines n’instruit plus les dossiers en dessous de ce montant
9. Prendre toutes décisions et signer les conventions de mise à disposition de salles et espaces communautaires (salles de réunion, Maison du Sel, RPE…) à titre gracieux. 10. La conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas neuf ans.
JURIDIQUE
11. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice, et experts
12. Ester en justice, ou représenter en justice la communauté de communes de Seille et Grand Couronné, à des fins de défense ou d’attaque, dans le cadre des contentieux impliquant la communauté de communes, et ce auprès de toute juridiction
13. Déposer plainte et se constituer partie civile au nom de la collectivité Conseil communautaire 7 MAI 2026 CHAMPENOUX Page 4 sur 25
14. Verser dans la limite de 5 000 € et percevoir le règlement amiable des situations litigieuses 15. Saisir et représenter la collectivité devant les instances de médiation et de conciliation
MARCHES PUBLICS
16. Charger le président, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’attribution, la notification, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des crédits inscrits au budget, et suivant les plafonds ci-dessous en tenant compte des règles de la commande publique :
Travaux < à 90 000 € HT ainsi que leurs avenants
Prestations intellectuelles et études < à 90 000 € HT ainsi que leurs avenants
Fournitures et services < 90 000 € HT ainsi que leurs avenants
17. Approbation des Dossiers de Consultation des Entreprises
RH
18. Valider les demandes de formation du personnel dans la limite des crédits ouverts 19. Renouveler les contrats d’assurance concernant le personnel de la Communauté, dans la limite des crédits ouverts au budget ;
20. Signer les conventions de stages non rémunérés et rémunérés, lorsque les crédits ont été inscrits au budget
CONTRATS
21. Passer et renouveler les contrats d'assurance d’entretien et de maintenance pour les biens acquis par la Communauté de Communes,
22. Régler les sinistres inférieurs à 3 000 € directement (sinistrés ou réparateurs) lorsque la responsabilité civile de la communauté de communes est engagée,
23. Accepter les indemnités de sinistres des contrats d’assurance souscrits par la Communauté de communes ;
MOBILIER/ IMMOBILIER
24. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 500 € TTC, 25. Signer tout acte relatif à la cession ou à l’acquisition de biens mobiliers ou immobiliers, dont le principe en a été acté préalablement par délibération,
DE N°2 Délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le bureau communautaire
En application de l’article 52.11-10 du code Général des Collectivités Territoriales les opérations suivantes et afin de faciliter la bonne administration de la communauté de communes entre les réunions des conseils communautaires, il convient de proposer les délégations suivantes au bureau pour la durée du mandat :
• Approuver les versements de subventions aux associations dans le cadre du règlement d’attribution et dans la limite de 3 000 €,
• Créer et modifier les postes nécessaires au fonctionnement de l’enseignement musical, dans la limite des 140 heures hebdomadaires,
• Signer les avenants avec l’éco-organisme CITEO pour la durée de l’agrément 2025- 2029 du barème G
• Signer les avenants et révision de prix du groupement de rachat des matériaux, • Signer les contrats de reprises des matériaux et leurs avenants, • Signer conventions de mise en place des nouvelles REP avec tous les eco-organisme agrées.
• Ouvrir des lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 300 000 € par année civile pour le compte de tous les budgets,
• Verser des avances de trésorerie annuelle ne pouvant pas excéder un montant global maximum de 550 000 € aux budgets annexes. Ces avances pourront s’effectuer sous forme de plusieurs versements et devront être remboursées avant le 31 décembre de l’année N du versement de l’avance. Conseil communautaire 7 MAI 2026 CHAMPENOUX Page 5 sur 25
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à …. :
- Délègue au bureau communautaire les pouvoirs suivants :
• Approuver les versements de subventions aux associations dans le cadre du règlement d’attribution et dans la limite de 3 000 €,
• Créer et modifier les postes nécessaires au fonctionnement de l’enseignement musical, dans la limite des 140 heures hebdomadaires,
• Signer les avenants avec l’éco-organisme CITEO pour la durée de l’agrément 2025- 2029 du barème G
• Signer les avenants et révision de prix du groupement de rachat des matériaux, • Signer les contrats de reprises des matériaux et leurs avenants, • Signer conventions de mise en place des nouvelles REP avec tous les eco-organisme agrées.
• Ouvrir des lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 300 000 € par année civile pour le compte de tous les budgets,
• Verser des avances de trésorerie annuelle ne pouvant pas excéder un montant global maximum de 550 000 € aux budgets annexes. Ces avances pourront s’effectuer sous forme de plusieurs versements et devront être remboursées avant le 31 décembre de l’année N du versement de l’avance.
Prévention et gestion des déchets
DE N°3 Signature d’un contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets avec les éco-organismes Ecomaison, Ecominero, Valdelia et Valobat.
Philippe BARTHELEMY, vice-président en charge de la gestion, valorisation et prévention des déchets précise :
- Que la plupart des flux concernés de produits et matériaux de construction du bâtiment sont déjà conformément triés sur la déchèterie de Nomeny,
- Que le déploiement de la filière pour certaines catégories de déchets se fera pas à pas selon les contraintes techniques rencontrées sur la déchèterie,
- Que le cout de la prise en charge de ces déchets est actuellement supporté par la communauté de communes,
- Que la signature d’un contrat avec les éco-organismes Ecomaison, Ecominero, Valdelia et Valobat permettra de générer des recettes annuelles.
- Que les modalités de contractualisation sont les suivantes :
En application de l’article L. 541-10-1 4° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), la prévention et la gestion des déchets de PMCB doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
La filière PMCB s’organise en deux catégories :
- La catégorie 1 concerne les produits et matériaux dits « inertes », à base de minéraux à l’exception du plâtre, du verre et des laines minérales ;
- La catégorie 2 concerne les produits et matériaux dits « non inertes » à base d’autres matériaux tels que le bois, le métal, le verre, les plastiques, le plâtre, les laines minérales...
Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs de PMCB adopté par l’arrêté interministériel du 10 juin 2022 fixe pour l’année 2024 des objectifs de taux de collecte séparée de 82% pour la catégorie 1 et 53 % pour la catégorie 2, de taux de valorisation des déchets PMCB collectés séparément de 77% pour la catégorie 1 et 48 % pour la catégorie 2 et de taux de recyclage de 35 % pour la catégorie 1 et 39 % pour la catégorie 2 sur l’année 2024.
Ecomaison, Ecominero et Valobat, ont été agréés chacun par un arrêté du 30 septembre 2022 et Valdelia a été agréé par arrêté en date du 6 octobre 2022. A ce titre, Ecominero et Valobat prennent en charge la gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 1 et Ecomaison, Valdelia et Valobat prennent en charge la gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 2. Les Conseil communautaire 7 MAI 2026 CHAMPENOUX Page 6 sur 25
éco-organismes prennent en charge les flux constitutifs des déchets issus de PMCB au prorata des quantités (en masse) de PMCB mis sur le marché par les producteurs ayant transféré leurs obligations de responsabilité élargie à chacun des éco- organismes par famille de produits.
Il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2023-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les quatre éco-organismes précités.
Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des déchets issus de PMCB, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des PMCB usagés, de la communication, et de l'accueil des professionnels.
Philippe BARTHELEMY propose à l’assemblée du conseil communautaire, la signature d’un contrat avec les éco-organismes agréés pour la mise en place de la filière PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment) sur la déchetterie communautaire.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à ….
• Approuve la proposition de mettre en place les nouveaux flux visant à collecter les PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment) au sein de la déchèterie communautaire de Nomeny,
• Autorise le Président à signer le contrat avec les éco-organismes agréés pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie des producteurs produits et matériaux de construction du bâtiment,
• Autorise le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
DE N°4 Rectification de la délibération n° 20251211-17 du 11 décembre 2025 portant signature d’un contrat avec Eco Maison relatif à la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs pour les articles de bricolage et de jardin.
Considérant la délibération n° 20251211-17 du 11 décembre 2025 autorisant signature d’un contrat avec Eco Maison relatif à la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs pour les articles de bricolage et de jardin,
Considérant la demande de l’éco organisme d’adapter le libellé de cette délibération afin d’élargir le périmètre du contrat à l’ensemble des éco organismes agrées,
Philippe BARTHELEMY, vice-président en charge de la gestion, valorisation et prévention des déchets, propose de rectifier ainsi le second point du dispositif de la délibération concernée :
- En lieu et place de « Autorise le Président à signer le contrat avec Eco maison mettant en place de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des articles de bricolage et de jardin »,
- il convient de lire « Autorise le Président à signer le contrat avec tous les éco- organismes agrées mettant en place la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des articles de bricolage et de jardin »
Il est précisé que cette rectification n’emporte aucune conséquence sur le fond de la décision initiale.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à ..…
• Approuve la rectification de la délibération n°20251211-17, dans les termes suivants « Autorise le Président à signer le contrat avec tous les éco- organismes agrées mettant en place la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des articles de bricolage et de jardin » Conseil communautaire 7 MAI 2026 CHAMPENOUX Page 7 sur 25
DE N°5 Rectification de la délibération n° 20251211-18 du 11 décembre 2025 portant signature d’un contrat avec Eco Maison relatif à la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d’éléments d’ameublement.
Considérant la délibération n° 20251211-18 du 11 décembre 2025 autorisant signature d’un contrat avec Eco Maison relatif à la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs de déchets d’éléments d’ameublement,
Considérant la demande de l’éco organisme d’adapter le libellé de cette délibération afin d’élargir le périmètre du contrat à l’ensemble des éco organismes agrées,
Philippe BARTHELEMY, vice-président en charge de la gestion, valorisation et prévention des déchets, propose de rectifier ainsi le second point du dispositif de la délibération concernée :
- En lieu et place de « Autorise le Président à signer le contrat avec Eco maison mettant en place de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement »,
- il convient de lire « Autorise le Président à signer le contrat avec tous les éco- organismes agrées mettant en place la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement »
Il est précisé que cette rectification n’emporte aucune conséquence sur le fond de la décision initiale.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à ..…
• Approuve la rectification de la délibération n°20251211-18, dans les termes suivants « Autorise le Président à signer le contrat avec tous les éco- organismes agrées mettant en place la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement. »
DE N°6 Signature d’une convention de partenariat avec l’Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium (ARCA) pour les flux petits aluminiums
Philippe BARTHELEMY, vice-président en charge de la gestion, valorisation et prévention des déchets à la communauté de communes Seille et Grand Couronné, explique que :
L’Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium (ARCA) a été créée par Nespresso, Nestlé et JDE début 2020, pour soutenir le tri et le recyclage des petits déchets en aluminium. Ce nouveau flux des petits aluminiums et souples et officiellement intégré au sein du standard Aluminium issu de la collecte séparée depuis le 1er janvier 2019.
L’ARCA a pour objectif de recycler toutes les capsules de café en aluminium en oeuvrant à la poursuite du déploiement de la collecte de l’aluminium dans les bornes de tri sélectif.
En complément du soutien financier apporté par Citeo/Adelphe ; l’ARCA rémunère la performance des collectivités sur le tri des petits emballages et objets en aluminiums souples issus de la collecte sélective.
Le centre de tri HAGANIS, titulaire du marché de prestations de tri des emballages, est en capacité de trier ce flux.
Sachant que l’ARCA propose une convention de partenariat pour la mise en œuvre de cette fillière avec un terme fixé au 31 décembre 2026 et une rétro-activité au 1er janvier 2024, que le montant de la dotation est de 300€ par tonne de petits aluminiums souples recyclés, Philippe BARTHELEMY, propose à l’assemblée du conseil communautaire :
- d’approuver la proposition de mise en place d’un nouveau flux visant à recycler les petits aluminiums issus de la collecte sélective,
- d’autoriser le Président à signer la convention avec l’Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium pour les flux petits aluminium,
- d’autoriser le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération. Conseil communautaire 7 MAI 2026 CHAMPENOUX Page 8 sur 25
Le conseil communautaire, constritué des délégues des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à ….
• Approuve la proposition de mise en place d’un nouveau flux visant à recycler les petits aluminiums issus de la collecte sélective,
• Autorise le Président à signer la convention avec l’Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium pour les flux petits aluminium ci-annexée,
• Autorise le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
DE N°7 Demande de subvention au titre de la DETR 2026 pour l’installation d'un système de vidéoprotection sur les sites de la déchèterie et de l'atelier communautaire
Philippe BARTHELEMY, vice-président à la prévention, valorisation et gestion des déchets, explique qu’afin de renforcer la sécurité des personnes, de prévenir les actes de malveillance et d’assurer la protection des biens, il est projeté la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection sur le site de la déchèterie et de l’atelier communautaire situés ZAE de Nomeny.
L’atelier étant attenant à la déchèterie, les installations de vidéoprotection sur ces deux bâtiments seront réalisées de manière concomitante. Les deux sites étant physiquement interconnectés, une intrusion ou un accès non autorisé sur l’un permet un passage direct vers l’autre, ce qui accentue les enjeux de sécurité et justifie une approche globale du dispositif. Les réseaux d’alimentation électrique et de câblage étant communs, cette organisation permet d’optimiser les coûts ainsi que la cohérence technique de l’installation.
Philippe BARTHELEMY précise que les projets sont inscrits au budget « gestion des déchets ménagers » pour le système installé à la déchèterie, pour un montant de 7860,00 €HT, soit 9 432,00 € TTC, et au budget principal pour le système installé à l’atelier de Nomeny pour un montant de 2 292,00 €HT, soit 2 750,40 € TTC ; budgets validés par délibération du conseil communautaire du 5 mars 2026. Il propose ensuite que cet investissement fasse l’objet d’une demande de subvention, au titre de la DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - (DETR).
Le coût prévisionnel de l’opération est de 10 152,00 € HT, soit 12 182,40€ TTC.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES € HT € TTC RECETTES € TTC
Installation d'un système de
vidéoprotection sur les sites
de la déchetterie et de
l’atelier communautaire
10 152,00 € 12 182,40 €
Subventions Etat
DETR 30 % 3 045,60 €
FCTVA 1 998,40 €
Autofinancement 7 138,40 €
TOTAL 10 152,00 € 12 182,40 € TOTAL 12 182,40€
Philippe BARTHELEMY demande au conseil communautaire de valider cette opération, et de solliciter l'Etat au titre de la DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - (DETR) 2026, pour le financement de celle-ci, à hauteur de 30 % pour un montant total de 3 045,60 €.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à….
• Valide l'opération ci-dessus,
• Autorise le Président à solliciter l'Etat au titre de la DETR 2026
• Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à un dépôt de demande de subvention Conseil communautaire 7 MAI 2026 CHAMPENOUX Page 9 sur 25
EAU/ASSAINISSEMENT
DE N°8 Lancement d’un marché à procédure adaptée pour les travaux d’assainissement sur la commune de Clémery
Philippe VOINSON, vice-président à l’eau et à l’assainissement, rappelle que le syndicat mixte de la Seille a engagé une étude de restauration hydromorphologique sur la commune de Clémery qui est confrontée à des inondations récurrentes dans le bas du village.
Vu les résultats de l’étude et le projet de travaux porté par le syndicat mixte au titre de la gestion écologique des cours d’eau, et notamment la remise en eau du bras de décharge, des travaux de déplacement d’ouvrages d’eaux pluviales et d’assainissement sont requis.
L’étude préalable réalisée par IRH, afin d’identifier les modifications nécessaires sur les réseaux et d’évaluer les contraintes hydrauliques et techniques liées au franchissement du ruisseau, a permis de définir un programme de travaux pour un montant estimé de 250 000 € HT.
Les crédits pour la réalisation de ces travaux étant inscrits au budget primitif assainissement, Philippe VOINSON propose de lancer un marché en procédure adaptée pour les travaux d’assainissement sur la commune de Clémery et demande à l’assemblée du conseil communautaire :
- d’approuver l’ensemble de ces dispositions,
- d’autoriser le Président à organiser et à lancer le marché à procédure adaptée pour les travaux d’assainissement sur la commune de Clémery,
- d’autoriser le Président à signer tous documents afférant à l’organisation de ce marché, à la passation, à l’attribution et à la notification sur avis de la commission consultative.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à ……. :
• Approuve l’ensemble de ces dispositions
• Autorise le Président à organiser et à lancer le marché à procédure adaptée pour les travaux d’assainissement sur la commune de Clémery,
• Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’organisation de ce marché, à sa passation, à son attribution, à sa notification et à son exécution, sur avis de la commission consultative.
DE N°9 Demande de subvention au titre du fonds DSIL 2026 pour la réhabilitation de la station de pompage d'eau potable
Philippe VOINSON, vice-président à l’eau et à l’assainissement, rappelle que dans le cadre de l’appel à projet 2026, au titre des dotations de soutien à l'investissement local - (DSIL), la Communauté de Communes doit approuver le projet « Réhabilitation de la station de pompage d'eau potable » dont le budget, estimé à 720 000€ HT, a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 5 mars 2026.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES € HT RECETTES € HT
Réhabilitation de la
station de pompage
d’eau potable
720 000 € Subventions Etat DSIL 30 % 216 000 €
AERM 30 % 216 000, €
Autofinancement 288 000 €
TOTAL 720 000 € TOTAL 720 000 €
Philippe VOINSON, demande à l’assemblée communautaire de valider cette opération, et de solliciter l'Etat au titre des dotations de soutien à l'investissement local - (DSIL) 2026, pour le financement de celle-ci, à hauteur de 30 % pour un montant de 216 000 €.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à …… Conseil communautaire 7 MAI 2026 CHAMPENOUX Page 10 sur 25
• Valide l'opération ci-dessus,
• Autorise le Président à solliciter l'Etat au titre de la DSIL 2026,
• Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à un dépôt de demande de subvention.
DE N°10 Lancement d’un appel d’offres ouvert pour la réalisation de prestations d’hydrocurage des réseaux, des ouvrages d’assainissement, des fosses septiques et des avaloirs
Philippe VOINSON, vice-président à l’eau et à l’assainissement, rappelle que les travaux d’entretien des ouvrages et réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales sont confiés à un prestataire de service.
Il souligne que ce marché arrivant à son terme, et afin d’assurer la continuité de ce service, il propose de relancer un accord cadre pour une période de 4 ans.
Considérant le montant prévisionnel de ces prestations de service estimées entre 100 000€HT/an et 250 000€HT/an soit 400 000 € à 1 000 000 € HT pour la durée du marché.
Philippe VOINSON propose de lancer un appel d’offres pour la réalisation de prestations d’hydrocurage des réseaux, des ouvrages d’assainissement, des fosses septiques et des avaloirs, et demande à l’assemblée communautaire :
- d’approuver l’ensemble de ces dispositions,
- d’autoriser le Président à organiser et à lancer le marché formalisé « appel d’offres ouvert », - d’autoriser le Président à signer tous documents afférant à l’organisation de ce marché, - d’autoriser le Président à signer tous documents afférant à la passation et à l’attribution du marché sur décision de la Commission d’Appel d’Offres.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à ….
• Approuve l’ensemble de ces dispositions,
• Autorise le Président à organiser et à lancer l’accord cadre en procédure formalisée pour les prestations d’hydrocurage des réseaux, des ouvrages d’assainissement, des fosses septiques et avaloirs sur le territoire de la Communauté de Communes,
• Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’organisation de ce marché,
• Autorise le Président à signer tous documents afférant à la passation et à l’attribution et l’exécution du marché sur décision de la Commission d’Appel d’Offres.
INSERTION
DE N°11 Demande de subvention 2026-2027 au titre du Fonds Social Européen plus (FSE+) pour le chantier d’insertion par l’activité économique
Nicolas L’HUILLIER, Vice-président en charge de l’insertion, rappelle que dans le cadre de l’appel à projet « 2026-2027- Soutien à l’encadrement et l’accompagnement des ateliers chantiers d’insertion (ACI) en Meurthe-et-Moselle », et du programme national « FSE+ Emploi-Inclusion-Jeunesse- Compétences », la Communauté de Communes doit approuver le projet « atelier chantier d’insertion Seille et Grand Couronné » et son budget prévisionnel 2026-2027, dont le coût total s’élève à environ 520 000 € annuels.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES 2026 2027 RECETTES 2026 2027 Fonctionnement 75 800 € 75 800 € Prestations 120 000 € 120 000 € Frais de personnel 442 000 € 445 000 € Subventions Etat 264 300 € 264 300 € FSE+ 46 730 € 49 670 €
CD54 13 700 € 13 700 €
Autofinancement 73 070 € 73 130 €
TOTAL 517 800 € 520 800 € TOTAL 517 800 € 520 800 € Conseil communautaire 7 MAI 2026 CHAMPENOUX Page 11 sur 25
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à |….|
• Approuve le projet de renouvellement du chantier d’insertion
• Valide le budget prévisionnel
• Autorise la sollicitation du Fonds Social Européen plus à hauteur de 46 730 € pour 2026 et de 49 670 € pour 2027
RESSOURCES HUMAINES
DE N°12 Détermination du nombre de représentants du personnel au comité social territorial, maintien du paritarisme et recueil de l’avis des représentants de l’établissements
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.251-5 à L.251-10, L.253-1 à L.253-6 et les articles R.252-30 et suivants,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4,
Vu l’arrêté interministériel du 02/07/2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents,
Considérant que l’effectif de la CCSGC apprécié au 1er janvier 2026 est de 107 agents,
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à ….
• Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), et précise la répartition des effectifs à 44 % d’hommes et 56 % de femmes.
• Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l’établissement (élus) égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. • Décide du recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement.
FINANCES
DE N°13 Nomenclature M57 – Adoption du Règlement Budgétaire et Financier
Vu l’article L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant qu’à l’occasion de chaque renouvellement de ses membres, l’Assemblée d’une entité publique mettant en œuvre l’instruction budgétaire et comptable M57 doit se doter d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement.
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, indique que ce règlement budgétaire et financier, révisable à tout moment, doit notamment :
- préciser les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels ; - définir les critères d’utilisation des chapitres de dépenses imprévues en fonctionnement et en investissement ;
- décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;
Après le rappel des principes règlementaires, budgétaires et comptables, ce règlement présente : - le cadre du budget, notamment ses modalités de présentation, de vote et de virements de crédits ; - les règles de gestion des engagements de crédits ; Conseil communautaire 7 MAI 2026 CHAMPENOUX Page 12 sur 25
- les règles d’exécution des dépenses et des recettes ;
- les méthodes comptables des principales opérations devant faire l’objet d’un arbitrage ; - la gestion de la dette et de la trésorerie.
Il est donc demandé aux conseillers communautaires de bien vouloir se prononcer sur l’adoption du règlement budgétaire et financier.
Le bureau communautaire a validé ces propositions.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à ….. :
• Décide d’adopter le règlement budgétaire et financier joint en annexe à la présente délibération.
• Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DE N°14 Analyse du Plan Local d’Urbanisme intercommunal secteur Grand Couronné
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment le L. 153-27 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2021 ;
Considérant, l’analyse du PLUi, annexée à la présente délibération, a été transmise à l’ensemble des communes membres le 18 mars 2026 ;
Considérant, que l’intercommunalité a sollicité l’avis des communes membres, afin de les présenter lors du présent conseil communautaire ;
Considérant, que l’ensemble des avis ont été présentés et débattus lors de ce conseil communautaire ;
Yannick FAGOT-REVURAT, Vice-Président en charge de l’urbanisme, rappelle que la présente délibération a pour objectif de répondre à l’obligation d’analyse tous les six ans qu’impose le code de l’urbanisme.
Il rappelle les conclusions de l’analyse : « les anciens PLUi ne permettent plus de répondre de manière exhaustive aux enjeux actuels et à venir du territoire. L’élaboration d’un PLUi à l’échelle de l’ensemble du territoire de la communauté de communes Seille et Grand Couronné permettra de redéfinir les orientations stratégiques, d’harmoniser la réglementation applicable et de renforcer la cohérence territoriale.
Ainsi, le PLUi secteur Grand Couronné peut être maintenu, le temps de l’élaboration du futur PLUi Seille et Grand Couronné. »
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à … :
• Maintient le PLUi secteur Grand Couronné le temps de l’élaboration du futur PLUi Seille et Grand Couronné
DE N°15 Analyse du Plan Local d’Urbanisme intercommunal secteur Seille
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment le L. 153-27 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Seille, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 13 mai 2020 ;
Considérant, l’analyse du PLUi annexée à la présente délibération qui a été transmis à l’ensemble des communes membres le 18 mars 2026 ;
Considérant, que l’intercommunalité a sollicité l’avis des communes membres, afin de les présenter lors du présent conseil communautaire ;
Considérant, que l’ensemble des avis ont été présentés et débattus lors de ce conseil communautaire,
URBANISME Conseil communautaire 7 MAI 2026 CHAMPENOUX Page 13 sur 25
Yannick FAGOT-REVURAT, Vice-Président en charge de l’urbanisme, rappelle que la présente délibération a pour objectif de répondre à l’obligation d’analyse tous les six ans qu’impose le code de l’urbanisme.
Il rappelle les conclusions de l’analyse : « les anciens PLUi ne permettent plus de répondre de manière exhaustive aux enjeux actuels et à venir du territoire. L’élaboration d’un PLUi à l’échelle de l’ensemble du territoire de la communauté de communes Seille et Grand Couronné permettra de redéfinir les orientations stratégiques, d’harmoniser la réglementation applicable et de renforcer la cohérence territoriale.
Ainsi, le PLUi secteur Seille peut être maintenu, le temps de l’élaboration du futur PLUi Seille et Grand Couronné. »
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à …..
• Maintient le PLUi secteur Seille le temps de l’élaboration du futur PLUi Seille et Grand Couronné
INSTITUTION
DE N°16 Election des représentants à la commission d’appel d’offres et de la commission consultative à caractère permanent
Vu les dispositions de l’article L1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du même code,
Vu les dispositions de l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que pour un établissement public, la commission d’appel d’offres est composée de l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
Cette commission n’est pas obligatoire en procédure adaptée. Néanmoins, compte tenu du rôle particulier joué par cette commission et de l’importance du montant de certains de ces marchés, il peut être opportun de consulter la commission d’appel d’offres, même en deçà du seuil de procédure formalisée. Dans ce cas, Celle-ci sera nommée commission consultative MAPA.
Une formation collégiale dotée d’un pouvoir d’avis est toujours possible. Lorsqu’elle n’est pas exigée par les textes, les règles de compétence, qui sont d’ordre public, interdisent de lui confier des attributions relevant d’autres autorités, en vertu des dispositions du code des marchés publics ou d’autres textes. Ainsi, une commission consultative MAPA pourra donner un avis, mais ne pourra attribuer un marché, lorsqu’il est passé selon une procédure adaptée. Cette compétence appartient au pouvoir Personne Responsable du Marché ou à son représentant.
Pour une question de transparence, le Président propose que la commission consultative MAPA se réunisse également pour donner uniquement un avis pour tous les marchés qui seront passés en procédure adaptée et dont l’objet des consultations, dont le montant est inférieur au seuil réglementaire, sera jugé nécessaire.
Elle prendra alors le nom de commission consultative.
Le conseil communautaire décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres à caractère permanent. Conseil communautaire 7 MAI 2026 CHAMPENOUX Page 14 sur 25
Le Conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes après en avoir délibéré, à …..
• Procède à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d’appel d’offre
Sont élu(e)s : Sont élu(e)s
Membres titulaires : Membres suppléants :
M. M
M M
M M
M M
M M
DE N°17 Nomination des membres à la Commission Local des Transferts de Charges (CLECT)
La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) de la CCSGC a été créé par délibération du 15 février 2017, attribuant au moins un représentant par commune.
Le rôle de la Commission : La CLECT procède à l’évaluation des charges lors d’un transfert de compétences, afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée ou perçue par la communauté de communes à ses communes membres (article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts).
La composition : La CLECT est créée par le conseil communautaire qui en a déterminé la composition à la majorité des deux tiers. Chaque commune doit disposer d’au moins un représentant. Il revient ensuite à chaque conseil municipal de procéder, parmi ses membres, à la désignation de ses représentants au sein de la CLECT.
Le conseil communautaire, constituée des déléguées des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à ……
• Décide de saisir les communes membres afin qu’elles procèdent à la désignation de leurs représentants.
DE N°18 Désignation des représentants de la CCSGC au Syndicat Mixte Intercommunal des eaux de Verny
Suite à l’installation du conseil communautaire le 9 avril 2026, il convient de nommer les représentants de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné auprès du Syndicat Mixte Intercommunal des eaux de Verny,
Philippe VOINSON, vice-président à l’eau et à l’assainissement, indique que l’alimentation en eau potable de la commune de la Raucourt est assurée par le Syndicat Mixte Intercommunal des eaux de Verny, au sein duquel la Communauté de Communes représente de la commune de Raucourt par application du principe de représentation-substitution.
Il propose à l’assemblée communautaire de procéder à la désignation de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants, pour représenter la Communauté de communes Seille et Grand Couronné au sein de ce syndicat.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à :
• Désigne en tant délégués au Syndicat Mixte Intercommunal des eaux de Verny :
Délégués titulaires :
Délégués suppléants : Conseil communautaire 7 MAI 2026 CHAMPENOUX Page 15 sur 25
DE N°19 Désignation des représentants du conseil d’exploitation de la régie d’assainissement de la CCSGC
Considérant la délibération du 11 mai 2023 instaurant les statuts de la régie d’assainissement de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné,
Considérant que le conseil d’exploitation est composé :
- du président de la CCSGC,
- du vice-président en charge de l’assainissement de la CCSGC,
- des membres du conseil désignés par vote du Conseil Communautaire de la CCSGC,
La régie d’Assainissement de la Communauté de Communes est administrée, sous l’autorité du président et de l’assemblée délibérante de la communauté de communes, par un conseil d’exploitation dont le rôle est de donner un avis sur le fonctionnement et les projets du service assainissement (études et travaux).
Il convient donc de désigner 5 délégués communautaires titulaires, ainsi que 5 suppléants, comme représentants au conseil d’exploitation de la régie d’assainissement de la CCSGC.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à ….
• Désigne comme délégués titulaires au conseil d’exploitation de la régie d’assainissement de la CCSGC:
➢ M.
➢ M.
➢ M.
➢ M.
➢ M.
• Désigne comme délégués suppléants au conseil d’exploitation de la régie d’assainissement de la CCSGC:
➢ M.
➢ M.
➢ M.
➢ M.
➢ M.
DE N°20 Désignation des représentants à l’ASCOMADE
Vu l’installation du conseil communautaire du 9 avril 2026, il convient de renouveler les représentants de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné auprès de l’ASCOMADE,
Philippe VOINSON, vice-président à l’eau et à l’assainissement, explique que l’ASCOMADE (Association des Collectivités pour la Maîtrise des Déchets et de l’environnement), est un organisme auquel adhère la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné depuis 2019 pour son volet assainissement.
Cette association a pour objectifs de faciliter les échanges d’informations et d’expériences entre ses membres, de réaliser des actions communes permettant de mutualiser les moyens et d’apporter à ses membres une assistance technique, financière et juridique.
Philippe VOINSON propose à l’assemblée du conseil communautaire de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, qui seront représentants de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné à l’ASCOMADE pour la durée de l’adhésion.
Le Conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes après en avoir délibéré, à ….
• Procède à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant à l’ASCOMADE • Désigne :
Délégué titulaire :
Délégué suppléant : Conseil communautaire 7 MAI 2026 CHAMPENOUX Page 16 sur 25
DE N°21 Désignation des représentants de la CCSGC à l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Meurthe Madon
Vu l’installation du conseil communautaire du 9 avril 2026, il convient de renouveler les 2 représentants communautaires (1 titulaire / 1 suppléant) auprès de l’EPTB Meurthe Madon (Etablissement Public Territorial de Bassin)
Geoffrey GUILLAUME, vice-président à l’environnement, à la transition écologique et à la GEMAPI, explique que la Communauté de Communes est membre de l’EPTB Meurthe Madon auquel elle a transféré la compétence prévention des inondations (PI).
Il propose à l’assemblée communautaire de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, pour représenter la Communauté de communes Seille et Grand Couronné au sein de cet établissement.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à … :
• Désigne comme délégués auprès de l’EPTB Meurthe Madon :
Délégué titulaire : - Délégué suppléant :
DE N°22 Désignation des représentants de la CCSGC au SYndicat Mixte de la Seille
Considérant le renouvellement du conseil communautaire en date du 9 avril 2026, il convient de renouveler les représentants de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné auprès du Syndicat Mixte de de la Seille,
Geoffrey GUILLAUME, vice-président à l’environnement, à la transition écologique et Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI), explique que la Communauté de Communes exerce en régie la compétence Gestion des Milieux Aquatiques sur les bassins versants de l’Amezule et de la Roanne ainsi que la compétence GeMAPI sur le bassin versant de la Natagne.
Concernant le bassin versant de la Seille et de ses affluents, la compétence GeMAPI a été déléguée au Syndicat Mixte de la Seille.
Il est proposé à l’assemblée communautaire de procéder à la désignation de 6 délégués titulaires et de 6 délégués suppléants, afin de représenter la Communauté de communes Seille et Grand Couronné au sein de ce syndicat.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à …..
• Désigne comme délégués titulaires au syndicat mixte de la seille :
• Désigne comme délégués suppléants au syndicat mixte de la seille :
DE N°23 Désignation des représentants au sein du comité de pilotage du groupement d’autorités concédantes relatif à l’exploitation de l’Unité de Valorisation Energétique (UVE) de Ludres
Vu les articles L.1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public,
Vu la convention constitutive de groupement d’autorités concédantes signée avec la Métropole et 14 autres intercommunalités pour la gestion de la concession de service public pour l’exploitation de l’unité de valorisation énergétique (UVE) de Ludres,
Philippe BARTHELEMY, vice-président en charge de la gestion, la valorisation et la prévention des déchets, précise qu’il convient de nommer les représentants de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné au Comité de pilotage du groupement et propose à l’assemblée communautaire : Conseil communautaire 7 MAI 2026 CHAMPENOUX Page 17 sur 25
• De nommer Philippe BARTHELEMY, vice-président en charge de la gestion, valorisation et gestion des déchets comme représentant titulaire et Claude THOMAS, président de la communauté de communes, comme représentant suppléant de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné au sein du Comité de pilotage.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à …
• Désigne ……………. représentant titulaire de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné au sein du Comité de pilotage,
• Désigne ……………..représentant suppléant de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné au sein du Comité de pilotage.
DE N°24 Désignation des représentants de la CCSGC au syndicat mixte de la multipole Nancy sud Lorraine
Considérant le renouvellement du conseil communautaire en date du 9 avril 2026, il convient de désigner les représentants de la communauté de communes auprès du syndicat mixte de la multipole Nancy sud Lorraine, aux nombres de 3 titulaires et 2 suppléants.
Considérant les candidatures de Claude Thomas, Yannick Fagot-Révurat- Antony Caps - Nicolas l’Huillier – Franck Diedler
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en voir délibéré, à ……
• Désigne comme délégués au syndicat mixte de la multipôle Nancy sud Lorraine :
Titulaires : Suppléants :
DE N°25 Désignation des représentants de la CCSGC au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Val de Lorraine
Considérant le renouvellement du conseil communautaire en date du 9 avril 2026, il convient de désigner les représentants de la communauté de communes auprès du PETR du Val de Lorraine, aux nombres de 4 titulaires et 2 suppléants.
Considérant les candidatures de :
Titulaires : Suppléants :
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en voir délibéré, à ……
• Désigne comme délégués représentant la CCSGC au PETR du Val de Lorraine :
Titulaires : Suppléants :
DE N°26 Désignation du représentant de la CCSGC à l’agence de développement économique Nancy Sud Lorraine (Lorr’up)
Vu les statuts de Lorr’up;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2021 approuvant l’adhésion de la collectivité à l’agence ;
Vu le renouvellement du conseil communautaire en date du 9 avril 2026 ; Considérant qu’il convient de désigner à nouveau un représentant de la collectivité au sein de l’agence ; Conseil communautaire 7 MAI 2026 CHAMPENOUX Page 18 sur 25
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à |….|
• Désigne comme représentant à Lorr’up :……………………
DE N°27 Désignation des représentants de la CCSGC à PFIL (Plate-forme Initiative Locale)
Considérant le renouvellement du conseil communautaire en date du 9 avril 2026, il convient de désigner les deux représentants communautaires (1 titulaire/1 suppléant) auprès de la PFIL (Plate- forme Initiative Locale).
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à ……..
• Désigne comme délégués représentant la CCSGC à la PFIL :
Titulaire : Suppléant :
DE N°28 Désignation des représentants de la CCSGC à l’Association Lorraine d’Accompagnement à la Création et au développement d’Activités (ALACA)
Nicolas L’HUILLIER, Vice-président en charge du développement économique, de l’emploi et de l’insertion, rappelle que l’Association Lorraine d’Accompagnement à la Création et au développement d’Activités accompagne les porteurs de projet du territoire à travers un conseil, une aide et un soutien nécessaires à l’étude, au développement et à la concrétisation de leur projet.
Considérant qu'il convient de renouveler les deux représentants (1 titulaire/ 1 suppléant) communautaires auprès de l'ALACA (Association Lorraine d'Accompagnement à la création et au développement d'Activités).
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à ….
• Désigne comme délégués représentant la communauté de communes à L’ALACA
Titulaire : Suppléant :
DE N°29 Désignation des représentants de la CCSGC à la Mission Locale du Val de Lorraine
Nicolas L’HUILLIER, Vice-président en charge du développement économique, de l’emploi et de l’insertion, rappelle que la Mission Locale du Val de Lorraine accompagne les jeunes de 16 à 25 ans dans leur parcours personnalisé vers l’emploi, en levant les freins à la vie active : emploi, formation, orientation, mobilité, logement, santé, accès à la culture et aux loisirs.
Considérant qu'il convient de renouveler les quatre représentants (2 titulaires/ 2 suppléants) représentants communautaires auprès de la Mission Locale du Val de Lorraine, suite au renouvellement du conseil communautaire en date du 9 avril 2026.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à …..
• Désigne comme délégués à la Mission Locale du Val de Lorraine
Titulaires : Suppléants :
DE N°30 Désignation des représentants de la CCSGC au sein de l’assemblée générale de la SPL-XDemat
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-1, L.1524-5 et R. 1524- 3 et suivants ; Conseil communautaire 7 MAI 2026 CHAMPENOUX Page 19 sur 25
Vu la délibération du 30 janvier 2019 par laquelle le conseil a autorisé la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné à adhérer à la SPL XDemat ;
Vu les statuts de la SPL XDemat en vigueur ;
Considérant la nécessité de désigner un nouveau représentant de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné au sein de l’assemblée générale de la SPL XDemat, suite au renouvellement du conseil communautaire en date du 9 avril 2026.
Le président propose la désignation de……………….
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à …….
• Désigne ……………..en tant que représentant la CCSGC à l’assemblée générale de la SPL- XDemat
DE N°31 Désignation des représentants de la CCSGC au Syndicat Intercommunal Scolaire de la Roanne
Considérant le renouvellement du conseil communautaire en date du 9 avril 2026, il convient de désigner les représentants de la communauté de communes auprès du syndicat scolaire de la Roanne, selon la procédure de représentation substitution. Ils sont au nombre de 3.
Considérant les candidatures de Dominique MOUGINET – Sylvie MARTIN – Florian PERRIN.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à …….. :
• Désigne comme délégués au SIS de la Roanne :
DE N°32 Désignation représentants de la CCSGC au Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe et Moselle (SDE 54)
Considérant le renouvellement du conseil communautaire en date du 9 avril 2026, il convient de désigner les représentants de la communauté de communes auprès du SDE 54 ;
Claude THOMAS, président, rappelle que le Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe et Moselle (SDE54) est un interlocuteur chargé de la distribution publique d’électricité et également un partenaire financier dans l’accompagnement des projets relatif à ce domaine, y compris l’éclairage public.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à …….
• Désigne comme délégué auprès du SDE 54 :
Titulaires : Suppléants :
DE N°33 Désignation des représentants de la CCSGC au sein de la Société d’Economie Mixte Nancy Sud Lorraine Energies
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1521-1 à L. 1525-3 relatifs au statut juridique des sociétés d’économie mixtes précisant les conditions de participation des collectivités locales et de leurs groupements dans ces sociétés ;
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L. 225-17 à L. 225-56 et L. 224-2 relatifs à la gouvernance des sociétés anonymes à conseil d’administration et au capital social des sociétés d’économie mixte ;
Vu les statuts de la société d’économie mixte NANCY SUD LORRAINE ENERGIES en date du 9 Juillet 2024, société anonyme au capital de 4 131 000 € enregistrée sous le numéro 931 542 229 RCS de Nancy et domiciliée 1 Rue Jacques Villermauxs - 54 000 Nancy ; Conseil communautaire 7 MAI 2026 CHAMPENOUX Page 20 sur 25
Considérant que la Communauté de communes Seille et Grand Couronné est actionnaire de la société d’économie mixte NANCY SUD LORRAINE ENERGIES à concurrence de 490 actions soit 49 000 € représentant 1,19 % de son actionnariat ;
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de désigner ses représentants appelés à siéger au sein de l’Assemblée spéciale et de l’Assemblée générale de ladite structure ;
Considérant la nécessité d’assurer la représentation de la collectivité au sein des instances de gouvernance de la société en étant notamment attentif à contribuer à renforcer la parité femmes – hommes en leur sein ;
Etant ici rappelé que la société d’économie mixte NANCY SUD LORRAINE ERNERGIES exerce principalement une activité de développement et d’investissement dans des unités de productions d’énergies renouvelables et que son périmètre d’intervention est statutairement restreint au territoire des intercommunalités du Sud de la Meurthe-et-Moselle ;
Il est proposé au Conseil communautaire de désigner :
- 1 représentant/e au sein de l'Assemblée spéciale de la société d’économie mixte NANCY SUD LORRAINE ENERGIES ;
- 1 représentant/e au sein de l'Assemblée générale de cette même société.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à …..
• Désigne M/Mme … en qualité de représentant/e de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné au sein du l’Assemblée spéciale de la société NANCY SUD LORRAINE ENERGIES et lui donne tous pouvoirs à cet effet.
• Désigne M/Mme … en qualité de représentant/e de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné au sein de l’Assemblée générale de la société NANCY SUD LORRAINE ENERGIES et lui donne tous pouvoirs à cet effet.
Nota :
Le ou la représentante de l’actionnaire au sein de l’Assemblée générale de la société peut également être désigné/e en qualité de représentant/e de ce même actionnaire au sein du Conseil d’administration.
Pour que la délibération soit valable, les élu/es appelé/es à représenter l’actionnaire au sein des instances de la société ne doivent pas prendre part au vote portant sur leur désignation.
DE N°34 Désignation des représentant de la CCSGC à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat – Nancy Grands Territoires
Considérant le renouvellement du conseil communautaire en date du 9 avril 2026, il convient de renouveler les deux représentants de la CCSGC (1 titulaire/1 suppléant) auprès de l’ALEC Nancy Grands Territoires.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à …..
• Désigne comme représentants délégués de la CCSGC à l’ALEC Nancy Grands Territoires :
Titulaire : Suppléant :
DE N°35 Désignation des représentants de la CCSGC au Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement de Nancy Champenoux (CPIE)
Claude THOMAS rappelle que depuis 25 ans, le CPIE Nancy Champenoux, œuvre au jour le jour pour former, éduquer, sensibiliser les publics, notamment les plus jeunes, à l'environnement et au développement durable.
Comme inscrit dans son projet associatif renouvelé en 2016 et ses statuts adoptés en assemblée générale le 15 juin 2018, le CPIE Nancy Champenoux souhaite rendre plus lisible et représentative la participation de l’ensemble de la société dans ses instances. Il existe un collège de personnes morales Conseil communautaire 7 MAI 2026 CHAMPENOUX Page 21 sur 25
publiques, dispensées de cotisations, un collège de personnes morales privées (associations ou écoles) et d’un collège de personnes physique.
Considérant le renouvellement du conseil communautaire en date du 9 avril 2026, il convient de désigner un représentant de la communauté de communes auprès du CPIE Nancy Champenoux
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à ……
• Désigne comme délégué au CPIE :
DE N°36 Désignation des représentants de la CCSGC à Meurthe et Moselle Développement (MMD 54)
Vu l’article L55-1 du code général des collectivités Territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé Agence Technique Départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier »,
Vu la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle en date du 24 juin 2013 approuvant la création d’un établissement public administratif,
Vu la délibération du conseil communautaire de seille et Grand Couronné en date du 15 février 2017 renouvelant son adhésion à MMD 54 et approuvant les statuts,
Considérant le renouvellement du conseil communautaire en date du 9 avril 2026, il convient de renouveler les quatre représentants (2 titulaires/ 2 suppléants) communautaires auprès de MMD54.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à ……..
• Désigne comme délégués à MMD54 :
Titulaire : Suppléant :
DE N°37 Désignation des représentants de la CCSGC au Réseau gérontologique du Val de Lorraine (RESAVAL)
Magali ROJAS, Vice-présidente en charge de l’Action Sociale et de la politique séniors, rappelle que le réseau gérontologique du Val de Lorraine (RESAVAL) intervient sur le territoire pour coordonner les actions et améliorer le parcours de soins des patients atteints de maladies chroniques et des personnes âgées, en perte d’autonomie ou représentant des situations précaires de soins ou d’isolement
Considérant le renouvellement du conseil communautaire en date du 9 avril 2026, il convient de désigner les deux représentants communautaires auprès du réseau gérontologique du Val de Lorraine RESAVAL.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à ……
• Désigne comme délégués représentant le CCSGC auprès de RESAVAL
Titulaires :
DE N°38 Désignation des représentant de la CCSGC auprès du Centre National d’Action Sociale
Considérant le renouvellement du conseil communautaire en date du 9 avril 2026, il convient de désigner le représentant communautaire auprès du CNAS (Comité National d’Action Sociale)
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à ……
• Désigne comme représentant délégué (collège élu) Conseil communautaire 7 MAI 2026 CHAMPENOUX Page 22 sur 25
DE N°39 Désignation du représentant de la CCSGC auprès de Storengy PPRT
Considérant le renouvellement du conseil communautaire en date du 9 avril 2026, il convient de désigner le représentant communautaire auprès de Storengy PPRT (Prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques) pour le stockage de gaz.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à ……
• Désigne comme délégué représentant la CCSGC auprès de Storengy PPRT :
DE N°40 Désignation des représentants de la CCSGC auprès du Conseil d’Architecture Urbanisme et Environnement 54
Considérant le renouvellement du conseil communautaire en date du 9 avril 2026, il convient de désigner les 2 représentants communautaires (1titulaire/1suppléant) auprès du CAUE 54.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à ……..
• Désigne comme délégués représentant la CCSGC auprès du CAUE 54 :
Titulaire : Suppléant :
DE N°41 Désignation des représentants de la CCSGC auprès de Citoyens et territoires
Considérant le renouvellement du conseil communautaire en date du 9 avril 2026, il convient de désigner les représentants communautaires auprès de Citoyens et Territoires.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à ……
• Désigne comme délégués représentant la CCSGC auprès de Citoyens et territoires :
Titulaire : Suppléant :
DE N°42 Désignation des représentants de la CCSGC auprès de l’agence SCALEN
Considérant le renouvellement du conseil communautaire en date du 9 avril 2026, il convient de désigner les deux représentants communautaires auprès de Scalen, dont un siégera au conseil d’administration.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à …….
• Désigne comme délégués représentants la CCSGC auprès de l’agence SCALEN :
Titulaires :
• Précise que ………..est désigné pour représenter la communauté de communes au conseil d’administration de SCALEN.
DE N°43 Désignation des représentants au Syndicat Mixte des Mobilités du Bassin Nancéien (SMBN)
Vu les statuts et le règlement intérieur du Syndicat Mixte des Mobilités du Bassin Nancéien (SMBN); Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 novembre 2025 validation l’adhésion de la collectivité au SMBN en tant que membre associé ;
Vu le renouvellement du conseil communautaire en date du 9 avril 2026 ; Conseil communautaire 7 MAI 2026 CHAMPENOUX Page 23 sur 25
Considérant qu’il convient de renouveler les 2 représentants communautaires (1 titulaire/ 1 suppléant) auprès du SMBN
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à |….|
• Désigne comme représentants au SMBN :
Titulaire : Suppléant : ……
DE N°44 Autorisation donnée au président de signer les conventions de mise à disposition de salles communales permettant l’accueil des réunions de la CCSGC
Claude THOMAS, Président, rappelle que la communauté de communes sollicite régulièrement les communes du territoire pour l’organisation des différentes réunions (conseils, commissions, copil etc…)
Considérant que certaines communes du territoire ne possèdent pas de salles suffisamment grandes pour accueillir les différentes réunions de la communauté de communes, Considérant qu’il convient de permettre l’organisation de ces réunions sur plusieurs secteurs du territoire,
Il est proposé que les communes mettant à disposition des salles pour accueillir des réunions de la communauté de communes, soient indemnisées pour les frais de fonctionnement supportés (électricité, chauffage…) à raison de 15.00€ par réservation.
La commune adressera à la communauté de communes un titre de recettes annuel, regroupant l’ensemble des manifestations organisées dans les salles mises à disposition.
Il est proposé d’autoriser le Président à signer une convention de mise à disposition de salles avec les communes concernées, telle qu’annexée à la présente délibération.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à ……
• Approuve la convention proposée et l’indemnisation forfaitaire de 15 € • Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition de salles pour les réunions de la communauté de communes
MOBILITE
DE N°45 Lancement d’une étude de détermination de zone humide et d’une étude de faisabilité / Demande de subventions auprès du Département de Meurthe-et-Moselle au titre du Fonds d’aide en faveur des mobilités douces
Vu le vote du Conseil Communautaire du 23 juin 2024 validant le Schéma Directeur des Mobilités Douces (SDMD) de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné,
Vu l’inscription d’une liaison cyclable entre la voie verte de l’Amezule et la ZAC de la Porte Verte (Métropole du Grand Nancy) dans le SDMD,
Cédric BAUDOUIN, vice-président en charge de la Mobilité, rappelle que la Communauté de communes Seille et Grand Couronné travaille depuis plusieurs années à la création d’une liaison cyclable entre le territoire intercommunal et le territoire de la Métropole du Grand Nancy.
Ce projet a pour objectif de connecter la voie verte de l’Amezule et la ZAC de la Porte Verte et favoriser le développement des mobilités du quotidien.
Dans le cadre de ce projet, il convient de lancer deux études :
- une étude de détermination de zone humide, divisée en 2 tranches pour, premièrement, évaluer l’impact du projet sur les zones humides présentes localement, et ensuite prévoir des mesures compensatoires, le cas échéant,
- une étude de faisabilité pour le passage de cette liaison cyclable dans le centre équestre du Piroué situé au droit de la voie verte de l’Amezule et la commune d’Agincourt. Conseil communautaire 7 MAI 2026 CHAMPENOUX Page 24 sur 25
Le montant prévisionnel de chacune de ces deux études est évalué à :
- étude zone humide : 16 000,00 euros TTC (tranche ferme + tranche conditionnelle) - étude de faisabilité : 20 500 euros TTC
Afin de financer ces études, il est proposé de solliciter le soutien du Département de Meurthe-et- Moselle au titre du Fonds d’aide en faveur des mobilités douces pour l’étude zone humide et pour l’étude de faisabilité.
Il est proposé de solliciter le financement départemental à hauteur de 30% pour chacune des études.
Le Conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes après en avoir délibéré, à …. :
• Valide le lancement d’une étude de détermination de zone humide et d’une étude de faisabilité tel qu’inscrit dans le budget 2026 de la CCSGC (voté le 5 mars 2026), dans le cadre de la création d’une future liaison cyclable entre la voie verte de l’Amezule et la ZAC de la Porte Verte,
• Sollicite le Département de Meurthe-et-Moselle au titre du Fonds d’aide en faveur des mobilités douces, pour le financement de l’étude de faisabilité, et pour l’étude de détermination de zone humide,
• Autorise le Président à signer tout document nécessaire à ces demandes de financement.
DE N°46 Lancement d’une étude de désignation de zone humide et d’une étude de faisabilité / Demande de subvention auprès de la Région GRAND EST au titre du Fonds de soutien à la réalisation d’études de mobilité , et au dispositif « Acquisition de connaissances et développement d’outils de gestion pour la protection des ressources en eau et des milieux aquatiques »
Vu le vote du Conseil Communautaire du 23 juin 2024 validant le Schéma Directeur des Mobilités Douces (SDMD) de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné,
Vu l’inscription d’une liaison cyclable entre la voie verte de l’Amezule et la ZAC de la Porte Verte (Métropole du Grand Nancy) dans le SDMD,
Cédric BAUDOUIN, vice-président en charge de la Mobilité, rappelle que la Communauté de communes Seille et Grand Couronné travaille depuis plusieurs années à la création d’une liaison cyclable entre le territoire intercommunal et le territoire de la Métropole du Grand Nancy.
Ce projet a pour objectif de connecter la voie verte de l’Amezule et la ZAC de la Porte Verte et favoriser le développement des mobilités du quotidien.
Dans le cadre de ce projet, il convient de lancer deux études :
- une étude de détermination de zone humide, divisée en 2 tranches pour, premièrement, évaluer l’impact du projet sur les zones humides présentes localement, et ensuite prévoir des mesures compensatoires, le cas échéant,
- une étude de faisabilité pour le passage de cette liaison cyclable dans le centre équestre du Piroué situé au droit de la voie verte de l’Amezule et la commune d’Agincourt.
Le montant prévisionnel de chacune de ces deux études est évalué à : - étude zone humide : 16 000,00 euros TTC (tranche ferme + tranche conditionnelle) - étude de faisabilité : 20 500 euros TTC
Afin de financer ces études, il est proposé de solliciter le soutien de la Région Grand Est, : - au titre du dispositif « Acquisition de connaissances et développement d’outils de gestion pour la protection des ressources en eau et des milieux aquatiques » pour l’étude zone humide, - au titre du Fonds de soutien à la réalisation d’études de mobilités pour l’étude de faisabilité.
Il est proposé de solliciter le financement régional à hauteur de 30% pour chacune des études. Conseil communautaire 7 MAI 2026 CHAMPENOUX Page 25 sur 25
Le Conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes après en avoir délibéré, à …. :
• Valide le lancement d’une étude de détermination de zone humide et d’une étude de faisabilité tel qu’inscrit dans le budget 2026 de la CCSGC (voté le 5 mars 2026), dans le cadre de la création d’une future liaison cyclable entre la voie verte de l’Amezule et la ZAC de la Porte Verte,
• Sollicite la Région Grand Est au titre du Fonds de soutien à la réalisation d’études de mobilité pour le financement de l’étude de faisabilité,
• Sollicite la Région Grand Est au titre du dispositif « Acquisition de connaissances et développement d’outils de gestion pour la protection des ressources en eau et des milieux aquatiques» pour l’étude de détermination de zone humide,
• Autorise le Président à solliciter tous les dispositifs régionaux susceptibles de financer ces deux études,
• Autorise le Président à signer tout document nécessaire à ces demandes de financement.
ENVIRONNEMENT
DE N°47 Participation à l’Appel à Projet « Éducation à l’Environnement 2026-2027 » et approbation du plan de financement
Vu la convention de financement existant entre la Communauté de communes Seille et Grand Couronné, le CPIE Nancy-Champenoux et la Compagnie des Ânes, pour l’année 2026, Vu le dispositif annuel « Éducation à l’environnement » du Conseil Départemental de Meurthe-et- Moselle permettant le financement de programmes d’animation sur les thématiques liées à la biodiversité et aux paysages,
Geoffrey GUILLAUME, vice-président en charge de l’Environnement, rappelle que la CCSGC finance depuis plusieurs années le programme d’animations pédagogiques, mis en place par la Compagnie des Ânes et le CPIE Nancy-Champenoux sur l’ensemble du territoire à destination de tous les publics, sur la thématique de l’éducation et de la sensibilisation à l’environnement (nature ordinaire, chantier nature, fonctionnement des écosystèmes, …),
Il rappelle que la participation de la CCSGC à ce programme est encadrée par une convention tripartite de partenariat et de financement, entre la collectivité et les deux associations. Cette convention pluriannuelle a fixé le soutien financier de la CCSGC à 30 000 euros pour l’année 2026.
Afin de consolider le financement, il est proposé de déposer un dossier au titre de l’Appel à Projet (AAP) Biodiversité-Paysages-Éducation à l’Environnement lancé par le Département de Meurthe-et-Moselle pour les programmes d’animations sur la période allant du 1er septembre 2026 au 31 août 2027.
Comme indiqué dans le plan de financement joint à la présente délibération, il est proposé de solliciter un financement de ces animations à hauteur de 11 880 euros, soit 80% de l’enveloppe éligible. Le dossier de candidature de la CCSGC porte sur les animations Chantier Nature et Escapades Nature pour un montant total de 23 050 euros, dont 14 850 euros éligibles à l’AAP (voir plan de financement joint).
Geoffrey GUILLAUME propose donc aux membres du Conseil communautaire de déposer une candidature à l’Appel à Projet « Éducation à l’Environnement » du Conseil Départemental de Meurthe- et-Moselle, et de valider le plan de financement pour les actions de la Compagnie des Ânes et du CPIE, éligibles à cet AAP.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à … :
• Valide le dépôt d’un dossier de candidature à l’Appel à Projet « Éducation à l’Environnement » du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, pour la période allant du 1er septembre 2026 au 31 août 2027,
• Valide le plan de financement proposé pour cette candidature,
• Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires au dépôt de cette candidature,