unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - PV 211124

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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - PV 211124 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - PV 211124)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Conseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 1 sur 17

PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 21 NOVEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre le 21 du mois de novembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Nomeny, après convocation légale du 15 novembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.

Présents : M. RENKES David – M. LAPOINTE Denis - Monsieur SALVE Olivier – M. BECCHETTI Daniel M. BATHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérie – M. FAUCHEUR Dominique -Mme MARANDE Carole - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques Mme SCHEFFLER Véronique - M. GUEZET Philippe – Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina – M. MATHEY Dominique - M. GAY Gérard – M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès - M. FAGOT REVURAT Yannick – Mme LORETTE Delphine - M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard –. FRANCOIS Vincent M. BERNARD Philippe - M. DIEDLER Franck – M. GUILLAUME Geoffrey - M. CHANE Alain –M. CAPS Antony M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude – Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis – M. CERUTTI Alain Procurations : M. MARTIN Christophe à Mme FRANCOIS Valérie – M. HENQUEL Patrick à M. CHANE Alain – M. FEGER Serge à M. GUEZET Philippe – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. BAUDOUIN Cédric à M. VOINSON Philippe – M. MEVELLEC Mickaël à M. MATHEY Dominique -

Excusé(e)s : M. ORY Denis – M. POIREL Patrick – M. JOLY Philippe – M. IEMETTI Jean Marc – M. BRIDARD Franck Secrétaire de séance : Mme MARCHAL Astrid

L’assemblée dénombrait : 43 votants

INSTITUTION

Motion de refus du projet de loi de Finances 2025

Vu l’article 72 de la Constitution, garantissant l’autonomie des collectivités territoriales, Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

Vu le projet de loi de finances pour 2025, n°324 déposé le jeudi 10 octobre 2024 ;

• Considérant que les collectivités territoriales ne sont en rien responsables du déficit public. Entre 2019 et 2023, celles-ci ayant dégagé un solde cumulé positif de + 1,9 milliards d’euros alors que l’État dégageait pour sa part un solde négatif cumulé de - 690,7 milliards d’euros.

• Considérant que les services publics, qui bénéficient à toutes et tous, produisent plus de 20% des richesses de ce pays (plus de 20% du PIB) et en tant que premier investisseur public en France, représentant plus de deux tiers de l’investissement public national, • Considérant le Projet de loi de Finances pour 2025 et le prélèvement de 2,8 milliards d’euros sur les recettes des collectivités territoriales, et les 6,5 milliards d’euros d’économies introduites par le projet de loi de finances pour 2025, représentent une offensive, dont la nature est sans précédent contre leur autonomie financière et leur capacité à remplir leurs missions de service public ;

• Considérant que la réduction du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) et du Fonds vert, ainsi que la stabilisation de la dynamique de TVA, auront des effets négatifs sur les capacités d’investissement des collectivités locales, notamment dans les projets liés à la transition écologique et aux équipements publics ;

• Considérant que le relèvement des cotisations retraite employeur pour la CNRACL, alors que ce régime a dégagé d’importants excédents au cours des dernières années, constitue une augmentation supplémentaire injustifiée imposée aux collectivités locales et qui majorera mécaniquement leurs dépenses de fonctionnement à effectifs équivalents ; • Considérant que le cadre législatif actuel ne permet pas aux collectivités territoriales de disposer de la visibilité budgétaire nécessaire pour planifier leurs investissements à moyen et long terme, ni de compenser les pertes de ressources imposées unilatéralement par l’État ;Conseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 2 sur 17

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à 37 pour - 1 contre – 5 abstentions

• S’oppose au Projet de loi de finances pour 2025, dans sa rédaction actuelle, qui dégrade injustement les finances publiques locales et risque d’engendrer la fermeture de services publics essentiels à la population.

• Demande que la Dotation Globale de Fonctionnement soit indexée sur l’inflation et que la contractualisation, si elle est jugée nécessaire, s’opère sur la base d’une relation équitable, équilibrée et concertée entre l’État et les collectivités.

• Considère qu’il est nécessaire de renforcer le lien entre la fiscalité et le développement des territoires. A ce titre, il est urgent de disposer d’une fiscalité locale, lisible, dynamique, durable, en phase avec la réalité économique, démographique et géographique des territoires. • Demande au gouvernement de revenir sur les mesures du PLF 2025 évoquées dans les considérants.

Débats :

M. Philippe BERNARD, Maire de Mailly-sur-Seille, exprime son ressenti à la suite de la motion proposée. Selon lui, le déficit national résulte d’une responsabilité collective, et la situation actuelle s’explique par un mode de vie dépassant les capacités économiques du pays. Il n’est pas favorable à cette proposition.

EAU/ASSAINISSEMENT

DE N°1 Présentation du Rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Collectif 2023

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau potable, de l’assainissement, de la GEMAPI et de la gestion de l’assainissement non collectif, indique que le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance du Service Public d’Assainissement Collectif.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Collectif est destiné notamment à l'information des usagers. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance. Philippe VOINSON fait lecture de la synthèse ci-dessous du rapport 2023 (présenté en groupe projet le 14 Octobre 2024) et rappelle qu’il se complète au fur et à mesure des construtions de stations d’épuration.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Prend acte du rapport 2023 sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Collectif tel que présenté

par le vice-président (rapport disponible sur le site internet de la communauté de communes)

DE N°2 Présentation du Rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif « SPANC 2023 »

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau potable, de l’assainissement, de la GEMAPI et de la gestion de l’assainissement non collectif, indique que le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif est destiné notamment à l'information des usagers. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance. Philippe VOINSON fait lecture de la synthèse ci-dessous du rapport 2023 (présenté en groupe projet 14 octobre 2024) et rappelle qu’il se complète au fur et à mesure des visites des installations. En 2023, le nombre d’installations d’assainissement non collectif est estimé à 328 et 14 installations ont été contrôlées. 66 % des installations du territoire sont conformes ou non conformes ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement. Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Prend acte du rapport 2023 sur le SPANC tel que présenté par le vice-président (rapport disponible sur

le site internet de la communauté de communes)

Débats :

M. Denis MATTHIEU, Maire de Sivry, interroge sur la réalisation des contrôles des habitations concernant leConseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 3 sur 17

raccordement des foyers au réseau collectif, en place sur la commune depuis cinq ans. Il souligne que l’obligation de raccordement, qui doit être effectuée dans les deux ans suivant la mise en service de la station d’épuration, ne semble pas respectée par de nombreux propriétaires. Il déplore les rejets d’eaux usées non traitées dans la rivière La Natagne, ce qui impacte la biodiversité locale.

En réponse, M. Philippe VOISON, Vice-président en charge, reconnait que le service SPANC rencontre des difficultés en raison d’un manque d’effectifs. Les priorités ont été accordées au contrôle des constructions neuves et des habitations en vente. Il précise que la collectivité est consciente de ce problème et explore des solutions, notamment le recours à un prestataire externe pour renforcer la capacité de contrôle.

DE N°3 Présentation du rapport sur le prix et la qualité de service annuel « eau potable 2023 » sur le périmètre des communes concernées par le contrat d’affermage avec la SAUR

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau potable, de l’assainissement, de la GEMAPI et de la gestion de l’assainissement non collectif, rappelle que le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance des services d’eau potable.Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable est destiné notamment à l'information des usagers. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance. Philippe VOINSON fait lecture de la synthèse ci-dessous du rapport 2023 (présenté en groupe projet le 20 Juin 2023) sur le service d’eau potable.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023 (rapport disponible sur le site internet de la communauté de communes)

DE N°4 Vote de l’autorisation de signature de la convention de mécénat avec les Salins du midi en faveur de la restauration des cours d’eau

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau, l’assainissement, et la GeMAPI rappelle que la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné (CCSGC) œuvre à la restauration de la Roanne depuis 2015.La présence des entreprises exploitant la couche géologique de sel sur le sud de notre territoire a de forts impacts : effondrements salins au détriment d’espaces agricoles et naturels, pollutions accidentelles diffuses ou ponctuelles détériorant notamment la qualité de l’eau et des milieux. La CCSGC s’est attachée de longue date à faire entendre aux entreprises la nécessité de leur soutien afin de pallier aux désordres générés sur le territoire, en appuyant sur la responsabilité sociétale des entreprises. La Compagnie des Salins du Midi et de l’Est, suite à un changement de dirigeant, a répondu à ses obligations et nous œuvrons collectivement depuis plusieurs années à l’élaboration d’une convention de mécénat qui satisfasse toutes les parties prenantes. Il convient désormais de procéder à sa signature. Il s’agit à terme de percevoir un montant permettant de financer des actions pédagogiques à hauteur de 10 620 euros TTC et de d’aider au financement des travaux déjà effectués sur la Roanne à hauteur de 43 018,80 TTC euros.Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Autorise le président à signer la convention de mécénat entre la CCSGC et la fondation des Salins du midi, hébergée par la fondation de France, telle qu’annexée à la présente délibération.

GEMAPI

DE N°5 Signature de la convention de Espace Naturel Sensible « Étang de Brin »

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’assainissement, de l’eau potable et de la GEMAPI, rappelle que la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné est compétente sur son territoire en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).Cette compétence permet d'intervenir sur les cours d'eau et zones humides du territoire, mais également d'envisager un ambitieux plan de reconquête environnementale au service de son cadre de vie et de son attractivité. Dans le cadre du projet de territoire étayé par le contrat de territoire eau et climat (CTEC) passé avec l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, l’activation et le suivi des espaces naturels figurent en bonne place. Pour donner suite à l’action menée sur les marais de Moncel sur Seille, l’étang de Brin a été choisi par le groupe projet GeMAPI pour faire l’objet d’un conventionnement entre le département, la CCSGC et l’école AgroParisTech, en vue de gérer le site à des fins de sensibilisation des acteurs notamment via une gestion conservatoire voire expérimentale ; une première dans une convention ENS et une animation pouvant inclure des aménagements. Le volet maîtrise foncière est déjà assuré par AgroParisTech.Les termes de cette convention étant désormais arrêtés, il reste désormais à la signer. Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Autorise la signature de la convention de partenariat Espace Naturel Sensible « Étang de Brin » par le président ou son déléguéConseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 4 sur 17

• Charge le Président ou son représentant délégué de notifier cette décision aux services du département et à AgroParisTech.

SIG

DE N°6 Adhésion à DataGrandEst et constitution d’un groupement de commande en vue de la réalisation d’un Plan Corps de Rue Simplifié

Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, rappelle que la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné a délibéré le 12 septembre 2018 pour la définition de son intérêt communautaire ; il y figure en premier lieu notamment la création et la gestion d’un système d’information géographique (SIG) du territoire communautaire. Ainsi, la CCSGC est amenée à produire et à récolter des données utilisables pour l’aménagement de l’espace.

Depuis, les orientations stratégiques du Plan national de relance 2021-2022 et du Contrat de Plan Etat/Région 2021-2027 (CPER), ainsi que les actions du Business Act Grand Est, montrent que la donnée et sa valorisation sont reconnus comme des éléments indispensables dans l’aménagement et le développement des territoires. Elles sont essentielles à l’innovation et à l’activité économique. Elles constituent à la fois un outil de connaissance, d’analyse, de pilotage et de gouvernance pour les acteurs publics. Sur cette base a émergé la structure régionale DataGrandEst, auparavant dénommée GeoGrandEst.L’adhésion est gratuite, elle permet de :

• De bénéficier d’un réseau d’échange d’expériences et de savoir-faire,

• De disposer de données de référence communes avec les autres acteurs publics du Grand Est, • De contribuer au développement de la dynamique DataGrandEst

Ces principes sont détaillés dans la charte (en annexe).

L’adhésion à DataGrandEst autorise également de bénéficier de Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) dans le cadre de la production d’un Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS), fonds de plan servant notamment lors de réponses aux déclarations de projets de travaux ou d’intention de commencement de travaux, obligation à laquelle la CCSGC se conforme au titre des réseaux d’assainissement ; la mise à disposition de ce fonds de plan sera d’ailleurs obligatoire au premier janvier 2026.Le coût d’un PCRS issu de prises de vues aériennes haute définition étant dix fois moins cher qu’un fond de plan vecteur (de type dessin assisté par ordinateur), ce choix est d’emblée privilégié. Il permet en sus à l’ensemble des services et des usagers de connaître en détail le territoire et d’envisager les modifications des projets à venir. Pour optimiser les coûts, la CCSGC réfléchit à sa production en collaboration avec la CC de Mad et Moselle et la CC du Bassin de Pompey en vue de réaliser un groupement de commande. Il est donc également nécessaire d’acter de cette collaboration et de désigner la CC du Bassin de Pompey Autorité Publique Locale Compétente (APLC) pour ce projet, terme qui signifie « coordinateur ». La taille et la position géographique de la CCBP faciliteront le portage de la mission.

Chaque président des EPCI membres du groupement aura également à co-signer une lettre d’intention pour demander la subvention FEDER qui prendra en charge 60% du projet. Cette première acquisition de prises de vues aériennes constituerait un investissement pour lequel le reste à charge serait de 24 000 €, FEDER et FCTVA déduits.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Arrête l’adhésion à titre gratuit de la CCSGC à DataGrandEst et le respect de sa charte • Charge le Président ou son représentant délégué de notifier cette décision à la structure DataGrandEst et de respecter sa charte.

• Désigne la CCBP Autorité Publique Locale Compétente pour la coordination de la production du PCRS en groupement de commande avec la CCMM.

• Autorise le président à co-signer la lettre d’intention de demande de FEDER si nécessaire.

DECHETS MENAGERS

DE N°7 Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service gestion des déchets 2023

Véronique SCHEFFLER, Vice-présidente en charge de la compétence de la gestion des déchets et assimilés, rappelle que le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document obligatoire (Décret n° 2000-404 du 11/05/2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets). Réalisé chaque année, il permet de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée. C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance des services publics. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance. La Vice-présidente fait lecture de la synthèse du rapport 2023.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré,

à l’unanimitéConseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 5 sur 17

• Prend acte du rapport 2023 pour le service de gestion des déchets

Débats :

M. Denis LAPOINTE, Maire d’Agincourt, interroge sur la méthode de calcul des apports en déchèteries dans le cadre de la convention avec la Métropole du Grand Nancy. Mme SCHEFFLER précise que le calcul repose sur un prorata entre le poids collecté et le nombre de cartes de déchèterie délivrées aux habitants du territoire.

Concernant les différences entre les équipements, M. LAPOINTE évoque une perception d’injustice. Mme SCHEFFLER explique que les variations sont dues aux filières de valorisation disponibles, qui diffèrent entre les sites de Nancy et de Nomeny.

DE N°8 Délégation de signature au bureau communautaire des conventions liées aux nouvelles responsabilités élargies aux producteurs

Considérant la loi n°2020-105 du 10 février 2020 dite « AGEC », relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, ayant fait évoluer les modalités de mise en œuvre de la REP.

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement, rappelle que la communauté de communes de seille et grand couronné a signé un contrat avec Citéo concernant la Responsabilité Elargie au Producteur (REP) sur les emballages ménagers. De nombreuses nouvelles REP sont à présent proposées. Le principe des REP est que l’acheteur paye une eco-contribution au moment de l’achat pour financer le traitement des déchets du même type de produit. La collectivité peut bénéficier, en fonction des REP, d’une participation financière ou technique (collecte et traitement des déchets).Les REP concernent de nombreuses filières : les textiles, (REFASHION) les jouets, les articles de sport et de loisirs (ASL), les articles de bricolage et jardinage (ABJ) , le mobilier (Ecomaison), les déchets dangereux des ménages (ECO DDS), les produits et matériaux du bâtiments et de la construction (PMCB) … Après présentation en groupe de travail mixte « finances- déchèts ménagers » du 12/11/24, Il est proposé de déléguer au bureau communautaire, sur la durée du mandat, la faculté de signer ces conventions, avenants, contrats de reprises, révisions de prix liés à la mise en place des nouvelles REP.Les informations concernant d’éventuelles modififactions et évolutions seront données en conseil communautaire.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Délègue au bureau communautaire, pour la durée du présent mandat, les signatures :

✓ Des conventions de mise en place des nouvelles REP avec chacun des eco-organisme ✓ Des avenants et révisions de prix du groupement de rachat et de reprise des matériaux ✓ De tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DE N°9 Validation d’un nouveau règlement de collecte et de facturation des déchets ménagers

Considérant :

- les statuts de la Communauté de Communes précisant la compétence « gestion des déchets » uniquement pour les déchets ménagers et assimilés,

- la délibération du 24 Juin 2021 concernant l’approbation du règlement de facturation des déchets ménagers,

- la délibération du 4 juillet 2024 concernant la nouvelle tarification de la redevance incitative des déchets ménagers à partir de 2025,

- l’avis du Groupe de travail « Réglements du service déchet » de la Communauté de Communes,

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des Déchets Ménagers et de l’Environnement, rappelle que le règlement de facturation des déchets ménagers définit les modalités d’établissement de la facturation de la Redevance Incitative d’enlèvement des ordures ménagères et assimilées de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.

Le nouveau règlement modifie en particulier les éléments suivants :

- Mise à jour des forfaits à 8 levées et ajout des tranches intermédiaire de levées supplémentaires - Mise à jour des règles d’attributions des bacs

- Ajout de la facturation de la perte de clé des bacs à serrure.

- Mise à jour du prorata temporis (8 levées par an)

- Modification à la suite de décès : arrêt de facturation à la fin du semestre en cours. - Ajout d’un article : Cas particulier sur les bacs sanitaires : éligibilité et tarification

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à 39 pour 3 contre – 1 abstentionConseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 6 sur 17

• Valide les modifications au règlement de collecte des déchets ménagers qu’énumérées ci-dessous :

- Mise à jour des forfaits à 8 levées et ajout des tranches intermédiaire de levées supplémentaires,

- Mise à jour des règles d’attributions des bacs,

- Ajout de la facturation de la perte de clé des bacs à serrure,

- Mise à jour du prorata temporis (8 levées par an),

- Modification à la suite de décès : arrêt de facturation à la fin du semestre en cours, - Ajout d’un article : cas particulier sur les bacs sanitaires : éligibilité et tarification

• Autorise le Président à signer ce règlement et à veiller à son application.

Débats :

M. Denis LAPOINTE, Maire d’Agincourt, relève un manque de clarté dans l’article 17 du règlement, notamment concernant la responsabilité de l’entretien des points tri en cas de dépassement des capacités des équipes intercommunales. Il note que le coût des déchets ramassés par les communes, faute d’une intervention supplémentaire, est à leur charge, ce qu’il juge injuste. En réponse, Mme Véronique SCHEFFLER, Vice-présidente, propose que les déchets collectés par les employés communaux soient mis de côté jusqu’au prochain passage de l’agent intercommunal en charge du nettoyage. Celui-ci pourra alors se charger de leur évacuation en même temps que les déchets collectés aux abords des points d’apport volontaire lors de son passage hebdomadaire.

D’autres élus signalent des problèmes similaires :

- Mobilier urbain obsolète près des points tri en secteur Nord, dont le retrait incombe aux communes. - Prestataires de collecte ne ramassant pas les déchets tombés pendant le transfert. - Zone de nettoyage autour des points jugée insuffisante.

Mme SCHEFFLER, précise que le service à conscience de la présence de mobilier urbain obsolète à proximité de certains points d'apport volontaire et qu'une opération d'évacuation sera planifiée au cours de l'année 2025. Les déchets tombés au sol lors de leur transfert dans la benne, elle annonce qu'un rappel sera prévu au prestataire afin de corriger cette situation. Enfin, au sujet de la zone de nettoyage jugée insuffisante autour des points, elle indique prendre note de la remarque et s'engage à en informer le service compétent.

Mme Lina RUSTOM, Maire de Clemery, fait état des nombreuses interpellations qu’elle reçoit de la part de ses administrés concernant la nouvelle tarification des ordures ménagères. Elle exprime son inquiétude face au mécontentement qu’elle perçoit au sein de la population. Mme Véronique SCHEFFLER, Vice-Présidente en charge, répond en précisant qu’elle s’est rendue sur plusieurs marchés du territoire, notamment à Eulmont et Nomeny, pour échanger directement avec les usagers. Elle indique avoir constaté que les habitants semblaient mieux comprendre la réforme dès lors que des explications factuelles leur étaient apportées.

M. Dominique MATTHEY, Maire de Dommartin-sous-Amance, partage à l’assemblée les préoccupations de ses administrés concernant la nouvelle grille tarifaire. Il évoque le cas particulier d’un usager et s’enquiert de l’état des échanges à la suite d’une proposition de rencontre formulée par la Communauté de communes. M. Claude THOMAS, Président, informe que l’usager n’a pas encore proposé de date pour cette rencontre. Il précise que, malgré les réponses claires apportées par le service, l’usager a parfois tenu des propos irrespectueux dans ses échanges écrits, ce qui est jugé inacceptable.

Concernant les sessions d’échange de bacs, M. Franck DIEDLER et M. Denis MATTHIEU suggèrent de renforcer la communication en direction des communes et des CCAS. Ils insistent également sur la nécessité de promouvoir l’utilisation du simulateur de tarif disponible sur le site internet de la collectivité.

Enfin, en ce qui concerne l’absence de différenciation tarifaire entre les foyers d’une personne et ceux de deux personnes, Mme Véronique SCHEFFLER rappelle que cette règle est conforme à la grille tarifaire existante. Le groupe projet n’a apporté aucune modification sur ce point, cette spécificité restant identique à ce qui se pratiquaient au cours des années précédentes.

DE N°10 Approbation de la nouvelle grille tarifaire de la redevance incitative déchets ménagers 2025, à

destination des professionnels

Considérant :

- La délibération n° 245/11/2017 par laquelle la collectivité s’est engagée à étendre la redevance

incitative au bac à la levée à l’ensemble du territoire,

- La délibération du 23.11.2023 fixant la grille tarifaire relative à la redevance incitative au bac

identifiable, à la levée, couplée avec le volume du bac pour l’année 2024,

- L’avis de la commission finances-déchets réunie le 1er octobre 2024,

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement, rappelle :Conseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 7 sur 17

- Que la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné est en redevance incitative

commune depuis le 1er janvier 2019,

- Les prospectives financières 2024-2026 prévoient des augmentations linéaires de 7%,

- Le système de tarification n’a pas évolué depuis sa mise en place en 2013. Un travail a été effectué

notamment sur les consignes de tri et le nombre de levées,

- La commission mixte déchets/finances du 08.11.23 a engagé une réflexion de révision des modalités de facturation avec l’objectif de permettre à l’usager de choisir son volume de bac et aussi de rééquilibrer les répartitions entre les catégories d’usagers,

- La délibération du 04.07.2024 approuvant la nouvelle grille tarifaire 2025 pour les particuliers,

Après avoir pris connaissance des besoins de financement du fonctionnement du service pour l’année 2025, de la

situation du budget annexe déchets, il est proposé une nouvelle évolution du montant de la redevance applicable

aux non-ménages, dans le but d’équilibrer le budget annexe déchets et de retrouver une capacité

d’autofinancement positive. A la suite des travaux et à l’avis de la commission mixte finances-déchets qui s’est

déroulée le 01.10.2024, Véronique SCHEFFLER propose à l’assemblée communautaire de valider la nouvelle grille

tarifaire de la redevance incitative applicable à compter du 1er janvier 2025, selon l’annexe ci-jointe.

Il est précisé que la commission mixte a engagé une réflexion de révision des modalités de facturation des

professionnels au même titre que la nouvelle facturation des particuliers déjà votée pour 2025. Cette réflexion sera

poursuivie en 2025 pour une modification de la tarification des non-ménages en 2026.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré,

à l’unanimité

• Valide la grille tarifaire annexée à la présente délibération, relative à la redevance incitative déchets

ménagers des professionnels pour l’année 2025,

• Précise que cette tarification est annuelle,

• Précise que les modalités de facturation sont indiquées dans le règlement de facturation,

• Fixe le tarif de la mise en place des bacs temporaires pour la gestion des déchets des manifestations

comme indiqué dans l’annexe jointe

DE N°11 Approbation de la nouvelle grille tarifaire de la redevance incitative déchets ménagers 2025, à

destination des résidences secondaires

Considérant :

- La délibération n° 245/11/2017 par laquelle la collectivité s’est engagée à étendre la redevance

incitative au bac à la levée à l’ensemble du territoire,

- La délibération du 23.11.2023 fixant la grille tarifaire relative à la redevance incitative au bac

identifiable, à la levée, couplée avec le volume du bac pour l’année 2024,

- L’avis de la commission finances-déchets réunie le 1er octobre 2024,

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement, rappelle :

- Que la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné est en redevance incitative

commune depuis le 1er janvier 2019,

- Les prospectives financières 2024-2026 prévoit des augmentations linéaires de 7%,

- Le système de tarification n’a pas évolué depuis sa mise en place en 2013. Un travail a été effectué

notamment sur les consignes de tri et le nombre de levées,

- La commission mixte déchets/finances du 08.11.23 a engagé une réflexion de révision des modalités de facturation avec l’objectif de permettre à l’usager de choisir son volume de bac et aussi de rééquilibrer les répartitions entre les catégories d’usagers.

- La délibération du 04.07.2024 approuvant la nouvelle grille tarifaire 2025 pour les particuliers,

Après avoir pris connaissance des besoins de financement du fonctionnement du service pour l’année 2025, de la

situation du budget annexe déchets, il est proposé une nouvelle évolution du montant de la redevance applicable

aux non-ménages, dans le but d’équilibrer le budget annexe déchets et de retrouver une capacité

d’autofinancement positive.

À la suite des travaux et à l’avis de la commission mixte finances-déchets qui s’est déroulée le 01.10.2024,

Véronique SCHEFFLER propose à l’assemblée communautaire de valider la nouvelle grille tarifaire de la redevance

incitative applicable aux résidences secondaires à compter du 1er janvier 2025, selon l’annexe ci-jointe.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré,

à l’unanimitéConseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 8 sur 17

• Valide la grille tarifaire annexée à la présente délibération, relative à la redevance incitative déchets

ménagers des résidences secondaires pour l’année 2025

• Précise que cette tarification est annuelle,

• Précise que les modalités de facturation sont indiquées dans le règlement de facturation,

• Fixe le tarif de la mise en place des bacs temporaires pour la gestion des déchets des manifestations

comme indiqué dans l’annexe jointe,

DE N°12 Validation du réglement et autorisation de signature de la convention relative à la mise en place de fonds de concours communaux permettant l’installation et le financement de points d’apport volontaires enterrés

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge de la gestion des déchets ménagers, explique qu’il convient d’acquérir des PAV enterrés afin de répondre aux demandes de certaines communes afin d’y collecter les déchets en apports volontaires.

Considérant que le groupe projet déchets-finances réunis les 01/10/2024 et 12/11/2024, a pris en compte les différentes modalités réglementaires et financières relatives à l’exercice de cette compétence, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V Il est proposé notamment :

- La mise en place de fonds de concours pour le financement de la fourniture des PAV enterrés par le biais d’une participation à hauteur de 50 % par la CCSGC et de 50 % par la commune concernée (le montant du fonds de concours ne pouvant excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours),

- La participation de la commune sera calculée sur 50 % du reste à charge en intégrant en recette notamment le FCTVA,

- L’entrée en vigueur de ce dispositif se fera à partir de la présente délibération et ne concernera donc pas les travaux déjà réalisés, ainsi que ceux en cours de réalisation,

- D’adopter le règlement de mise en œuvre des fonds de concours, tel qu’annexé à la présente délibération - D’adopter une convention spécifique pour chaque projet, selon le modèle joint à la présente délibération - Que tous les aménagements nécessaires à la mise en place des conteneurs soient à la charge de la commune signataire de la convention,

- D’exclure de ce mode de financement par fonds de concours les projets portés par un ou plusieurs promoteurs,

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à 30 pour 11 contre – 2 abstentions

• Valide le règlement de mise en place des fonds de concours annexé à la présente délibération, • Valide et autorise le président à signer, pour chaque projet, une convention spécifique reprenant les différents éléments financiers et techniques, conformément au modèle annexé à la présente délibération.

Débats :

M. Philippe BARTHELEMY, Maire de Belleau, souligne les problèmes liés aux bennes de collecte des recyclables « aériennes », notamment leur impact paysager, la présence fréquente de déchets au sol et les problèmes d’insalubrité. Il interroge la Vice-présidente sur l'opportunité d'un service de collecte en porte-à-porte comme alternative. Mme Véronique SCHEFFLER rappelle que cette solution a été étudiée en 2021, lors de la préparation des nouveaux marchés de collecte des matières recyclables, mais qu'elle n'a pas été retenue en raison de son coût, augmentant à 20 € supplémentaires par habitant. Elle précise que le conseil communautaire a d’ailleurs confirmé une nouvelle fois ce choix en avril 2023, au moment de la mise en place de la nouvelle tarification.

M. Denis MATHIEU, Maire de Sivry et membre du groupe projet, exprime sa satisfaction quant à la délibération qui reflète l’esprit des travaux réalisés. Il rappelle néanmoins que les membres du groupe ont demandé que la contribution financière de l’intercommunalité ne dépasse pas le coût d’une benne aérienne classique, afin de maintenir une équité entre communes.

M. Antony CAPS, Maire de Nomeny, se déclare favorable à l'accompagnement des communes pour ce projet de PAV enterrés et à l'objectif d'améliorer le cadre de vie. Cependant, il réitère son opposition au fonds de concours, qu'il considère comme une source d'iniquité. Il estime que certaines communes, faute de moyens, ne pourront pas bénéficier de ces aménagements, créant une disparité entre sites modernes et sites vétustes. Il établit une comparaison avec l'exercice de la compétence régalienne scolaire par l'intercommunalité, où le maillage territorial mis en place vise à garantir des conditions d'accueil et d'apprentissage équitables pour tous les élèves, évitant ainsi des infrastructures scolaires « à deux vitesses ». Il propose d'adopter une démarche similaire pour les points tri, via un plan pluriannuel d'investissement priorisant les communes confrontées à des problématiques sanitaires.Conseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 9 sur 17

M. Claude THOMAS, Président, reconnaît la pertinence des remarques mais précise que la situation diffère de la compétence scolaire, notamment sur le plan budgétaire. Il souligne que la généralisation des points tri enterrés sur tout le territoire serait financièrement insoutenable pour le budget annexe de prévention et gestion des ordures ménagères. Il défend le fonds de concours comme une solution pragmatique permettant à l'intercommunalité de soutenir les projets municipaux globaux, notamment dans les aménagements d'entrée de ville, tout en servant l'intérêt des habitants. Il conclut en rappelant que les moyens financiers actuels ne permettent pas d’aller au-delà.

ENVIRONNEMENT

DE N°13 Autorisation donnée au Président de signer la convention de financement et de partenariat 2024- 2026 pour la mise en place du plan d’actions ENS et Natura 2000 du Plateau de Malzéville

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge de l’environnement, rappelle que dans le cadre de leurs compétences respectives en matière d’environnement sur le site naturel « Natura 2000 / ENS Plateau de Malzéville », la Métropole du Grand Nancy, la Communauté de communes Seille et Grand Couronné (CCSGC) et la Communauté de communes du Bassin de Pompey (CCBP), ont décidé de se rapprocher afin de mettre en œuvre les actions visant à protéger et valoriser le Plateau de Malzéville. Conscients de la nécessité de protéger et de mettre en valeur plus efficacement ce site naturel patrimonial d’intérêt général, il a été convenu de mettre en synergie les démarches ENS (Espaces Naturels Sensibles) et NATURA 2000 à travers l’élaboration d’un Plan de Gestion et de Valorisation écologique et la mise à jour du Document d’Objectifs (DOCOB), dont la finalisation est attendue fin 2022.Odile BEGORRE-MAIRE, Vice-présidente de la Communauté de communes du Bassin de Pompey, 1ère adjointe à Lay-Saint-Christophe a été élue présidente du Comité du Pilotage le 14 juin 2024 pour un mandat de 3 ans. La Métropole du Grand Nancy a été confirmée en tant que structure porteuse du site pour l’animation, la mise en œuvre des politiques Natura 2000 et ENS à travers notamment la mise en œuvre du Plan d’Action.

La Métropole du Grand Nancy, la CCSGC et la CCBP conviennent d’adopter une convention d’entente sur le fondement de l’article L5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de mettre en œuvre ces actions.

Ladite convention (jointe en annexe) a pour objet de définir, conformément à l’article L. 5221-1 du CGCT, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, les conditions de participation financières des partenaires et leurs engagements respectifs pour la mise en œuvre des actions et aménagements sur le site Naturel Plateau de Malzéville. Sur la base des enjeux et des objectifs, le programme d’actions des partenaires, se déroulant sur 3 ans, comprend :

- des travaux écologiques : 30 000 €,

- des aménagements pour l’accueil du public (balisage, plan d’interprétation) : 25 000 €, - des expertises écologiques: 20 640 €

- des actions de communication : 29 160 €.

- des actions d’animations (sortie nature) : 27 000 €

Le coût total des actions à mener est estimé à 114 334 € HT (soit 131 800 € TTC) sur la durée de l’entente.Sur ce programme pluriannuel, la Métropole a sollicité les subventions attendues de la part du Conseil Départemental au titre de la politique "Espaces Naturels Sensibles", ainsi que les fonds Région mobilisables. Les sommes perçues viendront naturellement en déduction de la participation résiduelle de chacun des partenaires.Sur le reliquat estimé à 27.500 € sur 3 ans, la précédente clé de répartition a été conservée mais mise à jour, sur la base d’un scénario tenant compte des surfaces des bans communaux et des populations municipales des communes concernées :

- Métropole du Grand Nancy : 72 %,

- Communauté de communes de Seille et Grand Couronné : 13 %, - Communauté de Communes du Bassin de Pompey : 13 %.

Conformément à cette clé de répartition, la Communauté de communes Seille et Grand Couronné s’engage à participer aux différentes actions à hauteur de 13%, soit un montant de 4 125 euros TTC, répartis sur 2 ans

La CCSGC s’engage aussi à faciliter les démarches et autorisations nécessaires à la mise en oeuvre de ces actions. Elle autorise également le Grand Nancy à rechercher tous les moyens de financements possibles et à solliciter les subventions nécessaires. La convention entre en vigueur à compter de sa notification aux parties, et est conclue pour une durée de 3 (trois) ans. Il est donc proposé à l’assemblée délibérante :

- D’autoriser le Président à signer la convention de financement et de partenariat 2024-2026 ENS et Natura 2000 pour le plateau de Malzéville, ainsi que tout autre document afférant à cette démarche, - De nommer Véronique SCHEFFLER comme représentante de la CCSGC au COPIL Plateau de Malzéville, et M. Claude THOMAS en tant que suppléant

- D’inscrire aux budgets 2025 et 2026, les crédits correspondants à la participation financière de la CCSGC aux dépenses prévues dans le cadre du plan d’action, pour la période 2024-2026.Conseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 10 sur 17

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Autorise le Président à signer la convention de financement et de partenariat 2024-2026 ENS et Natura 2000 pour le plateau de Malzéville, ainsi que tout autre document afférant à cette démarche, • Autorise l’inscription future des crédits nécessaires, au budget 2025 puis au budget 2026, • Nomme Mme SCHEFFLER comme représentante de la CCSGC au COPIL Plateau de Malzéville, et M/Mme Claude THOMAS en tant que suppléant.

FINANCES

DE N°14 BUDGET ASSAINISSEMENT - Décision modificative N°03/2023 – Provisions pour créances douteuses

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, indique qu’à la suite d’une demande de la Trésorerie concernant les créances prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours) non encore recouvrées à ce jour et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses, il convient de constituer une provision.

Il convient de mettre à jour le budget assainissement pour permettre le paiement de cette dépense. Les mouvements suivants sont à passer :

Section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

Article 6817 – provision 2 500.00 €

L’excédent de fonctionnement est ramené à 2 285 208.39 €.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide les écritures suivantes sur le budget Assainissement

Section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

Article 6817 – provision 2 500.00 €

DE N°15 Construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes - approbation de l’avenant n°2 – Lot 13 Electricité

Claude THOMAS, président, rappelle le marché attribué et notifié le 04 mars 2024 à l’entreprise SODEL SAS – lot 13 Electricité, pour la construction d’un groupe scolaire éco-responsable sur la commune de Bouxières aux Chênes,

Objet du présent avenant :

En phase travaux, des réajustements sont à prévoir par rapport au marché initial pour optimiser le fonctionnement du bâtiment.

Montant initial des travaux 193 974.28 € HT

Rappel de l’avenant 1 0.00 € HT

(modification du CCAP intégration Retenue de garantie)

Montant de l’avenant 2 273.31 € HT

Montant du marché 194 247.59 € HT

Les membres de la commission consultative MAPA consultés par mail le 10 octobre 2024 ont donné un avis favorable pour cet avenant.

Il est demandé aux membres du conseil communautaire :

- d’approuver l’avenant n°2,

- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°2.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve l’avenant n°2 du marché de travaux pour la construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes – lot 13 Electricité

• Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°2 présenté.

DE N°16 Approbation du montant définitif des attributions de compensation versées aux communes de la

CCSGC pour l’année 2024

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances et président de la CLECT rappelle qu’en

application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté de communes verse à chaque

commune membre une attribution de compensation qui permet de maintenir les équilibres budgétaires desConseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 11 sur 17

communes membres et de leur établissement public de coopération lorsqu’il y a transfert de compétences et de

charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son

article 35,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 janvier 2024 approuvant le montant des attributions de

compensation provisoires,

Il propose donc de notifier aux 42 communes membres le montant définitif de leur attribution de compensation 2024

(cf tableau annexé)

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré,

à l’unanimité

• Arrête les montants définitifs des attributions de compensation au titre de l’année 2024 tels que présentés

en annexe à la présente délibération

• Autorise le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

ACTION SOCIALE

DE N°17 Renouvellement du programme « Seniors en Vacances – ANCV »

Chantal CHERY, vice-présidente à l’action sociale, rappelle que l’opération « Seniors en vacances », organisée en

partenariat avec l’ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances) est mise en œuvre depuis 2008 sur le

territoire. Cette action permet de lutter contre l’isolement des personnes de plus de 60 ans retraitées, en leur

permettant de partir en vacances à un coût modéré, grâce à une aide financière de l’ANCV sous conditions de

ressources.

Le voyage séniors 2024 a permis à 127 séniors de bénéficier de l’opération. Il est proposé de reconduire l’action

en 2025.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré

à l’unanimité

• Autorise le renouvellement du partenariat à l’opération « Seniors en vacances » proposé par l’ANCV

• Autorise le Président à signer la convention ANCV-porteur projet.

Débats :

Il est recommandé d'éviter l’emploi du terme "retraité" pour qualifier le public cible du voyage "Seniors en vacances", car, à 60 ans, la majorité des personnes concernées sont encore en activité dans la société actuelle.

INSTITUTION

DE N°18 Adhésion à la mission RGPD proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).

Claude THOMAS, Président, expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle. Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage sonConseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 12 sur 17

expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec des collectivités et établissements publics qui le souhaitent.

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, il est proposé d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion, conformément aux dispositions de la convention jointe en annexe.

Le Président propose à l’assemblée :

• D’adhérer au service d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

• De l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

• De désigner auprès de la CNIL, le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Autorise le Président à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ; • Autorise le Président à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ; • Autorise le Président à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

RESSOURCES HUMAINES

DE N°19 Actualisation des grades des postes de direction du pôle Vie Local et de petite enfance

Vu la délibération du 27.06.2018 ouvrant un poste d’attaché territorial 35h,

Vu la délibération du 07.04.2022 ouvrant un poste de conseiller socio-éducatif 35h,

Vu la délibération du 11.04.2024 ouvrant un poste d’éducateur jeunes enfants de classe exceptionnelle 35h,

Vu l’avis du comité technique,

Claude THOMAS, président, informe que la vacance de poste de direction du pôle Vie Locale a fait l’objet de recrutements internes et que par voie de conséquences, il convient de mettre à jour le grade des différents postes impactés, à savoir :

- Direction vie locale

- Coordinateur petite enfance – parentalité

- Responsable multi-accueil d’Eulmont

Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :

FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire

Attaché Territorial 35 heures Educateur Jeunes Enfants 35 heures 01/11/2024

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous

FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire

Attaché Territorial 35 heures Educateur de Jeunes Enfants 35 heures 01/11/2024

• Précise que les crédits seront ouverts au BP 2024Conseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 13 sur 17

Débats :

M. Denis LAPOINTE, Maire d’Agincourt, sollicite le Président pour que les mairies du territoire reçoivent rapidement un organigramme à jour des services. Cette demande fait suite aux différents mouvements de personnel récents au sein de l’intercommunalité.

DE N°20 Création d’un poste lié à un accroissement d’activité au service Gestion des déchets

Claude THOMAS, président, informe que dans le cadre de la mise en place des nouveaux bacs en porte à porte, l’activité du service de gestion des déchets sera accrue du 01/11/2024 au 31/10/2025. Il convient de recruter une personne à temps plein en besoin occasionnel pour absorber cet accroissement sur le grade d’adjoint technique principal de 2nde classe.

Le président propose l’ouverture du poste suivant le tableau ci-dessous :

OUVERTURE Date effet

Grade Horaire

Adjoint technique principal 2nde classe 35 heures 01/11/24

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous

OUVERTURE Date effet

Grade Horaire

Adjoint technique principal 2nde classe 35 heures 01/11/24

• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2024

DE N°21 Compte Epargne Temps – règles de fermeture de compte

Vu la délibération du 18.12.2019 modifiant le fonctionnement du CET étendu lors de la fusion en de du

29.11.2016,

Vu l’avis du comité technique,

Claude THOMAS, président, rappelle que le compte épargne temps est en place dans l’établissement pour tout le personnel autorisé selon les modalités minimales qu’autorise la loi. Or il apparait que dans certains cas bien définis, l’agent ne peut bénéficier de ces jours épargnés.

Il est proposé de préciser les règles de fermeture du CET dans le règlement du compte épargne temps annexé.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Adopte la mise à jour du règlement du compte épargne temps sur les conditions de fermeture, • Autorise l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent,

DE N°22 Instauration du Forfait Mobilités Durables

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des impôts, notamment son article 81,

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L136-1-1,

Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1 et L3261-3-1,

Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat.Conseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 14 sur 17

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, modifié par les décrets n°2022-1557 du 13 décembre 2022 et n°2024-558 du 18 juin 2024, Vu l’avis du Comité Social Territorial du 18/06/2024,

Claude THOMAS, Président, explique que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail hors de la résidence administrative.

Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

➢ À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin individuel motorisé non thermique (trottinette, gyropode) ;

➢ En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

➢ En utilisant les services de mobilité partagée suivants :

▪ les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;

▪ les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Le montant annuel du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l’adoption de la présente délibération, il est de : - 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;

- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;

- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Il est proposé de tenir compte du nombre de jours travaillés sur la semaine.

Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation).

N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.

L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.

L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.

En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide d’instaurer le « forfait mobilités durables », au bénéfice de tous les agents de l’établissement, résidants hors de la résidence administrative, selon les modalités présentées ci-dessus et le règlement annexé, à compter du 01.01.2025

• Décide que le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le premier trimestre N+1. • Autorise le Président à signer tout acte découlant de cette délibération

SCOLAIRE

DE N°23 Levée de prescription d’assiette pour le versement de la participation de la CCSGC à l’occupation périscolaire de la salle des fêtes de Mailly en 2019

Antony Caps, vice-président en charge du scolaire, rappelle que la compétence scolaire communautaire redéfinie dans les statuts au 01/01/2019 consiste en la gestion des investissements et du fonctionnement des bâtiments et équipements techniques scolaires/périscolaires d’intérêt communautaire.Conseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 15 sur 17

Lorsque l’école ne permet pas d’accueillir la restauration scolaire, l’accueil périscolaire ou certaines activités scolaires, celles-ci sont organisées dans d’autres locaux communaux, le plus souvent des salles polyvalentes. Cela concerne les écoles/périscolaires de Leyr, Eulmont, Haraucourt, Moivrons, Mailly/Seille.

Dans ce cas, la CCSGC met en oeuvre des conventions passées avec les communes concernées pour permettre chaque année le versement d’une participation communautaire de 0.011 €/h/m² occupés par une activité scolaire/périscolaire.

Sur la base de la convention de la salle des Fêtes de Mailly sur Seille signée recemment (après validation du planning précis de la restauration qui s’y déroule), la CCSGC prévoit le versement des participations annuelles correspondantes, dont la plus ancienne concerne l’année 2019.

La prescription d'assiette de créance entre collectivités publiques étant de 4 ans, à compter du 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis,

Et au vu de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1968,

La communauté de communes doit délibérer pour accepter de relever la prescription d’assiette de la créance due au titre de l’année 2019, d’un montant de 706,61 € afin de pouvoir procéder au mandatement correspondant.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Accepte de relever la prescription d’assiette de la créance de 706,61 € dues par la CCSGC à la commune de Mailly/Seille au titre de l’occupation périscolaire de la salle des fêtes de Mailly/Seille en 2019

DE N°24 Autorisation à procéder au remboursement des dépenses de bâtiment et d’équipements réalisées en 2020 au Noviciat d’Art sur Meurthe pour l’accueil périscolaire des élèves de Lenoncourt

Vu les statuts de la CCSGC,

Vu la charte de répartition des charges scolaires/périscolaires de la CCSGC, Vu la convention signée le 31/12/2020 entre la commune de Lenoncourt, la commune de Art sur Meurthe et l’association Familles Rurales d’Art-Sur-Meurthe,

Antony Caps, vice-président en charge du scolaire, rappelle que la compétence scolaire/périscolaire de la communauté de communes consiste à prendre en charge et gérer les bâtiments accueillant les activités scolaires et périscolaires des élèves du territoire (ainsi que certains équipements).

La commune de Lenoncourt organisait en 2020 un Regroupement Pedagogique Intercommunal (RPI) avec la commune de Art sur Meurthe (située hors du périmètre intercommunal), dont l’accueil périscolaire et la restauration étaient organisés au Noviciat d’Art sur Meurthe par l’association Familles Rurales.

Le vice-Président propose d’autoriser le Président à signer la convention de remboursement des dépenses de bâtiments et d’équipements permettant l’accueil périscolaire des élèves de Lenoncourt au Noviviat d’Art sur Meurthe, le remboursement étant fixé à 807,68 €.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Autorise le Président à signer ladite convention annexée ci-après, avec la commune de Lenoncourt, afin de procéder au remboursement de 807,68 € de dépenses de bâtiment/équipement pour l’accueil des élèves de Lenoncourt au Noviciat d’Art sur Meurthe en 2020.

• Demande l’ouverture des crédits correspondants

TOURISME

DE N°25 Renouvellement de la convention pour l’entretien et le balisage des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire

Vu la convention du 6 novembre 2019 signée entre la Communauté de communes Seille et Grand Couronné, et le Comité Départemental FFRandonnée 54 pour l’entretien et de balisage des sentiers de randonnée, Franck DIEDLER, vice-président en charge du Tourisme et des Mobilités, rappelle que la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné (CCSGC) est compétente sur son territoire en matière d’entretien et de balisage des sentiers de randonnée.

Cette compétence permet la mise en place d’un partenariat pour l’entretien et le balisage de presque 280km de sentiers de randonnée inscrits au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

Sous l’égide du Comité Départemental FFRandonnée 54, 3 associations de baliseurs entretiennent le réseau de sentiers d’intérêt communautaire :Conseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 16 sur 17

- AIRPAS

- L’Amicale des randonneurs de Morville

- L’Équipe départementale de randonnée

-

La précédente convention étant arrivée à échéance, il est proposé :

- de reconduire celle-ci pour une durée d’1 an renouvelable 3 fois dans la limite de 4 ans, - de prévoir les crédits nécessaires, évalués à 1500 euros par an, pour le prochain budget 2025, - d’autoriser le président à signer cette nouvelle convention

Les termes de cette convention étant désormais arrêtés, il reste désormais à la signer.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Autorise la signature de la convention pour l’entretien et le balisage des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire

• Charge le Président ou son représentant délégué de notifier cette décision au Comité Départemental FFRAndonnée 54

INFORMATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 NOVEMBRE 2024

VIREMENT DE CREDIT N° 03/2024

BUDGET PRINCIPAL - 400

Objet : Ajustement de crédits à l’article 6288

Vu les rattachements et les contrepassations de fin d’année 2023 effectués à l’article 6288 pour régler la redevance incitative du 2ème semestre 2023

Vu le mail du service de gestion comptable de Nancy nous informant que la redevance incitative doit être inscrit à l’article 6228

DECIDE

De procéder aux virements de crédits suivants, en section de fonctionnement, pour un montant total de 560 € :

Chapitre Nature Crédits votés Montant du virement Crédits après virement

011 6288 0.00 € + 560.00 € 560.00 €

011 6228 4 495.00 € - 560.00 € 3 935.00 €

VIREMENT DE CREDIT N° 04/2024

BUDGET PRINCIPAL - 400

Objet : Ajustement de crédits à l’article 61358

Vu les crédits inscrits au budget France service à l’article 60628

Vu les crédits nécessaires pour la location d’un marabout pour une animation

Il convient de modifier le budget France service

DECIDE

De procéder aux virements de crédits suivants, en section de fonctionnement, pour un montant total de 20 € :

Chapitre Nature Crédits votés Montant du virement Crédits après virement

011 60628 50,00 € - 20,00 € 30,00 €

011 61358 0,00 € + 20,00 € 20,00 €Conseil communautaire 21 novembre 2024 NOMENY Page 17 sur 17

VIREMENT DE CREDIT N° 05/2024

BUDGET PRINCIPAL - 400

Objet : Ajustement de crédits à l’article 61551

Vu les crédits inscrits au budget pôle musical à l’article 60632

Vu les crédits nécessaires pour le changement des pneus et le contrôle technique du véhicule du pôle musical

Il convient de modifier le budget pôle musical

DECIDE

De procéder aux virements de crédits suivants, en section de fonctionnement, pour un montant total de 278 € :

Chapitre Nature Crédits votés Montant du virement Crédits après virement

011 60632 350,00 € - 278,00 € 72,00 €

011 61551 500,00 € + 278,00 € 778,00 €

DECISIONS DU PRESIDENT

DECISION MODIFICATIVE – DM 02/2024

BUDGET EAU - 403

Objet : Ajustement de crédits sur l’opération 9223

Vu les crédits ouverts au budget eau 2024 en dépenses imprévues au 020

Vu l’insuffisance de crédits à l’opération 9223

Vu le devis pour le changement de la boite à boues à la suite de fuites importantes

Vu le devis pour le renouvellement de branchement pour ces fuites

Il convient de mettre à jour le budget eau 2024 pour permettre le paiement de ces dépenses.

Les mouvements suivants sont à passer :

Opération Articles Intitulé Montant en €

DEPENSES

020 Dépenses imprévues - 5 900,00 €

9223 21531 Réseaux

+ 5 900,00 €

TOTAL DEPENSES 0.00 €

INFORMATIONS DIVERSES

M. Claude THOMAS, Président de la Communauté de communes, informe l’assemblée du départ de M. Cyril CHERY, directeur historique du pôle Patrimoine et Environnement. Ce départ s’effectue dans une bonne entente, M. CHERY ayant exprimé le souhait de relever de nouveaux défis professionnels au sein de l’intercommunalité de Pange.

Le Président annonce également que Mme Virginie CONTAL, directrice du pôle Moyens Généraux, quittera ses fonctions pour une mise en disponibilité à compter de février 2025.

Il précise que des recrutements sont en cours pour pourvoir ces postes vacants et tient à rassurer l’assemblée sur le caractère habituel de ces mouvements de personnel dans la vie d’une collectivité. Il souligne qu’ils ne résultent d’aucune difficulté particulière.

Clôture de séance

La séance est levée à 20h20.