unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 02 05 2026 Delegation de pouvoir du conseil communautaire vers le bureau communautaire

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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 02 05 2026 Delegation de pouvoir du conseil communautaire vers le bureau communautaire Document publié le Samedi 2 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 02 05 2026 Delegation de pouvoir du conseil communautaire vers le bureau communautaire)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Banque, L’an deux mille vingt-six le 7 du mois de mai s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Champenoux, après convocation légale du 29 avril 2026, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.

Présents : M. RENKES David – M. DROUVILLE Marc – M. SALVE Olivier – Mme DOYEN Audrey – M. LEMOINE Anthony M. BARTHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérire - Mme MARANDE Carole – M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques – M. HENQUEL Patrick – Mme SCHEFFLER Véronique Mme MARCHAL Astrid – M. GUEZET Philippe – Mme MILLET Prisca – Mme RUSTOM Lina – M. MATHEY Dominique - M. GODEFROY Michaël – M. MALGRAS Jean François – M. THOMAS Claude – Mme ROBILLOT Fanny -M. BOUCHEZ Hubert M. POIREL Patrick – M. FAGOT REVURAT Yannick – Mme FOURCAULX Patricia – M. JOLY Philippe - Mme LORETTE Delphine – M. MEVELLEC Mickaël – M. L’HUILLIER Nicolas – M. REGNIERE Patrice – M. VANNESSON Jean François – M. FRANCOIS Vincent – M. BRIDARD Franck – M. HERBUVAUX Cyril – M. BERNARD Philippe - M. GUILLAUME Geoffrey M. CHANE Alain – M. CAPS Antony – M. LE GUERNIGOU Nicolas – Mme GEHLFUSS Virginie - M. MICHEL Olivier – Mme DEGUILI Sabine – M. MOUGINET Dominique – Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis - M. THIRION Christian – M. CERUTTI Alain – M. BAUDOUIN Alain – M. LOUIS Didier

Procurations : Mme RAMPON Catherine à M. CHANE Alain – M. IOHNER Christophe à Mme MARCHAL Astrid Excusé(e)s : M. GRANDADAM Daniel -

Secrétaire de séance : M. GUEZET Philippe

L’assemblée dénombrait : 53 votants

NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : INSTITUTION En exercice : 56 Pour : 52 02_05_2026 Présents : 51 Contre : 1

Pouvoirs : 2 Absentions :

Excusés : 1

Votants : 53

Date d’affichage : 13 mai

Délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le bureau communautaire

En application de l’article 52.11-10 du code Général des Collectivités Territoriales les opérations suivantes et afin de faciliter la bonne administration de la communauté de communes entre les réunions des conseils communautaires, il convient de proposer les délégations suivantes au bureau pour la durée du mandat :

• Approuver les versements de subventions aux associations dans le cadre du règlement d’attribution et dans la limite de 3 000 €,

• Créer et modifier les postes nécessaires au fonctionnement de l’enseignement musical, dans la limite des 140 heures hebdomadaires,

• Signer les avenants avec l’éco-organisme CITEO pour la durée de l’agrément 2025- 2029 du barème G

• Signer les avenants et révision de prix du groupement de rachat des matériaux, • Signer les contrats de reprises des matériaux et leurs avenants, • Signer conventions de mise en place des nouvelles REP avec tous les eco-organisme agrées.

• Ouvrir des lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 300 000 € par année civile pour le compte de tous les budgets,

• Verser des avances de trésorerie annuelle ne pouvant pas excéder un montant global maximum de 550 000 € aux budgets annexes. Ces avances pourront s’effectuer sous forme de plusieurs versements et devront être remboursées avant le 31 décembre de l’année N du versement de l’avance.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à 52 pour – 1 contre

• Délègue au bureau communautaire les pouvoirs suivants :

• Approuve les versements de subventions aux associations dans le cadre du règlement d’attribution et dans la limite de 3 000 €,

• Crée et modifie les postes nécessaires au fonctionnement de l’enseignement musical, dans la limite des 140 heures hebdomadaires,

• Signe les avenants avec l’éco-organisme CITEO pour la durée de l’agrément 2025- 2029 du barème G

• Signer les avenants et révision de prix du groupement de rachat des matériaux,

Réception au contrôle de légalité le 13/05/2026 à 08h45

Réference de l'AR : 054-200070589-20260507-02_05_2026-DE• Signe les contrats de reprises des matériaux et leurs avenants,

• Signe conventions de mise en place des nouvelles REP avec tous les eco-organisme agrées.

• Ouvre des lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 300 000 € par année civile pour le compte de tous les budgets,

• Verse des avances de trésorerie annuelle ne pouvant pas excéder un montant global maximum de 550 000 € aux budgets annexes. Ces avances pourront s’effectuer sous forme de plusieurs versements et devront être remboursées avant le 31 décembre de l’année N du versement de l’avance.

[[[signature1]]] Claude THOMAS

2026.05.13 08:33:59 +0200

Ref:10994641-16576441-1-D

Signature numérique

le Président

Réception au contrôle de légalité le 13/05/2026 à 08h45

Réference de l'AR : 054-200070589-20260507-02_05_2026-DE