Déliberation - DELIBERATION 2024 05 30 02

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Déliberation - DELIBERATION 2024 05 30 02 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Pérols. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2024 05 30 02)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Transports, DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

DE LA VILLE DE PEROLS

DU 30 MAI 2024

DELIBERATION N° 2024-05-30-02

OBJET : R EVALORISATION DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE REPAS ET D ’HEBERGEMENT ENGAGES PAR LES PERSONNELS DANS LE CADRE DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

TEMPORAIRES.

L’an deux mille-vingt-quatre, le trente mai, le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action

Sociale de la Commune de Pérols (Hérault), régulièrement convoqué le vingt-quatre mai de l’an deux

mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle de réunion Gilbert MARCHAL Mairie Annexe, impasse Cité

Michel, sous la Vice-Présidence de Monsieur Xavier MIRAULT, Adjoint au Maire Délégué aux Affaires

Sociales.

PRESENTS :

Jean-Pierre RICO – Xavier MIRAULT– Francine BOYER – Philippe CATTIN-VIDAL – Colette MORETEAU – Thierry CHEVALLIER– René DEROSI – Karima AKDIF

ABSENTES EXCUSEES DONNANT POUVOIR :

Marc COHEN donnant pouvoir à Karima AKDIF

Cécile GALZY donnant pouvoir à Colette MORETEAU

ABSENTS EXCUSES :

Laurie BELTRA

Pascale MARCHAL

Cathy PROST

Le quorum étant atteint, le conseil d’administration peut délibérer.

SOUMIS AU VOTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION - RAPPORTEUR : M ONSIEUR X AVIER MIRAULT, VICE -PRESIDENT

DU C.C.A.S.

Monsieur Xavier MIRAULT, Vice-Président du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de PEROLS, rapporte :

03/06/2024Délibération 2024-05-30-02 du CA CCAS Page 2 sur 4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction publique ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et le s modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;

Vu la délibération n° 2020-04-02/10 du 4 février 2020 relative aux remboursements des frais de déplacement du personnel communal ;

Vu le Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant le conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

Le président du Conseil d’Administration du CCAS rappelle qu’est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Considérant que l’article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que :

« Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. » ;

Remboursement des frais kilométriques :

Considérant qu’en vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Considérant que l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixe les taux des indemnités kilométriques en vigueur.Délibération 2024-05-30-02 du CA CCAS Page 3 sur 4

Remboursement des frais de repas et d’hébergement :

Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;

Considérant que l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :

France métropolitaine

Taux de base Grande villes (+ de

200 000 hab.)

Commune de Paris

Hébergement 90 € 120 € 140€

Déjeuner 20 € 20 € 20 €

Dîner 20 € 20 € 20 €

Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

1/ Remboursement forfaitaire des frais d’hébergement :

Considérant qu’en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité ou du conseil d'administration de l'établissement de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement. Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage, lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Qu’à ce titre, les taux d’hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.

2/ Remboursement des frais de repas :

Considérant qu’en vertu du troisième alinéa de l’article 3 du décret n°2006-781 susvisé prévoit le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur.

Le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié.

Il est proposé au conseil d’administration d’autoriser le président du Conseil d’Administration du CCAS:

− À retenir le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées,Délibération 2024-05-30-02 du CA CCAS Page 4 sur 4

− À retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions réglementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ; − À retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir, de l’ordre de 20 € par repas au maximum, sur présentation des justificatifs afférents ; − De ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement ;

− À procéder au paiement de cette indemnité.

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration adopte à la majorité la présente délibération.

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 1

Mme Karima AKDIF

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le Président, le Comptable public, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait à PEROLS, le 30 mai 2024

Le Vice-Président du C.C.A.S

Maire Adjoint Délégué aux affaires Sociales

Xavier MIRAULT

Acte rendu exécutoire

- Après dépôt en Préfecture le :

- et publication ou notification le :

Le Vice-Président du C.C.A.S, Xavier MIRAULT