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Déliberation - liste deliberations du 30 01 2024
Déliberation - delib 2024 02 01 5 ROB 2024 commune
Déliberation - DELIBERATION 2024 05 30 01
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2024 05 30 01)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Dialogue social,
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE LA VILLE DE PEROLS
DU 30 MAI 2024
DELIBERATION N° 2024-05-30-01
OBJET : C ONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE .
L’an deux mille-vingt-quatre, le trente mai, le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action
Sociale de la Commune de Pérols (Hérault), régulièrement convoqué le vingt-quatre mai de l’an deux
mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle de réunion Gilbert MARCHAL Mairie Annexe, impasse Cité
Michel, sous la Vice-Présidence de Monsieur Xavier MIRAULT, Adjoint au Maire Délégué aux Affaires
Sociales.
PRESENTS :
Jean-Pierre RICO – Xavier MIRAULT– Francine BOYER – Philippe CATTIN-VIDAL – Colette MORETEAU – Thierry CHEVALLIER– René DEROSI – Karima AKDIF
ABSENTES EXCUSEES DONNANT POUVOIR :
Marc COHEN donnant pouvoir à Karima AKDIF
Cécile GALZY donnant pouvoir à Colette MORETEAU
ABSENTS EXCUSES :
Laurie BELTRA
Pascale MARCHAL
Cathy PROST
Le quorum étant atteint, le conseil d’administration peut délibérer.
SOUMIS AU VOTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION - RAPPORTEUR : M ONSIEUR X AVIER MIRAULT, VICE -PRESIDENT
DU C.C.A.S.
Monsieur Xavier MIRAULT, Vice-Président du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de PEROLS, rapporte :
03/06/2024 Délibération 2024-05-30-01 du CA CCAS Page 2 sur 5
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale,
initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et
santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1 er janvier 2025, puis à
celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de
couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les
modalités.
L’accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d’employeurs
territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale,
dispose que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance,
tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de
leurs agents d’ici le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à
adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les
agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la
rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise
en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime
de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un
élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime
d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées
par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet
2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue
social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord
collectif conclu. Délibération 2024-05-30-01 du CA CCAS Page 3 sur 5
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une
part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en
concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les
organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à
adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de
transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de
gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des
établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de
prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue
social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements
publics en accroît la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise
imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion
de la fonction publique territoriale de l’Hérault (ci-après « CDG ») a décidé d’engager un marché
départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du
département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques
rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025.
Dans cette perspective, le CDG34 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut
niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale
Complémentaire.
Ainsi, le CDG34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et
l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du
cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction
des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage
du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux, ainsi que des agents assurés. Délibération 2024-05-30-01 du CA CCAS Page 4 sur 5
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des
organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser
les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le CDG34 figure parmi les premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui
constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui
adhéreront à la consultation.
Le Président du Conseil d’Administration du CCAS informe les membres de l’assemblée que le CDG34
a lancé fin avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant
donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande
publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la
convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et
attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1 er janvier 2025.
Le Président du Conseil d’Administration du CCAS précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce
dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34 afin de mener la mise en concurrence.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le
Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale Délibération 2024-05-30-01 du CA CCAS Page 5 sur 5
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 27 mars 2024 ;
Il est proposé au Conseil d’Administration de :
• Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, pour
l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des
dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 4 - Note de synthèse CA du CCAS du 30-
05-2024 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique
Territoriale ;
• Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, pour la
réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance
et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration adopte à la majorité la présente délibération.
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 1
Mme Karima AKDIF
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le Président, le Comptable public, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Fait à PEROLS, le 30 mai 2024
Le Vice-Président du C.C.A.S
Maire Adjoint Délégué aux affaires Sociales
Xavier MIRAULT
Acte rendu exécutoire
- Après dépôt en Préfecture le :
- et publication ou notification le :
Le Vice-Président du C.C.A.S, Xavier MIRAULT