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Déliberation - decision 2026 04 contrat SACPA
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 07h28 par la commune de Crégy-lès-Meaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2026 04 contrat SACPA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Cré
ey
DÉCISION
DU
MAIRE
N°04/2026
-les- Meaux
Contrat
pour
la
capture
et
la
prise
en
charge
des
carnivores
domestiques
sur
la
voie
publique,
le
transport
des
animaux
vers
le lieu
de
dépôt
légal,
et,
la gestion
de
la
fourrière
- SACPA
Le
Maire
de
la commune
de
Crégy-lès-Meaux,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-22
et
L2122-93, Vu
la
délibération
N°04-004-03/2026
du
21
mars
2026
relative
aux
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal,
autorisant
le
Maire
à
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget, Considérant
la
proposition
de
renouvellement
de
contrat
de
prestation
de
services
fourrière
animale
de
la société
SACPA,
DECIDE
Article
1
:
De
conclure
un
contrat
pour
la
capture
et
la
prise
en
charge
des
carnivores
domestiques
sur
la
voie
publique,
le
transport
des
animaux
vers
le
lieu
de
dépôt
légal,
et,
la
gestion
de
la
fourrière
avec
la
société
SACPA,
à
compter
du
1°
juillet
2026,
pour
une
période
d’un
an,
reconductible
tacitement 3
fois,
sans
que
la
durée
totale
n'excède
4
ans.
Le
forfait
annuel
est
de
0.98€
HT
par
habitant,
soit
5
099.19€
HT
au
total
pour
la
première
période
contractuelle.
Article
2
:
Précise
que
les
dépenses
seront
imputées
sur
les
crédits
ouverts
au
chapitre
011«
Charges
à caractère
général
».
Article
3
:
Le
Conseil
Municipal
sera
informé
lors
de
sa
prochaine
réunion
de
la
présente
décision.
{
Le
Maire,
M.
Christoppe-TA
Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
deyeñff
le
Tribunal
administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
77008
Melun
cedex,
dans
upeéfai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
sa
publication/affichage.
Le
Tribunal
adminis#äfif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens”
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours
fr
Mairie
de
Crégy-lès-Meaux
- 28,
rue
Jean
Jaurès
- 77124
CREGY
LES
MEAUX
MTRECU
EN PREFECTURE
1
01
60
23
48
88
—
mairie
@ cregylesmeaux.fr
le
19/06/2826
www.cregylesmeaux.fr
99_DE-077-2177
0143
9-DH_04_2026-