Déliberation - sqvu contrat avec la sacpa

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Déliberation - sqvu contrat avec la sacpa Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Déliberation - sqvu contrat avec la sacpa)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, DECISION DU MAIRE

N°251218167

SOVU - Approbation du contrat de prestations pour la gestion animale et la fourrière avec la SACPA

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.211-11 à L.211-27, VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L2122-21, R2122-3 et 8, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 février 2025 portant délégation de

pouvoirs attribuée au Maire par le Conseil municipal dans la cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2024 portant approbation du Règlement Intérieur de la Commande Publique,

VU l'offre de la société SACPA — Groupe GLOB24-7 portant sur la capture des animaux errants, la prise en charge des animaux blessés ou dangereux, le transport vers le lieu de dépôt légal, le ramassage des cadavres animaux et la gestion de Îa fourrière ;

VU le budget communal,

CONSIDERANT les obligations de la commune en matière de tranquillité publique, d'intervention 24h/24 sur la voie publique et de gestion d’une fourrière animale, CONSIDERANT que la Ville de Gentilly doit disposer d’un service opérationnel garantissant la prise en charge immédiate des animaux errants, blessés ou dangereux sur l’espace public, conformément aux obligations légales ;

CONSIDÉRANT que la société SACPA — Groupe GLOB24-7 présente les garanties techniques, réglementaires et organisationnelles nécessaires à l’exécution de ces prestations,

ELIBERE

ARTICLE 1* - APPROUVE et ACCEPTE la conclusion du contrat de prestations de

services avec la société SACPA — Groupe GLOB24-7, sise 12 Place Gambetta 47700

CASTELJALOUX.

ARTICLE 2 - DIT que la dépense sera imputée au budget communal — Fonction 020 —

Chapitre 011 — Article 6288.

ARTICLE 3 - IL sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal lors de sa

prochaine séance.

Affiché le 29 décembre 2025 Fait à Gentilly, le 4 décembre 2025

En préfecture le 29 décembre 2025Identifiant de l'acte :

094-219400371-20251204-15109-CC-1-1

s

Délai et_voie de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr