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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°144 du 09 et 10 septembre 2025
Document publié le Mercredi 10 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°144 du 09 et 10 septembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°144
Du 09 et 10 septembre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°144
Du 09 et 10 septembre 2025
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/240 25/08/2025 portant modification de capacité par extension de 99 à 106 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Villeneuve-Saint- Georges géré par l’Association pour le Développement Sanitaire
5
2025/241 25/08/2025 portant autorisation de réduction de 101 à 95 places du Service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Saint-Maur-des-Fossés géré par l’Association d’aide à la personne
7
2025/242 25/08/2025 portant modification de capacité par réduction de 79 à 78 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Vitry-sur-Seine géré par le Centre communal d’action sociale de Vitry-sur-Seine
9
2025/243 25/08/2025 portant modification de capacité par extension de 207 à 213 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Abbaye des Bords de Marne sis à Saint-Maur-des-Fossés géré par le Groupe ABCD
11
2025/3224 12/08/2025 portant habilitation par voie de mutation de Monsieur Serge
KRAWIEC technicien titulaire du Grand Paris Sud Est Avenir
à Créteil (94000)
13
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
02/09/2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
15
2025/sans
numéro
03/09/2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’IVRY-SUR-sEINE
19
2025/sans
numéro
02/09/2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DE LA TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE DU 21
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES VAL DE MARNE
2025/sans
numéro
01/09/2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’ORLY
23
2025/sans
numéro
01/09/2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DE LA TRÉSORERIE VAL DE MARNE AMENDES
24
2025/sans
numéro
03/09/2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
RESPONSABLE DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE
26
2025/sans
numéro
01/09/2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
27
2025/sans
numéro
01/09/2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
30
2025/sans
numéro
03/09/2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
33
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0819 10/09/2025 modification de l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0585 du 1er juillet 2025
valable jusqu’au 31 octobre 2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN6, avenue de l’appel du 18 juin 1940 et la rue de Paris, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, pour la réalisation de travaux de terrassement, la création d’une double liaison souterraine, et le raccordement d’un data-center pour le compte de RTE.
36
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01075 08/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service
des affaires juridiques et du contentieux
40
2025/01076 08/09/2025 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen d’une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France le 10 septembre 2025 + annexe
45
2025/01077 08/09/2025 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025 + annexe
53
2025/01078 08/09/2025 réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025 + annexe
60
2025/01086 09/09/2025 portant mesures de police applicables à Paris le 10 septembre 2025 +
annexe
69
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 240
portant modification de capacité par extension de 99 à 106 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Villeneuve-Saint-Georges
géré par l’Association pour le Développement Sanitaire
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU
VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS IDF vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2025-13 en date du 17 janvier 2025 portant autorisation d’extension de la capacité totale du SSIAD à 99 places ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté n° 2025-13 fixe la capacité totale du SSIAD à 99 places ;
CONSIDÉRANT toutefois que la capacité effectivement financée s’élève à 106 places ;
CONSIDÉRANT qu’il manque 7 places destinées aux personnes âgées pour que la capacité financée soit conforme à l’autorisation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de 7 places du SSIAD sis 220, rue de Paris à Villeneuve- Saint-Georges, est accordée au l’association pour le développement sanitaire
ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 106 places pour personnes âgées.
La zone d’intervention du SSIAD s’étend sur les communes de Villeneuve-Saint-Georges, Limeil-Brévannes, Valenton.
ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 94 081 278 7
Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code fonctionnement (type d’activité) : 16
Code clientèle : 700
N° FINESS du gestionnaire : 94 081 171 4
Code statut : 60
ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5e : La présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313- 7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25/08/2025
Le Directeur de la délégation départementale
du Val-de-Marne de l’ARS IDF
Éric VECHARD AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 241
portant autorisation de réduction de 101 à 95 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Saint-Maur-des-Fossés
géré par l’Association d’aide à la personne
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU
VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS IDF vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2025-14 en date du 17 janvier 2025 portant autorisation d’extension de 90 à 101 places la capacité totale du SSIAD ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté n° 2025-14 mentionne une capacité totale de 101 places ;
CONSIDÉRANT toutefois que la capacité effectivement financée s’élève à 95 places ;
CONSIDÉRANT en conséquence qu’il convient de déduire 6 places destinées aux personnes âgées afin d’assurer la concordance entre la capacité financée et la capacité autorisée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à la réduction de 6 places du SSIAD sis 10, quai Beaubourg à Saint- Maur-des-Fossés est accordée à l’Association d’aide à la personne dont le siège est situé à Saint-Maur-des-Fossés
ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 95 places pour personnes âgées.
La zone d’intervention s’étend sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés. ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 94 080 518 7
Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code fonctionnement (type d’activité) : 16
Code clientèle : 700
N° FINESS du gestionnaire : 94 080 883 5
Code statut : 60
ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5e : La présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313- 7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25/08/2025
Le Directeur de la délégation départementale
du Val-de-Marne de l’ARS IDF,
Eric VECHARD AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 242
portant modification de capacité par réduction de 79 à 78 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Vitry-sur-Seine géré par le Centre communal d’action sociale de Vitry-sur-Seine
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU
VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS IDF vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2025-18 en date du 17 janvier 2025 portant autorisation d’extension la capacité totale du SSIAD à 79 places ;
VU le courriel du gestionnaire en date du 22/08/2025 accordant la régularisation par réduction de capacité d’une place
CONSIDÉRANT que l’arrêté n° 2025-18 fixe la capacité totale du SSIAD à 79 places ;
CONSIDÉRANT toutefois que la capacité effectivement financée est de 78 places ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de retirer 1 place destinée aux personnes âgées afin de rendre la capacité financée conforme à l’autorisation ; ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à la réduction de 1 place pour personnes âgées du SSIAD sis 2, avenue Youri Gagarine à Vitry-sur-Seine, est accordée au Centre communal d’action sociale de Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 78 places réparties de la manière suivante :
- 68 places pour personnes âgées
- 10 places pour personnes handicapées
La zone d’intervention du SSIAD s’étend sur la commune de Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 94 080 522 9
Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code fonctionnement (type d’activité) : 16
Code clientèle : 700, 010
N° FINESS du gestionnaire : 94 080 632 6
Code statut : 17
ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5e : La présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale
de santé Île-de -France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et
du Département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25/08/2025
Le Directeur de la délégation départementale du
Val-de-Marne de l’ARS IDF,
Éric VECHARD AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 243
portant modification de capacité par extension de 207 à 213 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Abbaye des Bords de Marne sis à Saint-Maur-des-Fossés géré par le Groupe ABCD
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU
VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS IDF vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2025-12 en date du 17 janvier 2025 portant autorisation d’extension de 182 à 207 places du SSIAD ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté n° 2025-12 mentionne une capacité totale de 207 places ;
CONSIDÉRANT toutefois que la capacité effectivement financée s’élève à 213 places ;
CONSIDÉRANT qu’il manque 6 places destinées aux personnes âgées pour que la capacité financée soit alignée avec l’autorisation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de 6 places pour personnes âgées du SSIAD sis, 3 impasse de l’Abbaye à Saint-Maur-des-Fossés, est accordée au Groupe ABCD dont le siège est situé à Saint-Maur-des-Fossés.
ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 213 places réparties de la manière suivante :
- 188 places pour personnes âgées
- 20 places d’Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) - 5 places pour personnes handicapées
La zone d’intervention du SSIAD s’étend sur les communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny, Santeny, Villecresnes.
ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 94 001 750 2
Code catégorie : 354
Code discipline : 358, 357
Code fonctionnement (type d’activité) : 16
Code clientèle : 700, 010, 436
N° FINESS du gestionnaire : 94 007 007 1
Code statut : 22
ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5e : La présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313- 7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25/08/2025
Le Directeur de la délégation départementale
du Val-de-Marne de l’ARS IDF,
Éric VECHARD AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
Délégation départementale du Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2025 /3224 du 12 août 2025
portant habilitation par voie de mutation de Monsieur Serge KRAWIEC technicien titulaire
du Grand Paris Sud Est Avenir
à Créteil (94000)
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1312-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de monsieur Denis MAUVAIS, en qualité de sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses ;
Vu la demande d’habilitation formulée par le président du Grand Paris Sudest avenir (GPSEA) en date du 11 juin 2025 ;
Vu le contrat signé le 4 octobre 2024 portant nomination par voie de mutation de monsieur Serge KRAWIEC, en qualité de technicien titulaire à temps complet, affecté au sein du Grand Paris Sud Est Avenir
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Monsieur Serge KRAWIEC, technicien territorial titulaire à temps complet, affecté au sein du Grand Paris Sud Est Avenir, est habilité, à compter du 4 avril 2025, dans le cadre de ses compétences sur les communes de Créteil et d’Alfortville, à rechercher et constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1ère partie du Code de la Santé Publique, ou des règlements pris pour leur application.
ARTICLE 2 ARRÊTE N°2025 /
Monsieur Serge KRAWIEC fera enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.
ARTICLE 3
Le présent arrêté d’habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4
Le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France et le président du Grand Paris Sudest avenir (GPSEA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 12 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses,
Denis MAUVAIS
2 ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CRÉTEIL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre MILLOT, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, Adjoint et à Monsieur Sylvain ESPINOZA, à Monsieur Thibault DEROUET, à Monsieur
Sylvain DEROO inspecteurs des Finances publiques quand ils exercent les fonctions d’adjoint, à l’effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR) dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) Les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant,
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;
1/4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX 8)°L’ensemble des documents relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
9°) Tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,
en matière de gracieux fiscal (droits et pénalités), les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs des finances publiques
Prénom et nom Grade Limite des décisions
Sylvain ESPINOZA Inspecteur 15 000€ Thibault DEROUET Inspecteur 15 000€
Sylvain DEROO Inspecteur 15 000€
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après
Prénom et nom Grade Limite des décisions
Jean-Marc BEAUMONT Contrôleur 10 000€ Najat BEN SAAD Contrôleur 10 000€
Marie-Chantal BIQUE Contrôleur 10 000€ Marie-Laure CHASSAC Contrôleur 10 000€ Sonia CONTI - ALUNNO Contrôleur 10 000€ Jeannie CORTIN Contrôleur 10 000€ Muriel DUFFAUD Contrôleur 10 000€ Isabelle GOUY Contrôleur 10 000€ Karine JEANNE Contrôleur 10 000€ Arnaud HERVIEU Contrôleur 10 000€ Christine LE MEUR Contrôleur 10 000€ Dominique MATHELY Contrôleur 10 000€ Néné KAMARA Contrôleur 10 000€ Valérie SILVI Contrôleur 10 000€ Vanessa ROMIEU Contrôleur 10 000€ Danielle SULTAN Contrôleur 10 000€ Nathalie WILLOT Contrôleur 10 000€
Sophie GOURNA DOUATH Contractuelle B 10 000€
2 °) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après
Prénom et nom Grade Limite des décisions
Chahinaz BEN KITA Agent 2 000€ Océane BILLECOQ Agent 2 000€ Fanny CABASSUT Agent 2 000€ Nacer DERBALA Agent 2 000€ Jessy MAGLOIRE jusqu’au 01-10-2025 Agent 2 000€ Chistophe MENET Agent 2 000€ Anthony PINGUET usqu’au 01-10-2025 Agent 2 000€ Sylvain DHANARAJU Agent 2 000€ Elodie MONVIL Contractuelle C 2 000€
2/4 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Prénom et nom Grade Limite des décisions Thibault DEROUET Inspecteur 15 000€ Sylvain ESPINOZA Inspecteur 15 000€ Sylvain DEROO Inspecteur 15 000€
Jean-Marc BEAUMONT Contrôleur 10 000€ Najat BEN SAAD Contrôleur 10 000€
Marie-Chantal BIQUE Contrôleur 10 000€ Marie-Laure CHASSAC Contrôleur 10 000€ Sonia CONTI - ALUNNO Contrôleur 10 000€ Jeannie CORTIN Contrôleur 10 000€ Muriel DUFFAUD Contrôleur 10 000€ Isabelle GOUY Contrôleur 10 000€ Karine JEANNE Contrôleur 10 000€ Arnaud HERVIEU Contrôleur 10 000€ Christine LE MEUR Contrôleur 10 000€ Dominique MATHELY Contrôleur 10 000€ Néné KAMARA Contrôleur 10 000€ Valérie SILVI Contrôleur 10 000€ Vanessa ROMIEU Contrôleur 10 000€ Danielle SULTAN Contrôleur 10 000€ Nathalie WILLOT Contrôleur 10 000€
Sophie GOURNA DOUATH Contractuelle B 10 000€ Chahinaz BEN KITA Agent 2 000€ Fanny CABASSUT Agent 2 000€ Christophe MENET Agent 2 000€
Jessy MAGLOIRE jusqu’au 01/10/2025 Agent 2 000€
2°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) L’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et de
déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Prénom et nom Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Pierre MILLOT Inspecteur
Divisionnaire
60 000€ 12 mois 60 000€
Thibault DEROUET Inspecteur 15 000€ 12 mois 60 000€ Sylvain ESPINOZA Inspecteur 15 000€ 12 mois 60 000€ Sylvain DEROO Inspecteur 15 000€ 12 mois 60 000€ Marie-Laure CHASSAC Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ Néné KAMARA Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ Jeannie CORTIN Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ Sophie GOURNA DOUATH Contractuelle
B
10 000€ 12 mois 30 000€
Jean-Marc BEAUMONT Contrôleur 10 000€ 3 mois 30 000€ Marie-Chantal BIQUE Contrôleur 10 000€ 3 mois 30 000€ Sonia CONTI - ALUNNO Contrôleur 10 000€ 3 mois 30 000€ Muriel DUFFAUD Contrôleur 10 000€ 3 mois 30 000€ Arnaud HERVIEU Contrôleur 10 000€ 3 mois 30 000€ Karine JEANNE Contrôleur 10 000€ 3 mois 30 000€
3/4 Dominique MATHELY Contrôleur 10 000€ 3 mois 30 000€ Valérie SILVI Contrôleur 10 000€ 3 mois 30 000€ Vanessa ROMIEU Contrôleur 10 000€ 3 mois 30 000€ Nathalie WILLOT Contrôleur 10 000€ 3 mois 30 000€ Isabelle GOUY Contrôleur 10 000€ 3 mois 30 000€ Jessy MAGLOIRE jusqu’au
01/10/2025
Agent 5 000€ 12 mois 15 000€
Chahinaz BEN KITA Agent 5 000€ 12 mois 15 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
SIE de CRETEIL
1 place du Général Pierre Billotte
94040 CRÉTEIL CEDEX
A Créteil, le 02/09/2025
Le Comptable Public, responsable du service
des impôts des entreprises de CRETEIL
Sylvie ARNAUD-GAUTHIER
4/4 ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’IVRY-SUR-sEINE
Le comptable, responsable du Service de gestion comptable (SGC) d’Ivry-sur-Seine ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marlène DEGRANDI, inspectrice divisionnaire hors classe, adjointe,
Mesdames Laure-Anne GABORIT et Chloé LAMBERGER, inspectrices des finances publiques, respectivement
responsables des équipes « Recouvrement » et « Dépenses » du SGC ainsi qu’à Messieurs Jean-Philippe
NOTARANGELO et Jérôme GOINEAU, inspecteurs des finances publiques, respectivement responsables des
équipes « Comptabilité et qualité comptable » et « Régie » du SGC, à l’effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux délais de paiement, sans limitation de durée, ni de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux délais de paiement, dans la limite
indiquée ci-dessous, aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom Grade Limite de durée et de montant
Madame Patricia JEANBLANC Contrôleur des finances publiques 12 mois et 300 euros
Madame Linda LAHLAH Agent des finances publiques 12 mois et 300 euros
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1 PLACE DU GENERAL PIERRE BILLOTTE
94000 CRETEIL Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’IVRY-SUR-SEINE
94-96 RUE VICTOR HUGO
94200 IVRY-SUR-SEINE
A Ivry-sur-Seine, le 3 septembre 2025
Le comptable public,
Isabelle VILAPLANA
Administratrice des finances publiques adjointe ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE
HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière départementale du Val de Marne,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude MESUREUX, Madame Martine DEGUINE, Monsieur Alexis
CALLEAU et Monsieur Maxime HOENNER, lorsqu’ils agissent en tant qu’adjoints à la trésorerie hospitalière
départementale du Val de Marne, à l’effet :
I) ) de gérer et d’administrer pour lui et en son nom la Trésorerie hospitalière départementale du Val
de Marne
II) de signer en son nom et sous sa responsabilité :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée, ni de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
III) d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par les
débiteurs ou créanciers de divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,
d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances, décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration, de la représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération,
e) D'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créance et d'agir en
justice,
f) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de durée et de montant et
l’ensemble des actes relatifs au recouvrement à Madame Elisabeth MARQUES-BASTOS et Madame Hanane
BOUTOBZA sous la supervision de l’inspecteur chargé du recouvrement
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1 PLACE DU GENERAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRETEIL CEDEX b) l'ensemble des actes du quotidien du service comptabilité à Monsieur Ryad TALHA
c) l’ensemble des actes du quotidien du service de la dépense
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Service
Anne Emmanuelle DONGAR Contrôleur des Finances Publiques
THD dépense
Régis MELER Contrôleur des Finances Publiques
THD dépense
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE DU VAL DE
MARNE
A Créteil le 02/09/2025
Le comptable,
Jean-Loup COMBESCOT-MARTIN ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’ORLY
Le comptable, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’ORLY
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Mme Delphine MACHET, chargée de mission, adjointe au comptable chargé du SGC d’Orly,
Mmes Melissa LESUEUR, Sara BENIDIR et Marie-Noelle GREGOGNA-PETITJEAN, et à M. Cédric
CYRILLE, adjoints au comptable chargé du SGC d’Orly, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 30000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D’ORLY
9 RUE CHRISTOPHE COLOMB
94310 ORLY
A ORLY, le 01/09/2025
Le comptable public,
Sylvie VALLON EL KADRI
AFIPA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1 PLACE DU GENERAL PIERRE BILLOTTE
94000 CRETEIL ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE VAL DE
MARNE AMENDES
Le comptable, responsable de la trésorerie VAL DE MARNE AMENDES
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Messieurs Luc ANDRAULT et David FERREIRA, Inspecteurs des Finances
Publiques en poste à la trésorerie VAL DE MARNE AMENDES, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) de leur donner pouvoir de gérer et d’administrer pour elle et en son nom la trésorerie VAL DE MARNE
AMENDES
d) d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par les débiteurs ou
créanciers de divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats
et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances, décharges, de fournir tous
états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, de la représenter auprès des agents de
la Poste pour toute opération,
e) D'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créance et d'agir en
justice,
f) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 €
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1 PLACE DU GENERAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRETEIL CEDEX aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Service
Joel DEFOUR Contrôleur Recouvrement TVMA
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES
A Charenton le Pont, le 01/09/2025
Le comptable,
Katia BOULARD ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE
La comptable, responsable de la Paierie départementale
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Claire DESHAYES, inspectrice principale, adjointe de la responsable, à
l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée, ni de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
PAIERIE DÉPARTEMENTALE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94000 CRÉTEIL
A Créteil, le 3 septembre 2025
Le comptable public,
Aurélie TERRIER
Administratrice de l’État
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94000 CRÉTEIL ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Créteil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. Jean COUYOTOPOULO, Inspecteur Divisionnaire, responsable adjoint du pôle de recouvrement
spécialisé du Val-de- Marne,
à l’effet de signer :
1°) tous actes d'administration et de gestion du service :
et lorsqu’il exerce les fonctions d’Adjoint
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et
portant remise , modération ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX Article 2
Délégation de signature est donnée à
- Mme Fabienne GARDY, Mme Nathalie VITALIS, Mme Florence MONTRESOR- TIMPESTA, Inspectrices des
Finances Publiques, Mme Coralie PERUZZARO
- M. Laurent MATHIOT, M.Danil YATAGHENE, M. Anthony ADRIEN, M. Jean-Claude FEVAL, Inspecteurs
des Finances Publiques
à l'effet de signer tous actes d'administration et de gestion du service
lorsqu’ ils exercent les fonctions d’Adjoint.
Article 3
Délégation de signature est donnée à
à l’effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant
remise , modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
GARDY Fabienne
PERUZZARO Coralie
VITALIS Nathalie
MONTRESOR-TIMPESTA
Florence
YATAGHENE Danil
MATHIOT Laurent
ADRIEN Anthony
FEVAL Jean-Claude
LEROUGE Malu
PAJANICHETTY Davina
NEICHOLS Christine
BAJOT Myriam
RAPHAEL Jordan
CHAIGNET Sophie
SALEMAN Rania
VALLOT Carole
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
CFIP
CFIP
CPFIP
CFIP
CFIP
Contractuelle
AAFIP
Contractuelle
15 000€
15 000€
15 000€
15 000€
15 000€
15 000€
15 000€
15 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000 €
10 000€
2 000€
2 000€
2000€
24 mois
24 mois
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
300 000€
300 000 €
200 000€
200 000€
200 000€
200 000€
200 000€
200 000€
100 000€
100 000€
100 000€
80 000€
80 000€
80 000 €
80 000€
80 000€ Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication .
Centre des Finances Publiques de Créteil
Pôle de recouvrement spécialisé de Créteil
1 place du Général Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
A Créteil, le 01/09/2025
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
BERTIN Véronique ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Maisons-Alfort / Charenton-le-
Pont
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anna SACRISTE, Inspectrice divisionnaire de classe
normale, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Maisons-Alfort /
Charenton-le-Pont à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Louis VEYRAT, Inspecteur, en mon absence et en celle de mon
adjointe, à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Louis VEYRAT
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Willy DESCHATRETTES Thusharaka NAVAKUMAR Irénée DZOUNGOU Thierry GUYOT Florence SABRE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Iman CHENAINA Julien FONTAINE Aurélien GENOUX Fabienne GOUALARD Élise JALLAGEAS Nathalie LECLERC Sandrine MANCHON Cyril OTTAVI Ahcène SAHIR Aleksandar ZIVULOVIC
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
VEYRAT Louis IFIP 7 500 € 12 60 000 € DZOUNGOU Irénée Contractuel B 1 500 € 6 5 000 € GUYOT Thierry CPFIP 1 500 € 6 5 000 € SABRE Florence CPFIP 1 500 € 6 5 000 € Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MONGIS Charlène AAPFIP 500 € 3 2 000 € SEXTIUS Grégory AAPFIP 500 € 3 2 000 € SCHLATTER Nicolas AAPFIP 500 € 3 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
Centre des Finances Publiques de Maisons-Alfort
Service des Impôts des Particuliers de Maisons-Alfort /
Charenton-le-Pont
51 rue Carnot 94707 MAISONS - ALFORT
A Maisons-Alfort, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
David GENELOT ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Val-de-Bièvre.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DELACOUR Laurence, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Val-de-Bièvre,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique ROUSSEAU, inspectrice des finances publiques,
M Stéphane REAUTE, inspecteur des finances publiques, Mme VIALLE Isabelle, inspectrice des finances
publiques, M Mokhtar REZGUI, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer les documents
nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M REAUTE Stéphane M REZGUI Mokhtar Mme ROUSSEAU Véronique
Mme VIALLE Isabelle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme AMARA Amira Mme ANTON Marie MME COUTURIER Clotilde
Mme LUSSIEZ Mylène Mme MANQUEST Manon Mme MAROKI Charlotte
M RASOLOARIVONY Lala M ROSE-ELIE Elyzé M SURENDRAN Haendel Mme TERANTI Shabah
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme BEN SAID Michaela Mme CAO- LATOUR Hélène M CHEKIFA Ramzi
M CITA Jérémie Mme CRAMER Corinne M DELESPINAY Alain
Mme GHERNAYA Farida Mme LANCZI Élisabeth Mme LAURICHESSE Laetitia
Mme MOSNIER Sabine Mme SGHAIER Oulfa Mme VIRASSAMY Elodie
YASAR Deniz
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
M REAUTE Stéphane Inspecteur 1500 € 12 mois 15 000 €
M REZGUI Mokhtar Inspecteur 1500 € 12 mois 15 000 €
MME ROUSSEAU Véronique Inspectrice 1500 € 12 mois 15 000 €
Mme VIALLE Isabelle Inspectrice 1500 € 12 mois 15 000 €
Mme MAROKI Charlotte Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
M RUTON Fabrice Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
M VU Hach Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
M CITA Jérémie Agent administratif 300 € 6 mois 3 000€
Mme LAURICHESSE Laetitia Agente administrative 300 € 6 mois 3 000€
Mme M’BAYE Mamie Agente administrative 300 € 6 mois 3 000€
Mme MELLOULI Afef Agente administrative 300 € 6 mois 3 000€
M SADI-OUADDA Tahar Agent administratif 300 € 6 mois 3 000€
MME SOMAH Asha Agente administrative 300 € 6 mois 3 000€
Mme VIRASSAMY Elodie Agente administrative 300 € 6 mois 3 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
A Villejuif, le 3 septembre 2025
Le comptable responsable de service des impôts des
particuliers,
M CHARDIN Christian
Centre des Finances Publiques de Val-de-Bièvre
Service des Impôts des Particuliers de Val-de-Bièvre
15, rue Paul BERT 94800 VILLEJUIF Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0819
modification de l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0585 du 1er juillet 2025 valable jusqu’au 31 octobre 2025 portant mo- dification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN6, avenue de l’appel du 18 juin 1940 et la rue de Paris, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, pour la réalisation de travaux de ter - rassement, la création d’une double liaison souterraine, et le raccordement d’un data-center pour le compte de RTE.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val- de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0585 du 1er juillet 2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN6, avenue de l’appel du 18 juin 1940 et la rue de Paris, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, pour la réalisation de travaux de terrassement, la création d’une double liaison souterraine, et le raccordement d’un datacenter pour le compte de RTE ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer- cées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ; Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 5 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges, du 5 septembre 2025 ;
Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 9 septembre 2025 ;
Vu la demande transmise le 9 septembre 2025 par DIRIF / AGER-Sud / BGAR / PGDP ;
Considérant que la RN6, à Villeneuve-Saint-Georges, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 12 décembre 2025, l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0585 du 1er juillet 2025, susvisé, est modifié à l’article 2 concernant la durée des travaux sur les 4 phases.
La circulation est modifiée sur la RN6, dans les deux sens, entre le n° 6 avenue de l'Appel du 18 Juin 1940 et le n° 350 rue de Paris à Villeneuve-Saint-Georges, du PR.14+780 jusqu’au PR.16+000. Ces modifications interviennent dans le cadre de travaux de terrassement réalisés pour la création de deux liaisons souterraines destinées au raccordement d’un nouveau data-center à Villeneuve-Saint-Georges, pour le compte de RTE.
Article 2
La création de la liaison souterraine est réalisée selon le phasage et le planning définis ci-dessous du PR14+780 au PR16+000:
Phases Dates de début des travaux Dates de fin des travaux
Phase 1 2 juillet 2025 18 septembre 2025
Phase 2 18 septembre 2025 12 novembre 2025
Phase 3 13 novembre 2025 12 décembre 2025
Phase 4 2 juillet 2025 18 septembre 2025
Programmation des fermetures nocturnes et neutralisation de voies de circulation dans le cadre des travaux sur la RN6 :
Dans la nuit du jeudi 18 au vendredi 19 septembre 2025 et du vendredi 19 au samedi 20 septembre 2025 : • Fermeture totale de la RN6 dans les deux sens de la circulation du PR 14+780 jusqu’au PR 16+000, de 22h30 à 4h00, pour la mise en place du balisage de la phase 2 ;
• Neutralisation des voies de circulation de gauche, dans les deux sens de circulation du PR 14+950 jus- qu’au PR 15+690, pendant toute la durée de la phase 2, du jeudi 18 septembre 2025 jusqu’au mercredi 12 novembre 2025.
Dans la nuit du mercredi 12 au jeudi 13 novembre 2025 :
• Fermeture totale de la RN6 dans les deux sens de circulation du PR 14+780 jusqu’au PR 16+000, de 22h30 à 4h00, pour la dépose du balisage de la phase 2.
Dans le nuit du jeudi 13 au vendredi 14 novembre 2025 :
• Fermeture totale de la RN6 dans les deux sens de circulation du PR 14+780 jusqu'au PR 16+000 de 22h30 à 4h00 pour la mise en place du balisage de la phase 3 ; • Neutralisation des voies de circulation de gauche, dans les deux sens de circulation du PR 14+950 jus- qu’au PR 15+690, pendant toute la durée des travaux de la phase 3, du jeudi 13 novembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025.
Dans le nuit du lundi 15 au mardi 16 décembre 2025 :
• Fermeture totale de la RN6 dans les deux sens de circulation du PR 14+780 jusqu’au PR 16+000, de 22h30 à 4h00, pour la dépose du balisage de la phase 3.
Article 3
Dans le cadre de la réalisation des travaux, des fermetures de nuit de la RN6 sont nécessaires sur le tronçon compris entre le n°6 avenue de l'Appel du 18 Juin 1940 et le n°350 rue de Paris. Ces fermetures permettent l’installation et la mise en place d’un balisage permanent, selon le phasage des tra- vaux.
Des déviations sont également mises en place pour les riverains et les lignes de bus via les itinéraires suivants : • Depuis la RN6 prendre la rue Louis Armand, puis l’avenue Julien Duranton, poursuivre sur l’avenue Winston Churchill, continuer par la rue Saint-Exupéry et la rue Thimonnier pour reprendre la RN6.
Mesures spécifiques durant les travaux :
• Maintien de la signalisation verticale et horizontale pendant toute la durée du chantier ; • Respect strict des plans de balisage ;
• Réduction de la vitesse à 30 km/h à proximité de la zone de travaux ; • Maintien de la circulation piétonne ;
• Maintien du mouvement de tourne-à-gauche de la RN6 en direction de Valenton via la RD110 ; • La libre circulation des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire est réalisés par l’entreprise :
• CADDENZ
114/134 Avenue Laurent Cely 92230 Gennevilliers
Contact : Monsieur Alain Montagne
Téléphone : 06 46 49 02 56
Courriel : amontagne@caddenz.com
Les fermetures de la RN6 de Villeneuve-Saint-Georges et la mise en place du balisage sont réalisées par l’en - treprise :
• AGILIS
Aérodrome Melun Villaroche Chemin de Viercy 77550 Limoge-Fourches Contact: Monsieur Grégory Gay
Téléphone : 06 30 22 79 96
Courriel : ggay@agilis.net
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• EIFFAGE ÉNERGIE SYSTEMES
8 avenue joseph Paxton – Ferrière-en-Brie
Contact : Monsieur Anys Belmellat
Téléphone : 06 15 25 80 18
Courriel : anys.belmellat@eiffage.com
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de Villeneuve-Saint-Georges ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 septembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01075
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-01779 du 6 décembre 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision ministérielle du 13 juin 2025 par laquelle M. Jérôme CHARRET, administrateur de l’Etat de deuxième grade, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er août 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en qualité de personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à l’utilisation des informations publiques ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l’administration,
1 A R R Ê T E
Article 1er
Délégation est donnée à M. Jérôme CHARRET, administrateur de l’Etat de deuxième grade, chef du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, réponses aux demandes d’accès aux données et documents administratifs, transactions et médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80 000 euros, mémoires et recours entrant dans le champ des missions fixées par l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il représente, de façon permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout agent à cette même fin.
Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRET à l’effet de signer les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l’évaluation des personnels relevant de son autorité, ainsi qu’aux fin de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l’Etat, adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre premier de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d’administration pour l’intérieur et l’outre-mer, chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude VANDIER :
o par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
o par Mme Giulia ORSO, agent contractuelle, cheffe de bureau section droit des étrangers
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau du contentieux des responsabilités, à l’exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme ROUSSEL, par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les mêmes conditions ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR, par
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d’administration pour l’intérieur et l’outre-mer, chef de bureau ;
2 o M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, chef de la section des expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dans le cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans la limite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de bureau ;
o Mme Aude VANDIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau ;
o Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
o Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau ;
o Mme Sarah AMIRI, agent contractuel de catégorie A, chargée de mission.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les délégations qui lui sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du droit des données et des documents administratifs.
Délégation est également donnée à M. ECKERT, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l’accès aux documents administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.
À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors échelle d’administration de l’État, cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi consentie est exercée :
dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ;
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de l’assurance et de la réparation ;
3 o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
dans le cadre du traitement des attributions en matière d’assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de l’assurance et de la réparation ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les délégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIO-LORETI, attachée principale d’administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pauline CASADIO-LORETI, la délégation ainsi consentie est exercée :
- par Mme OLIVIA VAN HOUTTEGHEM, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation,
- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pauline CASADIO-LORETI, et de Mme OLIVIA VAN HOUTTEGHEM par M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section budgétaire et comptable.
Article 9
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait et de validation de demande d’achat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dont les noms suivent :
- M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section budgétaire et comptable ;
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations parisiennes ;
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les délégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de médiations et de transactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agent contractuelle de catégorie A.
À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.
4 Article 11
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 08 septembre 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
5 Arrêté n° 2025-01076
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra
installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France
le 10 septembre 2025
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de
l’Essonne, le préfet du Val-d’Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé préfet du Val-d’Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet de Seine-et-Marne ;
2025-01076 Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l’Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l’Etat du grade transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 5 septembre 2025 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale mo- bilisé afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements en Ile-de-France à Paris et dans les départements de la Seine-et- Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise à l’occasion de la journée de mobilisation intersyndicale le 10 septembre 2025 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d’actions pour laquelle plusieurs appels font explicitement référence à des blocages ; qu’il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion et que des troubles à l’ordre public soient commis en Ile-de-France ; qu’il convient d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un hélicoptère équipé d’une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements de la Seine- et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d’Oise à l’occasion de la journée de mobilisation intersyndicale aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.
2025-01076 Article 3 – La présente autorisation s’applique à un périmètre géographique comprenant l’ensemble du territoire de la Ville de Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 10 septembre 2025.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le colonel commandant la force aérienne de gendarmerie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2025-01076 Fait à Melun, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Pierre ORY
2025-01076 Fait à Versailles, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Frédéric ROSE
2025-01076 Fait à Evry-Courcouronnes, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Frédérique CAMILLERI
2025-01076 Fait à Cergy, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Philippe COURT
2025-01076 Annexe de l’arrêté n° 2025-01076 du 8 septembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2025-01076 Arrêté n° 2025-01077
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l’Essonne, le préfet du Val-d’Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé préfet du Val-d’Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l’Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l’Etat du grade transitoire, est nommé préfet des Yvelines ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; qu’en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre public ;
Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d’actions pour laquelle plusieurs appels font explicitement référence à des blocages; qu’il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l’ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus isolés ou en réunion fassent utilisation de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels applicable à Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d’Oise à l’occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 10 septembre répond à ces objectifs ;
ARRETENT :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels sont interdits du mardi 9 septembre 2025 à 08h00 au mercredi 10 septembre 2025 à 23H59.
Article 2 – En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val- d’Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2025-01077 2 Fait à Melun, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Pierre ORY
2025-01077 3 Fait à Versailles, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Frédéric ROSE
2025-01077 4 Fait à Evry-Courcouronnes, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Frédérique CAMILLERI
2025-01077 5 Fait à Cergy, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Philippe COURT
2025-01077 6 Annexe de l’arrêté n° 2025-01077 du 8 septembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2025-01077 7 Arrêté n° 2025-01078
réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l’Essonne, le préfet du Val-d’Oise,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé préfet du Val-d’Oise (hors classe) ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l’Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l’Etat du grade transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; qu’en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre public ;
Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d’actions pour laquelle plusieurs appels font explicitement référence à des blocages , des dégradations et des violences ; qu’il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l’ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus fassent un usage détourné de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics ; que l’usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu’il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière relative à l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers à l’occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 10 septembre répond à ces objectifs ;
ARRETENT :
Article 1er – Du mardi 9 septembre 2025 à 08h00 au mercredi 10 septembre 2025 à 23H59 sont interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2025-01078 2 2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l’arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 – Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2025-01078 3 Fait à Melun, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Pierre ORY
2025-01078 4 Fait à Versailles, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Frédéric ROSE
2025-01078 5 Fait à Evry-Courcouronnes, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Frédérique CAMILLERI
2025-01078 6 Fait à Cergy, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Philippe COURT
2025-01078 7 Annexe 1 de l’arrêté n° 2025-01078 du 8 septembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2025-01078 8 Annexe 2 de l’arrêté n° 2025-01078 du 8 septembre 202
Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
support externe F3
Pétard aérien à double effet de
bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
2025-01078 9 CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-01086
portant mesures de police applicables à Paris le 10 septembre 2025
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à L. 2 11-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses article 72, 73 et 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72, 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Paris et dans le Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne ;
Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
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2025-01086 Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d’actions pour laquelle plusieurs appels font explicitement référence à des blocages, des dégradations et des violences ; qu’il existe ainsi un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion aux abords des institutions à Paris, du marché international de Rungis et sur les emprises des aéroports Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly ; que de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler gravement l’ordre public ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit des périmètres dans lesquels des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARÉ DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS, DU
VAL-DE-MARNE AINSI QUE SUR LES EMPRISES DES AÉRODROMES DE PARIS-CHARLES DE GAULLE ET DE
PARIS-ORLY
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements qui n’ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont interdites le mercredi 10 septembre 2025 de 00h00 à 23h59 dans les périmètres délimités selon la cartographie figurant en annexe, comprenant divers secteurs de Paris ainsi que le marché international de Rungis (94), sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris- Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne.
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2025-01086 TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DES PÉRIMÈTRES
Article 2 – Dans les périmètres institués par l’article 1er et durant la période mentionnée par ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d’équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 – Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l’exigent.
Article 4 – Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de- Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Créteil, de Pontoise, de Melun et d’Évry.
Fait à Paris, le 9 septembre 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
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2025-01086 Annexe de l’arrêté n° 2025-01086 du 9 septembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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2025-01086 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD